RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
DU VAR
Numéro 21
Publié le 31 janvier 2024
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE DU VAR
SOMMAIRE N°21 publié le 31 janvier 2024
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
- Arrêté préfectoral n°2024/02/MCI du 29 janvier 2024 portant délégation de
signature Mme Sandra JOIGNEAU et Mme Odile REBOUL, chargées de l'intérim des
fonctions de chez de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine du
Var de la Direction régionale des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
DIRECTION DES SÉCURITÉS
- Arrêté préfectoral n°2024-10 du 29 janvier 2024 portant renouvellement
d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière.
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ACCÈS AU DROIT
- Décision d'approbation du renouvellement de la convention constitutive du
conseil départemental de l'accès au droit du Var.
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83
PREFET : . Direction de la coordination
DU VAR des politiques publiques
Liert . , __ et de lappui territorial
Fraternité Mission de coordination interministérielle
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2024/02/MC1 du 2 9 JAN, 2024
portant délégation de signature à Mme Sandra JOIGNEAU et Mme Odile REBOUL,
chargées de l'intérim des fonctions de chef de l'Unité départementale
de l'architecture et du patrimoine du Var
de la Direction régionale des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code de' l'Urbanisme ;
Vu le Code de la Construction et de l'habitation
Vu le Code du Patrimoine ;
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des comfnunes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions de l'Etat, modifiée, complétée par la loi n°83-663 du
22 juillet 1983 modifiée et complétée par la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
I'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des affaires culturelles ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de M. Lucien
GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
M. Philippe MAHE, préfet du Var ;
1/3

Vu l'arrêté de la ministre de la culture du 4 janvier 2021 portant nomination de Mme
Bénédicte LEFEUVRE, directrice régionale des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/69/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Mme Angélique RAJAONAH , responsable de l'Unité départementale de l'architecture et du
. patrimoine du Var de la Direction régionale des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte
d'Azur ;
Vu les décisions de la ministre de la Culture en date du 28 décembre 2023 confiant I'intérim
des fonctions de chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Var
respectivement à Mme Odile JOIGNEAU durant la période du 01/01/2024 au 16/02/2024 et à
Mme Odile REBOUL durant la période du 17/02/2024 au 31/03/2024;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var ;
ARRETE
ARTICLE 1. Délégation de signature est donnée respectivement à Mme Sandra JOIGNEAU,
architecte des bâtiments de France et adjointe, chargée d'assurer l'intérim de la responsable
de I'Unité départementale de larchitecture et du patrimoine du Var, durant la période du 1°"
janvier au 16 février 2024, et à Mme Odile REBOUL, architecte des bâtiments de France et
adjointe, chargée d'assurer l'intérim de la responsable de l'Unité départementale de
l'architecture et du patrimoine du Var, durant la période du 17 février au 31 mars 2024, à
l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les actes et décisions
suivants :
Monuments historiques - Immeubles
Décision d'autorisation ou refus de
travaux sur les immeubles situés dans
les abords d''un immeuble monument
historique classé ou inscrit non
soumis à formalité au titre du Code
de l'UrbanismeArt. L.621-32 (modifié par la loi n°2018-
1021 du 23 novembre 2018 art. 56) et
R 621-96 du Code du Patrimoine
Art. R 422-2 du Code de l'Urbanisme
Art. 52 du décret n° 2007-487 du 30
mars 2007
Sites
Avis préalable sur demande de
travaux en site inscrit hors permis de
démolir
Décision d'autorisation ou de refus
de travaux en site classé, 'champ
déconcentréArt. L 341-1, L. 341-7, L. 341410 du code
de l'environnement
Art. L. 630-1 du Code du Patrimoine
Art. R. 3419 du Code de
l'Environnement
Art R, 34110 du Code de
l'Environnement
Art. R. 34111 du Code de
l'Environnement
2j3

Publicité, Enseignes
Autorisation d'enseignes Art. L. 581-6, L. 581-8 et 9, L. 581-44,
R. 581-9 à R. 581-21 du Code de
l'Environnement
ARTICLE 2. Durant la période du 1" janvier au 16 février 2024, en cas d'empêchement de Mme
Sandra JOIGNEAU, subdélégation de signature est attribuée dans le cadre de ses attributions
et compétences à Mme Odile REBOUL, architecte des batiments de France et adjointe.
Durant la période du 17 février au 31 mars 2024, en cas d'empéchement de Mme Odile
REBOUL, subdélégation de signature est attribuée dans le cadre de ses attributions et
compétences à Mme Sandra JOIGNEAU, architecte des bâtiments de France et adjointe.
ARTICLE 3. Sont exclus de la présente délégation :
1 - les conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements
publics engageant financièrement l'Etat,
2 — les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales,
'
3 - les lettres d'observations valant recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité,
4 - les courriers adressés aux ministres et aux parlementaires.
ARTICLE 4. L'arrêté préfectoral n° 2023/69/MCI du 21 août 2023 portant délégation de
signature à Mme Angélique RAJAONAH, responsable de l'Unité départementale de
l'architecture et du patrimoine du Var de la Direction régionale des affaires culturelles de
Provence-Alpes-Côte d'Azur est abrogé.
ARTICLE 5. Le secrétaire général de la préfecture du Var et Mmes Sandra JOIGNEAU et Odile
REBOUL architectes des bâtiments de France et adjointes, assurant l'intérim de la responsable
de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Var sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var. ' ;
29 18N 7924
Fait à Toulon, |
Philippe MAHE
3/3

