PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2026-111
PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement / Unité départementale de Paris
75-2026-02-23-00013 - Arrêté n° portant agrément du groupement
GCSMS (ACT) UN CHEZ-SOI D'ABORD au titre de l'intermédiation
locative et gestion locative sociale.
(2 pages) Page 4
75-2026-02-23-00015 - Arrêté n° prorogeant le commencement
d'exécution de l'autorisation du FJT HEBERT géré par
l'ÉTAPE PARCOURS LOGEMENT JEUNES
et de capacité (1 page) Page 7
75-2026-02-23-00014 - Arrêté n° portant agrément du groupement
GCSMS (ACT) UN CHEZ-SOI D'ABORD au titre de l'ingénierie
sociale, financière et technique (2 pages) Page 9
75-2026-02-23-00001 - Arrêté portant renouvellement de
l'agrément de l'Association Comité Local pour le logement
Autonome (CLLAJ)
au titre de l'ingénierie sociale, financière et
technique (2 pages) Page 12
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement-Unité départementale de Paris / Service de l'accueil, de
l'hébergement et de l'insertion
75-2026-02-19-00012 - Arrêté portant programmation pour la période
2023-2027 des évaluations de la qualité des établissements et
services sociaux et médico-sociaux (3 pages) Page 15
Préfecture de Police / Cabinet
75-2026-02-20-00004 - Arrêté n°2026-00221 portant mesures de police
applicables à Paris et dans les Hauts-de-Seine (92) du 23 février au 1er
mars 2026 inclus à l'occasion du salon international de l'agriculture
(5 pages) Page 19
75-2026-02-20-00005 - Arrêté n°2026-00222 portant mesures de police
applicables dans certains secteurs à Paris le 24 février 2026 à
l'occasion du salon international de l'agriculture (5 pages) Page 25
75-2026-02-23-00002 - Arrêté n°2026-00223 portant réglementation
des horaires de fermeture de commerces dans certaines voies du 18ème
arrondissement de Paris du 3 mars 2026 au 31 mai 2026 inclus (4 pages) Page 31
75-2026-02-23-00003 - Arrêté n°2026-00224 portant réglementation
des horaires de fermeture de commerces dans certaines voies du 10ème
arrondissement de Paris du 3 mars 2026 au 31 mai 2026 inclus (4 pages) Page 36
75-2026-02-23-00004 - Arrêté n°2026-00225 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion de la 24ème journée du
championnat de France de football de Ligue 1 au stade Jean Bouin le 1er
mars 2026 (5 pages) Page 41
2
75-2026-02-23-00005 - Arrêté n°2026-00226 instituant un
périmètre de protection et différentes mesures de police à
l'occasion de la 24ème journée du championnat de France de
football de Ligue 1 au stade Jean Bouin le dimanche 1er mars 2026 (6 pages) Page 47
Préfecture de Police / Direction des usagers et des polices administratives
75-2026-02-23-00012 - Arrêté n° 20260550 VS 75 du 23 février 2026
portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection (3
pages) Page 54
Préfecture de Police / Secrétariat général de la zone de défense et
de sécurité de Paris
75-2026-02-20-00006 - Arrêté n°2026-00219 portant approbation de la
disposition spécifique départementale « ORSEC inondation » du
département de Paris (2 pages) Page 58
3
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
75-2026-02-23-00013
Arrêté n° portant agrément du groupement
GCSMS (ACT) UN CHEZ-SOI D'ABORD au titre de
l'intermédiation locative et gestion locative
sociale.
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2026-02-23-00013 - Arrêté n° portant agrément du
groupement GCSMS (ACT) UN CHEZ-SOI D'ABORD au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale. 4
Service Accueil Hébergement Insertion
Bureau de l'Insertion par le Logement
Arrêté n° :
portant agrément du groupement GCSMS (ACT) UN CHEZ- SOI D'ABORD au titre de l'intermédiation locative e t
gestion locative sociale.
LE PRÉFET de la RÉGION D'ÎLE – DE – FRANCE
PRÉFET de PARIS
Grand Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret du président de la république en date du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc
GUILLAUME en qualité de préfet du département de Paris ;
Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions
d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agré ments des organismes agissant en faveur du logement et
de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu la décision n° 2025-35 du 03 novembre 2025 portant subdélégation de signature en matière administrative à
Madame Marthe POMMIE, directrice régionale et inter départementale adjointe de l'hébergement et du
logement de la région Île-de-France, directrice de l'unité départementale de Paris ;

Vu la demande d'agrément du 06 février 2026 déposée par le groupement GCSMS (ACT) UN CHEZ-SOI D'ABORD
auprès du Préfet de Paris, en vue d'exercer les activités visées à l'article R 365-1-3° du code de la construction et de
l'habitation :
Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L 365-2 ou d'organismes d'habitation à loyer
modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L 442-8-
1 du CCH ;
CONSIDÉRANT la capacité du groupement GCSMS (ACT) UN CHEZ-SOI D'ABORD à exercer les activités, objet du
présent agrément, compte-tenu de ses statuts, de ses compé tences des moyens dont elle dispose dans le
département de Paris ;
Tél : 00 00 00 00 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2026-02-23-00013 - Arrêté n° portant agrément du
groupement GCSMS (ACT) UN CHEZ-SOI D'ABORD au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale. 5
ARRÊTE
Article 1
e

r
L'agrément au titre de l'intermédiation locative et gest ion locative sociale est accordé a u groupement GCSMS
(ACT) UN CHEZ-SOI D'ABORD pour les activités visées à l'article R 365-1-3° du c ode de la construction et de
l'habitation :
Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L 365-2 ou d'organismes d'habitation à loyer
modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L 442-8-
1 du CCH ;
Article 2
Le groupement GCSMS (ACT) UN CHEZ-SOI D'ABORD est agréé pour l'exercice des activités mentionnées à
l'article 1er dans le territoire du département de Pa ris.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5  ans renouvelable. Il prend effet à partir du 13 févrie r 2026.
Article 4
Le groupement GCSMS (ACT) UN CHEZ-SOI D'ABORD est tenue d'adresser annuellement au Préfet de Paris un
compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, a insi que ses comptes financiers, conformément à
l'article R 365-7 du CCH. Elle doit également lui noti fier toute modification statutaire.
Le Préfet de Paris peut à tout moment contrôler les co nditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut être retiré à tout moment par l e Préfet de Paris, si les conditions de délivrance de
l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constat é un manquement grave et répété aux obligations de
l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'apr ès avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.
Article 6
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours cont entieux devant le tribunal administratif dans un dél ai de
deux mois, à compter de la date de sa notification au bailleur social mentionné à l'article 1 er du présent arrêté et,
pour les tiers, à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 7
Le préfet de la région Île-de-France, Préfet de Paris et la Directrice de l'unité départementale de Paris de la
direction régionale interdépartementale de l'hébergement et du logement sont chargés, de chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Paris le 23 février 2026
Directrice régionale et interdépartementale
adjointe de l'hébergement et du logement
de la région Île-de-France, directrice de
l'unité départementale de Paris
SIGNE
Marthe POMMIE
Tél : 00 00 00 00 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2026-02-23-00013 - Arrêté n° portant agrément du
groupement GCSMS (ACT) UN CHEZ-SOI D'ABORD au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale. 6
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
75-2026-02-23-00015
Arrêté n° prorogeant le commencement
d'exécution de l'autorisation du FJT HEBERT
géré par l'ÉTAPE PARCOURS LOGEMENT JEUNES
et de capacité
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2026-02-23-00015 - Arrêté n° prorogeant le
commencement d'exécution de l'autorisation du FJT HEBERT géré par l'ÉTAPE PARCOURS LOGEMENT JEUNES
et de capacité
7
ARRÊTÉ N°
prorogeant le commencement d'exécution de l'autorisation du  FJT HEBERT  géré par l'ÉTAPE PARCOURS LOGEMENT JEUNES
et de capacité.
Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris
Grand Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D313-7-2 ;
VU l'arrêté 75-2022-09-29-00010 du 29 septembre 2022 autorisant la création du FJT HEBERT situé 32/66 rue de l'Évangile-20/24
rue Cugnot Paris 75 018 pour une durée de 15 ans ;
VU le décret du Président de la République en date du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en
qualité de Préfet du département de Paris ;
VU la décision n° 2025-35 du 03 novembre 2025 portant subdélégation de signature en matière administrative à Madame Marthe
POMMIE, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement de la rég ion Île-de-France,
directrice de l'unité départementale de Paris ;
CONSIDÉRANT les demandes de prorogation de l'autorisation d'ouv erture et de capacité du 1er décembre 2025 par l'ÉT APE
PARCOURS LOGEMENT JEUNES ; 
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le commencement d'exécution de l'autorisation du FJT HEBERT est prorogé au 1er semestre 2030 et la capacité
d'accueil de la résidence portée à 81 logements pour 88 places au lieu de 59 logements pour 65 places modifiant ainsi l'arrêté 75
2022 09 29 00 010 du 22 septembre 2022.
