ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2024-347
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction de la Citoyenneté et
de la Légalité
04-2024-12-31-00001 - AP 2024 366 002 du 31 décembre 2024, portant
ouverture d'enquête publique unique sur le territoire de la commune de
La Garde (4 pages) Page 3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2024-12-30-00006 - AP 2024 365 008 du 30 décembre 2024, portant
autorisation de défrichement pour la création d'un forage d'essai sur la
commune de Méolans-Revel sur une superficie totale de 0,0200 ha (10
pages) Page 8
04-2024-12-31-00002 - AP 2024 366 001 du 31 décembre 2024, portant
autorisation de défrichement pour l'installation d'un relais de
téléphonie mobile sur la commune de Valensole sur une superficie
totale de 0,0050 ha (10 pages) Page 19
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-12-31-00001
AP 2024 366 002 du 31 décembre 2024, portant
ouverture d'enquête publique unique sur le
territoire de la commune de La Garde
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-31-00001 - AP 2024 366 002 du 31 décembre 2024, portant ouverture d'enquête
publique unique sur le territoire de la commune de La Garde 3
PREFET SECRETARIAT GENERAL
DES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
DE-HAUTE- Bureau des affaires juridiques et du droit de l'environnement
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 3 1 DEC. 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2024- 266 - OO2_
Portant ouverture d'enquête publique unique
sur le territoire de la commune de La Garde :
- Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique d'un projet d'acquisition foncière sur le territoire
de la commune de La Garde (04120)
- Enquête parcellaire
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le plan local intercommunal d'urbanisme de la communauté de communes Alpes-Provence-Verdon
applicable à la commune de La Garde ;
VU le décret n°1955-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière, notamment
ses articles 5et6;
VU le dossier présenté par la commune de La Garde conforme à l'article R112-5 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique, dossier valant également pour l'enquête parcellaire et
conforme l'article R131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux et les
renseignements recueillis par le pétitionnaire ;
VU la délibération du conseil municipal de La Garde du 7 octobre 2023 se prononçant en faveur de
l'acquisition d'une maison et de deux parcelles nues pour la création d'un nouvel hôtel de ville et d'une
salle polyvalente ;
VU la demande de mise à l'enquête publique du 14 octobre 2024 du Maire de La Garde reçue en
préfecture le 17 octobre 2024 ;
VU l'absence d'avis de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence du 6
novembre 2024 ;
VU la décision n° E24000093/13 du 12 novembre 2024 du président du tribunal administratif de
Marseille désignant M. Gérard PICARD, Ingénieur en sûreté nucléaire retraité, en qualité de commissaire
enquêteur ;
CONSIDÉRANT que le bâtiment inachevé situé sur la parcelle A 307 est en plein cœur de village et non
entretenu, devenant dangereux ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 5, rue du docteur Romieu —- 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 36 72 00 - hip uw sloes-de-haute-provence. zouv fr - Sade @pretetOd - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Havute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-31-00001 - AP 2024 366 002 du 31 décembre 2024, portant ouverture d'enquête
publique unique sur le territoire de la commune de La Garde 4
CONSIDÉRANT que le bâtiment situé sur la parcelle A 307 a dû être clos pour éviter toute occupation
illicite ;
CONSIDÉRANT que le propriétaire des immeubles concernés refuse jusqu'à présent un accord amiable
avec la commune de La Garde ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire pour la commune d'acquérir les immeubles concernés afin de créer
un nouvel hôtel de ville et une salle polyvalente ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : Il sera procédé pendant 23 jours consécutifs, du 13 février 2025 à 9 h au 7 mars 2025 à
16h30 sur le territoire de la commune de La Garde, à une enquête publique unique portant sur un
projet d'acquisition d'immeubles en vue de l'aménagement d'un nouvel hôtel de ville et d'une salle
polyvalente.
Il sera ainsi procédé a:
- une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet ;
- une enquête parcellaire destinée à identifier les parcelles.
ARTICLE 2 : M. Gérard PICARD, Ingénieur en sûreté nucléaire retraité, est désigné en qualité de
commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur conduit l'enquête de manière à permettre au public de disposer d'une
information complète sur le projet et de participer au processus de décision en lui permettant de
présenter ses observations et propositions.
Il siège à la mairie de La Garde où toutes les observations pourront lui être adressées (11 rue de
Destourbes, 04120 La Garde).
ENQUÊTE D'UTILITÉ PUBLIQUE
ARTICLE 3 : Les pièces du dossier d'enquête et le registre d'enquête à feuillets non mobiles, paraphés
par le commissaire enquêteur, sont déposés à la mairie de La Garde pendant la durée de l'enquête, afin
que chacun puisse :
- en prendre connaissance aux jours et heures d'ouverture au public de la mairie (sauf les jours fériés et
fermeture exceptionnelle) soit les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h à 16 h 30.
