PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2025-739
PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-12-19-00010 - Arrêté préfectoral mettant fin à l'exercice des
compétences du syndicat mixte ligne ferroviaire Auch - Agen (2 pages) Page 3
31-2025-12-19-00012 - Arrêté préfectoral mettant fin à l'exercice des
compétences du Syndicat Mixte ouvert du Musée et Jardins du Canal
du Midi "Le Réservoir" (2 pages) Page 6
31-2025-12-19-00011 - Arrêté préfectoral portant approbation des
dispositions spécifiques ORSEC plan particulier d'intervention (PPI) de
l'usine BASF Health and Products France SAS de Boussens (2 pages) Page 9
31-2025-12-19-00009 - Arrêté préfectoral portant classement de la
commune de Bagnères de Luchon comme station de tourisme (2 pages) Page 12
31-2025-12-22-00003 - Arrêté préfectoral portant extension du
périmètre d'intervention du SIVOM Saudrune Ariège Garonne (16
pages) Page 15
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PREFECTURE 31
31-2025-12-19-00010
Arrêté préfectoral mettant fin à l'exercice des
compétences du syndicat mixte ligne ferroviaire
Auch - Agen
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-19-00010 - Arrêté préfectoral mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat mixte ligne ferroviaire
Auch - Agen 3
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennetéSARONNE et de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralmettant fin à l'exercice des compétences du syndicat mixte ligne ferroviaire Auch — Agen.
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 5211-25-1,L. 5211-26, L. 5212-33 et L. 5721-7 ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 avril 2021 portant création du syndicat mixte ligne ferroviaireAuch— Agen ;Vu la délibération de la commission permanente de la région Occitanie n° CP/2025-10/11.16 sollicitantson retrait dudit syndicat ;Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte ligne ferroviaire Auch — Agen approuvant ceretrait et les conditions de partage de l'actif et du passif ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 5721-7 du CGCT, un syndicat mixte estdissous de plein droit lorsqu'il ne compte plus qu'un seul membre ;Considérant, toutefois, que les conditions de la liquidation patrimoniale et financière du syndicat nesont pas réunies à ce jour; que le vote du compte administratif et du compte de gestion du dernierexercice ainsi que les délibérations concordantes des membres du syndicat sur ses conditions deliquidation n'interviendront pas avant le 31 décembre 2025 ;Considérant que, dès lors, il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article L. 5211-26 II duCGCT, de mettre fin à l'exercice des compétences du syndicat précité et de surseoir a sa dissolutionjusqu'au règlement de ces opérations de liquidation ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Bureau de l'intercommunalité, des institutions et des finances locales1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 38 53Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-19-00010 - Arrêté préfectoral mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat mixte ligne ferroviaire
Auch - Agen 4
Arrétent :Art.1° : La région Occitanie est retirée du syndicat mixte ligne ferroviaire Auch —Agen; .Art. 2 : Il est mis fin à l'exercice des compétences du syndicat mixte ligne ferroviaire Auch — Agen etsursis à sa dissolution dans l'attente de la liquidation patrimoniale et financière dudit syndicat.Art. 3: À compter du 1° janvier 2026, le syndicat mixte ligne ferroviaire Auch — Agen conserve sapersonnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution. Il ne peut percevoir aucune recettefiscale ni dotation de l'Etat. Les budgets et les comptes administratifs de l'établissement public encours de liquidation sont soumis aux articles L.1612-1 à L.1620 du CGCT.Le président du syndicat précité devra rendre compte, tous les trois mois, au représentant de l'Etat, del'avancement des opérations de liquidation.Art. 4 : Le syndicat mixte ligne ferroviaire Auch — Agen ne compte aucun agent.Art. 5 : Le présent arrêté prendra effet au 31 décembre 2025.Art. 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur régional des financespubliques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne, le président du syndicat mixte ligneferroviaire Auch - Agen, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera affiché dans chacune des collectivités concernées, et dont un extrait sera inséré au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.Fait à Toulouse, le 19 DEC, 2025lpréfet de la Haute-Garonneet par délégation :© secréjhire général,
Baptiste MANDARD
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PREFECTURE 31 - 31-2025-12-19-00010 - Arrêté préfectoral mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat mixte ligne ferroviaire
Auch - Agen 5
PREFECTURE 31
31-2025-12-19-00012
Arrêté préfectoral mettant fin à l'exercice des
compétences du Syndicat Mixte ouvert du
Musée et Jardins du Canal du Midi "Le Réservoir"
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-19-00012 - Arrêté préfectoral mettant fin à l'exercice des compétences du Syndicat Mixte ouvert du
Musée et Jardins du Canal du Midi "Le Réservoir" 6
Préfecture| Direction de la citoyennetePREFET et de la légalitéDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral mettant fin à l'exercice des compétences du Syndicat Mixte ouvert du Muséeet Jardins du Canal du Midi « Le Réservoir »Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 5212-1 etsuivants relatifs aux syndicats de communes, et les articles L. 5211-25-1, L. 5211-26 et L. 5212-33 ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 septembre 2002 portant création du « Syndicat Mixte pour larevalorisation de la maison de l'ingénieur sise sur le site de SAINT FERREOL » ;Vu l'arrêté en date du 27 juillet 2009 autorisant le Syndicat Mixte précité a prendre la dénomination de« Syndicat Mixte du Musée et Jardins du Canal du Midi» modifié par arrêté préfectoral du8 février 2013 ;Vu les statuts du Syndicat Mixte du Musée et Jardins du Canal du Midi modifiés par arrêté préfectoralen date du 22 mars 2016 et les modifications de l'article 6 relatif au quorum en date du 7 mars 2024 ;Vu l'article L. 5721-7 alinéa 1 du CGCT relatif à la dissolution