CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2026-322
PUBLIÉ LE 4 AOÛT 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer /
14-2026-07-30-00013 - Autorisation n°013/2026 d'occupation temporaire
du domaine public maritime (4 pages) Page 4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2026-08-04-00001 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens de
chasse à COLOMBY-ANGUERNY (ancienne commune de ANGUERNY) et
FONTAINE-HENRY (3 pages) Page 9
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest / Pôle juridique
14-2026-08-03-00003 - Arrêté n° 2026-75 portant subdélégation de
signature en matière de police de la circulation pour le département du
Calvados (2 pages) Page 13
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
Normandie /
14-2026-08-03-00007 - Arrêté portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de Ifs (Calvados) pris au titre de
l'article L.212-1 du Code forestier (6 pages) Page 16
Préfecture du Calvados / Cabinet du Préfet
14-2026-08-04-00003 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2026-312 PORTANT
AUTORISATION D'ACQUISITION
ET DE DÉTENTION DE MATÉRIELS
DE GUERRE DE CATÉGORIE A2°,
AU TITRE DU 3° DE L'ARTICLE
R.312-27 DU CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (4 pages) Page 23
14-2026-08-04-00002 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2026-313 PORTANT
AUTORISATION D'ACQUISITION
ET DE DÉTENTION D'ARMES,
D'ÉLÉMENTS D'ARMES ET MUNITIONS DES CATÉGORIES A1, B
ET C, AU TITRE DE L'ARTICLE R.312-27 DU CODE DE LA SÉCURITÉ
INTÉRIEURE (4 pages) Page 28
14-2026-08-04-00004 - ARRÊTÉ Nº CAB-BRS-2026- 311
AUTORISANT
LA BRIGADE DE GENDARMERIE DES TRANSPORTS
AÉRIENS DE DEAUVILLE A
LA CAPTATION ET LA TRANSMISSION
D'IMAGES AU MOYEN DE CAMÉRA INSTALLÉE SUR UN AÉRONEF
SANS ÉQUIPAGE À BORD
DU 15 AOÛT 2026 AU 15 NOVEMBRE 2026
(3 pages) Page 33
Préfecture du Calvados / DCL
14-2026-08-03-00005 - AP DCL-BRAE-26-054 commission propagande
sénatoriales 2026 (2 pages) Page 37
14-2026-08-03-00004 - AP DCL-BRAE-26-055 portant habilitation (2 pages) Page 40
2
Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites
locales
14-2026-08-03-00006 - Arrêté fixant les modalités de l'élection
des membres de la commission de conciliation en matière
d'élaboration de documents d'urbanisme (2 pages) Page 43
3
Direction départementale des territoires et de la
mer
14-2026-07-30-00013
Autorisation n°013/2026 d'occupation
temporaire du domaine public maritime
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2026-07-30-00013 - Autorisation n°013/2026 d'occupation temporaire du
domaine public maritime 4
PREFET Direction départementaleDU CALVADOS des territoires et de la mertbeFraternité
AUTORISATION N° 013/2026d'occupation temporaire du domaine public maritimele Préfet du CalvadosChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Pétitionnaire :Mairie de Langrune sur Mer22 rue de la mairie14 830 Langrune sur MerSIRET : 211 403 548 00012
. VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code de l'environnement,VU le code du domaine de l'État et notamment les articles A12 à A19 et A.26 à A.29,VU la loi n°86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral,VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer,VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29juillet 1964 fixant les dispositionsréglementaires applicables aux préfets,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismespublics de l'État dans les départements, |VU le décret 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences natura 2000,VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature du Préfet à la directrice départementaledes territoires et de la mer,VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 2026 portant délégation de signature pour les décisions autres que cellesrelevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;VU l'avis conforme de la division « action de l'Etat en mer » de la préfecture maritime de la Manche et de la merdu Nord en date du 15juillet 2026,VU l'avis conforme de la division «opérations et logistique opérationnelle » du commandement del'arrondissement maritime de la Manche et de la mer du Nord en date du 10juillet 2026,
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2026-07-30-00013 - Autorisation n°013/2026 d'occupation temporaire du
domaine public maritime 5
VU l'avis réputé favorable de la Direction interrégionale de la mer Manche Est - mer du Nord, unité phares etbalises de Ouistreham,VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados en date du 6juillet 2026,VU la demande en date du 2 juin 2026 pour la pose d'une plate-forme de baignade dans la zone de bainsurveillée de Langrune-sur-Mer,
CONSIDERANT que l'occupation sollicitée est compatible avec la destination du domaine public maritime:
ARRETE
Article 1" :La mairie de Langrune-sur-Mer est autorisée à occuper et utiliser temporairement une partie du domaine publicmaritime de la commune pour l'installation d'un ponton flottant de 3 mètres par 3 mètres dans la zone debaignade surveillée, pour une durée de 5 ans, pendant la période estivale définie par arrêté municipal chaqueannée. En dehors de ces dates l'autorisation cesse de plein droit.La zone d'installation est définie sur le plan en annexe.Article 2:La mise en place, le suivi, l'entretien et l'enlèvement de la plate-forme sont coordonnés par les services techniquesde la commune.Article 3:La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers les droitsqu'elle lui confère.En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable des conséquencesde l'occupation du domaine public.Article 4 :La plate-forme ne doit pas créer de dangers pour les usagers.Une signalétique informe le public des règles de sécurité liées à l'équipement proposé.La commune doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers de la plage.En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée en cas d'accident de quelque nature que ce soitqui pourrait intervenir du fait de la présence de la plate-forme ou de son utilisation.Article 5 :La présente autorisation est consentie à titre gratuit compte tenu que ce ponton est mis à disposition desestivants par la commune.Article 6 :Sur le plan environnemental, la commune doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir lerespect environnemental des lieux. L'utilisation de pneus comme corps morts est prohibée.Article 7 :En fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le permissionnaire doit remettreles lieux dans l'état où ils se trouvaient avant la date d'intervention de l'autorisation qui lui a été accordée.Cette opération doit intervenir dans le délai de deux mois à compter de la date d'expiration de la présenteautorisation ou de sa résiliation, faute de quoi, il y sera procédé d'office et aux frais du permissionnaire sanspréjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé contre lui.
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2026-07-30-00013 - Autorisation n°013/2026 d'occupation temporaire du
domaine public maritime 6
Article 8 :Cette décision peut étre contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :* par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois faitnaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux moissuivants la date de sa notification ;* par recours contentieux devant le tribunal administratif (Tribunal Administratif 3 rue Arthur le Duc, 14 000CAEN) ou via l'application télérecours-citoyen a l'adresse www.telerecours.fr
Article 9 :La commune communique aux autorités maritimes les dates précises d'intervention: information préalable aumoins 72h avant la mise en place, confirmation des coordonnées de localisation précise exprimées en degrés,minutes, décimales dans le système WGS 84 dès la mise en place, ainsi que les caractéristiques des moyens utilisés(navires). En cas d'incidents, elles doivent être informées sans délais :
* le bureau « Informations nautiques » du commandement de l'arrondissement maritime de la Manche et de lamer du nord par mail à l'adresse bureau.infonaut@premar-manche.gouv.fr+ le Centre des Opérations Maritimes de Cherbourg de la préfecture maritime par mail à l'adresse comnord.off-permanence.fct@intradef.gouv.fr ou comnord-n3-infonaut.adit.fct@intradef.gouv.fr, 02 33 92 60 40+ la Division Action de l'État en Mer de la Préfecture maritime par mail à l'adresse astreinte.aem@oremar-manche.gouv.fr et sec.aem@premar-manche.gouv.fr¢ le sémaphore de Port en Bessin : semaphore-port-en-bessin.cda.fct@intradef.gouv.fr+ le CROSS Jobourg par téléphone au 196 ou mail à l'adresse jobourg@mrecfreu
Conformément à l'arrêté n° 03/2017 du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord du 23 février 2017,toute découverte d'engin suspect doit être signalée sans délai par VHF 16 au centre régional opérationnel desurveillance et de sauvetage (CROSS), au sémaphore, ou à la capitainerie du port le plus proche. Le pétitionnaireveille à limiter les manipulations de l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de l'engin qui doit être considérécomme dangereux.
