| Nom | RAA 33 SPECIAL N° 2026-375 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de la Gironde |
| Date | 23 octobre 2026 |
| URL | https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/89358/672674/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202026-375.pdf |
| Date de création du PDF | 23 octobre 2026 à 19:41:29 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 23 octobre 2026 à 21:06:01 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
|
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-375
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2026
Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - Pôle Juridique
33-2026-10-23-00007 - Arrêté du 23 octobre 2026 portant interdiction
temporaire du port et du transport d'armes, d'objets pouvant constituer une arme,
d'artifices de divertissement, de carburants et de produits inflammables, ainsi que
du port d'équipements de protection destinés à mettre en échec l'action des
forces de l'ordre, applicable sur la commune de Bordeaux du 24 au 25 octobre
2026 (3 pages) Page 3
33-2026-10-23-00006 - Arrêté du 23 octobre 2026 portant périmètres
d'interdiction de regroupements sur la commune de Bordeaux pour les 24 et 25
octobre 2026 (4 pages) Page 7
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC
33-2026-10-23-00001 - Arrêté du 23 10 26 (1) (7 pages) Page 12
33-2026-10-23-00002 - Arrêté du 23 10 26 (2) (6 pages) Page 20
33-2026-10-23-00003 - Arrêté du 23 10 26 (3) (7 pages) Page 27
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-10-23-00007
Arrêté du 23 octobre 2026 portant interdiction
temporaire du port et du transport d'armes, d'objets
pouvant constituer une arme, d'artifices de
divertissement, de carburants et de produits
inflammables, ainsi que du port d'équipements de
protection destinés à mettre en échec l'action des
forces de l'ordre, applicable sur la commune de
Bordeaux du 24 au 25 octobre 2026
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-23-00007 - Arrêté du 23 octobre 2026 portant interdiction temporaire du port et du transport
d'armes, d'objets pouvant constituer une arme, d'artifices de divertissement, de carburants et de produits inflammables, ainsi que du port
d'équipements de protection destinés à mettre en échec l'action des forces de l'ordre, applicable sur la commune de Bordeaux du 24 au 25
octobre 2026
3
= Cabinet
DELA O Direction des sécurités
= LA GIRONDE Bureau de la sécurité intérieure
Égalité
Fraternité
Arrêté du 23 octobre 2026
portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, d'objets pouvant constituer une
arme, d'artifices de divertissement, de carburants et de produits inflammables, ainsi que du port
d'équipements de protection destinés à mettre en échec l'action des forces de l'ordre, applicable
sur la commune de Bordeaux du 24 au 25 octobre 2026
La Préféte de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier des Arts et des Lettres
VU le Code de l'éducation, notamment son article L. 421-1;
VU le Code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 211-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2025-723 du 30juillet 2025 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 9 septembre 2026 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, sous-
préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;
VU la posture Vigipirate fixée au niveau «vigilance renforcée » depuis le 22 juin 2026;
VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT que la liberté de manifester est un droit fondamental garanti par la loi, mais qu'elle
doit être conciliée avec la préservation de l'ordre public, la sécurité des personnes et des biens, et la
garantie du droit et la continuité des services publics et à l'instruction ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 431-9-1 du Code pénal, le fait pour une personne de
dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou aux abords
immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à
l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un an d'emprisonnement et de
15 000 € d'amende ;
CONSIDÉRANT que le samedi 17 octobre 2026, la ville de Bordeaux a été le théâtre de graves troubles
à l'ordre public, caractérisés par des violences, des dégradations, des pillages et des incendies visant
des bâtiments institutionnels, des commerces et du mobilier urbain, ainsi que par des affrontements
avec les forces de sécurité intérieure ; que l'hôtel de ville, la place de la Bourse et la résidence
préfectorale ont notamment été prises pour cible ; que plusieurs secteurs commerçants du centre-ville
ont été affectés par des actes de vandalisme et des pillages, notamment rue Sainte-Catherine ; que des
enseignes ont subi des atteintes particulièrement importantes, avec notamment l'incendie d'un
magasin Décathlon et le pillage de nombreux commerces ; que ces faits témoignent de la diversité des
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-23-00007 - Arrêté du 23 octobre 2026 portant interdiction temporaire du port et du transport
d'armes, d'objets pouvant constituer une arme, d'artifices de divertissement, de carburants et de produits inflammables, ainsi que du port
d'équipements de protection destinés à mettre en échec l'action des forces de l'ordre, applicable sur la commune de Bordeaux du 24 au 25
octobre 2026
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cibles visées et de la capacité des groupes impliqués a se déplacer rapidement entre plusieurs secteurs
de la ville ;
CONSIDÉRANT que ces violences ont également donné lieu à des affrontements avec les forces de
sécurité intérieure, exposant les fonctionnaires engagés a des risques importants pour leur intégrité
physique et nécessitant la mobilisation de moyens conséquents pour rétablir l'ordre public et protéger
les personnes et les biens ; que le bilan des événements du 17 octobre fait état de 109 interpellations et
de 63 policiers blessés ; que ces chiffres illustrent l'intensité des violences commises et la nécessité de
prévenir leur renouvellement ;
CONSIDÉRANT que les conséquences économiques de ces troubles sont particulièrement
importantes, 88 commerces de tous types et de toutes tailles ayant été lourdement affectés ; que les
dégradations, les pillages et les incendies ont porté atteinte à l'activité commerciale et aux conditions
de sécurité des commerçants, de leurs salariés et de la clientèle ; qu'il importe dès lors de prévenir de
nouvelles atteintes aux secteurs déjà sinistrés, tout en protégeant les autres secteurs commerciaux de
la ville susceptibles d'être pris pour cible ;
CONSIDÉRANT que de nouveaux appels à la mobilisation ont été diffusés pour le samedi 24 octobre
2026 ; que, dans le contexte des violences commises la semaine précédente, la perspective de
nouveaux rassemblements est susceptible de favoriser la reconstitution de groupes mobiles et
déterminés à commettre des dégradations, des pillages ou des violences, y compris en marge de
rassemblements revendicatifs ;
CONSIDÉRANT que le port ou le transport d'armes, d'objets susceptibles de constituer des armes,
d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, ainsi que la détention sur la voie publique de
carburants et de produits inflammables, corrosifs ou chimiques dans des récipients transportables,
sont susceptibles de faciliter la commission de violences, de dégradations et d'incendies et d'en
aggraver les conséquences ;
CONSIDÉRANT que le port de certains équipements de protection, notamment les masques à gaz,
lunettes tactiques, casques d'affrontement, gants renforcés et protections corporelles, peut, dans ce
contexte particulier, faciliter la dissimulation de l'identité des personnes impliquées dans des violences,
leur participation à des affrontements ou leur résistance aux opérations de maintien de l'ordre ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de la gravité des faits constatés le 17 octobre dont les premiers auteurs
ont été détectés dès 06 heures du matin, de l'ampleur des dommages occasionnés et du risque de
réitération à l'occasion de la mobilisation annoncée le 24 octobre, il existe Un risque suffisamment
caractérisé d'utilisation d'armes, d'objets dangereux, d'engins pyrotechniques et de produits
inflammables à des fins de violence ou de dégradation ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à la préfète de la Gironde de prendre les mesures de police
administrative nécessaires à la prévention de ces troubles ; que les interdictions relatives aux armes,
objets dangereux, artifices et produits inflammables, limitées aux voies publiques et espaces publics de
la commune de Bordeaux et à une période déterminée, sont adaptées aux risques identifiés ;
CONSIDÉRANT l'urgence à prévenir la réitération de faits susceptibles de porter gravement atteinte à
la sécurité des personnes, à l'intégrité des biens et à la continuité de l'activité commerciale dans la
commune de Bordeaux ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;
ARRÊTE
Article 1°: du samedi 24 octobre 2026 6h00 au dimanche 25 octobre 2026 06h00, dans les voies
publiques et espaces publics de la commune de Bordeaux, est interdit, sauf motif légitime, le port ou le
transport d'armes, toutes catégories confondues, ainsi que de tout objet ou matériel susceptible de
constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du code pénal.