- et consigner éventuellement ses observations sur le registre ouvert à cet effet, ou les adresser par
écrit au commissaire enquêteur à la mairie de La Garde, 11 rue de Destourbes, 04120 La Garde, ou bien
encore par messagerie électronique à l'adresse suivante :
pref-environnement@alpes-de-haute-provence.gouv.fr en précisant dans l'intitulé le lieu et l'objet de
l'enquête publique.
Le commissaire enquêteur recevra en personne, les observations du public à la mairie :
- le 13 février 2025 de 9h00 à 16h30 ;
- le 27 février 2025 de 13h30 à 16h30 ;
Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Ro
200k oPréfer des-Alpes-de-Hautea-Provence Tel 04 92 36 72 OC + htto /www alpes-de-haute-provence gouy tr - Twitter @prefetos - Facebo
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-31-00001 - AP 2024 366 002 du 31 décembre 2024, portant ouverture d'enquête
publique unique sur le territoire de la commune de La Garde 5
-le 7 mars 2025 de 13h30 à 16h30.
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête
publique auprès du préfet, dès la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête ou sur le site internet
des services de l'État des Alpes-de-Haute-Provence dans Publications/Appel à projet -
Publications/Enquêtes publiques/Liste des communes par ordre alphabétique/commune de La Garde.
ARTICLE 4: A l'expiration du délai fixé à l'article 1", soit le 7 mars 2025 à 16h30, le registre d'enquête
déposé à la mairie de La Garde sera clos et signé par le commissaire enquêteur. Ce dernier examinera
les observations consignées ou annexées aux registres, entendra toutes les personnes qu'il paraît utile
de consulter ainsi que l'expropriant s'il le demande, rédigera un rapport et des conclusions motivées
dans deux documents séparés, en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération. I! adressera
ensuite l'ensemble du dossier à la préfecture de Digne-les-Bains - bureau des affaires juridiques et du
droit de l'environnement. Ces opérations devront être terminées dans un délai maximum d'un mois à
compter de la date de fin de l'enquête.
ENQUÊTE PARCELLAIRE
ARTICLE 5: Les plans parcellaires, la liste des propriétaires, ainsi que le registre d'enquête parcellaire à
feuillets non mobiles, paraphé par le maire, seront déposés à la mairie de La Garde pendant le délai fixé
à l'article 1er et aux jours et heures indiqués à l'article 3.
Les observations sur les limites des biens à exproprier seront consignées par les intéressés sur le registre
ou adressées par écrit au maire ou au commissaire enquêteur en mairie de La Garde ou bien encore par
messagerie électronique à l'adresse suivante :
pref-environnement@alpes-de-haute-provence.gouv.fr en précisant dans l'intitulé le lieu et l'objet de
l'enquête publique.
ARTICLE 6 : Avant l'ouverture de l'enquête, notification individuelle du dépôt du dossier en mairie sera
adressée par la commune de La Garde (ou un prestataire intervenant pour son compte) sous pli
recommandé avec demande d'accusé de réception, aux propriétaires figurant sur les états parcellaires
joints aux dossiers, conformément à l'article R131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique.
En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie au maire de la commune qui en
fera afficher une, et le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural. Dans ce cas un certificat
établi par le maire, justifiera l'accomplissement de cette formalité.
ARTICLE 7 : Les propriétaires sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité telles qu'elles
sont énumérées soit au premier alinéa de l'article 5, soit au premier alinéa de l'article 6 du décret n°55-
22 du 4 janvier 1955 modifié, portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous
renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.
ARTICLE 8 : En application de l'article L.311-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
et en vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et aux usufruitiers
intéressés, soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de
cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation.
Le propriétaire et l'usufruitier seront tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, les fermiers,
locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer
des servitudes. Les autres intéressés seront mis en demeure de faire valoir leurs droits par la publicité
collective et tenus, de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils seront déchus de tous
droits à indemnité.
S-DE-HALTE-PROVENCE . 8 rue du docteur Rorrieu = 54016 DIGNE LES BAINS CEDEX
OO - nttp fus aloes-de-naute-orovence gouv fr - Twitter a pretet04 - Facebook «Prefet-des-Aipes de-Haute-Provence f 125 f
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-31-00001 - AP 2024 366 002 du 31 décembre 2024, portant ouverture d'enquête
publique unique sur le territoire de la commune de La Garde 6
ARTICLE 9: A l'expiration du délai indiqué à l'article 1", le registre d'enquête parcellaire sera clos et
signé par le maire de La Garde, et transmis dans les 24 heures avec le dossier d'enquête, au commissaire
enquêteur. Ce dernier devra faire part de son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et dressera un
procès-verbal des opérations.
Ces opérations devront être terminées dans un délai maximum d'un mois à compter de la date de
clôture de l'enquête.
Le commissaire enquêteur adressera ensuite le dossier à la préfecture - bureau des affaires juridiques et
du droit de l'environnement, accompagné de son avis.
