VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2024-166
PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
84-2024-11-19-00002 - Arrêté portant modification de la composition de
la commission de médiation pour la mise en oeuvre du droit au logement
opposable (4 pages) Page 3
84-2024-11-18-00008 - Arrêté préfectoral du 18 novembre
2024
portant nomination au sein du comité local pour l'emploi du Haut
Vaucluse (3 pages) Page 8
84-2024-11-18-00007 - Arrêté préfectoral du 18 novembre 2024
portant nomination au sein du comité départemental pour l'emploi (6
pages) Page 12
84-2024-11-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2024
portant nomination au sein du comité local pour l'emploi du Grand
Avignon (3 pages) Page 19
84-2024-11-28-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°SAP 913972030 (2 pages) Page 23
84-2024-11-27-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°SAP 934572959_Anaïs
LUGAND à Avignon (2 pages) Page 26
84-2024-11-27-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°SAP 983122557_Matis
Pons Paysage (MP2) à Le Thor (2 pages) Page 29
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
84-2024-11-28-00001 - ARRÊTÉ relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de
Vaucluse (3 pages) Page 32
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2024-11-22-00001 - Arrêté n°DDT/S2E-2024/175 portant
modification de l'arrêté d'agrément du 25 février 2020
délivré à la société EXPERT VIDANGE DEBOUCHAGE pour
l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de
l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement
non collectif (6 pages) Page 36
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2024-11-27-00004 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2024-056 portant habilitation
dans le domaine funéraire (2 pages) Page 43
84-2024-11-26-00001 - ARRÊTÉ N°2024/25-11 portant interdiction de
rassemblement de personnes et de véhicules sur la voie publique (4
pages) Page 46
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2024-11-19-00002
Arrêté portant modification de la composition
de la commission de médiation pour la mise en
oeuvre du droit au logement opposable
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-11-19-00002 - Arrêté portant modification de
la composition de la commission de médiation pour la mise en oeuvre du droit au logement opposable 3
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
Arrêté N°
portant modification de la composition de la commission de médiation
pour la mise en œuvre du droit au logement opposable
LE PREFET DE VAUCLUSE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale, modifiée par la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le
logement et la lutte contre l'exclusion fixant la composition de la commission départementale de
médiation et ses modalités de fonctionnement.
Vu le décret n°2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux,
au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation, article 10.
Vu le décret n°2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable.
Vu l'article L.441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, modifié par la loi n° 2017-86 du 27
janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.
Vu les articles L441-2-3 et R.441-13 du code de la construction et de l'habitation modifiés par le décret
n° 2017-834 du 05 mai 2017 et par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 fixant la composition de la
commission départementale de médiation et ses modalités de fonctionnement.
Vu l'arrêté n°SI2007-12-21-0030-PREF du 21 décembre 2007, portant création de la commission
départementale de médiation pour la mise en œuvre du droit au logement opposable.
Vu l'arrêté du 13 juin 2024 portant modification de la composition de la commission de médiation pour
la mise en œuvre du droit au logement opposable.
Vu le courriel du 03/09/2024 de l'association Api Provence désignant Madame Audrey KIZLIK comme
membre titulaire en remplacement de Monsieur Rémi ENERT et Madame Nathalie BECK comme
membre suppléante en remplacement de Madame Audrey KIZLIK.
ARRETE
Article 1 er :
L'article 1 de l'arrêté n° 2013336-0005 du 02 décembre 2013 portant renouvellement de la
composition de la commission de médiation pour la mise en œuvre du droit au logement opposable,
modifié par les arrêtés n° 2014085-0005 du 26 mars 2014, n° 2014104-0001 du 14 avril 2014 et
n° 2014209-003 du 28 juillet 2014, du 31 août 2015, du 7 octobre 2015, du 21 décembre 2015, du 03
juin 2016, du 03 octobre 2016, du 20 janvier 2017, du 13 février 2018, du 10 septembre 2018, du
08 avril 2019, du 22 octobre 2020, du 04 janvier 2021, du 23 août 2021, du 21 décembre 2021, du 12
Services de l'État en Vaucluse
Direction Départementale de l'Emploi, du Traval et des Solidarités
84905 AVIGNON CEDEX 09
téléphone : 04 88 17 84 08 – télécopie 04 88 17 86 99
courriel : ddcs-directeur@vaucluse.gouv.fr
site internet : www. vaucluse .gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-11-19-00002 - Arrêté portant modification de
la composition de la commission de médiation pour la mise en oeuvre du droit au logement opposable 4
janvier 2022, du 23 juin 2022, du 25 novembre 2022, du 06 février 2023, du 13 juin 2023, du 27
septembre 2023, du 28 décembre 2023 et du 13 juin 2024 est modifié ainsi qu'il suit :
1/ - collège n° 1 :
Représentant de l'Etat
La directrice départementale de la DDETS de Vaucluse, ou son représentant
La responsable du pôle Insertion Logement de la DDETS de Vaucluse, ou son représentant
La responsable de l'unité DALO de la DDETS de Vaucluse, ou son représentant
2/ - collège n° 2 :
Représentant des collectivités territoriales – représentant du Conseil Départemental
Madame Corinne TESTUD-ROBERT, titulaire et vice-présidente
Madame Elisabeth AMOROS, suppléante
Madame Christelle JABLONSKI-CASTANIER, suppléante
Madame Maria MIOT-CALOT, suppléante
Représentant des établissements publics de coopération intercommunale
Madame Annick DUBOIS, titulaire
Représentant des collectivités territoriales – représentant des maires de Vaucluse
Madame Josiane AILLAUD, adjointe au maire d'Aubignan, titulaire
Madame Véronique MENCARELLI, élue au logement de la commune de Carpentras, suppléante
3/ - collège n° 3 :
Représentant des organismes d'habitations à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte de
construction et de gestion des logements sociaux
Monsieur Rémi MARTI, Grand Delta Habitat, titulaire
Madame Sylvie ROLLAND, Grand Delta Habitat, suppléante
Monsieur Vincent HERVE, Erilia, suppléant
Madame Samia GOURSEAUD, Erilia, suppléante
Représentant des organismes œuvrant dans le département intervenant pour le logement des
personnes défavorisées dans le parc privé et agréés au titre des activités de maitrise d'ouvrage ou
des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
