CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°18-2025-02-006
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2025
Sommaire
Centre Hospitalier de Bourges /
18-2025-02-01-00002 - Délégation de signature (3 pages) Page 3
18-2025-02-01-00001 - Délégation de signature CHSan (3 pages) Page 7
Direction Départementale des Territoires 18 / SAJSER
18-2025-02-04-00003 - ARRÊTÉ N° DDT 2025 - 039 prescrivant
l'ouverture d'une enquête publique relative au projet de
réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol - lieu-dit «Les
usages»
sur la commune de Gron (18800) (4 pages) Page 11
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2025-02-05-00001 - Arrêté préfectoral 2025-0120 portant mise en
demeure la mairie de La Chapelle d'Angillon gestionnaire de l'Etang des
Barres (3 pages) Page 16
Hôpital de Sancerre /
18-2024-06-14-00009 - Délégation de signature cadre supérieur de
santé (2 pages) Page 20
18-2024-06-14-00008 - Délégation de signature Directrice Adjointe (2
pages) Page 23
Préfecture du Cher / Direction de l'Action Territoriale
18-2025-02-03-00004 - AP n°2025-0117 du 03_02_2025 portant extension
de périmètre du SMAEP de la vallée de Germigny (3 pages) Page 26
Préfecture du Cher / Service de Coordination des Politiques Publiques
18-2025-02-07-00001 - Arrêté N° 2025-0125 accordant délégation
de signature à M. Franck MOINARDEAU, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le
département (5 pages) Page 30
Sous-Préfecture de Vierzon /
18-2025-02-06-00001 - ARRETE n°2025-0113 portant autorisation de la
régate Jacques Coeur sur le plan d'eau du Val d'Auron le 27 avril 2025 (4
pages) Page 36
2
Centre Hospitalier de Bourges
18-2025-02-01-00002
Délégation de signature
Centre Hospitalier de Bourges - 18-2025-02-01-00002 - Délégation de signature 3
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Décision portant délégation de signatureDirection du Centre Hospitalier de SancerreN° 33/2025
Le Directeur,- Vu le code de la santé publique et notamment le chapitre V du titre IV du livre ler de sa sixième partieet ses articles L. 6143-1, L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35 et le Il de son article R. 6146-8,- Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de direction des établissements de santé mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,- Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,- Vu le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctionset missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupementshospitaliers de territoire et notamment son article 1",- Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires,- Vu l'organisation de la fonction achat mutualisée du Groupement Hospitalier de Territoire du Cher,validée en comité stratégique le 14 novembre 2019,- Vu l'arrété de l'agence régionale du Centre Val de Loire no 2025-DOS-010 en date du 24 janvier 2025nommant Monsieur Rémi FAUQUEMBERGUE directeur par intérim du centre hospitalier de Sancerre(Cher), à compter du 1er février 2025,- Vu l'organigramme du centre hospitalier de Sancerre,
Décide :Article 1° - Sont de la compétence spécifique du Directeur par intérim du Centre Hospitalier deSancerre, Monsieur Rémi FAUQUEMBERGUE, et ne font l'objet d'aucune délégation, les matièressuivantes :- la communication ;- les affaires générales ;- le mécénat ;- les relations externes, notamment avec les pouvoirs publics ;- les relations internationales ;- les décisions de nomination aux fonctions de chef de pôle et de chef de service ;- les sanctions disciplinaires autres que celles du premier groupe, ainsi que les décisions delicenciement en fin de stage ou pour insuffisance professionnelle ;- les actes liés à la politique hospitalière de territoire ;- les décisions relatives aux emprunts, aux dons et aux legs ;- les décisions relatives aux demandes indemnitaires au titre de la responsabilité civilehospitalière ;- les décisions d'ester en justice ;
Décision portant délégation de signature en date du 1er février 2025 1/3
Centre Hospitalier de Bourges - 18-2025-02-01-00002 - Délégation de signature 4
- les actes et décisions énumérés aux 1° à 18° de l'article L. 6143-7 du code de la santéPublique ;- plus généralement, dans les matières autres que celles énumérées aux 1° à 18° de l'articleL. 6143-7 du code de la santé publique, toute décision ou acte, à raison de sa nature, deI'importance de son objet ou de son incidence financiére pour l'institution, ne saurait étre prisepar délégation ;- les décisions affectant la paie des personnels médicaux ;- les sujets liés aux affaires médicales de I'établissement dont les conventions ,- les contrats de praticiens ;- l'organisation des concours.Article 2 —En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur par intérim du Centre Hospitalier deSancerre, Monsieur Maxime LE HEIGET, directeur adjoint, reçoit délégation de signature permettant lebon fonctionnement de l'établissement. |l établit dans ce cadre un état détaillé de l'ensemble desdécisions et actes pris et signés qui est transmis dans les meilleurs délais au Directeur.- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Maxime LE HEIGET, la délégation designature est donnée à Madame Noémie LOZIER, directrice adjointe, permettant le bonfonctionnement de l'établissement. Elle établit dans ce cadre un état détaillé de 'ensemble desdécisions et actes pris et signés qui est transmis dans les meilleurs délais au Directeur parintérim."
