CABINET DU PREFETPREFECTURE apDE POLICEFraternité
Arrêté n° 2023-00816portant interdiction d'une manifestation non déclaréedevant se tenir le samedi 8 juillet 2023 à partir de 15h00 sur la place de la RépubliqueLe préfet de police,Vu code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;Vu le code pénal ;Vu le code des relations entre le public et I'administration, notamment son articleL. 121-2 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 70 et 72 ;Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateurnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet depolice (hors classe);Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général descollectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a lacharge, à Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens ;Considérant que, en application de l'article L. 121-2 du code des relations entre lepublic et l'administration, les dispositions de l'article L. 121-1 du même code, soumettantau respect d'une procédure contradictoire préalable les décisions administrativesindividuelles défavorables qui restreignent l'exercice des libertés publiques ou, demanière générale, constituent une mesure de police, ne sont pas applicables en casd'urgence ou de circonstances exceptionnelles ;Considérant que, à la suite du rejet le 7 juillet dernier par le juge des référés dutribunal administratif de Cergy-Pontoise de la requéte qu'elle a formée contre l'arrêté n°2023-0573 du 6 juillet 2023 du préfet du Val d'Oise interdisant la marchecommémorative du déces d'Adama Traoré et le rassemblement (concerts et barbecueet jeux) prévus le samedi 8 juillet 2023 de 12h à 22h à Persan et Beaumont-sur-Oise, MmeAssa Traoré a appelé le même jour que la décision du juge sur les réseaux sociaux à unrassemblement le lendemain sur la place de la République à partir de 15h00 ayant lemême objet et bénéficiant des mêmes soutiens que celui déclaré dans le Val-d'Oise etayant été interdit; REPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Egalité FraternitéPREFECTURE DE POLICE — 9, boulevard du Palais — 75195 PARIS CEDEX 04 — Tél. : 01 53 71 53 71 ou 01 53 73 53 73

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Considérant, en premier lieu, que le fait d'annoncer un rass emblement la veille pour
le lendemain ne permet pas à l'autorité de police de mobilise r les effectifs et moyens
nécessaires pour sécuriser le rassemblement, pas plus que c ela ne lui permet d'organiser
le dispositif de sécurité y afférant ; que, à cet égard, c'est la raison pour laquelle le
législateur a prévu que les manifestations sur la voie publi que doivent être déclarées
trois jours francs au moins avant la date de celles-ci afin de permettre l'indispensable
échange entre les déclarants et l'autorité de police compét ente, surtout lorsque le
rassemblement présente des risques de troubles à l'ordre pu blic ; que le fait d'avoir
organisé une manifestation sur la voie publique n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration
préalable dans les conditions fixées par la loi constitue un délit puni de six mois
d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende, en application de l'article 431-9 du code
pénal ;
Considérant, en deuxième lieu, que les motifs ayant conduit le préfet du Val-d'Oise à
interdire le rassemblement déclaré par Mme Assa Traoré le sa medi 8 juillet 2023 de 12h
à 22h à Persan et Beaumont-sur-Oise sont similaires à ceux qu i doivent conduire à
interdire celui faisant l'objet d'un appel par la même perso nne, portant sur la même
thématique et pour le même jour sur la place de la République, notamment parce qu'il
intervient dans un contexte tendu qui a vu plusieurs foyers d e violences urbaines en Île-
de-France et singulièrement à Paris, se matérialisant duran t cinq nuits consécutives par
des incendies de véhicules, de conteneurs poubelles, de pri ses à partie des forces de
l'ordre, ainsi que par de nombreuses dégradations de bâtime nts publics et privés et par
des actes de pillages de nombreuses enseignes commerciales et que l'appel de
nombreuses organisations ou groupements, parmi lesquelle s des associations
contestataires, à participer à ce rassemblement est suscep tible d'attirer des éléments
radicaux en vue de commettre des exactions et des actes de vio lences, notamment
contre les forces de l'ordre, au moment où ces dernières sont prioritairement mobilisées
pour assurer, chaque soir, depuis une semaine, les missions de sécurisation des
bâtiments publics et de maintien de l'ordre dans les commune s de l'agglomération
parisienne touchées par les violences urbaines ;
Considérant, en troisième lieu, que le samedi 8 février 2023 , deux autres
rassemblements, qui ont été déclarés, se tiendront l'après -midi sur la place de la
République : celui déclaré, entre 14h30 et 17h00, par l' Association France Palestine
Solidarité et Ensemble pour la Palestine !, afin de marquer leur « solidarité avec le peuple
palestinien » ; celui déclaré entre, 16h00 et 19h30, par l' Union des Ukrainiens de France
afin de « dénoncer la guerre russe en Ukraine », avec un dépa rt du cortège place de la
République ; que la concomitance de ces rassemblements sur cette même place rendrait
particulièrement compliquée, périlleuse et dangereuse l' intervention des forces de
maintien de l'ordre si des troubles survenaient ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compét ente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à p révenir les infractions à la loi
pénale et à garantir la sécurité des personnes et des biens ; que répond à ces objectifs,
une mesure interdisant un rassemblement non déclaré présen tant des risques de
troubles à l'ordre public ;
Vu l'urgence ;
Arrête :
Art. 1er. - La manifestation annoncée par Mme Assa Traoré sur les résea ux sociaux,
pour le samedi 8 juillet 2023, à partir de 15h00, sur la place d e la République est
interdite.
En conséquence, la présence et la circulation des personnes participant à ce
rassemblement sur cette place sont interdites le même jour et à la même heure.
Arrêté n° 2023-00816 .../...
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Art. 2. - La préfète, directrice du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l 'agglomération parisienne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
Mme Assa Traoré, ou à son représentant, et consultable sur le site de la préfecture de
police www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.
Fait à Paris, le 8 juillet 2023
Laurent NUÑEZ
Arrêté n° 2023-00816
Annexe à l'arrêté n° 2023-00816 du 8 juillet 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, e xposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de
la date de la décision de rejet.