de plein droit d'un syndicat mixte ;Vu les courriers de la Région Occitanie adressés respectivement au préfet de la Haute-Garonne et auprésident de la communauté de communes Aux sources du Canal du Midi, en date du 2 mai 2028,portant sur l'abandon de la rédaction du projet scientifique et culturel du Réservoir, objet de l'existencedu syndicat, sur son retrait et sur la dissolution de plein droit du syndicat ;Vu la délibération de la Région Occitanie du 23 mai 2025 concernant son soutien financier aux misesaux normes du système de sécurité incendie, du système de chauffage, de la climatisation et de laventilation ainsi que sa décision de retrait du Syndicat Mixte du Musée et Jardins du Canal du Midi ;Vu la délibération de la Région Occitanie du 27 juin 2025 concernant la répartition de l'actif, du passifet du transfert du personnel du Syndicat Mixte du Musée et Jardins du Canal du Midi ;Vu les délibérations de la communauté de communes Aux sources du Canal du Midi du 1er juillet2025 et du 12 décembre 2025 ;Vu les délibérations du comité syndical du Musée et Jardins du Canal du Midi des 3 juin,10 juillet 2025, 25 septembre 2025 et 21 novembre 2025 ;Considérant, que les conditions de la liquidation patrimoniale et financiére du syndicat ne sont pasréunies à ce jour; que le vote du compte administratif et du compte de gestion du dernier exerciceainsi que les délibérations concordantes des membres du syndicat sur ses conditions de liquidationn'interviendront pas avant le 31 décembre 2025 ;Bureau de l'intercommunalité, des institutionset des finances localesAffaire suivie par : Catherine POUYETMél : catherine.pouyet@haute-garonne.gouv.fr1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 33 93Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-19-00012 - Arrêté préfectoral mettant fin à l'exercice des compétences du Syndicat Mixte ouvert du
Musée et Jardins du Canal du Midi "Le Réservoir" 7
Considérant que, dès lors, il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article L. 5211-26 II duCGCT, de mettre fin à l'exercice des compétences du syndicat précité et de surseoir a sa dissolutionjusqu'au réglement des opérations de liquidation ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,Arréte :Art.1er : Il est mis fin a l'exercice des compétences du Syndicat Mixte du Musée et Jardins du Canaldu Midi. Les compétences précédemment exercées par le syndicat sont restituées a la communautéde communes Aux sources du Canal du Midi.À compter du 1er janvier 2026, le syndicat conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins dela dissolution. Il ne peut percevoir aucune recette fiscale ni dotation de l'Etat. Les budgets et lescomptes administratifs de l'établissement public en cours de liquidation sont soumis aux articlesL. 1612-1 à L. 1620 du CGCT.Le président du syndicat précité devra rendre compte, tous les trois mois, au représentant de l'Etat, del'avancement des opérations de liquidation.Art. 2 : La Région Occitanie est autorisée à se retirer du Syndicat Mixte du Musée et Jardins du Canaldu Midi « Le Réservoir ».Art. 3: À compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et, conformément aux termes desconventions de transfert des personnels conclues, le personnel du syndicat est transféré ainsi qu'ilsuit:- Un agent relevant du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine etdes bibliothèques rejoindra la communauté de communes Aux sources du canal du Midi au 1° janvier2026.- Trois agents relevant respectivement des cadres d'emplois des attachés territoriaux de conservationdu patrimoine, des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques, et desadjoints techniques territoriaux devant intégrer les effectifs de la Région ont, à leur demande, signédes ruptures conventionnelles.Art. 4 : Le présent arrêté prendra effet au 31 décembre 2025.Art. 5: Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Garonne, le président de la communautéde communes Aux sources du Canal du Midi, la présidente de la région Occitanie, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans chacune descollectivité et établissement membres et dont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifsde la préfectures de la Haute-Garonne.Toulouse, le 4 à HEC. 20 Pour le préfet de la Haute-Garonne
Baptiste MANDARD
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PREFECTURE 31 - 31-2025-12-19-00012 - Arrêté préfectoral mettant fin à l'exercice des compétences du Syndicat Mixte ouvert du
Musée et Jardins du Canal du Midi "Le Réservoir" 8
PREFECTURE 31
31-2025-12-19-00011
Arrêté préfectoral portant approbation des
dispositions spécifiques ORSEC plan particulier
d'intervention (PPI) de l'usine BASF Health and
Products France SAS de Boussens
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-19-00011 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC plan particulier
d'intervention (PPI) de l'usine BASF Health and Products France SAS de Boussens 9
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction des services du cabinetGARONNEan et des sécuritésLibertéEgalitéFraternitéArrété préfectoral portant approbation des dispositions spécifiquesORSEC plan particulier d'intervention (PPI) de l'usine BASF Health andProducts France SAS de Boussens
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'environnement, notamment son livre V ;Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.731-3, R.731-1 à R.731-10, R.732-19 aR.732-34, R.741-1 à R.741-17 et R.741-18 à R.741-32;Vu la directive 2012/18UE du 4 juillet 2012 dite SEVESO III relative aux accidents majeursimpliquant des substances dangereuses ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2015-1652 du 11 décembre 2015 modifiant les dispositions relatives aux plansparticuliers d'intervention prises en application de l'article L.741-6 du code de la sécuritéintérieure;Vu les instructions du Gouvernement du 19 mai 2016 et du 6 novembre 2017 relatives a la mise adisposition, la communication et les conditions d'accés des informations potentiellementsensibles pouvant faciliter la commission d'actes de malveillance dans les établissements Sevesoet les installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilitéd'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences desaccidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;Vu l'arrêté du 5 janvier 2006 relatif aux informations nécessaires à l'élaboration du plan particulierd'intervention, pris en application de l'article R.741-21 du code de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté du 5 janvier 2006 relatif à la consultation du public sur le projet de plan particulierd'intervention de certaines installations, pris en application de l'article R.741-26 du code de lasécurité intérieure ;Vu l'arrêté du 10 mars 2006 relatif à l'information des populations pris en application de l'article741-30 du code de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté du 2 février 2007 pris pour l'application des articles R.732-23, R.732-25 et R.732-28 ducode de la sécurité intérieure ;
