=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 198 du 28 novembre 2025

SOMMAIRE
ARS des Pays de la Loire – Délégation Départementale de la Loire-Atlantique
Décision du 25 novembre 2025 n° ARS-PDL/DOS/RHS/SG/SW/2025-630 portant habilitation à
dispenser formation aux conditions d'hygiène et de salubrité prévue à l'article R1311-3 du code de la
santé publique pour le centre de formation DIGIVODA.
Décision du 25 novembre 2025 n° ARS-PDL/DOS/RHS/SG/SW/2025-631portant habilitation à
dispenser la formation aux conditions d'hygiène et de salubrité prévue à l'article R1311-3 du code de
la santé publique pour le centre de formation TB Consultants Formation.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-11-29-2 du 26 novembre 2025, modifiant les dates de répétition du
"TELETHON SUCE-SUR-ERDRE 2025".
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-12-01 du 26 novembre 2025, portant sur la modification de
navigation au niveau du pont de Bellevue, en Loire, à compter du 1er décembre 2025.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-12-08 du 26 novembre 2025, portant sur l'autorisation d'organiser,
par la Fraternité Sacerdotale Saint-Pie X, la manifestation nautique intitulée "Marche aux flambeaux",
sur l'Erdre, du lundi 8 décembre 2025.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-12-06 du 26 novembre 2025, portant sur l'autorisation d'organiser,
par Swimm for the planet, la manifestation nautique intitulée "Baignade vivante", du samedi 6
décembre 2025.
Arrêté préfectoral du 21 novembre 2025 portant sur la déconsignation de fonds et clôture du
compte de consignation travaux PPRT de Montoir-de-Bretagne.
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Délégation générale de signature de Mme Sylviane THUUS, responsable du service de publicité
foncière et de l'enregistrement de Nantes.
Décision portant délégation de signature pour le centre de gestion financière bloc 2 de M. Claude
GIRAULT directeur régional des Finances publiques et des Pays de la Loire et du département de la
Loire-Atlantique.
Délégation spéciale de signature pour le pôle gestion publique de Monsieur Claude GIRAULT,
directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-
Atlantique.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
En application de l'article 512-4 du Code de la Sécurité Intérieure, un avenant à la convention de
coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat a été signé le 20 octobre
2025 pour la commune de Pornic.
Cet avenant porte sur le port de caméras piétons par les policiers municipaux.
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral n°2025/UPAF/088 du 24 novembre 2025, portant modification de l'arrêté relatif à
la désignation des membres du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires
et technologiques (CoDERST).
Arrêté préfectoral du 28 novembre 2025 portant modification de la composition du Conseil de
développement du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire pour le mandat 2024-2029.
SPSN - Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
Arrêté préfectoral N° 008/BADT/2025 du 27 novembre 2025 portant renouvellement de la
dénomination de la commune de Nantes en « commune touristique ».
||REPUBLIQUEFRANGAISE © D Agence Régionale de Santéree Pays de la Loire
Fraternité
Direction de l'offre de soinsDépartement : Ressources Humaines en santé
Affaire suivie par : Sophie Weymeersch02 49 10 41 42Sophie.weymeersch@ars.sante.fr
DECISION n° ARS-PDL/DOS/RHS/SG/SW/2025- 63 ©portant habilitation à dispenser la formationaux conditions d'hygiène et de salubritéprévue à l'article R1311-3 du code de la santé publique
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire
VU l'article R1311-3 du Code de la Santé Publique ;
VU le décret n° 2008-149 du 19 février 2008 modifié fixant les conditions d'hygiène et de salubritérelatives aux pratiques du tatouage avec effraction cutanée et du perçage, notamment son article 2-V ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Jérôme JUMEL en qualité de Directeur généralde l'ARS des Pays de la Loire ;
VU l'arrêté du 5 mars 2024 pris en application de l'art R. 1311-3 du code de la santé publique et relatifà la formation des personnes qui mettent en œuvre les techniques de tatouage par effraction cutanéeet de perçage corporel ;
VU la décision n° ARS-PDL/DG/2024-005 du 27 mars 2024 e l'ARS des Pays de la Loire, portantdélégation de signature à M. Etienne LE MAIGAT, directeur de l'accompagnement et des soins ;
CONSIDERANT la demande d'habilitation déposée par M. Samy ADJEMI gérant du centre de formationDIGIVODA: 5 rue Jules Barbier 92290 Châtenay Malabry pour dispenser en région Pays de la Loire laformation prévue à l'article R1311-3 du Code de la santé publique ;
CONSIDERANT les pièces fournies à l'appui de la demande, la déclaration de mise en conformité dela formation aux dispositions des arrêtés du 5 mars 2024 et du 24 octobre 2024, précitée transmise parcourrier le 20 novembre 2025.
02 49 10 41 4217 boulevard Gaston Doumergue - CS 5623344262 NANTES cedex 2www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr °@ © [in] QUALITÉ : USAGERS : INNOVATION - PREVENTION
Agir pour la santé de tous

Décide
Article 1: « Le centre de formation DIGIVODA, placé sous la responsabilité de M. Samy ADJEMI,gérant ; est habilité a dispenser la formation prévue a l'article R1311-3 du code de la santé publique enrégion des Pays de la Loire, dans le département du Maine et Loire.
Le jury est composé d'au moins trois personnes :
- 2 représentants du secteur professionnel extérieur au centre de formation ;- 1 représentant du centre de formation.
Il est présidé par un représentant du monde professionnel en activité justifiant d'un minimum de cingans d'expérience professionnelle dans le domaine.Au moins un membre du jury justifie d'une qualification en hygiéne hospitaliére.Au moins un membre du jury est un professionnel du tatouage et du perçage corporel ou, au sein dujury deux de ses membres sont l'un professionnel du tatouage et le second professionnel du perçagecorporel.Le jury s'assure de la bonne conduite des évaluations, conformément aux modalités décrites dans leréférentiel d'évaluation.
Article 2 : La décision du jury attestant la réussite de l'examen pour chacun des candidats ayant satisfaitaux critères d'évaluation sera transmise à l'ARS, accompagnée d'une fiche récapitulative des résultats.Toute modification dans la composition du jury sera communiquée sans délai au Directeur Général del'Agence Régionale de Santé.
Article 3 : Le centre de formation s'engage à s'équiper d'un point d'eau mobile conformément àl'article 4 de l'arrêté du 5 mars 2024 pris en application de l'article R. 1311-3 du code de la santépublique et relatif à la formation des personnes qui mettent en œuvre les techniques de tatouage pareffraction cutanée et de perçage corporel.
Article 4 : La présente habilitation est valable à compter de sa notification. En cas de non-respectconstaté par l'ARS des engagements pris dans le cadre du dossier déposé pour l'habilitation(qualification de l'équipe pédagogique ou contenu de la formation), celle-ci peut être suspendue ouarrêtée.
Article 5 : Le directeur de l'offre de soins de l'Agence Régionale Santé des Pays de la Loire est chargéde l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de région des Pays de la Loire.
Fait à Nantes, le 25 novembre 2025
Pile directeur de l'offre de soins,Le responsable de départementRessources Humaines en Santé,
ANT
Stéphane Guerraud.

EMRÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de SantéÉgalité Pays de la Loire
Fraternité
Direction de l'offre de soinsDépartement : Ressources Humaines en santé
Affaire suivie par : Sophie Weymeersch02 49 10 41 42Sophie. weymeersch@ars.sante.fr
DECISION n° ARS-PDL/DOS/RHS/SG/SW/2025- 631portant habilitation à dispenser la formationaux conditions d'hygiène et de salubritéprévue à l'article R1311-3 du code de la santé publique
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire
VU l'article R1311-3 du Code de la Santé Publique ;
VU le décret n° 2008-149 du 19 février 2008 modifié fixant les conditions d'hygiène et de salubritérelatives aux pratiques du tatouage avec effraction cutanée et du perçage, notamment son article 2-V ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Jérôme JUMEL en qualité de Directeur généralde l'ARS des Pays de la Loire ;
VU l'arrêté du 5 mars 2024 pris en application de l'art R. 1311-3 du code de la santé publique et relatifà la formation des personnes qui mettent en œuvre les techniques de tatouage par effraction cutanéeet de perçage corporel ;
VU la décision n° ARS-PDL/DG/2024-005 du 27 mars 2024 e l'ARS des Pays de la Loire, portantdélégation de signature à M. Etienne LE MAIGAT, directeur de l'accompagnement et des soins ;
CONSIDERANT la demande d'habilitation déposée par M. Philippe TOULZA gérant du centre deformation TB Consultants Formation, 6 quai de Paludate, 33 800 Bordeaux pour dispenser en régionPays de la Loire la formation prévue à l'article R1311-3 du Code de la santé publique ;
CONSIDERANT les pièces fournies à l'appui de la demande, la déclaration de mise en conformité dela formation aux dispositions des arrêtés du 5 mars 2024 et du 24 octobre 2024, précitée transmise parcourriels le 27 mai 2025 et le complément d'informations le 13 novembre 2025.
02 49 10 41 4217 boulevard Gaston Doumergue - CS 5623344262 NANTES cedex 2 7 z
www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr ° Agir pour la santé de tous
A 8 © © QUALITÉ - USAGERS- INNOVATION - PREVENTION

Décide
Article 1: «Le centre de formation TB Consultants Formation, placé sous la responsabilité de M.Philippe TOULZA, gérant ; est habilité à dispenser la formation prévue à l'article R1311-3 du code de lasanté publique en région des Pays de la Loire, dans le département de la Loire Atlantique.
Le jury est composé d'au moins trois personnes :
- 2 représentants du secteur professionnel extérieur au centre de formation ;- 1 représentant du centre de formation.
ll est présidé par un représentant du monde professionnel en activité justifiant d'un minimum de cingans d'expérience professionnelle dans le domaine.Au moins un membre du jury justifie d'une qualification en hygiéne hospitaliére.Au moins un membre du jury est un professionnel du tatouage et du pergage corporel ou, au sein dujury deux de ses membres sont l'un professionnel du tatouage et le second professionnel du perçagecorporel.Le jury s'assure de la bonne conduite des évaluations, conformément aux modalités décrites dans leréférentiel d'évaluation.
Article 2 : La décision du jury attestant la réussite de l'examen pour chacun des candidats ayant satisfaitaux critères d'évaluation sera transmise à l'ARS, accompagnée d'une fiche récapitulative des résultats.Toute modification dans la composition du jury sera communiquée sans délai au Directeur Général del'Agence Régionale de Santé.
Article 3 : Le centre de formation s'engage à s'équiper d'un point d'eau mobile conformément àl'article 4 de l'arrêté du 5 mars 2024 pris en application de l'article R. 1311-3 du code de la santépublique et relatif à la formation des personnes qui mettent en œuvre les techniques de tatouage pareffraction cutanée et de perçage corporel.
Article 4 : La présente habilitation est valable à compter de sa notification. En cas de non-respectconstaté par ARS des engagements pris dans le cadre du dossier déposé pour l'habilitation(qualification de l'équipe pédagogique ou contenu de la formation), celle-ci peut être suspendue ouarrêtée.
Article 5 : Le directeur de l'offre de soins de l'Agence Régionale Santé des Pays de la Loire est chargéde l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de région des Pays de la Loire.
Fait à Nantes, le 25 novembre 2025
Pile directeur de l'offre de soins,Le responsable de départementRessources Humaines en Santé,
Al
ane Guerraud.

PREFET sectDE LA LOIRE- nrATLANTIQUE départementaleLiberté des territoires et de la merÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-12-05 portant sur l'autorisationd'organiser, par la mairie de Sucé-sur-Erdre,la manifestation nautique « TELETHON SUCE-SUR-ERDRE 2025 »,les samedis 15 et 22 novembre (répétitions),le vendredi 5 décembre (parade et feu d'artifice)et samedi 6 décembre 2025 (animations) sur l'ErdreLE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementairedu code des transports ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantiqueportant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 13 octobre 2025 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement généralde police de la navigation intérieure;
VU la demande du 17 octobre 2025, par laquelle, la mairie de Sucé-sur-Erdre sollicite l'autorisation d'organiserune manifestation nautique intitulée «TELETHON SUCE-SUR-ERDRE 2025», les samedis 15 et 22 novembre(répétitions), le vendredi 5 décembre (parade et feu d'artifice) et samedi 6 décembre 2025 (animations) sur leplan d'eau situé entre "Le Haut Rocher" et la "Papiniére", commune de Sucé-sur-Erdre;
VU le contrat souscrit auprès de PMAS Assurances certifiant que la manifestation projetée est couvertepar une police d'assurance.
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 31 octobre2025 ;
Service Transports et RisquesUnité Sécurité des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 — 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 26 06 1/3Mél : emmanuel.pasquereav@loire-atlantiquegouv.fr

CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité des usagers de la voie d'eau |'Erdre;
ARRÊTE
Article 1" - La manifestation « TELETHON SUCE-SUR-ERDRE 2025 » projetée par la mairie de Sucé-sur-Erdre, lessamedis 15 et 22 novembre (répétitions), le vendredi 5 décembre (parade et feu d'artifice) et samedi 6décembre 2025 (animations) est autorisée. Le plan d'eau réservé à cette manifestation s'inscrit sur le plan d'eausitué entre "Le Haut Rocher" et la "Papiniére", commune de Sucé-sur-Erdre. |
Les répétitions de la manifestation auront lieu les samedis 15 et 22 novembre 2025.La manifestation avec parade de bateaux et feu d'artifice aura lieu le vendredi 5 décembre 2025.Des animations sur l'Erdre auront lieu dans le bassin durant la journée du samedi 6 décembre, mais en dehors duchenal de navigation.
Article 2 - La navigation sera interdite entre « Le Haut Rocher » et « La Papinière » :
° Le samedi 15 novembre 2025 de 15h00 à 17h00 (répétition dejour de la manifestation)¢ Le samedi 22 novembre de 19h00 à 21h00 (répétition de nuit de la manifestation)* Le vendredi 5 décembre 2025 de 16h00 à 23h00 pour la parade et le feu d'artifice
Article 3 - En dehors des horaires cités ci-dessus et des zones de restrictions, la navigation sera autorisée auxautres usagers et l'arrêt éventuel de la navigation n'excédera pas 15 minutes.L'organisateur devra prendre toutes les mesures nécessaires pour respecter cette prescription. Il lui appartientégalement de prévoir la mise en place de la signalisation appropriée.
Article 4 - l'organisateur veillera à ce que seuls les bateaux et les clubs figurants sur la liste fournie parcelui-ci soient autorisés à naviguer dans le port de Sucé-sur-Erdre pendant la parade.
Article 5 - l'organisateur doit prévoir la mise en place de signalisation et d'éclairage appropriés.Concernant les bateaux, ceux-ci devront porter des éclairages tels que des bandeaux leds ou des pointslumineux à 360° : aucun bateau ne pourra naviguer sans signalisation lumineuse.
Article 6 - || appartient à l'organisateur de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité desparticipants et autres usagers de la voie d'eau.
Article 7 - Pendant le feu d'artifice la zone d'impact est interdite à toutes les embarcations.
Article 8 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,pontons, etc...) nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation auplus tard vingt-quatre heures après la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce délai estprolongé de vingt-quatre heures.
Article 9 - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soientrespectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, durèglement particulier de l'Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
2/3

Article 10 - la mairie de Sucé-sur-Erdre devra en particulier se munir de toutes les autorisations nécessairesautres que celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations qu'ilenvisage de placer sur la berge hors du domaine public fluvial.
Article 11 - En cas de manifestations nautiques se déroulant sur les mêmes dates et sur la même zoned'évolution que d'autres manifestations nautiques, les organisateurs devront se coordonnermutuellement afin d'assurer une bonne sécurité sur l'eau.
Article 12 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualitéde l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible àl'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire desPersonnes et de l'Environnement, téléphone 02.4910.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement del'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.24.42.
Article 13 - Le conseil départemental de Loire-Atlantique se réserve le droit de modifier cetteautorisation ou de l'annuler en cas de nécessité. De plus, sa responsabilité ne saurait être engagée encas d'accident.
Article 14 - Le maire de Sucé-sur-Erdre, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, ledirecteur des polices urbaines de Nantes, le directeur des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le vendredi 14 novembre 2025Pour le directeur départemental desTerritoires et de la Mer
LAdjoirite au Chef Unité/ Sécurité des\Transports |Catherine KEREVER
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée deFle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de laLoire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délaide deux mois valant décision implicite de rejet).
Service Transports et RisquesUnité Sécurité des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 26 06 3/3Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr

PREFET DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° ddtm-2025-12-01relatif aux modifications des conditions de navigation au niveau du pont de Bellevuedans le cadre des travaux de rééquilibrage de la Loireà compter du 1° décembre 2025,LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code des Transports ;VU le Code de l'environnement ;VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau;VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du codedes transports ;VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure;VU le règlement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'exécution du règlementgénéral de police de la navigation intérieureVU l'arrêté du 25 novembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantiqueportant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté du 13 octobre 2025 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer dela Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;VU la demande de Voies navigables de France, en date du 13 novembre 2025 relatif aux demandes demodifications des conditions de navigation dans le secteur dit « de Bellevue », à compter du 1° décembre,communes de Basse-Goulaine, Saint-Julien-de-Concelles, et de Sainte-Luce-sur-Loire, dans le cadre des travauxde rééquilibrage du lit de la Loire ;
Service Transports et RisquesUnité Sécurité des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 — 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 26 06Mél : emmanuel.pasquereav@loire-atlantiquegouv.fr

CONSIDERANT pour des raisons de sécurité des usagers de la voie d'eau et des entreprises intervenant sur laLoire, qu'il est nécessaire de baliser le chenal de navigation en amont du pont de Bellevue;SUR proposition de Voies navigables de France;
ARRÊTE
Article 1° - Suite aux travaux liés au programme de rééquilibrage portés par VNF, les nouvelles modificationsdes conditions de navigation dans le secteur dit « de Bellevue », communes de Basse-Goulaine, Saint-Julien-de-Concelles, et de Sainte-Luce-sur-Loire, sont autorisées ;Article 2 - Pendant la dernière phase des travaux, du 1° décembre au 31 décembre 2025, dans le secteur deBellevue en chantier (du PK 636 RG - Saint-Julien-de-Concelles - au PK 638.600 RG - Aval du pont de Bellevue,Basse-Goulaine) il est demandé aux navigants :* de réduire leur vitesse à 10 km/h,+ d'éviter les remous,+ d'être en veille VHF sur le canal 10,* et de s'annoncer sur le canal 10 à l'approche des engins fluviaux au travail.Les usagers doivent respecter une distance minimale de 10 mètres avec les engins fluviaux au travail.En cas de présence d'engins fluviaux au travail dans le chenal, effectuant des opérations ponctuelles, la prioritéleur est donnée.Les entreprises mandatées par Voies navigables de France pour ce chantier mettront en place la signalisationappropriée sur la Loire et sur l'ouvrage de Bellevue et assureront l'entretien de celle-ci durant toute la durée destravaux.
Article 3 - Les passes navigables n°2 et n°3 du pont de Bellevue sont ouvertes a double sens.Article 4 - La création d'un duis en enrochements en amont du pont de Bellevue engendre le déplacement duchenal de navigation vers le chenal nord, en rive droite (annexe 1). Les navigants doivent respecter le nouveaubalisage et la nouvelle signalisation mis en place (annexe 2).Article 5 - Les faibles profondeurs dans le chenal nord, et le substrat rocheux présentant des hauts fonds, nepermettront son franchissement qu'autour de la marée haute.VNF diffusera les horaires de franchissement autorisés par voie d'Avis à la batellerie.Important: en tout temps et en toutes conditions, le franchissement du duis est interdit et lanavigation en aval de celui-ci jusqu'au pont de Bellevue (hors chenal) est interdite.Article 6 - Du fait de l'obligation d'emprunter le chenal nord au droit de l'ouvrage sous-fluvial en coursd'aménagement, le passage de Bellevue est balisé et des panneaux de signalisation indiquent le transitobligatoire en rive droite, les restrictions de passage et les zones d'attente.
2/4

Article 7 - La bascule du chenal en rive droite engendre la mise en place de deux zones d'attente pour lesmenues embarcations et un droit d'ancrage pour les plus de 20 mètres, à proximité du passage de Bellevueselon les prescriptions suivantes :
¢ les menues embarcations ont accès, à l'amont et à l'aval du secteur, à une zone d'attente sur des corpsmorts. Ces zones de mouillage, a distance des berges, ne permettent pas de débarquer ni d'embarquer.¢ lorsque le passage de Bellevue est infranchissable, les bateaux de plus de 20 mètres sont autorisés aposer l'ancre en bordure du chenal navigable sur 200 m en amont de la zone d'attente amont et sur200 m en aval de la zone d'attente aval.
Article 8 - La zone de vitesse autorisée pour le ski nautique à Bellevue est supprimée.Article 9 — Messieurs les maires de Basse-Goulaine, Saint-Julien-de-Concelles et de Sainte-Luce-sur-Loire, Voiesnavigables de France, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-atlantique, le directeurdépartemental des services d'incendie et de secours de Loire-atlantique, Le directeur départemental desterritoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le 26 novembre 2025Pour le directeur départemental des territoireset de la mer |L'Adjointe-au Chef de lUnité Sécurité desTes | | | fy ~/V |Catherine KEREVER
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée deIlle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de laLoire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délaide deux mois valant décision implicite de rejet).
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Annexe 1 : Balisage et signalisation mise en place durant le chantier 2025
RIVE DROITE e AMONT
Saint-Julien-de-Concelles
Pieux rive droitePieux rive gaucheBouées rive gaucheBouées rive droiteFe, e Bouées jaunes avec échoradarBouées d'interdiction cylindriques=~ + == Passes navigables
ys
e
e+ eerp
[1 zones attentee (J ponton privéfa 0 100 200 200m WS duisAVAL
Annexe 2 : Panneaux mis en place durant le chantier 2025, signalant le transit obligatoire enrive droite pour les montants (a gauche) et les avalants (a droite)
PASSAGE INTERDIT PASSAGE INTERDITÀ L'ETIAGE BASSE À L'ETIAGE BASSEMER MER
4/4

PREFET | DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-12-08 portant sur l'autorisation d'organiser, parl'association Fraternite Sacerdotale Saint-Pie X, la manifestation nautique« Marche aux flambeaux », le lundi 8 décembre 2025 sur l'ErdreLE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;VU le Code de l'environnementVU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementairedu code des transports ;VU l'arrêté du 28juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure;VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement généralde police de la navigation intérieure;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantiqueportant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté du 13 octobre 2025 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;VU la demande du 22 septembre 2025, par laquelle Monsieur Jean de Loÿe, prêtre de l'association FraterniteSacerdotale Saint-Pie X sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée «Marche auxflambeaux» le lundi 8 décembre 2025 de 19h30 à 22h00, sur le plan d'eau situé, sur l'Erdre, entre le pont de laTortière et le pont Morand à Nantes, une procession navale suivie depuis la berge par une procession auxflambeaux. Un feu d'artifice sera tiré, vers 22h00, de la péniche « E-glou » stationnée dans le bassin Ceineraydevant le quai du maquis de Saffré ;VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 12 novembre 2025;
Service Transports et RisquesUnité Sécurité des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 26 06Mél : emmmanvel.pasquereav@loire-atlantique.gouv.fr 1/2