ARTICLE 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de
deux mois à compter de sa notification .
ARTICLE 3 : Le préfet de la région Île-de-France, Préfet de Paris et la Directrice de l'unité départementale de Paris de la direction
régionale interdépartementale de l'hébergement et du logement sont chargés, de chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Paris le 23 février 2026
Directrice régionale et interdépartementale
adjointe de l'hébergement et du logement de la
région Île-de-France, directrice de l'unité
départementale de Paris
SIGNE

Marthe POMMIE
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2026-02-23-00015 - Arrêté n° prorogeant le
commencement d'exécution de l'autorisation du FJT HEBERT géré par l'ÉTAPE PARCOURS LOGEMENT JEUNES
et de capacité
8
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
75-2026-02-23-00014
Arrêté n° portant agrément du groupement
GCSMS (ACT) UN CHEZ-SOI D'ABORD au titre de
l'ingénierie sociale, financière et technique
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2026-02-23-00014 - Arrêté n° portant agrément du
groupement GCSMS (ACT) UN CHEZ-SOI D'ABORD au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique 9
Service Accueil Hébergement Insertion
Bureau de l'Insertion par le Logement
Arrêté n° :
portant agrément du groupement GCSMS (ACT) UN CHEZ-SOI D'ABORD au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique
LE PRÉFET de la RÉGION D'ÎLE – DE – FRANCE
PRÉFET de PARIS
Grand Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret du président de la république en date du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en
qualité de préfet du département de Paris ;
Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d'objectifs et
simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de
l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu la décision n° 2025-35 du 03 novembre 2025 portant subdélégation de signature en matière administrative à Madame
Marthe POMMIE directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement de la région Île-de-
France, directrice de l'unité départementale de Paris ;

Vu la demande d'agrément déposée par le groupement GCSMS (ACT ) UN CHEZ-SOI D'ABORD du 06 février 2026 auprès du
Préfet de Paris, en vue d'exercer les activités visées à l'article R 365-1-2° du code de la construction et de l'habitation :
L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et technique des personnes physiques, propriétaires ou
locataires dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé par voie réglementaire,en vue de l'amélioration de leur logement ou de
l'adaptation de celui-ci au handicap et au vieillissement.
L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement, réalisé principalement dans
le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.
La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.
CONSIDÉRANT la capacité du groupement GCSMS (ACT) UN CHEZ-SOI D'ABORD à exercer les activités objet du présent
agrément compte-tenu de ses statuts, de ses compétences des moyens dont elle dispose dans le département de Paris ;
Tél : 00 00 00 00 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2026-02-23-00014 - Arrêté n° portant agrément du
groupement GCSMS (ACT) UN CHEZ-SOI D'ABORD au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique 10
ARRÊTE
Article 1er
L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique est renouvelé au groupement GCSMS (ACT) UN CHEZ-SOI
D'ABORD pour les activités visées à l'article R 365-1-2° du code de la construction et de l'habitation :
L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et technique des personnes physiques, propriétaires ou
locataires dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé par voie réglementaire, en vue de l'amélioration de leur logement ou de
l'adaptation de celui-ci au handicap et au vieillissement.
L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement, réalisé principalement dans
le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.
La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.
Article 2
Le groupement GCSMS (ACT) UN CHEZ-SOI D'ABORD est agréé pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1er dans le
territoire du département de Paris.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. Il prend effet à partir du 13 février 2026
Article 4
Le groupement GCSMS (ACT) UN CHEZ-SOI D'ABORD est tenue d'adresser annuellement au Préfet de Paris un compte-rendu
de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R 365-7 du CCH. Elle doit
également lui notifier toute modification statutaire.
Le Préfet de Paris peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de Paris, si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont
plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être
prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois, à
compter de la date de sa notification au bailleur social mentionné à l'article 1
er
du présent arrêté et, pour tiers, à compter de la
date de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 7
Le préfet de la région Île-de-France, Préfet de Paris et la Directrice de l'unité départementale de Pa ris de la direction régionale
interdépartementale de l'hébergement et du logement sont chargés, de chacun en ce qui le concerne de l 'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Paris, le 23 février
Directrice régionale et interdépartementale
adjointe de l'hébergement et du logement de la
région Île-de-France, directrice de l'unité
départementale de Paris
SIGNE
Marthe POMMIE
Tél : 00 00 00 00 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2026-02-23-00014 - Arrêté n° portant agrément du
groupement GCSMS (ACT) UN CHEZ-SOI D'ABORD au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique 11
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
75-2026-02-23-00001
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
l'Association Comité Local pour le logement
Autonome (CLLAJ)
au titre de l'ingénierie sociale, financière et
technique
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2026-02-23-00001 - Arrêté portant renouvellement
de l'agrément de l'Association Comité Local pour le logement Autonome (CLLAJ)
au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique
12
Service Accueil Hébergement Insertion
Bureau de l'Insertion par le Logement
Arrêté n° :
portant renouvellement de l'agrément de l'Association Comité Local pour le logement Autonome (CLLAJ)
au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique
LE PRÉFET de la RÉGION D'ÎLE – DE – FRANCE
PRÉFET de PARIS
Grand Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret du président de la république en date du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc
GUILLAUME en qualité de préfet du département de Paris ;
Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions
d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agré ments des organismes agissant en faveur du logement et
de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu la décision n° 2025-35 du 03 novembre 2025 portant subdélégation de signature en matière administrative à
Madame Marthe POMMIE directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement
de la région Île-de-France, directrice de l'unité départementale de Paris ;

Vu la demande d'agrément déposée par l' Association Comité Local pour le logement Autonome (CLLAJ) du 27
juin 2025 auprès du Préfet de Paris, en vue d'exercer les activités visées à l'article R 365-1-2° du code de l a
construction et de l'habitation :
- L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réalisé
principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes
défavorisées.
- L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un re cours
contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable.
- La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées
- La participation aux commissions d'attribution de s organismes d'habitations à loyer modéré mentionné e à
l'article L441-2
CONSIDÉRANT la capacité de l'association Comité Local pour le logement Autonome (CLLAJ) à exercer les
activités objet du présent agrément compte-tenu de ses statuts, de ses compétences des moyens dont elle
dispose dans le département de Paris, du soutien de l 'Union Régionale des CCLAJ d'île de France
Tél : 00 00 00 00 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2026-02-23-00001 - Arrêté portant renouvellement
de l'agrément de l'Association Comité Local pour le logement Autonome (CLLAJ)
au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique
13
ARRÊTE
Article 1er
L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financiè re et technique est renouvelé à l'association Comité Local pour
le logement Autonome (CLLAJ) pour les activités visées à l'article R 365-1-2° du c ode de la construction et de
l'habitation :
- L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réalisé
principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes
défavorisées.
- L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un re cours
contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable.
- La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées
- La participation aux commissions d'attribution de s organismes d'habitations à loyer modéré mentionné e à
l'article L441-2
Article 2
L'association Comité Local pour le logement Autonome (CLLAJ) est agréée pour l'exercice des activités
mentionnées à l'article 1er dans le territoire du département de Paris.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5  ans renouvelable. Il prend effet à partir du 14 janvier 2026
Article 4
L'association Comité Local pour le logement Autonome (CLLAJ) est tenue d'adresser annuellement au Préfet de
Paris un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément
à l'article R 365-7 du CCH. Elle doit également lui n otifier toute modification statutaire.