Article 2: du samedi 24 octobre 2026 06h00 au dimanche 25 octobre 2026 06h00, dans les voies
publiques et espaces publics de la commune de Bordeaux :
* sont interdits, sauf motif légitime, l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport
d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques des catégories F2, F3, F4, P1, P2, T1 et
T2;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-23-00007 - Arrêté du 23 octobre 2026 portant interdiction temporaire du port et du transport
d'armes, d'objets pouvant constituer une arme, d'artifices de divertissement, de carburants et de produits inflammables, ainsi que du port
d'équipements de protection destinés à mettre en échec l'action des forces de l'ordre, applicable sur la commune de Bordeaux du 24 au 25
octobre 2026
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* sont interdits, sauf motif légitime, l'achat, le transport et la détention sur la voie publique et
dans les espaces publics de carburants, acides, alcools non destinés à la consommation,
produits inflammables, corrosifs ou chimiques contenus dans des récipients transportables.
Article 3 : du samedi 24 octobre 2026 06h00 au dimanche 25 octobre 2026 06h00, le port, sans motif
légitime, d'équipements de protection en vue de participer à des affrontements, de dissimuler
l'identité ou de faire obstacle aux opérations de maintien de l'ordre, notamment les masques à gaz,
lunettes tactiques, casques d'affrontement, gants renforcés ou gilets pare-coups, est interdit sur la
commune de Bordeaux.
La présente interdiction s'applique aux cortèges, défilés et rassemblements déclarés comme aux
rassemblements non déclarés.
Ne sont pas concernés par cette interdiction les équipements dont le port est justifié par l'un des
motifs suivants :
+ _ l'exercice des missions des forces de sécurité intérieure :
*_ l'exercice des missions des services médicaux, de secours et d'urgence :
+ l'exercice d'une activité professionnelle, lorsque l'équipement est nécessaire à l'exercice de
cette activité ou imposé par les règles de sécurité qui lui sont applicables ;
* un motif médical ou sanitaire, lorsque l'équipement est nécessaire ou recommandé pour la
protection de la personne ;
+ la pratique d'une activité sportive, lorsque l'équipement est nécessaire à cette pratique et
porté dans le cadre de celle-ci ;
* une exigence de sécurité routière, lorsque le port de l'équipement est imposé par les règles
applicables à la circulation ou à l'utilisation d'un véhicule.
Les dispositions du présent article sont sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 431-
9-1 du code pénal relatives à la dissimulation volontaire du visage sans motif légitime au sein ou aux
abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique.
Article 4: les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux.
Article 6: le directeur de cabinet de la préfète de la Gironde, le directeur interdépartemental de la
police nationale de la Gironde et le maire de Bordeaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire
de Bordeaux et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-23-00007 - Arrêté du 23 octobre 2026 portant interdiction temporaire du port et du transport
d'armes, d'objets pouvant constituer une arme, d'artifices de divertissement, de carburants et de produits inflammables, ainsi que du port
d'équipements de protection destinés à mettre en échec l'action des forces de l'ordre, applicable sur la commune de Bordeaux du 24 au 25
octobre 2026
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-10-23-00006
Arrêté du 23 octobre 2026 portant périmètres
d'interdiction de regroupements sur la commune de
Bordeaux pour les 24 et 25 octobre 2026
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-23-00006 - Arrêté du 23 octobre 2026 portant périmètres d'interdiction de regroupements sur la
commune de Bordeaux pour les 24 et 25 octobre 2026 7
E | Cabinet
PRÉFÈTE Direction des sécurités
DE LA GIRONDE Bureau de la sécurité intérieure
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 23 octobre 2026
ortant périmètres d'interdiction de regroupements sur la commune de Bordeauxp p group
pour les 24 et 25 octobre 2026
La Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier des Arts et des Lettres
VU le Code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2214-4 et L. 2215-1;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 211-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 9 septembre 2026 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;
VU la posture Vigipirate fixée au niveau « vigilance renforcée » depuis le 22 juin 2026;
VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT que la liberté de manifester et la liberté d'expression collective constituent des
libertés fondamentales garanties par la loi, dont l'exercice doit être concilié avec la sauvegarde de
l'ordre public, la sécurité des personnes et des biens, la liberté de circulation et la protection des
activités économiques et de la vie quotidienne ; qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de
police administrative de prévenir les atteintes à l'ordre public et de prendre, à cette fin, les mesures
adaptées aux circonstances locales, à la gravité des troubles constatés et aux risques de
renouvellement de ceux-ci ; que ces mesures doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées aux
objectifs poursuivis ;
CONSIDÉRANT que la journée du samedi 17 octobre 2026 a été marquée, dans le centre-ville de
Bordeaux, par des troubles d'une particulière gravité, ayant affecté des bâtiments publics, le
patrimoine historique, de nombreux commerces et les conditions de sécurité des personnes ;
CONSIDÉRANT que ces événements ont notamment donné lieu à des dégradations de l'ensemble
patrimonial de la place de la Bourse et d'une façade de l'hôtel de ville, à une intrusion violente suivie
de dégradations et d'une tentative d'incendie au sein de la résidence préfectorale de l'hôtel de
Nesmond, à des actes de saccage et de pillage de commerces ainsi qu'à un incendie au sein du magasin
Décathlon ; que plusieurs secteurs commerçants, notamment la rue Sainte-Catherine, ainsi que du
mobilier urbain ont également été dégradés ; que les violences commises à l'encontre des forces de
l'ordre ont fait 63 blessés parmi les agents mobilisés et donné lieu à 109 interpellations ;
CONSIDÉRANT que ces violences se sont inscrites dans le contexte de mobilisations distinctes,
comprenant une manifestation déclarée à l'initiative de l'intersyndicale CGT et FSU et des appels à des
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-23-00006 - Arrêté du 23 octobre 2026 portant périmètres d'interdiction de regroupements sur la
commune de Bordeaux pour les 24 et 25 octobre 2026 8
regroupements non déclarés diffusés sur les réseaux sociaux ; que, sans imputer ces exactions à
l'ensemble des participants, certains individus ont profité de la concentration et des déplacements de
personnes pour commettre des violences, des dégradations et des pillages, puis compliquer
l'intervention des forces de l'ordre ; que ces faits démontrent que des regroupements peuvent
constituer, dans certaines circonstances, un contexte favorable à la commission d'actions violentes
collectives ;
CONSIDERANT que les conséquences de ces événements dépassent les dommages matériels
immédiatement constatés ; qu'une centaine de commerces de toutes natures et de toutes tailles a été
dégradée ou pillée, affectant les commercants, leurs salariés et, plus largement, le tissu économique
local ; que les riverains et les Bordelais ont également subi les conséquences de ces troubles, qui ont
porté atteinte à la tranquillité publique et au fonctionnement normal du centre-ville ; que les
commerçants doivent pouvoir reprendre leur activité dans des conditions normales de sécurité, que les
établissements touchés doivent pouvoir poursuivre leur remise en état et que les habitants et les
visiteurs doivent pouvoir retrouver un centre-ville sOr et accessible ; que la répétition de tels
événements compromettrait la reprise économique, l'attractivité touristique et les conditions
ordinaires de vie dans l'hypercentre ;
CONSIDÉRANT que de nouveaux appels à mobilisation, présentés comme un « acte II », sont diffusés
pour le samedi 24 octobre 2026 ; que certains sites internet liés à la mouvance contestataire et à
l'ultragauche relaient des appels à regroupement et indiquent la localisation de certaines institutions
publiques ;
CONSIDÉRANT qu'au lendemain d'un temps d'échange organisé par la préfète de la Gironde avec les
forces de sécurité intérieure et les représentants de la mairie sur les mobilisations à venir et la nécessité
de préserver temporairement un centre-ville durement éprouvé par les exactions du 17 octobre, les
organisations syndicales CGT, FSU et FO ont déclaré, le vendredi 23 octobre, une manifestation
traversant I'hypercentre, sans respecter le délai réglementaire de déclaration préalable ; que, reçus par
la préfecture afin d'examiner une éventuelle adaptation de cet itinéraire aux impératifs de sécurité et
de protection des secteurs sinistrés, les représentants syndicaux ont maintenu une position inflexible,
sans qu'un compromis puisse être dégagé, faisant ainsi obstacle à la recherche d'une solution conciliant
l'expression des revendications syndicales avec la protection des personnes, des commerces et des
biens dans un centre-ville encore fragilisé par les violences subies ;
CONSIDÉRANT que, compte tenu de la proximité temporelle des événements du 17 octobre, de leur
gravité et de la vulnérabilité persistante des secteurs touchés, ces éléments font craindre une
réitération des violences et des atteintes aux biens et aux personnes ; que, lors des violences survenues
le week-end dernier, des groupes hostiles ont entravé les interventions des forces de secours ainsi que
les opérations de sécurisation menées par des commerçants pour protéger leurs locaux, leurs salariés
et leur clientèle ; qu'un regroupement s'entend de plusieurs personnes réunies et demeurant en un
même lieu ; que des regroupements de personnes peuvent donc, lorsqu'ils sont exploités par des
individus déterminés à commettre des infractions, favoriser la constitution de groupes mobiles, la
commission de dégradations et de pillages, ainsi que des affrontements avec les forces de l'ordre ; que
les attroupements susceptibles de troubler l'ordre public peuvent également nécessiter une
intervention rapide afin de prévenir une escalade des violences et de protéger les personnes et les
biens ;
CONSIDÉRANT que la seule présence simultanée de plusieurs personnes dans l'espace public ne suffit
pas, à elle seule, à justifier une interdiction ou une mesure coercitive.