PREFET N N
DU VAR Direction des sécurités
Êr'ber_té Service de l'éducation et
r de la sécurité routières
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°2024-10 du — 29 JAN, 2024
portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6 ;
Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à
l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'Équipement, des Transports et
du Logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation
à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/49/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à Madame
la Directrice de cabinet de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 février 2004 autorisant Monsieur Jacky BAUNEL, à exploiter, à titre
onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé «FORCALQUEIRET EDUCATION ROUTIERE», situé Chemin du Ribbas des
Mariés 83136 FORCALQUEIRET et identifié sous le numéro E0408309920 ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 26 janvier 2009 et 24 avril 2014 portant renouvellement de l'arrêté
susmentionné ;
Vu la demande de Monsieur Jacky BAUNEL reçue en préfecture les 14 décembre 2023 et 24
janvier 2024, par lesquelles il sollicite le renouvellement de son agrément d''exploitation ;
Considérant que la demande de l'intéressé remplit, ce jour, toutes les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var ;
1/2

ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'arrété préfectoral du 18 février 2004 autorisant Monsieur Jacky BAUNEL, à exploiter, à titre
onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé «FORCALQUEIRET EDUCATION ROUTIERE», situé Chemin du Ribbas des
Mariés 83136 FORCALQUEIRET et identifié sous le numéro E0408309920 est renouvelé pour une
durée de cing ans à compter de la date de publication du présent arrété au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
ARTICLE 2 :
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations de catégorie : AAC ; B/B1/AM — Quadri-iéger.
ARTICLE 3 :
Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l'exécution du présent arrété qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
ARTICLE 4:
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Var dans un délai de
deux mois à compter de la notification du présent arrété ou d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Fait à Toulon,
Pour le préfet et par délégation,
Le Délégué à l'Education ière
du
| Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrété peut
faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa parution :
- d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de
l'intérieur)
-— d'un recours contentieux devant fe tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par
' l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.f |
2j2

point-justice
Var
DECISION D'APPROBATION
DU RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE
L'ACCES AU DROIT DU VAR
Le préfet du département du Var,
Le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence,
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10
juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Vu la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résoiution amiabie des
conflits ;
Vu le décret n° 2000-344 du 19 avril 2000 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 et
relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l'aide juridique et des conseils
départementaux de l'accès au droit ;
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 modifiée de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012
relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des
groupements d'intérêt public ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 modifiée de modernisation de la justice du XXIe siècle ;
Vu le décret n° 2017-822 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique ;
Vu le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet
1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à I'intervention de l'avocat
dans les procédures non juridictionnelles ;

Vu le décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2017 portant suppression du contrôle économique et financier de l'Etat sur des
groupements d'intérét public ;
Vu le décret n° 2017-822 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique ;
Vu les arrêtés du 22 mars 2018 et du 16 juillet 2018 portant délégation du pouvoir d'approbation des
conventions constitutives des groupements d'intérêt public « conseils départementaux de l'accès audroit » et « conseils de l'accès au droit » !
Vu l'ordonnance 2016-728 du 2 juin 2016, prise en application de la loi « Macron » du 6 août 2015 quivise à créer la profession de commissaire de justice ;
Vu l'ordonnance n° 2019-964 du 18 décembre 2019 modifiée prise en application de la loi n° 2019-222
du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
Vu le décret n° 2019-1363 du 16 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions en matièrede groupement d'intérêt public.
DECIDENT
Article 1
La convention constitutive renouvelée du Conseil départemental de Vaccés au droit du Var estapprouvée ce jour.
Le groupement d'intérêt public est renouvelé pour une durée de 10 ans à compter de la date depublication de l'approbation de la convention constitutive renouvelée au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du département du Var.
Sa comptabilité sera tenue selon les règles de la gestion publique.
Il réunit les membres suivants : (membres de droit).
Le Préfet du Var ;
Le Président du Tribunal Judiciaire de Toulon ;
Le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Toulon ;
Le Président de la Région Sud ;
Le Président du Conseil Départemental du Var ;
Le Président de I'association départementale des maires du Var ;
Le Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Toulon ;
Le Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Draguignan ;
Le Président de la caisse des règlements pécuniaires du barreau de Toulon ;
Le Président de la chambre régionale des commissaires de justice près de la Cour d'Appel d'Aix-en-
Provence ;
Le Président de la chambre départemental des notaires du Var ;
Le Président de l'association d'aide aux victimes d'infractions du Var.

