CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2024-118
PUBLIÉ LE 6 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2024-09-03-00001 - 2024-089S Arrêté portant autorisation
d'occupation du domaine public maritime - TERRAZZONI André
(6
pages) Page 3
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est / Délegation de la
DSCA, SE en Corse
2A-2024-08-30-00003 - AP travaux LA POSTE (5 pages) Page 10
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
2A-2024-03-25-00012 - Arrêté modificatif fixant la composition de
l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation
du département de la Corse-du-Sud (2 pages) Page 16
2A-2024-03-25-00013 - Arrêté modificatif fixant la composition de
l('observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la
négociation du département de la Corse du Sud (2 pages) Page 19
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du
Logement /
2A-2024-09-03-00002 - arrêté train 2A 2b (2 pages) Page 22
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la Coordination des Politiques de
L'Etat et du Développement Territorial
2A-2024-09-04-00001 - Arrêté portant prolongation du délai de la
phase de décision de la demande d'autorisation environnementale de
la SAS LANFRANCHI Environnement pour son projet de modification
substantielle apportée à l'exploitation de l'installation de
stockage de déchets non dangereux (ISDND) située au lieu-dit
« Jena di Peno » sur le territoire de la commune de Viggianello. (3
pages) Page 25
2
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2024-09-03-00001
03/09/2024
2024-089S Arrêté portant autorisation
d'occupation du domaine public maritime -
TERRAZZONI André
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-09-03-00001 - 2024-089S Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine
public maritime - TERRAZZONI André 3
Ex Direction de la merPRÉFET et du littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité Dossier n°2024-089S
Arrêté n°portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment sesarticles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnespour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et dedéveloppement durable de la Corse (PADDUC) ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nominationde M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet deCorse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. GaëlROUSSEAU sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;Vu le décret n°2021-1140 du 1¢ septembre 2021 relatif à la direction de la mer et dulittoral de Corse ;Vu I'arrété du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,directeur de la mer et du littoral ;Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portantapprobation du PADDUC ;
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-09-03-00001 - 2024-089S Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine
public maritime - TERRAZZONI André 4
Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites et paysagesremarquables ou caractéristiques ;Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales danslesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le19/01/2024 par M. TERRAZZONI André, sur la commune de Lecci, plage deTramulimacchia ;Vu l'avis favorable du maire en date du 02/02/2024.CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usagescorrespondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le siteconsidéré ;CONSIDÉRANT que l'utilisation des équipements et services que le pétitionnaire entendmettre à disposition des usagers, sous réserve des conditions indiquées infra, ne remet pasen cause l'accès libre et gratuit à la plage par le public ;CONSIDERANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation àvocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de CorseARRÊTE
Article 1°" — Bénéficiaire de l'autorisationLa SAS — PLAGE ROSSA, représentée par Monsieur TERRAZZONI André, immatriculée auregistre de commerce et des sociétés sous le n°798 431 235, demeurant Lieu-dit AlzetoLecci — 20137 Porto Vecchio, ci-après désigné par le terme « bénéficiaire », est autorisé àoccuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 - Objet de l'autorisationLe bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décritsci-après, sur la commune de Lecci lieu-dit Tramulimacchia.L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de137 m° servant d'assiette à :— 2 terrasses de restauration sur sable sur une superficie totale de 137 m° (les terrasses serontsituées devant le bar de la paillote) ;Coordonnées GPS : 41°37'08.70"N / 09°19'50.70"ELa présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine publicmaritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-09-03-00001 - 2024-089S Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine
public maritime - TERRAZZONI André 5
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, deséquipements utilisés et des activités pratiquées.Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrété et le pland'implantation à l'attention des usagers.L'accés à la plage doit rester public.Article 3 — Durée de l'autorisationL'autorisation est valable du 15/04/2024 au 15/10/2024 dans les conditions fixées par leprésent arrêté.Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puisleur démontage et enlèvement.Article 4 - Nature de l'autorisationLa présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 etL.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.Elle n'est pas constitutive de droits réels.Elle exclut la tacite reconduction .Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéficed'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, nivendus et ne peuvent étre utilisés comme support publicitaire.Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la communedont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de pleindroit à la date de I'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositionsprévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.Article 5 — Clause financières - redevance domanialeEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que desavantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquitterad'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminéconformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.Le montant de la redevance vous sera communiqué ultérieurement par la DirectionRégionale des Finances Publiques de Corse.Article 6 - Entretien et travaux durant l'autorisationLe bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu del'occupation.Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que lacirculation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur ledomaine public maritime.Par conséquent, pour l'implantation des ouvrages, l'installation des équipements, leurmaintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune interventionde véhicule de chantier n'est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler unedemande au préfet afin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à lasécurité du site et de ses usagers.Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation dudomaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiairepuisse se prévaloir d'une indemnité.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-09-03-00001 - 2024-089S Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine
public maritime - TERRAZZONI André 6