DISPOSITIONS COMMUNES AUX ENQUÊTES
ARTICLE 10 : Un avis au public faisant connaître l'ouverture des enquêtes sera inséré en caractères
apparents à la diligence du préfet des Alpes-de-Haute-Provence dans deux journaux publiés dans le
département :
- une première fois, huit jours avant l'ouverture de l'enquête soit au plus tard le 5 février 2025 ;
- une deuxième fois dans les huit premiers jours de l'enquête soit entre le 13 février 2025 et le 20 février
2025.
ARTICLE 11 : Huit jours avant l'ouverture de l'enquête, soit au plus tard le 5 février 2025, et durant
toute la durée de celle-ci, ce même avis sera publié par voie d'affiches et éventuellement par tous
autres procédés en usage dans la commune de La Garde.
L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire. Il devra en certifier
l'accomplissement.
ARTICLE 12 : Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire-enquéteur pour
chaque enquête sera déposée à la mairie de La Garde, ainsi qu'à la préfecture des Alpes-de-Haute-
Provence.
Toute personne physique ou morale concernée pourra à l'issue de l'enquête, demander
communication des conclusions motivées du commissaire enquêteur. Les. demandes correspondantes
devront être adressées à Monsieur le Préfet - Bureau des affaires juridiques et du droit de
l'environnement (8 Rue du Docteur Romieu, 04016 Digne-les-Bains Cedex).
ARTICLE 13 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Monsieur
le Maire de La Garde, le commissaire enquêteur, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire-Générale par Suppléance,
Lu ee
A / \ we ge Q 7 _ ed ETS SANA POLESRES ' £2 DAA al i CE"rye au docteur Romieu - 04076 DIGNE LES BAINS CEDEX PREFECTURE DES ALPES-DE-HALTE-PROVENCE . 8 mi'i
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TA, O42 92 35 72 CO, hiro din: alpes-de-haute-crovence.gouy.'r - Twitter an
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-31-00001 - AP 2024 366 002 du 31 décembre 2024, portant ouverture d'enquête
publique unique sur le territoire de la commune de La Garde 7
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-12-30-00006
AP 2024 365 008 du 30 décembre 2024, portant
autorisation de défrichement pour la création
d'un forage d'essai sur la commune de
Méolans-Revel sur une superficie totale de
0,0200 ha
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-30-00006 - AP 2024 365 008 du 30 décembre 2024, portant autorisation de
défrichement pour la création d'un forage d'essai sur la commune de Méolans-Revel sur une superficie totale de 0,0200 ha 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
| SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES
PREFET . Pôle Environnement
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité | Digne-les-Bains, le 3 Q DEC. 2024 :
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20214- 2465-008
Portant autorisation de défrichement pour la création d'un forage d'essai
sur la commune de Méolans-Revel sur une superficie totale de 0,0200 ha.
Bénéficiaire : Commune de Méolans-Revel représentée par Monsieur Daniel MILLION ROUSSEAU
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le Titre IV du Livre III du Code Forestier :
VU le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 2024-311-007 du 6 novembre 2024 désignant Monsieur BORSU Mathias,
Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence par intérim et lui donnant
délégation de signature à cet effet, et n° 2024-317-052 du 12 novembre 2024 portant subdélégation de
signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence :
VU la demande d'autorisation de défrichement reçue le 11 décembre 2024, présentée par la Commune
de Méolans-Revel représentée par Monsieur Daniel MILLION ROUSSEAU ;
CONSIDERANT que l'autorisation de défrichement assortie de mesures de compensation forestière
peut être accordée ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence
par intérim ;
ARRETE :
Article 1 - Objet :
La commune de Méolans-Revel représentée par Monsieur Daniel MILLION ROUSSEAU est autorisée à
défricher 0,0200 ha de bois sis sur la commune de Méolans-Revel pour la création d'un forage d'essai
sur la parcelle 279 section Z ainsi cadastrée :
Propriétaire Localisation Lieux-dits Section | Parcelles Surface Surface
N° cadastrale autorisée à
en ha défricher en
ha.
Commune de Méolans- Méolans-Revel Z 279 7,8396 0,0200
Revel
TOTAL 7,8396 0,0200
Direction Départementale des Territoires + Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.£ouv.fr
htto://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Al pes-de-Haute-Provence
© NienvironnementiACTIVITES\FORET{- Défrichement\l. DossierstMéolans-Revel\Comune forage d'essais\03 decision\202712-27_AP_MeolansRevel_0.0200 ha_commune_défrichement.odt
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-30-00006 - AP 2024 365 008 du 30 décembre 2024, portant autorisation de
défrichement pour la création d'un forage d'essai sur la commune de Méolans-Revel sur une superficie totale de 0,0200 ha 9
Article 2 - Prescriptions :
L'autorisation est soumise au respect de l'application de la première condition de l'article L341-6 du
Code Forestier, exécution de travaux d'amélioration sylvicole d'un montant de 1 000 €.