Article 10 :Copie du présent arrêté est adressée à :- PREMAR/AEM- COMNORD- DIRM Manche Est-mer du Nord- CROSS Jobourg- SHOM- Sémaphore de Port en Bessin- DDFIP du Calvadoschargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.
Faità Caen, le 36 {57/1 ) 62 6
L'adjointe au chef duService Mafitime et Littoral
Pour le Préfet,
—
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2026-07-30-00013 - Autorisation n°013/2026 d'occupation temporaire du
domaine public maritime 7
ANNEXE
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Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2026-07-30-00013 - Autorisation n°013/2026 d'occupation temporaire du
domaine public maritime 8
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-08-04-00001
Arrêté autorisant des épreuves de chiens de
chasse à COLOMBY-ANGUERNY (ancienne
commune de ANGUERNY) et FONTAINE-HENRY
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-04-00001 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens
de chasse à COLOMBY-ANGUERNY (ancienne commune de ANGUERNY) et FONTAINE-HENRY 9
PREFET Direction départementaleDU CALVADOS des territoires et de la merLiberté | LÉgalité Service eau et biodiversitéFraternité
ARRÊTÉ AUTORISANT DES ÉPREUVES DE CHIENS DE CHASSEÀ COLOMBY-ANGUERNY (ANCIENNE COMMUNE DE ANGUERNY) ETFONTAINE-HENRY
LE PRÉFET,
VU le Code de l'environnement ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 13 mars 2025 portant nomination deMme Marianne PIQUERET en tant que Directrice départementale des territoires et de la mer duCalvados;VU l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié en dernier lieu le 8 avril 2024 fixant certainesconditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 2026 donnant subdélégation de signature de Mme MariannePIQUERET à ses collaborateurs ;VU la demande de M. Philippe CARDIN, président de l'association du chien de chasse (A.C.C.), reçue le29 juillet 2026 en vue d'être autorisé à organiser un field d'initiation, sans tir de gibier, le 22 août 2026sur les territoires situés sur les communes de COLOMBY-ANGUERNY (ancienne commune deANGUERNY) et FONTAINE-HENRY;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L.420-3 du Code de l'environnement, lesentraînements, concours et épreuves de chiens autorisés par le Préfet ne constituent pas des actes dechasse ;CONSIDÉRANT qu'en vertu des dispositions de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005modifié en dernier lieu le 8 avril 2024, les épreuves de chiens de chasse peuvent se dérouler tous lesjours entre le 30 juin et le 15 avril, sans tir de gibier, pour les chiens d'arrêt, les spaniels et les retrievers ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-04-00001 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens
de chasse à COLOMBY-ANGUERNY (ancienne commune de ANGUERNY) et FONTAINE-HENRY 10
CONSIDÉRANT que M. Philippe CARDIN, président de l'AC.C. a obtenu l'autorisation despropriétaires ou des détenteurs du droit de chasse sur les territoires concernés par l'organisation decette épreuve ;CONSIDÉRANT que cette épreuve ne peut porter préjudice à la conservation du gibier, les chiensétant étroitement surveillés ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1° :L'association du chien de chasse (A.C.C.) représentée par son président, M. Philippe CARDIN, estautorisée, sous réserve des droits des tiers, à organiser le 22 août 2026 un concours de chiens d'arrêt(field d'initiation), sans tir de gibier, sur les terres sises sur le territoire des communes de COLOMBY-ANGUERNY (ancienne commune de ANGUERNY) et FONTAINE-HENRY dont la propriété ou le droit dechasse appartient à M. Jacques PERRETTE.ARTICLE 2 :Tout fait de chasse donne lieu au retrait de la présente autorisation et est poursuivi conformément à laloi.ARTICLE 3 :Il est interdit aux entraîneurs et/ou propriétaires de chiens d'être munis d'un fusil. Ceux-ci peuventcependant utiliser Un pistolet ou un revolver d'alarme pour habituer les chiens aux coups de feu, enrespectant les dispositions réglementaires concernant l'utilisation de ces armes.Par ailleurs, ils doivent empêcher la destruction du gibier naturel. Le gibier naturel tuéaccidentellement est livré au bureau d'aide sociale de la commune sus-visée.ARTICLE 4 :Huit jours avant la tenue de la manifestation, doivent être transmis à la DDPP (directiondépartementale de la protection des populations) ainsi qu'à la DDTM (direction départementale desterritoires et de la mer) du département, la liste et les numéros d'identification des chiens quiparticipent au concours. À défaut de liste reçue dans les délais impartis, le Préfet du Calvados se laisse .la possibilité d'annuler la manifestation.Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination doivent êtretenus à la disposition des services de contrêle lors de la manifestation.ARTICLE 5:La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents de l'autorité publique. Elle aété accordée au vu du dossier de demande reçu le 29 juillet 2026 de la part de M. Philippe CARDIN,président de I'A.C.C., et sous réserve du respect des conditions décrites dans celui-ci ainsi que durespect de la réglementation relative à la santé et à la protection animale.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-04-00001 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens
de chasse à COLOMBY-ANGUERNY (ancienne commune de ANGUERNY) et FONTAINE-HENRY 11
Le dossier de demande doit également pouvoir être présenté en cas de contrôle.ARTICLE 6:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deuxmois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs despréfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 7 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.ARTICLE 8 :Le Secrétaire général, la Directrice départementale des territoires et de la mer, le Directeurdépartemental de la protection des populations, le Commandant de groupement de gendarmerie, lechef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, les Maires des communes sus-visées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leursera transmise.
Fait à Caen, le À 4 ABUT 2026 Le préfet, par délégation,La Cheffe du Service Eau et BlodiversitépuEmilie GORIAUCopieà :- Préfecture du Calvados- Direction départementale de la protection des populations du Calvados- Commandant du groupement de gendarmerie- Office français de la biodiversité- Mairies de COLOMBY-ANGUERNY et de FONTAINE-HENRY- M. Philippe CARDIN
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-04-00001 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens
de chasse à COLOMBY-ANGUERNY (ancienne commune de ANGUERNY) et FONTAINE-HENRY 12
Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
14-2026-08-03-00003
Arrêté n° 2026-75 portant subdélégation de
signature en matière de police de la circulation
pour le département du Calvados
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 14-2026-08-03-00003 - Arrêté n° 2026-75 portant subdélégation de signature
en matière de police de la circulation pour le département du Calvados 13
MINISTERE Direction interdépartementaleDES TRANSPORTS des routes Nord-OuestLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2026-75 portant subdélégation de signatureen matière de police de la circulationdans le département du CalvadosLe directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
- le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;- la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;- le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;- l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 22 juin2022 portant nomination de M. Pascal GABET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des foréts,directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à compter du 1er août 2022 ;- l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur desitinéraires routiers en date du 21 juin 2006 fixant l'organisation de la direction interdépartementale desroutes Nord-Ouest et l'arrêté en date du 6 juillet 2026 portant réorganisation de la directioninterdépartementale des routes Nord-Ouest au 1° août 2026 ;- l'arrêté préfectoral de Monsieur David CLAVIERE, préfet du Calvados en date du 18 mai 2026 portantdélégation de signature à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;- l'organigramme du service ;
ARRETEArticle'ter :En cas d'absence ou d'empéchement de M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routesNord-Ouest, subdélégation de signature est donnée a M. Michael LANGLET, directeur adjointexploitation.
Immeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe - CS 61141 - 76175 ROUEN Cedex 1Tél : 33(0)2 76 00 03 31www.dir.nord-ouest.developpement-durabie.gouv.fr
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MINISTÈRE
DES TRANSPORTS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord-Ouest
Arrêté n° 2026-75 portant subdélégation de signature
en matière de police de la circulation
dans le département du Calvados
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
vu:
le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 22 juin
2022 portant nomination de M. Pascal GABET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à compter du 1er août 2022 ;
l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des
itinéraires routiers en date du 21 juin 2006 fixant l'organisation de la direction interdépartementale des
routes Nord-Ouest et l'arrêté en date du 6 juillet 2026 portant réorganisation de la direction
interdépartementale des routes Nord-Ouest au 1er août 2026;
l'arrêté préfectoral de Monsieur David CLAVIERE, préfet du Calvados en date du 18 mai 2026 portant
delegation de signature à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
l'organigramme du service ;
ARRETE
Article 1er:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes
Nord-Ouest, subdélégation de signature est donnée à M. Michael LANGLET, directeur adjoint
exploitation.