Article 2
Le préfet du département du Var et le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture du département du Var.
Faita TOULoN Jde 2344123
En 1 (un) exemplaire original.
Le Préfet du Département du Var Le premier président de la cour d'appel
d'Aix-en-Provence
Phillppe MAHÉ
Renaud LE BRET@N de VANNOISE
Premier président

point-justice
Var





PUBLICATION DE LA DECISION D'APPROBATION
DU RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
DE L'ACCES AU DROIT DU VAR

Vu la loi n° 91 -647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;
Vu le décret n° 91 -1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91 -647 du 10
juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Vu la loi n° 98 -1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des
conflits ;
Vu le décret n° 2000 -344 du 19 avril 2000 modifiant le décret n° 91 -1266 du 19 décembre 1991 et
relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l'aide juridique et des conseils
départemen taux de l'accès au droit ;
Vu la loi n° 2011 -525 du 17 mai 2011 modifiée de simplification et d'amél ioration de la qualité du droit ;
Vu le décret n° 2012 -91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n° 2012 -91 du 26 janvier 2012
relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu la loi n° 2016 -1547 du 18 novembre 2016 modifiée de modernisation de la justice du XXIe siècle ;
Vu les arrêtés du 22 mars 2018 et du 16 juillet 2018 portant délégation du pouvoir d'approbation des
conventions constitutives de s groupements d'intérêt public « conseils départementaux de l'accès au
droit » et « conseils de l'accès au droit » ;
Vu l'ordonnance n° 2019 -964 du 18 décembre 2019 modifiée prise en application de la loi n° 2019 -222
du 23 mars 2019 de programmation 2018 -2022 et de réforme pour la justice ;
Vu le décret n° 2019 -1363 du 16 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions en matière
de groupement d'intérêt public.
Par décision du premier président de la cour d 'appel d 'Aix-en-Provence et du préfet du département
du Var, la convention cons titutive du conseil départemental de l'accès au droit du Var, groupement
d'intérêt public, en date du 26 sept embre 2022 , est approuvée.


Extraits de la convention constitutive

Dénomination : Le groupement d 'intérêt pub lic est dénommé « conseil départemental de l'accès au
droit du Var ».
Objet du groupement : Le conseil départemental de l'accès au droit a pour objet l'aide à l 'accès au
droit d ans le département du V ar.
Identité de ses me mbres :
En application de l'article 55 de la loi n°98 -1163 du 18 décembre 1991, le conseil départemental de
l'accès au droit du Var est constitué entre :
Le Préfet du Var ;
Le Président du Tribunal Judiciaire de Toulon ;
Le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Toulon ;
Le Conseil D épartemental du Var ;
L'association départementale des mai res du Var ;
L'ordre des avocats de Toulon ;
La caisse des règlements pécuniaires du barreau de To ulon ;
La chambre régionale des commissaires de justic e près de la Cour d'Appel d'Aix -en-Provence ;
La chambre départemental des notaires du Var ;
L'association d'aide aux victimes d'infractions du Var (AAVIV) ;
Membres de droit
Et par :
La Région Sud ;
L'ordre des avocats de Draguignan ;
La commune de Toulon ;
La commune de La Seyne -sur-mer ;
L'agglomération de la Provence Verte ;
L'agglomération Dracénie Provence Verdon ;
La commune de Fréjus ;
La commune d 'Hyères -les-palmiers ;
Le Centre d 'Informa tion sur les Droits des Femmes et des Familles du Var (CIDFF) ;
Membres associés (dernier al inea de l 'article 55 susvisé)
Adresse du siège du conseil départemental de l'accès au droit du Var :
Le sièg e du groupement est fixé au siège du tribunal judiciaire de Tou lon
Place Gabriel Péri – BP 90506
83041 TOULON cedex 9
Duré e du groupement
Le groupement est constitué pour une d urée de dix années, à compter d e la publication de la
décision appr ouvan t la convention.
Régime comptable applicable au groupement :
La comptabilité du groupement est tenue selon les règles de la gestion pub lique.
Régime de droit applicable aux personn els propres du groupement :
Le recrutement direct du personnel du conseil départemental de l'accès au droit du Var s 'effectue
dans le cadre de con trats de travail de droit public .
Règles de r esponsabilité des mem bres :
Le groupement est constitué sans capital.
La contribution des membres aux dettes du groupement est dé terminée à raison de leu r contribut ion
aux charges du grou pement.
Les membres du groupe ment ne sont pas solidaires à l 'égard des tiers.