Ces travaux devront préalablement faire l'objet d'une validation par la Direction Départementale des
Territoires. Cette obligation de travaux peut être convertie pour tout ou partie, par décision du
bénéficiaire, en versement d'une indemnité au profit du Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois.
Vous disposez d'un délai maximum d'un an à compter de la réception du présent arrêté pour
transmettte à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence l'acte
d'engagement de travaux de reboisement ou de travaux d'amélioration sylvicole (annexe 2)
comprenant un descriptif précis de la situation et de la nature des travaux à réaliser, éventuellement
complété ou remplacé par l'acte d'engagement à verser au profit du Fonds Stratégique de la Forêt et
du Bois le montant nécessaire (annexe 3). Dans le cas d'une compensation en nature, les travaux
proposés sont soumis à validation préalable par la Direction Départementale des Territoires. Puis ils
devront être réalisés dans un délai de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Si aucune de ces formalités n'a été accomplie au terme du délai d'un an à compter de la réception du
présent arrêté, l'indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de
l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf en cas de renonciation expresse au défrichement
projeté.
Article 3 - Validité de l'autorisation : -
Le défrichement devra être réalisé avant l'achèvement d'un délai de 5 ans à compter de la date de
notification de la présente décision, conformément aux articles L341-3 et D341-7-1 du Code Forestier.
Article 4 - Affichage :
L'autorisation de défrichement doit faire l'objet, par son bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de
manière visible de l'extérieur ainsi qu'à la mairie du territoire concerné. Cet affichage a lieu 15 jours au
moins avant le début des opérations de défrichement et il est maintenu à la mairie pendant deux mois
et sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement. Le plan cadastral des parcelles à
défricher doit également être déposé par le bénéficiaire à la mairie. La mention de ce dépôt doit être
indiquée sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain (article L341-4 du Code Forestier).
L'absence d'affichage est punie d'une amende prévue pour les contraventions de troisième classe.
Article 5 - Suivi de réalisation :
Le bénéficiaire s'engage à : |
- informer le Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoires du
commencement des travaux au plus tard 48 heures avant ;
- informer le Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoires de
l'achèvement des travaux dans un délai d'un mois à compter de la fin des opérations ;
- faire parvenir au Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoires
un certificat d'affichage de l'autorisation en mairie et sur le site.
Article 6 - Sanctions :
S'il est constaté lors du contrôle des travaux qu'une partie des mesures compensatoires n'a pas été
exécutée ou l'a été dans des conditions différentes de celles prévues au présent arrêté, le maître
d'ouvrage s'expose aux sanctions prévues par la loi et plus particulièrement aux sanctions visées aux
articles L341-8 à L341-10 et L363-1 à L363-5 du code forestier avec éventuellement la réalisation par
l'administration, aux frais du maître d'ouvrage, des travaux initialement prévus.
Article 7 - Recours :
La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par recours gracieux, auprès de l'auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au Ministère de
l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans
les deux mois suivants ;
- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca -
13235 Marseille CEDEX 02, ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
« www.telerecours.fr »
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-30-00006 - AP 2024 365 008 du 30 décembre 2024, portant autorisation de
défrichement pour la création d'un forage d'essai sur la commune de Méolans-Revel sur une superficie totale de 0,0200 ha 10
Article 8 - Publication :
Cet arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs et consultable sur le portail départemental
des services de l'Etat : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr.
Article 9 - Exécution :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, le Directeur Départemental des
Territoires des Alpes de Haute-Provence par intérim et le Maire de Méolans-Revel sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour le Préfet et par délégation,
Le cnet de PET
Jean-Luc JEnvironnemen
RON
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défrichement pour la création d'un forage d'essai sur la commune de Méolans-Revel sur une superficie totale de 0,0200 ha 11
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défrichement pour la création d'un forage d'essai sur la commune de Méolans-Revel sur une superficie totale de 0,0200 ha 12
ANNEXE 1
FORMULE DE CALCUL
DU MONTANT EQUIVALENT
AU COUT DES TRAVAUX DE REBOISEMENT
Surface de reboisement compensateur : K x Sd
Montant équivalent au coût de reboisement : K x Sd x (Cf + Cr)
-K Coefficient représentatif des enjeux (valeur allant de 1 à 5).
Sd Surface dont le défrichement est autorisé en hectares.
Cf Coût de la mise à disposition du foncier (landes et parcours en région Provence
Alpes Côte d'Azur ).
Cr Codt minimum d'un ha de reboisement.
Les valeurs à prendre en compte pour votre demande sont les suivantes :
| Ke 19
_Sd= 0,0200 ha
Lo —
| CF = 2300 €/ha
|
Cr = 2800 €/ha
Ce qui aboutit à une surface de reboisement compensateur de [0,0200 ha] correspondant à un
montant équivalent de : 1000 € (*)
* Le montant équivalent ne peut être en aucun cas inférieur à 1 000 euros (coût minimal de la mise en
œuvre d'un chantier forestier).