Le Préfet de Paris peut à tout moment contrôler les co nditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de Paris, si les conditions de délivrance de
l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est cons taté un manquement grave et répété aux obligations de
l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'ap rès avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours con tentieux devant le tribunal administratif dans un déla i de
deux mois, à compter de la date de sa notification au bailleur social mentionné à l'article 1
er
du présent arrêté et,
pour tiers, à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 7
Le préfet de la région Île-de-France, Préfet de Paris e t la Directrice de l'unité départementale de Paris de la
direction régionale interdépartementale de l'hébergement et du logement sont chargés, de chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Paris, le 23 février 2026
Directrice régionale et interdépartementale
adjointe de l'hébergement et du logement
de la région Île-de-France, directrice de
l'unité départementale de Paris
SIGNE
Marthe POMMIE
Tél : 00 00 00 00 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2026-02-23-00001 - Arrêté portant renouvellement
de l'agrément de l'Association Comité Local pour le logement Autonome (CLLAJ)
au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique
14
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement-Unité
départementale de Paris
75-2026-02-19-00012
Arrêté portant programmation pour la période
2023-2027 des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et
médico-sociaux
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement-Unité départementale de Paris - 75-2026-02-19-00012 -
Arrêté portant programmation pour la période 2023-2027 des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux
15
ARRÊTÉ N°
portant modification de l'arrêté n°75-2024-12-24-00012 du 24 décembre 2024 modifiant l'arrêté n°75-2024-02-22-
00028 du 19 janvier 2024 portant programmation pour la période 2023 - 2027 des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux
Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Grand Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 modifiée rel ative à l'organisation et à la transformation du sy stème de
santé, notamment son article 75 ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notam ment ses articles L. 312-1, L312-8, l'article D. 312-200 et sui-
vants ;
VU le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établi sse-
ments et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au
rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret du Président de la République en date du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc
GUILLAUME en qualité de Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet du département de Paris ;
VU l'arrêté interministériel du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Laurent BRESSON, attaché

d'administration hors classe, en qualité de directe ur régional et interdépartemental de l'hébergement et
du
logement (groupe I) de la région Île-de-France, à compter du 1er octobre 2023, pour une durée de quatre
ans ;
VU l'arrêté ministériel du 20 novembre 2024 portant nomination de Madame Marthe POMMIE, administratrice
de l'Etat, dans les fonctions de directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement
et du logement (groupe III) de la région Île-de-France, directrice de l'unité départementale de Paris, à
compter du 01 décembre 2024, pour une durée de quatre ans ;
VU l'arrêté n°2023-10-02-00010 du 02 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
BRESSON,
directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France, en
matière administrative ;
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement-Unité départementale de Paris - 75-2026-02-19-00012 -
Arrêté portant programmation pour la période 2023-2027 des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux
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VU l'arrêté n°75-2022-09-29-00005 du 29 septembre 2022 portant programmation pour la période 2023-2027
des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du directeur régional
et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, notamment son article 3 ;
VU l'arrêté n°75-2024-02-02-00028 du 19 janvier 2024 modifiant l'arrêté n°75-2022-09-29-00005 du 29 septe-
embre 2022 portant programmation pour la période 2023 - 2027 des évaluations de la qualité des éta-
blissements et sociaux et médico-sociaux du directeur régional et interdépartemental de l'hébergement
et du logement d'Île-de-France ;
VU l'arrêté n°75-2024-12-24-00012 du 24 décembre 2024 modifiant l'arrêté n°75-2024-02-22-00028 du 19 janvier
2024 portant programmation pour la période 2023 - 2027 des évaluations de la qualité des établissements
et services sociaux et médico-sociaux du directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du
logement d'Île-de-France ;
VU la décision du 26 mars 2025 n°2025-06 portant subdélégation de signature en matière administrative à
Mme Marthe POMMIE, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du
logement de la région d'Ile-de-France, directrice de l'unité départementale de Paris ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'annexe de l'arrêté n°75-2024-12-24-00012 du 24 décembre 2024 modifiant l'arrêté n°75-2024-02-22-
00028 du 19 janvier 2024 portant programmation pour la période 2023 - 2027 des évaluations de la quali té des
établissements et services sociaux et médico-sociau x, conformément à l'article D. 312-204 du code de l 'action
sociale et des familles, est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs. Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours administratif dans le même délai.
ARTICLE 3 : La directrice régionale et interdépartementale adjo inte de l'hébergement et du logement, directrice
de l'unité départementale de Paris est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Paris le 19 février 2026,
Pour le Préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris et par délégation,
La directrice de l'unité départementale de la
DRIHL Paris
Signé
Marthe POMMIÉ
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement-Unité départementale de Paris - 75-2026-02-19-00012 -
Arrêté portant programmation pour la période 2023-2027 des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux
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HALTE AIDES AUX FEMMES BATTUES (HAFB) CHRS 750825838
L'INITIATIVE FJT 750712044
LES JEUNES ECONOMES FJT RS 750721060
ŒUVRES DES OTAGES FJT 750711137
PERMANENCE ACCUEIL FJT RS 750712135
PERMANENCE ACCUEIL FJT RS 750064826
SERVICE SOCIAL BRETON FJT 750712309
GROUPE SOS SOLIDARITES CADA 750058604
CASP CHRS 750824013
CASP CHRS 750826463
CITES CARITAS CHRS 750810335
CITES CARITAS CHRS 750033318
ALJT FJT RS 750049876
ALJT FJT RS 750047813
APTM CADA 750828410
ATOLL 75 CHRS 750814188
SOS INSERTION ET ALTERNATIVES FJT RS 750047847
VIVRE ET DEVENIR FJT 750003030
LES PETITS FRERES DES PAUVRES CHRS 750807000
ŒUVRE FALFRET CHRS 750711004
RELAIS ACCUEIL FJT RS 750710402
EMMAUS SOLIDARITE CHRS 750038044
EMMAUS SOLIDARITE CHRS 750712234
EMMAUS SOLIDARITE CHRS 750825085
EMMAUS SOLIDARITE CHRS 750830283
FONDATION ARMEE DU SALUT CHRS 750804718
AURORE CHRS 750719361
AURORE CHRS 750210368
CASVP CHRS 750712218
CASVP CHRS 750711566
CHAMPIONNET FJT RS 750710238
ALJT FJT RS 750049835
ALJT FJT RS 750044059
ALJT FJT RS 750049868
ALJT FJT RS 750049850
ALJT FJT RS 750049843
ALJT FJT RS 750048183
UNION COMPAGNONIQUE DU TOUR DE FRANCE FJT 750047870
ASSOCIATION DES FOYERS DE JEUNES FJT 750713091
AURORE CHRS 750800401
AURORE CHRS 750710923
URGENCES JEUNES CHRS 750043432
COALLIA CADA 750064669
FIT UNE FEMME UN TOIT CHRS 750037798
FOYER CHAILLOT GALLIERA FJT 750712895
CASP CADA 750029548
APCARS CHRS 750069650
HENEO FJT RS 750062754
HENEO FJT RS 750064834
JEUNE CORDEE FJT 750711285
L'ETAPE FJT RS 750711541
L'ETAPE FJT RS 750800385
L'ETAPE FJT RS 750060451
GROUPE SOS SOLIDARITES CHRS 750037939
LE RELAIS ACCUEIL DU VALLONA FJT RS 750076218
LES ILOTS CHRS 750721599
COALLIA - AMICALE DU NID CPH 750063463
FONDATION ARMEE DU SALUT CPH 750058612
CASP CHRS 750033128
CASP CHRS 750033169
CASP CHRS 750033219
CERISE FJT RS 750052581
CITE DES FLEURS FJT RS 750805921
ALJT FJT RS 750710915
ALJT FJT RS 750043978
MAAVAR CHRS 950015495
SOCIETE PHILANTROPIQUE CHRS 750720252
CITES CARITAS CHRS 750710311
SOS SOLIDARITES CHRS 750045270
ESPEREM CHRS 750011074
FONDATION ARMEE DU SALUT CHRS 750804700
FONDATION ARMEE DU SALUT CHRS 750033268
FRANCE HORIZON CHRS 750072092
GROUPE SOS SOLIDARITES CHRS 750033409
AURORE CPH 750045254
CLJT FJT RS 750034068
CLJT FJT 750805137
CLJT FJT RS 750712010
CLJT FJT RS 750713240
CLJT FJT RS 750047821
CLJT FJT RS 750044018
ALJT FJT RS 750044794
ALJT FJT RS 750058018
ALJT FJT RS 750056723
ALJT FJT RS 750057002
ALJT FJT RS 750058000
CLJT FJT RS 750713182
AURORE CHRS 750045239
ESPACIL HABITAT FJT RS 750044489
FOYER DES JEUNES TRAVAILLEUSES DE REUILLY FJT 750074437
AURORE CHRS 750048175
COALLIA CHRS 750048027
ARCAT CHRS 750045254
FTDA CADA 750018319 CADA
AMICALE DU NID CHRS 750045395
EMMAUS SOLIDARITES CHRS 750033839
EMMAUS SOLIDARITES CHRS 750033789
EMMAUS SOLIDARITES CHRS 750033748
EMMAUS SOLIDARITES CHRS 750033698
EMMAUS SOLIDARITES CHRS 750033599
OPELLIA CHRS 750038119
ARES ATELIERS CAVA 750038713
