INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2026-06005
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2026-06-01-00003 - arrete drone opération Verrerie GGD RAA-2 (3
pages) Page 3
2
Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-06-01-00003
arrete drone opération Verrerie GGD RAA-2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-06-01-00003 - arrete drone opération Verrerie GGD RAA-2 3
Direction des sécurités
ARRÊTÉ autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen
de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 07 octobre 2025 donnant délégation de signature à monsieur Pierre-Ange Savelli, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu la demande en date du 29 mai 2026, formulée par le Groupement de Gendarmerie Départementale
d'Indre-et-Loire, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen d'une caméra i nstallée sur des aéronefs le  mercredi 03 juin 2026 de 16h00 à 20h00 sur la
commune d'Amboise ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens
que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui
s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de
stupéfiants ;
Considérant que la finalité poursuivie par la demande, en vertu de l'article L 242-5 du code de la
sécurité intérieure, vise la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que le quartier de la Verrerie à Amboise, quartier prioritaire de la politique de la ville
(QPV), fait l'objet depuis plusieurs mois de nuisances liées à des rodéos urbains et des délits commis sur
la voie publique par des conducteurs d'engins motorisés tels que des deux-roues et des quads ; que ces
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-06-01-00003 - arrete drone opération Verrerie GGD RAA-2 4
rodéos se caractérisent par une répétition de manœuvres dangereuses contrevenant aux dispositions
du code de la route ; que ces manœuvres intentionnelles représentent un danger réel pour les riverains
et pour les conducteurs de ces engins  ; que cette pratique engendre des nuisances sonores qui
troublent la tranquillité des habitants du quartier ;
Considérant que les auteurs de ces rodéos prennent tous les risques pour se soustraire aux contrôles
des militaires de la gendarmerie nationale  ; qu'en empruntant des axes non praticables par les
véhicules d'intervention ; leur interception par les forces de l'ordre est rendue difficile ;
Considérant qu'une opération ciblée est prévue le mercredi 03 juin 2026 de 16h00 à 20h00 dans le
quartier de la Verrerie à Amboise et q ue l'emploi de moyens aériens est justifié pour prévenir les
atteintes à la sécurité qui pourraient survenir durant cette opération ;
Considérant que le drone permet d'avoir une vue d'ensemble du dispositif ; qu'il permet d'identifier ou
de localiser les individus pratiquant ces manœuvres dangereuses en vue de les contrôler et faire cesser
ces atteintes à la sécurité publique  dans le quartier de la Verrerie à Amboise ; que par conséquent, le
périmètre défini est proportionné à la finalité poursuivie ;
Considérant que le temps de captation d'images est limité à 04h00, s'étalant de 16h00 à 20h00 ; que
l'enregistrement ne sera pas permanent ; que l'autonomie des drones, même les plus lourds, ne dépasse
pas les 05h00 consécutives ; qu'au regard de ces éléments précités, la durée demandée est
proportionnée à la finalité poursuivie ;
Considérant que par conséquent, la captation d'images par aéronef est nécessaire et indispensable à la
finalité poursuivie par la demande ;
Considérant qu'au regard des éléments ainsi énumérés, la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans les conditions de la demande sont
justifiés, nécessaires et proportionnés à la finalité poursuivie ;
ARRÊTE
Article 1 er
 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le Groupement de
Gendarmerie Départementale d'Indre-et-Loire au moyen de deux caméras installées sur aéronef sont
autorisés pour assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur la
commune d'Amboise dans le périmètre délimité de la façon suivante :
• Nord : rue de la Côte chaude ;
• Sud et Est : boulevard Saint-Denis hors ;
• Ouest : allée des Guillonnières et rue Robert Schuman ;
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est
fixé à deux caméras embarquées sur un aéronef télé-piloté.
Article 3 : La présente autorisation est délivrée le mercredi 03 juin 2026 de 16h00 à 20h00.
Article 4  : Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département.
Article 5 : Il est dérogé aux dispositions relatives à l'information du public, l'urgence commandée par la
situation ne permettant pas d'assurer une telle information préalablement aux survols.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire et
est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-06-01-00003 - arrete drone opération Verrerie GGD RAA-2 5
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via «  télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire et le Groupement de
Gendarmerie d'Indre-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Tours, le 1er juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
[signé]
Pierre-Ange SAVELLI
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-06-01-00003 - arrete drone opération Verrerie GGD RAA-2 6