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défrichement pour la création d'un forage d'essai sur la commune de Méolans-Revel sur une superficie totale de 0,0200 ha 14
ANNEXE 2
MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA SOUVERAINETE ALIMENTAIRE
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de reboisement ou d'amélioration sylvicole
compensateurs au défrichement (article L.341-9 du code forestier)
Je soussigné (Nom, prénom) ou... see eeeeeeereseerees ssssssSbecsasceersacsbeasvonnnSZasdesasGporcssecesdierduesisssccesesetesseseeasnedz ,
AATESSE. een rersrrnnnnsrse sens es ss se sssnnnnnace ess ees esse esenennneneen anne rene ceeneneeeceeeseesseessseneeeeeenssnse neeqereeseseeeees ,
bénéficiaire de l'autorisation de défrichement notifiée par le présent arrêté, m'engage à respecter les
points ci-dessous :
' 1- Objet de l'acte d'engagement
Dans un délai de cinq ans à compter de la notification de l'autorisation de défrichement sus-
mentionnée, je m'engage à réaliser les travaux de reboisement ou d'amélioration sylvicole précisés au
point suivant.
2 - Les engagements
Les opérations proposées doivent se situer dans un espace forestier bénéficiant d'un document de
gestion durable en vigueur. Le détail technique des travaux de reboisement ou d'amélioration sylvicole
(selon l'option retenue) figure ci-dessous :
Travaux de reboisement :
Commune | N°parcelle Surface | Essence(s) Densité Origine des plants
| | |
Par ailleurs, je m'engage à réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter de la
réalisation des travaux, l'ensemble des travaux indispensables à la réussite de la plantation effectuée
(regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...) et à garantir le maintien de
l'équilibre sylvo-cynégétique contre les dégâts de gibier.
Date prévisionnelle de fin des travaux : ........).... [.....
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-30-00006 - AP 2024 365 008 du 30 décembre 2024, portant autorisation de
défrichement pour la création d'un forage d'essai sur la commune de Méolans-Revel sur une superficie totale de 0,0200 ha 15
Travaux d'amélioration sylvicole :
Travaux Commune
DépressageSurface Parcelles Date |
d'exécution
_ _.|
Elagage
Enrichissement de
TSF
Balivage |
Autre (a préciser) |
Date prévisionnelle de fin des travaux : | re Lu.
En cas de modification de quelque nature que ce soit des engagements validés, je m'engage à en
informer aussitôt la DDT.
Mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise d'un montant de uu... cesses
O Je m'engage à réaliser moi-même les travaux
3 - Contrôle du respect des engagements
La DDT vérifiera la réalisation des travaux et l'état des reboisements sur la durée des engagements.
A
(Cadre réservé à la DDT)
|
Date :
© Validation de l'engagement des travaux par la
j |
DDT |
in Retour pour prise én compte des remarques |Signature :le
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-30-00006 - AP 2024 365 008 du 30 décembre 2024, portant autorisation de
défrichement pour la création d'un forage d'essai sur la commune de Méolans-Revel sur une superficie totale de 0,0200 ha 16
ANNEXE 3
Déclaration du choix de verser au Fonds Stratégique de la Forét et du Bois
une indemnité équivalente 4 une des obligations mentionnées
au 1° de l'article L.341-6 du Code Forestier
Je soussigné(e), M. (Mme) ssonsoranvacBearoescescussaveeneeaverouesecuscsuscnsetsesostsnsceescansenzecanssarssuccovstesssvssanesavennseasts
date et lieu de naissance : wu. eeseecescesececesceescesseceesessseeseossssesenscesscssescssccserssessensenseceesaetsesscessssnsonesseesess ;
choisis, en application des dispositions de l'article L.341-6 du code forestier,
de m'acquitter des obligations qui m'ont été notifiées dans le présent arrêté préfectoral.
en versant au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois :
D la totalité de l'indemnité équivalente
O une fraction de l'indemnité équivalente en complément des travaux décrits en annexe 2
SOIC .o.cccceccocceeccsccesceccasccencee¥s
J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le service instructeur
procédera à la demande d'émission du titre de perception.