ŒUVRES DE LA MIE DE PAIN FJT RS 750710378
RELAIS ACCUEIL FJT RS 750074429
CASP CHRS 750045585
AMLI FJT RS
CENTRE ISRAELITE DE MONTMARTRE CHRS 750719296
Annexe 1 - Programmation
2023
BELLEVILLE
CADA
Organismes gestionnaires ESMSS concernés
ATOLL 75
LE TEMPO
PIERRE OLIVAINT
CENTRE ESPOIR
LOUISE LABBE
L'INITIATIVE
Année de transmission du rapport Échéance semestrielle de transmission du rapport Raison sociale N°FINESS NOM ESSMSEtablissements
Semestre 2
BEAUJON
SERVICE SOCIAL BRETON
CADA
ALMA BOSQUET
LES HAUTS DE BELLEVILLE
BEAUCOUR
L'ETAPE
DUMAS
DIDEROT
ARAPEJ 75
SARAH
CITE SAINT MARTIN
APTM BERCY
2025
FJT DAVY
CHEMIN VERT
CPH
ALBIN PEYRON
2024
LE RADEAU
FOYER FALRET
RELAIS ACCUEIL
FLANDRE
QUAI DE METZ
URGENCES JEUNES
VALMY
SARAH
LE LIEU-DIT
SOLEILLET
FOYER SOLEIL 70 RUE POISSONNIERS
POTEAU
TOLBIAC
Semestre 2
CADA
LES UNIVERS'ELLES
2027
LAUMIERE
MALMAISONS
PYRENEES
EGLANTINE
CHRS
GEORGES DUNAND - AUDE
LANCRY
CHRS
2026
SEDAINE
DOROTHY HEIGHT
ERNESTINE
CELESTINS
PARIS GRAND OURCQ
BECCARIA
SAINT JOSEPH
DIDOT
PAULIN ENFERT
RELAIS POISSONNIERS
Semestre 2
Semestre 1
MAISON CŒUR DE FEMMES
Semestre 1
ARES ATELIERS
BUZENVAL
SILOE
Semestre 2
Semestre 2
Semestre 1
5 TOITS
CHRS
CASA
RUE DE L'OUEST
CASPOTEL-CRETET
CASPOTEL-POUCHET
POINTE D'IVRY
LE COLIBRI
MAAVAR
MERICE
CITE NOTRE DAME
AMANDIERS
CHARONNE
BATIGNOLLES
LA VIGIE
RESIDENCE PARIS GLACIERE
SAINT SEBASTIEN
CENTRE DE STABILISATION CHARONNE
SAINT LAZARE
PALAIS DU PEUPLE
REUILLY
ROSA LUXEMBOURG
Semestre 1 CHAMPIONNET
BERGER
VILLA FROMENTIN
ROSA PARKS
FOYER SOLEIL 148 RUE POISSONNIERS
FOYER SOLEIL 8 RUE MARCADET
FOYER SOLEIL LABOIS ROUILLON
FOYER SOLEIL 07 RUE DE L'OURCQ
ETOILE DU MATIN
CATHERINE BOOTH
HORIZON JEUNES
CHAILLOT GALLIERA
EMILE LEVEL
JEUNE CORDEE
MASSENA
BLANQUI
VOLTAIRE
YVETTE GUILBERT - BATIGNOLLES
ASTRAGALE
CERISE
CITE DES FLEURS
JOSEPHINE BAKER
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement-Unité départementale de Paris - 75-2026-02-19-00012 -
Arrêté portant programmation pour la période 2023-2027 des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux
18
Préfecture de Police
75-2026-02-20-00004
Arrêté n°2026-00221 portant mesures de police
applicables à Paris et dans les Hauts-de-Seine (92)
du 23 février au 1er mars 2026 inclus à l'occasion
du salon international de l'agriculture
Préfecture de Police - 75-2026-02-20-00004 - Arrêté n°2026-00221 portant mesures de police applicables à Paris et dans les
Hauts-de-Seine (92) du 23 février au 1er mars 2026 inclus à l'occasion du salon international de l'agriculture 19
CABINET DU PREFET
1
Arrêté n°2026-00221
portant mesures de police applicables à Paris et dans les Hauts-de-Seine (92) du 23 février au
1er mars 2026 inclus à l'occasion du salon international de l'agriculture
Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008
modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L.122-2 et L. 211-1 à L. 211-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
ses articles 72 et 73 ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité intérieure
et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris et dans le
département des Hauts-de-Seine, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que, en application de l'article 431-9 du code pénal, est puni de six mois
d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait d'avoir organisé une manifestation sur la
voie publique n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable dans les conditions fixées par
la loi ;
Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne de
dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou aux
abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à l'issue, de laquelle
des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;
Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le
Préfecture de Police - 75-2026-02-20-00004 - Arrêté n°2026-00221 portant mesures de police applicables à Paris et dans les
Hauts-de-Seine (92) du 23 février au 1er mars 2026 inclus à l'occasion du salon international de l'agriculture 20
2026-00221 2
fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal relatif à
l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients
contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la
sécurité publique ; que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la
procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;
Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République, les
officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de
police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords
immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l'article 78-2-5 du code
de procédure pénale ;
Considérant que l'édition 2026 du salon international de l'agriculture se tient du 21 février au 1er
mars 2026 au Parc des Expositions Paris Expo – Porte de Versailles à Paris 15ème ; que le Premier
ministre, des membres de son gouvernement, des délégations internationales et de
nombreuses personnalités y sont attendus ; que par ailleurs, cet évènement toujours
particulièrement médiatisé intervient dans un contexte de crise agricole et d'attentes fortes du
monde paysan à l'occasion de la venue des autorités gouvernementales ; que le salon de
l'agriculture accueillera durant les soirées des 27 et 28 février, pour la première fois dans la
capitale, deux grands banquets organisés par Le Canon Français, entreprise financée par Pierre-
Edouard STERIN ; que ces banquets sont susceptibles d'attirer des actions de contestation à
l'initiative de structures antifascistes, sous la forme notamment de rassemblements aux abords
du site ; qu'en outre, des affrontements entre militants antagonistes sont à craindre dans un
contexte particulièrement tendu après les événements survenus à Lyon le jeudi 12 février
dernier ayant abouti à la mort de Quentin DERANQUE ; qu'ainsi, au regard du contexte précité,
il existe un risque sérieux que des rassemblements non déclarés de nature à troubler l'ordre
public aient lieu aux abords du salon international de l'agriculture ;
Considérant, en outre, le contexte de menace terroriste aigüe qui sollicite à un niveau
particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des
personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant, enfin, qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du
droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de
prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à
l'ordre public à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ; que répond à
ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont mises en
œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présentant des risques de troubles graves à
l'ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ;
Préfecture de Police - 75-2026-02-20-00004 - Arrêté n°2026-00221 portant mesures de police applicables à Paris et dans les
Hauts-de-Seine (92) du 23 février au 1er mars 2026 inclus à l'occasion du salon international de l'agriculture 21
2026-00221 3
ARRETE :
TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARÉ
Article 1 er – La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés et
rassemblements qui n'ont pas été déclarés, dans les conditions fixées par la loi, sont interdites
du lundi 23 février au dimanche 1er février 2026 inclus, dans le périmètre délimité selon la
cartographie figurant en annexe, selon les modalités suivantes :
- du lundi 23 février 2026 au mercredi 25 février 2026 inclus, chaque jour de 07h00 à 21h00 ;
- du jeudi 26 février 2026 au dimanche 1er mars 2026 inclus, chaque jour de 07h00 à 01h00 ;
- le dimanche 1er mars 2026 de 07h00 à 21h00.
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTÈGES, DÉFILÉS ET RASSEMBLEMENTS AU
SEIN DU PÉRIMÈTRE
Article 2 – Dans le périmètre visé à l'article 1er et durant les périodes mentionnées par ce même
article sont interdits aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements le port et le
transport par des particuliers, sans motif légitime :
- d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables
ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil
du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le
méthanol, la térébenthine, les solvants ;
- d'équipements de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés
par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 3 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le
directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeur de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police,
sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture
des Hauts-de-Seine, consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis aux procureurs de la République
près les tribunaux judiciaires de Paris et de Nanterre.
Fait à Paris, le 20 février 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le préfet, directeur de cabinet
Baptiste ROLLAND
Préfecture de Police - 75-2026-02-20-00004 - Arrêté n°2026-00221 portant mesures de police applicables à Paris et dans les
Hauts-de-Seine (92) du 23 février au 1er mars 2026 inclus à l'occasion du salon international de l'agriculture 22
2026-00221 4
Annexe de l'arrêté n° 2026-00221 du 20 février 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de
deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande
devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être
saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de
rejet.