Article 7 - Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupationLe bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,quelles que soient les conditions de son occupation.Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à Vintérieur dupérimètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la naturedes activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de seséquipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à unerémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs envigueur sont affichés à I'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activitésvia Un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liensdirectement sur la page d'accueil du site.Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la merafin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliationdu présent arrêté.Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restrictiond'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichagespublicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doiventporter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.Article 8 - Dispositions diversesLes divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées danschaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditionsd'hygiene et de sécurité en vigueur.En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de seréférer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan de sauvegardecommunal ».Article 9 - Prescriptions Natura 2000 ou environnementalesLe bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, etjointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.Prescriptions à respecter :- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..);- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieuxsusceptibles de ruisseler en mer.Article 10 - Accès des agents de contrôleLes agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doiventpouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simpleinformation verbale.Article 11 - Fin de l'autorisationLa présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuitespour contravention de grande voirie .L'abrogation pourra notamment être prononcée :- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout oupartie du présent arrêté ;
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-09-03-00001 - 2024-089S Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine
public maritime - TERRAZZONI André 7
- à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécutiond'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;- en cas de faillite du bénéficiaire ;- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demandemotivée avec un courrier en accusé réception.Article 12 — Fin de I'occupationA l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et saufdemande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants surla dépendance domaniale sont retirés.Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, ladémolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celleséventuellement édifiées par le bénéficiaire.Article 13 - Remise en état du siteLe bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autoritégestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque période effectived'occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constatcontradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d'avoirinformé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations etsanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site del'occupation incomberont au bénéficiaire.Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation del'autorisation avant terme.Article 14 - Renouvellement ou modification de l'autorisationLe bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement ou de modification de laprésente autorisation au minimum 5 mois avant le début de la période d'occupation dudomaine public maritime.A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé ;Est entendu par le terme modification :- tout changement de superficie ou de période d'occupation ;- l'Usage d'équipement, la résiliation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris encompte à l'article 2 du présent arrêté ;- Un changement d'adresse du bénéficiaire ;- UN changement de la raison sociale ou encore du siège social de la structure qu'ilreprésente.Article 15 — Responsabilités et assurancesLe bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieude l'occupation, de la résiliation et de I'exploitation des ouvrages et équipements .Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas demodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime lesdocuments attestant de la couverture effective.Le bénéficiaire rend compte à l''autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé audomaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription del'autorité compétente.Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modificationde la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présentarrêté.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-09-03-00001 - 2024-089S Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine
public maritime - TERRAZZONI André 8
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir I'Etat responsable des dommages etdégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.Article 16 — Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R, 4211 à R, 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr.Article 17 - Notifications & publicité du présent arrétéLe sous-préfet de Sartène, la directrice régionale des finances publiques et le directeurde la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurerl'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur dela mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actesadministratifs de le préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartene, le 03 seP, 2024 Pour le préfet et par délégationLe sous-préfet de Sartène
Gaël ROÜSSEAU
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public maritime - TERRAZZONI André 9
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile
Sud-Est
2A-2024-08-30-00003
30/08/2024
AP travaux LA POSTE
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2024-08-30-00003 - AP travaux LA POSTE 10
! . Direction de la Sécurité de I'Aviation civile Sud-Estslégation de la DSAC.SE en CorsePRÉFET DélégatiDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°modifiant temporairement les limites « zone côté Ville (ZCV)» et « partie critique dela zone de sûreté à accès réglementé (PCZSAR) » prévues dans l'arrété préfectoral n°2011185-0007 du 4 juillet 2011 relatif aux mesures de police applicables surI'aérodrome Ajaccio Napoléon BonaparteLe Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code des transports ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M. Amauryde SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 nommant M.Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet, du préfet de Corse, préfet de laCorse-du-Sud ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2011185-0007 du 4 juillet 2011 relatif aux mesures de policeapplicables sur l'aéroport AJACCIO-Napoléon Bonaparte, modifié par l'arrêtépréfectoral n° 2013198-0007 du 17 juillet 2013 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2011185-0007 du 4 juillet 2022 portant création d'unezone délimitée de « côté piste » pour les besoins de l'aviation générale surl'aérodrome d'Ajaccio Napoléon Bonaparte ;Vu l'arrêté n° 2A-2024-02-02-00001 du 2 février 2024 portant délégation de signaturede Monsieur Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse,préfet de la Corse-du-Sud ;Considérant le déplacement temporaire du RX pendant la réalisation de travaux deréaménagement des locaux de la société La Poste, dans le cadre du réaménagementde l'escale aérienne du traitement du courrier en Corse;Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet,
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11 12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud gouv fr - www.corse-du-sud gouv frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PRÉFET
DE LA CORS E-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fratermti
Direction de la Sécurité de l'Aviation civile Sud-Est
Delegation de la DSAC.SE en Corse
Arrêté n°
modifiant temporairement les limites « zone côté Ville (ZCV)» et « partie critique de
la zone de sûreté à accès réglementé (PCZSAR) » prévues dans l'arrêté préfectoral n°
2011185-0007 du 4 juillet 2011 relatif aux mesures de police applicables sur
l'aérodrome Ajaccio Napoléon Bonaparte
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M. Amaury
de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-
du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 nommant M.
Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet, du préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011185-0007 du 4 juillet 2011 relatif aux mesures de police
applicables sur l'aéroport AJACCIO-Napoléon Bonaparte, modifié par l'arrêtépréfectoral n° 2013198-0007 du 17 juillet 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011185-0007 du 4 juillet 2022 portant création d'une
zone délimitée de « côté piste » pour les besoins de l'aviation générale sur
l'aérodrome d'Ajaccio Napoléon Bonaparte ;
Vu l'arrêté n0 2A-2024-02-02-00001 du 2 février 2024 portant délégation de signature
de Monsieur Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud ;
Considérant le déplacement temporaire du RX pendant la réalisation de travaux de
réaménagement des locaux de la société La Poste, dans le cadre du réaménagement
de l'escale aérienne du traitement du courrier en Corse;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet,
Prefecture de la Corse-du-Sud -Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9- Standard :.04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefectureOcorse-du-sud aouv fr - www.corse-du-sud ciouv.fr
Facebook ; @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2024-08-30-00003 - AP travaux LA POSTE 11
ARRETEArticle 1°" : Les travaux d'aménagement des locaux opérationnels de la Poste, situéesur l'aérodrome d'Ajaccio Napoléon Bonaparte entrent dans une phase 3. Ledéplacement de l'outil d'imagerie radioscopique, dit « RX » nécessite des procéduresde sécurisation spécifiques. Celui-ci sera positionné provisoirement à partir du05/09/2024 au niveau de l'accès R14 (voir cartouche jaune sur le plan en annexe A).Article 2 : Les limites de la partie critique de la zone de sûreté à accès réglementé(PCZSAR) PTT de l'aéroport d'Ajaccio Napoléon Bonaparte, telles que définies parl'arrêté préfectoral n° 2011185-0007 du 4 juillet 2011 susvisé sont donctemporairement modifiées pour permettre la réalisation de travaux d'aménagementdu bâtiment pour le compte de la Poste prévus à compter du 5 septembre 2024,selon les modalités suivantes :1. Hors exploitation, La limite ZCV/PCZSAR se situe au niveau du portail P46extérieur entre le bâtiment de la poste et la zone PTT (voir situation P46 enannexe A).2. Enexploitation, avec envoi de containers de courriers et colis vers l'aéronef:L'exploitation se déroule en deux temps : 2.a, chargement des chariots enzone de circulation ouest après passage au « RX », puis 2.b , passage enzone pesée sur la nouvelle balance dans le bâtiment (zone pesée puis envoien PCZSAR, zone PTT.La limite ZCV/PCZSAR se situe :2.a/ au niveau du mur sur lequel s'appuie l''équipement d'inspectionfiltrage du fret « RX » (jaune sur le plan) lors de l'inspection-filtrage dufret et le long des parties extérieurs du bâtiment selon les limites rougessur le plan en annexe A ;2.b/ selon les limites rouges à l'extérieur (circulation ouest et SAS accèspiste) et à l'intérieur du bâtiment (zone pesée) sur le plan en annexe B.3. En exploitation pour récupérer les courriers et colis à l'aéronef:Des « charlattes » font plusieurs trajets entre l'avion et les locaux de laposte pour décharger les containers amenés en avion et les récupérer aucentre de tri de la poste.La limite ZCV/PCZSAR est définie par les limites rouge sur le plan enannexe B.Article 3: Dans le cadre des travaux évoqués supra, la Poste devra garantir lesmesures de sûreté décrites dans son programme de sûreté version du 06/09/2024 :
1. Hors exploitation :La clôture et le portail P46 matérialisent la limite PCZSAR/ZCV. Ce portail nepeut être ouvert qu'en présence d'un agent de sûreté dûment formé.2. En exploitation, lors de l'inspection filtrage du fret :
ARRÊTE
Article 1er : Les travaux d'aménagement des locaux opérationnels de la Poste, située
sur l'aérodrome d'Ajaccio Napoléon Bonaparte entrent dans une phase 3. Le
déplacement de l'outil d'imagerie radioscopique, dit « RX » nécessité des procédures
de sécurisation spécifiques. Celui-ci sera positionné provisoirement à partir du
05/09/2024 au niveau de l'accès R14 (voir cartouche jaune sur le plan en annexe A).