Service Interministériel Régional des Affaires Civileset Économiques de Défense et de Protection Civile (SIRACEDPC)1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE Cedex 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-19-00011 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC plan particulier
d'intervention (PPI) de l'usine BASF Health and Products France SAS de Boussens 10
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mai 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation de la société COGNISFrance à Boussens;Vu le courrier du 13 septembre 2011 de la société BASF Health and Care Products France SASinformant la préfecture du changement de nom de l'usine à Boussens à compter duler juillet 2011, suite au rachat du groupe COGNIS par le groupe BASF;Vu les arrêtés préfectoraux complémentaires du 20 octobre 2010, 4 mars 2013, 6 septembre 2016,31 octobre 2018, 17 décembre 2018, 21 et 22 avril 2020, 31 mai 2021 et 2 février 2022 réglementantles installations et activités exploitées par la société BASF Health and Care Products France àBoussens ;Vu l'avis des différents chefs de services concernés ;Vu l'avis des maires des communes de Boussens et Roquefort-sur-Garonne ;Vu l'avis du directeur de l'usine BASF Health and Products France SAS à Boussens;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête
Art. ler: Les dispositions spécifiques ORSEC plan particulier d'intervention (PPI) de l'usine BASFHealth and Products France SAS à Boussens, annexées au présent arrêté, sont approuvées. Ce plans'intègre au dispositif ORSEC départemental.Art. 2. : Les communes de Boussens et Roquefort-sur-Garonne, situées dans la zone d'applicationdu PPI, doivent élaborer un plan communal de sauvegarde (PCS) conformément à l'article L.731-3du code de la sécurité intérieure susvisé.Art. 3.: Les modalités d'alerte des populations concernées sont définies dans le plan particulierd'intervention annexé au présent arrêté.Art. 4. : Afin d'être consulté par le public, un exemplaire du plan particulier d'intervention seradéposé en permanence en mairies de Boussens et Roquefort-sur-Garonne.Art. 5. : L'arrêté préfectoral du 30 décembre 2022 approuvant le plan particulier d'intervention del'usine BASF Health and Products France SAS à Boussens est abrogé.Art. 6. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la sous-préfète, directrice decabinet, le sous-préfet de l'arrondissement de Muret, le directeur départemental des servicesd'incendie et de secours, les chefs des services mentionnés dans le présent plan, le maire deBoussens, le maire de Roquefort-sur-Garonne, le président du Conseil départemental de la Haute-Garonne et le directeur de l'usine BASF Health and Products France SAS à Boussens sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le {f Q DEC, 2075
nn
Pierre-André DURAND
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PREFECTURE 31 - 31-2025-12-19-00011 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC plan particulier
d'intervention (PPI) de l'usine BASF Health and Products France SAS de Boussens 11
PREFECTURE 31
31-2025-12-19-00009
Arrêté préfectoral portant classement de la
commune de Bagnères de Luchon comme
station de tourisme
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-19-00009 - Arrêté préfectoral portant classement de la commune de Bagnères de Luchon comme station
de tourisme 12
E 3PRÉFETDE LA HAUTE- Sous-préfecture de MuretGARONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant classement de la commune de Bagnères de Luchoncomme station de tourisme
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code du tourisme, et notamment, ses articles L133-13 et suivants , R133-39 et suivants ;Vu l'arrêté du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et aux stations classées,notamment son article 3 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme :Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2021 attribuant la dénomination de commune touristique à lacommune de Bagnères de Luchon ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant classement en catégorie 1 de l'office de tourismeintercommunal de Bagnères de Luchon :Vu la délibération du 26 novembre 2025 de la commune de Bagnéres de Luchon sollicitant leclassement en station de tourisme et le dossier annexé à la demande :Considérant que la commune de Bagnères de Luchon remplit les conditions pour être classéecomme station de tourisme ;Sur proposition du sous préfet de Muret,Arrête :
Article 1°" : La commune de Bagnères de Luchon est classée comme station de tourisme pour unedurée de 12 ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Pôle animation territoriale10 allées Niel — BP 2021231605 MURET CEDEXTél. : 05 36 25 94 32Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-19-00009 - Arrêté préfectoral portant classement de la commune de Bagnères de Luchon comme station
de tourisme 13
Article 2 : Le sous-préfet de Muret et le maire de Bagnères de Luchon sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture.
Faità Toulouse, le 11 © DEC. 2096
Pierre-André DURAND
Conformément aux dispositions de l'article R424-1 et suivant du code de justice administrative,cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recourshiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Le caséchéant, la saisine du tribunal administratif pourra s'opérer, de manière dématérialisée, via leportail « l'élérecours citoyens », accessible à tous particuliers et personnes morales de droit privé,à l'adresse suivante : http//www.telerecours.fr.