CONSIDÉRANT que la prévention de ces troubles nécessite de pouvoir agir lorsque les circonstances
objectives, les comportements observés ou les informations recueillies permettent de caractériser un
risque suffisamment sérieux d'actions violentes collectives ; que la seule présence simultanée de
plusieurs personnes dans l'espace public ne saurait, à elle seule, justifier une interdiction ou une mesure
coercitive ; |
CONSIDÉRANT que le périmètre retenu correspond à l'hypercentre de Bordeaux, qui concentre des
espaces historiques, patrimoniaux, touristiques et commerçants ainsi que des lieux institutionnels ; que
la densité de fréquentation, la concentration des activités et les dommages récemment subis justifient
une vigilance particulière afin de protéger les personnes et les biens et de permettre le rétablissement
de la vie économique et quotidienne ; que la mesure est limitée dans le temps, correspondant à la
séquence au cours de laquelle les mobilisations annoncées sont susceptibles de générer des troubles
dans le périmètre concerné ; que le périmètre retenu vise à protéger les secteurs du centre-ville déjà
sinistrés lors des événements du 17 octobre, mais également à préserver ceux qui, bien qu'épargnés lors
de ces événements, pourraient être ciblés le 24 octobre, notamment les quais et le quartier des
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-23-00006 - Arrêté du 23 octobre 2026 portant périmètres d'interdiction de regroupements sur la
commune de Bordeaux pour les 24 et 25 octobre 2026 9
Chartrons, qui s'inscrivent dans la continuité du centre-ville et présentent une forte concentration
commerciale ; qu'est également retenu le secteur commerçant de Bordeaux-Lac et Ginko, centre
commercial majeur de la commune de Bordeaux, lequel a fait l'objet d'actions de repérages en vue
d'actions violentes de dégradations voire de pillages, signalées par plusieurs commerçants locaux ;
CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieure doivent concilier la prévention du renouvellement
des violences du 17 octobre avec l'accomplissement de leurs missions habituelles de sécurité publique
sur l'ensemble du territoire, alors que les risques identifiés nécessitent une mobilisation importante des
effectifs ; que cette contrainte opérationnelle justifie des mesures préventives complémentaires ;
CONSIDÉRANT que les restrictions envisagées ont pour objectif de prévenir les violences collectives et
de garantir concrètement la liberté d'aller et venir, en permettant aux habitants, aux salariés, aux
commerçants et aux visiteurs de circuler en sécurité et d'accéder aux commerces et services ; qu'elles
ne visent ni à interdire les déplacements individuels ni à entraver les activités ordinaires de la
population, et que la seule présence de plusieurs personnes ne saurait suffire à caractériser un risque
pour l'ordre public ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de la gravité des troubles du 17 octobre, des mobilisations annoncées
pour le 24 octobre, de la concentration des enjeux de sécurité dans l'hypercentre et de la nécessité de
protéger les personnes et les biens, Une mesure temporaire et géographiquement circonscrite visant les
regroupements présentant un risque suffisamment caractérisé de violences collectives, ainsi que la
prise en charge des attroupements dans les conditions prévues par la loi, répond à un objectif de
sauvegarde de l'ordre public, sous réserve de son application nécessaire, adaptée et proportionnée aux
circonstances effectivement constatées ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;
ARRÊTE
Article 1° : du samedi 24 octobre 2026 à 08 heures au dimanche 25 octobre 2026 à 08 heures, dans le
périmètre défini à l'article 2, sont interdits les regroupements de personnes qui, par l'occupation des
lieux et les comportements de leurs participants :
* empêchent ou gênent effectivement le passage des piétons, notamment des personnes à
mobilité réduite, ou l'accès aux immeubles et commerces ;
* entravent la circulation ou l'accès des véhicules de secours ;
* occasionnent des nuisances sonores portant atteinte à la tranquillité du voisinage par leur
durée, leur répétition ou leur intensité.
Article 2 : le périmètre concerné comprend l'hypercentre de Bordeaux délimité par les voies et places
suivantes :
+ la place Tourny ;
* le cours Georges Clémenceau ;
+ la place Gambetta ;
+ la rue Judaique
+ la rue du Château d'Eau
* farue Georges Bonnac ;
* la place du 11 Novembre ;
+ larue François de Sourdis ;
+ _ la rue Camille de Roquefeuil ;
+ la rue Joseph Abria ;
* la rue de la Devèze ;
« la place Gaviniès ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-23-00006 - Arrêté du 23 octobre 2026 portant périmètres d'interdiction de regroupements sur la
commune de Bordeaux pour les 24 et 25 octobre 2026 10
* la rue d'Ornano
* la rue du Général de Larminat ;
- |a rue Belleville ;
* le cours de la Libération;
* le cours Aristide Briand ;
* la place de la Victoire ;
* larue Paul Broca;
+ la rue Leyteire ;
* le cours Victor Hugo;
¢ la place de Bir Hakeim ;
+ le quai Richelieu;
+ le quai de la Douane;
+ le quai du Maréchal Lyautey ;
* le quai Louis XVIII;
+ le quai des Chartrons ;
¢ le cours de la Martinique ;
+ le cours Portal;
« le cours de Verdun:
+ le secteur commercial de Bordeaux-Lac délimité par le boulevard d'Aliénor d'Aquitaine, l'avenue
de Nontraste, le rond-point Tobeen, l'avenue André Reinson, le cours du Québec, la rue du
professeur André Lavignolle et les limites de l'A630.
Les voies constituant les limites du périmètre sont incluses dans celui-ci, conformément à la carte
annexée au présent arrêté.
Article 3 : l'interdiction prévue à l'article 1% ne saurait, par elle-même, faire obstacle :
*__aux déplacements individuels et à la circulation normale des personnes ;
+ ala fréquentation des commerces, établissements, lieux de travail et services ouverts au public ;
* aux activités professionnelles et au fonctionnement normal des transports publics ;
* aux regroupements familiaux, récréatifs, sportifs ou culturels ne présentant pas, au regard de
circonstances objectives, de risque pour l'ordre public ;
* aux interventions des services de police, de gendarmerie, de secours et d'urgence.
Article 4: Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 5 : le directeur de cabinet de la préfète de la Gironde, le directeur interdépartemental de la
police nationale de la Gironde et les autorités compétentes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Bordeaux. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Gironde. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Bordeaux dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives et
réglementaires en vigueur. Il peut également faire l'objet, le cas échéant, d'un référé dans les conditions
prévues par le code dejustice administrative.