Article 3 - Délégation de signature est donnée au responsable administratif de garde, représentant del'autorité légale, à l'effet de signer, au cours des gardes de direction qui lui sont confiées, toute décisionou correspondance liée à la vie hospitalière, tous les actes de nature à garantir le bon fonctionnementde l'établissement et la continuité du service. |l s'agit notamment de :- toutes les mesures propres à assurer la sécurité des personnes et des biens ;- toutes les mesures de police générale de l'établissement ;- les réquisitions ;- les pièces relatives aux décès, à l'état-civil, aux sorties et aux admissions, y compris les fichespour l'enregistrement de l'inscription d'un patient sur la liste nationale des malades en attentede greffe dans le cadre d'une situation de super-urgence ;- les bons de commande permettant l'intervention urgente d'un prestataire et en informeMonsieur Franck DELHOM, responsable Finances ;- les accusés de réception de documents émanant des forces de l'ordre ou de l'autoritejudiciaire ;- tout document relatif à la mise en œuvre des plans Urgence (plan blanc, plan bleu, etc.) ;- les assignations de personnels ;- toute décision en matière de gestion des ressources humaines propre à garantir la sécuritédes soins et la continuité du service.
Décision portant délégation de signature en date du 1er février 2025 2/3
Centre Hospitalier de Bourges - 18-2025-02-01-00002 - Délégation de signature 5
Les personnels qui assurent des gardes de direction conformément à un tableau de garde annuel, sontdésignés ci-après :Mme Sandra BABIN, ff directrice des soinsMme Stéphanie FARGES, cadre de santéM. Franck DELHOM, TSHMme Sybille LAUVERJAT, cadre de santéMme Nathalie LAVEAU, ff cadre de santéMme Noémie LOZIER, ff directrice adjointeMme Barbara MANSUINO, ff cadre de santéMme Céline NOLMANS, ff cadre de santéMme Marie TAHRI, ff cadre de santé
La liste nominative des personnels participant à ces permanences est arrêtée par le Directeur parintérim.
Fait à Sancerre, le 1¢ février 2025
Directeur par intérimggh%/éntre hospitalier de Sancerre*8oym
Décision portant délégation de signature en date du 1er février 2025 3/3
Centre Hospitalier de Bourges - 18-2025-02-01-00002 - Délégation de signature 6
Centre Hospitalier de Bourges
18-2025-02-01-00001
Délégation de signature CHSan
Centre Hospitalier de Bourges - 18-2025-02-01-00001 - Délégation de signature CHSan 7
Carteew;x#gnueaDécision portant délégation de signatureDirection du Centre Hospitalier de SancerreN° 33/2025
Le Directeur,- Vu le code de la santé publique et notamment le chapitre V du titre IV du livre ler de sa sixième partieet ses articles L. 6143-1, L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35 et le II de son article R. 6146-8,- Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de direction des établissements de santé mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,- Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,- Vu le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctionset missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupementshospitaliers de territoire et notamment son article 1°",- Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires,- Vu l'organisation de la fonction achat mutualisée du Groupement Hospitalier de Territoire du Cher,validée en comité stratégique le 14 novembre 2019,- Vu l'arrêté de l''agence régionale du Centre Val de Loire no 2025-DOS-010 en date du 24 janvier 2025nommant Monsieur Rémi FAUQUEMBERGUE directeur par intérim du centre hospitalier de Sancerre(Cher), à compter du 1er février 2025,- Vu l'organigramme du centre hospitalier de Sancerre,
Décide :Article 1° - Sont de la compétence spécifique du Directeur par intérim du Centre Hospitalier deSancerre, Monsieur Rémi FAUQUEMBERGUE, et ne font l'objet d'aucune délégation, les matièressuivantes :- la communication ;- les affaires générales ;- le mécénat ;- les relations externes, notamment avec les pouvoirs publics ;- les relations internationales ;- les décisions de nomination aux fonctions de chef de pôle et de chef de service ;- les sanctions disciplinaires autres que celles du premier groupe, ainsi que les décisions delicenciement en fin de stage ou pour insuffisance professionnelle ;- les actes liés à la politique hospitalière de territoire ;- les décisions relatives aux emprunts, aux dons et aux legs ;- les décisions relatives aux demandes indemnitaires au titre de la responsabilité civilehospitalière ;- les décisions d'ester en justice ;
Décision portant délégation de signature en date du 1er février 2025 1/3
Centre Hospitalier de Bourges - 18-2025-02-01-00001 - Délégation de signature CHSan 8
- les actes et décisions énumérés aux 1° à 18° de l'article L. 6143-7 du code de la santéPublique;- plus généralement, dans les matières autres que celles énumérées aux 1° à 18° de l'articleL. 6143-7 du code de la santé publique, toute décision ou acte, à raison de sa nature, del'importance de son objet ou de son incidence financière pour l'institution, ne saurait être prisepar délégation ;- les décisions affectant la paie des personnels médicaux ;- les sujets liés aux affaires médicales de I'établissement dont les conventions ;- les contrats de praticiens ;- l'organisation des concours.Article 2 —.En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur par intérim du Centre Hospitalier deSancerre, Monsieur Maxime LE HEIGET, directeur adjoint, reçoit délégation de signature permettant lebon fonctionnement de l'établissement. |l établit dans ce cadre un état détaillé de 'ensemble desdécisions et actes pris et signés qui est transmis dans les meilleurs délais au Directeur.- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Maxime LE HEIGET, la délégation designature est donnée à Madame Noémie LOZIER, directrice adjointe, permettant le bonfonctionnement de l'établissement. Elle établit dans ce cadre un état détaillé de l'ensemble desdécisions et actes pris et signés qui est transmis dans les meilleurs délais au Directeur parintérim.