Préfecture de Police - 75-2026-02-20-00004 - Arrêté n°2026-00221 portant mesures de police applicables à Paris et dans les
Hauts-de-Seine (92) du 23 février au 1er mars 2026 inclus à l'occasion du salon international de l'agriculture 23
2026-00221 5
Préfecture de Police - 75-2026-02-20-00004 - Arrêté n°2026-00221 portant mesures de police applicables à Paris et dans les
Hauts-de-Seine (92) du 23 février au 1er mars 2026 inclus à l'occasion du salon international de l'agriculture 24
Préfecture de Police
75-2026-02-20-00005
Arrêté n°2026-00222 portant mesures de police
applicables dans certains secteurs à Paris le 24
février 2026 à l'occasion du salon international
de l'agriculture
Préfecture de Police - 75-2026-02-20-00005 - Arrêté n°2026-00222 portant mesures de police applicables dans certains secteurs à Paris
le 24 février 2026 à l'occasion du salon international de l'agriculture 25
CABINET DU PREFET
1
Arrêté n°2026-00222
portant mesures de police applicables dans certains secteurs à Paris le 24 février 2026 à
l'occasion du salon international de l'agriculture
Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et
des mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 et
L. 2512-14 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 à L. 211-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites énoncés au II de
l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris, de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que, en application de l'article 431-9 du code pénal, est puni de six mois
d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait d'avoir organisé une manifestation
sur la voie publique n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable dans les conditions
fixées par la loi ;
Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une
personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au
sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à
l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est
puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;
Préfecture de Police - 75-2026-02-20-00005 - Arrêté n°2026-00222 portant mesures de police applicables dans certains secteurs à Paris
le 24 février 2026 à l'occasion du salon international de l'agriculture 26
2026-00222 2
Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur
le fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal
relatif à l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de
récipients contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques
d'atteinte à la sécurité publique ; que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend
applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;
Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République, les
officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents
de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses
abords immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l'article
78-2-5 du code de procédure pénale ;
Considérant que le Premier ministre se déplacera le mardi 24 février 2026 au salon
international de l'agriculture situé au Parc des Expositions Paris Expo – Porte de Versailles
à Paris 15ème ; que cet évènement toujours particulièrement médiatisé intervient dans un
contexte de crise agricole et d'attentes fortes du monde paysan ; que les 8 et 14 janvier
2026, la mobilisation du secteur agricole a donné lieu à des actions et des rassemblements
planifiés et non déclarés à proximité des institutions ayant notamment occasionné une
intrusion au sein d'une annexe du ministère de l'agriculture et de la souveraineté agricole ;
qu'ainsi, au regard du contexte précité et à l'occasion de la venue du Premier ministre au
salon de l'agriculture, il existe un risque sérieux que des rassemblements non déclarés de
nature à troubler l'ordre public aient lieu à proximité de lieux institutionnels symboliques
à l'occasion du déplacement des autorités gouvernementales au salon international afin
de faire entendre les revendications du monde agricole ;
Considérant, en outre, le contexte de menace terroriste aigüe qui sollicite à un niveau
particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des
personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant, enfin, qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre,
elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi
pénale, les troubles à l'ordre public à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils
surviennent ; que répond à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel
des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présentant
des risques de troubles graves à l'ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et
des biens ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARÉ DANS CERTAINS SECTEURS DE LA
CAPITALE
Article 1er – La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés
et rassemblements qui n'ont pas été déclarés, dans les conditions fixées par la loi, sont
interdites le mardi 24 février 2026 de 07h00 à 21h00 aux abords des sièges des institutions
figurant dans les périmètres délimités selon la cartographie annexée.
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le 24 février 2026 à l'occasion du salon international de l'agriculture 27
2026-00222 3
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTÈGES, DÉFILÉS ET RASSEMBLEMENTS
AU SEIN DES PÉRIMÈTRES
Article 2 – Dans les périmètres visés à l'article 1er et durant la période mentionnée par ce
même article sont interdits aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements
le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
- d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants ;
- d'équipements de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 3 – Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre
public et de la circulation et le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture de police,
sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris, consultable sur le
site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr)
et transmis à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris.
Fait à Paris, le 20 février 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le préfet, directeur de cabinet
Baptiste ROLLAND
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le 24 février 2026 à l'occasion du salon international de l'agriculture 28
2026-00222 4
Annexe de l'arrêté n° 2026-00222 du 20 février 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2026-02-20-00005 - Arrêté n°2026-00222 portant mesures de police applicables dans certains secteurs à Paris
le 24 février 2026 à l'occasion du salon international de l'agriculture 29
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le 24 février 2026 à l'occasion du salon international de l'agriculture 30
Préfecture de Police
75-2026-02-23-00002
Arrêté n°2026-00223 portant réglementation des
horaires de fermeture de commerces dans
certaines voies du 18ème arrondissement de
Paris du 3 mars 2026 au 31 mai 2026 inclus
Préfecture de Police - 75-2026-02-23-00002 - Arrêté n°2026-00223 portant réglementation des horaires de fermeture de commerces
dans certaines voies du 18ème arrondissement de Paris du 3 mars 2026 au 31 mai 2026 inclus 31
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2026-00223
portant réglementation des horaires de fermeture de commerces dans certaines
voies du 18ème arrondissement de Paris du 3 mars 2026 au 31 mai 2026 inclus
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-5 ;
Vu code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de
l'Etat du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est
nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu le rapport de la circonscription de sécurité de proximité de Paris 18
ème en date du
19 février 2026 ;
Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police
a la charge, à Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que la fermeture tardive de certains commerces situés dans certaines
voies du 18
ème arrondissement de Paris occasionne de nombreuses nuisances de voie
publique liées à une occupation abusive de l'espace public générant des
regroupements de personnes ;
Considérant, en effet, que ces nuisances, signalées par les riverains et constatées par
les services de police, se caractérisent notamment par la recrudescence d'une
consommation excessive d'alcool dans l'espace public, la présence de personnes en
état d'ivresse manifeste sur la voie publique et de receleurs notamment aux sorties
de métro, la prégnance d'un phénomène prostitutionnel, la multiplication de ventes
à la sauvette, de tapages nocturnes et d'incivilités diverses ; qu'en outre les
regroupements de personnes aux abords immédiats des commerces entraînent une
entrave manifeste à la circulation ; que lors des opérations de sécurisation menées
par les forces de l'ordre sur le secteur « Château Rouge », afin de lutter contre les
ventes à la sauvette notamment, plusieurs tonnes de marchandises ont été détruites
et plusieurs procès-verbaux ont été dressés ; qu'il ressort que la qualité de vie dans le
secteur de la place du « Château Rouge » est dégradée par les fermetures tardives de
Préfecture de Police - 75-2026-02-23-00002 - Arrêté n°2026-00223 portant réglementation des horaires de fermeture de commerces
dans certaines voies du 18ème arrondissement de Paris du 3 mars 2026 au 31 mai 2026 inclus 32
certains commerces et les nuisances et troubles qu'elles engendrent dans l'espace
public en particulier à partir du début de soirée ;
Considérant qu'il importe, pour des motifs tirés de l'ordre et de la sécurité publics,
de prévenir les troubles à l'ordre public découlant de la fermeture tardive de
commerces situés dans un périmètre délimité dans le 18ème arrondissement de Paris,
compte tenu de l'acuité des faits de délinquance constatés ;
Considérant que les rapports établis par le commissariat du 18ème arrondissement de
Paris depuis l'instauration de mesures de police, le 22 février 2025, visant à
réglementer les horaires de fermeture de commerces dans certaines voies du 18ème
arrondissement de Paris, font état d'une amélioration nette de la physionomie de
voie publique du secteur ; qu'en effet, il en ressort une diminution des ventes à la
sauvette et des comportements agressifs, et une amélioration des interventions des
forces de l'ordre facilitées par de moindres rassemblements sur la voie publique ;
que, par ailleurs, de nombreux témoignages de riverains soulignent l'amélioration
immédiate et notable de la qualité de vie du secteur concerné ainsi que la baisse des
nuisances sonores et des incivilités depuis l'application de cette réglementation,
démontrant l'efficacité de la mesure de police ;
Considérant que malgré une amélioration globale de la physionomie sur la voie
publique, des nuisances persistent du fait notamment de la violation de la
réglementation par certains commerçants ; que depuis l'instauration de l'arrêté en
février 2025, 72 verbalisations ont été dressées pour non-respect des dispositions
réglementaires ; qu'en outre, les signalements des services de police indiquent des
reports d'activité et de nuisances aux abords des axes compris dans le périmètre
dans lequel s'appliquent les prescriptions actuellement ; qu'enfin, certains
commerçants contournent l'arrêté préfectoral en délocalisant leurs activités sur la
voie publique à partir de 20h00 ;
Considérant ainsi la nécessité de reconduire la mesure de police portant
réglementation de la fermeture des horaires de commerces dans certaines voies du
18 ème arrondissement, afin de prévenir les nuisances et d'éviter leur reconstitution,
dès lors qu'elle a permis de réduire les troubles à l'ordre public dans ce secteur ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les
troubles à l'ordre public par des mesures adaptées, proportionnées et strictement
nécessaires ; qu'une mesure visant à réglementer les horaires de fermeture de
commerces dans certaines voies du 18ème arrondissement répond à ces objectifs sans
porter une atteinte manifeste au principe de liberté du commerce et de l'industrie ;
qu'au regard du contexte précité, il n'existe pas de dispositif moins intrusif de nature
à prévenir les troubles à l'ordre public ;
ARRETE :
Article 1 er – Du 3 mars 2026 au 31 mai 2026 inclus, sans préjudice des prescriptions
réglementaires particulières susceptibles de leur être par ailleurs applicables, doivent
procéder à la fermeture au public de leurs établissements chaque jour de 20h00
jusqu'à 06h00 le lendemain les propriétaires ou exploitants des établissements
recevant du public situés dans un périmètre délimité par la rue Doudeauville entre la
rue Léon et la rue de Clignancourt, la rue de Clignancourt entre les n°56 et 63 et les
n°28 et 31 inclus, le boulevard Barbès entre la rue Christiani et la rue des
Poissonniers, la rue des Poissonniers entre le boulevard Barbès et la rue Myrha, la rue
2026-00223
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Préfecture de Police - 75-2026-02-23-00002 - Arrêté n°2026-00223 portant réglementation des horaires de fermeture de commerces
dans certaines voies du 18ème arrondissement de Paris du 3 mars 2026 au 31 mai 2026 inclus 33
Myrha entre la rue des Poissonniers et la rue Léon, la rue Léon entre la rue Myrha et la
rue Doudeauville.