Grégory LECRU 4/5
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-23-00006 - Arrêté du 23 octobre 2026 portant périmètres d'interdiction de regroupements sur la
commune de Bordeaux pour les 24 et 25 octobre 2026 11
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-10-23-00001
Arrêté du 23 10 26 (1)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-23-00001 - Arrêté du 23 10 26 (1) 12
a Cabinet
PREFETE Direction des séc "itésDE LA GIRONDE 8 securLiberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrété du 23 octobre 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs,
le 24 octobre 2026, sur la commune de Bordeaux
La Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Arts et des Lettres
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant étre simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest, préfète de la
Gironde ;
VU l'arrêté du 09 septembre 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ; |
VU l'arrêté du 23 octobre 2026 portant interdiction de rassemblements à caractère revendicatif
déclarés et non déclarés applicable sur la commune de Bordeaux le 24 octobre 2026 ;
VU l'arrêté du 23 octobre 2026 portant périmètre d'interdiction de regroupements sur la commune
de Bordeaux pour la journée du samedi 24 octobre 2026 ;
VU la demande en date du 19 octobre 2026, actualisée le 21 octobre 2026 puis le 23 octobre 2026,
adressée par la direction interdépartementale de la police nationale de la Gironde, visant à obtenir
l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de huit aéronefs sans
équipage à bord, dotés chacun d'une caméra installée, dans le cadre d'opérations visant à prévenir
les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et à assurer la sécurité des rassemblements ;
VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « vigilance renforcée » ;
VU l'urgence ;
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2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-23-00001 - Arrêté du 23 10 26 (1) 13
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées et plus particulièrement le 1° et le 2° de l'article L. 242-5
du code de sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de sécurisation des rassemblements et de prévention des atteintes à la sécurité des per-
sonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 du code de sécurité intérieure prévoit que
ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques,
ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils
sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 2° du même article
autorise ces mêmes dispositifs dans le cadre de la sécurisation des rassemblements de personnes sur
la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de
leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont
susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; |
CONSIDÉRANT que depuis le 29 septembre 2026, la mobilisation lycéenne s'est progressivement
intensifiée sur l'ensemble du département et plus particulièrement sur le territoire de la métropole
de Bordeaux; qu'à l'initiative des divers collectifs de lycéens, des rassemblements importants ont
réuni plusieurs milliers de personnes ; que ces rassemblements ont donné lieu à des troubles à l'ordre
public importants ;
CONSIDÉRANT que depuis le 1er octobre 2026, au regard de l'hostilité contre les forces de sécurité
intérieure et des méthodes d'action et de protestation, le mouvement de manifestation s'est
transformé en violences urbaines dans plusieurs quartiers de la métropole bordelaise; que des
dégradations ont été commises sur et aux abords des établissements ainsi que sur du mobilier urbain,
nécessitant l'intervention des pompiers et des forces de l'ordre ; que plusieurs blessés sont à déplorer
depuis le début du mouvement ;
CONSIDÉRANT qu'ont été constatés l'érection de barricades et de barrières enflammées, des mises à
feu à l'aide de bombes aérosols, l'utilisation de fumigénes, de jets de cocktails Molotov et des tirs de
mortiers notamment en direction des forces de sécurité intérieure ainsi que des intrusions dans les
établissements scolaires; que des personnes ont été interpellées en possession d'armes; que
plusieurs personnes ont été également interpellées en possession de bidons d'essences et de
produits explosifs et notamment de la poudre ; que des faits de violence à l'encontre tant des
membres du personnel des établissements scolaires que des forces de sécurité intérieure ont été
relevés à de nombreuses reprises ;
CONSIDÉRANT que ces troubles ont également causé des dégradations par incendie ou par
violences, touchant des habitations, un restaurant, un local technique, des établissements scolaires et
un commissariat de police, dont certains ont vu leurs façades s'enflammer et avec des risques de
propagation du feu ; que de nombreux amoncellements de mobilier urbain et feux de poubelles sont
régulièrement constatés devant ou aux abords des établissements scolaires avec des manœuvres
d'entrave à l'intervention des sapeurs pompiers ;
CONSIDÉRANT qu'il apparaît que des groupes rompus aux violences urbaines et coordonnés sont
également en action depuis le 02 octobre 2026 en parallèle des manifestations organisées dans le
centre-ville de Bordeaux ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-23-00001 - Arrêté du 23 10 26 (1) 14
CONSIDÉRANT que plusieurs manifestations ont été organisées notamment le 06, le 08, le 15 et le 17
octobre 2026, et qu'il a pu être constaté que le mouvement de contestation s'est étendu aux
étudiants ainsi qu'à divers professions par le biais de leur représentation syndicale; que ces
manifestations ont réuni plusieurs milliers de personnes dans le centre-ville de Bordeaux et que des
faits de violences urbaines ont été relevés en marge de celles-ci ;
CONSIDERANT que le samedi 17 octobre 2026, une manifestation déclarée a rassemblé plusieurs
milliers de participants sur la place de la Bourse, à partir de laquelle de nombreux attroupements de
type « black-blocs » et casseurs se sont constitués, coordonnés et dispersés pour commettre des
dégradations et des pillages, en recherchant systématiquement le contact avec les forces de l'ordre
dont plusieurs membres ont été blessés, victimes de jets de projectiles dangereux et de tirs de
mortiers ; que ces événements ont entraîné d'importants dommages matériels dont les pertes sont
estimées à plusieurs millions d'euros ; que de très nombreux commerces du centre-ville ont été
touchés, 88 selon le dernier décompte ; que les bâtiments des douanes et de la Chambre du
commerce et de l'industrie de Bordeaux ont été visés ; que la résidence préfectorale a également fait
l'objet d'intrusions et de dégradations ;
CONSIDÉRANT que le lundi 19 octobre 2026 ainsi que le mardi 20 octobre 2026, l'école nationale
supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux a fait l'objet d'un blocage par une quinzaine
d'étudiants ; que par ailleurs, le mardi 20 octobre 2026, une manifestation étudiante dénommée « la
fête des blocus » a été organisée place de la Victoire à Bordeaux, à compter de 18H30 ; que pour la
journée du jeudi 22 octobre 2026, la Coordination nationale étudiante (CNE) a notamment appelé à
poursuivre les actions engagées le samedi 17 octobre 2026; qu'au regard de l'ensemble de ces
éléments, il apparaît que le mouvement de protestation subsiste malgré le début des vacances
scolaires et s'inscrit sur le long terme ;
CONSIDÉRANT qu'un nouvel appel à la manifestation non déclarée en préfecture est diffusé pour la
journée du samedi 24 octobre 2026 sur la métropole de Bordeaux ; que ces appels décrivent cette
journée de manifestation comme un « acte II » du 17 octobre dernier et ce malgré les nombreux faits
de violences et de troubles à l'ordre public relevés à l'issue de cette dernière manifestation ; que la
participation est estimée entre 10 000 à 12 000 personnes ; qu'une manifestation a été déclarée à la
préfecture de la Gironde le 23 octobre 2026, pour la journée du 24 octobre 2026, par une
intersyndicale le « UD FO 33 », « UD CGT 33 » et « FSU 33 » ; que l'horaire de rassemblement prévu
est fixé à 18H00 place de la Bourse, et que le nombre de participants est évalué selon les
organisateurs à 50000 personnes; qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, des menaces
sérieuses pèsent sur les personnes et sur les biens, notamment ceux des commerçants du centre-ville
de Bordeaux ; que le nombre important de personnes attendues justifie la nécessité d'employer des
moyens exceptionnels afin de sécuriser les manifestations ; que la survenance de troubles importants
à l'ordre public à l'occasion ou en marge de rassemblements organisés le samedi 24 octobre 2026 est
à prévoir ;
CONSIDÉRANT que ces manifestations sont organisées en dépit des arrêtés préfectoraux pris le 23
octobre 2026 portant interdiction de rassemblements à caractère revendicatif déclarés et non
déclarés ainsi que périmétrique d'interdiction de regroupements sur la commune de Bordeaux, pour
la journée du samedi 24 octobre 2026 ; que les drones apparaissent ainsi nécessaires afin de garantir
le respect de ces arrêtés et notamment en faisant bénéficier les forces de sécurité intérieure d'un
outil permettant la prévention des regroupements et rassemblements interdits ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-23-00001 - Arrêté du 23 10 26 (1) 15
CONSIDERANT que la circulation sur les voies publiques ainsi que le fonctionnement des services
publics de transport en commun sont quotidiennement fortement perturbés sur le territoire de la
métropole bordelaise et en particulier dans le centre-ville de Bordeaux ;
CONSIDÉRANT la persistance de la menace terroriste et la forte mobilisation des forces de l'ordre
pour y faire face sur l'ensemble du territoire national ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation d'images par drones dans l'environnement urbain
complexe des communes concernées permet de contrôler au plus vite les événements et de prévenir
la survenance d'actes violents ; que l'appui de ce dispositif permet aux forces de sécurité intérieure
présentes au sol de sécuriser les rassemblements et de déjouer les tentatives de dégradations
d'infrastructures ;
CONSIDÉRANT que les troubles à l'ordre public survenant en marge de ces mobilisations sont causés