Article 3 - Délégation de signature est donnée au responsable administratif de garde, représentant del'autorité légale,à l'effet de signer, au cours des gardes de direction qui lui sont confiées, toute décisionou correspondance liée à la vie hospitalière, tous les actes de nature à garantir le bon fonctionnementde l'établissement et la continuité du service. Il s'agit notamment de :- toutes les mesures propres à assurer la sécurité des personnes et des biens ;- toutes les mesures de police générale de l'établissement ;- les réquisitions ; :- les pièces relatives aux décès, à l'état-civil, aux sorties et aux admissions, y compris les fichespour l'enregistrement de l'inscription d'un patient sur la liste nationale des malades en attentede greffe dans le cadre d'une situation de super-urgence ;- les bons de commande permettant l'intervention urgente d'un prestataire et en informeMonsieur Franck DELHOM, responsable Finances ;- les accusés de réception de documents émanant des forces de l'ordre ou de l'autoritéjudiciaire ;- tout document relatif à la mise en œuvre des plans Urgence (plan blanc, plan bleu, etc.) ;- les assignations de personnels ;- toute décision en matière de gestion des ressources humaines propre à garantir la sécuritédes soins et la continuité du service.
Décision portant délégation de signature en date du 1er février 2025 2/3
Centre Hospitalier de Bourges - 18-2025-02-01-00001 - Délégation de signature CHSan 9
Les personnels qui assurent des gardes de direction conformément a un tableau de garde annuel, sontdésignés ci-après :Mme Sandra BABIN, ff directrice des soinsMme Stéphanie FARGES, cadre de santéM. Franck DELHOM, TSHMme Sybille LAUVERJAT, cadre de santéMme Nathalie LAVEAU, ff cadre de santéMme Noémie LOZIER, ff directrice adjointeMme Céline NOLMANS, ff cadre de santéMme Marie TAHRI, ff cadre de santéArticle 4 - Délégation de signature est donnée d'une part au cadre de santé de permanence la nuit,à l'effet de signer, sous l'autorité du responsable administratif de garde, les imprimés relatifs auxtransports de corps sans mise en bière, et, d'autre part, au cadre administratif de permanence lesweek-ends et jours fériés, à l'effet de signer, sous I'autorité du Directeur de garde, les imprimésrelatifs aux transports de corps sans mise en bière et les fiches pour I'enregistrement de l'inscriptiond'un patient sur la liste nationale des malades en attente de greffe dans le cadre d'une situation desuper-urgence.La liste nominative des personnels participant à ces permanences est arrêtée par le Directeur parintérim.
