E ; CABINETPRÉFET ; ; ; .DE VAUCLUSE Direction des sécuritésLibertéÉgatiréFraternitd
Arrété N°2025/02-22autorisant la càptation, I'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Peypind'Aigues du samedi 22 février 2025 12h00 au lundi 24 février 08h00
Le préfet de Vaucluse,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualitéde préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrété du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utiliséesdans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande formulée par le groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse endate du 22 février 2025, visant à obtenir I'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-mettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins de prévenir desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés surcertains secteurs de la commune de Peypin d'Aigues du samedi 22 février 2025 - 12h00 aulundi 24 février 08h00 ; '
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forcesde sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personneset des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques oudes faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes oude stupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à |'ordre public et de protection de la

sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à I'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer lasécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public ;
Considérant qu'un rassemblement festif non déclaré de type « rave party » est détecté sur lesréseaux sociaux et s'est organisé au Pas de Marseille sur la commune de Peypin d'Aigues ;
Considérant que ce rassemblement festif non déclaré génère une forte affluence, et nécessitel'appui d'un drone afin de faciliter la prise en compte du déplacement des participants sur lacommune de Peypin d'Aigues ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public sur les secteursmentionnés, la nécessité de la régulation des flux de transport, les objectifs de sécuritépublique, de I'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la taille du périmètre des secteursidentifiés, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien etle rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol et de lamobilité élevée des participants, le recours aux dispositifs de captation installés sur desaéronefs est nécessaire et adapté, qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant deparvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant laseule durée sus mentionnée, que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre dessecteurs identifiés, oU sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage descaméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisation est égalementstrictement limitée à la durée sus mentionnée ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Sur proposition du sous-préfet de permanence,
Arrête
Article 1" La captation, I'enregistrement et la transmission d'images à partir de camérasdisposées sur des aéronefs par la Compagnie de gendarmerie départementale de Pertuis duGroupement de gendarmerie départementale de Vaucluse, est autorisée à l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public et autitre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre dela lutte anti-stupéfiants et de la lutte contre les atteintes à l'environnement et à la salubritépublique, dans les secteurs suivants :
. commune de Peypin d'Aigues secteur dit du Pas de Mareseille

Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1°" est fixé à 1, caméra capteur thermique/optique sur drone MAVIC 3thermal 3T (Grand angle-Zoom x56-capteur radiométrique) .
Article 3 - La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante :
=> du samedi 22 février 2025 12h00 au lundi 24 février 2025 08h00
Article 4: Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Vaucluse. Il peut faire l'objet dans le délai de deux mois àcompter de sa publication :% soit d''un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75800PARIS CEDEX 08 ;soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nimes.
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Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecourscitoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, la secrétaire générale, sous-préfète de l'arrondissement d'Avignon, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluseet transmis à la Procureure de la République d'Avignon et aux maires de Sorgues, de LePontet et de L'Isle-sur-la-Sorgue.
Fait à Avignon, le 22/02/2025Pour le préfet, et par_délivé'"gation,Le sous-préfet de permanence,
Berhard ROUDIL