©
pointjusticeConseil Départemental de l'accès au Droit
Du Var
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ACCES AU DROIT
DU VAR
La présente convention fait suite à celle signée le 16 novembre 2012, approuvée
le 19 novembre 2012 et publiée le 27 novembre 2012, qui a prorogé l'existence
du Groupement d'intérêt Public — Conseil départemental de l'accès au droit du
Var, pour 10 ans et a pour objet de proroger à nouveau son existence.
Ce Groupement est constitué entre les membres suivants :
Membres de Droit
L'état, représenté par le préfet du département du Var et par le
président du tribunal judiciaire de Toulon, et par le procureur de la
République près ledit tribunal,
< Le département du Var, représenté par le président du Conseil
départemental,
e L'association départementale des maires du Var, représentée par son
président,
« L'ordre des avocats du barreau de Toulon, représenté par son bâtonnier,
e La caisse des règlements pécuniaires du barreau de Toulon, représentée
par son président,

e La chambre régionale des commissaires de justice près la Cour d'appel
d'Aix en Provence, représentée par son président,
e La chambre départementale des notaires du Var, représentée par son
président,
e L'association d'aide aux victimes d'infractions du Var, représentée par
son président.
Ce groupement d'intérêt public est régi par :
Les articles 54 et suivants de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide
juridique, modifiée par la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès
au droit et à la résolution amiable des conflits, par la loi n° 2011-525 du 17 mai
2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, par la loi n° 2016-
1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, ainsi
que par l'ordonnance n° 2019-964 du 18 décembre 2019 prise en application de
la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme
pour la justice, les articles 141 et suivants du décret n° 91-1266 du 19 décembre
1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide
juridique, modifié par le décret n° 2000-344 du 19 avril 2000 relatif à la
composition et au fonctionnement du Conseil national de l'aide juridique et
des conseils départementaux de l'accès au droit, par le décret n° 2017-822 du
5 mai 2017 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique, et par le
décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-
647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle
et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles,
le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérét public,
modifié par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion

budgétaire et comptable publique, complété par la circulaire du 18 avril 2012
d'application aux conseiis départementaux de l'accès au droit (CDAD) du
décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public,
ainsi que le décret n° 2019-1363 du 16 décembre 2019 relatif à la
déconcentration de décisions en matière de groupement d'intérét public,
l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n° 2012-91
du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public, le décret n° 2013-
292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels
des groupements d'intérêt public, I'arrété du 19 avril 2017 portant suppression
du contrôle économique et financier de l'État sur des groupements d'intérêt
public, les arrêtés du 22 mars 2018 et du 16 juillet 2018 portant délégation du
pouvoir d'approbation des conventions constitutives des groupements
d'intérêt public « conseils départementaux de l'accès au droit » et « conseils
de l'accès au droit», par l'ordonnance 2016-728 du 2 juin 2016, prise en
application de la loi « Macron » du 6 août 2015 qui vise à créer la profession de
commissaire de justice et ainsi que la présente convention.
Article 1er : Personnalité morale
Le groupement d'intérêt public jouit de la personnalité morale à
compter de la publication de la décision approuvant cette convention.
Il s'agit d'une personne morale de droit public.

Article 2 : Objet du groupement
Le conseil départemental de l'accès au droit a pour mission, de recenser
les besoins en matière d'accès au droit dans le département du Var, de
définir une politique locale d'accès au droit, de dresser et diffuser
l'inventaire de l'ensemble des actions menées afin de satisfaire les
besoins exprimés.
H est saisi pour information de tout projet d'action en matière d'accès
au droit préalablement à sa mise en œuvre et pour avis de toute
demande de concours financier de l'État préalablement à son
attribution.
Il procède à l'évaluation de la qualité et de l'efficacité des dispositifs
d'accès au droit auxquels il apporte son concours. Il peut participer au
financement des actions poursuivies.
Il reçoit et répartit les ressources destinées au financement de sa
politique.
Il participe à la mise en œuvre d'une politique locale de résolution
amiable des différends.
Il peut développer des actions communes avec d'autres conseils
départementaux de l'accès au droit ou conseils de l'accès au droit.
Il établit chaque année un rapport d'activité.
Article 3 : Siège
Le siège du groupement est fixé au siège du tribunal judiciaire de Toulon.

