PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-165
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU DE L'EAU
91-2025-07-07-00018 - ARRÊTÉ n° 2025-DDT-SE-252 du 7 juillet 2025
portant autorisation environnementale, au titre de la loi sur l'eau et les
milieux aquatiques, concernant la construction d'une ferme
maraîchère agroécologique robotisée « Néofarm » sur la
commune de LISSES, porté par la société SYLVABOT (19 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE TERRITOIRES
ET PROSPECTIVE
91-2025-07-09-00001 - Arrêté 2025-DDT-STP n°262 du 9 juillet 2025
portant renouvellement d'une zone d'aménagement différé sur le
secteur dit du Christ de Saclay situé sur la commune de Saclay (4 pages) Page 23
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE
INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE
91-2025-07-09-00002 - Arrêté n°2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-763 du 9
juillet 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur
l'ensemble du territoire de compétence de la direction
interdépartementale de la Police Nationale de l'Essonne du jeudi 10
juillet 2025 à 8h30 au mardi 15 juillet 2025 à 7h00 (4 pages) Page 28
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-07-07-00018
ARRÊTÉ n° 2025-DDT-SE-252 du 7 juillet 2025
portant autorisation environnementale, au titre
de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques,
concernant la construction d'une ferme
maraîchère agroécologique robotisée
« Néofarm » sur la commune de LISSES, porté
par la société SYLVABOT
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l'ensemble des pièces du dossier de la demande d'autorisation environnementale susvisée, dontl'étude d'impact,le courrier de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Île-de-France, service nature et paysages, en date du10 janvier 2025 concluant que le projet ne relève pas d'une dérogation à la protection desespèces,le courrier de la direction départementale des territoires de l'Essonne en date du 20 février 2025déclarant le dossier complet et régulier en application de l'article R. 181-17 du code del'environnement,l'avis de consultation du public par voie électronique en application de l'article L. 123-19 du codede l'environnement informant de l'organisation d'une consultation du public du 24 mars 2025 au25 juin 2025 inclus, mise en ligne et affichée au moins quinze jours avant le début de laconsultation,la consultation du public par voie électronique réalisée du 24 mars 2025 au 25 juin 2025 inclus enapplication de l'article L. 181-10-1 du code de l'environnement,la réunion publique d'ouverture de l'enquête publique qui s'est tenue le 2 avril 2025,la réunion publique de clôture de l'enquête publique qui s'est tenue le 11 juin 2025,l'avis favorable de l'agence régionale de santé (ARS), délégation départementale de l'Essonne, endate du 24 février 2025,l'avis de l'office français de la biodiversité (OFB), service départemental Essonne, en date du31 mars 2025,l'avis favorable de la commission locale de l'eau du SAGE de la Nappe de Beauce, en date du 3avril 2025,l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale d'Île-de-France, en date du 7 mai 2025,le mémoire en réponse du pétitionnaire à l'avis de la mission régionale d'autoritéenvironnementale d'Île-de-France, en date du 5 juin 2025,le projet d'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale notifié à la société SYLVABOT le 2juillet 2025, dans le cadre de la procédure contradictoire,le courrier en réponse et les observations du pétitionnaire, reçus par courriel le 3 juillet 2025,CONSIDÉRANT que les installations, ouvrages, travaux et aménagements (IOTA) faisant l'objet de lademande sont soumis à autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants etL. 214-3 et suivants du code de l'environnement,CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés aux articles L. 210-1, L. 211-1 du code de l'environnementsont garantis par le respect des prescriptions imposées ci-après,CONSIDÉRANT que, compte tenu des mesures d'évitement et de réduction limitant les impacts sur labiodiversité, le projet n'est pas de nature à détruire ou perturber des spécimens ni ne remet encause le bon accomplissement de leurs cycles biologiques,CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et conforme avec lerèglement du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Nappe de Beauce,
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SUR proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTE
TITRE | - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1° : Bénéficiaire et objet de l'autorisation environnementaleLa société SYLVABOT sis Ferme Horticole Théart Les Quarante Arpents 78 860 SAINT-NOM-LA-BRETECHE, dénommée « le bénéficiaire » dans la suite du présent arrêté, répertoriée sous le numéroSIRET 834 754 384 00024 est autorisée à réaliser, au titre du code de l'environnement, la constructiond'une ferme maraîchère agroécologique robotisée « Néofarm » sur la commune de LISSES.Article 2 : Champ d'application de l'arrêtéL'autorisation environnementale tient lieu, au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement,d'autorisation au titre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, en application des articles L. 214-3 etsuivants du code de l'environnement.La présente autorisation environnementale est accordée dans les conditions détaillées au dossier dedemande d'autorisation environnementale et ses pièces annexées et compléments y compris lemémoire en réponse a l'avis de l'autorité environnementale, sous réserve des prescriptions particulièresdéfinies par le présent arrêté, et indépendamment des autorisations rendues nécessaires par d'autresréglementations.Article 3 : Localisation et caractéristiquesLe projet se situe sur la ferme dite de Beaurepaire, sur la commune de LISSES, sur les parcelles D12 etD13, pour une superficie totale de 31,8 ha.Le projet consiste en une ferme entièrement robotisée sur 13,5 ha dotée de quatre serres agricoles de2,7 ha soit 10,8 ha sous serres, une base logistique sous forme de serre, une voirie d'accès et une zonede parking pour véhicules légers de 30 places pour les employés, un bâtiment agricole de 2 330 m°, unposte de transformation HTA/BT (haute tension/basse tension) en limite sud du terrain. Le projetprévoit également dix réservoirs galvanisés, quatre locaux techniques et un assainissement non-collectif, des bassins de rétention et d'infiltration.La carte de localisation du projet est disponible en ANNEXE 1.
