ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2024-105
PUBLIÉ LE 20 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE / BUREAU DES
COLLECTIVITES LOCALES
09-2024-09-19-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des
statuts de la Communauté de Communes du Pays d'Olmes (6 pages) Page 3
09-2024-09-18-00002 - Arrêté préfectoral portant transfert de biens de
sections de commune à la commune d'Artigat (2 pages) Page 9
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION /
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION
09-2024-09-18-00001 - 6 DIR 024 FP 077 ARR SUB FP COLLABORATEURS
VERSION PUBLICATION (4 pages) Page 11
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET
DU LOGEMENT /
09-2024-09-17-00001 - Arrêté autorisant la société SAFHCAA à
réaliser annuellement des travaux de dégravement à l'amont de la
prise d'eau et à l'aval de l'usine de Sinsat (8 pages) Page 15
2
bn
PREFET .
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales
ML
Arrêté préfectoral portant modification des statuts
de la communauté de communes du Pays d'Olmes
Le préfet de l'Ariège
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L. 5211-17-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 décembre 1995 portant c réation de la communauté de communes
du Pays d'Olmes (CCPO) modifié ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 12 jui n 2024 approuvant la restitution aux
communes membres de la compétence facultative intitulée « la gestion des animaux en divagation qui
comprend la capture, le transport, la fourrière et le deveni r » et la modification des statuts qui en
résulte ;
Vu les délibérations des communes de L'Aiguillon, Bélesta, Carla-de-Roquefort, Fougax-et-Barrineuf,
Laroque-d'Olmes, Lavelanet, Lesparrou, Leychert, Lieura c, Nalzen, Péreille, Roquefixade, Roquefort-les-
Cascades, Le Sautel et Tabre approuvant la restitut ion de la compétence ;
Vu les délibérations des communes de Bénaix, Dreuilhe, Frey chenet, Ilhat et Saint-Jean-d'Aigues-Vives
s'opposant à la restitution de la compétence ;
Vu l'absence de délibération des communes de Montferrier, M ontségur, Raissac et Villeneuve-d'Olmes,
valant avis défavorable ;
Considérant que les dispositions de l'article L 5211-17-1 d u CGCT relatif à la restitution de compétences
exercées par des établissements publics de coopération int ercommunale ont été respectées et que les
conditions de délais et de majorité requises sont a tteintes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfect ure de l'Ariège ;
A R R Ê T E :
Article 1 :
Les statuts de la communauté de communes du Pays d'Olmes, dan s leur version actualisée, sont joints
au présent arrêté.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le T ribunal administratif de Toulouse dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des a ctes administratifs de la préfecture de
l'Ariège.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le sous- préfet de Pamiers, le directeur départemental
des finances publiques, le directeur départemental des ter ritoires, le président de la CCPO, les maires
des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concer ne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera affiché au siège de la CCPO et dans les co llectivités membres.
Fait à Foix, le 19 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Jean-Philippe DARGENT
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B. P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-09-19-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts
de la Communauté de Communes du Pays d'Olmes 3
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D'OLMES
STATUTS
Article 1 er : Création
Il est créé une communauté de communes composée de 24 communes :
L'Aiguillon, Bélesta, Bénaix, Le Carla de Roquefort , Dreuilhe, Fougax et Barrineuf,
Freychenet, Ilhat, Laroque d'Olmes, Lavelanet, Lesp arrou, Leychert, Lieurac, Montferrier,
Montségur, Nalzen, Péreille, Raissac, Roquefort les Cascades, Roquefixade, Saint -Jean
d'Aigues –Vives, Le Sautel, Tabre, Villeneuve d'Olm es.
Cette communauté de communes prend le nom de « Communauté de Communes du Pays
d'Olmes »
Article 2 : Durée
La communauté de communes est créée pour une durée illimitée.
Article 3 : Siège social
Le siège de la communauté de communes est fixé : 1 chemin de la Coume -09300
LAVELANET
Article 4 : Compétences
La communauté de communes exerce de plein droit sur son territoire l'intégralité des
compétences telles qu'indiquées ci-après :
I) Compétences obligatoires
1 - Aménagement de l'espace
1- Aménagement de l'espace pour la conduite d'action s d'intérêt communautaire
2- Schéma de cohérence territoriale (SCOT) et schéma de secteur
3- Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale
2 - Actions de développement économique
1 - Actions de développement économique dans les co nditions prévues à l'article
L4251-17 du Code Général des Collectivités Territo riales.
2- Création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, po rtuaire, ou aéroportuaire.
3 - Politique locale du commerce et soutien aux act ivités commerciales d'intérêt
communautaire.
109 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-09-19-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts
de la Communauté de Communes du Pays d'Olmes 4
4- Promotion du tourisme, dont la créat ion d'offices de tourisme.
3 - Gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations
conformément à l'article L 211-7 du code de l'envir onnement :
-L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bass in hydrographique ;
-L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, cana l, lac ou plan d'eau, y
compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à c e lac ou à ce plan d'eau ;
-La défense contre les inondations et contre la mer,
-La protection et la restauration des sites, des éco systèmes aquatiques et des
zones humides ainsi que boisées riveraines.