Article 4 : Durée
Le groupement est constitué pour une durée déterminée de 10 ans a
compter de la publication de la présente convention.
Article 5 : Adhésion, exclusion, retrait
Adhésion : Au cours de son existence, le groupement peut accepter de
nouveaux membres au titre de l'article 55 dernier alinéa de la loi du 10
juillet 1991 modifiée par la loi du 18 décembre 1998, par décision de
l''assemblée générale.
Exclusion : L'exclusion d'un membre autre que les membres de droit peut
être prononcée sur proposition du conseil d'administration par
l'assemblée générale, en cas d'inexécution de ses obligations ou pour
faute grave. Le membre concerné est entendu au préalable. Les
dispositions financières et autres prévues pour le retrait s'appliquent au
membre exclu.
Retrait : En cours d'exécution du contrat, tout membre autre que de droit peut
se retirer du groupement pour motif légitime à l'expiration d'un exercice
budgétaire, sous réserve qu'il ait notifié son intention trois mois avant la fin de
l'exercice et que les modalités financières et autres aient reçu l'accord de
l'assemblée.
Article 6 : Capital
Le groupement est constitué sans capital.

Article 7 : Ressources du groupement d'intérêt public :
Les ressources du GIP comprennent :
Les contributions financières des membres,
La mise à disposition sans contrepartie financière de personnels qui
continuent à être rémunérés par l'un des membres, et de locaux ou
d'équipements ou de matériels, ces derniers restant la propriété du
membre,
Les subventions,
Toute autre forme de contribution au fonctionnement du groupement,
dont la valeur est appréciée d'un commun accord,
Les dons et les legs.
La nature, les modalités et les montants des contributions des membres,
notamment celles versées en nature, sont définis lors de la constitution
du groupement et figurent en annexe à la présente convention. Cette
annexe est signée par les membres du GIP.
Ces modalités peuvent être réactualisées chaque année dans le cadre de
la préparation du projet de budget.
Les membres du groupement sont tenus des dettes de ce dernier à
proportion de leur contribution aux charges du GIP, qu'elle qu'en soit la
forme. A cet égard, l'évaluation des apports en nature permettra le cas
échéant de fixer la participation des membres ayant opté pour ce mode
de participation.

Article 8 : Mise à disposition de moyens et de personnels :
Les personneis mis à la disposition du groupement par les membres
conservent leur statut d'origine. Leur employeur d'origine garde a sa
charge leurs traitements ou salaires, leur couverture sociale, leurs
assurances et conserve la responsabilité de leur avancement. Ces
personnels sont placés toutefois sous l'autorité fonctionnelle du
Président du conseil d'administration du groupement.
Ces personnels seront réintégrés dans leur corps ou organisme d'origine :
o Par décision du conseil d'administration sur proposition de son
président,
o À la demande du corps ou organisme d'origine,
o Dans le cas où cet organisme se retire du groupement.
Les matériels mis à disposition du groupement par un membre restent la
propriété de celui-ci.
Article 9 : Mise à disposition de fonctionnaires et d'agents des
collectivités publique :
Des agents de l'État, des collectivités territoriales ou des établissements
publics peuvent être mis à disposition conformément à leurs statuts et
aux règles de la fonction publique, notamment celles de la loi n° 2007-
148 (articles 10-1 et 14) du 2 février 2007 relative à la modernisation de la
fonction publique.

Article 10 : Recrutement direct
A titre subsidiaire et dans le cas ou les membres du groupement ne
peuvent mettre à la disposition de ce dernier les agents ayant les
compétences nécessaires pour l'exercice de ses activités, le conseil
d'administration, conformément aux règles établies à I'article 18, peut
autoriser leur recrutement direct.
Article 11 : Propriété des équipements
Le matériel acheté ou développé en commun appartient au groupement.
En cas de dissolution du groupement, il est dévolu conformément aux
règles établies à l'article 23.
Article 12 : Budget
Le budget, approuvé chaque année par le conseil d'administration, inclut
les opérations de recettes et de dépenses prévues pour l'exercice et qui
ne sont pas prises en charge directement par les membres du
groupement.
[l fixe le montant d'une part, des crédits destinés au fonctionnement du
groupement et d'autre part, de ceux destinés à la réalisation du
programme d'actions d'aide à l'accès au Droit.
Article 13 : Gestion
Le groupement ne donnant lieu ni à la réalisation ni au partage de
bénéfices, l'excédent éventuel des recettes d'un exercice sur les charges
correspondantes est reporté sur l'exercice suivant.