Fait à Sancerre, le 1 février 2025
éptré hospitalier de Sancerre
Décision portant délégation de signature en date du 1er février 2025 3/3
Centre Hospitalier de Bourges - 18-2025-02-01-00001 - Délégation de signature CHSan 10
Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-02-04-00003
ARRÊTÉ N° DDT 2025 - 039 prescrivant
l'ouverture d'une enquête publique relative au
projet de réalisation d'une centrale
photovoltaïque au sol - lieu-dit «Les usages»
sur la commune de Gron (18800)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-04-00003 - ARRÊTÉ N° DDT 2025 - 039 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique relative au projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol - lieu-dit «Les usages»
sur la commune de Gron (18800)
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PREFET Direction departem.en'faleDU CHER des territoiresFraternitéARRÊTÉ N° DDT 2025 - 039prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative auprojet de réalisation d'une centrale photovoltaique au sollieu-dit «Les usages»sur la commune de Gron (18800)Le préfet du CherChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-19, R. 123-1 à R. 123-27 ;Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 422-1, L. 422-2, R. 422-2 et R. 423-57 ;Vu l''arrêté 2024-1983 du 20 décembre 2024 chargeant M.Yannick PASTOUREAU, directeurdépartemental adjoint des territoires, de l'intérim des fonctions de directeur départemental desterritoires ;Vu l'arrêté préfectoral N° 2024-1984 du 20 décembre 2024 accordant délégation de signature à M.Yannick PASTOUREAU, directeur départemental par intérim et à certains agents de la directiondépartementale des territoires du Cher ;Vu la demande de permis de construire déposée par la société CS de Gron relative au projet deréalisation d'une centrale photovoltaique au sol sur le territoire de la commune de Gron ;Vu les pièces du dossier comprenant notamment une étude d'impact et son résumé nontechnique;Vu l'absence d'avis de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAE) ;Vu la décision n° E25000007/45 de monsieur le président du tribunal administratif d'Orléans du 21janvier 2025, portant désignation d'un commissaire enquêteur ;Considérant que le commissaire enquéteur a été consulté sur les modalités de l'organisation del'enquête publique ; ARRÊTE :Article 1 : Date et durée de I'enquéte publique — objet et caractéristiques principales du projet> Date et duréeDu lundi 14 avril 2025 (09h00) au mardi 20 mai 2025 (17h00), soit pendant 37 jours consécutifs, il seraprocédé à une enquête publique préalable à permis de construire au titre du code de l'urbanisme.> Objet et caractéristiquesLe projet présenté par la société CS de Gron concerne la réalisation d'une centrale photovoltaique ausol localisée au lieu-dit « Les usages » sur la commune de Gron (18 600).Le site identifié pour le projet, d'une superficie totale de 70 ha environ, comprend 6 parcellessituées sur des champs cultivés et des prairies permanentes. Le projet prévoit également


Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-04-00003 - ARRÊTÉ N° DDT 2025 - 039 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique relative au projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol - lieu-dit «Les usages»
sur la commune de Gron (18800)
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l'agrandissement et la valorisation d'une exploitation familiale d'ovins. La centrale solaire aura unepuissance totale installée de 65,9 Mwc.Le projet, soumis à enquête publique, nécessite I'obtention d'un permis de construire.S'agissant d'un projet de création d''une centrale photovoltaique au sol d'une puissance supérieure à1 MW, il est soumis à évaluation environnementale au titre de l'article R. 122-2 du code deI'environnement, rubrique 30. Conformément à l'art. R414-19 du même, ce projet doit faire I'objetd'une évaluation des incidences Natura 2000. Le projet est également concerné par l'élaborationd'une étude préalable agricole en application de l'article D. 112-1-18 du code rural et de la pêchemaritime.Article 2 : Commissaire enquêteurPour cette enquéte publique, le tribunal administratif d'Orléans a désigné Monsieur Patrick ANDRE,commissaire enquêteur et Monsieur Olivier ALLEZARD, commissaire enquêteur suppléant.Article 3 : Lieux et siège de I'enquéte - jours et horaires de consultation du dossierLa mairie de la commune de Gron est lieu unique et siège de l'enquéte.Le public pourra consulter et prendre connaissance du dossier selon les modalités suivantes :- en version papier et en version électronique, mise à disposition sur Un poste informatique, à lamairie : Mairie de Gron19 place de l'Église - 18 800 GRONaux horaires habituels d'ouverture :les lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.La mairie sera fermée pendant les ponts du mois de mai.- sous format numérique sur le site internet départemental de I'Etat (IDE) : www.cher.gouv.fr ;onglet « publications », rubrique « enquêtes publiques ».Article 4 : Observations et propositions du public— correspondancesPendant toute la durée de l'enquête :- le public pourra consigner ses observations et propositions sur le registre d'enquête, établis sur feuilletsnon mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, tenu à sa disposition au lieu de l'enquête,aux jours et horaires habituels d'ouverture indiqués à l'article 3 ;- les observations et propositions écrites et orales du public seront également reçues par le commissaireenquêteur, aux jours et heures des permanences fixés comme suit :-lundi 14 avril 2025 de 09h00 à 12h00,- samedi 19 avril 2025 de 09h00 à 12h00,- jeudi 24 avril 2025 de 14h00 à 17h00,- vendredi 16 mai 2025 de 14h00 à 17h00,- mardi 20 mai de 14h00 à 17h00.- les observations et propositions du public pourront également :> étre déposées en mairie ou être adressées par voie postale, à la mairie de Gron — monsieur lecommissaire enquéteur - enquête publique - projet de parc photovoltaique «Les usages» (a l'adresseindiquée à l'article 3)> par voie électronique à l'adresse suivante : ddt-ep-gron@cher.gouv.frLes observations et propositions du public transmises par voie postale ou déposées en mairie serontannexées au registre d'enquête ou elles seront consultables.Les correspondances transmises par voie électronique seront consultables sur le site internetdépartemental de l'État.