4 - Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du
voyage et des terrains familiaux locatifs définis a ux 1° à 3° du II de l'article 1er
de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l 'accueil et à l'habitat des gens du
voyage
5 - Collecte et traitement des déchets ménagers et assi milés
II) Compétences facultatives listées par la loi pour la conduite d'actions
d'intérêt communautaire
1 - Protection et mise en valeur de l'environnement , le cas échéant dans le cadre
de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande
d'énergie, pour la conduite d'actions d'intérêt com munautaire
2 - Politique du logement et cadre de vie
1- Mise en place d'une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat -
Renouvellement Urbain (OPAH-RU) sur l'ensemble du t erritoire communautaire.
2- Elaboration et suivi du Programme Loca l de l'Habitat (PLH).
3 - Politique de la ville
1- Elaboration du diagnostic du territoire et défini tion des orientations du contrat de
ville.
2- Animation et coordination des dispositifs contrac tuels de développement urbain,
de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des
dispositifs locaux de prévention de la délinquance
3- Programmes d'actions définis dans le contrat de ville
4 - Action sociale d'intérêt communautaire
1 - Animation de la vie sociale d'intérêt communautaire
2 - Actions en faveur de la Petite Enfance d'intérê t communautaire (de 0 à 6 ans)
5 - Participation à une convention France Services et définition des obligations de
service public y afférentes en application de l'art icle 27-2 de la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations
6 - Construction, entretien et fonctionnement d'équ ipements sportifs d'intérêt
communautaire
209 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-09-19-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts
de la Communauté de Communes du Pays d'Olmes 5
III) Compétences facultatives autres
1 - Politique associative et culturelle
Soutien matériel et/ou financier aux associations
Les activités ou manifestations organisées par les associations doivent valoriser la
notoriété et l'identité communautaire selon critère s cumulatifs suivants :
Associations sportives et/ou culturelles avec siège social sur le territoire
communautaire
Organisant des manifestations sur le territoire com munautaire ou à
l'extérieur dont la notoriété est régionale ou nati onale
Se déroulant au moins sur 2 jours consécutifs en mo bilisant un budget
important.
Site de Montségur
Maîtrise d'ouvrage pour l'étude, la réalisation et l'aménagement de
divers équipements touristiques et culturels
Gestion de nouveaux équipements touristiques et cul turels,
d'équipements et aménagements associés
Fontestorbes
Réalisation et gestion d'équipements touristiques e t culturels
Musée du textile et du peigne en corne
Etude, entretien et gestion
Réseau de lecture publique
Etude sur la mise en place d'un réseau de lecture p ublique et son
développement
Gestion du label Pays d'Art et d'Histoire (PAH)
2 - Politique sportive et de loisirs
Activités Physiques de Pleine Nature (APPN)
Gestion des itinéraires de randonnées inscrits au P lan Territorial de Randonnée (PTR)
La Communauté de Communes du Pays d'Olmes assure la gestion des itinéraires de
randonnées inscrits au Plan Territorial de Randonné e (PTR).
La Communauté de Communes du Pays d'Olmes définit e t met en œuvre un « Plan
Territorial de Randonnée » administré par une chart e de mise en œuvre et d'animation.
Le PTR englobe les sentiers d'intérêt communautaire indépendamment de leurs statuts
(Boucles locales, liaisons, tours de Pays - GRP, GR , sentiers thématiques…).
Gestion de sites d'escalade inscrits au Plan Intercommunal d'Escalade (PIE)
La Communauté de Communes assure la gestion des sit es d'escalade inscrits au Plan
Intercommunal d'Escalade (PIE)
La Communauté de Communes du Pays d'Olmes organise et met en œuvre la valorisation et
la promotion des Activités Physiques de Pleine Natu re par tous moyens à sa convenance.
309 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-09-19-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts
de la Communauté de Communes du Pays d'Olmes 6
3 - Aides aux communes
Prêts et montage de chapiteaux dans les communes
Article 5 : Exécution des compétences
Les compétences intercommunales pourront être exerc ées de différentes
manières :
Gestion directe
Concession ou délégation à des partenaires publics (syndicats…) ou
privés
Conventions ou contrats avec des partenaires public s ou privés
Toute autre forme qui permettrait de sauvegarder au mieux les intérêts
de la communauté de communes
Dans le cadre des compétences qui lui ont été trans férées, la
Communauté de Communes peut adhérer et/ou créer un syndicat mixte
par simple délibération du Conseil Communautaire pr ise à la majorité
absolue des suffrages exprimés en vue de lui confie r l'exercice d'une ou
plusieurs de ses compétences
Mise en œuvre du schéma de mutualisation
Conventions de mandat : La communauté de communes e st
habilitée par délibération des communes adhérentes à intervenir
pour leur compte dans le cadre de conventions de ma ndat régies par
les dispositions de la Loi n°85-704 du 12 juillet 1 985 relative à la
maîtrise d'ouvrage publique. ;
Service commun ;
Groupement de commandes ;
Dans le cadre d'une mutualisation, une convention p eut être mise
en œuvre entre deux communes.
Article 6 : Fonctionnement interne
Le fonctionnement du conseil communautaire ainsi qu e des assemblées de la collectivité sont
précisées dans les dispositions du règlement intéri eur du conseil communautaire adopté par
l'assemblée délibérante dans les 6 mois suivants so n installation.