Article 14 : Régime comptable
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion est assurée selon
les règles du droit public par un agent comptable nommé par le ministre
chargé du budget sur proposition du directeur départemental des
finances publiques. L'agent comptable assiste aux séances des organes
de délibération et d'administration du groupement avec voix
consultative. Avant ces séances les documents transmis aux membres lui
sont communiqués dans les mêmes délais.
Les dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique sont applicables.
Article 15 : Contrôle économique et financier de l'État
Le groupement d'intérêt public est soumis au contrôle de la Cour des
comptes ou des chambres régionales des comptes, dans les conditions
prévues par le code des juridictions financières.
Article 16 : Commissaire du Gouvernement
Le commissaire du gouvernement auprès du Conseil départemental de
l'accès au droit est le magistrat du siège ou du parquet de la cour d'appel
chargé de la politique associative, de l'accès au droit et de l'aide aux
victimes, désigné conjointement par le premier président de la cour
d'appel dans le ressort de laquelle siège le conseil départemental de
l'accès au droit et par le procureur général prés de cette cour,
conformément à l'avant-dernier alinéa de l'article 55 de la loi du 10 juillet
1991. Il assiste avec voix consultative aux séances des organes de
délibération et d'administration du groupement.

Il exerce sa fonction conformément aux dispositions des articles 2 et 5 du
décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012.
Article 17 : Assemblée Général
L'assemblée générale du groupement est composée de I'ensemble des
membres du groupement.
Chaque membre dispose d'une voix sauf le président du groupement qui
dispose de deux voix.
Chaque membre participe au fonctionnement du groupement (en
nature ou en numéraire).
Les membres de droit avec voix délibérative :
e L'état, représenté par le préfet du département du Var et par le
président du tribunal judiciaire de Toulon et le procureur de la
République près ledit tribunal,
e Le département du Var, représenté par le président du Conseil
départemental,
« L'association départementale des maires du Var, représentée par son
président,
« L'ordre des avocats du barreau de Toulon, représenté par son batonnier,
e La Caisse des règlements pécuniaires du barreau de Toulon, représentée
par son président,
e La chambre régionale des commissaires de Justice près la Cour d'appel
d'Aix en Provence, représentée par son président,
10

e La chambre départementale des notaires du Var, représentée par son
président,
e L'association d'aide aux victimes d'infractions du Var (AAVIV),
représentée par son président.
Elle comprend en outre en application des articles 55 et 56 de la loi du 10 juillet
1991 modifiée par la loi du 18 décembre 1998 :
Les membres associés avec voix délibérative :
e L'ordre des avocats du barreau de Draguignan, représenté par son
batonnier ou son délégataire,
« La Région Provence Alpes Côte d'Azur, représentée par son Président
e La commune de Toulon, représentée par son maire ou son délégataire,
« La commune de la Seyne sur Mer, représentée par son maire ou son
délégataire,
e L'agglomération de la Provence Verte représentée par son Président,
e L'agglomération Dracénie Provence Verdon, représentée par son
Président,
e Lacommune de Fréjus, représentée par son maire ou son délégataire,
« La commune d'Hyères-les-Palmiers, représentée par son maire ou son
délégataire,
e Le centre d'information sur les droits des femmes et des familles du Var
(CIDFF) représenté par son président ou son délégataire.
11

En outre pourront étre appelées a siéger, pour la durée de la convention, par
le Président en application de l'art 56 de la loi du 10 juillet 1991 les personnes
qualifiées suivantes avec voix consultative :
« Le magistrat délégué à la politique associative, conseiller à la cour
d'appel d'Aix en Provence,
« Le directeur départemental des finances publiques du Var,
e Le président du tribunal judiciaire de Draguignan,
« Le directeur départemental du service pénitentiaire d'insertion et de
probation du Var (SPIP),
« Le directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse du
Var (PJJ).
Le vote par procuration est autorisé.
L'assemblée générale est réunie au moins une fois par an et à la demande
du quart au moins des membres du groupement ou à la demande d'un ou
plusieurs membres détenant au moins un quart des voix.
Elle est convoquée par le président du groupement par lettre
recommandée ou par voie électronique, quinze jours au moins avant la date de
la séance. La convocation indique l'ordre du jour, la date et le lieu de réunion.
Chaque membre peut donner mandat à un autre membre pour le représenter
dans la limite de deux mandats par membre.
12