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe - CS 6U41 - 76175 ROUEN Cedex l
Tel : 33(0)2 76 00 03 31
www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 14-2026-08-03-00003 - Arrêté n° 2026-75 portant subdélégation de signature
en matière de police de la circulation pour le département du Calvados 14
Article 2:Subdélégation est donnée dans la limite de leurs attributions à :— Nelson GONCALVES, chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer lesdécisions visées aux points 1.1 à 1.13 de l'arrêté préfectoral susvisé— Hélène BUHOT, adjointe au chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer lesdécisions visées aux points - 1.1 à 1.13 de l'arrêté préfectoral susvisé— Benoit HAUCHECORNE, chef du district Manche-Calvados, à l'effet de signer les décisions viséesaux points 1.7 à 1.9 et 1.11 de l'arrêté préfectoral susvisé— Marc PUSTELNIK, adjoint au chef du district Manche-Calvados en charge de l'exploitation, à l'effet designer les décisions visées aux points 1.7 à 1.9 et 1.11 de l'arrêté préfectoral susvisé- Nicolas CADIC, secrétaire général, à l'effet d'exercer les compétences prévues aux points 1.14 et1.15 de l'arrêté préfectoral susvisé— Fabienne DIEUSET, adjointe au secrétaire général, à l'effet d'exercer les compétences prévues auxpoints 1.14 et 1.15 de l'arrêté préfectoral susvisé- Yoann NIERADKA, chef du pôle juridique, à l'effet d'exercer les compétences prévues aux points1.14 et 1.15 de l'arrêté préfectoral susviséArticle 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen, dans un délaide deux mois, à compter de sa publication.Article 4 :Dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur de la DIRNO, les décisions relatives à laprésente subdélégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruitspar la DIRNO devront être signés dans les conditions suivantes :Pour le préfet du Calvados,et par subdélégation,(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)Article 5 :Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et dont unecopie sera adressée au préfet du Calvados.Rouen, le 03/08/2026Pour le préfet du Calvadoset par délégation,Le directeur interdépartementaldes routes Nord-Ouest
Immeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe — CS 61141 - 76175 ROUEN Cedex 1Tél : 33(0)2 76 00 03 31www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
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Article 2 :
Subdélégation est donnée dans la limite de leurs attributions à :
Nelson GONCALVES, chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer les
décisions visées aux points 1.1 à 1.13 de l'arrêté préfectoral susvisé
Hélène BU HOT, adjointe au chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer les
décisions visées aux points -1.1 à 1.13de l'arrêté préfectoral susvisé
Benoît HAUCHECORNE, chef du district Manche-Calvados, à l'effet de signer les décisions visées
aux points 1.7 à 1.9 et 1.11 de l'arrêté préfectoral susvisé
Marc PUSTELNIK, adjoint au chef du district Manche-Calvados en charge de l'exploitation, à l'effet de
signer les décisions visées aux points 1.7 à 1.9 et 1.11 de l'arrêté préfectoral susvisé
Nicolas CADIC, secrétaire général, à l'effet d'exercer les compétences prévues aux points 1.14 et
1.15 de l'arrêté préfectoral susvisé
Fabienne DIEUSET, adjointe au secrétaire général, à l'effet d'exercer les compétences prévues aux
points 1.14 et 1.15 de l'arrêté préfectoral susvisé
Yoann NIERADKA, chef du pôle juridique, à l'effet d'exercer les compétences prévues aux points
1.14 et 1.15 de l'arrêté préfectoral susvisé
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai
de deux mois, à compter de sa publication.
Article 4 :
Dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur de la DIRNO, les décisions relatives à la
présente subdélégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits
par la DIRNO devront être signés dans les conditions suivantes :
Pour le préfet du Calvados,
et par subdélégation,
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Article 5 :
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et dont une
copie sera adressée au préfet du Calvados.
Rouen, le 03/08/2026
Pour le préfet du Calvados
et par délégation,
Le directeur interdépartementaldes routes Nord-Ouest
GABETasc
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe - CS 6U41 - 76175 ROUEN Cedex l
Tel : 33(0)2 76 00 03 31
www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 14-2026-08-03-00003 - Arrêté n° 2026-75 portant subdélégation de signature
en matière de police de la circulation pour le département du Calvados 15
Direction régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de Normandie
14-2026-08-03-00007
Arrêté portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de Ifs
(Calvados) pris au titre de l'article L.212-1 du
Code forestier
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie - 14-2026-08-03-00007 - Arrêté portant approbation
du document d'aménagement de la forêt communale de Ifs (Calvados) pris au titre de l'article L.212-1 du Code forestier 16
| 3 Direction régionaleBELA REGIE de l'alimentation, de l'agricultureNORMANDIE et de la forêt de NormandieLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant approbation du document d'aménagementde la forêt communale de Ifs (Calvados)pris au titre de l'article L.212-1 du Code forestier
Contenance cadastrale : 30,6666 haSurface de gestion : 30,67 haPériode : 2026 - 2045 (premier aménagement)
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Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
le Code forestier, et notamment les articles L124-1, L.212-1 à L.212-3, L122-8, R122-23, R122-24, D.2121 àD.212-5, D.214-15, D.214-16 ;le schéma régional d'aménagement de la région Basse-Normandie, arrété en date du 28juillet 2008 ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant monsieur Jean-BenoîtALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté n° SGAR 24-023 du 27 février 2024 portant délégation de signature du Préfet de région enmatière d'activités à monsieur Sylvain VEDEL, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et dela forêt (DRAAF) de Normandie ;l'arrêté du 1" septembre 2025 portant subdélégation de signature pour les missions exercées sousl'autorité du Préfet de la région Normandie ;l'arrêté préfectoral du 30 juin 2022 portant application du régime forestier à la forêt communale deIfs ;l'instruction technique DGPE/SDFCB/2017-441 en date du 11 mai 2017 relative à l'élaboration et à lavalidation des documents d'aménagement en forêts appartenant aux collectivités ou personnesmorales, et relevant du régime forestier ;la délibération du Conseil municipal de la commune de Ifs en date du 09 février 2026, donnant sonaccord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;le dossier transmis en DRAAF par l'Office national des forêts (ONF) en date du 12 mai 2026 etcomprenant le projet d'aménagement, sa fiche de synthèse et l'accord du propriétaire ;
Considérantue la forêt communale de Ifs, située sur la commune de Ifs, relève du régime forestier et qu'il convientq
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d'y encadrer sa gestion ;- que le document d'aménagement préparé par l'ONF est conforme au schéma régional d'aménagement(SRA) et permet la gestion durable et multifonctionnelle de la forêt communale de Ifs ;- que le Conseil municipal de la commune de Ifs a donné son accord sur le projet de documentd'aménagement ;- qu'il convient dans ces conditions d'approuver le document d'aménagement au titre de l'article L.212-1du Code forestier ;
Sur proposition- du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie- du directeur territorial de l'Office national des forêts a Alençon
ARRÊTE
Article 1° ObjetLa forêt communale de Ifs, située sur la commune de Ifs dans le Calvados, d'une contenance de30,6666 ha, est affectée prioritairement à la fonction sociale et à la fonction de production,tout en assurant sa fonction écologique et sa fonction de protection physique dans le cadred'une gestion durable multifonctionnelle.Sa localisation et la liste des parcelles cadastrales la constituant sont présentées en annexes 1et 2 du présent arrêté.Le document d'aménagement encadrant la gestion de la forêt communale de Ifs est approuvépour une durée de 20 ans (2026 - 2045).L'Office national des forêts est chargé de la mise en œuvre du régime forestier et exerce cettemission dans le cadre du document d'aménagement approuvé par le présent arrêté.