Signature :
9/9
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-30-00006 - AP 2024 365 008 du 30 décembre 2024, portant autorisation de
défrichement pour la création d'un forage d'essai sur la commune de Méolans-Revel sur une superficie totale de 0,0200 ha 17
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-30-00006 - AP 2024 365 008 du 30 décembre 2024, portant autorisation de
défrichement pour la création d'un forage d'essai sur la commune de Méolans-Revel sur une superficie totale de 0,0200 ha 18
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-12-31-00002
AP 2024 366 001 du 31 décembre 2024, portant
autorisation de défrichement pour l'installation
d'un relais de téléphonie mobile sur la commune
de Valensole sur une superficie totale de 0,0050
ha
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-31-00002 - AP 2024 366 001 du 31 décembre 2024, portant autorisation de
défrichement pour l'installation d'un relais de téléphonie mobile sur la commune de Valensole sur une superficie totale de 0,0050 ha 19
| DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
| | SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES
PREFET Péle Environnement
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
ÉgalitéFraternité | Digne-les-Bains, le 34 DEC, 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2.021 - 266-009
Portant autorisation de défrichement pour l'installation d'un relais de téléphonie mobile sur la
commune de Valensole sur une superficie totale de 0,0050 ha.
Bénéficiaire : HATOM TELECOM représentée par Monsieur Arnaud MAUNIER
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le Titre IV du Livre II] du Code Forestier ;
VU le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 2024-311-007 du 6 novembre 2024 désignant Monsieur BORSU Mathias,
Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence par intérim et lui donnant
délégation de signature à cet effet, et n° 2024-317-052 du 12 novembre 2024 portant subdélégation de
signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;
VU la demande d'autorisation de défrichement reçue le 30 octobre 2024, présentée par HATOM
TELECOM représentée par Monsieur Arnaud MAUNIER;
VU les pièces complémentaires demandées le 12 novembre 2024 et reçues le 16 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que l'autorisation de défrichement assortie de mesures de compensation forestière
peut être accordée ;
CONSIDERANT que l'autorisation de défrichement doit prendre en compte les enjeux
environnementaux liés à la présence de chiroptères forestiers en périphérie de la zone d'implantation
de l'antenne de téléphonie mobile ;
CONSIDERANT l'évaluation des incidences Natura 2000 du 16 décembre 2024;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence
par intérim ;
ARRÊTE :
_ Article 1- Objet:
La société HATOM TELECOM représentée par Monsieur Arnaud MAUNIER est autorisée a défricher
0,0050 ha de bois sis sur la commune de Valensole pour l'installation d'un relais de téléphonie mobile
sur la parcelle 1838 section G ainsi cadastrée :
Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
. Tél: 04 92 30 55 00 - mel: ddtalbes-de-haute-Provence.souv.fr
-http://www.alpes-de-haute-crovence.gouv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-31-00002 - AP 2024 366 001 du 31 décembre 2024, portant autorisation de
défrichement pour l'installation d'un relais de téléphonie mobile sur la commune de Valensole sur une superficie totale de 0,0050 ha 20
Propriétaire Localisation Lieux-dits Section | Parcelles Surface Surface
N° cadastrale autorisée à
en ha défricher en
ha
Commune de Valensole Valensole G 1838 1,9775 0,0050
TOTAL 1,9775 0,0050
i 2
Article 2 - Prescriptions :
L'autorisation est soumise au respect de l'application des première et troisième conditions de l'article
L341-6 du Code Forestier détaillées ci-après.
Article 3 - Prescriptions au titre de la première condition :
Exécution de travaux de boisement ou de reboisement sur une surface de 0,032 hectares, ou
d'amélioration sylvicole d'un montant de 1 000 €.
Ces travaux devront préalablement faire l'objet d'une validation par la Direction Départementale des
Territoires. Cette obligation de travaux peut être convertie pour tout ou partie, par décision du
bénéficiaire, en versement d'une indemnité au profit du Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois.
Vous disposez d'un délai maximum d'un an à compter de la réception du présent arrêté pour
transmettre à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence l'acte
d'engagement de travaux de reboisement ou de travaux d'amélioration sylvicole (annexe 2)
comprenant un descriptif précis de la situation et de la nature des travaux à réaliser, éventuellement
complété ou remplacé par l'acte d'engagement à verser au profit du Fonds Stratégique de la Forêt et
du Bois le montant nécessaire (annexe 3). Dans le cas d'une compensation en nature, les travaux
proposés sont soumis à validation préalable par la Direction Départementale des Territoires. Puis ils
devront être réalisés dans un délai de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Si aucune de ces formalités n'a été accomplie au terme du délai d'un an à compter de la réception du
présent arrêté, |' indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de
l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf .en cas de renonciation expresse au défrichement
projeté.
Article 4 - Prescriptions au titre de la troisième condition :
Mesure en vue de réduire les impacts sur les équilibres biologiques.
Dans l'objectif d'acquérir ne données sur |' impact des antennes sur les populations de chiroptères il
sera mis en œuvre le protocole ci-dessous de suivi de l'activité des chauves-souris à proximité de
l'emplacement souhaité de l'antenne. Ce suivi se fera en deux temps :
- une session d'écoutes avant la réalisation du projet (état initial),
- deux sessions d'écoutes sur les deux années qui suivront la mise en fonction de l'antenne.