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Article 4 : Durée d'autorisation, conditions de renouvellement et péremptionLa présente autorisation est accordée au bénéficiaire pour une durée de vingt (20) ans à compter de lasignature du présent arrêté.Si le bénéficiaire désire obtenir la prolongation ou le renouvellement de son autorisationenvironnementale, il doit, dans un délai de six (6) mois au moins avant la date d'expiration fixée dans leprésent article, faire la demande par écrit à la Préfète de l'Essonne, dans les conditions fixées parl'article R181-49 du code de l'environnement notamment. II indique lors de cette demande la duréepour laquelle il désire que l'autorisation soit renouvelée.En application de l'article R. 181-48 du code de l'environnement, l'arrêté d'autorisation cesse deproduire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de trois ans (3) acompter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiéeet acceptée de prorogation de délai.Article 5 : RégimeLes ouvrages relèvent de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis aautorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement.La rubrique concernée de la nomenclature du tableau annexé à l'article R. 214-1 du même code, est lasuivante :
mon Intitulé Régime Arrété de prescriptions généralesSondage, forage, y compris lesessais de pompage, création de Arrété du 11 septembre 2023 portantpuits ou d'ouvrage souterrain, non application du décret 96-102 du 02/02/96destiné à un usage domestique, et fixant les prescriptions généralesexécuté en vue de la recherche ou applicables aux sondage, forage, créationde la surveillance d'eaux , . de puits ou d'ouvrage souterrain soumis a111.0 . Déclaration |, . ae .souterraines ou en vue d'effectuer déclaration en application des articlesun prélèvement temporaire ou L.214-1 à L.2143 du code depermanent dans les eaux l'environnement et relevant de la rubriquesouterraines, y compris dans les 1110 de la nomenclature annexée aunappes d'accompagnement de décret 93-743 du 29/03/93 modifié.cours d'eau.Rejet d'eaux pluviales dans les eauxdouces superficielles ou sur le solou dans le sous-sol, la surface totaledu projet, augmentée de la surface21.5.0 | correspondant à la partie du bassin| Autorisationnaturel dont les écoulements sontinterceptés par le projet, étant :1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)
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TITRE Il - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
Article 6 : Phase travaux : prescriptions généralesArticle 61. Début des travauxLe bénéficiaire de l'autorisation informe le service de la police de l'eau de la direction départementaledes territoires de l'Essonne et le service nature et paysage de la DRIEAT du démarrage des travauxobjets de la présente autorisation et le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation, dansun délai d'au moins quinze (15) jours précédant cette opération. Un planning des travaux leur esttransmis au plus tard le jour du démarrage des travaux.Article 6.2. Gestion des boues et laitancesLes laitances de ciment sont récupérées, filtrées et décantées dans des cuves spécifiques sur sites. Lecas échéant, celles-ci sont exportées par des sociétés spécialisées pour gestion et traitement àl'extérieur des sites de chantiers.Aucun rejet de boue n'est effectué vers le milieu naturel.D'une manière générale, les boues issues du traitement des eaux de chantiers sont éliminées en centresspécialisés ou par toute filière légale d'élimination, conformément à la réglementation en vigueur.Article 6.3. Lutte contre les espèces invasives et/ou envahissantesAfin de prévenir tout risque de contamination par des espèces végétales envahissantes ou invasivesprésentes dans les aires de travaux, aucun mélange de terres et transfert de terre ou d'engins n'estautorisé entre les secteurs contaminés et les secteurs indemnes.Le matériel, les véhicules et les engins sont nettoyés et entretenus avant leur arrivée sur le chantier, enparticulier les organes en contact avec le sol et la végétation : roues, chenilles, garde-boue, carter, etc.Afin de limiter la prolifération du moustique tigre, le bénéficiaire de l'autorisation s'assure que lesentreprises prennent les précautions nécessaires afin d'éviter que les stockages de matériel etmatériaux n'engendrent de stagnation de l'eau sur plus de cing jours (inspection des bâches, bennes,ou toutes zones d'accumulation d'eau).Article 6.4. PoussièresDurant la phase travaux, le bénéficiaire de l'autorisation s'assure que les pistes sont arrosées par tempssec, ceci afin de limiter l'envol de poussières.Article 6.5. Bruit et nuisances sonores
XxLes horaires des chantiers situés à proximité des zones d'habitation sont adaptés selon laréglementation des communes concernées, ou en concertation avec celles-ci. À défaut, la tenue duchantier respecte les dispositions de l'article R1334-36 du code de la santé publique.Article 6.6. Impacts sur le milieu naturel en phase travaux - prévention des pollutionsLes eaux de ruissellement sont décantées et filtrées avant rejet éventuel vers le milieu naturel.L'utilisation de produits phytosanitaires sur les aires de chantier est proscrite.