Article 2 Constitution de la forêtCette forêt comprend une partie boisée de 30,67 ha, dont 2917 ha en sylviculture deproduction, actuellement composée d'Érable sycomore (16 %), de Chêne pédonculé (15 %), dePin laricio (15 %), de Merisier (14 %), de Frêne (12 %), de Hêtre (8 %), de Mélèze (6 %), de Charme(6 %), de Bouleau (5 %) et de Peuplier (3 %).Le reste, soit 1,50 ha, est hors sylviculture de production (zones d'accueil du public).Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront conduits en futaie régulière dontconversion en futaie régulière sur une surface de 18,54 ha, et en futaie irrégulière dontconversion en futaie irrégulière sur une surface de 10,63 ha.Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestionde ces peuplements sont |'Erable sycomore (10,99 ha), le Chêne pédonculé (4,39 ha), le Merisier(4,38 ha), le Hêtre (3,86 ha), le Pin laricio (3,54 ha), le Bouleau (1,03 ha) et le Chêne sessile(0,98 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées ou commeessences d'accompagnement.Article 3 Gestion de la forêt- La forêt est constituée de 4 groupes de gestion, cartographiés en annexe 3 du présentarrêté:° Un groupe de régénération, d'une contenance de 0,98 ha, au sein duquel 0,98 ha seront
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nouvellement ouverts en régénération, 0,98 ha seront parcourus par une coupe définitive aucours de la période, et 0,98 ha feront l'objet de travaux de plantation ;° Un groupe d'amélioration, d'une contenance totale de 17,56 ha, qui sera parcouru pardes coupes selon une rotation de 10 ans;s Un groupe de futaie irréguliére, d'une contenance de 10,63 ha, qui sera parcouru pardes coupes visant a se rapprocher d'une structure équilibrée, selon une rotation de 10 ans;e Un groupe hors sylviculture de production, d'une contenance de 1,50 ha, dont lavocation actuelle d'accueil du public sera maintenue.- L'Office national des forêts informe régulièrement la commune de Ifs de l'état del'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier met en œuvre toutes les mesuresnécessaires a son maintien ou a son rétablissement en optimisant et suivant la capacitéd'accueil, et en s'assurant en particulier que les plans de chasse sont adaptés à l'évolution despopulations de grand gibier et des dégats constatés sur les peuplements.- Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ousénescents) ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, sont systématiquementmises en œuvre.Article 4 Exécution et publicationLe secrétaire général des affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt de la région Normandie et le directeur de l'agence territoriale del'Office national des forêts d'Alençon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la commune de Ifs et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Calvados.Il est également porté à la connaissance du public par affichage à la mairie de la commune deIfs pour une durée minimale de 1 mois.
Faità Caen, le } 3 AOÛT 2026
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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Annexe 1 — Localisation des boisconstituant la forêt communale de Ifs (Calvados)
Foret communaled'ifs ORDRES AMENAGEMENT DE LA FORET 2076-2045
Carte n° 1 : SITUATIONLrface totele : 29,57 he
Fleury-sur-Orne ©
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Annexe 2 — Liste des parcelles cadastralesconstituant la forêt communale de Ifs (Calvados)
: . Surface totale Surtace tigaCoats Ne Lieu-dit (ha) du régime |de situation Section acai forestier (ha) | ObservationsP 37 ha, 66aTotal =>| 37 ha, 66a 66ca 66caIfs BI 15 Che du val 0 ha 28 à O7ca 0 ha 28 a O7caIfs BS P L'Epinette 20ha 71a 4ica| 20ha 71a 41caIfs BI 14 Che du val tha 91a 75ca tha 91a 75caIfs BS 4 Bas Hoguet 6ha 53a 80ca 6ha 53a 80cafs BI 12 Che du val tha 15a 69ca tha 15a 69cafs BS 1 L'Epinette Oha 05a 94ca Oha 05a 94ca
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Annexe 3 — Localisation des choix de sylviculturesur la forét communale de Ifs (Calvados)
LE . .RÉPUBLIQUE Amenagement 2026-2045 de la Foret communsle d'fs 130,57 ha) Àpon Carte n°4 Groupes d'aménagement ameee AGENCE tertareie€ 4a" cor *
Ls) Améhoraben, premier passage en 2029ae Ameloraston, premier passage en 2032rréguler, oremmer passage en 2027wea irréguiser, premuer passage en 2532Regenératen en 2027hors syhculture
C2 Farcellare foresber | Unité de gestion
AN BDORTHOR D- PE HU 2624
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Préfecture du Calvados
14-2026-08-04-00003
ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2026-312 PORTANT
AUTORISATION D'ACQUISITION
ET DE DÉTENTION DE MATÉRIELS DE GUERRE DE
CATÉGORIE A2°,
AU TITRE DU 3° DE L'ARTICLE R.312-27 DU CODE
DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Préfecture du Calvados - 14-2026-08-04-00003 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2026-312 PORTANT AUTORISATION D'ACQUISITION
ET DE DÉTENTION DE MATÉRIELS DE GUERRE DE CATÉGORIE A2°,
AU TITRE DU 3° DE L'ARTICLE R.312-27 DU CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
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Cabinet| af wi Direction des sécurités2 Bureau de la réglementation de sécuritéPREFETDU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2026-312 PORTANT AUTORISATION D'ACQUISITIONET DE DÉTENTION DE MATÉRIELS DE GUERRE DE CATÉGORIE A2°,AU TITRE DU 3° DE L'ARTICLE R.312-27 DU CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURELE PRÉFET,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la défense, notamment ses articles R.2336-1 à R.2337-4;Vu le Code du patrimoine, notamment ses articles L.410-1 à L.452-4 et D.451-1 à R.452-13;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.114-1, L.312-2, R114-5, R.312-1 à R.312-21,R.312-27 à R.312-29, R.313-16 et R.314-10 ;Vu le décret du Président de la République du 22 avril 2026, portant nomination de M. DavidCLAVIÈRE, Préfet du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Hervé DOUTEZ,sous-préfet de l'arrondissement de Bayeux ;Vu l'avis favorable de la ministre des Armées en date du 30 mars 2026;Vu la demande présentée par le comité du Débarquement « D. Day commemoration committee »,représenté par Monsieur, Jean QUETIER, président, né le 6 octobre 1951 à Saint-Joseph (50),demeurant 1, route de la Chasse Graviére à Saint-Joseph (50700), le 3 août 2026 ;Vu la carte d'identité de Monsieur Jean QUETIER et le récépissé de déclaration W141000365 délivrépar la préfecture du Calvados au comité du Débarquement « D. Day commemoration committee » ;Considérant que le comité du Débarquement « D. Day commemoration committee », représenté parMonsieur Jean QUETIER, né le 6 octobre 1951 à Saint-Joseph (50), demeurant 1, route de la ChasseGravière à Saint-Joseph (50700), sollicite par courriel du 3 août 2026 l'autorisation d'acquérir et dedétenir des matériels de guerre de catégorie A2 pour les exposer dans ses locaux, sis MEMORIALPEGASUS, Avenue Major Howard, 14 860 Ranville;Considérant que Monsieur, Jean QUETIER présente à l'appui de la demande un rapport sur lesmoyens de protection contre le vol ou les intrusions et sur les modalités de conservation desmatériels;Considérant que les locaux d'exposition et de réserve du comité du Débarquement « D. Daycommemoration committee », sis MEMORIAL PEGASUS, Avenue Major Howard, 14 860 Ranvillerépondent aux conditions de sécurité en vue de se prémunir contre les vols et les intrusions, qu'ils
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ET DE DÉTENTION DE MATÉRIELS DE GUERRE DE CATÉGORIE A2°,
AU TITRE DU 3° DE L'ARTICLE R.312-27 DU CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
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respectent les modalités de présentation et de conservation des armes, des munitions et de leurséléments relevant des matériels de guerre du 1° de la catégorie A2 conformément à l'article R314-10du Code de la sécurité intérieure et qu'il ne porte pas atteinte à l'ordre et la sécurité publics ; queces mêmes locaux respectent les modalités de conservation des matériels de guerre du 2° de lacatégorie A2 conformément aux articles R.2337-1 du Code de la défense ;Considérant qu'il résulte de l'enquête administrative diligentée conformément aux articles L. 114-1 etR. 114-5 du Code de la sécurité intérieure que le comportement de Monsieur Jean QUETIER estcompatible avec la détention de matériels de guerre par comité du Débarquement « D. Daycommemoration committee » ; ARRÊTEARTICLE 1 :Le comité du Débarquement « D. Day commemoration committee » est autorisé à acquérir et àdétenir des matériels de guerre de la catégorie A2 dans ses locaux sis MEMORIAL PEGASUS, AvenueMajor Howard, 14 860 Ranville.ARTICLE 2 :l'acquisition des matériels de guerre doit être réalisée dans un délai de six mois à partir de la date denotification de la présente autorisation. Passé ce délai, cette autorisation est caduque.ARTICLE 3 :Chaque acquisition d'armes et de leurs éléments du 1° de la catégorie A2 est réalisée auprès d'unarmurier ou par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier autorisé, lequel adresse au préfet duCalvados une copie de l'annexe de la présente autorisation complétée.ARTICLE 4:Le comité du Débarquement « D. Day commemoration committee » tient un registre des armes,munitions et leurs éléments comportant toutes les indications de marques, modèles, calibres,numéros de série et catégories utiles à leur identification. Ce registre est présenté à toute réquisitiondes agents habilités de l'État.ARTICLE 5 :Les locaux ouverts au public et les locaux de stockage des collections de la réserve sont munis desystèmes de fermeture de sûreté tels qu'ils sont définis au 3° et 4° de l'article R.313-16 du Code de lasécurité intérieure".ARTICLE 6: Les armes exposées sont rendues inutilisables par l'enlèvement d'une des pièces desécurité ou d'un élément. Les armes et les éléments d'armes exposés en permanence sont enchaînésou équipés d'un système d'accrochage de sécurité s'opposant à leur enlèvement.