Madame Aurore PESENTI, AIVS Soligone, titulaire
Madame Virginie BEC, AIVS Soligone, suppléante
Représentant d'un organisme chargé de la gestion d'une structure d'hébergement, d'un établissement
ou logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale
Madame Joëlle LECLUSE, CHRS Rhéso, titulaire
Madame Tatiana PIRES, CHRS Rhéso, suppléante
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-11-19-00002 - Arrêté portant modification de
la composition de la commission de médiation pour la mise en oeuvre du droit au logement opposable 5
4/ - collège n° 4 :
Représentant des associations de locataires affiliées à une organisation siégeant à la commission
nationale de concertation
Madame Nadia SENNOUR, CNL, titulaire
Madame Fatiha BOUNOUA, CNL, suppléante
Représentant des associations agréées dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des
personnes défavorisées œuvrant dans le département
Madame Elodie HUILLET, Cap Habitat, titulaire
Madame Magali GOMEZ, Cap Habitat, suppléante
Madame Audrey KIZLIK, Api Provence, titulaire
Mme Nathalie BECK, Api Provence, suppléante
5/ - collège n° 5 :
Représentant des associations de défense des personnes en situation d'exclusion œuvrant dans le
département désigné par le Préfet
Madame Bernadette VOLATRON, Secours Populaire, titulaire
Monsieur Serge MAZOUE, Fondation Abbé Pierre, suppléant
Madame Delphine CORRE, Croix Rouge, titulaire
Monsieur Pierre DECOMBE, Croix Rouge, suppléant
Représentant désigné par les instances de concertation
Aucune nomination
Représentant de la personne morale gérant le service intégré d'accueil et d'orientation dans le
département pouvant assister à la commission à titre consultatif
Monsieur Laurent CORCORAL
Madame Gaëlle CAMPAGNARO
Madame Laura CAPIALI-CONSTANTIN
6/ - Présidence :
Madame Marie-Aimée MATHAUD, personne qualifiée, est désignée par le Préfet pour présider la
commission. Elle assure cette fonction au vu de ses compétences et de son expérience, et dispose
d'une voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Article 2 :
Les membres de la commission sont nommés pour une durée conforme à l'article R.441-13 du code
de la construction et de l'habitation.
A la demande des instances qui y sont représentées, la composition de la commission peut être
modifiée pour tenir compte des changements intervenus dans ces structures. En cas d'absence, les
membres titulaires sont suppléés par les membres désignés à cet effet dans le présent arrêté.
Article 3 :
La commission se réunit, une fois par mois, sur convocation de son secrétariat.
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-11-19-00002 - Arrêté portant modification de
la composition de la commission de médiation pour la mise en oeuvre du droit au logement opposable 6
Article 4 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse et madame la directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes,
16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 Nîmes Cedex 09, dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Fait à Avignon, le 19 novembre 2024
P/Le Préfet,
P/la directrice départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
SIGNE Mme BLOUET
directrice adjointe de la DDETS
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-11-19-00002 - Arrêté portant modification de
la composition de la commission de médiation pour la mise en oeuvre du droit au logement opposable 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2024-11-18-00008
Arrêté préfectoral du 18 novembre 2024
portant nomination au sein du comité local pour
l'emploi du Haut Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-11-18-00008 - Arrêté préfectoral du 18
novembre 2024
portant nomination au sein du comité local pour l'emploi du Haut Vaucluse
8
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Préfecture de Vaucluse
Arrêté préfectoral du 18 novembre 2024
Portant nomination au sein du comité local pour l'emploi du Haut Vaucluse
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-
2 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32, R. 5311-33 et R. 5311-
36 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2024 portant composition et répartition des voix au
sein du comité local pour l'emploi,
Arrête :
Article 1er - Le comité local pour l'emploi du Haut Vaucluse comprend, outre ses
présidents et les membres mentionnés aux 4° et aux 6° à 8° de l'article R. 5311-32 du code
du travail, 8 membres titulaires.
Sont nommés membres du comité local pour l'emploi :
1° En qualité de représentants de l'Etat :
Pour la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités :
- Mme Aurélie MOULIN, DDETS, titulaire ;
- Mme Aurélie BEY, suppléante ;
Pour la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale :
- Mme Soraya MAHALAINE, DSDEN, titulaire ;
- Mme Coralie HUGUET, suppléante ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-11-18-00008 - Arrêté préfectoral du 18
novembre 2024
portant nomination au sein du comité local pour l'emploi du Haut Vaucluse
9
2° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
a) Sur proposition du président du conseil régional :
- Mme Bénédicte MARTIN, titulaire ;
- Mme Jacqueline BOUYAC, suppléante ;
b) Sur proposition du président du conseil départemental :
- Mme Mélanie NEE, titulaire ;
- M Belkheir GAOUILLE, suppléant ;
c) Sur proposition de l'association des maires du département :
- M Nicolas PAGET, titulaire ;
- M Louis BISCARRAT, suppléant ;
- M Julien MERLE, titulaire ;
- M Christian PEYRON, suppléant ;
- M Vincent FAURE, titulaire ;
- Mme Christine LANTHELME, suppléante ;
- M Bernard RACANIERE, titulaire ;
- M Joël BOUFFIES, suppléant
3° - En qualité de représentant de la Mission Locale du Haut Vaucluse
- Mme Céline GOLLING, titulaire
- Mme Marjorie DESCOUR, suppléante,
4° En qualité de représentant de l'un des organismes de placement spécialisés dans
l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap du département, sur
proposition du réseau régional :
- Mme FATIHA BEN NACEUR, titulaire ;
- M. Syvain CHABAL, suppléant ;
5° En qualité de représentant de l'opérateur France Travail
- M Guillaume SAGOT, titulaire ;
- Mme Karine ROMERO, suppléante,
Article 2 - Chacun des membres évoqués supra sont nommés pour trois ans
renouvelables.
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés
donne lieu à une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-11-18-00008 - Arrêté préfectoral du 18
novembre 2024
portant nomination au sein du comité local pour l'emploi du Haut Vaucluse
10
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
préfet de Vaucluse et d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'emploi.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois
valant décision implicite de rejet.
Article 4 - La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 18 novembre 2024