Arrêté prescrivant I'ouverture d'une enquête publique relative au projet de réalisation d'un parc photovoltaique sur la commune de Gron — Lieu-dit « Les Usages» /4
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-04-00003 - ARRÊTÉ N° DDT 2025 - 039 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique relative au projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol - lieu-dit «Les usages»
sur la commune de Gron (18800)
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Article 5 : Communication du dossierToute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquétepublique, auprès de l'autorité organisatrice : Préfet du Cher — DDT du Cher — Mission appui au pilotage,juridique et communication - 6, place de la pyrotechnie — 18019 Bourges Cedex, dès la publication del'arrêté d'ouverture de l'enquête.Article 6 : Responsable du projetDes informations sur le projet peuvent être demandées à Madame Clara Chatoney — VALECO - 188 rueMaurice Bejart - 34 080 Montpellier - Tél : 0676841786 — mail : clarachatoney@groupevaleco.com.Article 7 : Mesures de publicité> Par voie de presseUn avis annonçant l'enquéte publique sera publié, quinze jours au moins avant son ouverture, dans deuxjournaux diffusés dans le département. Ces annonces seront renouvelées dans les huit premiers jours del'enquête.> En mairieCe même avis sera affiché en mairie de Gron, lieu unique et siège de l'enquête, quinze jours au moinsavant l'ouverture de l'enquête et pendant toute sa durée. Cet avis sera affiché de façon à être visible endehors des heures d'ouverture.À l'issue de l'enquête, le maire de Gron certifiera 'accomplissement de cette formalité auprès de l'autoritéorganisatrice : préfet du Cher —- DDT du Cher (à I'adresse indiquée à l'article 5).> Sur le site internet de l'ÉtatL'arrêté, l'avis et le dossier d'enquête seront consultables, sur le site internet départemental de l'État (IDE),dans les mêmes conditions de délais et de durée : www.cher.gouv.fr ; onglet « publications », rubrique« enquêtes publiques ».> Sur le lieu du projetIl appartient au responsable de projet, conformément à l'arrêté du 9 septembre 2021 duministre chargé de l'environnement, de procéder à l'affichage du même avis en format A2 (encaractère noir sur fond jaune), avec pour titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » (en majuscule etcaractères gras d'au moins 2 cm de hauteur), sur le lieu d'implantation du projet, quinze (15) jours aumoins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci. Cet avis devra en outre êtrevisible et lisible des voies publiques. A l'issue de l'enquête le responsable du projet certifieral'accomplissement de cette formalité.Article 8 : Ouverture - clôture de l'enquête — rapport et conclusions—> Ouverture de l'enquêteLe registre d'enquéte sera côté et paraphé par le commissaire enquêteur. Il sera signé et ouvert, enremplissant la première page et en signant, par le maire de la commune de Gron.> Clôture de I'enquéteA l'expiration de l'enquête, le registre d'enquête, assorti éventuellement des documents annexés serontremis sans délais au commissaire enquêteur. Le registre sera clos et signé par ses soins.Après clôture du registre d'enquête, le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours, leresponsable de projet et lui communiquera les observations écrites ou orales consignées dans un procèsverbal de synthèse.Le responsable du projet disposera d''un délai de quinze jours pour produire ses éventuellesobservations.—> Rapport et conclusionsAprès examen de l'ensemble des pièces et audition de toute personne qu'il aura jugée utile deconsulter, le commissaire enquéteur rédigera un rapport sur le déroulement de l'enquéte publique. Ilconsignera dans un document séparé, ses conclusions motivées, datées et signées, en précisant si ellessont favorables, favorables sous réserves ou défavorables.
