PREFECTURE / ap)DE POLICE | areacted Ne ESEgalitéFraternité
du climat d'insécuritéConsidérant que, en application de l'article L. 122
au pied d'immeubles d'habitation, du fait d'attroupements générés par des distributions
engendrent des atteintes à l'ordre public caractérisées sur ce

CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2025-00258
portant interdiction des distributions alimentaires sur la place Henri Frenay à Paris
du 3 au 31 mars 2025


Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-1 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 644-5-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modif ié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

f Grauwin-Bouton du 22
mai 2023 faisant état de la dégradation de la place Henri Frenay depuis plusieurs mois et
;

-1 du code de la sécurité intérieure et 72
du décret du 29 avril
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à Paris ;

-5-1 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le
manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de
police générale qui réglementent, à la suite de troubles, la présence et la circulation des
personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la réitération d'atteintes
graves à la sécurité publique
-1 du code de procédure pénale rend
applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;

Considérant les nuisances récurrentes occasionnées sur la place Henri Frenay, notamment
alimentaires de personnes marginalisées investissant ladite place , lesquels conduisent à
des intimidations, des rixes, des nuisances sonores persistantes sans préjudice des
atteintes à la salubrité régulièrement constatées
tte place que les distributions
présence notamment d'une sanisette en libre accès pourvue d'un robinet d'eau et d'unrenforcer l'implantation de personnes marginalisées qui stagnent toute la journée et une
le respect de la dignité humaine est une composante de l'ordre public,la distribution de denrées alimentaires a des personnes marginalisées n'exclut pas qu'elledoive être conciliée avec les autres composantes de l'ordre public dès lors que la
considérant que les riverains dénoncent l'insécurité grandissante sur la place Frenay,
-onsidérant que ces rassemblements d'individus marginalisés constituent en outre un
à 4 reprises dans le cadre de réquisitions d'usagers notamment, procédant à 59verbalisations pour consommation d'alcool, adressant 53 amendes forfaitaires délictuelles
Considérant également que la place Henry Frenay fait l'objet de mesures de policeadministrative visant à interdire la vente et la consommation d'alcool durant certaines
inciter à s'installer r ; qu'au surplus, d'autres services de restaurationsolidaire, d'épicerie sociale et de colis alimentaires à l'attention des personnes en situation
onsidérant que l'interdiction des distributions alimentaires sur la place Frenay prescrite
le déplacement de ces distributions dans un autre lieu plus approprié a permis d'assurerleur continuité sans occasionner de troubles à l'ordre public sur la place Henri Frenaya Be - ~ § ont permis l'amélioration de laisi de renouveler cette interdiction

2
2025-00258
alimentaires quotidiennes effectuées par diverses associations ou collectifs contribuent à
aviver
commerce de détail qui vend principalement des boissons alcoolisées, contribue à
grande partie de la nuit ;

Considérant que si
distribution dans un endroit précisément délimité est de nature à causer des troubles à la
sécurité, la tranquillité et la salubrité publics ;

signalant des regroupements de personnes alcoolisées, droguées qui errent durant la nuit,
se battent entre elles, invectivent les riverains, les clients des commerces et les passants,
dégradent du mobilier de ces commerces, occupent les aires de jeux des enfants ; que des
riverains craignent ainsi au quotidien pour leur sécurité et celle de leurs proches ;

terreau pour des trafics divers, notamment de drogue, mais également pour le
développement de ventes à l
'
importe de réprimer conformément aux lois et règlements en vigueur ;

Considérant ainsi que 603 opérations de sécurisation ont été organisées sur la place Henri
Frenay en 2023 par les services de police ; que les effectifs du commissariat sont intervenus
(AFD) pour consommation de produi ts stupéfiants
organisées donnant lieu au contrôle de 770 personnes, à 53 AFD pour consommation de
produits stupéfiants, 89 interpellations et 804 évictions ;

plages horaires compte tenu des troubles et des nuisances occasionnés par des personnes
;

Considérant en outre que les services de police ont pris attache à plusieurs reprises avec
les associations procédant à des distributions alimentaires sur la place Frenay afin de les
ue Roland Barthes
de précarité sont disponibles dans le 12ème arrondissement dans les lieux mentionnés sur
le site internet de la ville de Paris ;

par plusieurs arrêtés renouvelés depuis le 1er août 2023, à laquelle les associations ont été
sensibilisées, a contribué à déplacer sereinement ces distributions rue Roland Barthes ; que
; que
les arrêtés
physionomie de la place Henri Frenay
de distributions alimentaires sur la place Henri Frenay ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir les troubles par des mesures
d'occupation du domaine public portent une atteinte excessive à la liberté d'aller et de
- e directeur de l'ordrepublic et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomérationparisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

3
2025-00258
adaptées, proportionnées et strictement nécessaires
pendant une période limitée des distributions alimentaires sur la place Henri Frenay
répond à ces objectifs en complément des mesures réglementant la vente à emporter de
boissons alcoolisées et leur consommation sur la voie publique, sans que ces restrictions
venir ou à la dignité humaine ;

ARRETE :

Article 1er
Les distributions alimentaires sont interdites sur la place Henri Frenay sise à
Paris dans le 12ème arrondissement du lundi 3 au lundi 31 mars 2025 inclus.

Article 2
La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, l
qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié
au recueil des actes administratifs du département de Paris, consultable sur le site internet
de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), et
communiqué aux maires de Paris et du 12ème arrondissement.

Fait à Paris, le 27 février 2025

SIGNÉ
Laurent NUÑEZ



Annexe de l'arrêté n°
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans undélai de deux mois à compter de sa
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compterde la date de la décision de rejet.

4
2025-00258

2025-00258 du 27 février 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



publication au recueil des actes administratifs du
département de Paris :