Il sera réalisé selon le mode opératoire détaillé ci-dessous : |
- Pose de 3 enregistreurs passifs de type SM4 (micros situés à minimum 1,50m du sol) : le premier à
| 'emplacement souhaité de l'antenne, un second à minimum 200 m du premier enregistreur, le
troisième à minimum 400 m du premier et 200 m min du second.
- Durée d'échantillonnage : 3 nuits consécutives entre le 15 juin et le 15 juillet puis entre le 15 Août et le
15 Septembre (2 x 3 nuits).
Ce protocole se base sur celui du Museum d'histoire naturelle (vigie chiro) et permettra d'appréhender
l'impact sur une aire d'étude immédiate, rapprochée et éloignée.
Un rapport de synthèse des données recueillies sera établi et transmis au Service Environnement et
Risques de la Direction Départementale des Territoires à l'issue de chaque suivi annuel.
Afin de limiter l'impact sur les oiseaux et la majorité des espèces de faune et de flore, les opérations les
plus lourdes telles que la réalisation des OLD devront être réalisées entre début octobre et fin mars.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-31-00002 - AP 2024 366 001 du 31 décembre 2024, portant autorisation de
défrichement pour l'installation d'un relais de téléphonie mobile sur la commune de Valensole sur une superficie totale de 0,0050 ha 21
Article 5 - Obligations légales de débroussaillement :
Préalablement à la mise en œuvre du défrichement, le débroussaillement réglementaire sur une
distance de 50 mètres autour des installations de toute nature existantes ou à créer, ainsi que le
débroussaillement de part et d'autre des voiries ouvertes devra être effectué selon les modalités
prévues par l'arrêté préfectoral n° 2013-1473 du 4 juillet 2013 relatif aux obligations légales de
débroussaillement en vigueur au moment des travaux.
Article 6 - Validité de l'autorisation :
Le défrichement devra être réalisé avant l'achèvement d'un délai de 5 ans à compter de la date de
notification de la présente décision, conformément aux articles L341-3 et D341-7-1 du Code Forestier.
Article 7 - Affichage :
L'autorisation de défrichement doit faire l' objet, par son bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de
manière visible de l'extérieur ainsi qu'à la mairie du territoire concerné. Cet affichage a lieu 15 jours au
moins avant le début des opérations de défrichement et il est maintenu à la mairie pendant deux mois
et sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement. Le plan cadastral des parcelles à
défricher doit également être déposé par le bénéficiaire à la mairie. La mention de ce dépôt doit être
indiquée sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain (article L341-4 du Code Forestier).
L'absence d'affichage est punie d'une amende prévue pour les contraventions de troisième classe.
Article 8 - Suivi de réalisation : -
Le bénéficiaire s'engage à :
- informer le Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoires du
commencement des travaux au plus tard 48 heures avant ;
- informer le Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoires de
l'achèvement des travaux dans un délai d'un mois à compter de la fin des opérations ;
- faire parvenir au Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoires
un certificat d'affichage de l'autorisation en mairie et sur le site.
Article 9 - Sanctions :
S'il est constaté lors du contrôle des travaux qu'une partie des mesures compensatoires n'a pas été
exécutée ou l'a été dans des conditions différentes de celles prévues au présent arrêté, le maître
d'ouvrage s'expose aux sanctions prévues par la loi et plus particulièrement aux sanctions visées aux
articles L341-8 à L341-10 et L363-1 à L363-5 du code forestier avec éventuellement la réalisation par
l'administration, aux frais du maître d'ouvrage, des travaux initialement prévus. —
Article 10 - Recours :
La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par recours gracieux, auprès de l'auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au Ministère de
l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans
les deux mois suivants ;
- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca -
13235 Marseille CEDEX 02, ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
« www.telerecours.fr ».
Article 11 - Publication : |
Cet arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs et consultable sur le portail départemental
des services de l'Etat : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr.
Article 12 - Exécution :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, le Directeur Départemental des
Territoires des Alpes de Haute-Provence par intérim et le Maire de Valensole sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour le Préfet et par délégation,
| L Chef du pôle Environnement
€ . _
Jean-Luc JARDIN
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-31-00002 - AP 2024 366 001 du 31 décembre 2024, portant autorisation de
défrichement pour l'installation d'un relais de téléphonie mobile sur la commune de Valensole sur une superficie totale de 0,0050 ha 22
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défrichement pour l'installation d'un relais de téléphonie mobile sur la commune de Valensole sur une superficie totale de 0,0050 ha 23
ANNEXE 1
FORMULE DE CALCUL
DU MONTANT EQUIVALENT
AU COUT DES TRAVAUX DE REBOISEMENT
Surface de reboisement compensateur : K x Sd
Montant équivalent au coût de reboisement : K x Sd x (Cf + Cr)
K (Coefficient représentatif des enjeux (valeur allant de 1 à 5).
Sd Surface dont le défrichement est autorisé en hectares.
Cf Coût de la mise à disposition du foncier (landes et parcours en région Provence
Alpes Côte d'Azur ).