VU le contrat souscrit auprés de GAN certifiant que la manifestation projetée est couverte par une policed'assurance.CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité des usagers de la voie d'eau l'ErdreARRÊTEArticle 1* - La manifestation nautique « Marche aux flambeaux » projetée par l'association FraterniteSacerdotale Saint-Pie X, le lundi 8 décembre 2025 de 19h30 à 22h00 est autorisée. Le plan d'eau réservé à cettemanifestation s'inscrit sur l'Erdre entre le pont de la Tortière et le pont Morand à Nantes.Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes lesmesures nécessaires pour respecter cette prescription. L'arrêt éventuel de la navigation n'excédera pas 15minutes.Article 3 - L'organisateur devra veiller particulièrement à sécuriser la sortie nord du tunnel Saint-Félix lors du tirdu feu d'artifice.Article 4 - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soientrespectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, durèglement particulier de l'Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6.Article 5 - L'association de la Fraternite Sacerdotale Saint-Pie X devra en particulier se munir de toutes lesautorisations nécessaires autres que celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne lesinstallations qu'il envisage de placer sur la berge hors du domaine public fluvial et dans le cadre du feud'artifice.Article 6 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualitéde l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible àl'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire desPersonnes et de l'Environnement, téléphone 02.4910.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement del'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.24.42.Article 7 - Le conseil départemental de Loire-Atlantique se réserve le droit de modifier cetteautorisation ou de l'annuler en cas de nécessité. De plus, sa responsabilité ne saurait être engagée encas d'accident.Article 8 - La maire de Nantes, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, ledirecteur des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires etde la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera affiché en mairie. Nantes, le mercredi 26 novembre 2025Pour le directeur départemental desTerritoires et de la Mer ÀL'Adjoffte au Chef Unitésé esTransports À,/ De NMCatherine KER VERDélais et voies de recours : 7 Sec"Conformément à l'article R.4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée del'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de laLoire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délaide deux mois valant décision implicite de rejet).2/2

PREFET DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-12-06 portant sur l'autorisation d'organiser, parl'association Swimm for the planet, la manifestation nautique« Baignade Vivante »,le samedi 6 décembre 2025 sur l'Erdre
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementairedu code des transports ;VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement généralde police de la navigation intérieure ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantiqueportant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté du 13 octobre 2025 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;VU la demande du 13 octobre 2025, par laquelle Monsieur TAILLANDIER Frédéric, Président de l'associationSwimm for the planet sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée «BaignadeVivante» le samedi 6 décembre 2025 de 15h00 à 17h00, autour de l'île de Versailles, commune de Nantes ;VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 20 octobre2025;
VU le contrat souscrit auprés de AXA certifiant que la manifestation projetée est couverte par une policed'assurance.CONSIDÉRANT l'autorisation à la pratique de la nage délivrée par la commune de Nantes.CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité des usagers de la voie d'eau l'Erdre.
Service Transports et RisquesUnité Sécurité des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 26 06Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/2

ARRETEArticle 1° - La manifestation « Baignade vivante » projetée par l'association Swimm for the planet, le samedi 6décembre 2025 de 15h00 à 17h00 est autorisée. Le plan d'eau réservé à cette manifestation s'inscrit sur l'Erdreautour de l'île de Versailles, commune de Nantes.Article 2 - L'organisateur devra avoir pris connaissance des nouvelles conditions sanitaires instituéespar l'Agence Régionale de Santé en matière de qualité de l'eau, notamment vis-à-vis de lacyanobactérie. Un prélèvement sera fait quelques jours avant l'événement selon le protocole de I'ARS.Article 3 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendretoutes les mesures nécessaires pour respecter cette prescription. II lui appartient de prévoir la mise enplace de la signalisation appropriée. L'arrêt éventuel de la navigation n'excédera pas 15 minutes.Article 4 - || appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité desparticipants et autres usagers de la voie d'eau.Article 5 - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soientrespectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, durèglement particulier de l'Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6 pour la sécurité.Article 6 - Le Swimm for the planet devra en particulier se munir de toutes les autorisations nécessaires autresque celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations qu'il envisage deplacer sur la berge hors du domaine public fluvial.Article 7 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualitéde l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible àl'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire desPersonnes et de l'Environnement, téléphone 02.4910.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement del'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.24.42.Article 8 - Le conseil départemental de Loire-Atlantique se réserve le droit de modifier cetteautorisation ou de l'annuler en cas de nécessité. De plus, sa responsabilité ne saurait être engagée encas d'accident.
Article 8 - La maire de Nantes, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, ledirecteur des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur départemental desterritoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera affiché en mairie. Nantes, le mercredi 26 novembre 2025Pour le directeur départemental desTerritoireset- de la Mer |L'Adjointe au Chef Unité Sécurité desTransports | / | a
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Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée del'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de laLoire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délaide deux mois valant décision implicite de rejet).2/2

PREFET DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralconcernant la déconsignation de fonds et la clôture du compte de consignation dans lecadre de la convention de financement et de gestion des participations financières pour laréalisation des travaux prescrits par le PPRT de Montoir-de-BretagneLE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L. 518-17 et L. 518-19 du code monétaire et financier ;VU les articles L. 515-16 et L. 515-19 code de l'environnement;VU l'arrêté préfectoral approuvant le 30 septembre 2015 le plan de prévention des risquestechnologiques (PPRT) des sociétés ELENGY, IDEA SERVICES VRAC et YARA FRANCE sur la communede Montoir de Bretagne (44);VU la convention de financement et de gestion des participations financiéres pour la réalisation destravaux prescrits par le PPRT de Montoir-de-Bretagne signée le 25 septembre 2017 ;VU l'avenant n°1 à la convention de financement et de gestion des participations financières pour laréalisation des travaux prescrits par le PPRT de Montoir-de-Bretagne signé le 23 juillet 2019 ;VU la convention modificative de financement et de gestion des participations financiéres pour laréalisation des travaux prescrits par le PPRT de Montoir-de-Bretagne signée le 2 février 2022 ;VU le relevé de conclusion du comité de pilotage daté du 14 novembre 2025 dédié au suivi de laconvention de financement et de gestion des participations financiéres pour la réalisation des travauxprescrits par le PPRT de Montoir-de-Bretagne susmentionnée ;CONSIDERANT qu'aux termes des dispositions de la convention susmentionnée et des conclusions ducomité de pilotage mentionné ci-dessus, la déconsignation du solde et la clôture du compte lié aufinancement des travaux prescrits par le PPRT de Montoir-de-Bretagne susmentionné peuvent êtremises en œuvre ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Tél : 02 40 41 20 20 1/2Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1