Article 7 : Ressources de la communauté de communes
Les ressources de la communauté de communes du Pays d'Olmes comprennent :
Les ressources fiscales mentionnées à l'article 160 9 nonies C du Code général des
impôts,
Le revenu des biens meubles ou immeubles qui consti tuent son patrimoine,
Les dotations de fonctionnement,
Les contributions correspondantes à des services as surés par elle,
Les subventions de l'Etat, des collectivités région ales, départementales, de la
communauté européenne et toutes aides publiques,
Le produit des dons et legs,
Le produit des taxes, redevances et contributions i nstaurées en échange de services
rendus,
Le produit des emprunts,
409 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-09-19-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts
de la Communauté de Communes du Pays d'Olmes 7
Le produit de participations aux dépenses d'équipem ents publics,
Le fonds de compensation de TVA.
Article 8 : Compétence trésorerie
Les fonctions de comptable de la Communauté de Comm unes sont assurées par le
Service de Gestion Comptable (SGC) de FOIX.
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
en date du 19 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Jean-Philippe DARGENT
509 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-09-19-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts
de la Communauté de Communes du Pays d'Olmes 8
Es
PREFET _
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités locales
Foix, le 18 septembre 2024
Arrêté préfectoral portant transfert de biens de sections de commune
à la commune d'Artigat
Le Préfet de l'Ariège
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux sections de communes et
en particulier les articles L.2411-11; D.2411-3 ; L.2411-12-1 ;
Vu la délibération du conseil municipal d'Artigat en date du 6 juillet 2024 ;
Vu le courrier du 19 juillet 2024 par lequel la commune d'Artigat sollicite le transfert de biens de section
au domaine communal ;
Considérant que la commune d'Artigat a, par délibération du 6 juillet 2024, décidé d'opérer le transfert
à la commune de tous les biens des sections suivantes : Las Lanes, Roudié, Tournemire, Fustié, Bidau,
Bounine, Jacoutet, l'Adglou, La Bernadasse, La Barthe ;
Considérant qu'en vertu de l'article L.2411-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le
transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d'une section de commune est
prononcé par le représentant de l'État sur demande conjointe du conseil municipal et de la commission
syndicale se prononçant à la majorité de ses membres ou, si la commission syndicale n'a pas été
constituée, sur demande conjointe du conseil municipal et de la moitié des membres de la section ;
Considérant la demande conjointe du conseil municipal d'Artigat et de plus de la moitié des membres
des sections de Roudié, Tournemire, Bidau, Bounine, La Bernadasse, La Barthe ;
Considérant qu'en vertu de l'article L.2411-12-1 du CGCT, le transfert à la commune des biens, droits
et obligations d'une section de commune est prononcé par le représentant de l'État sur demande
du conseil municipal dans l'un des cas suivants : (…) lorsqu'il n'existe plus de membres de la section
de commune (...) ;
Considérant que les sections de Las Lanes, Fustié, Jacoutet et l'Adglou ne font état d'aucun membres ;
Considérant qu'il y a donc lieu de procéder aux transferts des biens de ces sections conformément aux
dispositions des articles L.2411-11 et L.2411-12-1 du CGCT ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 :
Les biens de sections suivants sont transférés à la commune d'Artigat, en application de l'article L.2411-
11 du CGCT :
– Section Roudié, parcelle A942 ;
– Section Tournemire, parcelle B427 ;
– Section Bidau, parcelles B793, B812, B814, B815, B820 ;
– Section Bounine, parcelles C859, C1212 ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-09-18-00002 - Arrêté préfectoral portant transfert de biens de
sections de commune à la commune d'Artigat 9
– Section La Bernadasse, parcelle A423 ;
– Section La Barthe, parcelles B1323, B1455, B1463, B1864, B1885.
Article 2 :
Les biens de sections suivants sont transférés à la commune d'Artigat, par application de l'article L.2411-
12-1 du CGCT :
– Section Las Lanes, parcelles cadastrées B1789, B1790, B1791 ;
– Section Fustié, parcelle A54 ;
– Section Jacoutet, parcelle A401 ;
– Section L'Adglou, parcelle A1285.
Article 3 :
Les demandes d'indemnisation des membres des sections visées à l'article 1 seront, le cas échéant,
adressées à la commune conformément à l'article D.2411-3 du code général des collectivités locales.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège et sera
notifié au maire d'Artigat à fin d'affichage en mairie pendant une durée de deux mois.
Le maire d'Artigat est chargé de l'accomplissement des formalités de publicité foncière obligatoire.
Article 5 :
Cet acte peut, en application des dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice
administrative, faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans
un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Ariège.
Article 6 :
Le Secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et le maire d'Artigat sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général,
SIGNE : Jean-Philippe DARGENT
209 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-09-18-00002 - Arrêté préfectoral portant transfert de biens de
sections de commune à la commune d'Artigat 10
PREFET _
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service DIRECTION
Affaire suivie par Frédéric Pujol
Tél : 05 61 02 43 01
Courriel : frederic.pujol@ariege.gouv.fr
ARRETÉ DIR-024-FP-077 portant subdélégation
de la signature de Monsieur Frédéric Pujol Directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Ariège,
à certains de ses collaborateurs
Vule décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vule décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Simon Bertoux en qualité de
préfet du département de l'Ariège ;
Vul'arrêté du 28 juin 2023 portant nomination dans les directions départementales
interministérielles de Monsieur Frédéric Pujol, Directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ariège ;
Vul'arrêté du 16 novembre 2023 portant nomination dans les directions départementales
interministérielles, de Madame Adeline Raynaud, Directrice départementale adjointe de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ariège,
Vul'arrêté préfectoral du 28 novembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Frédéric Pujol, Directeur départemental du travail, de l'emploi, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ariège,
Vul'arrêté du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ariège ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant liste des agents composant la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités ou la direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de l'Ariège ;
Vul'arrêté préfectoral du 24 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur le directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie,
A R R Ê T E
Article 1 er :
L'arrêté du 02 septembre 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Frédéric Pujol à
certains de ses collaborateurs est abrogé.
