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RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 73 – 2026
PUBLIÉ LE 07 JUILLET 2026
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
http s ://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
Sommaire
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Sous-préfecture de Thann-Guebwiller
Arrêté du 6 juillet 2026 portant convocation des électeurs et fixant les lieu et délais de dépôt
des déclarations de candidatures pour les élections municipales et communautaires
partielles de la commune de Wattwiller des 13 et 20 septembre 2026 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté SEEEN-BRIOD-2026-08 du 7 juillet 2026 portant limitation provisoire de certains
usages de l'eau au sein du secteur 4 de la zone d'alerte « Ried centre Alsace » 5

Article 3 : Les élections auront lieu à partir des listes électorales extraites du répertoire électoralunique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral, sans préjudicede l'application, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 20 du code électoral. Lesdemandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, sont déposéesau plus tard le vendredi 7 août 2026 sans préjudice de l'application de l'article L. 30 du codeélectoral.Article 4 : Pour le premier tour, les déclarations de candidatures devront être déposées à la sous-préfecture de Thann-Guebwiller (3 avenue Poincaré, 68800 THANN), sur rendez-vous (sp-thann@haut-rhin.gouv.fr ou 03 89 29 22 61) du lundi 17 août 2026 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 a16h00 au jeudi 27 août 2026 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00, délai de rigueur.En cas de second tour, le dépôt des déclarations de candidatures se fera dans les mêmesconditions le lundi 14 septembre 2026 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 et le mardi 15septembre 2026 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00, délai de rigueur.Article 5: A l'issue de la période de dépôt des candidatures, un tirage au sort sera effectué lejeudi 27 août 2026 à 18h00 à la sous-préfecture de Thann-Guebwiller. Les candidats pourront yassister ou s'y faire représenter. L'ordre des emplacements restera inchangé en cas de secondtour.Article 6 : La campagne électorale pour le premier tour est ouverte le lundi 31 août 2026 à zéroheure et s'achève le vendredi 11 septembre 2026 à minuit. Pour le second tour, elle ouvre le lundi14 septembre 2026 à zéro heure et s'achève le vendredi 18 septembre 2026 à minuit.Article 7 : Le sous-préfet de Thann-Guebwiller et le président de la délégation spéciale désignésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché enmairie sans délai et publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
Le sous-préfet de l'arrondissement deThann-Guebwiller
SIGNE
Jacky HAUTIER

Considérant les liens étroits existant entre les nappes d'eaux souterraines et les cours d'eau(échanges nappe - cours d'eau);Considérant la baisse rapide du niveau de la nappe sur le secteur 4 qui est très proche duniveau d'alerte renforcée;Considérant que cette situation peut entraîner une forte dégradation des milieux aquatiquesen général et piscicoles en particulier dans les eaux de surface de la zone définie et qu'il y alieu de les anticiper;Considérant que, dans ce contexte, il convient de mettre en place des mesures de restrictiond'usages de l'eau en adéquation avec la situation d'alerte renforcée;Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTE
Article 1° : objet de l'arrêtéLa partie haut-rhinoise du secteur 4 de la zone d'alerte « Ried centre Alsace » est placé ensituation d'alerte renforcée.Les mesures de restriction d'usage de l'eau mentionnées à l'article 2 sont applicables acompter du lendemain de la publication du présent arrêté, et pour une période allantjusqu'au 01/11/2026.Elles pourront être renforcées, prolongées ou abrogées en tant que de besoin en fonction del'évolution la situation météorologique, hydrogéologique et hydrologique.Article 2 : mesures de restriction d'usages de l'eauLes agriculteurs doivent se conformer à la mesure de limitation des prélèvements suivante :
La carte jointe en annexe 2 précise les cours d'eau concernés, ainsi que les bandes de 200 met la zone d'exclusion.