ARTICLE 1La Caisse des dépôts et consignations procède à la déconsignation du solde du compte deconsignations N°2902656 «PPRT Montoir de Bretagne Financement des travaux prescrits» auxfinanceurs selon la répartition suivante :Solde a reverserSaint-Nazaire 17,15% |36 195€ soit trente-six mille cent quatre-vingt-quinze eurosAgglomération |Conseil régional |2,67% 5 634€ soit cinq mille six cent trente-quatre eurosPays de la LoireConseil 5,18 % 10 933€ € soit dix mille neuf cent trente-trois eurosdépartementalLoire-AtlantiqueYARA 35,00% |73 867€ soit soixante-treize mille huit cent soixante-sept eurosSoit un total de 126 629 € soit cent vingt-six mille six cent vingt-neuf eurosPour rappel 40,00 % |crédit d'impôtcontribution Etat
ARTICLE 2La caisse des dépôts et consignations verse les intérêts de consignation à chacun des contributeursmentionnés au prorata de sa contribution rappelé ci-dessus.ARTICLE 3Les déconsignations seront effectuées par le Pôle de Gestion des Consignations de la DRFIP, 4 quai deVersailles, CS 93503, 44035 NANTES Cedex 1.
ARTICLE4Le présent arrêté sera notifié aux contributeurs (Société YARA France, St Nazaire Agglomération,Département de la Loire-Atlantique, Région des Pays-de-la-Loire) et publié au recueil des actesadministratifs du département.ARTICLE 5La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental desterritoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le directeur régional des finances publiques des Pays-de-la-Loire et du département de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
À Saint-Nazaire, le 2 Ÿ NOV. 2025
Le PREFET,Pour le Préfet et par délégation,Le sou s Saint-Nazaire
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans undélai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile-Gloriette BP 24 111, 44 041 NantesCedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique.Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service de publicité foncière et de l'enregistrement de
Nantes 2
Vu le code général des impôts, et notamment l'artic le 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-
4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant div erses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16
Arrête
Article 1
er : Délégation de signature est donnée à M. UZUREAU Laurent, Inspecteur
Divisionnaire des Finances publiques, adjoint au re sponsable du service de publicité
foncière et de l'enregistrement de Nantes, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement o u restitution d'office, dans la
limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération,
transaction ou rejet dans la limite de 100 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses
et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable s oussigné, les actes relatifs à la
publicité foncière et, plus généralement, tous acte s d'administration et de gestion
du service
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme GAILLARD Isabelle, Inspectrice
des Finances Publiques, adjointe au responsable du service de publicité foncière et
de l'enregistrement de Nantes, à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement o u restitution d'office, dans la
limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération,
transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses
et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable s oussigné, les actes relatifs à la
publicité foncière et, plus généralement, tous acte s d'administration et de gestion
du service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M POLI Yann, Inspecteur des
Finances Publiques, adjoint au responsable du servi ce de publicité foncière et de
l'enregistrement de Nantes, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement o u restitution d'office, dans la
limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération,
transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses
et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable s oussigné, les actes relatifs à la
publicité foncière et, plus généralement, tous acte s d'administration et de gestion
du service.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement o u restitution d'office, dans la
limite de 10 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, ou rejet
dans la limite de 10 000 € ;
3°) au nom et sous la responsabilité du comptable s oussigné, les actes relatifs à la
publicité foncière et, plus généralement, tous acte s d'administration et de gestion
du service
aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
- BOTHOREL Damien
- DESQUESNE Steve
- DOURMAP Lise
- GILIBERT, Sandra
- GUILLOU, Marie-Anne
- INGRAND, Nathalie
- LABROUSSE, Yvanne
- LORIOT Frédéric
- MAINGUY, Sylvie
- MARTIN Patrice
- PADELLEC, Fabienne
- PRIEURE, Sylvie
- RANNOU, Guénolé
- THOUARD, Carine
- VIEL Bertrand
Article 5 : Délégation de signature est donnée à effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
limite de 2 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, ou rejet
dans la limite de 2 000 € ;
aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après
- ALLAIN Aurore
- CHIPAN, Alexandra
- CROUE, Arielle
- ESNAULT, Johann
- FARGUES, Jean-Baptiste
- FURIC, Annie
- GAUTIER Anne-Sophie
- GOHAUD, Romain
- ISSANGA, Bruno
- LAMY Nolwenn
- NERRIERE, Christelle
- PERRAUD, Alain
- PLISSON, Valérie
- SCORNET Amandine
- STRUGEON, Florent
- TALON, Charline
- VIOLIN, Pascale
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Loire-Atlantique
A Nantes, le 01 décembre 2025
Sylviane THUUS

La comptable, responsable du
service de publicité foncière et de
l'enregistrement de Nantes

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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA
LOIRE ATLANTIQUE
4, QUAI DE VERSAILLES
B.P.93503
44035 NANTES CEDEX 1
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
(centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du directeur régional
des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique)
L'administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 86-1 ;
Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M Claude GIRAULT, administrateur de l'État,
en qualité de directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département
de Loire-Atlantique ;
Vu les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financière bloc 2
placé sous l'autorité de la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire-Atlantique
DÉCIDE
Article 1 : Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations
prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leurs attributions
au sein du centre de gestion financière, à :
Mme Christine JAHAN, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, cheffe du centre de gestion
financière bloc 2

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Mme Nadine POULINET, Inspectrice des Finances Publiques,
Mme Anne JAOUEN, Contrôleuse des Finances publiques,
Mme Sandrine DOREE, Contrôleuse des Finances publiques,
Mme Kristell GRAND, Contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Patricia DURAND, Agente administrative principale des Finances publiques
Mme Maggy LERMAT, Contrôleuse des Finances publiques,
M Olivier BENEDETTO, Contrôleur des Finances publiques,
M Josiah CHERIF, Contrôleur des Finances publiques,
M Stéphane DOUET, Contrôleur des Finances publiques,
M Vincent RIVIERE, Contrôleur des Finances publiques,
M. Christophe CARRE, Secrétaire administratif de classe normale,
Mme Céline JOUNIER, Adjointe administrative principale de 2ᵉ classe,
Mme Réjane GUILLER, Adjointe administrative principale de 2ᵉ classe,
Mme Françoise GANUCHAUD, Adjointe administrative principale de 1ʳᵉ classe,
Mme Véronique ROCHER, Secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
Mme Florence LECERF, Secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
Mme Isabelle MOULLEC, Secrétaire administrative de classe normale,
Mme Sophie BIASIZZO, Adjointe administrative principale de 2ᵉ classe,
Mme Delphine DEROUET, Technicienne supérieure en chef du développement durable,
Mme Anne BRAC, Adjointe administrative,
M. Philippe MASSE, Secrétaire administratif de classe supérieure,
Mme Virginie LE PAGE, Adjointe administrative de 1ère classe,
Mme Sabrina VANDEN BORRE, Agente administrative des Finances publiques,
M Frédéric FAIHY, Agent administratif des Finances publiques,
M. Patrice BOURSICOT , Agent administratif des Finances Publiques contractuel,
M. Julien HABERT, Contrôleur des Finances publiques,
Mme Hélène RIOU, Contrôleuse des Finances publiques,
M. Philippe CHEVALLEREAU, Contrôleur principal des Finances publiques,
M. Bertrand PITON, Contrôleur des Finances publiques,
Mme Céline ONFROY, Agente contractuelle des Finances Publiques,
Mme Karine CHENEAU, Agente contractuelle des Finances Publiques,
M. Clémens HAYOT, Agent des Finances publiques contractuel,
Article 2 : La décision du 1 novembre 2025 portant délégation de signature (centre de gestion
financière bloc 2 placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire
et du département de la Loire-Atlantique) de M Claude GIRAULT , administrateur de l'État, est
abrogée.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département de Loire Atlantique.
Fait à Nantes, le 27 novembre 2025
Le Directeur Régional des Finances Publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique

Claude GIRAULT
Administrateur de l'État
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FINANCES PUBLIQUES
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE LA LOIRE
ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L'administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques des Pays de
la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M Claude GIRAULT, administrateur de l'État du
grade transitoire, en qualité de directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du
département de Loire-Atlantique ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur
sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
M. Claude GUILLAUME Administrateur des Finances publiques adjoint, Responsable de la division
de l'Expertise et de l'Action Économiques et Financières
M. Alain DELHOUME Administrateur des Finances publiques adjoint, Responsable de la division
Secteur public local
M. Didier CHAMPION Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division
Comptabilité, Dépôts et Services Financiers, Produits Divers
M. Léo AKYEMPON Inspecteur principal des Finances publiques
Chargé de mission auprès du responsable du Pôle Gestion Publique
Article 2 : Pour la Division Secteur Public Local