Article 2 : Les limites de la partie critique de la zone de sûreté à accès réglementé
(PCZSAR) PTT de l'aéroport d'Ajaccio Napoléon Bonaparte, telles que définies par
l'arrêté préfectoral n° 2011185-0007 du 4 juillet 2011 susvisé sont donc
temporairement modifiées pour permettre la réalisation de travaux d'aménagement
du bâtiment pour le compte de la Poste prévus à compter du 5 septembre 2024,
selon les modalités suivantes :
1. Hors exploitation. La limite ZCV/PCZSAR se situe au niveau du portail P46
extérieur entre le bâtiment de la poste et la zone PTT (voir situation P46 en
annexe A).
2. En exploitation, avec envoi de containers de courriers et colis vers l'aéronef:
L'exploitation se déroule en deux temps : 2.a, chargement des chariots en
zone de circulation ouest après passage au « RX », puis 2.b, passage en
zone pesée sur la nouvelle balance dans le bâtiment (zone pesée puis envoi
en PCZSAR, zone PTT.
La limite ZCV/PCZSAR se situe :
2.a/ au niveau du mur sur lequel s'appuie l'équipement d'inspection
filtrage du fret « RX » (jaune sur le plan) lors de l'inspection-filtrage du
fret et le long des parties extérieurs du bâtiment selon les limites rouges
sur le plan en annexe A ;
2.b/ selon les limites rouges à l'extérieur (circulation ouest et SAS accès
piste) et à l'intérieur du bâtiment (zone pesée) sur le plan en annexe B.
3. En exploitation pour récupérer les courriers et colis à l'aéronef:
Des « charlattes » font plusieurs trajets entre l'avion et les locaux de la
poste pour décharger les containers amenés en avion et les récupérer au
centre de tri de la poste.
La limite ZCV/PCZSAR est définie par les limites rouge sur le plan en
annexe B.
Article 3: Dans le cadre des travaux évoqués supra, la Poste devra garantir les
mesures de sûreté décrites dans son programme de sûreté version du 06/09/2024 :
1. Hors exploitation :
La clôture et le portail P46 matérialisent la limite PCZSAR/ZCV. Ce portail ne
peut être ouvert qu'en présence d'un agent de sûreté dûment formé.
2. £n exploitation, lors de l'inspection filtrage du fret :
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2024-08-30-00003 - AP travaux LA POSTE 12
Le mur sur lequel s'appuie le RX est la limite PCZSAR/ZCV. Les zones nommées« circulation ouest » et « SAS accès piste » sont en PCZSAR.La PCZSAR est activée après stérilisation de la zone définie par un agent desûreté dûment formé.L'agent de sûreté doit en particulier s'assurer de la fermeture de tous les accès(R pour rideau et P pour porte) donnant sur cette zone (voir plan en annexeA).3. Ala fin de I'inspection filtrage du fret :La zone intérieur des bâtiments définie par un trait rouge dans l'annexe B(« circulation ouest », « SAS accès piste » et « Zone ville/réservée - grisée ») eststérilisée par un agent de sûreté dôment formé avant activation en PCZSAR.L'agent de sûreté doit en particulier s'assurer de la fermeture de tous les accès(R pour rideau et P pour porte) donnant sur cette nouvelle zone : P30, P31, R15.Article 4 - Le présent arrêté cesse d'être applicable dès notification par l'exploitantLa Poste, au plus tard le 31 juillet 2025.Article 5- Le sous-préfet, directeur de cabinet, le délégué de la direction de lasécurité de l'aviation civile Sud-Est en Corse, le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Corse-du-Sud et le directeur d'exploitation de l'aéroportd'Ajaccio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corsedu Sud.
Ajaccio,le = 30 aouT 2024Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-PréfeÏlirecteur de Cabinet
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Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours
Le mur sur lequel s'appuie le RX est la limite PCZSAR/ZCV. Les zones nommées« circulation ouest » et « SAS accès piste » sont en PCZSAR.
La PCZSAR est activée après stérilisation de la zone définie par un agent desûreté dûment formé.
L'agent de sûreté doit en particulier s'assurer de la fermeture de tous les accès(R pour rideau et P pour porte) donnant sur cette zone (voir plan en annexe
3. A la fin d_e L'inspection filtrage du fret :
La zone intérieur des bâtiments définie par un trait rouge dans l'annexe B(« circulation ouest », « SAS accès piste » et « Zone ville/réservée - grisée ») eststérilisée par un agent de sûreté dûment formé avant activation en PCZSAR.
L'agent de sûreté doit en particulier s'assurer de la fermeture de tous les accès(R pour rideau et P pour porte) donnant sur cette nouvelle zone : P30, P31, R15.
Article 4 - Le présent arrêté cesse d'etre applicable dès notification par l'exploitantLa Poste, au plus tard le 31 juillet 2025.
Article 5- Le sous-préfet, directeur de cabinet, le délégué de la direction de lasécurité de l'aviation civile Sud-Est en Corse, le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Corse-du-Sud et le directeur d'exploitation de l'aéroportd'Ajaccio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de ('exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse
du Sud.