La présidence de l'assemblée générale est assurée par le président du
conseil d'administration ou, en cas d'absence ou d'empêchement celui-ci, par
le vice-président du groupement.
A défaut, l'assemblée générale élit elle-même son président parmi les
autres membres représentants de l'État.
L'assemblée générale délibère sur :
a) - l'adoption du programme annuel d'activités,
b) -I'approbation des comptes de chaque exercice,
C) - toute modification de la convention constitutive, notamment son
renouvellement,
d) - l'admission de nouveaux membres,
e) -l'exclusion d'un membre associé,
f) - les modalités financiéres et autres du retrait d'un membre associé,
g) - la dissolution du groupement.
L'assemblée générale ne délibère valablement sur première convocation que si
les deux tiers des membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est
pas atteint, l'assemblée est à nouveau convoquée dans les quinze jours et
délibere valablement quel que soit le nombre de membres présents.
Les décisions sont prises a la majorité des voix des membres présents ou
représentés.
13

Les décisions visées au paragraphe e) sont prises à l'unanimité des membres
présents ou représentés.
Le représentant du membre dont l'exclusion est envisagée ne délibére pas.
Les organismes professionnels des avocats, huissiers et notaires et les caisses
des règlements pécuniaires des avocats forment, au sein de l'assemblée
générale, un collège chargé de désigner ceux ou celles d'entre eux dont les
représentants siégeront au conseil d'administration.
Les décisions du collège des organismes professionnels des professions
juridiques et judiciaires et des caisses des règlements pécuniaires des avocats
obligent les membres de ce collège.
Pour les représentants de l'Ordre des Avocats au Barreau de Toulon ou au
Barreau de Draguignan : les années paires, le Barreau de Toulon sera membre
avec voix délibérative et les années impaires, le barreau de Draguignan aura le
même statut. Le Barreau n'ayant pas voix délibérative l'année concernée aura
voix consultative.
Les décisions de l'assemblée générale consignées dans un procès-verbal de
réunion, obligent tous les membres.
Article 18 : Conseil d'administration
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, avant le 15 mars
pour arrêter les comptes et avant le ler décembre pour arrêter le projet de
budget, et aussi souvent que l'intérêt du groupement l'exige sur la convocation
de son président ou à la demande du tiers de ses membres.
14

Chaque membre dispose d'une voix sauf le président du groupement qui
dispose de deux voix.
Il comprend outre son président :
Au titre des représentants de l'État :
e Le préfet ou son représentant,
e Le magistrat délégué à la politique associative, conseiller à la cour
d'appel d'Aix en Provence.
Au titre des représentants des collectivités territoriales, des organismes privés et
membres associatifs :
e Le président du Conseil départemental ou son représentant,
o Le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Toulon, ou son
délégataire,
e La Région Provence Alpes Côte d'Azur, représentée par son Président
e Le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Draguignan, ou son
délégataire.
Étant précisé que les années paires, le Barreau de Toulon sera membre avec
voix délibérative et que les années impaires, le barreau de Draguignan aura le
même statut. Le Barreau n'ayant pas voix délibérative l'année concernée aura
voix consultative.
« Le président de la chambre régionale des commissaires de Justice près la
Cour d'appel d'Aix-en-Provence ou son représentant,
15

Le président de la chambre départementale des notaires du Var ou son
représentant,
Le président de la caisse des règlements pécuniaires au barreau de
Toulon ou son représentant,
Le président de l'association départementale des maires du Var ou son
représentant,
Le président de l'association d'aide aux victimes d'infractions du Var, ou
son représentant.
En outre pourront être appelées à siéger par le Président, en application
de l'art 56 de la loi du 10 juillet 1991, avec voix consultative, pour la durée
de la convention, les personnes qualifiées suivantes :
Le directeur départemental des finances publiques du Var,
Le Président du tribunal judiciaire de Draguignan.
sLe conseil d'administration se réunit en présence du magistrat délégué à la
politique associative et à l'accès au droit mentionné à l'avant-dernier alinéa de
l'article 55 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée en sa qualité de commissaire du
Gouvernement du conseil départemental de l'accès au droit.
Le mandat d'administrateur est exercé gratuitement.
Le conseil d'administration prend toutes les décisions qui ne relèvent pas de
la compétence de l'assemblée générale.
Il délibère notamment sur :
- L'adoption du programme annuel d'activités et du budget
16

correspondant,
- le budget et la fixation des participations respectives,
- le fonctionnement du groupement,
- la convocation de l'assemblée générale et la fixation de l'ordre du jour
de cette dernière.
Le conseil d'administration délibère valablement si la moitié de ses membres
est présente ou représentée. Chaque administrateur peut donner mandat à un
autre administrateur pour le représenter.
Les décisions du conseil d'administration sont prises selon les règles de
majorité simple des membres présents ou représentés.
Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est à nouveau
convoqué dans les sept jours et délibère valablement quel que soit le nombre
de membres présents.
La participation des administrateurs du conseil départemental de l'accès au
droit aux délibérations leur accordant des subventions ou financement est
prohibée. Dans cette hypothèse, les administrateurs concernés par cette
prohibition ne doivent prendre part ni à la discussion ni au vote du conseil
d'administration, la preuve de ces abstentions peut être apportée par la
mention figurant au procès-verbal de la réunion.
17