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Durant la phase d'exécution des travaux, toutes les précautions sont prises pour ne pas porter atteinteau milieu naturel, notamment en ce qui concerne les opérations de maintenance et de remplissage desréservoirs des engins de chantier et le stockage de carburant qui sont sur bac de rétention et situés endehors des zones sensibles.
xEn cas d'installation à proximité d'un écoulement superficiel (cours d'eau, fossés, plans d'eau...), unbalisage est mis en place afin d'éviter toute intrusion ou obstruction de celui-ci. D'une manièregénérale, les moyens de prévention des pollutions suivants sont mis en place :Étanchéification des aires de ravitaillement, de lavage et d'entretien des engins et interdictionde tout entretien en dehors de ces zones ;Stockage des produits polluants et du matériel sur des aires aménagées à cet effet ;Fossés ceinturant les aires de stationnement des engins.Le bénéficiaire de l'autorisation effectue une maintenance préventive du matériel et des engins dechantier afin de pallier tout risque pour l'environnement et les personnes. Les accès et lestationnement des véhicules sont choisis en vue de limiter tout risque de pollution pendant le chantier.En cas de fuite accidentelle, le bénéficiaire de l'autorisation doit s'assurer par tous les moyens, decirconscrire la pollution générée. Selon la nature de la pollution, les mesures suivantes sont mises enœuvre :Isolement du secteur contaminé par des dispositifs de coupure (mise en place de sacs de sablepar exemple) ;Epandage de produits absorbants (sable...) ;Raclage du sol en surface ou curage du fossé puis transport des sols pollués vers des sites detraitement agréés ;Utilisation de kits anti-pollution équipant tous les engins > 5 tonnes.Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service de la police de l'eau de l'avancement des travaux etdes difficultés rencontrées lors des réunions de chantier. II transmet - par courriel' — les comptes rendusinhérents. Il informe immédiatement et sans délai le service de la police de l'eau de tout incidentpouvant porter atteinte à l'environnement.Article 7 : Gestion des eaux pluvialesArticle 71. : Principe de gestion des eaux pluviales en phase d'exploitationArticle 711 Gestion de la pluie de projetLe projet prévoit la collecte et le traitement des eaux pluviales sur le périmètre du site au sein même decelui-ci. L'ensemble du projet est découpé en 5 bassins versants. La gestion des eaux pluviales estassurée par infiltration pour chaque bassin versant au moyen d'un bassin à ciel ouvert. Les ouvragessont dimensionnés pour gérer une pluie trentennale.
1 ddt-se-be@essonne.gouv.fr6/19
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. Volume à stocker pour la pluie de Volume disponible par l'ouvrageBassin versant . 3 3projet (m*) (m°)BV 1 2 100 2 300BV 2 2 900 3 500BV 3 400 500BV 4 2 100 2 400BV 5 1 400 1 400
Le schéma de principe de la gestion des eaux pluviales est disponible en ANNEXE 2.Article 71.2 Gestion de la pluie exceptionnelleDans le cas d'une pluie supérieure à la pluie de projet, jusqu'à une pluie centennale, les débordementsdes bassins d'infiltration sont contenus dans l'enceinte du site. Les zones de rétention desdébordements sont principalement localisées au niveau des espaces verts. Les zones de rétentions desdébordements et les volumes associés sont présentés en ANNEXE 3.Dans le cas d'une pluie supérieure à une centennale, les bassins n°1 et 2, récupérant les eaux des autresbassins, surversent dans le fossé situé à l'ouest du site.
Article 7.2. Moyens d'entretien des ouvragesL'entretien des ouvrages de gestion des eaux pluviales est réalisé par le bénéficiaire. Il assure l'entretiendes équipements mis en place, la vérification de la hauteur des sédiments (boues) accumulés dans lefond des ouvrages, ainsi que la fauche 1 fois par an. Un contrôle de l'absence de zones de dépôtsimportants en fond de bassin ou de noues de collecte est effectué, ces derniers pouvant réduire àterme le volume utile de rétention. Les ouvrages sont curés superficiellement si nécessaire tous les5 ans. Les boues curées sont éliminées ou valorisées selon des filières appropriées, dans le respect de laréglementation actuelle.Il est réalisé une visite de contrôle après chaque événement pluvieux significatif, notamment pourvérifier la bonne vidange des bassins. Un temps excessif de vidange (supérieurs à 96 h) du dispositif doitêtre considéré comme un défaut fonctionnel et doit faire l'objet d'une analyse afin d'en déterminerl'origine (ex : colmatage du fond des ouvrages etc.).Article 8 : Prescriptions relatives aux espèces et habitats protégésLe projet dans son ensemble fait l'objet d'une démarche permettant d'éviter et de réduire les impactssur la faune et la flore locale.Le bénéficiaire met en place les mesures suivantes d'évitement, de réduction et de suivis des impactssur les milieux naturels, décrites dans l'étude d'impact du dossier d'autorisation environnementale.Pour mener à bien ces mesures, le bénéficiaire confie ce management environnemental du chantier àun écologue. Ses demandes sont reconnues et prises en compte par l'ensemble des entreprises et despersonnels intervenants sur le chantier.
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Article 8.1: Mesures en phase chantierAfin de limiter les risques sur la faune et la flore, les travaux de terrassement et de libération d'emprisedoivent se réaliser sans interruption. En cas d'interruption des travaux supérieure à un mois, avec unereprise des travaux entre le 1er mars et le 30 septembre inclus, un contrôle préalable, par un expertqualifié, doit être mis en œuvre et des mesures mises en place pour éviter d'éventuels nouveauximpacts. Le rapport établi par l'expert est tenu à la disposition de l'inspection des installations classéeset du service Nature et Paysages de la DRIEAT.Un éclairage chantier adapté permettant de réduire la pollution lumineuse est mis en œuvre.Des actions sont menées afin de lutter contre les espèces exotiques envahissantes, notamment :le balisage des stations d'espèces exotiques envahissantes en phase préparatoire du chantierla suppression des stations identifiées de ces espècesle nettoyage des engins de chantier utilisés pour cette destruction avec une récupération deseaux de nettoyage afin de les décanter et de les traiterla végétalisation avec des espèces autochtones ou en recouvrant les sols remaniés et laissés àNU.