Article 2 :
Section I - Direction
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric Pujol délégation de signature est donnée à
Monsieur Joan Maissonnier et à Madame Adeline Raynaud, directeurs départementaux adjoints de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ariège à l'effet de signer
tous actes, décisions ou correspondances relevant des différents services de la direction.
9 rue Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 43 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
DIRECTION - 09-2024-09-18-00001 - 6 DIR 024 FP 077 ARR SUB FP COLLABORATEURS VERSION PUBLICATION 11
Article 3 :
Section II – Mission Travail et dialogue social
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric Pujol délégation de signature est donnée à
Monsieur Joan Maissonnier et à Madame Claire Peyret, c heffe de la « mission Travail et dialogue social »
à l'effet de signer pour le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations, tous actes, décisions ou correspondances faisant l'objet d'une délégation
de Monsieur le Préfet et relevant de ses attributions.
Article 4 :
Section III – Service Accès et retour à l'emploi (SARE)
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric Pujol, de Monsieur Joan Maissonnier et de
Madame Adeline Raynaud, délégation de signature est donnée à Madame Anne Morandeira, Directrice
adjointe du travail, cheffe du service « Accès et retour à l'emploi », à l'effet de signer pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, tous actes,
décisions ou correspondances relevant de ses attributions.
Article 5 :
Section IV – Service Mutations économiques
Développement des compétences (MUTECO)
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric Pujol, de Monsieur Joan Maissonnier et de
Mme Adeline Raynaud, délégation de signature est donnée à Madame Annabelle Foucher, Directrice
adjointe du travail, cheffe du service « Mutations économiques, développement des compétences », à
l'effet de signer pour le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations, tous actes, décisions ou correspondances relevant de ses attributions ainsi
qu'à Madame Dominique Pino-Hudson, pour les actes en matière d'activité partielle.
Article 6 :
Section V – Service inclusion social et lutte contre la pauvreté (SISLP)
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric Pujol, de Monsieur Joan Maissonnier et de
Madame Adeline Raynaud, délégation de signature est donnée à Madame Cinthia Clovis, attachée
d'administration et cheffe du service « Inclusion sociale et lutte contre la pauvreté », à Madame Lucie
Mathieu, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, à Monsieur Fabien Oriol, attaché d'administration, à
Madame Violaine Soueix, chargée de mission à l'effet de signer pour le directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, tous actes, décisions ou
correspondances relevant de leurs attributions.
Article 7 :
Section VI -Mission départementale des droits des femmes
et de l'Égalité
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric Pujol, de Monsieur Joan Maissonnier et de
Madame Adeline Raynaud, délégation de signature est donnée à Madame Nicole Surre, attachée
principale d'administration, chargée de mission à la « mission départementale des droits des femmes et
de l'égalité » à l'effet de signer pour le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations, tous actes, décisions ou correspondances relevant de ses
attributions.
209 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
DIRECTION - 09-2024-09-18-00001 - 6 DIR 024 FP 077 ARR SUB FP COLLABORATEURS VERSION PUBLICATION 12
Article 8 :
Section VII – Santé et protection animales et de l'environnement
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric Pujol, de Monsieur Joan Maissonnier et de
Madame Adeline Raynaud, délégation de signature est donnée à Madame Nathalie Riverola, Inspectrice
de santé publique vétérinaire et cheffe du service « Santé et protection animales et de
l'environnement », à Monsieur Antoine Casteignau, docteur vétérinaire, à l'effet de signer pour le
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
tous actes, décisions ou correspondances relevant de leurs attributions.
Article 9 :
Section VIII – Sécurité sanitaire de l'alimentation, concurrence, consommation
et répression des fraudes
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric Pujol, de Monsieur Joan Maissonnier et de
Madame Adeline Raynaud, délégation de signature est donnée à Madame Nathalie Riverola, Inspectrice
de santé publique vétérinaire et cheffe du service « Santé et protection animales et de
l'environnement », à Monsieur Sébastien Pourny, Inspecteur de la concurrence, de la consommation et
de la répression des fraudes, à Monsieur Antoine Casteignau, docteur vétérinaire ainsi qu'à Madame Eila
Van-Reck, vétérinaire officiel, à l'effet de signer, pour le directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations tous actes, décisions ou correspondances relevant
de leurs attributions.
