PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2026-042
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2026
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction de la Réglementation
63-2026-01-30-00001 - Arrêté renouvellement agrément formation
taxis Fréjaville (4 pages) Page 3
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63-2026-01-30-00001
Arrêté renouvellement agrément formation taxis
Fréjaville
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EX Direction de la citoyenneté et de la légalitéPREFETE Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximitéDU PUY-DE-DOMELiberté FRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔMEPani ARRÊTÉ N°20260256Taxis - 26-001 © —ARRETE |portant renouvellement de l'agrément d'un organisme de formationassurant la formation initiale (préparation à l'examen d'accés à la profession),la formation continueet la mobilité des conducteurs de taxisLa préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code des transports et notamment son article R:3120-9 ;Vu le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'observatoire national des transportspublics particuliers de personnes, du comité national des transports publics de personnes et descommissions locales des transports publics particuliers de personnes ;Vu l'arrêté ministériel du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves desexamens d'accés aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avecchauffeur ;Vu l'arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités àdispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture detransport avec chauffeur ;Vu l'arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et desconducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi FVu l'arrêté préfectoral n°20202499 du 22 décembre 2020 portant renouvellement de l'agrément duCentre de Formation FREJAVILLE / Antenne de Clermont-Ferrand, en tant qu'organisme de formationassurant la formation initiale (préparation à l'examen d'accès à la profession), la formation continue etla mobilité des conducteurs de taxis ;Vu l'arrêté préfectoral n°20210735 29 avril 2021 portant modification de l'arrêté n°20202499 du 22décembre 2020 susvisé :Vu l'arrêté préfectoral n°2026-66 du 12 janvier 2026, portant délégation de signature à M. Jean-PaulVICAT, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement deCLERMONT-FERRAND ;Vu la demande présentée par M Thierry FREJAVILLE, directeur du centre de formation FREJAVILLE sis,51 boulevard Côte Blatin 63000 CLERMONT le 30 décembre 2025 en vue d'obtenir le renouvellementde l'agrément du centre de formation « FORMATION FREJAVILLE /Antenne de Clermont-Ferrand » enqualité d'organisme assurant la formation initiale, la formation continue et la formation mobilité desconducteurs de taxis dans le département du Puy-de-Dôme ; |
1/318 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1Tél : 04 73 98 63.63ww Diuv-de-dome aouy fr
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CONSIDÉRANT la conformité à la réglementation en vigueur des éléments communiqués par leDirecteur du Centre de Formation FREJAVILLE ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRETE:ARTICLE er : L'agrément du centre de formation FREJAVILLE / Antenne de Clermont-Ferrand estrenouvelé sous le numéro 26-001, pour assurer la formation initiale (préparation à l'examen d'accès à laprofession), la formation continue, ainsi que la formation à la mobilité des conducteurs de taxis dans ledépartement du Puy-de-Dôme.ARTICLE 2 : Les formations se déroulent dans les locaux de l'hôtel KYRIAD CLERMONT-FERRAND SUDLA PARDIEU - 9 rue de l'Eminée, 63000 CLERMONT-FERRAND. |Les formateurs habilités à dispenser les formations sont les suivants :- M. Thierry FREJAVILLE- Mme Anne FREJAVILLE- Mme Céline CHASSAGNETE- M. MAHONEY Nicolaslls doivent être titulaires, chacun pour la matière qu'il enseigne, de la qualification ou des diplômesrequis figurant en annexe de l'arrêté sus-visé du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres deformation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et desconducteurs de transport avec chauffeur.Le véhicule automobile habilité pour l'enseignement pratique doit :- être équipé des dispositifs prévus à l'article 4 de l'arrêté sus-visé du 11 août 2017 relatif à l'agrément descentres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi etdes conducteurs de transport avec chauffeur,- passer un contrôle technique tous les ans conformément à l'article R.323-24 du code de la route,- être assuré chaque année par une police d'assurance couvrant sans limite les dommages pouvantrésulter d'accidents causés aux tiers et aux personnes transportées.Une copie de l'attestation d'assurance du véhicule de formation ainsi que le procès verbal du contrôletechnique annuel doit être envoyé chaque année à la préfecture.ARTICLE 3 : Cet agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter du 30 décembre 2025. Lademande de renouvellement devra être formulée 3 mois avant l'échéance de l'agrément en cours.Tout changement dans le contenu de la demande initiale doit impérativement être communiqué auPréfet dans les meilleurs délais.ARTICLE4 : Le dirigeant du centre est tenu :1°) d'afficher dans les locaux de manière visible le numéro d'agrément et le programme des formations ;2°) de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout document commercial ;3°) d'informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l'article L.113-3 du code de laconsommation et de ses textes d'applications.
2/318 boulevard Desaix63032 Clermont-Ferrand — Cedex 1Tai 0473 98 5353way DUv-de-cdome aouy fr
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ARTICLE 5 : Le dirigeant du centre de formation adresse au préfet un rapport annuel sur l'activité de sonorganisme de formation en mentionnant :1°) le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation continue ;2°) le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de mobilité.ARTICLE 6 : En cas de non respect des dispositions du présent arrêté ou d'une condamnationsanctionnée à l'article R.212-4 du code de la route, le Préfet, peut, à titre de sanction retirer ou ne pasrenouveler l'agrément de l'organisme de formation.La suspension ou le retrait de l'agrément sont décidés après que le gestionnaire du centre de formation,préalablement informé des griefs susceptibles d'être retenus contre lui, a été à même de présenter sesobservations écrites et, le cas échéant à sa demande, des observations orales.ARTICLE 7 : Les arrêtés préfectoraux n° 20202499 du 22 décembre 2020 et n°20210735 29 avril 2021susvisés sont abrogés.ARTICLE 8 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'applicationdu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Clermont-Ferrand, lePour la préfète et par délé atichD JAN. 2026
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification,soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté à Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme, 18 boulevard Desaix 63033 Clermont-Ferrandcedex.Le recours administratif hiérarchique est présenté auprès du Ministre de l'Intérieur, Direction des Libertés Publiques et des AffairesJuridiques — Sous-direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative - 11 rue des Saussaies - 75800 PARIS Cedex 08.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur lesite internet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/ |
3/318 boulevard Desaix635033 Clermont-Ferrand - Cedex 1Tél 04.73 98.63 53nana mins A dame anis fr
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