Les dispositions mentionnées au premier alinéa du présent article ne s'appliquent
pas aux débits de boissons, restaurants proposant la fourniture de repas préparés sur
place avec service à table, hôtels, pharmacies et établissements culturels
régulièrement implantés dans le périmètre.
Toutefois, les débits de boissons et les restaurants exerçant une activité de vente
uniquement à emporter sur la voie publique restent soumis à l'obligation de
fermeture mentionnée au premier alinéa du présent article.
Article 2 – Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à
prendre des mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté si les
circonstances l'exigent.
Article 3 – Le préfet, directeur de cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre
public et de la circulation, le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne et le directeur de la police municipale et de la prévention de la Ville de
Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris, affiché de
manière suffisamment visible et accessible pour les propriétaires ou exploitants des
établissements concernés au sein du périmètre défini par le présent arrêté et
consultable sur le site internet de la préfecture d e police
(
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 23 février 2026
SIGNE
Patrice FAURE
2026-00223
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Préfecture de Police - 75-2026-02-23-00002 - Arrêté n°2026-00223 portant réglementation des horaires de fermeture de commerces
dans certaines voies du 18ème arrondissement de Paris du 3 mars 2026 au 31 mai 2026 inclus 34
Annexe de l'arrêté n°2026-00223 du 23 février 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
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Préfecture de Police - 75-2026-02-23-00002 - Arrêté n°2026-00223 portant réglementation des horaires de fermeture de commerces
dans certaines voies du 18ème arrondissement de Paris du 3 mars 2026 au 31 mai 2026 inclus 35
Préfecture de Police
75-2026-02-23-00003
Arrêté n°2026-00224 portant réglementation des
horaires de fermeture de commerces dans
certaines voies du 10ème arrondissement de
Paris du 3 mars 2026 au 31 mai 2026 inclus
Préfecture de Police - 75-2026-02-23-00003 - Arrêté n°2026-00224 portant réglementation des horaires de fermeture de commerces
dans certaines voies du 10ème arrondissement de Paris du 3 mars 2026 au 31 mai 2026 inclus 36
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2026-00224
portant réglementation des horaires de fermeture de commerces dans certaines voies
du 10ème arrondissement de Paris du 3 mars 2026 au 31 mai 2026 inclus
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet
de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu le bilan établi par le commissariat central du 1 0
ème arrondissement en date du 16
février 2026 ;
Considérant que, en application des articles L. 251 2-13 du code général des collectivités
territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susv isé, le préfet de police a la charge, à
Paris, de l'ordre public, notamment la prévention d es atteintes à la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant que la fermeture tardive de certains co mmerces situés dans certains
secteurs à Paris 10
ème génère de nombreuses nuisances de voie publique li ées à une
occupation abusive du domaine public en raison des regroupements de personnes,
parfois alcoolisées ; qu'elle s'accompagne d'une recrudescence d'actes délictueux et
d'importants troubles à la tranquillité publique ca ractérisés par des procédures
judiciaires et administratives ; que ces nuisances récurrentes ont fait l'objet de nombreux
signalements par les riverains auprès du commissariat du 10ème arrondissement ;
Considérant que les rapports établis par le commiss ariat central du 10 ème arrondissement
depuis l'instauration de mesures de police, le 20 décembre 2024, visant à réglementer les
horaires de fermeture de commerces dans certaines v oies du 10 ème arrondissement, font
état d'une amélioration notable de la physionomie d u secteur ; qu'en effet, il en ressort
une diminution visible des nuisances sonores en soi rée liées à l'exploitation tardive de
certains commerces, des regroupements de personnes alcoolisées et des
Préfecture de Police - 75-2026-02-23-00003 - Arrêté n°2026-00224 portant réglementation des horaires de fermeture de commerces
dans certaines voies du 10ème arrondissement de Paris du 3 mars 2026 au 31 mai 2026 inclus 37
comportements agressifs, des ventes à la sauvette e t de la présence de receleurs, de la
consommation et de la vente de stupéfiants, ainsi q ue des déchets entreposés dans
l'espace public ; qu'ainsi, il est observé une diminution de la dél inquance associée ; que
ces améliorations notables de la tranquillité publi que sont constatées par les riverains,
soulignant l'efficacité de la mesure réglementaire ;
Considérant que depuis l'instauration des mesures d e police visant à réglementer les
horaires de commerces dans certaines voies du 10 ème arrondissement, soit le 20
décembre 2024, le bilan des services de police du 1 6 février 2026 fait état de 425
contrôles et de 211 verbalisations dressées pour no n-respect des dispositions
réglementaires dont 18 depuis le 1 er décembre 2025 suite à 78 opérations de contrôles ;
qu'en outre, les signalements de riverains indiquen t la violation de l'arrêté par certains
commerçants qui laissent entrer leurs clients au-de là de 20h00 en les faisant passer par
les immeubles dont ils dépendent ;
Considérant la nécessité de reconduire la mesure de police
portant réglementation des
horaires de fermeture de commerces dans certaines v oies du 10 ème arrondissement, dès
lors qu'elle a permis de réduire significativement les troubles à l'ordre public constatés
depuis le 20 décembre 2024 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les troubles à
l'ordre public par des mesures adaptées, proportion nées et strictement nécessaires ;
qu'une mesure visant à réglementer les horaires de fermeture de commerces dans
certaines voies du 10 ème arrondissement répond à ces objectifs sans porter une atteinte
manifeste au principe de liberté du commerce et de l'industrie ; qu'au regard du
contexte précité, il n'existe pas de dispositif moi ns intrusif de nature à prévenir les
troubles à l'ordre public ;
ARRETE :
Article 1 er – Du 3 mars 2026 au 31 mai 2026 inclus, sans préju dice des prescriptions
réglementaires particulières susceptibles de leur ê tre par ailleurs applicables, doivent
procéder à la fermeture au public de leurs établiss ements chaque jour de 20h00 jusqu'à
05h00 le lendemain les propriétaires ou exploitants des établissements recevant du
public situés dans un périmètre comprenant la rue d e la Fidélité, le boulevard de
Strasbourg, la rue du Château d'Eau dans sa portion comprise entre les rues du Faubourg
Saint-Denis et du Faubourg Saint-Martin, la rue Gus tave Goublier, la rue de Metz, la rue
du Faubourg Saint-Martin dans sa portion comprise e ntre le boulevard Saint-Denis et la
rue du 8 Mai 1945, la rue du 8 Mai 1945 dans sa por tion comprise entre la rue du
Faubourg Saint-Martin et le boulevard de Strasbourg , le boulevard Saint-Denis dans sa
portion comprise entre la rue du Faubourg Saint-Mar tin et le boulevard de Strasbourg
ainsi que le passage du Prado.
Les dispositions mentionnées au premier alinéa du p résent article ne s'appliquent pas
aux débits de boissons, restaurants proposant la fo urniture de repas préparés sur place
avec service à table, hôtels, pharmacies et établis sements culturels régulièrement
implantés dans ce périmètre.
2
2026-00224
Préfecture de Police - 75-2026-02-23-00003 - Arrêté n°2026-00224 portant réglementation des horaires de fermeture de commerces
dans certaines voies du 10ème arrondissement de Paris du 3 mars 2026 au 31 mai 2026 inclus 38
Toutefois, les débits de boissons et les restaurant s exerçant une activité de vente
uniquement à emporter sur la voie publique restent soumis à l'obligation de fermeture
mentionnée au premier alinéa du présent article.
Article 2 – Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre
des mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté si les circonstances
l'exigent.