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de tourisme 14
PREFECTURE 31
31-2025-12-22-00003
Arrêté préfectoral portant extension du
périmètre d'intervention du SIVOM Saudrune
Ariège Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-22-00003 - Arrêté préfectoral portant extension du périmètre d'intervention du SIVOM Saudrune Ariège
Garonne 15
E 3 Sous-préfecture de MuretPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternitéArrêté préfectoral portant extension du périmètre d'interventiondu SIVOM Saudrune Ariège Garonne
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 5211-20 etL 5212-7-1 ;Vu l'arrété préfectoral du 16/11/2016, portant création par fusion du SIVOM Saudrune Ariège Garonne(SIVOM SAGe) ;Vu les arrétés préfectoraux relatifs au SIVOM SAGe, des 28/9/2017, 18/2/2019 ,16/1/2020, 10/3/2020,30/11/2020, 2/7/2021, 4/2/2022, 10/9/2024,12/6/2025 et 24/7/2025;Vu l'arrété préfectoral en date du 6/10/2025 donnant délégation de signature a Monsieur PascalBAGDIAN, sous-préfet de MURET ;Vu la délibération de la communauté d'agglomération "Le Muretain Agglo" n°2025.124 du16/09/2025,demandant, pour un effet au 1/1/2026, l'extension du périmètre d'intervention du SIVOMSaudrune Ariége Garonne, pour la compétence "eau potable" (et pour les missions A1, A2 et A3), pourla communauté d'agglomération "Le Muretain Agglo" aux communes de : Bonrepos sur Aussonnelle(selon que cette commune sera ou non retirée du Muretain agglo au 1/1/2026), Bragayrac, Empeaux,Fonsorbes, Labastidette, Lamasquére, Lavernose Lacasse, Le Fauga, Sabonnères, Saiguède, SaintClar de Rivière, Saint Hilaire, Saint Lys, Saint Thomas;Vu la délibération du comité syndical du SIVOM SAGe, n°86/2025 du 17/09/2025, votant l'extensiondu périmètre d'intervention du syndicat en termes similaires et demandant une date d'effet au1/1/2026, approuvant également la modification de la représentation des membres avec une dated'effet au jour du second tour des élections municipales de 2026 et approuvant les statuts modifiés enconséquence (articles 3 et 6);Vu les délibérations des collectivités membres du SIVOM SAGe, approuvant les modifications votéespar le SIVOM SAGe;Vu l'arrêté préfectoral du 28/11/2025 portant retrait de la commune de Bonrepos sur Aussonnelle de lacommunauté d'agglomération "Le Muretain Agglo", au 1/1/2026;Considérant que les majorités prévues aux articles L 5211-20 et L 5212-7-1 sont atteintes ;Sur proposition du sous-préfet de Muret ;
Intercommunalité10 Allées Niel B.P. 2021231605 MURET CEDEXTél. : 05 36 25 94 35Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-22-00003 - Arrêté préfectoral portant extension du périmètre d'intervention du SIVOM Saudrune Ariège
Garonne 16
Arrête :
Art.1°" : Est autorisée, au 1° janvier 2026, l'extension du périmètre d'intervention du SIVOM SAGe,pour la compétence "eau potable" (Production d'eau potable/Transport et stockage vers desréservoirs/Distribution au moyen d'un réseau de canalisations jusqu'au branchement et aux compteursdes usagers), pour la communauté d'agglomération "Le Muretain Agglo" aux communes de :Bragayrac, Empeaux, Fonsorbes, Labastidette, Lamasquère, Lavernose Lacasse, Le Fauga,Sabonnères, Saiguède, Saint Clar de Rivière, Saint Hilaire, Saint Lys, Saint Thomas.Art.2: Est autorisée, avec effet au jour du second tour des élections municipales de 2026, lamodification de la représentation des membres.Art. 3. : Sont approuvés les statuts du SIVOM SAGe, tels qu'annexés au présent arrêté.Le nouveau tableau des compétences transférées par les membres est annexé au présent arrêté.Art. 4. : Le sous-préfet de Muret, le trésorier de Muret, le président du SIVOM Saudrune AriègeGaronne, les maires des communes concernées, les présidents des établissements publics decoopération intercommunale concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Haute-Garonne.
Fait à Muret, le 54 Qrt, 2928 Pour le préfet et par délégation :oe Le my de Muret,
unPascal BAGDIAN
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PREFECTURE 31 - 31-2025-12-22-00003 - Arrêté préfectoral portant extension du périmètre d'intervention du SIVOM Saudrune Ariège
Garonne 17
SAUDRUNE* ARIEGE* GARONNE(lucecte de nôtre avenir / Septembre 2025
StatutsSIVOM SAG*S
Le sous-pr fet
Pascal BAGDIAN
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-22-00003 - Arrêté préfectoral portant extension du périmètre d'intervention du SIVOM Saudrune Ariège
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Les présents statuts ont pour but de fixer l'ensemble des modalités de fonctionnement du syndicat.| - DISPOSITIONS GENERALESArticle 1er : DénominationEn application de l'article L5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, il est forméentre les communes de Capens, Eaunes, Fonsorbes, Frouzins, Labarthe-sur-Lèze, Labastidette,Lagardelle-sur-Lèze, Lamasquère, Lavernose-Lacasse, Le Fauga, Longages, Mauzac, Noé, Pinsaguel,Pins-Justaret, Portet-sur-Garonne, Roques, Roquettes, Sabonnères, Saint-Clar-de-Rivière, Saint-Hilaire,Saubens, Seysses, Venerque, Vernet, Villate, Villeneuve-Tolosane, Toulouse Métropole, laCommunauté de communes du Volvestre, la Communauté d'Agglomération du Muretain, laCommunauté de communes du Bassin Auterivain Haut-Garonnais, un syndicat mixte a la carte quiprend la dénomination de :SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLESAUDRUNE, ARIEGE, GARONNEArticle 2 : ObjetLe syndicat exerce les compétences optionnelles suivantes :- Assainissement collectif qui se décompose en trois compétences :o Collecte des eaux usées© Transport des eaux usées vers une unité de traitement (réseau de transfert constituépar toute canalisation dont l'extrémité correspond à dispositif d'épuration)o Traitement des eaux usées- Assainissement non collectif.- Eaux pluviales.- Création, entretien, aménagement et gestion de la voirie.- Equipements sportifs : construction et entretien des équipements sportifs annexés aux collèges.- Equipements sportifs intégrant une salle multisports régionale faisant l'objet d'un classementfédéral pour l'organisation de niveau régional au minium.- L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique : bassins versants dela Saudrune, du Roussimort, et du Larramet.- L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès àce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau : bassins versants de la Saudrune, duRoussimort, et du Larramet.- La défense contre les inondations et contre la mer : bassins versants de la Saudrune, duRoussimort, et du Larramet.- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humidesainsi que des formations boisées riveraines : bassins versants de la Saudrune, du Roussimort,et du Larramet.Eau Potable qui se décompose en trois compétences :o Production d'eau potable,o Transport et stockage vers des réservoirs,o Distribution au moyen d'un réseau de canalisations jusqu'au branchement et auxcompteurs des usagers.