Arrêté prescrivant I'ouverture d'une enquête publique relative au projet de réalisation d'un parc photovoltaique sur la commune de Gron — Lieu-dit « Les Usages» /4
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-04-00003 - ARRÊTÉ N° DDT 2025 - 039 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique relative au projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol - lieu-dit «Les usages»
sur la commune de Gron (18800)
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Le commissaire enquéteur remettra son rapport et ses conclusions, accompagnés de l'exemplaire dudossier mis à disposition au siège de l'enquête, le registre d'enquête et documents annexés, à monsieurle préfet du Cher - DDT du Cher - dans un délai de 30 jours à compter de la clôture de I'enquéte.Le rapport et les conclusions seront tenus à la disposition du public dans la mairie, siège de 'enquéte età la préfecture du Cher (DDT du Cher — Mission appui au pilotage, juridique et communication) pendantun an à compter de la clôture de l'enquête.Ils seront également consultables sur le site internet départemental de l'État : www.cher.gouv.fr, dansles mêmes conditions de délais.Article 9 : Frais de l'enquêteL'indemnisation du commissaire enquêteur, ainsi que les frais d'affichage et de publication dans la presse,sont à la charge du porteur de projet.Article 10 : AutorisationMonsieur le préfet du Cher est l'autorité compétente pour prendre, par arrêté préfectoral, la décisionrelative à la demande de permis de construire.Article 11 : ExécutionMonsieur le directeur départemental des territoires du Cher par intérim, monsieur le maire de Gron,monsieur le responsable du projet et monsieur le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Cher. Une copie leur sera adressée ainsi qu'à monsieur le président du tribunaladministratif d'Orléans. Fait a Bourges, le 04 février 2025
Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental par intérim,SignéYannick PASTOUREAU
Voies et délais de RecoursDans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrété au recueildes actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, lesilence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45).Le tribunal administratif d'Orléanspeut être saisi par l'application «télérecours citoyens» accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de I'un de ces recours.
Arrêté prescrivant I'ouverture d'une enquête publique relative au projet de réalisation d'un parc photovoltaique sur la commune de Gron — Lieu-dit « Les Usages» /4
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-04-00003 - ARRÊTÉ N° DDT 2025 - 039 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique relative au projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol - lieu-dit «Les usages»
sur la commune de Gron (18800)
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-02-05-00001
Arrêté préfectoral 2025-0120 portant mise en
demeure la mairie de La Chapelle d'Angillon
gestionnaire de l'Etang des Barres
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-05-00001 - Arrêté préfectoral 2025-0120 portant mise en demeure la mairie
de La Chapelle d'Angillon gestionnaire de l'Etang des Barres 16
ExPREFETDU CHERL'iberte'EgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires du Cher
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025-0120
Portant mise en demeure
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment les artic les L. 171-8, L. 211-5, L. 211-8 et R. 214-112 à R.
214-132 ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 modifié relat if aux règles applicables aux ouvrages construits
ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'é chelle de gravité des événements ou évolutions
concernant un barrage ou une digue ou leur exploita tion et mettant en cause ou étant susceptibles de
mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration;
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des pre scriptions techniques relatives à la sécurité des
barrages ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des
vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-1278 du 21 octobre 2021, portant classement du barrage de « l'etang des
Barres » sur la commune de la Chapelle d'Angillon ;
Vu le rapport de l'inspection du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la
DREAL Centre-Val de Loire du 7 janvier 2022, notifié le 25 février 2022;
Vu le courrier de relance du service de contrôle de l a sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL
Centre-Val de Loire du 13 avril 2023 ;
Vu le courriel de la commune de la Chapelle d'Angillon du 25 avril 2023 ;
Vu le courriel du service de contrôle de la sécurité d es ouvrages hydrauliques de la DREAL Centre-Val
de Loire du 22 mai 2023 ;
Vu le rapport de manquement administratif du service de contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques du 20 mai 2024;
Vu le courriel du 15 janvier 2025 du gestionnaire en réponse au contradictoire sur le projet d'arrêté
préfectoral de mise en demeure ;
Considérant que le rapport de manquement administratif du serv ice de contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques de la DREAL Centre-Val de Loi re du 20 novembre 2024 a notamment mis en
avant les non conformités suivantes :
- l'absence d'établissement du document d'organisat ion en toutes circonstances au titre de l'article 3
de l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2021 susvisé, ce point constituant un manquement à l'article 1 d e
l'arrêté du 8 août 2022 susvisé,
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-05-00001 - Arrêté préfectoral 2025-0120 portant mise en demeure la mairie
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- l'absence d'organe de sécurité fonctionnel permet tant d'abaisser la charge hydraulique sur le corps
du remblai, ceci constituant une non-conformité à l'article 3 de l'arrêté du 6 août 2018 susvisé ;
- l'absence de transmission au Préfet du rapport de surveillance avant le 31 décembre 2022 et du
rapport d'auscultation avant le 31 décembre 2023 ce ci constituant une non-conformité à l'article 3 de
l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2021 susvisé.
Considérant que ces constats sont de nature à remettre en cause à court et moyen terme la sécurité
du barrage de l'étang des barres ;
Considérant que le gestionnaire n'a pas donné suite dans les d élais aux demandes du service de
contrôles des ouvrages hydrauliques qui lui ont été notifiées dans les courriers du 25 février 2022 et du
13 avril 2023 ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire ap plication des dispositions de l'article
L. 171-8-I du code de l'environnement en mettant en demeure la mairie de la Chapelle d'Angillon,
gestionnaire du barrage de l'étang des barres, de respecter les prescriptions de l'article 1 de l'arrêté du
8 août 2022 susvisé et de l'article 3 de l'arrêté d u 6 août 2018 afin d'assurer la protection des inté rêts
protégés par l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'amé nagement et du logement Centre-
Val de Loire ;
ARRÊTE :
Article 1
er : Le gestionnaire met en œuvre sans délai une organ isation lui permettant d'entretenir et
surveiller son ouvrage conformément à l'article R.214-123 du code de l'environnement.