Un balisage du chantier et la mise en défens des éléments d'intérêt écologique sont mis en œuvre. Unebarrière inclinée — anti-retour - spécifique est mise en place avant le démarrage des travaux, piquetéeet enfoncée d'au moins 10cm dans le sol pour barrer l'accès à la zone chantier aux amphibiensprincipalement et à d'autres espèces au sol. La conception, le plan et l'opération de pose de cettebarrière écologique se font sous la conduite d'un écologue. Si lors du chantier, la présence d'uneespèce protégée est constatée, un déplacement des individus devra être effectué vers les maresd'accueil.Le bénéficiaire s'assure, par le biais d'un écologue, qu'il n'y a pas de piège pour la faune au niveau destranchées, du matériel stocké (les parpaings...), des poteaux etc et adapte le chantier en conséquence.Cette mesure est poursuivie en début de phase exploitation.Article 8.2 : Mesures en phase d'exploitationUn éclairage adapté permettant de réduire la pollution lumineuse est mis en œuvre, d'une partrespectant les prescriptions de l'arrêté du 23 janvier 2013 relatif à l'éclairage nocturne des bâtimentsnon résidentiels, d'autre part en adoptant la couleur jaune-orangée et la température des couleurs < à2 500 K, en organisant une extinction totale en cœur de nuit (par exemple en asservissant lesluminaires à des détecteurs de mouvements).Des mares favorables à la biodiversité sont créées puis entretenues. Les fonctionnalités attendues sontles suivantes :3 mares temporaires favorables aux espèces pionnières telles que le Crapaud calamite avec 5abris hibernacula alentour, mare non-végétalisées au départ et entretenues de manière à faireprévaloir la strate herbacée sur les autres strates verticales aux abords ;2 mares permanentes favorables à l'Alyte accoucheur ;6 mares pérennes favorables aux Tritons, Grenouille agile, l'avifaune ou encore les odonates.Pour être fonctionnelles, ces mares devront être en eau de manière continue au moins jusquefin-juin sur au moins une des trois années de fonctionnement. La forme et la conceptiondoivent être adaptées à cette contrainte ;Une plage sablo-graveleuse à minima de 2 500 m° est créée à l'arrière des mares favorables auxespèces pionnières, plage favorable aux orthoptères et aux amphibiens.La petite faune peut circuler sous les clôtures du site qui n'emploie pas de grillages à fines mailles et lapose de clôture étant surélevées à 15 cm du sol minimum. Les bassins de gestion des eaux pluviales ontdes pentes douces et des mesures sont prises pour éviter tout effet de piégeage de la faune dans ceux-ci.
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Des plantations de prairies sont réalisées, sur au moins 3ha a 70% de plantes a fleurs (annuelle,bisannuelle et vivace) et 30 % graminées. Une gestion différenciée? du site et un entretien adapté sontmis en ceuvre.Sont mis en œuvre des noues et un bassin d'eaux pluviales favorables a la faune, en particulier via laplantation d'un mélange de graines composés d'écotypes du Bassin parisien sud (mélange de graines deprairies) et via la plantation d'hélophytes indigènes, ou encore l'utilisation du Label Végétal Local(R). Unmerlon végétalisé est créé visant à couper le vent, il est favorable à la biodiversité, végétalisé — un flancarbustif, un autre herbacé -- et entretenu de manière extensive (douce).Des petits flots arbustifs, des alignements de fruitiers (entre les serres) sont plantés ainsi qu'un réseaude haies champêtres (au moins 300 ml). Ils visent à rendre le site favorable aux espèces des milieuxsemi-ouverts tels que le Bruant proyer, la Pie-grièche écorcheur, les passereaux, la couleuvre helvétique,le hérisson et autres petits mammifères et à servir de zones refuges pour les reptiles.Des gîtes artificiels (4 spirales à hôtel à insectes, plusieurs tas de bois, les hibernacula déjà évoqués ci-dessus) sont installés, en présence de l'écologue, afin de favoriser la biodiversité. Ils sont entretenustous les 2 ans et visités lors des suivis écologiques.La synthèse des aménagements crées en faveur de la biodiversité est présentée en ANNEXE 4.Article 8.3 : Mesures de suiviLe bénéficiaire missionne un écologue pour réaliser le suivi post-chantier. Il effectue des inventairesfaune/flore avec un minimum de deux passages annuels (de préférence au printemps et en été) à N+1,N+2, N+5, N+7, N+9 et N+12. Les rapports de suivi sont transmis à l'inspection des installations classéeset au service nature et paysage de la DRIEAT à l'adresse suivante: especes-protegees-ile-de-france.dffs.snp.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr.
Récapitulatif des mesures de suivi : Documents à transmettre, échéances et duréesMesures ,éventuellesInformation du démarrage des travauxDès le démarrage des travaux, adresser un maild'information avec le planning des travaux.Le planning des travaux est à transmettre, auplus tard le jour du démarrage des travaux,Le Rapport annuel de l'année N est àtransmettre avant le 31 mars de l'année n+1 viaSuivi des mesures et de la biodiversité un formulaire très simple en ligneSuivi écologique du site tout au long des https://www.demarches-simplifiees.fr/aménagements et dans les 5 années suivant le début commencer/deposer-un-rapport-de-suivis-des travaux, de façon à vérifier la bonne efficacité ecologiquesdes mesures mises en œuvre et à les adapter sinécessaire. Ce rapport annuel fait part du bilan desCe suivi donnera lieu à un compte-rendu annuel. mesures mises en œuvre et des résultats dessuivis écologiques.