Article 3 – Le préfet, directeur du cabinet du préfet de polic e, le directeur de l'ordre
public et de la circulation, le directeur de la séc urité de proximité de l'agglomération
parisienne et le directeur de la police municipale et de la prévention de la Ville de Paris
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs du département de Paris, affiché de manière suffisamment
visible et accessible pour les propriétaires ou exploitants des établissements concernés au sein
du périmètre défini par le présent arrêté et consultable sur le site internet de la préfecture de
police (
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 23 février 2026
SIGNE
Patrice FAURE
3
2026-00224
Préfecture de Police - 75-2026-02-23-00003 - Arrêté n°2026-00224 portant réglementation des horaires de fermeture de commerces
dans certaines voies du 10ème arrondissement de Paris du 3 mars 2026 au 31 mai 2026 inclus 39
Annexe de l'arrêté n°2026-00224 du 23 février 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite
de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
4
2026-00224
Préfecture de Police - 75-2026-02-23-00003 - Arrêté n°2026-00224 portant réglementation des horaires de fermeture de commerces
dans certaines voies du 10ème arrondissement de Paris du 3 mars 2026 au 31 mai 2026 inclus 40
Préfecture de Police
75-2026-02-23-00004
Arrêté n°2026-00225 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs à
l'occasion de la 24ème journée du championnat
de France de football de Ligue 1 au stade Jean
Bouin le 1er mars 2026
Préfecture de Police - 75-2026-02-23-00004 - Arrêté n°2026-00225 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la 24ème journée du championnat de France de football de Ligue 1
au stade Jean Bouin le 1er mars 2026
41
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2026-00225
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion de la 24ème journée du championnat de France de
football de Ligue 1 au stade Jean Bouin le 1er mars 2026
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73 ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu la demande en date du 16 février 2026 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des
rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme ainsi que la régulation des flux de
transport à l'occasion de la 24
ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 le
dimanche 1er mars 2026 au stade Jean Bouin à Paris 16ème ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en
vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements
sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, la prévention d'actes de
terrorisme et la régulation des flux de transport ;
1
Préfecture de Police - 75-2026-02-23-00004 - Arrêté n°2026-00225 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la 24ème journée du championnat de France de football de Ligue 1
au stade Jean Bouin le 1er mars 2026
42
Considérant que se tiendra, le dimanche 1er mars 2026 à 15h00, un match de football pour le
compte de la 24ème journée du championnat de football de Ligue 1 au stade Jean Bouin à Paris
16 ème, qui opposera les équipes du Paris Football Club (Paris FC) et de l'Olympique Gymnaste
Club de Nice (OGC Nice) ; qu'à cette occasion, un nombre important de supporters ainsi
que des personnalités seront présents aux abords et à l'intérieur du stade ; que 19 000
spectateurs y sont attendus ; qu'il convient à ce titre d'assurer la sécurité des personnes, des
biens et des rassemblements, ainsi que la régulation des flux de transport et de prévenir les
troubles à l'ordre public ;
Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le
niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national ; que cette rencontre
sportive est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de
nature terroriste ;
Considérant, en outre, qu'au-delà de la seule sécurisation du match qui fait l'objet de
mesures de police sur le fondement de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure et
pour lequel un service d'ordre est mis en place par la direction de l'ordre public et de la
circulation, il est nécessaire de disposer d'un moyen de surveillance permettant de sécuriser
la voie publique en amont et en aval de cet évènement pour prévenir ou mettre fin à
d'éventuelles rixes entre spectateurs et personnes, à des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, se prémunir contre d'éventuels actes terroristes et réguler les flux de
transport autour de l'enceinte jusqu'à l'évacuation totale des spectateurs à l'issue de la
rencontre ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol, et le cas échéant, d'organiser de
manière réactive et efficace leur déploiement opérationnel, notamment en cas de
mouvement de foule ou d'actions violentes de groupes d'individus ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur
l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue
de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont
strictement limitées aux zones où des troubles à l'ordre public sont susceptibles de se
produire ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au
regard des finalités poursuivies ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation,
ARRETE :
Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à l'occasion de la rencontre de football
susvisée aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
2026-00225 2
Préfecture de Police - 75-2026-02-23-00004 - Arrêté n°2026-00225 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la 24ème journée du championnat de France de football de Ligue 1
au stade Jean Bouin le 1er mars 2026
43
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transport.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan
en annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée le dimanche 1
er mars 2026 de 12h00 à 19h00
pour l'ensemble des finalités précitées.
Article 5 – L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté aux
recueils des actes administratifs mentionnés à l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet
de la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet, directeur de cabinet du préfet de police
et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine et consultable
sur le site internet de la préfecture de police
(
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 23 février 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le préfet, directeur de cabinet
Baptiste ROLLAND
2026-00225 3
Préfecture de Police - 75-2026-02-23-00004 - Arrêté n°2026-00225 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la 24ème journée du championnat de France de football de Ligue 1
au stade Jean Bouin le 1er mars 2026
44
Annexe de l'arrêté n°2026-00225 du 23 février 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.
2026-00225 4
Préfecture de Police - 75-2026-02-23-00004 - Arrêté n°2026-00225 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la 24ème journée du championnat de France de football de Ligue 1
au stade Jean Bouin le 1er mars 2026
45
2026-00225 5
Préfecture de Police - 75-2026-02-23-00004 - Arrêté n°2026-00225 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la 24ème journée du championnat de France de football de Ligue 1
au stade Jean Bouin le 1er mars 2026
46
Préfecture de Police
75-2026-02-23-00005
Arrêté n°2026-00226 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police à
l'occasion de la 24ème journée du championnat
de France de football de Ligue 1 au stade Jean
Bouin le dimanche 1er mars 2026
Préfecture de Police - 75-2026-02-23-00005 - Arrêté n°2026-00226 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion de la 24ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au stade Jean Bouin le dimanche 1er mars
2026
47
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2026-00226
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion de la
24ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au stade Jean Bouin le
dimanche 1er mars 2026
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1,
L. 2512-13 et L. 2512-14 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code la route, notamment son article L. 411-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211 -12 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 226-1,
L. 611-1 et L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72, et 73 ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Considérant que, en application des articles L.122-1 et L. 122-2 du code de sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, dans les départements de Paris et des Hauts-de-Seine ;
Considérant que, en application du 3° de l'article L. 2215-1 du code général des
collectivités territoriales, le représentant de l'Etat dans le département est seul
compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la
salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ;
que, conformément à l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police
exerce dans le département des Hauts-de-Seine les attributions dévolues au représentant
de l'Etat dans le département par l'article L. 2215-1 ;
Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à
un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents
1
Préfecture de Police - 75-2026-02-23-00005 - Arrêté n°2026-00226 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion de la 24ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au stade Jean Bouin le dimanche 1er mars
2026
48
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de
l'article 21 du même code à procéder, au sein d'un périmètre de protection, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de
sécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des
véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ; qu'aux termes de l'article 73
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département des
Hauts-de-Seine les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département
par l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même code
peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1
du même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations
de sécurité ;
Considérant que se tiendra, le dimanche 1
er mars 2026 à 15h00, un match de football pour
le compte de la 24ème journée du championnat de football de Ligue 1 au stade Jean Bouin à
Paris 16ème, qui opposera les équipes du Paris Football Club (Paris FC) et de l'Olympique
Gymnaste Club de Nice (OGC Nice) ; qu'à cette occasion, un nombre important de
supporters ainsi que des personnalités seront présents aux abords et à l'intérieur du
stade ; que dans le contexte actuel de menace très élevée, cette rencontre sportive est
susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature
terroriste ;
Considérant que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau
élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars
2024 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens pendant cet évènement ; que la mise en place d'un périmètre de protection
comprenant différentes mesures de police à l'occasion du match de Ligue 1 entre le Paris
FC et l'OGC Nice au stade Jean Bouin à Paris 16ème le dimanche 1er mars 2026 répond à ces
objectifs ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D'UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Article 1 er – Le dimanche 1er mars 2026 de 12h00 à 18h00 est institué un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés dans les
conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 – Le périmètre de protection institué par l'article 1
er du présent arrêté est
délimité selon la cartographie en annexe.
Article 3 – Les points d'accès au périmètre, sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage et de
filtrage sont mis en place, sont situés :
2026-00226 2

Préfecture de Police - 75-2026-02-23-00005 - Arrêté n°2026-00226 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion de la 24ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au stade Jean Bouin le dimanche 1er mars
2026
49
- à l'angle formé par l'avenue du Général-Sarrail, la rue Raffaëlli (côté impair) et l'allée
Charles Brennus à Paris 16ème ;
- rue Lecomte du Noüy à Paris 16ème ;
- avenue du Parc des Princes à Paris 16ème à hauteur de la rue de l'Arioste ;
- à l'angle formé par la rue du Parc à Boulogne-Billancourt (92) et la rue du
Commandant Guilbaud à Paris 16ème ;
- place de l'Europe à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue
Marcel Loyau à Boulogne-Billancourt (92) et le rond-point de la place de l'Europe à
Paris 16ème ;
- à l'angle formé par la rue Joseph Bernard et la rue de la Tourelle à Boulogne-
Billancourt (92) ;
- à l'angle formé par la rue Nungesser et Coli et l'avenue de la Porte Molitor à Paris
16ème .
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES À L'INTÉRIEUR DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Article 4 – Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1er, les
mesures suivantes sont applicables :
1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :
a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des
personnes et des biens ;
- L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural
et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1
ère et 2ème catégories ;
b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de
filtrage prévus à l'article 3 ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à la
demande des agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à
l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité et,
exclusivement par des officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des
agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, à la visite de leur
véhicule ;
c) Les personnes qui, pour des raisons professionnelles, de résidence ou familiales
doivent accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invitées à se
signaler auprès de l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure
de filtrage adaptée ;
2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de la
sécurité :
2026-00226 3

Préfecture de Police - 75-2026-02-23-00005 - Arrêté n°2026-00226 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion de la 24ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au stade Jean Bouin le dimanche 1er mars
2026
50
- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code sont autorisés à procéder, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de
sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des
véhicules ;
- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la
sécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des
officiers de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et
avec le consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages
et à leur fouille, à des palpations de sécurité.