Signé :Thierry SUQUET
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-11-18-00008 - Arrêté préfectoral du 18
novembre 2024
portant nomination au sein du comité local pour l'emploi du Haut Vaucluse
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2024-11-18-00007
Arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 portant
nomination au sein du comité départemental
pour l'emploi
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-11-18-00007 - Arrêté préfectoral du 18
novembre 2024 portant nomination au sein du comité départemental pour l'emploi 12
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Préfecture de Vaucluse
Arrêté préfectoral du 18 novembre 2024
portant nomination au sein du comité départemental pour l'emploi
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.
411-2 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-23, R. 5311-24 et R.
5311-36 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2024 portant composition et répartition des
voix au sein du comité départemental pour l'emploi,
Arrête
Article 1er - Le comité départemental pour l'emploi comprend, outre ses présidents
et les membres mentionnés aux 7° à 9° de l'article R. 5311-23 du code du travail, 27
membres titulaires.
Sont nommés membres du comité départemental pour l'emploi :
1° - En qualité de représentants de l'Etat :
Pour les services de la Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des
Solidarités :
- Mme Christine MAISON, titulaire ;
- Mme Zara NGUYEN-MINH, suppléante ;
- M Éric POLLAZZON, titulaire ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-11-18-00007 - Arrêté préfectoral du 18
novembre 2024 portant nomination au sein du comité départemental pour l'emploi 13
- Mme Aurélie BEY, suppléante ;
Pour les services de la Direction des Services Départementaux de l'Education
Nationale :
- Mme Soraya MAHALAINE, titulaire ;
- Mme Coralie HUGUET, suppléant ;
Pour l'Agence Régionale de Santé :
- Mme Nadra BENAYACHE, titulaire ;
- Mme Valérie ATHANASSIAN, suppléante ;
Pour la Haut -commissaire à la pauvreté :
- Mme Yolande ESKENAZI, titulaire ;
- Mme Samira ZAIDAN, suppléante ;
2° - En qualité de représentants des collectivités territoriales :
a) Sur proposition du Président du Conseil régional :
- Mme Bénédicte MARTIN, titulaire ;
- M Alain GARGANI, suppléant ;
- M Nicolas ISNARD, titulaire ;
- M Patrick ADRIEN, suppléant
b) Sur proposition de la Présidente du Conseil départemental :
- M. Patrick MERLE, titulaire ;
- Mme Christelle JABLONSKI-CASTANIER, suppléant ;
- Mme Marielle FABRE, titulaire ;
- M. Bruno VALLE, suppléant ;
- Mme Corinne TESTUD-ROBERT, titulaire ;
- Mme Christine LANTHELME, suppléante ;
- Mme Annick DUBOIS, titulaire ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-11-18-00007 - Arrêté préfectoral du 18
novembre 2024 portant nomination au sein du comité départemental pour l'emploi 14
- M. Fabrice TOCABENS, suppléant ;
- Mme Florelle NOUGUIER, titulaire ;
- M. Jean-Claude OUBER, suppléant ;
c) Sur proposition du Président de l'association des Maires de Vaucluse:
- M. Pascal RAGOT, titulaire ;
- M Nicolas PAGET, suppléant ;
- M Michel TERRISSE, titulaire ;
- M Vincent FAURE, suppléant ;
- Mme Sandrine RAYMOND, titulaire ;
- M Christian PEYRON, suppléant ;
- M Julien MERLE, titulaire ;
- Mme Valérie MICHELIER, suppléante;
3° - En qualité de représentants des organisations syndicales représentatives au
niveau national et interprofessionnel :
a) Sur proposition de la Confédération française démocratique du travail
(CFDT) :
- M. Michel COURALET, titulaire ;
- M. Badr ADDI, suppléant ;
b) Sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT) :
- M Frédéric LAURENT, titulaire ;
- Mme Laurence de VILLELE, suppléante ;
c) Sur proposition de la Confédération générale du travail - Force ouvrière
(CGT-FO) :
- M. Hervé PROKSCH, titulaire,
- M André SALIBA, suppléant ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-11-18-00007 - Arrêté préfectoral du 18
novembre 2024 portant nomination au sein du comité départemental pour l'emploi 15
d) Sur proposition de la Confédération française de l'encadrement –
Confédération générale des cadres (CFE-CGC) :
- M Paul HOUSEMAN, titulaire ;
- Mme Nicole SELIN, suppléante ;
e) Sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens
(CFTC) :
- Mme Anne MANIFICAT, titulaire ;
- Mme Sylvie COUPIER, suppléante ;
4° - En qualité de représentants des organisations professionnelles d'employeurs
représentatives au niveau national et interprofessionnel :
a) Sur proposition du Mouvement des employeurs de France (MEDEF) :
- Mme Adrienne PHILIPPE, titulaire ;
Aucun membre suppléant n'a été désigné.
b) Sur proposition de la Confédération des petites et moyennes entreprises
(CPME) :
- M Olivier PIERI, titulaire ;
- M Damien GIRAUD, suppléant ;
c) Sur proposition de l'Union des entreprises de proximité (U2P) :
- Mme Valérie COISSIEUX, titulaire ;
- M Nordine SAIHI, suppléant ;
5° - En qualité de représentants des organisations professionnelles d'employeurs
représentatives au niveau national et multi professionnel :
a) Sur proposition de la Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la
musique, de l'audiovisuel et du cinéma (FESAC) :
- Mme Laetitia PAULET-GILLES, titulaire
Aucun membre suppléant n'a été désigné.
b) Sur proposition de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants
agricoles (FDSEA) :
- Mme Sophie VACHE, titulaire ;
- Mme Claire MERLAND, suppléante ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-11-18-00007 - Arrêté préfectoral du 18
novembre 2024 portant nomination au sein du comité départemental pour l'emploi 16
c) Sur proposition de l'Union des employeurs de l'économie sociale et
solidaire (UDES) :
- M Kamel MAJRI, titulaire ;
- Mme Catherine GENTILHOMME, suppléante.
6° En qualité de représentant de l'une des missions locales du département, sur
proposition de l'association régionale des missions locales :
- M. Loïc QUENNESSON, titulaire ;
- M. Gilles RIPERT, suppléant
7° En qualité de représentant de l'un des organismes de placement spécialisés dans
l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap du département,
sur proposition du réseau régional :
- M. Bernard RATTO, titulaire
- Mme FATIHA BEN NACEUR, suppléante
8° En qualité de représentant de l'opérateur France Travail
- Mme Aude FREDENUCCI, titulaire
- M. Pascal SAGOT, suppléant
Article 2 – En application de l'article R. 5311-22 du code du travail, le Comité
départemental pour l'Emploi est présidé par le Préfet de Vaucluse et Mme la
Présidente du Conseil départemental.
Article 3 – Chacun des membres évoqués supra sont nommés pour trois ans
renouvelables.
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été
désignés donne lieu à une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à
courir
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
Tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
préfet de Vaucluse et d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de
l'emploi.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-11-18-00007 - Arrêté préfectoral du 18
novembre 2024 portant nomination au sein du comité départemental pour l'emploi 17
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui
doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite
de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet.
Article 4 - La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 18 novembre 2024
Signé : Thierry SUQUET
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-11-18-00007 - Arrêté préfectoral du 18
novembre 2024 portant nomination au sein du comité départemental pour l'emploi 18
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2024-11-20-00002
Arrêté préfectoral du 20 novembre 2024 portant
nomination au sein du comité local pour l'emploi
du Grand Avignon
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-11-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20
novembre 2024 portant nomination au sein du comité local pour l'emploi du Grand Avignon 19
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Préfecture de Vaucluse
Arrêté préfectoral du 20 novembre 2024
Portant nomination au sein du comité local pour l'emploi du Grand Avignon
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-
2 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32, R. 5311-33 et R. 5311-
36 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2024 portant composition et répartition des voix au
sein du comité local pour l'emploi,
Arrête :
Article 1er - Le comité local pour l'emploi du Grand Avignon comprend, outre ses
présidents et les membres mentionnés aux 4° et aux 6° à 8° de l'article R. 5311-32 du code
du travail, 7 membres titulaires.
Sont nommés membres du comité local pour l'emploi :
1° En qualité de représentants de l'Etat :
Pour la Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités :
- Mme Andréa VERTONE, titulaire ;
- Mme Lydia TORDJMAN, suppléante ;
- Mme Aurélie BEY, DDETS, titulaire ;
- Mme Zara NGUYEN-MINH, suppléante ;
Pour la direction des services départementaux de l'éducation nationale
- Mme Soraya MAHALAINE, DSDEN, titulaire ;
- Mme Coralie HUGUET, suppléante ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-11-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20
novembre 2024 portant nomination au sein du comité local pour l'emploi du Grand Avignon 20
2° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
a) Sur proposition du président du conseil régional :
- Mme Bénédicte MARTIN, titulaire ;
- M. Michel BISSIERE, suppléant ;
b) Sur proposition de la présidente du conseil départemental :
- M. Belkheir GAOUILLE, titulaire ;
- Mme Mélanie NEE, suppléante ;
c) Sur proposition de chacun des présidents des établissements publics de
coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre mentionnés aux 1° et 2°
du I de l'article L. 5211 28 du code général des collectivités territoriales ou des
établissements publics territoriaux mentionnés à l'article L. 5219-2 du même code
situés dans le ressort du comité local :
o Pour la communauté d'Agglomération du Grand Avignon :
- M Guy MOUREAU, titulaire ;
- M Joël GUIN, suppléant ;
o Pour la communauté d'Agglomération Les Sorgues du Comtat
- Monsieur Jean BERARD, titulaire ;
- Madame Pascale CHUDZIKIEWICZ, suppléante ;
d) Sur proposition de l'association des maires du département :
- M Claude MOREL, titulaire ;
Aucun membre suppléant n'a été désigné
- M. Loïc QUENNESSON, titulaire ;
- M Claude TUMMINO , suppléant ;
3° En qualité de représentant de la Mission Locale Jeunes du Grand Avignon :
- M. Eric DESHAYES, titulaire ;
- Mme Isabelle GINESTE, suppléante, ;
4° En qualité de représentant de l'un des organismes de placement spécialisés dans
l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap du département, sur
proposition du réseau régional :
- Mme FATIHA BEN NACEUR, titulaire ;
- M. Syvain CHABAL, suppléant ;
5° En qualité de représentant de l'opérateur France Travail
- M. Guillaume SAGOT, titulaire ;
- M. Jean-Louis PEIGNIEN, suppléant
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-11-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20
novembre 2024 portant nomination au sein du comité local pour l'emploi du Grand Avignon 21
Article 2 - Chacun des membres évoqués supra sont nommés pour trois ans
renouvelables.
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés
donne lieu à une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
préfet de Vaucluse et d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'emploi.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois
valant décision implicite de rejet.
Article 4 - La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 20 novembre 2024
Signé :Thierry SUQUET
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-11-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20
novembre 2024 portant nomination au sein du comité local pour l'emploi du Grand Avignon 22
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2024-11-28-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°SAP
913972030
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-11-28-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP 913972030 23
NPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités

Pôle Insertion, Emploi et Entreprises



Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9

Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr



Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 913972030



Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de Vaucluse,


Constate,

Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Vaucluse le 21 novembre 2024 par la SAS M FEEL GOOD, en qualité
d'entreprise individuelle, SIREN 913 972 030.

Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré
au nom de la SAS M FEEL GOOD , situé à Morières-Lès-Avignon (84310) sous le
n° SAP913972030, à compter du 21 novembre 2024.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :

o Soutien scolaire ou cours à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.





DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-11-28-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP 913972030 24



…/…



Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.



Avignon, le 28 novembre 2024



P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Cheffe du pôle I2E,

Signé

Zara NGUYEN-MINH


DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-11-28-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP 913972030 25
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2024-11-27-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°SAP
934572959_Anaïs LUGAND à Avignon
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-11-27-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP 934572959_Anaïs LUGAND à Avignon 26
NPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités

Pôle Insertion, Emploi et Entreprises



Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9

Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr



Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 934572959



Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de Vaucluse,


Constate,

Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Vaucluse le 27 novembre 2024 par Madame Anaïs LUGAND, en
qualité d'entreprise individuelle, SIREN 934 572 959.

Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré
au nom de Madame Anaïs LUGAND , situé à Avignon (84000) sous le n°
SAP934572959, à compter du 27 novembre 2024.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :

o Entretien de la maison et travaux ménagers
o Préparation de repas à domicile
o Collecte et livraison à domicile de linge repassé
o Livraison de courses à domicile
o Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
o Assistance informatique à domicile
o Assistance administrative à domicile
o Accompagnement des personnes présentant une invalidité
temporaire
o Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur
domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-11-27-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP 934572959_Anaïs LUGAND à Avignon 27


…/…



Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.



Avignon, le 27 novembre 2024



P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Cheffe du pôle I2E,

Signé

Zara NGUYEN-MINH


DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-11-27-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP 934572959_Anaïs LUGAND à Avignon 28
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2024-11-27-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°SAP
983122557_Matis Pons Paysage (MP2) à Le Thor
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-11-27-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP 983122557_Matis Pons Paysage (MP2) à Le Thor 29
NPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités

Pôle Insertion, Emploi et Entreprises



Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9

Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr



Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 983122557



Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de Vaucluse,


Constate,

Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Vaucluse le 30 octobre 2024 par MATIS PONS PAYSAGE (M2P), en
qualité d'entreprise individuelle, SIREN 983 122 557.

Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré
au nom de MATIS PONS PAYSAGE (M2P) , situé à Le Thor (84250) sous le n°
SAP983122557, à compter du 30 octobre 2024.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :

o Petits travaux de jardinage
o Travaux de petit bricolage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.




DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-11-27-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP 983122557_Matis Pons Paysage (MP2) à Le Thor 30



…/…




Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.