Ajaccio, le 30 AOUT 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet^)irecteur de Cabinet
Florian STRASER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2024-08-30-00003 - AP travaux LA POSTE 13
Annexe A
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Annexe A
Kctnefcnerauie A
P47
SAS vers côté piste
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Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2024-08-30-00003 - AP travaux LA POSTE 14
Annexe B
— SAS vers côté piste g
T"HZone circulation ouest
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Zone Pesée
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Annexe
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P47 IJ
SAS vers côté piste
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Zone circulation ouest
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Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2024-08-30-00003 - AP travaux LA POSTE 15
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2024-03-25-00012
25/03/2024
Arrêté modificatif fixant la composition de
l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue
social et à la négociation du département de la
Corse-du-Sud
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-03-25-00012 - Arrêté
modificatif fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du département de la
Corse-du-Sud
16
È Direction départementale de l'emploi,ËÙNTI'Ê.Æ/RAEIL du travail, des solidarités et de laDE L'EMPLOll protection des populationsET DE L'INSERTION de Corse-du-SudLibertéFgalitéFraternité
Arrêté modificatif n°Fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et àla négociation du département de la Corse-du-Sud
La directrice de la Direction départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de la Corse-du-SudVuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code du travail notamment ses articles L.2234-4 à 7 et R.2234-1 à 4,l'arrêté du ministère de lintérieur du 16 décembre 2021, nommant Mme SandrinePOLYCHRONOPOULOS en qualité de directrice de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Corse-du-Sud ;la décision de la directrice régionale de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités deCorse, en date du 11 avril 2022 ayant arrêté la liste des organisations syndicales représentatives ausens des articles 1.2234-4 et suivants du code du travail ; ;la demande de la CPME en date du 12 juillet 2022 pour désigner son suppléant, Monsieur Jean-André MINICONI ;la demande du MEDEF en date du 14 juin pour désigner son suppléant, Monsieur VincentPIREDDU ;la demande de I'UDES en date du 14 avril 2022 pour désigner sa titulaire, Madame JulieBARANOVSKY ;la demande de la CGT en date du 21 Mars 2023 pour désigner sa suppléante, Madame PatriciaCURCIO à la place de Monsieur Michaël ROMANI
ARRÊTE :
ARTICLE1: Larrété de désignation des membres de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialoguesocial et à la négociation daté du 06 Décembre 2023 est abrogé.ARTICLE 2 : L'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation est composé,outre la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations de Corse-du-Sud ou de son suppléant, de la façonsuivante :» Au titre de la CPME :Titulaire : Monsieur Bertrand DIPERISuppléant : Monsieur J.A. MINICONI
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-03-25-00012 - Arrêté
modificatif fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du département de la
Corse-du-Sud
17
ARTICLE 3:
> Au titre de l'U2P :Titulaire : Monsieur Pierre BATTESTINISuppléant : Monsieur Pierre Michel CURT> Au titre du syndicat des travailleurs Corses :Titulaire : Madame Maidée MARCELLINISuppléant : Madame Véronique ACKER-CESARI
> Au titre de la CGT :Titulaire : Monsieur Patrice BOSSARTSuppléante : Madame Patricia CURCIO» Au titre de F'UNSA :Titulaire : Madame Christine JOSSET-VILLANOVASuppléant : Monsieur Frédéric LANAI}» Au titre de la CFDT :Titulaire : Monsieur Gérard MORTREUILSuppléant : Sans}> Au titre Du MEDEF :Titulaire : Monsieur Yannick RAMPALSuppléant : Monsieur Vincent PIREDDU» Ay titre De l'UDES :Titulaire : Madame Julie BARANOVSKYSuppléant : sans
La directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations de la Corse-du-Sud est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Corse-du-Sud. Fait à Ajaccio, le 25 mars 2024
Le Directeyr Départemental—SniSas MARCELJA
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présentarrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compler de sanotification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-03-25-00012 - Arrêté
modificatif fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du département de la
Corse-du-Sud
18
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2024-03-25-00013
25/03/2024
Arrêté modificatif fixant la composition de
l('observatoire d'analyse et d'appui au dialogue
social et à la négociation du département de la
Corse du Sud
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-03-25-00013 - Arrêté
modificatif fixant la composition de l('observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du département de la
Corse du Sud
19
È Direction départementale de l'emploi,ËÙNTI'Ê.Æ/RAEIL du travail, des solidarités et de laDE L'EMPLOll protection des populationsET DE L'INSERTION de Corse-du-SudLibertéFgalitéFraternité
Arrêté modificatif n°Fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et àla négociation du département de la Corse-du-Sud
La directrice de la Direction départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de la Corse-du-SudVuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code du travail notamment ses articles L.2234-4 à 7 et R.2234-1 à 4,l'arrêté du ministère de lintérieur du 16 décembre 2021, nommant Mme SandrinePOLYCHRONOPOULOS en qualité de directrice de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Corse-du-Sud ;la décision de la directrice régionale de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités deCorse, en date du 11 avril 2022 ayant arrêté la liste des organisations syndicales représentatives ausens des articles 1.2234-4 et suivants du code du travail ; ;la demande de la CPME en date du 12 juillet 2022 pour désigner son suppléant, Monsieur Jean-André MINICONI ;la demande du MEDEF en date du 14 juin pour désigner son suppléant, Monsieur VincentPIREDDU ;la demande de I'UDES en date du 14 avril 2022 pour désigner sa titulaire, Madame JulieBARANOVSKY ;la demande de la CGT en date du 21 Mars 2023 pour désigner sa suppléante, Madame PatriciaCURCIO à la place de Monsieur Michaël ROMANI
