EPRÉFÈTEDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DU CABINET
Service du cabinet et de la sécurité intérieure
Digne-les-Bains, le 4 mai 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2026-124-016
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
VU le décret nº 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer IOMD2310952A du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans
chaque département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral nº 2025-283-002 du 10 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Xavier
PANNECOUCKE, secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-préfet de Digne-les-Bains ;
VU la demande présentée le 9 avril 2026 par le directeur départemental de la police nationale visant à
obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras
installées sur deux aéronefs circulant sans équipage à bord aux fins de participer à la prévention
d'actes de terrorisme lors de l'exercice de sécurité civile prévu à Digne-les-Bains le 5 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT que le 3° du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure susvisé permet aux
forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre
public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins
d'assurer la prévention d'actes de terrorisme ;
CONSIDÉRANT que compte tenu des conditions simulées d'une tuerie de masse, dans le cadre d'un
exercice de sécurité civile sur le territoire de la commune de Digne-les-Bains le 5 mai 2026, dans le but
de maintenir les effectifs des forces de sécurité intérieure en condition opérationnelle face à un acte
de terrorisme, le recours à un dispositif de captation installé sur un à deux aéronefs circulant sans
équipage à bord est nécessaire et adapté ; que dans la mesure où l'établissement n'accueillera pas de
public externe lors de l'exercice, il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de suivre les
opérations en temps réel aux côtés des effectifs engagés ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant la seule
durée de l'exercice, de 8 heures à 18 heures ; que les lieux surveillés sont strictement limités à l'emprise de
l'établissement abritant l'exercice ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée
de l'exercice ; qu'au regard des circonstances susmentionées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE • 8, rue du Docteur-Romieu – 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 • http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr – Twitter @Prefet04 – Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur les comptes de réseaux sociaux du
préfet des Alpes-de-Haute-Provence ; que de même, une information spécifique sera apportée sur les
lieux de l'exercice ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le directeur départemental de
la police nationale est autorisée au titre de la prévention d'actes de terrorisme durant l'exercice de
sécurité civile programmé le 5 mai 2026 sur le territoire de la commune de Digne-les-Bains.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à deux sur des aéronefs circulant sans équipage à bord de marque DJI
et de type Mavic 3T.
Article 3 : L'autorisation délivrée à l'article 1er est limitée à l'emprise de l'établissement abritant l'exercice.
Article 4 : L'autorisation délivrée à l'article 1er est valable le 5 mai 2026 de 8 heures à 18 heures.
Article 5 : L'information du public est assurée par la mise en ligne de publications sur les comptes de
réseaux sociaux du préfet des Alpes-de-Haute-Provence.
Article 6 : À l'issue de l'exercice, le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure
est transmis à la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, service du cabinet et de la sécurité intérieure
(8, rue du Docteur-Romieu, 04016 Digne-les-Bains Cedex).
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
• d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, service du
cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;
• d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction des
libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction du conseil juridique et du contentieux
(place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-
Leca, 13235 Marseille Cedex 2).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 8 : La directrice de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de la commune de Digne-les-Bains.
Pour la Préfète et par délégation,
le secrétaire général de la préfecture,
Signé
Xavier PANNECOUCKE
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