Avignon, le 27 novembre 2024



P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Cheffe du pôle I2E,

Signé

Zara NGUYEN-MINH


DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-11-27-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP 983122557_Matis Pons Paysage (MP2) à Le Thor 31
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2024-11-28-00001
ARRÊTÉ relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des
finances publiques de Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2024-11-28-00001 - ARRÊTÉ relatif au régime d'ouverture au public des
services de la direction départementale des finances publiques de Vaucluse 32
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative - Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
ARRÊTÉ
relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de Vaucluse
L'administrateur de l'Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques de Vaucluse,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 portant délégation de signature en matière d'ouverture et
de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques
de Vaucluse;
Arrête :
Article 1 – A compter du 2 décembre 2024, tous les services des Finances Publiques du
département de Vaucluse seront ouverts selon les horaires indiqués dans le tableau suivant :
1/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2024-11-28-00001 - ARRÊTÉ relatif au régime d'ouverture au public des
services de la direction départementale des finances publiques de Vaucluse 33
2/3
Nature Ville Adresse Horaires d'ouverture au public
APT CS 169 84405 APT cedex
APT 84405 APT
Paierie départementale AVIGNON Cité administrative 84097 AVIGNON
AVIGNON Cité administrative 84098 AVIGNON
Vaucluse Amendes AVIGNON Cité administrative 84099 AVIGNON
AVIGNON Cité administrative 84097 AVIGNON cedex
AVIGNON Cité administrative 84097 AVIGNON cedex
AVIGNON Cité administrative 84097 AVIGNON cedex
AVIGNON Cité administrative 84097 AVIGNON cedex
Trésorerie 305, Rue Raoul Follereau 84902 AVIGNON
AVIGNON Cité administrative 84097 AVIGNON
CARPENTRAS BP 270
CARPENTRAS BP 224
Trésorerie CS 90161
CAVAILLON CS 60008 84952 CAVAILLON
CAVAILLON BP 10091
MONTEUX 7, Rue Stendhal 84170 MONTEUX
ORANGE 132, Allée d'Auvergne BP 50200 84873 ORANGE cedex
ORANGE 132, Allée d'Auvergne BP 50200 84873 ORANGE cedex
ORANGE 132, Allée d'Auvergne BP 50200 84876 ORANGE
PERTUIS 84121 PERTUIS cedex
37, Avenue Victor Hugo CS 00001
VAUCLUSE Cité administrative 84097 AVIGNON
Service des Impôts des Particuliers
(SIP Est)
301 avenue Philippe de
Girard
Lundi – mercredi – vendredi : 8h30-12h30
sans rendez-vous
Mardi - jeudi : 8h30-12h30
Uniquement sur rendez-vous
Service des Impôts des Entreprises
(SIE)
Antenne du SIE Sud Vaucluse
301 avenue Philippe de
Girard
Lundi au vendredi : 8h30-12h30
Uniquement sur rendez-vous
Avenue du 7ème Génie
BP 11098
Lundi- mercredi - vendredi : 8h30-12h30
avec ou sans rendez-vous
Pôle de recouvrement Spécialisé
(PRS)
Avenue du 7ème Génie
BP 21090
Lundi au vendredi : 8h30-12h30
Uniquement sur rendez-vous
Avenue du 7ème Génie
BP 11089
Lundi – mercredi - vendredi : 8h30-12h30
avec ou sans rendez-vous
Service départemental des Impôts
Fonciers du Vaucluse (SDIF)
Avenue du 7ème Génie
BP 91088
Lundi au vendredi : 8h30-12h30
Uniquement sur rendez-vous
Service de publicité Foncière et de
l'enregistrement ( SPFE)
Avenue du 7ème Génie
BP 41092
Lundi au vendredi : 8h30-12h30
Sur rendez-vous uniquement
Service des Impôts des Particuliers
(SIP Sud Vaucluse)
Avenue du 7ème Génie
BP 61094
Lundi – mercredi – vendredi : 8h30-12h30
sans rendez-vous
Mardi - jeudi : 8h30-12h30
Uniquement sur rendez-vous
Service des Impôts des Entreprises
(SIE)
Avenue du 7ème Génie
BP 81096
Lundi au vendredi : 8h30-12h30
Uniquement sur rendez-vous
AVIGNON
Établissements
hospitaliers
Lundi au vendredi : 8h30-12h30
avec ou sans rendez-vous
Service de Gestion Comptable (SGC) Avenue du 7ème Génie
BP 21099
Lundi- mercredi - vendredi : 8h30-12h30
avec ou sans rendez-vous
Service des Impôts des Particuliers
(SIP)
Antenne SIP Nord Vaucluse
219, Avenue du Comtat
Venaissin
84208 CARPENTRAS
cedex
Lundi – mercredi – vendredi : 8h30-12h30
sans rendez-vous
Mardi - jeudi : 8h30-12h30
Uniquement sur rendez-vous
Service des Impôts des Entreprises
(SIE Nord Vaucluse)
219, Avenue du Comtat
Venaissin
84208 CARPENTRAS
cedex
Lundi au vendredi : 8h30-12h30
Uniquement sur rendez-vous
CARPENTRAS
Établissements
hospitaliers
Pôle santé
26, Rond Point de l'Amitié
84208 CARPENTRAS
cedex
Lundi au vendredi : 8h30-12h30
avec ou sans rendez-vous
Service des Impôts des Particuliers
(SIP)
Antenne du SIP Sud Vaucluse
73, Avenue du
Languedoc
Lundi – mercredi – vendredi : 8h30-12h30
sans rendez-vous
Mardi - jeudi : 8h30-12h30
Uniquement sur rendez-vous
Service des Impôts des Entreprises
(SIE Sud Vaucluse)
73, Avenue du
Languedoc
84303 CAVAILLON
cedex
Lundi au vendredi : 8h30-12h30
Uniquement sur rendez-vous
Service de Gestion Comptable (SGC) Lundi au vendredi : 8h30-12h30
avec ou sans rendez-vous
Service des Impôts des Particuliers
(SIP Nord Vaucluse)
Lundi – mercredi – vendredi : 8h30-12h30
sans rendez-vous
Mardi - jeudi : 8h30-12h30
Uniquement sur rendez-vous
Service des Impôts des Entreprises
(SIE)
Antenne du SIE Nord Vaucluse
Lundi au vendredi : 8h30-12h30
Uniquement sur rendez-vous
Service départemental des Impôts
Fonciers du Vaucluse (SDIF)
Lundi au vendredi : 8h30-12h30
Uniquement sur rendez-vous
Service de Gestion Comptable (SGC) 210, Rue François
Gernelle BP 40
Lundi au vendredi : 8h30-12h30
avec ou sans rendez-vous
Service de Gestion Comptable (SGC) VAISON-LA-
ROMAINE
84110 VAISON-LA-
ROMAINE
Lundi au vendredi : 8h30-12h30
avec ou sans rendez-vous
Direction Départementale des
Finances publiques
Avenue du 7ème
Génie BP 31091 Lundi- mercredi - vendredi : 8h30-12h30
avec ou sans rendez-vous
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2024-11-28-00001 - ARRÊTÉ relatif au régime d'ouverture au public des
services de la direction départementale des finances publiques de Vaucluse 34
Article 2 – Le présent arrêté remplace celui du 6 novembre 2024.
Article 3 – Il prendra effet à compter du 2 décembre 2024 et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
A Avignon, le 28 novembre 2024
Le directeur départemental des finances publiques
de Vaucluse
Signé
Michel LAFFITTE
3/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2024-11-28-00001 - ARRÊTÉ relatif au régime d'ouverture au public des
services de la direction départementale des finances publiques de Vaucluse 35
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-11-22-00001
Arrêté n°DDT/S2E-2024/175 portant
modification de l'arrêté d'agrément du 25 février
2020 délivré à la société EXPERT VIDANGE
DEBOUCHAGE pour l'activité de vidange et de
prise en charge du transport et de l'élimination
des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-11-22-00001 - Arrêté n°DDT/S2E-2024/175 portant modification de l'arrêté
d'agrément du 25 février 2020 délivré à la société EXPERT VIDANGE DEBOUCHAGE pour l'activité de vidange et de prise en charge du
transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
36
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgaliteFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté n°DDT/S2E-2024/175
portant modification de l'arrêté d'agrément du 25 février 2020
délivré à la société EXPERT VIDANGE DEBOUCHAGE
pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-45 et R. 214-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des
personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des
matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté interministériel du 7
septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et
prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 14 février 2024 portant
nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral d'agrément signé le 25 février 2020 délivré à la société Expert Fosse
Septique pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des
matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
Vu la convention signée le 07 mars 2024 entre la société EXPERT VIDANGE DEBOUCHAGE et
le Syndicat intercommunal de transport et de traitement des eaux usées (SITTEU) pour le
dépotage de sous-produits d'assainissement à la station d'épuration de Sorgues ;
Services de l'État en Vaucluse
Direction Départementale des Territoires
84905 AVIGNON CEDEX 9
téléphone : 04 88 17 85 00
courriel : ddt@vaucluse.gouv.fr
site internet : www.vaucluse.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-11-22-00001 - Arrêté n°DDT/S2E-2024/175 portant modification de l'arrêté
d'agrément du 25 février 2020 délivré à la société EXPERT VIDANGE DEBOUCHAGE pour l'activité de vidange et de prise en charge du
transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
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Vu la convention signée le 1 er octobre 2024 entre la société EXPERT VIDANGE DEBOUCHAGE
et le Syndicat mixte des eaux de la région Rhône-Ventoux pour le dépotage de sous-produits
d'assainissement aux stations d'épuration de Monteux et Carpentras ;
Considérant que le dossier de modification d'agrément est complet et régulier ;
Considérant que la société EXPERT VIDANGE DEBOUCHAGE n'a pas formulé d'observation
sur le projet d'arrêté portant la modification d'agrément ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Bénéficiaire de l'agrément
Nom : EXPERT VIDANGE DEBOUCHAGE représentée par monsieur Florian ESTARLICH
Adresse : 1502 av. des Herbages - 84320 Entraigues-sur-la-Sorgue
Téléphone : 06 36 13 29 93
SIRET : 984 044 917 000 16
RCS : B 984 044 917 Avignon
APE : 37 00Z
ARTICLE 2 : Objet de la modification d'agrément
La société EXPERT VIDANGE DEBOUCHAGE, localisée dans le département de Vaucluse, est
agréée pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif , prenant en
charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites.
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 7 septembre 2009, l'agrément est accordé par le
préfet de Vaucluse dans lequel est domicilié l'exploitant réalisant les vidanges.
L'agrément accordé est valide jusqu'au 25 février 2030, soit pour une durée de 10 ans à
compter de la date de l'arrêté d'agrément initial.
ARTICLE 3 : Renouvellement convention
L'agrément est accordé pour une quantité maximale annuelle de matière de 600 m³.
La filière d'élimination validée par le présent agrément est la suivante, à partir du moment où
il existe une convention de dépotage entre la personne agréée et la personne responsable de
la filière d'élimination :
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-11-22-00001 - Arrêté n°DDT/S2E-2024/175 portant modification de l'arrêté
d'agrément du 25 février 2020 délivré à la société EXPERT VIDANGE DEBOUCHAGE pour l'activité de vidange et de prise en charge du
transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
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Vidangeur Filière d'élimination Convention de dépotage
Nom
Quantité maximale
annuelle en
m³/ an
Maitre
d'ouvrage
Lieu de
dépotage
Volume
maximal
admissible
Date d'effet Date buttoir
Expert
Vidange
Débouchage
600
SITTEU Sorgues
(84) 36 m³/j 07/03/2024 07/03/2025
SRV Carpentras
(84) 100 m³/an 01/10/2024 31/12/2031
SRV Monteux
(84) 300 m³/an 01/10/2024 31/12/2031
Les conventions de dépotage peuvent être mises à jour pendant la période de mise en œuvre
du présent agrément.
ARTICLE 4 : Suivi de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté
du 7 septembre 2009 susvisé.
La personne agréée doit pouvoir justifier à tout moment du devenir des matières de vidange
dont elle a pris la charge.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières
de vidange en trois volets, conforme au bordereau joint en annexe du présent arrêté et
comporte a minima les informations prévues à l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009
susvisé.
Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, le
bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le
propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément.
Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination
sont signés par les trois parties.
Par mesure de confidentialité, le volet remis au responsable de la filière d'élimination des
matières de vidange ne mentionne pas les coordonnées du propriétaire ni de l'installation.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux
de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du
préfet et de ses services.
ARTICLE 5 : Bilan d'activité
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année
avant le 1 er avril , un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure.
Ce bilan comporte a minima :
• les informations correspondantes concernant le nombre d'installations vidangées par
commune et les quantités totales de matières correspondantes ;
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d'agrément du 25 février 2020 délivré à la société EXPERT VIDANGE DEBOUCHAGE pour l'activité de vidange et de prise en charge du
transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
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• les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
• les attestations signées par les responsables de chaque filière d'élimination indiquant
notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agrément.
• un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les
évolutions envisagées.
Le bénéficiaire de l'agrément doit fournir les conventions de dépotage établies entre la
société de vidange et les stations d'épuration fixant les modalités de déversement et de
traitement des matières de vidange domestiques ainsi que toutes nouvelles conventions de
dépotage établies en cours d'année.
Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix
années.
ARTICLE 6 : Contrôle par l'administration
Le préfet peut procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de
l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le
respect de ses obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être
inopinées.
Une copie du présent arrêté et de l'arrêté de renouvellement d'agrément doit être conservée
à bord de chaque véhicule, afin de pouvoir être présentée en cas de contrôle.
ARTICLE 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 : Modifications
Le bénéficiaire de l'agrément doit aviser dans les meilleurs délais le préfet (Direction
départementale des territoires de Vaucluse) des modifications notables apportées aux
éléments du dossier de demande d'agrément.
ARTICLE 9 : Réglementation
L'agrément ne se substitue pas aux autorisations administratives dont le bénéficiaire de
l'agrément doit être pourvu dans le cadre des réglementations existantes.
Le bénéficiaire de l'agrément reste pleinement responsable de son exploitation dans les
conditions définies par les lois et réglementations en vigueur. L'arrêté d'agrément entre en
vigueur, pour une durée de dix ans, à compter de sa notification au bénéficiaire.
ARTICLE 10 : Durée de l'agrément et renouvellement
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans. A l'expiration de cette période,
l'agrément peut être renouvelé pour une même durée maximale de dix ans, sur demande
expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au
service en charge de la police de l'eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-11-22-00001 - Arrêté n°DDT/S2E-2024/175 portant modification de l'arrêté
d'agrément du 25 février 2020 délivré à la société EXPERT VIDANGE DEBOUCHAGE pour l'activité de vidange et de prise en charge du
transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
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de l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble
des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé
actualisées. Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial
est prolongée jusqu'à notification de la décision préfectorale concernant la demande de
renouvellement. Le Préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire
d'agrément conformément à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé ou
en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de son
dossier de demande de renouvellement.d'agrément.
ARTICLE 11 : Suspension ou suppression de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du Préfet dans les cas suivants :
• en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
• lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de
recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
• en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté ministériel du 7
septembre 2009 susvisé, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange
hors des filières prévues par..l'agrément ;
• en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément. En cas de
retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités
mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition
nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne
provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les
six mois à compter de la notification de la décision de retrait.
ARTICLE 12 : Communication à des fins commerciales ou publicitaires
Lorsqu'il est fait référence à l'activité pour laquelle l'agrément est délivré dans des documents
rédigés à des fins commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention suivante :
« Agréé par l'État pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de
l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif. – Se
reporter à la liste des personnes agréées sur le site Internet des services de l'État du
département de Vaucluse ».
ARTICLE 13 : Publication et information des tiers
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet de la
préfecture de Vaucluse. La liste des personnes agréées est mise à la disposition du public sur
ce même site internet.
ARTICLE 14 : Voie et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Nîmes (16, avenue Feuchères - 30 000 NÎMES) dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. La juridiction administrative compétente est saisie par
l'application « Télérecours Citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-11-22-00001 - Arrêté n°DDT/S2E-2024/175 portant modification de l'arrêté
d'agrément du 25 février 2020 délivré à la société EXPERT VIDANGE DEBOUCHAGE pour l'activité de vidange et de prise en charge du
transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
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Dans le même délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la préfète de
Vaucluse - Direction départementale des territoires - 84905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un
recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R. 421-2 du code de
justice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
ARTICLE 15 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le directeur départemental des territoires
de Vaucluse, le directeur général de l'ARS PACA, la directrice régionale de la DREAL PACA,
la cheffe du service départemental de l'OFB de Vaucluse, le directeur départemental des
services d'incendie et de secours de Vaucluse et toutes autorités de police et de gendarmerie
sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée à :
• la société EXPERT VIDANGE DEBOUCHAGE,
• la commune de Sorgues,
• la commune de Monteux,
• la commune de Carpentras,
• la Délégation de l'Agence de l'eau de Marseille.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 22 novembre 2024
Pour le Préfet de Vaucluse, et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires,
Le chef de service adjoint eau et environnement,
SIGNE
Olivier BOULAY
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-11-22-00001 - Arrêté n°DDT/S2E-2024/175 portant modification de l'arrêté
d'agrément du 25 février 2020 délivré à la société EXPERT VIDANGE DEBOUCHAGE pour l'activité de vidange et de prise en charge du
transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
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PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-11-27-00004
ARRÊTÉ DCL-BRTE 2024-056 portant habilitation
dans le domaine funéraire
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-11-27-00004 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2024-056 portant habilitation dans le domaine funéraire 43
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation, des titres
et des élections
ARRÊTÉ
DCL-BRTE 2024-056
portant habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19,
L.2223-23 à L.2223-25 et R.2223-56 à R.2223-65 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 14 février 2024, publié au Journal officiel du 15 février 2024 nommant
Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le
secteur funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 donnant délégation de signature à Madame
Sabine ROUSSELY, secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
VU la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée par Monsieur Pierre
DESCROIX, gérant de l'entreprise individuelle « DESCROIX Pierre » en date du 1er
septembre 2024 ;
CONSIDERANT que le dossier produit et complété à l'appui de la demande est
conforme à la réglementation en vigueur ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : l'entreprise individuelle « DESCROIX Pierre » sise 33, impasse Camille
Corot – lotissement La Roseraie à CARPENTRAS (84200), exploitée par Monsieur Pierre
DESCROIX est habilitée pour exercer sur le territoire national l'activité funéraire
suivante :
➢ Fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations
2, avenue de la folie 84905 AVIGNON CEDEX 09
téléphone ; 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site Internet : www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-11-27-00004 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2024-056 portant habilitation dans le domaine funéraire 44
ARTICLE 2 : le numéro d'habilitation est : 2024-84-392
ARTICLE 3 : l'habilitation concernant cette activité est accordée pour une période de
5 ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 : en application de l'article R.2223-63 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), tout changement dans les indications fournies dans le dossier de
demande d'habilitation devra être déclaré à la préfecture dans un délai de deux mois.
ARTICLE 5 : en cas de non-respect de la réglementation en matière funéraire et
conformément aux dispositions de l'article L.2223-25 du CGCT, la présente habilitation
pourra faire l'objet d'une suspension pour une durée maximum d'un an ou d'un retrait
par le préfet après mise en demeure.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des
délégations.
ARTICLE 6 : la présente décision peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter
de sa notification d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-recours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7 : la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Avignon, le 27 novembre 2024
Pour le préfet,
Signé la secrétaire générale,
Sabine ROUSSELY
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-11-27-00004 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2024-056 portant habilitation dans le domaine funéraire 45