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• Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service :
◦ pour signer les bordereaux d'observations sur les comptes de gestion au titre de la
vérification sur chiffres, de la mise en état d'examen et de l'apurement des comptes de
gestion et financier des comptables non centralisateurs du Trésor , agents comptables
d'établissements publics, accusés de réception, lettres et bordereaux d'envoi, demandes de
renseignements, pièces justificatives
◦ et plus généralement, les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs
aux attributions de leur service
Mme Elsa GEERAERT Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, Adjointe de la Division
Mme Line DELOLY Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, Adjointe de la Division
◦ pour signer seuls, dans la limite de leurs attributions respectives, toutes demandes de
renseignements relatives à la situation financière, fiscale ou sociale des collectivités et
établissements publics, ainsi que les bordereaux d'envoi à destination du réseau,
l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative.
◦ et plus généralement, les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs
aux attributions de leur service.
Mme Elsa GEERAERT Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, Adjointe de la Division
Mme Line DELOLY Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, Adjointe de la Division
M. Manuel VANZATO Inspecteur des Finances publiques, fiscalité directe locale
M. Christophe HARAT Inspecteur des Finances publiques, expertise financière
Mme Anne LHUINTRE Inspectrice des Finances publiques, expertise juridique et comptable,
soutien Hélios
Mme Sophie MAHE Inspectrice des Finances publiques, qualité comptable,
expertise juridique et comptable, soutien Hélios
M. Philippe DUVAL Inspecteur des Finances publiques, expertise juridique et comptable,
soutien Hélios, dématérialisation et monétique
Mme. Emilie LAURENDIN
Inspectrice des Finances publiques, contrôle budgétaire, analyses
financières, cyber-sécurité, régies, contrôles internes et expertises
diverses.
• Reçoivent délégation de signature pour exercer celle déléguée spécialement à leur chef de
service, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de celui-ci , sans toutefois
que le non-empêchement soit opposable aux tiers ou opposé par eux,
• Reçoivent également délégation pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur
service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents correspondants,
les accusés réception, les demandes de renseignements et de pièces justificatives pour
constitution de dossiers, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
Mme Dominique THYREL Contrôleuse des Finances publiques
M. Jean-François SEIGNARD Agent administratif des Finances publiques
Article 3 : Pour la Division Action et Expertise Économiques et Financières
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• Reçoivent délégation de signature pour exercer celle déléguée spécialement à leur chef de
service, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de celui-ci , sans toutefois
que le non-empêchement soit opposable aux tiers ou opposé par eux,
• Reçoivent également délégation de signature pour signer seuls, dans la limite de leurs
attributions respectives au sein de la division, les documents relatifs à la situation financière,
fiscale ou sociale des entreprises, personnes morales, personnes physiques, collectivités et
établissements publics, ainsi que l'envoi des documents d'information à destination de ces
mêmes destinataires et du réseau, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
M. Pierre Hubert PERRIGAUD
Inspecteur des Finances publiques, Expertises Économiques et
Financières et Organismes Consulaires – aides publiques, fonds
européens
Mme Stéphane ROBIN Inspectrice des Finances publiques, Entreprises en difficulté ,
commission de surendettement
Mme Frédérique FEUILLATRE Inspectrice des Finances publiques, expertise financière et
Organismes Consulaires
M Gaëtan METEIER Inspecteur des Finances publiques, Entreprises en difficulté,
commission de surendettement
M Yves DUPARC Inspecteur des Finances publiques, Expertises Économiques et
Financières et Organismes Consulaires
Mme Sarah LEROYER MOULIN Inspectrice des Finances publiques, Entreprises en difficulté,
commission de surendettement
Mme Perrine PARMENTIER Inspectrice des Finances publiques, Expertises Économiques et
Financières et Organismes Consulaires
Article 4 : Pour la Division Comptabilité, Dépôts et Services Financiers, Produits Divers
• Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour recevoir ,
céder ou transférer toutes sommes d'argent ou valeurs, de signer les déclarations de recettes,
récépissés, reconnaissances de dépôts, avis de règlements entre comptables, ordres de
paiement, autorisations de paiement pour mon compte dans d'autres départements, à
l'étranger ou par divers agents comptables, certifications de règlement sur les mandats, sur les
ordres de paiement et sur les divers documents comptables, endos de chèques de toute valeur ,
chèques sur le Trésor , bordereaux d'observations sur les comptes de gestion au titre de la
vérification sur chiffres, accusés de réception, lettres et bordereaux d'envoi, demandes de
renseignements, pièces justificatives et plus généralement, les pouvoirs nécessaires pour signer
les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service
M. David PHILIPPE Inspecteur des Finances publiques, Comptabilité et Comptabilité du
Recouvrement
Mme Nancy DESHAYES Inspectrice des Finances publiques, Service Produits divers de l'État
Mme Véronique VALVERDÉ Inspectrice des Finances publiques, Services Financiers
• Reçoivent délégation de signature pour exercer celle déléguée spécialement à leur chef de
service, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de celui-ci, sans toutefois
que le non-empêchement soit opposable aux tiers ou opposé par eux
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• Reçoivent également délégation de signature pour signer seuls, dans le cadre des attributions
de leur service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents
correspondants, les accusés réception, les demandes de renseignements et de pièces
justificatives pour constitution de dossiers, les autorisations de délais de paiement accordées
aux débiteurs de produits divers, les remises gracieuses de majorations, les actes de poursuite,
les déclarations de recettes, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative
Mme Danièle GELEE Contrôleuse principale des Finances publiques, Comptabilité et
Comptabilité du Recouvrement
Mme Murielle MASSIAS Contrôleuse principale des Finances publiques, Comptabilité et
Comptabilité du Recouvrement
M. Vincent MAURICE Contrôleur principal des Finances Publiques, Produits Divers
M. Jean-François GILBERT Contrôleur des Finances Publiques, Produits Divers
M. Eric PIGUEL Contrôleur principal des Finances Publiques, Produits Divers
Mme Christine ESTAMPA Contrôleuse des Finances Publiques, Produits divers
Mme Isabelle BLANCHET Contrôleuse des Finances Publiques, Produits Divers
Mme Régine GACHET Contrôleuse principale des Finances Publiques, Produits Divers
Mme Caroline KOZLOWSKI Contrôleuse des Finances Publiques, Produits Divers
Mme Véronique MORTIER Contrôleuse des Finances Publiques , Produits Divers
Mme Jessica CARAMESSY Contrôleuse des Finances Publiques, Produits Divers
Mme Virginie GUILLOU Contrôleuse contractuelle des Finances Publiques, Produits Divers
M. Jean-Michel AUPIAIS Contrôleur des Finances Publiques, Services Financiers
Mme Catherine THEAU Contrôleuse des Finances Publiques, Services Financiers
Mme Marie-Line PROSPER Contrôleuse des Finances publiques, Services Financiers
M. Arnaud BOCAHU Agent administratif des Finances publiques
• Reçoivent également délégation de signature pour signer seuls, dans le cadre des attributions
du Pôle de gestion des consignations :
◦ les ordres de paiement dans la limite de 5  M€ (non inclus) (opérations soumises à validation
dans l'outil CORESI)
M Jean-Marc BOUCHET Directeur du Pôle Gestion Publique
M. Didier CHAMPION
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
Responsable de la division Comptabilité, Dépôts et Services Financiers,
Produits Divers
M. Léo AKYEMPON Inspecteur principal des Finances publiques
Chargé de mission auprès du responsable du Pôle Gestion Publique
• Reçoivent également délégation de signature pour signer seuls, dans le cadre des attributions
du service :
◦ tous les récépissés de consignation quelle qu'en soit la forme (papier ou digitale) et e-
consignations, les endos de chèques et bordereaux de remise afférents et tous documents
accessoires aux récépissés, sans limitation de montant
◦ les ordres de paiement et e-déconsignations jusqu'à 1 500 000 € inclus (opérations soumises
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à validation dans l'outil CORESI)
◦ les ordres de transfert, vente de titres et clôture de comptes titres
◦ tous les courriers afférents à l'activité du PGC
◦ les fiches de synthèse des paiements égaux ou supérieurs à 5  000 000 €, destinées à être
adressées, avec l'ordre de paiement vierge et les pièces du dossier , sous forme
dématérialisée à la CDC pour signature et validation  (conformément aux dispositions des
Flash Consignations n° 98 et n° 122)
◦ toutes les fiches de rectifications (FIR/OD/opérations SATURNE) et fiches incident
M. Laurent PASSELERGUE Inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
Responsable du Pôle de Gestion des Consignations
M. Pierre LECOMTE Inspecteur des Finances publiques, Adjoint au Responsable du Pôle de
Gestion des Consignations
Mme Sophie SALON Inspectrice des Finances publiques, Adjointe au Responsable du Pôle de
Gestion des Consignations
Mme Céline POINSOT Inspectrice des Finances publiques, Adjointe au Responsable du Pôle de
Gestion des Consignations
• Reçoivent également délégation de signature, à la condition de n'en faire usage qu'en cas
d'empêchement du chef de pôle et de ses adjoints, sans toutefois que le non empêchement soit
opposable aux tiers ou opposé à eux :
◦ tous les récépissés de consignation quelle qu'en soit la forme (papier ou digitale) et e-
consignations, les endos de chèques et bordereaux de remise afférents et tous documents
accessoires aux récépissés, sans limitation de montant
◦ les ordres de transfert, vente de titres et clôture de comptes titres
◦ tous les courriers afférents à l'activité du PGC
◦ toutes les fiches de rectifications (FIR/OD/opérations SATURNE) et fiches incident
Mme Corinne JUREDIEU Contrôleuse principale des Finances Publiques, Responsable du secteur
des consignations administratives
M. Alain JOURDAN Contrôleur principal des Finances Publiques, Responsable du secteur des
consignations judiciaires
• Reçoivent également délégation de signature pour signer seuls, dans le cadre des attributions
de leur service :
◦ les récépissés de consignation papier ou dématérialisés (e-consignation), l'endos des
chèques et les bordereaux de remises correspondant à ces récépissés et tous documents
annexes aux récépissés, sans limitation de montant pour l'ensemble des catégories et des e-
consignations
◦ les e-récépissés (avec validation automatique), sans limitations de montant, délivrés par
l'application GDD
◦ tous les courriers afférents à l'activité du PGC
◦ les ordres de paiement dans la limite des seuils de validation automatique arrêtés par la
Caisse des Dépôts et Consignations pour certaines catégories de consignations
Mme Valérie BERTHELOT Contrôleuse principale des Finances Publiques, Pôle de
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Mme Marie-Christine BOSI Contrôleuse principale des Finances Publiques, Pôle de
consignations
Mme Brigitte BOUESSEL Contrôleuse principale des Finances Publiques, Pôle de
consignations
Mme Valérie GARROUI Contrôleuse principale des Finances Publiques, Pôle de
consignations
Mme Laurence BERNARD Contrôleuse principale des Finances Publiques, Pôle de
consignations
Mme Patricia RAGON Contrôleuse principale des Finances Publiques, Pôle de
consignations
Mme Chrystèle YOUBI Contrôleuse principale des Finances Publiques, Pôle de
consignations
M. Nicolas AMOURETTE Contrôleur des Finances Publiques, Pôle de consignations
Mme Murielle ARCHAMBAUD Contrôleuse des Finances Publiques, Pôle de consignations
M. Alain COLAS Contrôleur des Finances Publiques, Pôle de consignations
Mme Marie DIGONNET Contrôleuse des Finances Publiques, Pôle de consignations
Mme Anne-Sophie LE GOFF Contrôleuse des Finances Publiques, Pôle de consignations
Mme Marie-Françoise LEONELLI Contrôleuse des Finances Publiques, Pôle de consignations
M. Silvin ZINSOU Contrôleur des Finances Publiques, Pôle de consignations
Mme Sarah DAILLOUX Agente non titulaire, Pôle de consignations
M. Pierre GAILLARD Agent non titulaire, Pôle de consignations
Mme Géraldine PREFOL-DOUCET Agente non titulaire, Pôle de consignations
Mme Laurence RICHARD Agente non titulaire, Pôle de consignations
Mme Manon PARIS Agente non titulaire, Pôle de consignations
M. Eric ESNAULT Agent non titulaire, Pôle de consignations
M. Swan GARNIER Agent non titulaire, Pôle de consignations
• Reçoivent également délégation de signature pour signer :
◦ les ordres de paiement* et e-déconsignation* jusqu'à 200 000 € inclus (opérations soumises
à validation dans CORESI) pour toutes les catégories de consignation ( * hors les dossiers
instruits par ces valideurs dans le cadre de leur activité de gestionnaire)
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◦ les fiches rectificatives (FIR) et les fiches d'opérations diverses (OD) avant envoi à la CDC
◦ les ordres de transfert ou vente de titres et clôture de compte titres
Mme Corinne JUREDIEU Contrôleuse principale des Finances Publiques, Responsable du
secteur des consignations administratives
M. Alain JOURDAN Contrôleur principal des Finances Publiques, Responsable du
secteur des consignations judiciaires
Mme Valérie BERTHELOT Contrôleuse principale des Finances Publiques, Pôle de
consignations
Mme Marie-Christine BOSI Contrôleuse principale des Finances Publiques, Pôle de
consignations
Mme Brigitte BOUESSEL Contrôleuse principale des Finances Publiques, Pôle de
consignations
Mme Chrystèle YOUBI Contrôleuse principale des Finances Publiques, Pôle de
consignations
Mme Murielle ARCHAMBAUD Contrôleur des Finances Publiques, Pôle de consignations
M Alain COLAS Contrôleur des Finances Publiques, Pôle de consignations
Mme Marie-Françoise LEONELLI Contrôleuse des Finances Publiques, Pôle de consignations
Article 5 : La décision en date du 28 octobre 2025 portant délégations spéciales de signature pour le
pôle gestion publique est abrogée.
Article 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la
Loire-Atlantique.
À Nantes, le 28/11/2025
Le Directeur Régional des Finances Publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
Claude GIRAULT
Administrateur de l'État
PREFETDE LA LOIRE- Direction de la coordination des politiquesATLANTIQUE | publiques et de l'appui territorialLiberté Bureau de l'accompagnement à la transition écologiqueÉgalité et des procédures environnementalesFraternité
Arrêté n°2025/UPAF/088
portant modification de l'arrêté relatif à la désignation des membres duConseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques(CoDERST)
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.1416-1, R.1416-1 à R.1416-6;VU le code général des collectivités territoriales;VU le code de l'environnement ;VU le code des relations entre le public et l'administration, livre ler, titre Ill, chapitre III;VU le décret n° 2006-665 du 7juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives, fixant notamment les dispositions relatives auConseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, notamment sesarticles 8, 9 et 19 ;VU l'arrêté préfectoral n°2024/BPEF/122 en date du 08 octobre 2024 relatif à la désignation desmembres du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques(CoDERST);VU l'arrêté préfectoral n°2025/UPAF/040 en date du 05 mai 2025, portant modification de l'arrêtérelatif à la désignation des membres du Conseil départemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques (CODERST) ;VU la démission du statut de maire de Madame CHEVROLLIER et son nouveau statut de conseillèremunicipale à la mairie de Loireauxence;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de modifier la composition du CoDERST en ce qui concerne lesreprésentants des maires, au sein du deuxième collège Représentants des collectivités territoriales ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique,
Tél: 02.40.41.20:20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