par des groupes de jeunes gens très mobiles et coordonnés, s'appuyant sur la complexité et la
densité urbaine des communes concernées faisant ainsi peser par essence une incertitude quant aux
lieux exacts où des actions violentes pourraient avoir lieu ; que la concomitance des rassemblements
génère un éparpillement des moyens disponibles au sol sur le territoire de la Métropole de Bordeaux ;
qu'ainsi un service d'ordre adapté et appuyé par l'utilisation des drones apparaît donc nécessaire au
regard de l'impossibilité d'anticiper précisément un ou des secteurs prioritairement ;
CONSIDÉRANT que le recours aux drones permet une localisation rapide et un suivi en temps réel
d'éventuels groupes à risques susceptibles de désorganiser les rassemblements, et ainsi d'adapter
sans délai le déploiement des forces de sécurité intérieure afin de prévenir et de maîtriser les risques
de troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que, compte tenu de l'ampleur des zones à sécuriser, le recours aux dispositifs de
captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il présente l'intérêt de permettre
aux forces de sécurité intérieure de bénéficier d'une vision en grand angle pour permettre le
maintien de l'ordre public ; qu'il leur permet de reconnaître les itinéraires sécurisés pour les forces de
l'ordre, d'identifier et de prévenir rapidement le risque d'incident tout en limitant l'engagement des
forces au sol ; que cet outil permet de protéger leur intégrité physique ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT qu'en outre, les dispositifs de vidéoprotection urbains existants ne permettent pas
de visualiser l'ensemble des zones à sécuriser ; qu'ainsi, l'usage des drones fournit des capacités
opérationnelles qui complètent les forces au sol dans un environnement urbain complexe ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, il est ainsi nécessaire d'autoriser la
demande de survol sollicitée par la direction interdépartementale de la police nationale de la
Gironde sur les périmètres visés; que cette demande porte sur l'engagement de huit caméras
aéroportées du samedi 24 octobre 2026 à partir de 10H00, jusqu'au dimanche 25 octobre 2026,
04H00 ; que l'usage des caméras aéroportées vise à sécuriser les rassemblements et à prévenir les
atteintes aux personnes et aux biens ;
CONSIDÉRANT que les télépilotes seront positionnés de telle sorte qu'ils ne survoleront pas
directement les rassemblements de personnes afin de préserver leur sécurité ; que la durée de
l'autorisation est limitée à la durée estimée des différents rassemblements jusqu'à leur dispersion
mais également au regard de la répartition horaire des faits de trouble à l'ordre public constatés ; que
les périmètres définis en annexes tiennent compte des lieux de rassemblements potentiels et du
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-23-00001 - Arrêté du 23 10 26 (1) 16
risque que des troubles à l'ordre public surviennent par des actions imprévisibles, occasionnées par
des mouvements contestataires mobiles et déterminés ; que les appareils ne peuvent étre utilisés en
vue de capter des sons ou de recourir a un traitement automatisé de reconnaissance faciale ni a des
rapprochements avec des traitements de données à caractère personnel; qu'au regard des
circonstances précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que compte tenu de la nature même de ces opérations de survol de drones, qui
visent notamment à prévenir les troubles à l'ordre public et les atteintes aux personnes et aux biens,
il convient de déroger au principe d'information du public tel que prévue à l'article R.242-13 du code
de la sécurité intérieure; que l'arrêté est toutefois publié au recueil des actes administratifs de la
Gironde ;
CONSIDÉRANT que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont satisfait
aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;
ARRÊTE
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les services de la direction
interdépartementale de la police nationale de la Gironde sont autorisés sur la commune de
bordeaux, à compter du samedi 24 octobre 2026 à partir de 10H00 jusqu'au dimanche 25 octobre
2026 à 04H00 ;
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à huit, installées sur les modèles d'aéronefs suivants :
- DJI mavic 3T;
— DJI mavic 30T ;
- DJI matrice 4T ;
— DJI matrice 4E ;
- DJI matrice 4TD.
Article 3 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la
préfecture de la Gironde à l'issue de chaque vol.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfète de la Gironde et le directeur interdépartemental de la
police nationale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-23-00001 - Arrêté du 23 10 26 (1) 17
ANNEXE 1
PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE CONCERNE PAR LA CAPTATION D'IMAGES PAR DRONE
Du samedi 24 octobre 2026 10H00, jusqu'au dimanche 25 octobre 2026 04H00
sur la commune de Bordeaux
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BORDEAUX CENTRE
Cours du Médoc — Quai des Chartrons — Quai Louuis XVIII — Quai Richelieu — Quai Paludate —
Rue Terre de Bordes — Rue Paul Peyrat — Boulevard Albert 1" — Bd Président Franklin Roosevelt —
Bd Georges V — Bd Maréchal Leclerc — Bd Antoine Gautier — Bd du Président Wilson — Av. de la
République — Rue André Tamise — Rue Charles Chaumet — Boulevard Godard — Cours du Médoc
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-23-00001 - Arrêté du 23 10 26 (1) 18
ANNEXE 2
PERIMETRE GEOGRAPHIQUE CONCERNE PAR LA CAPTATION D'IMAGES PAR DRONE
Du samedi 24 octobre 2026 10H00, jusqu'au dimanche 25 octobre 2026 04H00
sur la commune de Bordeaux
BORDEAUX NORD + LE ROUSCAT
- Rocade A630
- Avenue Marcel Dassault
- Boulevard Jacques Chaban Delmas
- Avenue de Chavailles
- Rue Louise Michel
- Rue Condorcet
- Avenue Aristide Briand
- Boulevard Godard
- Boulevard Alfred Daney
- Avenue de Tourville
7/7
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-23-00001 - Arrêté du 23 10 26 (1) 19
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-10-23-00002
Arrêté du 23 10 26 (2)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-23-00002 - Arrêté du 23 10 26 (2) 20
ar Cabinet
PREFETE Direction des sécuritésDE LA GIRONDE . . .
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté du 23 octobre 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs,
le 24 octobre 2026, sur la commune de Bordeaux
La Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Arts et des Lettres
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 a R. 242-
14;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant étre simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, préféte de la région
Nouvelle-Aquitaine, préféte de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest, préféte de la
Gironde;
VU l'arrêté du 09 septembre 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préféte de la Gironde ;
x
VU l'arrêté du 23 octobre 2026 portant interdiction de rassemblements à caractère revendicatif
déclarés et non déclarés applicable sur la commune de Bordeaux le 24 octobre 2026 ;
VU l'arrêté du 23 octobre 2026 portant périmètre d'interdiction de regroupements sur la commune
de Bordeaux pour la journée du samedi 24 octobre 2026 ;
VU la demande en date du 21 octobre 2026, adressée par la direction zonale des CRS Sud-ouest,
visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'un
aéronef sans équipage à bord, doté d'une caméra installée, dans le cadre d'opérations visant à
prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et à assurer la sécurité des
rassemblements ;
VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « vigilance renforcée » ;
VU l'urgence ;
pref-declaration-drones@gironde.gouv.fr
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-23-00002 - Arrêté du 23 10 26 (2) 21
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées et plus particulièrement le 1° et le 2° de l'article L. 242-5
du code de sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de sécurisation des rassemblements et de prévention des atteintes a la sécurité des per-
sonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 du code de sécurité intérieure prévoit que
ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques,
ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils
sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 2° du même article
autorise ces mêmes dispositifs dans le cadre de la sécurisation des rassemblements de personnes sur
la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de
leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont
susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que depuis le 29 septembre 2026, la mobilisation lycéenne s'est progressivement
intensifiée sur l'ensemble du département et plus particulièrement sur le territoire de la métropole
de Bordeaux; qu'à l'initiative des divers collectifs de lycéens, des rassemblements importants ont
réuni plusieurs milliers de personnes ; que ces rassemblements ont donné lieu à des troubles à l'ordre
public importants ; |
CONSIDÉRANT que depuis le 1er octobre 2026, au regard de l'hostilité contre les forces de sécurité
intérieure et des méthodes d'action et de protestation, le mouvement de manifestation s'est
transformé en violences urbaines dans plusieurs quartiers de la métropole bordelaise; que des
dégradations ont été commises sur et aux abords des établissements ainsi que sur du mobilier urbain,
nécessitant l'intervention des pompiers et des forces de l'ordre ; que plusieurs blessés sont à déplorer
depuis le début du mouvement ;
CONSIDÉRANT qu'ont été constatés l'érection de barricades et de barrières enflammées, des mises à
feu à l'aide de bombes aérosols, l'utilisation de fumigènes, de jets de cocktails Molotov et des tirs de
mortiers notamment en direction des forces de sécurité intérieure ainsi que des intrusions dans les
établissements scolaires; que des personnes ont été interpellées en possession d'armes ; que
plusieurs personnes ont été également interpellées en possession de bidons d'essences et de
produits explosifs et notamment de la poudre; que des faits de violence à l'encontre tant des
membres du personnel des établissements scolaires que des forces de sécurité intérieure ont été