Il établit ou fait établir et transmet au préfet (s ervice de contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques de la DREAL Centre-Val de Loire et service de police de l'eau de la DDT18) d'ici au 30 ju in
2025 un document décrivant l'organisation mise en p lace pour assurer l'exploitation de l'ouvrage, son
entretien et sa surveillance en toutes circonstance s et qui comporte les procédures et instructions
internes que le gestionnaire met en œuvre pour la s écurité de l'ouvrage hydraulique dont il est
responsable conformément à l'article 1 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé.
Si l'organisation venait à s'appuyer sur une assistance technique extérieure, le marché passé avec cette
entreprise devrait être porté à la connaissance du préfet, à l'occasion de la transmission du document
d'organisation.
Toute modification notable de son contenu est portée dès que possible à la connaissance du préfet.
Toutes les informations utiles relatives à la gesti on d'une crise sont portées à la connaissance des
autorités compétentes en charge de la gestion de crise.
Article 2
: Le gestionnaire transmet un rapport de surveilla nce de l'ouvrage d'ici au 30 juin 2025. Il
intègre notamment la synthèse du rapport de visite technique approfondie (VTA) réalisée au
préalable. Les consistances du rapport de surveilla nce et de la VTA sont précisées dans l'arrêté du 8
août 2022 susvisée.
Le rapport devra entre autres confirmer la disponib ilité des organes de sécurité notamment par la
réalisation d'essais de manœuvrabilité.
Le cas échéant, le gestionnaire accompagne la transmission du rapport de surveillance d'un échéancier
de réalisation des travaux préconisés par l'organisme agréé.
Article 3
: Le gestionnaire transmet au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de
la DREAL Centre-Val de Loire avant le 30 juin 2025 un rapport d'étude réalisé par un organisme agréé
permettant de statuer sur :
Arrêté n°2025-0120 portant mise en demeure la mairie de La Chapelle d'Angillon
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- le dimensionnement de la vanne de régulation et d e la vanne de fond vis-à-vis des recommandations
du comité français des barrages réservoirs ;
- le dimensionnement de l'évacuateur de crue, par une étude hydraulique et hydrologique.
Article 4
: Le gestionnaire présente avant le 30 mars 2025 l es démarches qu'il a engagées auprès d'un
organisme agréé pour répondre aux obligations prévues aux articles 1 à 3 du présent arrêté.
Article 5 : Si les obligations prévues aux articles 1 à 4 du présent arrêté n'étaient pas satisfaites dans le
délai correspondant, et indépendamment des poursuit es pénales qui pourraient être engagées, il
pourra être pris à l'encontre du gestionnaire, les mesures de police prévues au II de l'article L. 171 -8 du
code de l'environnement (consignation, travaux d'office, amende administrative, etc.).
Article 6 : Le présent arrêté sera notifié à la mairie de la Chapelle d'Angillon, gestionnaire du barrage
de l'étang des Barres.
Conformément à l'article R. 181-44 du code de l'env ironnement, une copie du présent arrêté est
affichée pendant un mois au moins à la mairie de la commune de la Chapelle d'Angillon (18). Le
présent arrêté est publié aux recueils des actes ad ministratifs de la préfecture du Cher, et il est mi s à
disposition du public sur les sites internet de la préfecture du Cher pendant quatre mois au moins.
Fait à Bourges, le 5 février 2025
Le Préfet,
signé
Maurice BARATE
RECOURS CONTENTIEUX
Conformément à l'article L. 181-17 du code de l'env ironnement, cette décision est soumise à un content ieux de
pleine juridiction. Elle peut être déférée, selon l es dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l 'environnement,
au Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS :
Par les tiers intéressés en raison des inconvénient s ou des dangers que le fonctionnement de l'install ation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, dans un
délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision ;
Par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette
décision.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet http://www.telerecours.fr.
RECOURS ADMINISTRATIF
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'ar ticle R. 214-36 du code de l'environnement, dans un délai de
deux mois à compter de la publication de cette déci sion pour les tiers intéressés en raison des inconv énients ou
des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L.