ARTICLE 8: Les matériels de guerre la catégorie A2, à l'exclusion des armes, munitions et de leurséléments mentionnés aux 1° et 2° de cette catégorie sont conservés dans un lieu dont les accès sontprotégés par un dispositif de sécurité et de contrôle faisant obstacle à la manipulation et àl'enlèvement de ces matériels par une personne autre que celles désignées par [nom de l'organisme].
'Conditions de sécurité des locaux :a) La vitrine extérieure et la porte principale d'accès sont protégées, en dehors des heures d'ouverture au public, soit par unefermeture métallique du type rideau ou grille, soit par tout autre dispositif équivalent tel que glace anti-effraction;b) Les portes d'accès secondaires intéressant le magasin et les locaux affectés au commerce sont renforcées, en cas de besoin,et munies de systèmes de fermeture de sûreté;c) Les fenêtres et portes vitrées (autres que la vitrine proprement dite) sont protégées par des barreaux ou des voletsmétalliques; |d) Un système d'alarme sonore ou relié à un service de télésurveillance doit être installé dans les locaux où sont mises en venteou conservées les armes mentionnées au premier alinéa. Seuls peuvent être installés et utilisés les dispositifs d'alarme sonoresaudibles sur la voie publique;
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ET DE DÉTENTION DE MATÉRIELS DE GUERRE DE CATÉGORIE A2°,
AU TITRE DU 3° DE L'ARTICLE R.312-27 DU CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
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ARTICLE 7 :Les armes et les éléments de catégorie A2 stockés dans la réserve sont conservés dans les conditionsdu 1° de l'article R.313-16 du Code de la sécurité intérieure? ;ARTICLE 9 : Les matériels de guerre mentionnés aux 6°, 8°, 9° et 10° de la catégorie A2 sontconservés dans des locaux sécurisés par une alarme audible de la voie publique et par des moyensde protection physique adaptés. Les aéronefs sont conservés dans un hangar, sauf si leur taille ne lepermet pas. Les véhicules terrestres, les navires et les aéronefs sont mis hors d'état de fonctionnerimmédiatement.ARTICLE 10: La présente autorisation est valable sans limitation de durée.ARTICLE 11: Cette autorisation est nulle de plein droit aussitôt que Le comité du Débarquement « D.Day commemoration committee » cesse de remplir les conditions requises ou s'il est interditd'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments.ARTICLE 12: L'autorisation délivrée au comité du Débarquement «D. Day commemorationcommittee » peut être retirée pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes.ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet, le colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.Fait à Caen, le = & AUUT 2026 Pour le préfet et par délégationLe sous-préfet
Hervé DOUTEZ
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois par un recours gracieux motivé auprèsde mes services ainsi que par un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques etdes affaires juridiques - Bureau des polices administratives. En l'absence de toute réponse à votre recours gracieux ouhiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sa date de réception, ce dernier doit être considéré comme implicitementrejeté.Par ailleurs, la présente décision ou la décision rejetant votre recours gracieux ou hiérarchique peuvent être contestées devant letribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avantl'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet de votre recoursgracieux ou hiérarchique. |Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
2Modalités de stockage des armes de catégorie A2 dans la réserve:a) Soit rendues inutilisables, même en combinant plusieurs éléments, par enlèvement de l'un ou de plusieurs des éléments del'arme, lesquels sont conservés dans des coffres-forts ou des armoires fortes scellés dans les murs ou au sol, ou d'un poids àvide supérieur à 350 kg.b) Soit conservées dans des coffres-forts ou des armoires fortes scellés dans les murs ou au sol ou d'un poids à vide supérieur à350 kg, ou dans des chambres fortes ou des resserres comportant une porte blindée et dont les ouvertures sont protégées pardes barreaux ou des volets métalliques.Tout élément d'arme doit être conservé dans les mêmes conditions que les armes qui n'auront pas été rendues inutilisables.
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ET DE DÉTENTION DE MATÉRIELS DE GUERRE DE CATÉGORIE A2°,
AU TITRE DU 3° DE L'ARTICLE R.312-27 DU CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
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ANNEXE à l'autorisation d'acauisition de matériels de guerre pour le comité du Débarquement « D.Day commemoration committee », sis MEMORIAL PEGASUS, Avenue Major Howard, 14 860 Ranville,Description des armes et éléments d'armes de catégorie A2 acquis :'Date Type de | Marque Modèle Calibre Numéro de) Catégoried'acquisition | matériel série
Préfecture du Calvados - 14-2026-08-04-00003 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2026-312 PORTANT AUTORISATION D'ACQUISITION
ET DE DÉTENTION DE MATÉRIELS DE GUERRE DE CATÉGORIE A2°,
AU TITRE DU 3° DE L'ARTICLE R.312-27 DU CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
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Préfecture du Calvados
14-2026-08-04-00002
ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2026-313 PORTANT
AUTORISATION D'ACQUISITION
ET DE DÉTENTION D'ARMES, D'ÉLÉMENTS
D'ARMES ET MUNITIONS DES CATÉGORIES A1, B
ET C, AU TITRE DE L'ARTICLE R.312-27 DU CODE
DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Préfecture du Calvados - 14-2026-08-04-00002 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2026-313 PORTANT AUTORISATION D'ACQUISITION
ET DE DÉTENTION D'ARMES, D'ÉLÉMENTS D'ARMES ET MUNITIONS DES CATÉGORIES A1, B ET C, AU TITRE DE L'ARTICLE R.312-27 DU
CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
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Cabinet| of Hi Direction des sécurités2 Bureau de la réglementation de sécuritéPREFETDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2026-313 PORTANT AUTORISATION D'ACQUISITIONET DE DETENTION D'ARMES, D'ÉLÉMENTS D'ARMES ET MUNITIONS DESCATEGORIES A1, B ET C, AU TITRE DE L'ARTICLE R.312-27 DU CODE DE LASECURITE INTERIEURELE PREFET,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code du patrimoine, notamment ses articles L.410-1 à L.452-4 et D.451-1 à R.452-13;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.114-1, L312-2, L.312-4, R114-5, R312-12, aR312-18, R.312-27, R.313-16 et R.314-10;Vu le décret du Président de la République du 22 avril 2026, portant nomination de M. DavidCLAVIERE, Préfet du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 2026 portant délégation de signature a Monsieur Hervé DOUTEZ,sous-préfet de l'arrondissement de Bayeux ;Vu la demande présentée par le comité du Débarquement « D. Day commemoration committee »,représenté par Monsieur, Jean QUETIER, président, né le 6 octobre 1951 à Saint-Joseph (50),demeurant 1, route de la Chasse Graviére à Saint-Joseph (50700), le 3 août 2026 ;Vu la carte d'identité de Monsieur Jean QUETIER en cours de validité et le récépissé de déclarationW141000365 délivré par la préfecture du Calvados au comité du Débarquement « D. Daycommemoration committee » ;Considérant que le comité du Débarquement « D. Day commemoration committee », représenté parMonsieur Jean QUETIER, né le 6 octobre 1951 à Saint-Joseph (50), demeurant 1, route de la ChasseGraviére à Saint-Joseph (50700), sollicite par courriel du 3 août 2026 l'autorisation d'acquérir et dedétenir des armes, des munitions et leurs éléments des catégories A1, B et C pour les exposer dans lemusée ouvert au public MEMORIAL PEGASUS sis, Avenue Major Howard, 14 860 Ranville ;Considérant que Monsieur, Jean QUETIER présente à l'appui de la demande un rapport sur lesmoyens de protection contre le vol ou les intrusions et sur les modalités de conservation desmatériels;Considérant que les locaux d'exposition et de réserve du comité du Débarquement « D. Daycommemoration committee », sis MEMORIAL PEGASUS, Avenue Major Howard, 14 860 Ranvillerépondent aux conditions de sécurité en vue de se prémunir contre les vols et les intrusions, qu'ilsrespectent les modalités de présentation et de conservation des armes, des munitions et de leurs