Légende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricole
Usage Alerte renforcée P E C A
Irrigation par aspersion des
cultures à partir de la nappe
phréatique dans la zone d'alerte
Ried Centre Alsace
Mise en place d'une gestion volumétrique pour les
prélèvements situés à moins de 200m de part et
d'autre des cours d'eau phréatiques à l'exception
des prélèvements situés à moins de 1km de l'llI :
réduction du volume prélevé de 30 %
X
Article 3 : Abrogation de l'arrêté préfectoral antérieurL'arrêté préfectoral n° SEEEN-BRIOD-2025-04 du 26/06/2026 portant limitation provisoire decertains usages de l'eau au sein du secteur 4 de la zone d'alerte «Ried centre Alsace» estabrogé.Article 4: contrôles et sanctionsL'administration est susceptible de mener tout type de contrôles portant sur la bonneapplication des régles de gestion au présent arrété et dans les arrétés spécifiques définissantles mesures de limitation et/ou suspension des usages de l'eauTout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose aux contraventions et peinesdéfinies aux articles R216-9 et L173-2 du Code de l'Environnement :I) Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe (maximum 1500€d'amende) le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire desusages de l'eau prescrites par les arrêtés mentionnés aux articles R.211-66 à R. 211-69 ;Il) Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de poursuivre uneopération ou une activité, l'exploitation d'une installation ou d'un ouvrage ou la réalisation detravaux soumis à déclaration, autorisation ou dérogation en application des articles L. 332-3,L. 332-6, L. 332-9, L. 332-17, L. 411-2, L. 413-3 et L. 512-8 et à déclaration en application del'article L. 214-3 sans se conformer à la mise en demeure édictée en application de l'article L.171-7 ou de l'article L. 171-8;Ill) Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait depoursuivre une opération ou une activité, l'exploitation d'une installation ou d'un ouvrage oula réalisation de travaux soumis à déclaration, autorisation ou dérogation en application desarticles L. 331-4, L. 331-4-1, L. 331-16, L. 412-1 et L. 412-7 à L.412-16 sans se conformer à la miseen demeure édictée en application de l'article L171-7 ou de l'article L. 171-8.
Article 5 : publicitéLe présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture du Haut-Rhin, au recueil desactes administratifs et sur le site internet Vigieau (https://vigieau.gouv.fr/).Il est adressé aux maires de toutes les communes concernées pour affichage, à titreinformatif, dès réception en mairie.Une ampliation du présent arrêté sera adressée :à Mmes et MM. les maires des communes concernées,au colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhinau directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin,au président de la chambre d'agriculture d'Alsaceau président de la chambre de commerce et d'industrie Alsace Eurométropoleau président de la chambre des métiers d'Alsaceau président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieuaquatique.
Article 6: exécutionle secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,la directrice départementale des territoires,la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations,le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,la déléguée territoriale du Haut-Rhin de l'agence régionale de santé,le colonel du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin,le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin,le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité,les maires des communes concernées,et tous les agents assermentés compétentssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 07juillet 2026Le préfet,SignéEmmanuel Aubry
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code desrelations entre le public et l'administration :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou denotification dudit arrêté :« d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin« d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoiresIl peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix — BP51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX):. soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois àcompter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,. soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ouau terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens »accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales dedroit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestionpermanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut êtreadressée au moyen de cette application.
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Annexe n°1portant limitation provisoire de certains usages de l'eaudans le Haut-RhinListe des communes concernées par des restrictions d'usage de l'eauZone d'alerte pour les eaux souterraines «Ried centre Alsace», secteur 4 (Sud Est / Blind)
NOM [code INSEE]NOM [code INSEE]NOM [code INSEE]ANDOLSHEIM [68007]BISCHWIHR [68038]COLMAR [68066]FORTSCHWIHR [68095]GRUSSENHEIM [68110]
GUEMAR [68113]HORBOURG-WIHR [68145]ILLHAEUSERN [68153]JEBSHEIM [68157]MUNTZENHEIM [68227]
PORTE DU RIED [68143]URSCHENHEIM [68345]WICKERSCHWIHR [68366]WIDENSOLEN [68367]
Annexe n°2:représentation cartographique de la zone d'alerte Ried centre Alsacepartie haut-rhinoise du Secteur 4 : sud est / Blind
Guemar
L4Légende== délimitation du secteur 4 de la zone d'alerte Ried centre Alsace 0 1 2 km"= cours d'eau phréatiques du secteur 4 (partie haut-rhinoise) i |bandes tampons de 200m de part et d'autre des cours d'eau phréatiquesconcernés par des mesures de restriction provisoire des usages de l'eau vAgzone sous influence de l'Ill où les cours d'eau phréatiques ne sont pas concernéspar des mesures de restriction provisoire des usages de l'eau P A