ARRÊTE :
ARTICLE1: Larrété de désignation des membres de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialoguesocial et à la négociation daté du 06 Décembre 2023 est abrogé.ARTICLE 2 : L'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation est composé,outre la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations de Corse-du-Sud ou de son suppléant, de la façonsuivante :» Au titre de la CPME :Titulaire : Monsieur Bertrand DIPERISuppléant : Monsieur J.A. MINICONI
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-03-25-00013 - Arrêté
modificatif fixant la composition de l('observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du département de la
Corse du Sud
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ARTICLE 3:
> Au titre de l'U2P :Titulaire : Monsieur Pierre BATTESTINISuppléant : Monsieur Pierre Michel CURT> Au titre du syndicat des travailleurs Corses :Titulaire : Madame Maidée MARCELLINISuppléant : Madame Véronique ACKER-CESARI
> Au titre de la CGT :Titulaire : Monsieur Patrice BOSSARTSuppléante : Madame Patricia CURCIO» Au titre de F'UNSA :Titulaire : Madame Christine JOSSET-VILLANOVASuppléant : Monsieur Frédéric LANAI}» Au titre de la CFDT :Titulaire : Monsieur Gérard MORTREUILSuppléant : Sans}> Au titre Du MEDEF :Titulaire : Monsieur Yannick RAMPALSuppléant : Monsieur Vincent PIREDDU» Ay titre De l'UDES :Titulaire : Madame Julie BARANOVSKYSuppléant : sans
La directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations de la Corse-du-Sud est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Corse-du-Sud. Fait à Ajaccio, le 25 mars 2024
Le Directeyr Départemental—SniSas MARCELJA
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présentarrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compler de sanotification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-03-25-00013 - Arrêté
modificatif fixant la composition de l('observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du département de la
Corse du Sud
21
Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2024-09-03-00002
03/09/2024
arrêté train 2A 2b
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-09-03-00002 - arrêté train 2A 2b 22
PREFET PREFETDE LA CORSE- DE LA HAUTE-DU-SUD CORSELiberté LibertéEgalité EgalitéFraternité Fraternité
Arrêté n° duportant approbation du Dossier Préliminaire de Sécurité Complémentaire n°1 (DSPc n°1)de gestion centralisée de la circulation des Chemins de Fer de Corse
Le préfet de Corse,préfet de la Corse-du-Sudetle préfet de la Haute-Corse
Vu le code des transports ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 modifié relatif au Service Technique desRemontées Mécaniques et des Transports Guidés (STRMTG) ;Vu le décret n°2017-440 du 30 mars 2017 modifié relatif à la sécurité des transports publicsguidés ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet dela Haute-Corse ;Vu I'arrété du 18 mars 1991 modifié relatif au classement, à la réglementation et àl'équipement des passages à niveau ;Vu I'arrété du 23 mai 2003 modifié relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transportspublics guidés urbains ;Vu la circulaire du 6 juillet 2011 d'application du décret 2010-1580 du 17 décembre 2010concernant le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés,organisation du contrôle des systèmes de transports et instruction des dossiers entre leSTRMTG, les préfets et leurs services ;Vu le Dossier Préliminaire de Sécurité complémentaire n°1 relatif à la gestion centralisée descirculations sur le réseau ferré corse ;
DREAL de Corse : Immeuble Paglia Orba - Lieu dit Croix d'Alexandre - Route d'Alata - 20090 AJACCIOStandard :04 95 51 79 70 Accueil du lundi au vendredi de 9h à 12 h et de 14h à 16hAdresse électronique : DREAL-Corse@developpement-durable.gouv.frwww.corse.developpement-durable.gouv.fr
Arrêté n° du
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-09-03-00002 - arrêté train 2A 2b 23
Vu I'avis favorable avec prescription du service technique des remontées mécaniques et destransports guidés en date du 20 juin 2024 ;Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementARRETEArticle 1" - Le dossier préliminaire de sécurité complémentaire n°1 relatif à la gestion centraliséedes circulations sur le réseau ferré corse est approuvé.Article 2 - Portée de |'avisLe projet d'extension de la commande centralisée à voie unique, tel qu'arrété dans le dossierpréliminaire de sécurité complémentaire n°1, comprend l'équipement des gares de Bassanese, duRicantu, de Calvi et d'Ile Rousse, ainsi que l'équipement de l'ensemble du matériel roulant dudispositif d'arrêt automatique des trains.Article 3 - Prescriptions associées à |'approbationL'approbation de ce dossier préliminaire de sécurité est assortie des prescriptions suivantes :Afin de confirmer la démonstration de la compatibilité entre les dispositifs d'arrêt automatique destrains (DAAT) ancienne et nouvelle génération réalisée grace aux essais en laboratoire, le maîtred'œuvre devra fournir les résultats des essais dynamiques sur site pour les prototypes DAAT(premiers de série) des rames AMG800, Soulé et le Locotracteur, avec les différentesconfigurations testées sous un délai de 2 semaines après la réalisation des essais de chaque typede rame.Par ailleurs, afin d'éviter des risques d'incompatibilité liée à la plage de détection de ces capteurs,les supports des anciens capteurs DAAT ne peuvent être utilisés pour les nouveaux capteurs etréciproquement.Article 4- Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, le secrétaire général de lapréfecture de Haute-Corse, le directeur régional de l'environnement, de l''aménagement et dulogement de Corse et le président du Conseil Exécutif de Corse sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs despréfectures de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse.