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ET DE DÉTENTION D'ARMES, D'ÉLÉMENTS D'ARMES ET MUNITIONS DES CATÉGORIES A1, B ET C, AU TITRE DE L'ARTICLE R.312-27 DU
CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
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éléments conformément à l'article R314-10 du Code de la sécurité intérieure et qu'il ne porte pasatteinte à l'ordre et la sécurité publics ;Considérant qu'il résulte de l'enquête administrative diligentée conformément aux articles L. 114-1 etR. 114-5 du Code de la sécurité intérieure que le comportement de Monsieur Jean QUETIER estcompatible avec la détention de matériels de guerre par comité du Débarquement « D. Daycommemoration committee » ; ARRÊTEARTICLE1:Monsieur Jean QUETIER représentant le comité du Débarquement « D. Day commemorationcommittee » est autorisé à acquérir et à détenir des armes, des munitions et leurs éléments descatégories A1, B et C pour les exposer dans le musée MEMORIAL PEGASUS, musée privé sis, AvenueMajor Howard, 14 860 Ranville.ARTICLE 2 :L'acquisition des armes doit être réalisée dans un délai de six mois à partir de la date de notificationde la présente autorisation. Passé ce délai, cette autorisation est caduque.ARTICLE 3 :Chaque acquisition d'armes et de leurs éléments catégories A1, B et C est réalisée auprès d'unarmurier ou par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier autorisé, lequel adresse au préfet de[lieu] une copie de l'annexe de la présente autorisation complétée.ARTICLE 4 :Le comité du Débarquement « D. Day commemoration committee » tient un registre des armes,munitions et leurs éléments comportant toutes les indications de marques, modèles, calibres,numéros de série et catégories utiles à leur identification. Ce registre est présenté à toute réquisitiondes agents habilités de l'État.ARTICLE 5 :Les locaux ouverts au public et les locaux de stockage des collections de la réserve sont munis desystèmes de fermeture de sûreté tels qu'ils sont définis au 3° et 4° de l'article R.313-16 du Code de lasécurité intérieure!.ARTICLE 6: Les armes exposées sont rendues inutilisables par l'enlèvement d'une des pièces desécurité ou d'un élément. Les armes et les éléments d'armes exposés en permanence sont enchaînésou équipés d'un système d'accrochage de sécurité s'opposant à leur enlèvement.ARTICLE 7 : Les armes et les éléments stockés dans la réserve sont conservés dans les conditions du1° de l'article R.313-16 du code de la sécurité intérieure' lorsqu'il s'agit d'armes et de leurs élémentsConditions de sécurité des locaux :a) La vitrine extérieure et la porte principale d'accès sont protégées, en dehors des heures d'ouverture au public, soit par unefermeture métallique du type rideau ou grille, soit par tout autre dispositif équivalent tel que glace anti-effraction;b) Les portes d'accès secondaires intéressant le magasin et les locaux affectés au commerce sont renforcées, en cas de besoin,et munies de systèmes de fermeture de sûreté:c) Les fenêtres et portes vitrées (autres que la vitrine proprement dite) sont protégées par des barreaux ou des voletsmétalliques;d) Un système d'alarme sonore ou relié à un service de télésurveillance doit être installé dans les locaux où sont mises en venteou conservées les armes mentionnées au premier alinéa. Seuls peuvent être installés et utilisés les dispositifs d'alarme sonoresaudibles sur la voie publique;*Modalités de stockage des armes de catégorie A et B dans la réserve:a) Soit rendues inutilisables, même en combinant plusieurs éléments, par enlèvement de l'un ou de plusieurs des éléments del'arme, lesquels sont conservés dans des coffres-forts ou des armoires fortes scellés dans les murs ou au sol, ou d'un poids àvide supérieur à 350 kg.b) Soit conservées dans des coffres-forts ou des armoires fortes scellés dans les murs ou au sol ou d'un poids à vide supérieur à350 kg, ou dans des chambres fortes ou des resserres comportant une porte blindée et dont les ouvertures sont protégées pardes barreaux ou des volets métalliques.
Préfecture du Calvados - 14-2026-08-04-00002 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2026-313 PORTANT AUTORISATION D'ACQUISITION
ET DE DÉTENTION D'ARMES, D'ÉLÉMENTS D'ARMES ET MUNITIONS DES CATÉGORIES A1, B ET C, AU TITRE DE L'ARTICLE R.312-27 DU
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des catégories A1 et B et du 2° du même article? lorsqu'il s'agit d'armes et de leurs éléments de lacatégorie C; ;ARTICLE 8:La présente autorisation est valable cing ans. Son renouvellement doit être demandé au plus tardtrois mois avant sa date d'expiration.ARTICLE 9 :Cette autorisation est nulle de plein droit aussitôt que Le comité du Débarquement « D. Daycommemoration committee » cesse de remplir les conditions requises ou s'il est interditd'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments.ARTICLE 10 :Cette autorisation est nulle de plein droit aussitôt que Le comité du Débarquement « D. Daycommemoration committee » cesse de remplir les conditions requises ou s'il est interdit d'acquisitionet de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments.ARTICLE 11:L'autorisation délivrée au comité du Débarquement « D. Day commemoration committee » peut êtreretirée pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes.ARTICLE 13 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. |Fait à Caen,le . 4 AOÛT 2026 Pour le préfet et par délégationLe sous-préfet
Hervé DOUTEZ
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois par un recours gracieux motivé auprèsde mes services ainsi que par un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques etdes affaires juridiques - Bureau des polices administratives. En l'absence de toute réponse à votre recours gracieux ouhiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sa date de réception, ce dernier doit être considéré comme implicitementrejeté.Par ailleurs, la présente décision ou la décision rejetant votre recours gracieux ou hiérarchique peuvent être contestées devant letribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avantl'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet de votre recoursgracieux ou hiérarchique.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours. fr.