Transmission des données brutes de biodiversité des| Transmettre le certificat de dépôt DEPOBIO,2 Ce terme recouvre la mise en œuvre de plusieurs techniques selon les strates végétales et le milieu concerné, en particulier celainclut de faucher après le mois de juillet, une à deux fois par an pour les espaces ouverts (à la limite avec une fauche en avril-début mai pour certains secteurs), en fauche centrifuge afin de ne pas piéger la faune et optimiser leur fuite en laissant quelquessecteurs non fauchés (îlots refuges)9/19

SUIVISLes données brutes des suivis écologiques sont àverser sur le dépôt légal « DEPOBIO », chaque annéede suivi. Avant le 31 mars 2026 a l'adresse :especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.fr
Pour répondre à l'obligation légale du L411-1A-I du code de l'environnement, les maîtres d'ouvragespublics ou privés apportent une contribution à l'inventaire du patrimoine naturel en versant lesdonnées brutes de biodiversité (études préalables et de suivi) dans le Système d'Information del'inventaire du patrimoine naturel (SINP). Les données d'observation devront répondre aux exigencesdu SINP : données géo-référencées au format numérique, avec une liste de champs obligatoires.Dans ce cadre, le ministère de la Transition écologique et solidaire a créé un site dédié à ce dépôt légaldes données brutes de biodiversité « DEPOBIO », avec toutes les informations nécessaires et les outilspratiques vous permettant d'effectuer le versement des données brutes des études écologiquestransmises : https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/.
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TITRE III - DISPOSITIONS FINALES
Article 9 : Conformité du dossierLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objet de la présente autorisation, sont situés, installéset exploités conformément aux plans et contenus du dossier de demande d'autorisation, ainsi que sescompléments et pièces associées, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, desarrêtés complémentaires et de la réglementation en vigueur.Article 10 : Fin des travauxDans un délai de six mois après la fin des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation adresse, au service encharge de la police de l'eau, les procès-verbaux de réception des travaux et les plans de récolement desouvrages et aménagements.Article 11 : Prescriptions additionnellesS'il apparaît que le respect des dispositions des articles L181-3 et L181-4 du code de l'environnementn'est pas assuré, l'autorité administrative compétente peut à tout moment imposer toute prescriptioncomplémentaire nécessaire par des arrêtés complémentaires. Ces arrêtés peuvent imposer les mesuresadditionnelles que le respect des dispositions l'article L.211-1 du code de l'environnement rendnécessaire ou atténuer les prescriptions initiales dont le maintien en l'état n'est plus justifié.
Article 12 : Modifications des installations, ouvrages, ou travauxToute modification apportée par le bénéficiaire de la présente autorisation à l'aménagement désigné àl'article 1, à ses ouvrages ou à son mode de fonctionnement, de nature à entraîner un changementnotable des éléments du dossier de demande d'autorisation environnementale, susvisé, est porté à laconnaissance de l'autorité administrative compétente avec tous les éléments d'appréciation.L'autorité administrative compétente fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.Les dispositions des deux alinéas précédents, sont également applicables aux opérations prévues au IVde l'article L.214-4 du code de l'environnement qui présentent un caractère temporaire, périodique etdépourvu d'effet important et durable sur le milieu naturel.Lorsque l'autorité administrative compétente estime que les modifications apportées sont de nature àentraîner des dangers ou des inconvénients significatifs pour les éléments énumérés à l'article L.211-1du code de l'environnement, elle invite le bénéficiaire de la présente autorisation à déposer unenouvelle demande d'autorisation. Celle-ci est soumise aux formalités réglementaires en vigueur.Article 13 : Changement de bénéficiaire et cessation d'usage de l'autorisationLorsque l'autorisation, objet du présent arrêté, est transmise à un nouveau bénéficiaire, celui-ci en faitla déclaration auprès de l'autorité administrative compétente, dans les trois (3) mois qui suivent la priseen charge de l'aménagement désigné à l'article 3.Cette déclaration comporte, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom, domicile et, le caséchéant, le numéro SIRET du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, de droit publicou de droit privé, sa dénomination ou raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social,
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son numéro SIRET ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cettedéclaration.Article 14 : Accidents et incidentsConformément à l'article L. 211-5 du code de l'environnement et, dès qu'il en a connaissance, lebénéficiaire de l'autorisation est tenu de déclarer a la Préfète de l'Essonne les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L181-3 et L. 181-4 du code del'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par la Préfète de l'Essonne, le bénéficiaire del'autorisation est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin auxcauses de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire de l'autorisation demeure responsable des accidents ou dommages imputables al'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultantou à l'exercice de l'activité.Article 15 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent réservés.Article 16 : Caractère de l'autorisationLa présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant sespouvoirs de police.Lorsque le bénéficiaire de la présente autorisation ne se conforme pas aux dispositions prescrites,l'autorité administrative compétente peut prononcer la déchéance de la présente autorisation et,prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommageprovenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécuritéet la santé publique, sans préjudice de l'application des sanctions pénales prévues par le code del'environnement.Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le bénéficiairechange l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il nemaintient pas constamment l'aménagement désigné à l'article 3 - ainsi que ses ouvrages - en étatnormal de fonctionnement.Article 17 : Cessation et remise en état des lieuxLa cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectationindiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration parl'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès de la Préfète de l'Essonne dans le mois qui suit lacessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus dedeux ans ne soit effectif.En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 181-23 du codede l'environnement pour les autorisations.