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Défense extérieure contre l'incendie : la création, l'aménagement et la gestion des points d'eaunécessaires à l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours.Funéraire qui se décompose en trois compétences :o le service extérieur des pompes funèbres,o la création, extension, translation et gestion des cimetières et des sites cinéraires,o la création, extension, la gestion des crématoriums.La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols.- Energies renouvelables :En application de l'article L.2224-32 du Code Général des Collectivités Territoriales, en matière deproduction d'énergie renouvelable, le syndicat peut, sur ses propres biens et sur le territoire descommunes qui en sont membres, aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter :o toute nouvelle installation hydroélectrique,o toute nouvelle installation utilisant les autres énergies renouvelables définiesnotamment à l'article L. 211-2 du code de l'énergie : énergie produite à partirde sources non fossiles renouvelables, à savoir l'énergie solaire thermique ouphotovoltaïque, l'énergie ambiante, l'énergie hydroélectrique, les gaz des sta-tions d'épuration d'eaux usées et le biogaz,© outoute nouvelle installation de production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone, de cogénération ou de récupération d'énergie provenant d'installa-tions d'eaux usées visant l'alimentation d'un réseau de chaleur,lorsque ces nouvelles installations se traduisent par une économie d'énergie et une réduction des pol-lutions atmosphériques.Réseaux de chaleur :Le syndicat est compétent pour la création et l'exploitation de réseaux de chaleur alimentés par uneinstallation de traitement des eaux usées ou par un réseau technique de transport ou de collecte d'eauxusées, dans les conditions fixées par l'article L. 2224-38 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 3 : Territoirea) Pour la compétence Eau potable :% La commune de Mauzac transfère au SIVOM SAG® la compétence eau potable sur unepartie de son territoire :Centre bourg,Route de Saint Sulpice du numéro 1 au numéro 27 bisImpasse de la PalanqueteLotissement le Jardins de MauzacLotissement les PlatanesLotissement Pradas |Lotissement Pradas IILotissement Clos PérisséImpasse du MoulinChemin du LimaquéChemin du RiouRoute du Gaillard du PortQuartier la Pujole
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% Le Muretain Agglo :En représentation-substitution des communes de: Eaunes, Frouzins, Labarthe-sur-Léze, Pins-Justaret, Pinsaguel, Portet-sur-Garonne, Roques, Roquettes, Saubens, Seysses, Villate.Par extension du périmètre d'intervention aux communes de : Bragayrac, Empeaux, Fonsorbes,Labastidette, Lamasquère, Lavernose-Lacasse, Le Fauga, Sabonnères, Saiguède, Saint-Clar-de-rivière, Saint-Hilaire, Saint-Lys,et Saint-Thomas.
a) Pour les compétences Assainissement collectif, non collectif et Eaux pluviales< La Communauté de communes Bassin Auterivain Haut Garonnais :En représentation-substitution des communes de : Venerque, Lagardelle-sur-Lèze et Le Vernetpour l'assainissement collectif en entier et non collectif.% Le Muretain Agglo :En représentation-substitution des communes de : Eaunes, Frouzins, Labarthe-sur-Lèze, Labastidette,Lamasquère, Lavernose-Lacasse, Le Fauga, Pins-Justaret, Pinsaguel, Portet-sur-Garonne, Roques,Roquettes, Saint-Clar-de-Rivière, Saint-Hilaire, Saubens, Seysses, Villate pour la compétenceassainissement collectif en entier.En représentation-substitution des communes de : Eaunes, Frouzins, Labarthe-sur-Lèze, Lamasquère,Pins-Justaret, Pinsaguel, Roques, Roquettes, Saubens, Seysses, Villate pour la compétenceassainissement non collectif.En représentation-substitution des communes de : Eaunes, Frouzins, Labarthe-sur-Lèze, Labastidette,Lamasquère, Lavernose-Lacasse, Le Fauga, Pins-Justaret, Pinsaguel, Portet-sur-Garonne, Roquettes,Saint-Clar-de-Rivière, Saint-Hilaire, Saubens, Seysses, Villate pour la compétence eaux pluviales.b) Pour la compétence GémapiToulouse Métropole adhère au syndicat pour les items 1°, 2°, 5° et 8° de l'article L.211-7 du code del'environnement sur une partie de son territoire :Communes de Villeneuve-Tolosane (76.77%), Cugnaux (30.72%) et Toulouse (17,97.%) pour le bassinversant de la Saudrune.Le Muretain Agglo en représentation des communes de Seysses (36.26%), Frouzins (24.53%), Roques(46.34%) et Portet-sur-Garonne (46.79%) pour le bassin versant de la Saudrune, pour l'item N°1 del'article L211-7 du Code de l'environnement.Article 4 : SiègeLe siège du syndicat est fixé à ROQUES, 45 chemin des Carreaux.Article 5 : DuréeLe syndicat est institué pour une durée illimitée.