Article 5 – Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou
à la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès au périmètre institué par
l'article 1er ou être conduites à l'extérieur de celui-ci.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 6 – Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
situation.
Article 7 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet, directeur de cabinet du préfet de
police, le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeur de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de la Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine, consultable sur le site
internet de la préfecture de police (
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr),
transmis aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Paris et de
Nanterre et communiqué aux maires de Paris et de Boulogne-Billancourt.
Fait à Paris, le 23 février 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le préfet, directeur de cabinet
Baptiste ROLLAND
2026-00226 4

Préfecture de Police - 75-2026-02-23-00005 - Arrêté n°2026-00226 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion de la 24ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au stade Jean Bouin le dimanche 1er mars
2026
51
Annexe de l'arrêté n°2026-00226 du 23 février 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
2026-00226 5
Préfecture de Police - 75-2026-02-23-00005 - Arrêté n°2026-00226 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion de la 24ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au stade Jean Bouin le dimanche 1er mars
2026
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2026-00226 6
Préfecture de Police - 75-2026-02-23-00005 - Arrêté n°2026-00226 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion de la 24ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au stade Jean Bouin le dimanche 1er mars
2026
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Préfecture de Police
75-2026-02-23-00012
Arrêté n° 20260550 VS 75 du 23 février 2026
portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection
Préfecture de Police - 75-2026-02-23-00012 - Arrêté n° 20260550 VS 75 du 23 février 2026 portant autorisation d'installer un dispositif
de vidéoprotection 54
Direction des usagers
et des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices administratives de sécurité
Arrêté n° 20260550 VS 75
du 23 février 2026
portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le Préfet de Police,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande formulée par Madame Anne-Florence CANTON, directrice de
l'innovation, de la logistique et des technologies (DILT), reçue le 18 février 2026,
faisant part de la nécessité de sécuriser les abords du Centre Pénitentiaire de Paris –
La Santé sis 42 rue de la Santé 75014 PARIS ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 20 février 2026 et
les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un
représentant de la police nationale territorialement compétent ;
Vu le récépissé préfectoral délivré le 18 février 2026 et les pièces composant le
dossier déposé à l'occasion de la demande ;
CONSIDERANT les rassemblements de personnes, les actes de délinquance
répertoriés aux abords du Centre Pénitentiaire de Paris - La Santé ;
CONSIDERANT que l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme et la
nécessité d'assurer la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à
la gravité de la menace rendent nécessaire la mise en œuvre d'un système de
vidéoprotection ;
SUR proposition de la directrice des usagers et des polices administratives,
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
Préfecture de Police - 75-2026-02-23-00012 - Arrêté n° 20260550 VS 75 du 23 février 2026 portant autorisation d'installer un dispositif
de vidéoprotection 55
A R R Ê T E
Article 1   :
La direction de l'innovation, de la logistique et des technologies (DILT) est autorisée à
faire procéder, pour une durée d'un an, dans les conditions ci-dessous, à l'installation
d'une caméra extérieure visionnant les abords du Centre Pénitentiaire de Paris - La
Santé dans les conditions suivantes :
Cette caméra sera installée à l'adresse suivante :
- 78 boulevard Arago 75013 PARIS.
Article 2   :
Ce dispositif de vidéoprotection a pour finalités :
o Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
o Prévention d'actes de terrorisme
Il comporte l'enregistrement continu d'images. Les enregistrements sont détruits au
terme d'un délai maximum de 30 jours, conformément aux dispositions de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 3   :
Les fonctionnaires des services de police ou de gendarmerie nationales ainsi que des
douanes et des services d'incendie et de secours dûment habilités et
individuellement désignés à cet effet par le Préfet de Police peuvent accéder à tout
moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection dans le
cadre de leurs missions, conformément aux dispositions de l'article L.252-2 du code
de la sécurité intérieure.
Article 4   :
La direction de l'innovation, de la logistique et des technologies doit en particulier :
 veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les
images ;
 procéder à l'information du public sur le dispositif mis en place ;
Arrêté n°20260550 VS 75
Préfecture de Police - 75-2026-02-23-00012 - Arrêté n° 20260550 VS 75 du 23 février 2026 portant autorisation d'installer un dispositif
de vidéoprotection 56
Article 5   :
Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la
présente autorisation doit être déclarée à la Préfecture de Police - Direction des
usagers et des polices administratives - Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité - Bureau des polices administratives de sécurité -
Section Vidéoprotection, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS CEDEX 04.
Article 6   :
La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée ou suspendue en cas d'utilisation non conforme du
dispositif.
Article 7   :
La directrice des usagers et des polices administratives, le directeur de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne et le directeur de la police judiciaire sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis -
tratifs du département de Paris et sur le portail des publications administratives de la
Ville de Paris.
Pour le préfet de Police et par délégation
SIGNE
L'adjointe au chef du bureau
des polices administratives de sécurité
Sidonie DERBY
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être intro -
duits :
- un recours gracieux auprès du Préfet de police - DUPA - Sous-direction des polices sanitaires, environnementales
et de sécurité - Bureau des polices administratives de sécurité - 1 bis rue de Lutèce -75195 PARIS CEDEX 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - DLPAJ - SDLP - BLI - place Beauvau -75800 Paris Cedex
08
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris – 7 rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04.
Arrêté n°20260550 VS 75
Préfecture de Police - 75-2026-02-23-00012 - Arrêté n° 20260550 VS 75 du 23 février 2026 portant autorisation d'installer un dispositif
de vidéoprotection 57
Préfecture de Police
75-2026-02-20-00006
Arrêté n°2026-00219 portant approbation de la
disposition spécifique départementale « ORSEC
inondation » du département de Paris
Préfecture de Police - 75-2026-02-20-00006 - Arrêté n°2026-00219 portant approbation de la disposition spécifique départementale
« ORSEC inondation » du département de Paris 58
Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris
Arrêté n°2026-00219
Portant approbation de la disposition spécifique départementale « ORSEC inondation »
du département de Paris
Préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à
l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L741-1, L741-2, L741-5, L742-2, L742-7 et
R741-1 et suivants ;
Vu le code des collectivités territoriales, notamment ses articles L2212-2, L. 2512-12 et L2512-13 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.564-1 à L.564-3 et article R564-1 à R564-9
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination du préfet de police – M. FAURE (Patrice) ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la zone
de défense et de sécurité de Paris – Mme STEFFAN (Béatrice) ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°DRIEAT-IDF-2024-0666 du 10 juillet 2024 approuvant la stratégie
locale de gestion des risques d'inondation francilienne, intégrant les territoires à risque important
d'inondation de la métropole francilienne et de Meaux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 avril 2025 portant modification des annexes du règlement de
surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues (RIC) du service de
prévision des crues Seine moyenne-Yonne-Loing ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 mai 2025 relatif au schéma directeur de prévision des crues du bassin
Seine-Normandie ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-01042 du 25 août 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu le règlement de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues du
service de prévision des crues Seine Moyenne-Yonne-Loing ;
Préfecture de Police - 75-2026-02-20-00006 - Arrêté n°2026-00219 portant approbation de la disposition spécifique départementale
« ORSEC inondation » du département de Paris 59
Arrête :
Article 1 er
Approbation de la disposition spécifique départementale « ORSEC Inondation »
La disposition spécifique départementale Organisation de la réponse de sécurité civile (ORSEC)
«Inondation », jointe au présent arrêté, est approuvée Elle entre en vigueur à la date de sa
publication sur l'ensemble du département de Paris.
Article 2
Adaptation du document
Indépendamment de leurs révisions formelles, la présente disposition peut faire l'objet, à tout
moment, des adaptations techniques et actualisations nécessaires.
Article 3
Exécution du présent arrêté
La préfète, directrice de cabinet du préfet de Police, la préfète, Secrétaire générale de la zone de
défense et de sécurité de Paris, le préfet de la préfecture de la Région d'Île-de-France, la Maire de la
Ville de Paris et les autres services déconcentrés de l'État compétents sont chargés chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 4
Publication du présent arrêté
Le présent arrêté sera publié au portail des publications administratives de la Ville de Paris, ainsi
qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France et à celui du
département de Paris, et consultable sur le site internet de la préfecture de Police
(www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 20 février 2026
Pour le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
La préfète, Secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Signé
Béatrice STEFFAN
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, devant le
tribunal administratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours
accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture de Police - 75-2026-02-20-00006 - Arrêté n°2026-00219 portant approbation de la disposition spécifique départementale
« ORSEC inondation » du département de Paris 60