relevés à de nombreuses reprises ;
CONSIDÉRANT que ces troubles ont également causé des dégradations par incendie ou par
violences, touchant des habitations, un restaurant, un local technique, des établissements scolaires et
un commissariat de police, dont certains ont vu leurs façades s'enflammer et avec des risques de
propagation du feu ; que de nombreux amoncellements de mobilier urbain et feux de poubelles sont
régulièrement constatés devant ou aux abords des établissements scolaires avec des manœuvres
d'entrave à l'intervention des sapeurs pompiers ;
CONSIDÉRANT qu'il apparaît que des groupes rompus aux violences urbaines et coordonnés sont
également en action depuis le 02 octobre 2026 en parallèle des manifestations organisées dans le
centre-ville de Bordeaux ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-23-00002 - Arrêté du 23 10 26 (2) 22
CONSIDERANT que plusieurs manifestations ont été organisées notamment le 06, le 08, le 15 et le 17
octobre 2026, et qu'il a pu être constaté que le mouvement de contestation s'est étendu aux
étudiants ainsi qu'à divers professions par le biais de leur représentation syndicale ; que ces
manifestations ont réuni plusieurs milliers de personnes dans le centre-ville de Bordeaux et que des
faits de violences urbaines ont été relevés en marge de celles-ci ;
CONSIDÉRANT que le samedi 17 octobre 2026, une manifestation déclarée a rassemblé plusieurs
milliers de participants sur la place de la Bourse, à partir de laquelle de nombreux attroupements de
type « black-blocs » et casseurs se sont constitués, coordonnés et dispersés pour commettre des
dégradations et des pillages, en recherchant systématiquement le contact avec les forces de l'ordre
dont plusieurs membres ont été blessés, victimes de jets de projectiles dangereux et de tirs de
mortiers ; que ces événements ont entraîné d'importants dommages matériels dont les pertes sont
estimées à plusieurs millions d'euros ; que de très nombreux commerces du centre-ville ont été
touchés, 88 selon le dernier décompte; que les bâtiments des douanes et de la Chambre du
commerce et de l'industrie de Bordeaux ont été visés ; que la résidence préfectorale a également fait
l'objet d'intrusions et de dégradations ;
CONSIDÉRANT que le lundi 19 octobre 2026 ainsi que le mardi 20 octobre 2026, l'école nationale
supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux a fait l'objet d'un blocage par une quinzaine
d'étudiants ; que par ailleurs, le mardi 20 octobre 2026, une manifestation étudiante dénommée « la
fête des blocus » a été organisée place de la Victoire à Bordeaux, à compter de 18H30 ; que pour la
journée du jeudi 22 octobre 2026, la Coordination nationale étudiante (CNE) a notamment appelé à
poursuivre les actions engagées le samedi 17 octobre 2026; qu'au regard de l'ensemble de ces
éléments, il apparaît que le mouvement de protestation subsiste malgré le début des vacances
scolaires et s'inscrit sur le long terme :
CONSIDÉRANT qu'un nouvel appel à la manifestation non déclarée en préfecture est diffusé pour la
journée du samedi 24 octobre 2026 sur la métropole de Bordeaux ; que ces appels décrivent cette
journée de manifestation comme un « acte Il » du 17 octobre dernier et ce malgré les nombreux faits
de violences et de troubles à l'ordre public relevés à l'issue de cette dernière manifestation ; que la
participation est estimée entre 10 000 à 12 000 personnes ; qu'une manifestation a été déclarée à la
préfecture de la Gironde le 23 octobre 2026, pour la journée du 24 octobre 2026, par une
intersyndicale le « UD FO 33 », « UD CGT 33 » et « FSU 33 » ; que l'horaire de rassemblement prévu
est fixé à 18H00 place de la Bourse, et que le nombre de participants est évalué selon les
organisateurs à 50000 personnes; qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, des menaces
sérieuses pèsent sur les personnes et sur les biens, notamment ceux des commerçants du centre-ville
de Bordeaux ; que le nombre important de personnes attendues justifie la nécessité d'employer des
moyens exceptionnels afin de sécuriser les manifestations ; que la survenance de troubles importants
à l'ordre public à l'occasion ou en marge de rassemblements organisés le samedi 24 octobre 2026 est
à prévoir ;
CONSIDÉRANT que ces manifestations sont organisées en dépit des arrêtés préfectoraux pris le 23
octobre 2026 portant interdiction de rassemblements à caractère revendicatif déclarés et non
déclarés ainsi que périmétrique d'interdiction de regroupements sur la commune de Bordeaux, pour
la journée du samedi 24 octobre 2026 ; que les drones apparaissent ainsi nécessaires afin de garantir
le respect de ces arrêtés et notamment en faisant bénéficier les forces de sécurité intérieure d'un
outil permettant la prévention des regroupements et rassemblements interdits ;
3/6
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-23-00002 - Arrêté du 23 10 26 (2) 23
CONSIDÉRANT que la circulation sur les voies publiques ainsi que le fonctionnement des services
publics de transport en commun sont quotidiennement fortement perturbés sur le territoire de la
métropole bordelaise et en particulier dans le centre-ville de Bordeaux ;
CONSIDÉRANT la persistance de la menace terroriste et la forte mobilisation des forces de l'ordre
pour y faire face sur l'ensemble du territoire national ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation d'images par drones dans l'environnement urbain
complexe des communes concernées permet de contrôler au plus vite les événements et de prévenir
la survenance d'actes violents ; que l'appui de ce dispositif permet aux forces de sécurité intérieure
présentes au sol de sécuriser les rassemblements et de déjouer les tentatives de dégradations
d'infrastructures ;
CONSIDÉRANT que les troubles à l'ordre public survenant en marge de ces mobilisations sont causés
par des groupes de jeunes gens très mobiles et coordonnés, s'appuyant sur la complexité et la
densité urbaine des communes concernées faisant ainsi peser par essence une incertitude quant aux
lieux exacts où des actions violentes pourraient avoir lieu ; que la concomitance des rassemblements
génère un éparpillement des moyens disponibles au sol sur le territoire de la Métropole de Bordeaux ;
qu'ainsi un service d'ordre adapté et appuyé par l'utilisation des drones apparaît donc nécessaire au
regard de l'impossibilité d'anticiper précisément un ou des secteurs prioritairement ;
CONSIDÉRANT que le recours aux drones permet une localisation rapide et un suivi en temps réel
d'éventuels groupes à risques susceptibles de désorganiser les rassemblements, et ainsi d'adapter
sans délai le déploiement des forces de sécurité intérieure afin de prévenir et de maîtriser les risques
de troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que, compte tenu de l'ampleur des zones à sécuriser, le recours aux dispositifs de
captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il présente l'intérêt de permettre
aux forces de sécurité intérieure de bénéficier d'une vision en grand angle pour permettre le
maintien de l'ordre public ; qu'il leur permet de reconnaître les itinéraires sécurisés pour les forces de
l'ordre, d'identifier et de prévenir rapidement le risque d'incident tout en limitant l'engagement des
forces au sol ; que cet outil permet de protéger leur intégrité physique ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT qu'en outre, les dispositifs de vidéoprotection urbains existants ne permettent pas
de visualiser l'ensemble des zones à sécuriser ; qu'ainsi, l'usage des drones fournit des capacités
opérationnelles qui complètent les forces au sol dans un environnement urbain complexe :
CONSIDÉRANT qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, il est ainsi nécessaire d'autoriser la
demande de survol sollicitée par la direction zonale des CRS Sud-ouest sur les périmètres visés ; que
cette demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée du samedi 24 octobre 2026 à partir
de 08H00, jusqu'au dimanche 25 octobre 2026 à 04H00 ; que l'usage des caméras aéroportées vise à
sécuriser les rassemblements et à prévenir les atteintes aux personnes et aux biens ;
CONSIDÉRANT que les télépilotes seront positionnés de telle sorte qu'ils ne survoleront pas
directement les rassemblements de personnes afin de préserver leur sécurité ; que la durée de
l'autorisation est limitée à la durée estimée des différents rassemblements jusqu'à leur dispersion
mais également au regard de la répartition horaire des faits de trouble à l'ordre public constatés : que
les périmètres définis en annexes tiennent compte des lieux de rassemblements potentiels et du
risque que des troubles à l'ordre public surviennent par des actions imprévisibles, occasionnées par
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-23-00002 - Arrêté du 23 10 26 (2) 24
des mouvements contestataires mobiles et déterminés ; que les appareils ne peuvent étre utilisés en
vue de capter des sons ou de recourir à un traitement automatisé de reconnaissance faciale ni à des
rapprochements avec des traitements de données à caractère personnel; qu'au regard des
circonstances précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que compte tenu de la nature même de ces opérations de survol de drones, qui
visent notamment à prévenir les troubles à l'ordre public et les atteintes aux personnes et aux biens,
il convient de déroger au principe d'information du public tel que prévue à l'article R.242-13 du code
de la sécurité intérieure ; que l'arrêté est toutefois publié au recueil des actes administratifs de la
Gironde ;
CONSIDÉRANT que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont satisfait
aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;
ARRÊTE
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les services de la direction
zonale des CRS Sud-ouest sont autorisés sur la commune de bordeaux, à compter du samedi 24
octobre 2026 à partir de 08H00, jusqu'au dimanche 25 octobre 2026 à 04H00 ;
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à un, installée sur le modèle d'aéronefs suivant : DJI matrice 4T ;
Article 3 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la
préfecture de la Gironde à l'issue de chaque vol.
