HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2024-191
PUBLIÉ LE 22 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2024-11-22-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires
à l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 encadrant l'exploitation
du système de traitement des eaux usées de Limoges (3 pages) Page 3
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Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-11-22-00001
Arrêté portant prescriptions complémentaires à
l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2020
encadrant l'exploitation du système de
traitement des eaux usées de Limoges
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-11-22-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'arrêté
préfectoral du 20 novembre 2020 encadrant l'exploitation du système de traitement des eaux usées de Limoges 3
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté
portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 encadrant
l'exploitation du système de traitement des eaux usées de Limoges
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu la directive cadre sur l'eau (DCE) du 23 octobre 2000 (directive 2000/60/CE) ;
Vu la directive relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (DERU) du 21 mai 1991 (directive
91/271/CEE) ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et
aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin
Loire-Bretagne approuvé par arrêté du 18 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 mars 2013 approuvant le Schéma d'Aménagement et de Gestion des eaux
(SAGE) du bassin de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Stéphane NUQ, directeur
départemental des territoires de la Haute-Vienne, en matière d'administration générale ;
Vu la décision de subdélégation du directeur départemental des territoires du 1er octobre 2024 en
matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 portant actualisation de l'autorisation d'exploiter le
système d'assainissement de l'agglomération de Limoges ;
Vu la note de synthèse transmise le 19 novembre 2024 précisant les travaux et le fonctionnement de la
station d'épuration principale de Limoges Métropole nécessaire à la réparation de l'avarie constatée
sur une canalisation d'un clarificateur ;
Considérant que la réparation est indispensable au bon fonctionnement de la station de traitement
des eaux usées de Limoges et qu'elle répond à une exigence réglementaire ; Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-11-22-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'arrêté
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Considérant que ces travaux conduisent à occasionner un fonctionnement dégradé de la station et à
provoquer des rejets d'effluents partiellement traités vers le milieu récepteur ;
Considérant la nécessité de fixer des prescriptions pour encadrer ces rejets d'effluents et le suivi de
leurs impacts sur la rivière de la Vienne ;
Considérant les observations de Limoges métropole, maître d'ouvrage, portant sur le projet d'arrêté
transmis le 22 novembre 2024;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Description des travaux et prescriptions
La détérioration d'une canalisation en sortie du clarificateur n°3 nécessite la réfection du regard et de
la canalisation. Ces travaux requièrent la vidange de la canalisation et l'interruption de l'alimentation
des trois clarificateurs. L'ensemble de la file biologique doit être mise à l'arrêt pendant l'intervention
qui se déroule du 25 au 29 novembre 2024.
Les effluents collectés suivront le process suivant:
•prétraitement;
•traitement primaire ;
Toutes les mesures permettant de limiter les rejets d'eau usée au milieu naturel sont engagées par le
maître d'ouvrage. Tout retard ou difficulté doit faire l'objet d'une information immédiate.
Au-delà de l'autosurveillance habituelle, le maître d'ouvrage comptabilise et enregistre les volumes :
•arrivant en entrée de station (A3) ;
•faisant l'objet d'un rejet sans traitement complet ou direct aux différents points (S16, A5, etc) ;
Les volumes sont enregistrés sur un pas de temps journalier pendant la durée de l'opération.
En complément des mesures qualitatives effectuées dans le cadre de l'autosurveillance réglementaire,
le maître d'ouvrage réalise au moins un bilan 24h permettant l'analyse des paramètres habituels.
Un suivi milieu est mis en place aux points amont et aval habituels. Sur ces 2 points, sont quantifiées les
concentrations des paramètres suivants :
•DCO
•DBO5
•MES
•NH4+
•Phosphore total
Le premier prélèvement sera réalisé le 25/11 avant le début des travaux, puis tous les 2 jours.
Un compte rendu présentant le déroulé de l'opération et les résultats du suivi est transmis au service en
charge de la police de l'eau dans les 15 jours suivants la fin de l'opération.
Article 2 : Contrôles
Sont habilités à effectuer les contrôles prévus à l'article R.211-12 du code de l'environnement, les agents
mentionnés à l'article L.216-3 et agissant dans le cadre de leurs attributions. Ces agents peuvent, à
cette fin, avoir notamment accès aux installations d'où proviennent les déversements qu'ils sont
chargés de contrôler.
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Les conditions d'accès des agents en charge du contrôle administratif sont définies aux articles L.171-1 à
L.171-5-1 du code de l'environnement.
Article 3 : Sanctions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des mesures et sanctions administratives
prévues aux articles L.171-6 à L.171-12 du code de l'environnement, et des sanctions pénales prévues aux
articles L.173-1 à L.173-12 ; L.216-6 à L.216-13 ; R.173-1 à R.173-5 et R.216-7 à R.216-14 de ce même code.
Article 4 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Publication et information des tiers
Copie du présent arrêté est transmise à la mairie de Limoges pour affichage pendant une durée
minimale d'un mois.
Le présent arrêté est à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Haute-Vienne
pendant une durée d'au moins un an.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Vienne.
Article 6 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est
susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent :
•par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée ;
•par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L.511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois.
Ce recours de deux mois prolonge de deux mois les délais mentionnés à l'alinéa précédent.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental des territoires de
la Haute-Vienne, la Communauté Urbaine Limoges Métropole, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Limoges, le 22 novembre 2024
Pour le préfet,
pour le directeur et par délégation,
le chef du service eau, environnement et
forêt
signé
Éric Hulot
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