Tout élément d'arme doit être conservé dans les mêmes conditions que les armes qui n'auront pas été rendues inutilisables.Modalités de stockages des armes de catégorie C dans la réserve :a) enchaînées par passage d'une chaîne ou d'un cable dans les pontets, la chaîne ou le câble étant fixés au mur.b) a défaut d'enchaînement, les armes sont stockées sur des râteliers ou dans des vitrines munis de tout système s'opposant àleur enlèvement
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ET DE DÉTENTION D'ARMES, D'ÉLÉMENTS D'ARMES ET MUNITIONS DES CATÉGORIES A1, B ET C, AU TITRE DE L'ARTICLE R.312-27 DU
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ANNEXE à l'autorisation d'acquisition d'armes et d'éléments d'armes pour le musée MEMORIALPEGASUS sis Avenue Major Howard, 14 860 Ranville représenté par M. jean QUETIER directeur ducomité du Débarquement « D. Day commemoration committee »Description des armes et éléments d'armes de catégorie A2 acquis :Dated'acquisitionTypematérieldeMarqueModèleCalibreNuméro desérieCatégorie
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ET DE DÉTENTION D'ARMES, D'ÉLÉMENTS D'ARMES ET MUNITIONS DES CATÉGORIES A1, B ET C, AU TITRE DE L'ARTICLE R.312-27 DU
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Préfecture du Calvados
14-2026-08-04-00004
ARRÊTÉ Nº CAB-BRS-2026- 311 AUTORISANT
LA BRIGADE DE GENDARMERIE DES
TRANSPORTS AÉRIENS DE DEAUVILLE A
LA CAPTATION ET LA TRANSMISSION D'IMAGES
AU MOYEN DE CAMÉRA INSTALLÉE SUR UN
AÉRONEF SANS ÉQUIPAGE À BORD
DU 15 AOÛT 2026 AU 15 NOVEMBRE 2026
Préfecture du Calvados - 14-2026-08-04-00004 - ARRÊTÉ Nº CAB-BRS-2026- 311 AUTORISANT
LA BRIGADE DE GENDARMERIE DES TRANSPORTS AÉRIENS DE DEAUVILLE A
LA CAPTATION ET LA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN DE CAMÉRA INSTALLÉE SUR UN AÉRONEF SANS ÉQUIPAGE À BORD
DU 15 AOÛT 2026 AU 15 NOVEMBRE 2026
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| = | CABINETPRÉFET irecti scuritéDirection des sécuritésDU CALVA DOS Bureau de la réglementation de sécuritéLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N2CAB-BRS-2026- 311 AUTORISANTLA BRIGADE DE GENDARMERIE DES TRANSPORTS AERIENS DE DEAUVILLE ALA CAPTATION ET LA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN DE CAMÉRAINSTALLÉE SUR UN AÉRONEF SANS ÉQUIPAGE À BORDDU 15 AOÛT 2026 AU 15 NOVEMBRE 2026LE PRÉFET DU CALVADOS,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 aL. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14:VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 22 avril 2026 portant nomination de M. DavidCLAVIERE, préfet du Calvados, à compter du 18 mai 2026 ;VU l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Hervé DOUTEZ,sous-préfet de l'arrondissement de Bayeux ;VU la demande en date du 31 juillet 2026, formée par le commandant d'unité de la Brigade de gendar-merie des transports aériens de DEAUVILLE, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer etde transmettre des images au moyen deux caméras installées sur un aéronef sans équipage à bord auxfins d'assurer la surveillance des plateformes aéroportuaires (aéroports et aérodromes) de DEAUVILLE-NORMANDIE, FALAISE-MONT-D'ERAINES et ST-PIERRE-DES-IFS, pour une durée de trois mois 5CONSIDÉRANT que les dispositions du | de l'article L.242-5 du Code de la sécurité intérieurepermettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention desatteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à lacaptation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur desaéronefs ;CONSIDERANT la nécessite de prévenir toute atteinte ou dégradations des installations aéronautiques(notamment les grillages, équipements aéronautiques, aéronefs, hangars) ;CONSIDERANT que plusieurs tentatives récentes de blocages ou d'intrusions commises par desmouvements écologistes radicaux anti-aériens, notamment le blocage de l'accès à l'aéroport le 30 août2023 à LA ROCHE-SUR-YON et le 29 mars 2025 à CHAMBERY-SAVOIE-MONT-BLANC et l'intrusion ainsique les dégradations commises à l'aéroport du BOURGET le 22 septembre 2023, ont accru le risquesérieux de menaces sur les installations aéronautiques que représente le développement de cesmouvements ;
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CONSIDERANT que le vecteur aérien, notamment les plateformes sans ou a faible activitécommerciale, est un des vecteurs privilégiés par les trafiquants, que ce soit pour le transport demarchandises illicites (notamment de produits stupéfiants) ou pour le transport de biens obtenus demanière frauduleuse (par vols ou escroqueries) ;CONSIDÉRANT que la surveillance périmétrique est un des moyens pouvant être employé pourprévenir ce type d'action ou d'activité ;CONSIDÉRANT que la surveillance complète de l'ensemble du périmètre d'un aéroport ou d'unaérodrome doit être effectuée de façon rapide et sécurisée; que les sites concernés n'ont pas dechemin de ronde carrossable et ont une végétation importante empêchant toute progression despersonnels miliaryCONSIDERANT que les sites concernés, aéroports et aérodromes, dépassent souvent le périmétre de10 km et rendent complexe l'installation d'un système de vidéosurveillance;CONSIDÉRANT que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire etadapté et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ; que lerecours à la caméra aéroportée est absolument nécessaire à l'appui des personnels militaires sur leterrain et demeure le seul moyen d'atteindre la finalité poursuivie ;CONSIDÉRANT que le secteur géographique concerné est strictement délimité aux territoire et abordsimmédiats de l'aéroport de DEAUVILLE-NORMANDIE, des aérodromes de FALAISE-MONT-D'ERAINES,et ST-PIERRE-DES-IFS ;CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pour une duréede trois mois; que la surveillance aérienne n'aura pas vocation à être permanente compte tenu del'autonomie limitée du matériel et des conditions météorologiques pouvant être incompatibles avecl'emploi de l'aéronef; que les lieux surveillés sont limités au périmètre où sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage de la caméra aéroportée vise à prévenir; qu'au regard descirconstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;CONSIDÉRANT que le plan Vigipirate est porté au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble duterritoire national, attestant d'un niveau de menace très élevé; qu'un rassemblement de ce typepourrait offrir l'occasion d'un acte terroriste-majeur ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE :ARTICLE 1% : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Brigade degendarmerie des transports aériens de DEAUVILLE sont autorisés au titre de la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens prévue au 1° de l'article L.242-5 du Code de lasécurité intérieure, du samedi 15 août 2026 00h00 au dimanche 15 novembre 2026 23h59, sur lessecteurs et abords de :- l'aéroport de DEAUVILLE-NORMANDIE,- des aérodromes FALAISE-MONT-D'ERAINES et de ST-PIERRE-DES-IFS.ARTICLE 2 : Le nombre maximal de caméra pouvant procéder aux traitements mentionnés à l'article 1°est fixé à deux caméras installées à bord d'un aéronef télé-piloté.ARTICLE 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique précisé à l'article 1*.ARTICLE 4: L'information du public est assurée par la publication du présent arrété au recueil desactes administratifs de la préfecture du Calvados.ARTICLE 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis auxservices de la préfecture.
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ARTICLE 6 : Le présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter desa publication.ARTICLE 7 _: Le directeur de cabinet, le commandant d'unité de la Brigade de gendarmerie destransports aériens de DEAUVILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et dontun exemplaire sera transmis sans délai aux procureurs de la République près du tribunal judiciaire deLISIEUX et de CAEN.
Fait à Caen, le = À AOUT 2026 Pour le préfet et par délégation| Le sous-préfet
ot
Hervé DOUTEZ
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois par un recours gracieux motivé auprèsde mes services ainsi que par un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Bureau des polices administratives. En l'absence de toute réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dansun délai de deux mois à compter de sa date de réception, ce dernier doit être considéré comme implicitement rejeté.Par ailleurs, la présente décision ou la décision rejetant votre recours gracieux ou hiérarchique peuvent être contestées devant letribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avantl'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet de votre recoursgracieux ou hiérarchique.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
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Préfecture du Calvados
14-2026-08-03-00005
AP DCL-BRAE-26-054 commission propagande
sénatoriales 2026
Préfecture du Calvados - 14-2026-08-03-00005 - AP DCL-BRAE-26-054 commission propagande sénatoriales 2026 37
PREFET PréfectureDirection de la citoyennetéDU CALVADOS et des collectivités localesÉgalitéFraternité
Arrêté n° DCL-BRAE-26-054 instituant la commission de propagandeen vue des élections sénatoriales du 27 septembre 2026Le Préfet du Calvados,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre National du Mérite,
VU les articles R 155, R 157 et R 158 du code électoral ;VU le décret n° 2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pourl'élection des sénateurs ;VU la circulaire ministérielle NOR : INTP2618423C du 20juillet 2026 ;VU les désignations effectuées par Monsieur le premier président de la cour d'appel de CAEN etpar Monsieur le directeur départemental de la Poste ;ARRETE:ARTICLE ler : Il est institué, dans le département du Calvados, une commission de propagandeélectorale dont le siège est fixé à la préfecture du Calvados, en vue de l'élection des sénateurs qui sedéroulera le 27 septembre 2026.ARTICLE 2 : Cette commission est composée comme suit :Président : Monsieur Jean-Baptiste ACCHIARDI, président du tribunal judiciaire de CAEN,Suppléant : Madame Claire ACHARIAN, première vice-présidente du tribunal judiciaire de CAEN,Membres :- Représentant de La Poste :Monsieur Thomas FOLTZ , responsable Performance Logistique La Poste,Suppléant : Monsieur Vivien QUENETTE, responsable Excellence Logistique La Poste- Représentant de Monsieur le Préfet :Monsieur Arnaud BILLON, directeur de la citoyenneté et des collectivités locales,Secrétariat :Monsieur Ivan CABIOC'H, chef du bureau de la réglementation, des associations et des élections à lapréfecture du Calvados,Suppléante : Madame Géraldine BRAULT, adjointe du chef du bureau de la réglementation, desassociations et des élections.