Le préfet de Corse, Le préfetpré'fet de la Corse-du-Sud de la Haute-Corse
| —, { >. Michel PRO
Amaury de SAINT-QUENTIN
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-09-03-00002 - arrêté train 2A 2b 24
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-09-04-00001
04/09/2024
Arrêté portant prolongation du délai de la phase
de décision de la demande d'autorisation
environnementale de la SAS LANFRANCHI
Environnement pour son projet de modification
substantielle apportée à l'exploitation de
l'installation de stockage de déchets non
dangereux (ISDND) située au lieu-dit « Jena di
Peno » sur le territoire de la commune de
Viggianello.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-09-04-00001 - Arrêté portant prolongation du délai de la phase de décision de la demande
d'autorisation environnementale de la SAS LANFRANCHI Environnement pour son projet de modification substantielle apportée à
l'exploitation de l'installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) située au lieu-dit « Jena di Peno » sur le territoire de la
commune de Viggianello.
25
PREFET Direction de la coordination des politiques de l'ÉtatDE LA CORSE- et du développement territorialDU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2A-2024portant prolongation du délai de la phase de décision de la demande d'autorisationenvironnementale de la SAS LANFRANCHI Environnement pour son projet demodification substantielle apportée à l'exploitation de l'installation de stockage dedéchets non dangereux (ISDND) située au lieu-dit « Jena di Peno » sur le territoire de lacommune de Viggianello.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,Chevalier de la Légion d''HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code de l'environnement et notamment son article R181-41 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination deM. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse,préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. XavierCZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-01-29-0004 du 29 janvier 2024 portant délégation designature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud ;Vu le dossier d'enquête publique relatif au projet de modification substantielle deI'installation de stockage de déchets non dangereux et à l'unité de tri et devalorisation dites Ecopôle » au lieu-dit « Jena di Peno » à Viggianello, déposé le 4mars 2023 sur la plate-forme dématérialisée GUN Env par la SAS LANFRANCHIEnvironnement (par son mandataire, l'organisme GINGER BUREGEAP) ;Vu la consultation administrative effectuée sur le dossier de demande d'autorisationenvironnementale (DDAE) susvisé par la DREAL le 7 mars 2023, dont la saisine de ladirection régionale de l'agriculture et de la forét;Vu les avis émis et les décisions obligatoires, dont l'avis de l'Agence régionale de santéde Corse du 30 mars 2023, du directeur du service d''incendie et de secours de laCorse du Sud du 5 avril 2023, de l'avis favorable de la direction générale de l'aviationcivile du 22 juin 2023, l'avis n°2023 CORSE/PC 7de la Mission régionale d'autoritéenvironnementale du 10 juillet 2023 ainsi que le mémoire en réponse dupétitionnaire du 8 septembre 2023 et ses trois annexes ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2 A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-09-04-00001 - Arrêté portant prolongation du délai de la phase de décision de la demande
d'autorisation environnementale de la SAS LANFRANCHI Environnement pour son projet de modification substantielle apportée à
l'exploitation de l'installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) située au lieu-dit « Jena di Peno » sur le territoire de la
commune de Viggianello.