Article 10 :
Section IX – Opérations budgétaires et comptables
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric Pujol, de Monsieur Joan Maissonnier et de
Madame Adeline Raynaud délégation de signature est donnée pour ce qui concerne les opérations
budgétaires et comptables à :

- Monsieur Antoine Casteignau - Madame Cinthia Clovis
- Madame Lucie Mathieu - Monsieur Fabien Oriol
- Monsieur Sébastien Pourny - Madame Nathalie Riverola
- Madame Violaine Soueix - Madame Nicole Surre
S'agissant de la validation dans le système Chorus, les personnes ayant une habilitation de «valideur
chorus» et dont les noms suivent, bénéficient de la délégation de signature :
Sur les BOP 104, 147 , 157 , 177 , 303, 304 :

- Monsieur Christophe Cabié - secrétaire administratif de classe supérieure
- Madame Cinthia Clovis - attachée d'administration
- Madame Anne Gadal - secrétaire administrative des affaires sanitaires et sociales
- Madame Christelle Hamza - adjointe administrative
- Madame Lucie Mathieu - inspectrice de l'action sanitaire et sociale
- Monsieur Fabien Oriol - attaché d'administration
- Madame Violaine Soueix - chargée de mission
Sur les BOP 206, 134 :
- Monsieur Antoine Castaignau – docteur vétérinaire
- Madame Béatrice Crépelle - technicienne supérieure
- Monsieur Michel Parrouffe - secrétaire administratif
- Madame Nathalie Riverola - inspectrice de santé publique vétérinaire
309 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
DIRECTION - 09-2024-09-18-00001 - 6 DIR 024 FP 077 ARR SUB FP COLLABORATEURS VERSION PUBLICATION 13
S'agissant de la validation dans le système CHORUS DT, les personnes dont les noms suivent disposant
d'une habilitation de valideur bénéficient de la délégation de signature :
- Monsieur Antoine Casteignau, docteur vétérinaire
- Madame Cinthia Clovis, attachée d'administration
- Madame Annabelle Foucher, d irectrice adjointe du travail
- Madame Lucie Mathieu, attachée d'administration
- Madame Anne Morandeira, directrice adjointe du travail
- Madame Claire Peyret, directrice adjointe du travail
- Monsieur Sébastien Pourny, inspecteur DG-CCRF
- Madame Nathalie Riverola, inspectrice de santé publique vétérinaire
Article 11 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans
un délai de deux mois à compter de sa notification ou par les tiers à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs des services de l'État.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 12 :
Monsieur Frédéric Pujol directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ariège, Monsieur Joan Maissonnier, Madame Adeline Raynaud,
directeurs départementaux adjoints, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 18 septembre 2024
Signé
Frédéric Pujol
409 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
DIRECTION - 09-2024-09-18-00001 - 6 DIR 024 FP 077 ARR SUB FP COLLABORATEURS VERSION PUBLICATION 14
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté n° 2024-
autorisant la société SAFHCAA à réaliser annuelleme nt des travaux de dégravement à l'amont de la
prise d'eau et à l'aval de l'usine de Sinsat
Concession hydroélectrique de Sinsat
Le préfet de l'Ariège,
Vu le Code de l'Énergie et notamment son livre V ;
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-
tion et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret de concession du 11 octobre 1972, autori sant la Société d'aménagement de
forces hydroélectrique à exploiter l'aménagement hy droélectrique de Sinsat ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du sc héma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour- Garonne et arrêtant le programme plu-
riannuel de mesures (PDM) correspondant ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 avril 2024 portant délég ation de signature à Monsieur Patrick
BERG, directeur régional de l'environnement, de l'a ménagement et du logement Occitanie
(DREAL) en particulier pour l'approbation des proje ts de travaux sur les concessions hydro-
électriques ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2024 portant subdélégation de signature du Directeur aux agents
de la DREAL Occitanie pour le département de l'Ariè ge  ;
Vu la note technique déposée par la SAFHCAA en date d u 18 juillet 2024 sollicitant l'autorisa-
tion de réaliser des dégravements mécaniques annuel s de la prise d'eau et de la fosse de resti-
tution de la concession de Sinsat sur l'Ariège ;
Vu la procédure de participation du public en applica tion des articles L 123-19-1 et suivants du
code de l'environnement mise en œuvre sur le site i nternet de la Dreal du 6 au 20 août 2024
et l'absence d'avis recueillis ;
Vu les avis des services et collectivités consultés p ar voie électronique du 2 et 5 août 2024 jus-
qu'au 20 août 2024 ;
Vu les compléments apportés par la société SAFHCAA en date du 30 août 2024 ;
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2024-09-17-00001 - Arrêté autorisant la
société SAFHCAA à réaliser annuellement des travaux de dégravement à l'amont de la prise d'eau et à l'aval de l'usine de Sinsat 15
Vu l'avis du concessionnaire sur le projet d'arrêté p réfectoral en date du 16 septembre 2024,
dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Vu le rapport d'instruction de la DREAL Occitanie du 16 septembre 2024 ;
Considérant qu'il incombe au concessionnai re de maintenir en état les ouvrages de la conces-
sion ;
Considérant que les travaux de dégravement sont indispensables pour assurer le fonctionne-
ment attendu de l'usine de Sinsat et sont requis po ur la bonne gestion du patrimoine de la
concession hydroélectrique ;
Considérant les dispositions de l'arrêté préfectoral n°09-2019- 05-27-001 du 27 mai 2019 autori-
sant la société SAFHCAA à réaliser annuellement des travaux de dégravement à l'amont de la
prise d'eau et à l'aval de l'usine de Sinsat ;
Considérants le bilan des dégravements, réalisés entre 2019 et 2023, rédigé par DEVEN'R qui
concluent au bon déroulement des différents chantie rs, de l'absence d'incidence environne-
mentale ;
Considérant que le dossier de présentation des travaux déposé et les compléments apportés
par le concessionnaire permettent l'appréciation de l'incidence des travaux projetés et que les
dispositions prévues par le concessionnaire sont de nature à prévenir les impacts potentiels
des travaux ;
Considérant que, dans ces conditions, les mesures prévues par le l'exploitant pour prévenir les
impacts liés à cette opération sont de nature à gar antir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1
du code de l'environnement  ;
Considérant que ce projet d'exécution de travaux relève des dispositions de l'article R. 521-39 du
code de l'énergie ;
Considérant dès lors que la réalisation des travaux visés par le projet d'exécution peut être au-
torisés sous réserve du respect des dispositions fi gurant dans le dossier déposé et ses complé-
ments ;
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environn ement, de l'Aménagement et du Loge-
ment Occitanie ;
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation d'exécution des travaux   :
La société SAFHCAA, concessionnaire de l'État pour l'aménagement hydroélectrique de Sin-
sat, est autorisée, aux conditions du présent arrêt é et conformément au dossier de demande
et à ses compléments, à procéder à des opérations d e dégravement annuelles de la prise
d'eau et de la zone à l'aval immédiat de l'usine du Sinsat, sur le territoire des communes d'Au-
los et Sinsat.