Cr Coût minimum d'un ha de reboisement.
Les valeurs à prendre en compte pour votre demande sont les suivantes :
Ke 25
= |
Sd= 0,0050 ha
Cf= 2300 €/ha
|
|
Cr= 2800 €/ha
Ce qui aboutit à une surface de reboisement compensateur de [0,0125 ha] correspondant à un
montant équivalent de : 1000 € (*)
* Le montant équivalent ne peut être en aucun cas inférieur à 1 000 euros (coût minimal de la mise en
œuvre d'un chantier forestier).
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défrichement pour l'installation d'un relais de téléphonie mobile sur la commune de Valensole sur une superficie totale de 0,0050 ha 25
ANNEXE 2
MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA SOUVERAINETE ALIMENTAIRE
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de reboisement ou d'amélioration sylvicole
compensateurs au défrichement (article L.341-9 du code forestier)
Je soussigné (Nom, prénom) ou... ce eseeeesseeeees ne he D Eee eee Etes eee eee se messes messe eee eee ;
AdFESSE........ enr rnnneenenseensnesessseeesssnseesssneee ioe GEES os oad qe secs sense mes eeer ses esse |
bénéficiaire de l'autorisation de défrichement notifiée par le présent arrêté, m'engage à respecter les
points ci-dessous :
1 - Objet de l'acte d'engagement
Dans un délai de cing ans à compter de la notification de l'autorisation de défrichement sus-
mentionnée, je m'engage à réaliser les travaux de reboisement ou d'amélioration sylvicole précisés au
point suivant.
2 - Les engagements
Les opérations proposées doivent se situer dans un espace forestier bénéficiant d'un document de
gestion durable en vigueur. Le détail technique des travaux de reboisement ou d'amélioration sylvicole
(selon l'option retenue) figure ci-dessous : |
Travaux de reboisement :
| Commune Ne parcelle Surface | Essence(s) Densité Origine des plants
rr
| | | a »
x xPar ailleurs, je m'engage à réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter de la
réalisation des travaux, l'ensemble des travaux indispensables à la réussite de la plantation effectuée
(regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...) et à garantir le maintien de
l'équilibre sylvo-cynégétique contre les dégâts de gibier.
Date prévisionnelle de fin des travaux : | ee Lu.
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défrichement pour l'installation d'un relais de téléphonie mobile sur la commune de Valensole sur une superficie totale de 0,0050 ha 26
Travaux d'amélioration sylvicole :
Travaux Commune Surface Parcelles Date
d'exécution
Dépressage
Elagage
Enrichissement de |
TSF
Balivage
Autre (à préciser) : |
|
|
Date prévisionnelle de fin des travaux : ......... pu. pu.
En cas de modification de quelque nature que ce soit des engagements validés, je m'engage à en
'informer aussitôt la DDT. | |
Mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise d'un montant de €
[ Je m'engage à réaliser moi-même les travaux
3 - Contrôle du respect des engagements
La DDT vérifiera la réalisation des travaux et l'état des reboisements sur la durée des engagements.
A ,le
Signature :
(Cadre réservé a la DDT)
|
|
DO Validation de l'engagement des travaux par la |
| DDT |'Date:
À Retour pour prise en compte des remarques
| ot |
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défrichement pour l'installation d'un relais de téléphonie mobile sur la commune de Valensole sur une superficie totale de 0,0050 ha 27
ANNEXE 3
Déclaration du choix de verser au Fonds Stratégique de la Forét et du Bois
une indemnité équivalente a une des obligations mentionnées
au 1° de l'article L.341-6 du Code Forestier
Je SOUSSIZNE(E), M. (MIME) on... cc eeesssseeseesseesenteccenesscseseseeesssscessssedsecesacsaseasensanssesessenstensenscseasnsssasausans ;
date et lieu de naissance : ws... cee eecccesssessssssssssnscescsccsssssecescsseenersesecceonssacecseesseescessessnncesnennsecenensaesaaanees ,
choisis, en application des dispositions de l'article L.341-6 du code forestier,
de m'acquitter des obligations qui m'ont été notifiées dans le présent arrêté préfectoral.
en versant au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois :
D la totalité de l'indemnité équivalente
0 une fraction de l'indemnité équivalente en complément des travaux décrits en annexe 2
SOIT en €.
J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le service instructeur
procédera à la demande d'émission du titre de perception.
Signature :
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-31-00002 - AP 2024 366 001 du 31 décembre 2024, portant autorisation de
défrichement pour l'installation d'un relais de téléphonie mobile sur la commune de Valensole sur une superficie totale de 0,0050 ha 28
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-31-00002 - AP 2024 366 001 du 31 décembre 2024, portant autorisation de
défrichement pour l'installation d'un relais de téléphonie mobile sur la commune de Valensole sur une superficie totale de 0,0050 ha 29