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11 - FONCTIONNEMENT
Article 6 : Représentation des membres au sein du comité syndical :Le Syndicat est administré par un Comité Syndical.6-1 Nombre de déléguésLe Comité est composé de délégués élus par l'assemblée délibérante de chaque membre adhérent.- Communes : 1 délégué titulaire et 1 suppléant- Communauté de communes du Volvestre : 4 délégués titulaires et 4 suppléants- Toulouse Métropole : 3 délégués titulaires et 3 suppléants+ La Communauté de Commune du Bassin Auterivain :- 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants ;- 1 délégué titulaire et 1 suppléant pour les nouveaux territoires "transférés" au syndicat en cas detransfert de compétence supplémentaire ou d'extension du périmètre d'intervention du syndicatsur une compétence déjà transférée.
>.% Le Muretain Agglo :- 24 délégués titulaires et 12 délégués suppléants ;- 1 délégué titulaire et 1 suppléant pour les nouveaux territoires "transférés" au syndicat en cas detransfert de compétence supplémentaire ou d'extension du périmètre d'intervention du syndicatsur une compétence déjà transférée.
6-2 Participation aux votesTous les délégués prennent part au vote pour les délibérations relatives aux affaires générales dusyndicat. Pour les délibérations relevant d'une compétence, ne prennent part au vote que les déléguésreprésentant les membres adhérents concernés par l'affaire mise à l'ordre du jour.
Article 7 : Composition du bureauLe bureau est composé d'un président, d'un ou plusieurs vice-présidents ainsi que d'un ou plusieursautres membres. Le nombre des autres membres est défini par délibération du comité syndical.Le comité peut renvoyer au président, aux vice-présidents et au bureau dans son ensemble lerèglement de certaines affaires et lui conférer ainsi une délégation dans les limites fixées par le CodeGénéral des Collectivités Territoriales.
Article 8 : Commissions syndicalesDes commissions syndicales consultatives sont instituées, elles sont chargées par le comité syndicald'étudier tout problème d'intérêt intercommunal concernant les compétences syndicales.
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Les membres peuvent désigner au sein de leur assemblée des personnes chargées de les représenterau sein d'une commission syndicale ou plusieurs commissions syndicales.
Article 9 : Admission et retraitLe comité syndical décide de l'admission d'une collectivité ou de son retrait dans les formes et selonles procédures prévues par le Code général des collectivités territoriales.Article 10 : Adhésion a un autre établissement publicL'adhésion du syndicat à un établissement public est subordonnée à la seule délibération du comitésyndical prise à la majorité simple.Article 11 : Transfert et reprise des compétences11-1 TransfertLes compétences optionnelles sont transférées au syndicat par chaque membre dans les conditionssuivantes :- le transfert prend effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle la délibération du membreadhérent est devenue exécutoire.- la répartition de la contribution des membres adhérents liée aux compétences résultant de cetransfert est déterminée comme indiqué à l'article 13.La délibération portant le transfert d'une compétence est notifiée par le Maire/Président au Président,qui informe en suivant le Maire/Président de chaque membre adhérent.11-2 RepriseLes compétences sont reprises au syndicat par chaque membre adhérent dans les conditions suivantes :- Tout membre peut solliciter par délibération, la reprise d'une compétence. Sa demande est soumiseau Comité Syndical qui délibère après avis du Bureau Syndical. Le Comité Syndical se prononce à lamajorité des deux tiers des votants.- la reprise d'une compétence prend effet à la date prévue par la délibération du comité syndicalportant accord de reprise de la compétence.- la contribution du membre adhérent aux dépenses d'administration générale du syndicat est réduiteproportionnellement à la diminution de sa contribution aux autres dépenses du syndicat.
Article 12 : Habilitations statutairesDans la limite de ses compétences et dans les conditions définies par conventions spécifiques, lesyndicat pourra, à la demande d'un groupement de collectivités territoriales limitrophes du syndicatainsi que des communes membres de ces groupements effectuer des prestations de services dans lesdomaines suivants :
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e Maîtrise d'œuvre en matière de voirie, réseaux eau potable et d'assainissement,e Traitement et élimination des graisses, matières de vidange, boues, curage et lavage des sables,e Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondationse Energies renouvelablesCes interventions pourront donner lieu à une facturation spécifique dans les conditions définies par laconvention soumise à délibération.Dans le cadre de la compétence eau potable et dans les conditions définies par conventions spécifiques,le syndicat pourra à la demande d'une collectivité membre du syndicat et adhérente à la compétenceeau potable, effectuer les prestations de services et de travaux de pose, d'entretien et de contrôle despoteaux incendies. L'intégralité des coûts des prestations effectuées par le syndicat sont à la chargedes collectivités.