Article 4: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfète de la Gironde et le directeur zonal des CRS du Sud-
Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-23-00002 - Arrêté du 23 10 26 (2) 25
ANNEXE 1
PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE CONCERNE PAR LA CAPTATION D'IMAGES PAR DRONE
Du samedi 24 octobre 2026 08H00, jusqu'au dimanche 25 octobre 2026 04H00
sur la commune de Bordeaux
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BORDEAUX CENTRE
Cours du Médoc — Quai des Chartrons — Quai Louuis XVIII — Quai Richelieu — Quai Paludate —
Rue Terre de Bordes — Rue Paul Peyrat — Boulevard Albert 1° — Bd Président Franklin Roosevelt —
Bd Georges V — Bd Maréchal Leclerc — Bd Antoine Gautier — Bd du Président Wilson — Av. de la
République — Rue André Tamise — Rue Charles Chaumet — Boulevard Godard — Cours du Médoc
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-23-00002 - Arrêté du 23 10 26 (2) 26
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-10-23-00003
Arrêté du 23 10 26 (3)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-23-00003 - Arrêté du 23 10 26 (3) 27
a Cabinet
Pere Direction des sécuritésDE LA GIRONDE . _ .Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrété du 23 octobre 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
sans équipage à bord et d'un hélicoptère,
le 24 octobre 2026, sur la commune de Bordeaux
La Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Arts et des Lettres
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant étre simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préféte de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest, préféte de la
Gironde;
VU l'arrêté du 09 septembre 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 23 octobre 2026 portant interdiction de rassemblements à caractère revendicatif
déclarés et non déclarés applicable sur la commune de Bordeaux le 24 octobre 2026 :
VU l'arrêté du 23 octobre 2026 portant périmètre d'interdiction de regroupements sur la commune
de Bordeaux pour la journée du samedi 24 octobre 2026 :
VU les demandes en date du 23 octobre 2026, adressées par le groupement de gendarmerie
départementale de la Gironde, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de quatre caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord
ainsi qu'un hélicoptère, dotés chacun d'une caméra installée, dans le cadre d'opérations visant à
prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et à assurer la sécurité des
rassemblements ;
VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « vigilance renforcée » ;
VU l'urgence ;
pref-declaration-drones@gironde.gouv.fr
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-23-00003 - Arrêté du 23 10 26 (3) 28
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées et plus particulièrement le 1° et le 2° de l'article L. 242-5
du code de sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de sécurisation des rassemblements et de prévention des atteintes à la sécurité des per-
sonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 du code de sécurité intérieure prévoit que
ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques,
ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils
sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 2° du même article
autorise ces mêmes dispositifs dans le cadre de la sécurisation des rassemblements de personnes sur
la voie publique où dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de
leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont
susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que depuis le 29 septembre 2026, la mobilisation lycéenne s'est progressivement
intensifiée sur l'ensemble du département et plus particulièrement sur le territoire de la métropole
de Bordeaux; qu'à l'initiative des divers collectifs de lycéens, des rassemblements importants ont
réuni plusieurs milliers de personnes ; que ces rassemblements ont donné lieu à des troubles à l'ordre
public importants ;
CONSIDÉRANT que depuis le 1er octobre 2026, au regard de l'hostilité contre les forces de sécurité
intérieure et des méthodes d'action et de protestation, le mouvement de manifestation s'est
transformé en violences urbaines dans plusieurs quartiers de la métropole bordelaise ; que des
dégradations ont été commises sur et aux abords des établissements ainsi que sur du mobilier urbain,
nécessitant l'intervention des pompiers et des forces de l'ordre ; que plusieurs blessés sont à déplorer
depuis le début du mouvement ;
CONSIDÉRANT qu'ont été constatés l'érection de barricades et de barrières enflammées, des mises à
feu à l'aide de bombes aérosols, l'utilisation de fumigènes, de jets de cocktails Molotov et des tirs de
mortiers notamment en direction des forces de sécurité intérieure ainsi que des intrusions dans les
établissements scolaires; que des personnes ont été interpellées en possession d'armes; que
plusieurs personnes ont été également interpellées en possession de bidons d'essences et de
produits explosifs et notamment de la poudre; que des faits de violence à l'encontre tant des
membres du personnel des établissements scolaires que des forces de sécurité intérieure ont été
relevés à de nombreuses reprises ;
CONSIDÉRANT que ces troubles ont également causé des dégradations par incendie ou par
violences, touchant des habitations, un restaurant, un local technique, des établissements scolaires et
un commissariat de police, dont certains ont vu leurs façades s'enflammer et avec des risques de
propagation du feu ; que de nombreux amoncellements de mobilier urbain et feux de poubelles sont
régulièrement constatés devant ou aux abords des établissements scolaires avec des manœuvres
d'entrave à l'intervention des sapeurs pompiers ;
CONSIDÉRANT qu'il apparaît que des groupes rompus aux violences urbaines et coordonnés sont
également en action depuis le 02 octobre 2026 en parallèle des manifestations organisées dans le
centre-ville de Bordeaux ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-23-00003 - Arrêté du 23 10 26 (3) 29
CONSIDÉRANT que plusieurs manifestations ont été organisées notamment le 06, le 08, le 15 et le 17
octobre 2026, et qu'il a pu être constaté que le mouvement de contestation s'est étendu aux
étudiants ainsi qu'à divers professions par le biais de leur représentation syndicale ; que ces
manifestations ont réuni plusieurs milliers de personnes dans le centre-ville de Bordeaux et que des
faits de violences urbaines ont été relevés en marge de celles-ci ;
CONSIDÉRANT que le samedi 17 octobre 2026, une manifestation déclarée a rassemblé plusieurs
milliers de participants sur la place de la Bourse, à partir de laquelle de nombreux attroupements de
type « black-blocs » et casseurs se sont constitués, coordonnés et dispersés pour commettre des
dégradations et des pillages, en recherchant systématiquement le contact avec les forces de l'ordre
dont plusieurs membres ont été blessés, victimes de jets de projectiles dangereux et de tirs de
mortiers ; que ces événements ont entraîné d'importants dommages matériels dont les pertes sont
estimées à plusieurs millions d'euros ; que de très nombreux commerces du centre-ville ont été
touchés, 88 selon le dernier décompte ; que les bâtiments des douanes et de la Chambre du
commerce et de l'industrie de Bordeaux ont été visés ; que la résidence préfectorale a également fait
l'objet d'intrusions et de dégradations ;
CONSIDÉRANT que le lundi 19 octobre 2026 ainsi que le mardi 20 octobre 2026, l'école nationale
supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux a fait l'objet d'un blocage par une quinzaine
d'étudiants ; que par ailleurs, le mardi 20 octobre 2026, une manifestation étudiante dénommée « la
fête des blocus » a été organisée place de la Victoire à Bordeaux, à compter de 18H30 ; que pour la
journée dujeudi 22 octobre 2026, la Coordination nationale étudiante (CNE) a notamment appelé à
poursuivre les actions engagées le samedi 17 octobre 2026; qu'au regard de l'ensemble de ces
éléments, il apparait que le mouvement de protestation subsiste malgré le début des vacances
scolaires et s'inscrit sur le long terme ;
CONSIDÉRANT qu'un nouvel appel à la manifestation non déclarée en préfecture est diffusé pour la
journée du samedi 24 octobre 2026 sur la métropole de Bordeaux ; que ces appels décrivent cette