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La déclaration d'arrét d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant lesraisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. La Préfète de l'Essonnepeut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la dateprévisionnelle déclarée, la Préfète de l'Essonne peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérerl'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cetteexploitation et à la remise en état du site.Article 18 : Accès aux ouvrages et installations autorisésLes agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement peuvent, à toutmoment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment techniques,cartographiques ou visuels, dans les conditions prévues aux articles L. 171-1 et L. 171-2 et L. 172-4 àL. 172-6 et L. 181-16 du code de l'environnement. Le bénéficiaire de l'autorisation permet aux agentschargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification pour constater l'exécution desprésentes prescriptions.Les dispositifs de mesure doivent être accessibles aux agents chargés du contrôle.Le bénéficiaire de l'autorisation met à disposition des agents chargés du contrôle, sur leur réquisition, lepersonnel et les appareils nécessaires pour procéder à toutes les mesures de vérification et expériencesutiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement peuvent, dans lesconditions déterminées par les articles L. 171-3 à L. 171-5, L. 172-11, L. 172-12 et L. 172-14 du code del'environnement, se faire présenter, se faire communiquer, prendre copie ou saisir toute pièce utile aucontrôle des dispositions du présent arrêté.Les frais d'analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du bénéficiaire de l'autorisation.Les analyses sont réalisées par des laboratoires agréés par le ministère chargé de l'environnement.Article 19 : SanctionsLe non-respect des prescriptions du présent arrêté entraîne les sanctions administratives prévues auxarticles L. 171-7 et suivants du code de l'environnement et les amendes prévues pour les contraventionsde la cinquième classe de l'article R. 216-12 du même code.Le fait de faire obstacle à un agent mentionné aux articles L. 171-1, L. 172-1 ou L. 216-3 du code del'environnement est puni de six (6) mois d'emprisonnement et de quinze-mille (15 000) euros d'amende.Article 20 : Maîtrise foncièreLa présente autorisation est délivrée sous réserve qu'au moment de la réalisation des installations etouvrages du projet, le bénéficiaire dispose soit des emprises prévues, soit du droit d'y réaliser le projet.Article 21: Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle estdélivrée.
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Article 22 : Notification, publication et information des tiersL'arrêté est notifié au bénéficiaire de l'autorisation désigné a l'article 1°.L'arrêté est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.En vue de l'information des tiers, conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code del'environnement :une copie du présent arrêté est déposé en mairie de la commune de LISSES et peut y êtreonsultée,un extrait du présent arrêté est affiché en mairie du LISSES, pendant une durée minimum d'unmois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé par les soins du maire aupréfet de l'Essonne,le présent arrêté est publié pendant une durée minimale de quatre mois sur le site internet desservices de l'État en Essonne.
Article 23 : Voies et délais de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par voie postale(56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique? :par le bénéficiaire ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisioneur a été notifiée,par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnésà l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichageen mairie ou de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Essonne, dansles conditions prévues à l'article R. 181-44 du même code.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Conformément à l'article R. 181-51 du code de l'environnement, l'auteur du recours est tenu, sous peined'irrecevabilité, de notifier celui-ci d'une part à l'auteur de la décision, la Préféte de l'Essonne àl'adresse suivante (Mme la Préfète de l'Essonne — DCPPAT/BUPPE - TSA 51101 - 91010 EVRY-COURCOURONNES Cedex) et d'autre part au bénéficiaire de la décision. La notification doit êtreeffectuée par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 15 jours francs à compterde la date de dépôt du recours contentieux. Cette formalité est réputée accomplie à la date d'envoi dela lettre recommandée, justifiée par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès desservices postaux.Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l'Essonne -TSA 51101 — 91010 EVRY-COURCOURONNES Cedex ou hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de latransition écologique et de la cohésion des territoires - 92055 Paris-La-Défense Cedex, dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. Toutefois,dans un délai de 15 jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif, l'auteur durecours est tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision, selon les modalités fixées au paragrapheprécédent, sous peine de non prorogation du délai de recours contentieux.
3 https://www.telerecours.fr/14/19
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Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet de l'Essonne à compter de lamise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projetautorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de'environnement.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour yrépondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formesprévues à l'article R. 181-45 du code de l'environnement.
Article 24 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,La directrice départementale des territoires de l'Essonne,Le maire de LISSESLe bénéficiaire de l'autorisation,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera transmisepour information, au président de la CLE du SAGE Nappe de Beauce, au chef du service départementalde l'Essonne de l'OFB, au directeur de la délégation de l'Essonne de l'ARS.