– p 2 / 8DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2024-09-17-00001 - Arrêté autorisant la
société SAFHCAA à réaliser annuellement des travaux de dégravement à l'amont de la prise d'eau et à l'aval de l'usine de Sinsat 16
Conformément à l'article L. 521-1 du code de l'éner gie, la présente approbation de travaux
vaut autorisation au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement.
Article 2   - Description des travaux autorisés :
2-1 Les travaux ont lieu au niveau de la prise d'eau, du canal de fuite et de la passe à poissons
de la centrale de Sinsat ;
2-2 Les travaux consistent :
•au curage de la zone amont du seuil pour transférer les sédiments en pied du seuil aval
et ainsi permettre le transit sédimentaire ;
•au traitement de la zone amont de la passe à poisso ns pour garantir son efficacité ;
•à l'évacuation des sédiments, au niveau du canal de fuite, vers la rive droite de l'Ariège ;
•au traitement de l'atterrissement formé à l'aval de la prise d'eau ;
•au déversement des sédiments, encombrant l'amont de la prise d'eau et l'entrée de la
passe à poissons, de l'autre côté du seuil dans le lit de la rivière ;
2-3 Le travaux sont réalisés à l'aide d'une pelle méca nique dont la circulation en berge
respecte les tracés imposés dans le cours d'eau par l'étude environnementale dont certaines
prescriptions sont détaillées dans l'article 5-4 du présent arrêté ;
2-4 Une attention particulière doit être portée aux zo nes définies dans l'article 5-4 et en
annexe. Les engins de chantier doivent contourner c es zones lors du transport de matériaux.
Article 3 - Durée de l'autorisation   :
3-1 Les travaux visés à l'article 2 sont autorisés annu ellement entre le 15 août et le 15 octobre,
sur une durée de 5 jours et répétés sur une période de cinq ans. Les différentes opérations
autorisées se dérouleront conformément au planning indiqué dans le dossier d'exécution.
La DREAL, la DDT de l'Ariège, l'OFB et le syndicat de rivière SYMAR Val d'Ariège sont prévenus,
chaque année, par courrier électronique dix jours a vant l'engagement des travaux.
3-2 A l'issue de la période de cinq ans, un bilan sera fait, d'ici la fin 2028, par le
concessionnaire (retour d'expérience sur les chanti ers réalisés, en termes de volumes de
matériaux enlevés, difficultés rencontrées, inciden ces environnementales...) et transmis à la
DREAL Occitanie. Une nouvelle demande d'autorisatio n pourra être déposée le cas échéant.
Article 4 - Organisation et réalisation du chantier   :
Le concessionnaire met en œuvre les moyens nécessai res, lors de la réalisation des travaux,
pour réduire les impacts du chantier sur l'environn ement et sur les tiers, conformément au
dossier d'exécution et aux études associées fournis lors de l'instruction.
Les mesures préventives prévues seront mises en œuv re par l'entreprise en charge des travaux
conformément au dossier d'exécution et aux études a ssociées fournis lors de l'instruction.
Le concessionnaire prend toutes les mesures adaptée s pour assurer la santé et la sécurité des
travailleurs intervenant sur le chantier. Les inter venants disposent des certifications et
qualifications nécessaires à la réalisation des tra vaux projetés.
4-1 Installations de chantier et accès aux ouvrages   :
– p 3 / 8DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2024-09-17-00001 - Arrêté autorisant la
société SAFHCAA à réaliser annuellement des travaux de dégravement à l'amont de la prise d'eau et à l'aval de l'usine de Sinsat 17
L'accès aux différentes zones de travaux est interd it au public.
Tout stockage de produits nécessaires au chantier d oit se faire sur des emplacements réservés
éloignés du cours d'eau, en récipients fermés et su r des bacs de rétention. Des kits de
dépollution doivent être disponibles sur place, ada ptés à tous les produits utilisés.