journée de manifestation comme un « acte II » du 17 octobre dernier et ce malgré les nombreux faits
de violences et de troubles à l'ordre public relevés à l'issue de cette dernière manifestation ; que la
participation est estimée entre 10 000 à 12 000 personnes ; qu'une manifestation a été déclarée à la
préfecture de la Gironde le 23 octobre 2026, pour la journée du 24 octobre 2026, par une
intersyndicale le « UD FO 33 », « UD CGT 33 » et « FSU 33 » ; que l'horaire de rassemblement prévu
est fixé à 18H00 place de la Bourse, et que le nombre de participants est évalué selon les
organisateurs à 50000 personnes; qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, des menaces
sérieuses pèsent sur les personnes et sur les biens, notamment ceux des commerçants du centre-ville
de Bordeaux ; que le nombre important de personnes attendues justifie la nécessité d'employer des
moyens exceptionnels afin de sécuriser les manifestations ; que la survenance de troubles importants
à l'ordre public à l'occasion ou en marge de rassemblements organisés le samedi 24 octobre 2026 est
à prévoir ;
CONSIDÉRANT que ces manifestations sont organisées en dépit des arrêtés préfectoraux pris le 23
octobre 2026 portant interdiction de rassemblements à caractère revendicatif déclarés et non
déclarés ainsi que périmétrique d'interdiction de regroupements sur la commune de Bordeaux, pour
la journée du samedi 24 octobre 2026 ; que les drones apparaissent ainsi nécessaires afin de garantir
le respect de ces arrêtés et notamment en faisant bénéficier les forces de sécurité intérieure d'un
outil permettant la prévention des regroupements et rassemblements interdits ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-23-00003 - Arrêté du 23 10 26 (3) 30
CONSIDÉRANT que la circulation sur les voies publiques ainsi que le fonctionnement des services
publics de transport en commun sont quotidiennement fortement perturbés sur le territoire de la
métropole bordelaise et en particulier dans le centre-ville de Bordeaux ;
CONSIDÉRANT la persistance de la menace terroriste et la forte mobilisation des forces de l'ordre
pour y faire face sur l'ensemble du territoire national ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation d'images par drones dans l'environnement urbain
complexe des communes concernées permet de contrôler au plus vite les événements et de prévenir
la survenance d'actes violents ; que l'appui de ce dispositif permet aux forces de sécurité intérieure
présentes au sol de sécuriser les rassemblements et de déjouer les tentatives de dégradations
d'infrastructures ;
CONSIDÉRANT que les troubles à l'ordre public survenant en marge de ces mobilisations sont causés
par des groupes de jeunes gens très mobiles et coordonnés, s'appuyant sur la complexité et la
densité urbaine des communes concernées faisant ainsi peser par essence une incertitude quant aux
lieux exacts où des actions violentes pourraient avoir lieu ; que la concomitance des rassemblements
génère un éparpillement des moyens disponibles au sol sur le territoire de la Métropole de Bordeaux ;
- qu'ainsi un service d'ordre adapté et appuyé par l'utilisation des drones apparaît donc nécessaire au
regard de l'impossibilité d'anticiper précisément un ou des secteurs prioritairement ;
CONSIDÉRANT que le recours aux drones permet une localisation rapide et un suivi en temps réel
d'éventuels groupes à risques susceptibles de désorganiser les rassemblements, et ainsi d'adapter
sans délai le déploiement des forces de sécurité intérieure afin de prévenir et de maîtriser les risques
de troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que, compte tenu de l'ampleur des zones à sécuriser, le recours aux dispositifs de
captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il présente l'intérêt de permettre
aux forces de sécurité intérieure de bénéficier d'une vision en grand angle pour permettre le
maintien de l'ordre public ; qu'il leur permet de reconnaître les itinéraires sécurisés pour les forces de
l'ordre, d'identifier et de prévenir rapidement le risque d'incident tout en limitant l'engagement des
forces au sol ; que cet outil permet de protéger leur intégrité physique ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT qu'en outre, les dispositifs de vidéoprotection urbains existants ne permettent pas
de visualiser l'ensemble des zones à sécuriser ; qu'ainsi, l'usage des drones fournit des capacités
opérationnelles qui complètent les forces au sol dans un environnement urbain complexe ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, il est ainsi nécessaire d'autoriser les
demandes de survol sollicitées par le groupement de gendarmerie départementale de la Gironde sur
les périmètres visés ; que ces demandes portent sur l'engagement de quatre caméras aéroportées du
samedi 24 octobre 2026 à partir de 08H00, jusqu'au dimanche 25 octobre 2026 à 00H00 ; que l'usage
des caméras aéroportées vise à sécuriser les rassemblements et à prévenir les atteintes aux personnes
et aux biens ;
CONSIDÉRANT que les télépilotes seront positionnés de telle sorte qu'ils ne survoleront pas
directement les rassemblements de personnes afin de préserver leur sécurité ; que la durée de
l'autorisation est limitée à la durée estimée des différents rassemblements jusqu'à leur dispersion
mais également au regard de la répartition horaire des faits de trouble à l'ordre public constatés ; que
les périmètres définis en annexes tiennent compte des lieux de rassemblements potentiels et du
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-23-00003 - Arrêté du 23 10 26 (3) 31
risque que des troubles à l'ordre public surviennent par des actions imprévisibles, occasionnées par
des mouvements contestataires mobiles et déterminés ; que les appareils ne peuvent être utilisés en
vue de capter des sons ou de recourir à un traitement automatisé de reconnaissance faciale ni à des
rapprochements avec des traitements de données à caractère personnel; qu'au regard des
circonstances précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que compte tenu de la nature même de ces opérations de survol de drones, qui
visent notamment à prévenir les troubles à l'ordre public et les atteintes aux personnes et aux biens,
il convient de déroger au principe d'information du public tel que prévue à l'article R.242-13 du code
de la sécurité intérieure ; que l'arrêté est toutefois publié au recueil des actes administratifs de la
Gironde ;
CONSIDÉRANT que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont satisfait
aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;
ARRÊTE
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les services du groupement
de gendarmerie départementale de la Gironde sont autorisés sur la commune de bordeaux, à
compter du samedi 24 octobre 2026 à partir de O8HOO, jusqu'au dimanche 25 octobre 2026 à
OOHOO ; que ces caméras seront installées sur un drone thermique et un hélicoptère ;
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à quatre, installées sur Un modèle de drone thermique et à bord
d'un hélicoptère ;
Article 3: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la
préfecture de la Gironde à l'issue de chaque vol.
Article 4: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 5: Le directeur de cabinet de la préfète de la Gironde et le commandant dirigeant le
groupement de gendarmerie départementale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-23-00003 - Arrêté du 23 10 26 (3) 32
ANNEXE 1
PERIMETRE GÉOGRAPHIQUE CONCERNE PAR LA CAPTATION D'IMAGES
Du samedi 24 octobre 2026 08H00, jusqu'au dimanche 25 octobre 2026 OOHOO
sur la commune de Bordeaux
Vue générale
Vue rapprochée
Bordeaux (33 ZPN) - Mission CORAT
Rue Georges BONNAC - Rue du Château d'eau - Rue de Belfort - Cours Maréchal JUIN - Rue François de Sourdis
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-23-00003 - Arrêté du 23 10 26 (3) 33
ANNEXE 2
PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE CONCERNE PAR LA CAPTATION D'IMAGES
Du samedi 24 octobre 2026 08H00, jusqu'au dimanche 25 octobre 2026 00H00
sur la commune de Bordeaux
Vue générale
Bordeaux - Lac (33 ZPN) - Mission CORAT .
Avenue Labarde - Boulevard Aliénor d'Aquitaine - Avenue des 40 Journaux - Avenue de Nontraste - Avenue de Tourville
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-23-00003 - Arrêté du 23 10 26 (3) 34