Article 19 : Président et vice-président du conseil d'administration et du
groupement
Le président du conseil d'administration est le président du Tribunal judiciaire
de Toulon.
Le procureur de la République près ledit tribunal en assure la vice-présidence.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, cette voix prépondérante
est attribuée au vice-président. A défaut, le conseil d'administration désigne
lui-même le président de séance parmi les autres membres représentants de
I'Etat.
Dans ses rapports avec les tiers, il engage le groupement pour tout acte
entrant dans son objet. Il a le pouvoir d'ester en justice et de transiger.
Il est ordonnateur des recettes et des dépenses du groupement et a autorité
sur son personnel.
Il exécute et met en œuvre les délibérations de l'assemblée générale et du
conseil d'administration, dont il préside les séances.
Il communique aux membres du conseil d'administration l'ordre du jour du
conseil, qu'il fixe, quinze jours avant sa réunion.
Il convoque le conseil aussi souvent que l'intérêt du groupement l'exige et au
moins deux fois par an, avant le 15 mars pour arrêter les comptes qui seront
soumis à l'assemblée générale et avant le 1er décembre pour arrêter le projet
de budget.
Le président peut déléguer ses compétences au sein du groupement à toute
autre personne qu'il désignera.
18

Article 20 : Règlement intérieur :
Le conseil d'administration établit en tant que de besoin un règlement
intérieur relatif au fonctionnement du groupement.
Article 21 : Dissolution :
Le groupement d'intérêt public est dissous :
1° Par l'arrivée du terme de la convention constitutive.
2° Par décision de l'assemblée générale.
3° Par décision de l'autorité administrative qui a approuvé la convention
constitutive, notamment en cas d'extinction de l'objet.
Article 22 : Liquidation :
La dissolution du groupement entraîne sa liquidation, mais la personnalité
morale du groupement subsiste pour les besoins de celle-ci.
L'assemblée générale fixe les conditions de rémunération, les attributions et
l'étendue des pouvoirs du ou des liquidateurs.
Article 23 : dévolution des biens :
En cas de dissolution prononcée par l'autorité administrative, les biens et droits
et dettes du groupement sont répartis entre les membres du groupement
proportionnellement à leur contribution aux charges du GIP quelle qu'en soit
la forme.
19

Article 24 : Conditions suspensives
La présente convention signée par les représentants habilités de chacun des
membres est conclue. sous réserve de son approbation par l'autorité
administrative, qui en assure la publicité au recueil des actes administratifs de
la préfecture de département.
Fait à Toulon, le ../../..Zé OS :27,
En 19 exemplaires de .. pages,
Suivent les signatures par les représentants NOM et PRENOM habilités de
chacun des membres.
(Pouvoir joint)
Le Préfet du Var La Présidente du Tribunal judiciaire
de Toulon
m| | CR LM/ (a 769
Eve)){e RICHARD Sylvie MOTTE
20

Le Procureur de la République du
Tribunal Judiciaire de Toulon
>
Sa FINIELZ
Le Président de la Région Provence
Alpes Cote d'Azur
AN
Renaud MUSELIER
Le Bâtonnier de l'Ordre des avocats
au barreau de Toulon
Sophie CAÏSLe Président de l'Association
départementale des maires du Var
Le Président du Conseil
département du Var
" 4 JUIN 2023
(';gm—l.swa MASSON
Le Président de la Caisse des
règlements pécuniaires au barreau
de Toulon
Régis DURAND
21

Le Batonnier de I'Ordre
des avocats au barreau de Draguignan
Plo
Laurent LE GLAUNEC
Le Président de la Chambre Le Président de la Chambre
Régionale des commissaires de Départementale des notaires du Var
Justice près de la Cour d'appel d'Aix-
en-Provence
< —r——"> / {ç -
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°
Cl _
Thierry MARTINEZ Cécile MENARD
Le Maire dd Toulon Le Maire de La Seyne sur Mer
Hubert FALCO Nathalie BICAIS
22

'.7 Æe Maire d'Hyères ies Palmiers Le Maire de Fréjus
Jean-Pierre GIRAN David RACHLINE
Le Président de l'Agglomération de Le Président de la Dracénie
la Provence Verte Provence Verdon agglomération
Didi
idier BREMOND Richard STRAMBIO
La Présidente du Centre Le Président de l'Association d'aide
d'information sur les droits des aux victimes d'infractions du Var
femmes et des familles du Var |
o
Claudine RICHARD Serge LHOTELLIER
23