tbo rétètePre 'CAMILLERI
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ANNEXE 1Localisation du projet
1657500NN

ANNEXE 2Schéma de principe de la gestion des eaux pluviales
ee ~~ 'i yo. a i aga sy~ ' ~ - AT \ ~a Bassin n°4 (2100 m) a - - a T7 à"- nus Abe - a ir À~ © ~ x es Ÿ / /, FLY aBassin n°1 (2100 m°) - TL 4 % 14 À \.Géversoir Q100 : larg. 7.00m, prof. -0.20 / TN à ~ Ls ee À VALLE \i | Nous pentée 202%, _ j 41) Ÿ~_'\ Bassin n°3 EP bâtiment logistique (410 m°) \* déversoir Q100 : . 1.50m, 220/TN/; S~ we - \ 57 y Bassin n°5 infitration (1400 m°)\ | hauteur d'eau = 0 50mdéversoir Q100 : larg. 7 00m, prof. 0 20 / TN
Point de rejet Q 100 (P02)
Débit de pointe période de retour 100 ans

ANNEXE 3Rétention in-situ pour une pluie centennale
Bassin n°4 (2100 m°)déversoir Q100 : larg. 6.00m, prof. -0 20 / TN
>
Bassin n°1 (2100 m?)déversoir 0100 : larg. 7.00m, prof. -0 20 / TNa , G Noue pentéeas a O :
Point de rejet Q100 (P01) - — die— bp Noue (Vi e ase55 m° ariant—— — Collecteur EP100 m° —>>— Fossé existantES) Bassin de régulationEM Bassin d'infiltrationQ100 Débit de pointe période de retour 100 ans=, Volume de Retention Q100
Bassin n°2 (2900 m°) \déversoir Q100 : targ. 9.00m, prof. -0.20 / TN XX

ANNEXE 4: Synthése des aménagements crées en faveur de la biodiversité
SYNTHESE DES AMENAGEMENTSCREES EN FAVEUR DE LABIODIVERSITEAires d'étude[ Aire d'étude mmédiateAire d'étude rapprochéeÉléments créésÉléments surfaciquesGR moreEM Bassin de rétention[ER MertonBande fieurieEN Herat setieuxGB raieÉléments linéaires0 —— Aignement d'arbres fruitiers== Tot arbusté«== Haie multi étagée
.
N æ) Tas de branches ou de pierres enfaveur des smphübiens+) Abri & amphibiens@ Hterauuim& Sprele à insectes*Tas de bois et végétaux issus® Ge l'entretien de la végétation

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-07-09-00001
Arrêté 2025-DDT-STP n°262 du 9 juillet 2025
portant renouvellement d'une zone
d'aménagement différé sur le secteur dit du
Christ de Saclay situé sur la commune de Saclay
PRÉPET ONNE Direction départementale des territoires—_ Service des territoires et prospectivesbertéEgalitéFraternité
Arrété 2025-DDT-STP n°262 du 9 juillet 2025portant renouvellement d'une zone d'aménagement différé sur le secteur dit du Christde Saclay situé sur la commune de Saclay
La Préfète de l'Essonne
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.210-1, L.212-1 et suivants, L.300-1 et R.212-1 etsuivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret 2010-911 du 3 août 2010 relatif à l'Établissement public Paris-Saclay, modifié par ledécret n°2015-1927 du 31 décembre 2015 relatif à l'Établissement public d'aménagement de Paris-Saclay ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI en qualité depréfète de l'Essonne ;Vu l'arrêté préfectoral n°2013-DDT-STANO-366 du 7 octobre 2013 portant création d'une zoned'aménagement différé sur le secteur du Christ de Saclay situé sur la commune de Saclay ;Vu l'arrêté préfectoral n°2019-DDT-STP-237 du 9 juillet 2019 portant renouvellement d'une zoned'aménagement différé sur le secteur du Christ de Saclay situé sur la commune de Saclay ;Vu le courrier du 17 avril 2025 de l'Établissement public d'aménagement de Paris-Saclay demandantun second renouvellement de la zone d'aménagement différé du Christ de Saclay sur la communede Saclay ;Vu la délibération du conseil municipal de Saclay du 26 juin 2025 émettant un avis favorable sur lesecond renouvellement de la zone d'aménagement du Christ de Saclay, sur la commune de Saclay ;
Considérant que l'Établissement public d'aménagement de Paris-Saclay a pris l'initiative de lacréation d'une zone d'aménagement concerté sur le secteur du Christ de Saclay lors de son conseild'administration du 9 juillet 2024 ;Considérant le risque de spéculation foncière sur le secteur du Christ de Saclay liée à la créationd'une gare du Grand Paris Express ;Considérant qu'il importe de préserver la possibilité d'un aménagement équilibré et cohérent sur lesecteur du Christ de Saclay et pour cela de constituer des réserves foncières afin de disposer desterrains et de maîtriser leurs prix ;

Considérant que de nombreuses emprises fonciéres ne sont pas encore maitrisées par la puissancepublique ;Considérant que la préservation de cet aménagement cohérent, qui constitue une opérationd'aménagement au sens des dispositions du code de l'urbanisme, nécessite que l'Établissementpublic d'aménagement de Paris-Saclay puisse continuer à exercer le droit de préemption sur lesbiens immobiliers concernés ;Considérant l'existence d'une zone d'aménagement différé sur le secteur du Christ de Saclay crééeen 2013 et renouvelée une première fois en 2019 ;Considérant que, en application de l'article L.212-1 du Code de l'urbanisme, la Préfète estcompétente pour créer une zone d'aménagement différé ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTE
Article 1er :La zone d'aménagement différé créée par arrêté préfectoral n°2013-DDT-STANO-366 du 7 octobre2013 et renouvelée par arrêté préfectoral n°2019-DDT-STP-237 du 9 juillet 2019 est reconduite uneseconde fois dans les limites du périmètre, tel que défini sur le plan annexé au présent arrêté.Article 2 :L'Établissement public d'aménagement de Paris-Saclay est désigné comme titulaire du droit depréemption dans le périmètre ainsi délimité. || pourra, en application de l'article L.213-3 du code del'urbanisme, déléguer ce droit.Article 3:Conformément à l'article R.212-2 du code de l'urbanisme, le présent arrêté est publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.Mention en est insérée dans deux journaux publiés dans le département. Une copie de la décisioncréant la zone d'aménagement différé et un plan précisant le périmètre de cette zone sont déposésà la mairie de Saclay.Article 4:Les effets juridiques attachés au renouvellement de la zone d'aménagement différé, notamment lapériode de six ans renouvelable pendant laquelle le droit de préemption peut être exercé, ont pourpoint de départ l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité mentionnées à l'article 3 ci-dessus. |Article 5:Copie de la décision créant la zone est adressée à la chambre départementale des notaires, auxbarreaux constitués près les tribunaux judiciaires dans le ressort desquels est créée la zoned'aménagement différé et au greffe des mêmes tribunaux.