Durant les travaux, les installations de chantier e t les zones de stockage des matériaux sont
implantées conformément au dossier déposé. En cas d e besoin, des conventions d'occupation
temporaire seront conclues entre le concessionnaire et les propriétaires des parcelles utilisées
et n'appartenant pas au concessionnaire.
4-2 Engins de chantier   :
Les conducteurs d'engins sont titulaires d'un CACES ou habilitation équivalente en cours de
validité.
Les véhicules et engins de chantier sont être à jou r au regard de la réglementation relative au
contrôle technique. Leur entretien est fait prévent ivement en atelier avant l'arrivée sur site,
leur ravitaillement est accompli sur des aires équi pées à cet effet. Ils sont systématiquement
repliés sur la rive le soir en semaine et les week- ends sur des aires permettant le recueil
d'effluents éventuels.
La circulation des engins dans le lit mineur du cou rs d'eau est limitée au strict nécessaire pour
la réalisation des opérations de dégravement.
4-3. Gestion des déchets   :
Les déchets générés sont valorisés autant que possi ble ou éliminés et traités selon des filières
appropriées au type de déchet, le cas échéant.
Une remise en état du site est réalisée en fin de c hantier avec notamment l'évacuation de tous
les stocks et des déchets.
4-4 Prescriptions techniques et protection de l'enviro nnement   :
Une zone de frayère, d'environ 200  m², située à l 'aval du seuil en rive gauche (carte 3 en
annexe) , est évitée pendant la durée des travaux (curage, pistes d'accès et dépôts des
sédiments).
Sur la partie aval (carte 5 en annexe) au niveau de l'usine hydroélectrique, deux zones de
frayères potentielles sont identifiées et doivent ê tre évitées.
Le passage des engins doit être dévié de plusieurs mètres vers la rive droite afin d'éviter la
zone de frayère potentielle à l'aval immédiat de l' atterrissement central (station 9 carte en
annexe).
Le régalage ne doit pas s'étendre plus à l'aval de la seconde zone de frayères potentielles
(station 11 définie en annexe).
Pour limiter les impacts sur l'environnement, l'opé ration de dégravement doit se dérouler
lorsque les conditions hydrologiques sont favorable s, à savoir en période de basses eaux.
– p 4 / 8DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2024-09-17-00001 - Arrêté autorisant la
société SAFHCAA à réaliser annuellement des travaux de dégravement à l'amont de la prise d'eau et à l'aval de l'usine de Sinsat 18
La vanne de décharge doit être ouverte de façon trè s progressive pour abaisser le niveau du
plan d'eau. A l'issue des opérations, la fermeture de la vanne doit être également très
progressive.
Pendant la durée des travaux, toutes les dispositio ns sont prises pour garantir la délivrance du
débit réservé .
Réalisation d'une pêche de sauvegarde sur le lit mo uillé touché par les travaux (emprise de
l'extraction, zone de dépôt, zone de circulation) d ans la mesure des possibilités techniques.
Toutes les dispositions nécessaires sont prises en amont vis-à-vis des concessions situées à
l'amont de celle de Sinsat.
4-5 Surveillance après dépôt des sédiments
Le concessionnaire suit la reprise des sédiments ap rès dépôt sur chacun des sites de
réinjection, en particulier les dépôts en berge (ri ve droite station 10 – carte 5 en annexe) afin
de s'assurer que l'ensemble des matériaux est bien repris. Un suivi photographique est réalisé
selon le calendrier suivant :
- Suivi post-crue : en cas de crue de fréquence ann uelle ou supérieure
- Suivi étiage (septembre/octobre) ;
- Avant chaque opération de curage afin de s'assure r que les sites de réinjection sont en
capacité d'accueillir un nouveau volume de matériau x. Si la remobilisation n'a pas été
suffisante d'une campagne à l'autre, le concessionn aire propose des mesures adaptées à la
DREAL avant de débuter une nouvelle opération.
Une analyse du développement de la végétation, du d épart des matériaux et / ou d'un effet
de chenalisation est associée aux suivis photograph iques. En cas d'observation d'un
phénomène indésirable, des mesures appropriées sont proposées sans attendre à la DREAL.
Ce suivi est maintenu jusqu'à remobilisation de la majorité des matériaux déposés par le cours
d'eau.
Article 5 - Observation de la réglementation   :
5-1 Le concessionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur
la police de l'environnement et la sécurité civile.
5-2 La présente autorisation préfectorale ne dispense en aucun cas le concessionnaire de faire
les déclarations ou d'obtenir les autorisations req uises par d'autres réglementations.
Article 6 – Responsabilités   :
6-1 Les opérations se déroulent sous la responsabilité du concessionnaire. Il veille, en applica-
tion du présent arrêté, à prendre toutes les mesure s nécessaires pour garantir la sécurité des
personnes intervenantes et des biens et la préserva tion de l'environnement immédiat.
6-2 Le concessionnaire est tenu pour responsable des d ommages matériels et/ou corporels qui
pourraient être le fait des travaux ou leurs conséq uences.
Article 7 - Exécution des travaux – Contrôles   :
Les travaux sont exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l'art et aux
– p 5 / 8DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2024-09-17-00001 - Arrêté autorisant la
société SAFHCAA à réaliser annuellement des travaux de dégravement à l'amont de la prise d'eau et à l'aval de l'usine de Sinsat 19
modalités décrites dans le dossier de demande et ét udes associées fournis au cours de
l'instruction. Le concessionnaire doit informer la DREAL Occitanie de l'achèvement des
travaux.