lll - DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 13 : Modalités de répartition des charges- La contribution des membres aux dépenses correspondant à chacune des compétences estfixée par délibération spécifique du Comité Syndical comme suit (1° article L. 5212-19 du CGCT) :Fonctionnement InvestissementConstruction et entretien des Nombre d'élèves et heures réservées pour Nombre d'élèves etéquipements sportifs annexés aux les associations heures réservées pourcollèges, les associationsVoirie - En fonction de l'emprunt contracté ou des En fonction departicipations communales liées au plan de l'emprunt contractéfinancement de chaque projet.- En fonction de la participation communalecoûts horaires des autorisationsadministrativesPluvial Par habitant Par habitantItems 1°, 2°, 5° et 8° article L.211-7 | Mètre linéaire de berge et/ou bassin versant Mètre linéaire decode environnement berge et/ou bassinversantLa création, extension, translation et Redevances usagers et participations Redevances usagers etgestion des cimetières et des sites communales participationscinéraires, communales
- Compétences financées par des redevances usagers et non par la contribution des membresdans le cadre du 6° de l'article L. 5212-19 du CGCT : |Fonctionnement InvestissementAssainissement collectif Redevances usagers Redevances usagersAssainissement non collectif Redevances usagers Redevances usagersProduction et distribution d'eau Redevances usagers Redevances usagers
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Le service extérieur des pompes Redevances usagers Redevances usagersfunébres,La création, extension, la gestion des Redevances usagers Redevances usagerscrématoriums.Energies renouvelables Redevances usagers Redevances usagersLa répartition des charges de l'administration générale afin de connaître précisément les coûts desservices réalisés s'effectue à partir d'une méthode et d'une clé de répartition définie par délibérationdu comité syndical.Article 14 : ComptabilitéLes règles de la comptabilité des communes s'appliquent à la comptabilité du syndicat.Roques, le 17 septembre 2025 Le Président,M. Alain DELSOL
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. lutte érosion sols
LEZEAI:Productiond'eauPotableA2:TransportetstockageversdesréservoirsA3:Distributionaumoyend'unréseaudecanalisationsjusqu'aubranchementetauxcompteursdesusagersBI:Collectedescauxusées
B2:Transportdescauxuséesversuneunitédetraitement(réscaudetransfertconstituépartoutecanalisationdontl'extrémitécorrespondàundispositifd'épuration)
B3:TraitementdescauxuséesD:EauxpluvialesE:Création,entretien,aménagementetgestiondelavoirieF1:Equipementssportifs:constructionetentretiendeséquipementssportifsannexésauxcollègesF2:Equipementssportifsintégrantunesalemultisportsrégionalefaisantl'objetd'unclassementfédéralpourl'organisationdeniveaurégionalauminimumG:Défenseextérieurecontrel'incendie:création,aménagementetgestiondespointsd'eaunécessairesàl'alimentationeneaudesmoyensdesservicesd'incendieetdesecours.H|:Aménagementd'unbassinoud'unefractiondebassinhydrographique:bassinsversantsdelaSaudrune,duRoussimortetduLarrametH2:Entretienctaménagementd'uncoursd'eau,canal,lacoupland'eauycomprislesaccèsàcecoursd'eau,àcecanalàcelacouàcepland'eau:bassinsversantsdelaSaudrune,duRoussimortetduLarrametPascalBAGDIANH3:Défensecontrelesinondationsetcontrelamer:bassinsversantsdelaSaudrune,duRoussimortetduLarrametH4:Protectionetrestaurationdessites,desécosystèmesaquatiquesetdeszoneshumidesainsiquedesformationsboiséesriveraines:bassinsversantsdelaSaudrunc,duRoussimortetduLarrametI1:Serviceextéricurdespompesfunèbres12:Création,extension,translationetgestiondescimetièresctdessitescinéraires13:Création,extension,gestiondescrématoriumsJ:Lamaîtrisedescauxpluvialesetderuissellementoulaluttecontrel'érosiondessolsK:EnergiesrenouvelablesL:Réseauxdechaleurl
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CompétencesoptionnellestransféréesEauxITEMS"gemapi"del'articleRaittQue?Assainissement|Assainissement'we..|Equipements|DéfenseiSN.pluviales,Energies|RéseauxFan:PotableCollectifnoncollectifpluviales|Voiriesportifsincendie"5aeoe=FUNERAIREruissellement|renouvelables|dechaleurCollectivitésns"lutteérosionsolsmembresiAl|A2|A3|BI|B2|B3GDEF1;GH1[H2H3H4WeloneprwesJKLLEFAUGAxXLONGAGESxXxxxMAUZACKXOLXOLX(0xNOEx/|x]x}]x}]x]xXXxPINSJUSTARETXXPINSAGUELxxXPORTET/GNExXROQUESxx(1)surunepartieduterritoiredelacommuneAl:Productiond'eauPotableA2:TransportetstockageversdesréservoirsA3:Distributionaumoyend'unréseaudecanalisationsjusqu'aubranchementctauxcompteursdesusagersBI:CollectedescauxuséesB2:Transportdescauxuséesversuneunitédetraitement(réseaudetransfertconstituépartoutecanalisationdontl'extrémitécorrespondàundispositifd'épuration)B3:Traitementdescauxusées€:AssainissementnoncollectifD:EauxpluvialesE:Création,entretien,aménagementetgestiondelavoirieF1:Equipementssportifs:constructionetentretiendeséquipementssportifsannexésauxcollègesF2:Equipementssportifsintégrantuncsalemultisportsrégionalefaisantl'objetd'unclassementfédéralpourl'organisationdeniveaurégionalauminimumG:Défenseextérieurecontrel'incendie:création,aménagementetgestiondespointsd'eaunécessairesàl'alimentationencaudesmoyensdesservicesd'incendieetdesecours.H1:Aménagementd'unbassinoud'unefractiondebassinhydrographique:bassinsversantsdelaSaudrune,duRoussimortetduLarrametH2:Entretienetaménagementd'uncoursd'eau,canal,lacoupland'eauycomprislesaccèsàcecoursd'eau,àcecanalàcelacouàcepland'eau:bassinsversantsdelaSaudrune,duRoussimortetduLarrametH3:Défensecontrelesinondationsetcontrelamer:bassinsversantsdelaSaudrune,duRoussimortetduLarrametH4:Protectionetrestaurationdessites,desécosystèmesaquatiquesetdeszoneshumidesainsiquedesformationsboiséesriveraines:bassinsversantsdelaSaudrune,duRoussimortetduLarramet11:Serviceextérieurdespompesfunèbres12:Création,extension,translationetgestiondescimetièresetdessitescinéraires13:Création,extension,gestiondescrématoriumsJ:Lamaîtrisedescauxpluvialesetderuissellementoulaluttecontrel'érosiondessolsK:EnergiesrenouvelablesL:Réseauxdechaleur
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Compétencesoptionnellestransférées::Maitriseeaux2sntEauxjuàlirEMs"gemapi"del'article:;£.Assainissement|Assainissementsy.._[Equipements|Défense're=pluviales,Energies|Réseaux
membres
iFHHAl|A2|A3{Bl}B2]B3CDE12GHi|,3H4]1.1]1.213JKLROQUETTESXRIVIERESAUBENSXXSEYSSESxxVENERQUEXXVERNETx|x|XxXxxXVILLATEXX
VILLENEUVE[TOLOSANEAI:Productiond'eauPotableA2:TransportetstockageversdesréservoirsA3:Distributionaumoyend'unréseaudecanalisationsjusqu'aubranchementetauxcompteursdesusagersBI:CollectedescauxuséesB2:Transportdeseauxuséesversuneunitédetraitement(réseaudetransfertconstituépartoutecanalisationdontl'extrémitécorrespondàundispositifd'épuration)
B3:TraitementdescauxuséesC:AssainissementnoncollectifD:EauxpluvialesE:Création,entretien,aménagementetgestiondelavoirieF1:Equipementssportifs:constructionetentretiendeséquipementssportifsannexésauxcollègesF2:Equipementssportifsintégrantuncsalemultisportsrégionalefaisantl'objetd'unclassementfédéralpourl'organisationdeniveaurégionalauminimumG:Défenseextérieurecontrel'incendie:création,aménagementetgestiondespointsd'eaunécessairesàl'alimentationencaudesmoyensdesservicesd'incendieetdesecours.H1:Aménagementd'unbassinoud'unefractiondebassinhydrographique:bassinsversantsdelaSaudrunc,duRoussimortetduLarrametH2:Entretienetaménagementd'uncoursd'eau,canal,lacoupland'eauycomprislesaccèsàcecoursd'eau,àcecanalàcelacouàcepland'eau:bassinsversantsdelaSaudrunc,duRoussimortetduLarrametH3:Défensecontrelesinondationsetcontrelamer:bassinsversantsdelaSaudrune,duRoussimortetduLarrametH4:Protectionctrestaurationdessites,desécosystèmesaquatiquesetdeszoneshumidesainsiquedesformationsboiséesriveraines:bassinsversantsdelaSaudrune,duRoussimortetduLarrametI1:Serviceextérieurdespompesfunèbres12:Création,extension,translationetgestiondescimetièresetdessitescinéraires13:Création,extension,gestiondescrématoriumsJ:Lamaîtrisedeseauxpluvialesetderuissellementoulaluttecontrel'érosiondessolsK:EnergiesrenouvelablesL:Réseauxdechaleur
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CompétencesoptionnellestransféréesMaitriseeaux
Seysses,VillateSeysses,VillateVillate'ieoia:;:ITEMS"gemapi"del'article;:RéseauxEauPotableAssainissement|Assainissement|EauxpluvialesVoirieEquipements|Défense12]taHkaxdaFUNERAIREpluviales,EnergiesdecireCollectifnoncollectifsportifsincendietanvitonneientruissellement|renouvelablesAtala
CollectivitésmembreslutteérosionsolsAFHHI.|KLIA2]A3|BI|B2B36DElF2GH12H4|1.23J
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CompétencesoptionnellestransféréesHaasITEMS"gemapi"deMaitriseeaux'Assainissement[AssainissementFA..|Equipements|Défense|l'articleL211-7duEnrés.pluviales,EnergiesRéseauxléinCollectifnoncollectifPALVIAIES:|NOTEsportifsincendiecodedeFUNERAIREruissellement|renouvelables|dechaleurCollectivitésmembresl'environnementlutteérosionsols
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B3:TraitementdescauxuséesC:AssainissementnoncollectifD:EauxpluvialesE:Création,entretien,aménagementetgestiondelavoirieF|:Equipementssportifs:constructionetentretiendeséquipementssportifsannexésauxcollègesF2:Equipementssportifsintégrantuncsalemultisportsrégionalefaisantl'objetd'unclassementfédéralpourl'organisationdeniveaurégionalauminimumG:Défenseextérieurecontrel'incendie:création,aménagementetgestiondespointsd'eaunécessairesàl'alimentationeneaudesmoyensdesservicesd'incendicetdesecours.H1:Aménagementd'unbassinoud'unefractiondebassinhydrographique:bassinsversantsdelaSaudrune,duRoussimortetduLarrametH2:Entretienetaménagementd'uncoursd'eau,canal,lacoupland'eauycomprislesaccèsàcecoursd'eau,àcecanalàcelacouàcepland'eau:bassinsversantsdelaSaudrune,duRoussimortetduLarrametH3:Défensecontrelesinondationsetcontrelamer:bassinsversantsdelaSaudrunc,duRoussimortetduLarrametH4:Protectionetrestaurationdessites,desécosystèmesaquatiquesetdeszoneshumidesainsiquedesformationsboiséesriveraines:bassinsversantsdelaSaudrune,duRoussimortctduLarrametI1:Serviceextérieurdespompesfunèbres12:Création,extension,translationetgestiondescimetièresetdessitescinéraires13:Création,extension,gestiondescrématoriumsJ:Lamaîtrisedeseauxpluvialesetderuissellementoulaluttecontrel'érosiondessolsK:EnergiesrenouvelablesL:Réseauxdechaleur
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