Article 6:Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, le Sous-préfet de Palaiseau, la Directricedépartementale des territoires, le Directeur de l'Établissement public d'aménagement de Paris-Saclay et le maire de Saclay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.Article 7 :Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dansun délai de deux mois courant à compter de sa publication.
Frédérique CAMILLERI
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Versailles. Cettesaisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens, accessible à partir du sitewww.telerecours.frLa présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de I'Essonne. Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivantune décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deuxmois valant décision implicite de rejet).

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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-07-09-00002
Arrêté n°2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-763 du 9
juillet 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sur
l'ensemble du territoire de compétence de la
direction interdépartementale de la Police
Nationale de l'Essonne du jeudi 10 juillet 2025 à
8h30 au mardi 15 juillet 2025 à 7h00
| | Direction du CabinetPREFET Bureau de l'ordre public et de laDEL ESSONNE coordination des sécuritésÉgalitéFraternité
ARRÊTÉn°2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-763 du 9 juillet 2025autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyende caméras installées sur des aéronefs sur l'ensemble du territoire de compétencede la direction interdépartementale de la Police Nationale de l'Essonnedu jeudi 10 juillet 2025 à 8h30 au mardi 15 juillet 2025 à 7h00LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNEVu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualitéde Préfète de l'Essonne ;Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratricede l'état du deuxième grade, sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfètede l'Essonne;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utiliséesdans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-192 du 19 mai 2025 portant délégation de signature àMme Béatrice BLONDEL, Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;Vu la demande du 7 juillet 2025, formulée par le service départemental de sécurité publiquede l'Essonne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de deux caméras sur drones validés par la DGA et conforme à la circulaire9400 du 1er juillet 2019 aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens sur l'ensemble du territoire de compétence de la direction interdépartementale de laPolice Nationale de l'Essonne, selon les zones délimitées en annexe ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer lasécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public ;que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être misen œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sontdéjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou destupéfiants, la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats,

lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation, laprotection des forces de l'ordre et des riverains de part la détection d'objets stockés sur lestoits aux fins de guet-apens ;Considérant que le 2° du même article permet la sécurisation des rassemblements depersonnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsqueces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;Considérant que le 4° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifsen vue d'assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre etde la sécurité publics ;Considérant que les célébrations de la fête nationale du 14 juillet génèrent une forteaffluence nécessitant une surveillance accrue afin de prévenir les troubles à l'ordre public ;Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmesfins, d'assurer la sécurité des effectifs de police engagés et de permettre une réponseopérationnelle rapide des forces de l'ordre ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras sur drones validés parla DGA et conforme à la circulaire 9400 du 1° juillet 2019 du 10 juillet 2025 à 8h30 au 15 juillet2025 à 07h00 sur l'ensemble du territoire de la zone de compétence de la directioninterdépartementale de la Police Nationale de l'Essonne ; que l'usage de camérasaéroportées vise à prévenir les atteintes aux personnes et aux biens et d'assurer la régulationdes flux de transports; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demanden'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que, sur les mêmes périodes et sur le même périmètre, aucune caméraaéroportée n'a déjà été autorisée pour des finalités différentes ;Vu l'urgence ;Sur proposition du Chef du bureau de l'ordre public et de la coordination des sécurités.
ARRÊTEArticle 1%: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le servicedépartemental de sécurité publique de l'Essonne est autorisée du 10 juillet 2025 à 8h30 au15 juillet 2025 à 07h00, en vue de leur permettre de prévenir les atteintes aux personnes etaux biens et d'assurer la régulation des flux de transport ainsi que de pouvoir effectuer unephysionomie rapide de la situation.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à 2 (deux).Article 3: La présente autorisation est valable sur l'ensemble du territoire de la zone decompétence de la direction interdépartementale de la Police Nationale de l'Essonne.Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la période du 10 juillet 2025 à 8h30 au 15juillet 2025 à 07h00.

Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département.Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deVersailles dans un délai de deux mois. |Article 8: La Sous-Préfète, Directrice de cabinet et le Directeur Interdépartemental de laPolice Nationale de I'Essonne est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Pour la Préfète et par délégationLa Directrice de cabinet
Béatrice BLONDEL
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 duCode de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Annexe n°1 à l'arrêté n°2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-763 du 9 juillet 2025 autorisant lacaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées surdes aéronefs sur l'ensemble du territoire de compétencede la direction interdépartementale de la Police Nationale de l'Essonne du jeudi 10 juillet2025 à 8h30 au mardi 15 juillet 2025 à 7h00
ANRCr
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