À tout moment, le concessionnaire est tenu de laiss er le libre accès du chantier aux agents
chargés de la police de l'environnement, de l'énerg ie et de l'inspection du travail.
Sur les réquisitions des agents en charge du contrô le, le concessionnaire doit être à même de
procéder à ses frais, à toutes les mesures et vérif ications utiles pour constater l'exécution du
présent règlement.
Article 8 – Modifications   :
Toute modification substantielle apportée par le co ncessionnaire aux éléments du dossier de
demande et de cette autorisation doit être portée, avant réalisation, à la connaissance de la
DREAL Occitanie, accompagnée des éléments d'appréci ation. Sa mise en œuvre est
conditionnée à un retour formalisé de la DREAL Occi tanie.
Article 9 - Dispositions applicables en cas d'acci dent ou d'incident   :
Le concessionnaire est tenu de déclarer dans les me illeurs délais à la DREAL (Direction des
Risques Naturels / Département Ouvrages Hydraulique s et Concessions), les accidents ou
incidents qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés au L.211-1 du code de
l'environnement et d'indiquer les dispositions pris es ou envisagées pour rétablir une situation
normale.
En cas d'arrêt de chantier consécutif à un incident , les travaux ne pourront reprendre qu'après
accord de la DREAL sur les conditions de redémarrag e.
Article 10 - Clauses de précarité   :
Le concessionnaire ne peut prétendre à aucune indem nité en dédommagement si
l'administration reconnaît nécessaire de prendre, d ans l'intérêt de la police et de la répartition
des eaux, des mesures qui le privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou
partie des avantages résultant de la présente autor isation.
Article 11 - Affichage   :
Le présent arrêté fait l'objet d'un affichage jusqu 'à la fin de l'opération sur le site des travaux,
ainsi que dans les mairies des communes de Sinsat e t Aulos.
Article 12 - Droits des tiers   :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 - Délais et voies de recours   :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut êt re porté devant le tribunal administratif
territorialement compétent :
•par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois sui vant sa notification, soit par courrier,
soit par l'application informatique télérecours acc essible sur le site http://www.telere-
cours.fr, conformément aux dispositions des article s R 421-1 et suivants du code de jus-
tice administrative ;
– p 6 / 8DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2024-09-17-00001 - Arrêté autorisant la
société SAFHCAA à réaliser annuellement des travaux de dégravement à l'amont de la prise d'eau et à l'aval de l'usine de Sinsat 20
•par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formali-
tés de publicité, conformément à l'article R 514-3- 1 du code de l'environnement, soit
par courrier, soit par l'application informatique t élérecours accessible sur le site
http://www.telerecours.fr.
Dans le délai de deux mois à compter de la notifica tion du présent arrêté, le concessionnaire
peut présenter un recours gracieux. Le silence gard é par l'administration pendant plus de deux
mois sur la demande de recours gracieux emporte déc ision implicite de rejet de cette de-
mande conformément à l'article R 421-2 du code de j ustice administrative.
Article 14 - Publication et exécution   :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ariège, le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement de la région Occita nie, et les maire et mairesse des com-
munes de Sinsat et Aulos, sont chargés, chacun en c e qui le concerne, d'assurer l'exécution du
présent arrêté qui fait l'objet d'une publication a u recueil des actes administratifs de la Préfec-
ture de l'Ariège et qui est notifié au concessionna ire.
Une copie de l'arrêté est adressée pour information au Directeur Départemental des
Territoires de l'Ariège, au Chef du Service Départe mental de l'Ariège de l'Office Français de la
Biodiversité, et au Président de la Fédération de P êche de l'Ariège.
Fait à Toulouse, le 17 septembre 2024
Pour le Préfet et par subdélégation,
La cheffe de la Mission Concessions,
Anne SABATIER
– p 7 / 8DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2024-09-17-00001 - Arrêté autorisant la
société SAFHCAA à réaliser annuellement des travaux de dégravement à l'amont de la prise d'eau et à l'aval de l'usine de Sinsat 21
@ Station d= mesure
] Zone Ge frayére active lamproiss et potentielle salmonidés
[LL | Zones concemées par le curege
fay Zones concemées par le régelage & laccés de l'enginN° etude ; E24 095
Dessinateur : ERL
Version : V1@ Staton de mesure
EM Zone de trayhre potertialie
GD Zones concer tes par ke curege
DD) Zones concer mes cer Le regalege & "acres de "enginN° étude : E25_005
Dessneteur : ER]
Version: Vi
HydrCysphére
HydrCysphére
Carte 3 : Cartographie des frayères potentielles, des points de mesures, des zones de curage et de
régalage et pistes d'accès des engins de chantier — Zones 1 et 2 ; prise d'eauCarte 5 : Cartographie des frayères potentielles, des points de mesures, des zones de curage et de
régalage et pistes d'accès des engins de chantier — Zones 3 et 4 ; aval centrale
Annexe – zones de frayères
Cartographies extraites du dossier d'exécution
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2024-09-17-00001 - Arrêté autorisant la
société SAFHCAA à réaliser annuellement des travaux de dégravement à l'amont de la prise d'eau et à l'aval de l'usine de Sinsat 22