Préfecture du Calvados - 14-2026-08-03-00005 - AP DCL-BRAE-26-054 commission propagande sénatoriales 2026 38
ARTICLE 3 : Chaque liste de candidats peut désigner un représentant qui participe aux travaux de lacommission avec voix consultative.ARTICLE 4 : Outre la préparation du libellé des enveloppes à envoyer aux électeurs, la commission depropagande est chargée des opérations prescrites par l'article R 157 du code électoral, a savoir :1°) adresser au plus tard le mercredi 23 septembre 2026, à tous les membres du collège électoral unecirculaire accompagnée d'un bulletin de chaque liste de candidats ;2°) mettre en place au lieu de l'élection et avant l'ouverture du scrutin les bulletins de vote de chaqueliste de candidats en nombre au moins égal à celui des membres du collège électoral ;ARTICLE 5 : Les listes de candidats devront remettre leurs circulaires et bulletins de vote à lacommission de propagande au plus tard le lundi 21 septembre 2026 avant 12 heures, à la préfecture duCalvados, bureau de la réglementation, des associations et des élections, rue Daniel Huet, 2ème étage,porte 203 C.La commission n'assurera pas l'envoi aux électeurs des documents remis postérieurement aux date etheure précitées ou qui ne sont pas conformes aux dispositions de l'article R 155 du code électoral.ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil de actes administratifs de la préfecture.
Fait à CAEN, le) 3 AQUT 2026
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Stéphane SINAGOGA
Préfecture du Calvados - 14-2026-08-03-00005 - AP DCL-BRAE-26-054 commission propagande sénatoriales 2026 39
Préfecture du Calvados
14-2026-08-03-00004
AP DCL-BRAE-26-055 portant habilitation
Préfecture du Calvados - 14-2026-08-03-00004 - AP DCL-BRAE-26-055 portant habilitation 40
PREFET Direction de la citoyennetéDU CALVADOS et des collectivités localesLiberté | Bureau de la réglementation, desÉgalité associations et des électionsFraternité
ARRÊTÉ n° DCL-BRAE-26-055portant habilitation dans le domaine funéraireLE PRÉFET DU CALVADOS,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contrel'épidémie liée à la COVID-19 ;VU le code général des collectivités territoriales, et en particulier l'article L. 2223-23 et suivants ;VU le décret n° 2000-318 du 07 avril 2000 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans ledomaine funéraire ;VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance desdiplômes pour certaines professions du secteur funéraire ;VU le décret n° 2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire ;VU la demande d'habilitation formulée par Madame Carole LAVIEILLE présidente et Monsieur CharlieLESELLIER directeur général de la SAS CARLIE pour son établissement situé à ARGENCES (14370),identifié sous le SIRET n° 943 908 699 00011 ;CONSIDÉRANT que le dossier déposé par Madame Carole LAVIEILLE et Monsieur Charlie LESELLIERest complet ;SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L'établissement principal CARLIE - 21 rue du Bissonnet à ARGENCES (14370) est habilité àexercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :* Gestion et utilisation des chambres funéraires ;
Préfecture du Calvados - 14-2026-08-03-00004 - AP DCL-BRAE-26-055 portant habilitation 41
ARTICLE 2: Cet établissement est habilité sous le numéro national 26-14-018 par le référentiel desopérateurs funéraires (ROF) ;ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS soit jusqu'au 03 août 2031;ARTICLE 4: La demande de renouvellement de l'habilitation devra être transmise à la Préfecture duCalvados, accompagnée des pièces requises, dans un délai de DEUX MOIS avant l'expiration del'habilitation détenue ;ARTICLE 5: Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra être déclarédans un délai de deux mois, y compris tout changement de personnel ;ARTICLE 6 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après miseen demeure, pour les motifs suivants :* non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,* non-respect du règlement national des pompes funèbres,* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,* atteinte à l'ordre public ou danger;ARTICLE 7: Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs.
Fait à Caen, le 03 août 2026
Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire général,
\
Stéphane SINAGOGA
pers Le délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois compres de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Bureau de la réglementation, des associations et des électionsrue Daniel Huet - 14038 CAEN Cedex 0902 31 30 63 24 ov 63 09pref-funeraire@calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2026-08-03-00004 - AP DCL-BRAE-26-055 portant habilitation 42
Préfecture du Calvados
14-2026-08-03-00006
Arrêté fixant les modalités de l'élection des
membres de la commission de conciliation en
matière d'élaboration de documents
d'urbanisme
Préfecture du Calvados - 14-2026-08-03-00006 - Arrêté fixant les modalités de l'élection des membres de la commission de
conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme 43
PREFETDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et des collectivités locales
Bureau du conseil, du contrôle de légalité
et de l'intercommunalité
Réf : n°DCL-BCLI-26-022
ARRÊTÉ
fixant les modalités de l'élection des membres de la commission de
conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.132-14, R.132-10 et suivants ;
VU l'arrêté du 9 novembre 2020 fixant la composition des membres élus et désignés de la
commission de conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme ;
VU l'arrêté du 28 octobre 2025 portant modification de l'arrêté du 9 novembre 2020
précité ;
CONSIDÉRANT que les élus communaux et leurs suppléants sont élus, après chaque
renouvellement général des conseils municipaux, par le collège, dans le département, des
maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale
compétents en matière de schéma de cohérence territoriale et de plan local d'urbanisme.
CONSIDÉRANT que les personnalités qualifiées et leurs suppléants sont nommés par arrêté
du préfet après chaque renouvellement général des conseils municipaux ;
CONSIDÉRANT qu'en cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, il est procédé selon
les mêmes modalités à la désignation d'un nouveau membre titulaire et de son suppléant
pour la durée restant à courir avant le prochain renouvellement général des conseils
municipaux ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er :
Les listes de candidats appelés à siéger au sein de la commission de conciliation en matière
d'élaboration de documents d'urbanisme doivent comporter six (6) élus communaux
titulaires, représentant au moins cinq communes différentes, ainsi que six (6) suppléants.
Pour chaque candidat titulaire, le nom du suppléant appelé à le remplacer en cas d'absence
ou d'empêchement est indiqué.
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conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme 44
Nul ne peut figurer sur plusieurs listes.
Les candidatures sont transmises par voie électronique au plus tard le mardi 11 août 2026 à
16h00, à l'adresse suivante :
pref-collectivites-locales@calvados.gouv.fr
ARTICLE 2 :
En cas de dépôt d'une liste u nique établie conformément aux dispositions de l'article R. 132-
10 du Code de l'urbanisme , les élus communaux titulaires et leurs suppléants qui y figurent
sont nommés sans qu'il soit procédé à une élection.
En cas de dépôt de plusieurs listes conformes aux dispositions de l'article 1 er, il est procédé à
une élection. Le cas échéant, les modalités d'organisation de cette élection seront fixées par
un arrêté ultérieur.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de Caen dans le délai de deux mois suivant sa publication.
Ce recours contentieux peut être précédé, dans ce délai, d'un recours gracieux auprès du
signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Cette
procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la décision de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un
délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » 
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire général et la Directrice départementale des territoires et de la mer sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Caen, le 03 août 2026 Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Signé
Stéphane SINAGOGA
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Préfecture du Calvados - 14-2026-08-03-00006 - Arrêté fixant les modalités de l'élection des membres de la commission de
conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme 45