ARRETE
ARTICLE 1: L'article 1 de l'arrêté préfectoral n°2024/BPEF/122 du 08 octobre 2024 est modifié commesuit :Dans le deuxième collège - représentants des collectivités territoriales, les représentants des mairessont:
Titulaires : Suppléants :- Michel PERRAISMaire de Sainte-Reine-de-Bretagne— Jean-Louis MOGANMaire de Missillac- Christine CHEVROLLIERConseillére municipale a la mairie de Loireauxence- Philippe JOURDONMaire de Loireauxence— Xavier LOUBERT-DAVAINEMaire de Trans-sur-Erdre- Jacky DROUETMaire de Chaumes-en-Retz
ARTICLE 2: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°2024/BPEF/122 du 08 octobre 2024,modifié par l'arrêté préfectoral n°2025/UPAF/040 du 05 mai 2025, restent inchangées.
ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Tél: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantigue.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
À NANTES, le 9? & NOV. 2025LE PREFET,Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale de la préfecture de laLoire-Atla ntique,

PREFET Direction de la coordinationDE LA REGION des politiques publiquesPAYS DE LA LOIRE et de l'appui territorial
Fraternité
Arrétéportant modification de la composition du Conseil de Développementdu Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire pour le mandat 2024-2029
LE PREFET DE LA REGION PAYS-DE-LA-LOIREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU les articles R 5312-36 et suivants du code des transports ;
VU la loi modifiée n° 2008-660 du 4juillet 2008 portant réforme portuaire;VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique,
VU le décret n° 2008-1035 du 9 octobre 2008 modifié instituant le grand port maritime deNantes Saint-Nazaire ;
VU le décret n° 2017-423 du 28 mars 2017 portant application de la loi pour l'économie bleueet modifiant le code des transports ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2024 modifié portant composition du Conseil deDéveloppement du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire pour le mandat 2024-2029;
VU le courrier du 19 novembre 2025 de Monsieur Frédéric TYZO, directeur du Terminal duGrand Ouest (TGO), informant de sa désignation pour siéger au sein du 1° collège duconseil de développement du grand port maritime de Nantes-Saint-Nazaire, en tant quereprésentant du TGO, en remplacement de M. HOUZE de l'AULNOIT;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'actualiser la représentation du TGO dans la composition duconseil de développement du Grand port maritime de Nantes-Saint-Nazaire compte-tenudu changement de la direction de cette structure ;
SUR proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales ;
ARRÊTE
Article 1°-: L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2024 modifié susvisé, portantcomposition du conseil de développement du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire, estmodifié ainsi qu'il suit au sein du 1°" collège :
re-atantique.gouv.fr& mai Cainara, . RD 22616 _ AANACK Nantac Canav 1