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-11-26-00001
ARRÊTÉ N°2024/25-11 portant interdiction de
rassemblement de personnes et de véhicules sur
la voie publique
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-11-26-00001 - ARRÊTÉ N°2024/25-11 portant interdiction de rassemblement de personnes et de
véhicules sur la voie publique 46
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
ARRÊTÉ N°2024/25-11
portant interdiction de rassemblement de personnes et de véhicules sur la voie publique
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
VU le Code pénal, et notamment ses articles 413-3 et suivants et R. 644-5-1 ;
VU le code de procédure pénal, et notamment son article R. 48-1 ;
VU les articles L. 2214-4 et L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-1 et suivants du Code de
la sécurité intérieure, les cortèges, défilés et ra ssemblements de personnes, et de façon
générale toutes manifestations sur la voie publique dans les communes où est instituée la
police d'État sont soumis à l'obligation de déclara tion préalable auprès du préfet de
département, en indiquant le nombre prévisible de participants, le lieu du rassemblement ou
l'itinéraire si nécessaire, ainsi que les mesures e nvisagées par l'organisateur pour garantir la
sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée po ur le mois de septembre
2024 auprès du préfet de Vaucluse, précisant le nom bre prévisible de participants, le lieu du
rassemblement ou l'itinéraire si nécessaire, ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur
pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique, alors même que cela
est obligatoire avant la date prévue de la manifestation ;
CONSIDÉRANT les informations recueillies par les services de r enseignement, indiquant un
risque important d'organisation d'un rassemblement de véhicules sur la voie publique en vue
de « runs » sur la commune d'Avignon au niveau du c entre commercial Cap Sud situé 162
avenue Pierre Sémard, du centre commercial Mistral 7 situé 1741 route de Marseille à
Avignon-Montfavet, autour de la route de Marseille et au niveau du secteur de Courtine, au
cours des week-ends du mois de novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que ces rassemblements de véhicules de type « tunin g » en vue de « runs »
donnent lieu à des troubles importants comme des « drifts » (dérapages) et « burnout »
(accélération sur place pour faire chauffer des pne us) qui présentent un risque important
pour les conducteurs, les spectateurs et l'ordre public ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-11-26-00001 - ARRÊTÉ N°2024/25-11 portant interdiction de rassemblement de personnes et de
véhicules sur la voie publique 47
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R. 644-5-1 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e cl asse la violation des interdictions et le
manquement aux obligations édictées par arrêtés pri s sur le fondement des pouvoirs de
police générale qui réglementent, à la suite de tro ubles, la présence et la circulation des
personnes en certains lieux et à certaines heures a fin de prévenir la réitération d'atteintes
graves à la sécurité publique ; que l'article R. 48 -1 du code de procédure pénale rend
applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du
droit de se rassembler avec les impératifs de l'ord re public ; que, dans ce cadre, elle doit
prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à
l'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ;
CONSIDÉRANT que les rassemblements mentionnés précédemment constituent un risque de
troubles à l'ordre public avéré et met en danger ta nt les conducteurs, que les spectateurs
ainsi que les usagers de la route ; que ces rassemb lements ne font d'ailleurs l'objet d'aucune
autorisation, ni en tout état de cause, d'aucune me sure de sécurisation de la part de leurs
initiateurs ;
CONSIDÉRANT dans ces circonstances, qu'il appartient au préfet de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées pour préser ver la sécurité des personnes ainsi que
l'ordre public ;
CONSIDÉRANT l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ord re, à la tranquillité et à la
santé publique et les pouvoirs de police administra tive générale que le préfet tient des
dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé du Code général des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT l'absence de mesure d'interdiction prise par le maire d'Avignon ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse,
ARRÊTE
Article 1er : La tenue de rassemblements de personnes et de véhic ules dont l'objectif est de
réaliser des démonstrations de tuning et de running est interdite :
- du vendredi 29 novembre 2024 à 20h00 jusqu'au lundi 2 décembre 2024 à 08h00 ;
- du vendredi 6 décembre 2024 à 20h00 jusqu'au lundi 9 décembre 2024 à 08h00 ;
- du vendredi 13 décembre 2024 à 20h00 jusqu'au lundi 16 décembre 2024 à 08h00 ;
- du vendredi 20 décembre 2024 à 20h00 jusqu'au lundi 23 décembre 2024 à 08h00 ;
- du vendredi 27 décembre 2024 à 20h00 jusqu'au lundi 30 décembre 2024 à 08h00 ;
sur les secteurs suivants :
Au niveau du centre commercial Cap Sud :
-> Rocade Charles de Gaulle
-> Avenue de la Croix Rouge
-> Rue Pierre Seghers
-> Chemin de la Croix de Noves
-> Avenue de l'Amandier
-> Avenue Pierre Sémard, Route Nationale 7 dans les deux sens
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-11-26-00001 - ARRÊTÉ N°2024/25-11 portant interdiction de rassemblement de personnes et de
véhicules sur la voie publique 48
Au niveau du centre commercial Mistral 7 :
-> La Route Nationale 7, route de Marseille, dans les deux sens entre le rond-point se
trouvant face à la salle de sport Fitness Park (numéro 2680 de la route de Marseille) et le
rond-point faisant la jonction avec l'Avenue de l'Amandier
-> Avenue de l'Amandier jusqu'à la route de Bel air
-> Route de Bel air jusqu'à l'avenue des Magnanarelles
-> Avenue des Magnanarelles jusqu'à la salle de sport Fitness Park (numéro 2680 de la route
de Marseille)
Autour de la route de Marseille :
→ Avenue de l'Amandier
→ Avenue de Sainte Catherine
→ Avenue de la Pinède
→ Route de l'aérodrome
→ Chemin des Félons
→ Chemin de la Croix d'Or
→ Chemin de la Sourdaine
→ Chemin de la Digue
→ Chemin de la Transhumance
→ Avenue de la Croix Rouge
Au niveau de la zone de Courtine
:
-> Rue Saint Gens
-> Chemin de Ramatuel
-> Rocade Charles de Gaulle
-> Parkings du centre commercial Carrefour Courtine et des établissements Burger King et
Buffalo Grill
-> Route du Confluent dans les deux sens entre la Rocade Charles de Gaulle et la gare
d'Avignon TGV
Article 2
: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles
431-9 et R. 644-5-1 du Code pénal.
Article 3
: Le présent arrêté entre en application dès sa pu blication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse et entr e en vigueur immédiatement. Il peut faire
l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75800 PARIS
CEDEX 08 ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-11-26-00001 - ARRÊTÉ N°2024/25-11 portant interdiction de rassemblement de personnes et de
véhicules sur la voie publique 49
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucl use, la secrétaire générale, sous-
préfète de l'arrondissement d'Avignon, le directeur interdépartemental de la police nationale
de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le conce rne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et transmis à la
Procureure de la République d'Avignon et au maire d'Avignon.
Fait à Avignon, le 26 novembre 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-11-26-00001 - ARRÊTÉ N°2024/25-11 portant interdiction de rassemblement de personnes et de
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