26
Vu les compliéments fournis par la SAS LANFRANCHI Environnement 2 mai 2023 auxcourriers de demandes de la DREAL des 29 et 31 mars 2023;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-08-02-00001 du 2 août 2023 portant prolongation dudélai de la phase d'examen de la demande d'autorisation environnementale pour leprojet d'extension par rehausse, du casier de l'installation de stockage de déchetsnon dangereux (ISDND) existante, sans augmentation de son emprise actuelle etpour l'unité de tri et de valorisation de déchets ménagers et assimilés, dites« Ecopôle », situées au lieu-dit « Jena di Peno », sur le territoire de la commune deViggianello, présentée par la SAS LANFRANCHI Environnement ;Vu le rapport de la DREAL du 31 août 2023 de fin d'examen de la demanded'autorisation environnementale du projet d'extension de l'ISDND soumettant ledossier à enquête publique ;Vu la décision n°E23000028/20 du président du tribunal administratif de Bastia du 5septembre 2023 désignant une commission d'enquête ;Vu l'arrêté n° 2A-2023-12-21-00002 du 21 décembre 2023 portant ouverture d'uneenquête publique concernant la demande d'autorisation environnementale de laSAS LANFRANCHI Environnement pour son projet de modification substantielleapportée à l'exploitation de l'installation de stockage de déchets non dangereux(ISDND) située au lieu-dit « Jena di Peno » sur le territoire de la commune deViggianello.Vu la remise du rapport et des conclusions du commissaire enquéteur au préfet le 22mars 2024 ;Vu la transmission du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur par lepréfet à la SAS LANFRANCHI Environnement en application de l'article R123-21 duCode de l'environnement le 5 avril 2024 ;Vu l'arrêté 2A-2024-06-05-00003 du 5 juin 2024 portant prolongation du délai de laphase de décision de la demande d'autorisation environnementale de la SASLANFRANCHI Environnement pour son projet de modification substantielleapportée à l'exploitation de l'installation de stockage de déchets non dangereux(ISDND) située au lieu-dit « Jena di Peno » sur le territoire de la commune deViggianello.Vu la réponse favorable de M. LANFRANCHI à la proposition de prorogation de 3 moissupplémentaires du délai d'autorisation environnementale, soit au plus tard au5 décembre 2024 ;CONSIDERANT la nécessité de consulter le conseil départemental de l'environnement etdes risques sanitaires et technologiques (CODERST) sur cette demande, enapplication de l'article R189-39 du Code de l'environnement ;CONSIDERANT que le préfet doit, en application de larticle R181-41 du Code del''environnement, statuer dans un délai de deux mois à compter de la date d'envoidu rapport et des conclusions du commissaire enquêteur au pétitionnaire ;CONSIDERANT que ce délai est prolongé d'un mois lorsque l'avis du CODERST estsollicité en application de l'article R181-39 du Code de l'environnement ;CONSIDERANT que ces délais peuvent être prorogés de deux mois par arrêté motivé dupréfet en application de I'article R181-41 du Code de l'environnement ;CONSIDERANT que ces délais peuvent être prorogés pour une durée supérieure si lepétitionnaire donne son accord en application de l'article R181-41 du Code del'environnement ; 2/3
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-09-04-00001 - Arrêté portant prolongation du délai de la phase de décision de la demande
d'autorisation environnementale de la SAS LANFRANCHI Environnement pour son projet de modification substantielle apportée à
l'exploitation de l'installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) située au lieu-dit « Jena di Peno » sur le territoire de la
commune de Viggianello.
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CONSIDERANT l'adoption du plan territorial de prévention et de gestion des déchets(PTPGD) de Corse 2024-2033 par l'Assemblée de Corse lors des séances des 25 et 26juillet 2024 et son opposabilité ;CONSIDERANT la nécessité d'une instruction complémentaire du projet pour en établirla bonne compatibilité avec les orientations de ce nouveau PTPGD ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,ARRÊTEArticle 1°: Prolongation du délai de la phase de décisionLe délai dans lequel le préfet doit statuer sur la demande d'autorisationenvironnementale déposée par la SAS LANFRANCHI Environnement, pour son projet demodification substantielle apportée à l'exploitation de linstallation de stockage dedéchets non dangereux (ISDND) située au lieu-dit « Jena di Peno » sur le territoire de lacommune de Viggianello, est prolongé de 3 mois à compter du 5 septembre 2024, soitjusqu'au 5 décembre 2024.Ce délai inclut la consultation du CODERST.Article 2 : délais et voies de recoursLe présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. !! peut être déféréauprès du tribunal administratif de BASTIA :< Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnementde l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 511-1du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de lapublication ou de I'affichage de la présente décision ;< Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle laprésente décision lui a été notifiée.Article 3 : Notification et publicitéLe présent arrêté sera notifié à la SAS LANFRANCHI Environnement, publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud, et copie sera adressée auxmaires des communes de Viggianello, de Propriano, d'Olmeto, de Fozzano, d'Arbellara etde Sartène, ainsi qu'à la sous-préfecture de Sartène.Article 4 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet
A AUr de SAINT-QUENTIN
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-09-04-00001 - Arrêté portant prolongation du délai de la phase de décision de la demande
d'autorisation environnementale de la SAS LANFRANCHI Environnement pour son projet de modification substantielle apportée à
l'exploitation de l'installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) située au lieu-dit « Jena di Peno » sur le territoire de la
commune de Viggianello.
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