> 1* collège - au titre des représentants de la place portuaire- Hugues HOUZE DE L'AULNOIT, directeur du Terminal du Grand Ouestest remplacé par :- Frédéric TYZO, directeur du Terminal du Grand Ouest
Les autres dispositions de l'article 1° sont sans changement.
Article 2 - Le membre nouvellement désigné par le présent arrêté est appelé a siéger au sein duconseil de développement du grand port maritime pour la durée du mandat 2024-2029 restant acourir.
Article 3 - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2024 modifié susvisésont sans changement.
Article 4 - La composition actualisée du conseil de développement du grand port maritime deNantes-Saint-Nazaire pour le mandat 2024-2029 est annexée au présent arrété.
Article 5 - La secrétaire générale pour les affaires régionales des Pays de la Loire et la secrétairegénérale de la préfecture de la Loire-Atlantique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dudépartement de la Loire-Atlantique et de la région des Pays de la Loire.
Nantes, le 2 8 ARV. 2025Le Pré
Fabrige RIGO T-ROZE
Délais et voies de recoursLe demandeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la publication du présenté arrêté au recueil des actesadministratifs pour déposer :- soir Un recours gracieux auprès du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'île-Gloriette CS 24111 44041 NANTESCedex. : |Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans lesdeux mois du recours), le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant letribunal administratif de Nantes.Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans un délai decleux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et de la région des Pays de la Loire.
2/4

Annexe
Composition du conseil de développementdu grand port maritime de Nantes Saint-NazaireActualisée au 2 8 NOV. 2025(les modifications sont inscrites en caractères gras)
> 1° collège - au titre des représentants de la place portuairePascal TRESCOS, directeur général Sea Invest Montoir- Philippe FAUVEDER, directeur général du groupe Fauveder- Frédéric TYZO, directeur du Terminal du Grand Ouest- Sébastian RAULT, directeur général de Nantes Manutention- Patrice LARHANT, président du syndicat des agents consignataires de navires- Florent BONHOMME, président des Pilotes de la Loire- Vincent DEMARGNE, directeur de la la plate-forme TotalEnergies de Donges- Bruno MICHEL, directeur du terminal méthanier de Montoir de Bretagne (Elengy)- François PARIZOT, directeur performance (EDF DPNT DPIT Unité de productionCordemais-Le Havre)- Steven CURET, membre du syndicat des énergies renouvelables, président de GE windFrance.
> 2° collège - au titre des représentants des personnels des entreprises présentes sur le port
- François GIMARD, syndicat CGT- Levy GUERIN, syndicat CGT- Wilfrid HERVE, syndicat CGT
> 3° collège - au titre des représentants des collectivités territoriales (9 titulaires et 9 suppléants)
Titulaires SuppléantsAntoine CHEREAU, 1° vice-président du conseilrégional des pays de la Loire Andréa PORCHER, conseillère régionale despays de la LoireClaire HUGUES, conseillère régionale des paysde la Loire | Roland MARION, conseiller régional des paysde la loireLydia MEIGNEN, conseillère départementale deLoire-AtlantiqueChloé GIRARDOT-MOITIÉ, vice-présidente,conseillère départementale de Loire-AtlantiqueAymeric SEASSAU, membre du conseilmétropolitain de Nantes MétropoleLouise VIALARD, membre du conseilmétropolitain de Nantes MétropoleÉric PROVOST, vice-président de lacommunauté d'agglomération de la région -nazairienne et de l'Estuaire (CARENE)
Jean-Claude PELLETEUR, vice-président de laCARENE
3/4

Titulaires SuppléantsThierry NOGUET, vice-président de la CARENEFrancois CHENEAU, vice-président de laCARENENicolas CRIAUD, président de CAP AtlantiqueNorbert SAMAMA, vice-président de CAPAtlantiqueMichel MEZARD, vice-président de lacommunauté de communes Estuaire et SillonRémy NICOLEAU, président de la communautéde communes Estuaire et SillonMarie-Line BOUSSEAU, vice-présidente de lacommunauté de communes Sud EstuaireRoch CHERAUD, vice-président de lacommunauté de communes Sud Estuaire
> 4° collége - au titre des personnalités qualifiées
- Jean-Michel MARCHAND, administrateur de la Ligue pour la Protection des Oiseaux 44- Jean-Christophe GAVALLET, président de France Nature Environnement Pays de la Loire- Philippe ROLLAND, association Bretagne Vivante- Laurent CASTAING, directeur général des Chantiers de l'Atlantique- Frédéric ETEVE, directeur territorial Bretagne - Pays de la Loire (SNCF Réseau)- Lionel MAHE, directeur de la société St-Gildas Transports (Fédération nationale destransporteurs routiers)- Paul TOURRET, directeur de l'Institut Supérieur d'Economie Maritime (ISEMAR)- Sébastien TAUTY, animateur de Feedsim Avenir et de Nutrinoé- en cours de désignation, un représentant de la région Bretagne- en cours de désignation, un représentant de la région Centre Val de Loire
4/4

PREFET |DE LA LOIRE- SOUS-PREFECTURE DE SAINT-NAZAIREATLANTIQU E | Bureau de l'Animation et du Développement des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° 008/BADT/2025 portant renouvellement de ladénomination de la commune de Nantes en «commune touristique»LE PRÉFET DE LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code du tourisme, notamment ses articles L133-11 et suivants, R133-32 et suivants;VU le décret n°2020-484 du 27 avril 2020, pris en application la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative àl'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, notamment l'article 16;VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 16 avril 2019 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008relatif aux communes et aux stations classées de tourisme ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'action et à l'organisationdes pouvoirs de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 19 juin 2023 portant nomination de M. Eric de Wispelaere, sous-préfet de Saint-Nazaire ;VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Eric de Wispelaere, sous-préfetde Saint-Nazaire ;VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant classement dans la catégorie II et pour une durée de 5 ans, del'office de tourisme de Nantes Métropole ;VU la délibération du conseil métropolitain du 3 octobre 2025 sollicitant le renouvellement du classement de lacommune de Nantes en «commune touristique» ;VU la demande de dénomination de commune touristique de la commune de Nantes réceptionnée à la sous-préfecture de Saint-Nazaire le 6 novembre 2025 ;
Considérant que la commune de Nantes remplit les conditions nécessaires pour obtenir la dénomination en«commune touristique» au vu de son dossier ;

ARRETE
Article 1er - La commune de Nantes est dénommée «commune touristique» pour une durée de cinq ans àcompter de la date du présent arrêté. A l'issue de ce délai, le classement expirera d'office. II pourra êtrerenouvelé suite au dépôt d'un nouveau dossier constitué comme une première demande.Article 2 - Le dossier annexé au présent arrêté est consultable à la sous-préfecture de Saint-Nazaire, Bureau del'Animation et du Développement des Territoires.Article 3 - Tout changement intervenant dans l'un des éléments ayant conduit à l'attribution de ce classementdevra être immédiatement signalé à la sous-préfecture de Saint-Nazaire, Bureau de l'Animation et duDéveloppement des Territoires.Article 6 - Le sous-préfet de Saint-Nazaire, la présidente de Nantes Métropole sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Loire-Atlantique. L'original sera adressé au demandeur et copie au ministre de l'économie, des finances et dela relance, Direction Générale des Entreprises. |
Saint-Nazaire, le 27 HOV. 2025
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet,
Voies et délais de recours :La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçantVv soit un recours gracieux auprès du sous-préfet de Saint-Nazaire,Vv soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, chargé du Tourisme,des Français de l'étranger et de la Francophonie,V soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes,Vv soit par voie dématérialisée, par l'application «Télérecours citoyens» sur le site www.telerecours.frL'introduction d'un recours ne suspend pas pour autant l'application de la décision.