511-1 du code de l'environnement, ou de sa notifica tion pour le demandeur ou l'exploitant, les recours
administratifs suivants peuvent être présentés :
Un recours gracieux adressé à Mme. la Préfète du Lo iret, service de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial, Bureau de la c oordination administrative 181 rue de Bourgogne, 45 042
ORLEANS CEDEX,
Un recours hiérarchique adressé à M le Ministre de la transition écologique - Direction générale de
l'aménagement, du logement et de la nature - Direct ion de l'eau et de la biodiversité, Tour Pascal A e t B,
92055 LA DEFENSE CEDEX
Le recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux prévus par l'article
R. 514-3-1 du Code de l'environnement.
Arrêté n°2025-0120 portant mise en demeure la mairie de La Chapelle d'Angillon
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-05-00001 - Arrêté préfectoral 2025-0120 portant mise en demeure la mairie
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Hôpital de Sancerre
18-2024-06-14-00009
Délégation de signature cadre supérieur de santé
Hôpital de Sancerre - 18-2024-06-14-00009 - Délégation de signature cadre supérieur de santé 20
GentreHg o ALIER Sancerre, le 5 juin 2024; ancevre
DECISION N°039/2024 BIS PORTANT DELEGATION DE SIGNATURECADRE SUPERIEUR DE SANTE
Objet : Délégation de signatureLe Directeur du Centre Hospitalier de Sancerre,Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relativeaux patients, à la santé et aux territoires,Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations desfonctionnaires,Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique hospitalière,Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 àD.6143-35 précisant les modalités de délégation de signature des directeurs,Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois dedirection des établissements publics de santéVu le décret n°2009.1765 du 30 décembre 2009, relatif au directeur et aux membres dudirectoire établissements publics de santéVu la décision n°2022-DOS-123-DM nommant M. LAURAIN, directeur par intérim duCentre Hospitalier de Sancerre à compter du 1" janvier 2023,Vu l'organigramme du Centre Hospitalier de Sancerre,Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service du Centre Hospitalier de Sancerre,notamment la sécurité des patients,DECIDEArticle 1" :Madame Sandra BABIN, Cadre supérieure de santé, dans le cadre de l'intérim de direction assurépar M. LAURAIN, exerce les attributions de responsable des ressources humaines, des finances-comptabilité et des services économiques, de la gestion des risques, des relations avec les usagers.Article 2Pour l'exercice de ces attributions, Madame Sandra BABIN reçoit délégation de signature pour :e Organiser le travail des personnelse Organiser la gestion du temps de travaile Les tableaux mensuels de service réalisés attestant du service fait en matière de gardes etastreintes
Hôpital de Sancerre - 18-2024-06-14-00009 - Délégation de signature cadre supérieur de santé 21
Les décisions relatives aux carrières des personnelsLes courriers et certificats administratifs concernant la gestion des ressources humainesLes contrats de travailLes conventions de stage avec les particuliers et les écoles, instituts et organismes deformationLes courriers de réponse aux demandes d'emploiLes contrats de mise à dispositionLes ordres de mission et états de remboursement des frais de formations ou missionsAccord ou refus de congés annuels et RTT pour l'ensemble du personnel administratif etsoignantDécisions d'imputabilité pour prolongation de soinsL'ordonnancement du paiement des rémunérations, salaires et éléments accessoires de payeL'émission de titres de recettes afférentes au domaine des ressources humainesLes décisions disciplinaires relevant du groupe 1 (avertissements et blâmes)Les décisions, courriers, conventions, certificats, attestations et contratsLes contrats de séjour conclus avec les résidents ou, le cas échéant, leurs représentantslégauxLes documents relatifs à l'organisation et la gestion du conseil de vie socialeL'ordonnancement des dépenses de toute nature et des recettes (frais d'hébergement, priseen charge pour le Conseil Départemental des hébergés ou leurs obligés alimentaires, lesindemnités journalières, l'APA, les dotations DAF et MICAC ...)L'élaboration et la signature des courriers à l'exception de ceux adressés à l'ARSLes réponses aux réclamations des usagersArticle 3Madame Sandra BABIN, rend compte régulièrement au Directeur, des conditions d'exercice decette délégation qui peut être rapportée à tout moment.Article 4Madame Sybille LAUVERJAT, reçoit délégation de signature lors des absences de Madame SandraBABIN pour les mêmes attributions déléguées et dans les mêmes conditions.PLe Directeur-Par intérim
Destinataires :Recueil des actes administratifsTrésorerie de BourgesDossier des agents concernésAgents concernésAffichage dans les services
Sybille LAUVERJAT fif
Rempart des Augustins - B.P ?* — 18 300 SANCERRE Tél. 02 48 78 52 00 Fax 02 48 78 52 20Email : secretariat.chsanc@ch-sancerre.fr- Site Internet : www.hopital-sancerre.fr
Hôpital de Sancerre - 18-2024-06-14-00009 - Délégation de signature cadre supérieur de santé 22
Hôpital de Sancerre
18-2024-06-14-00008
Délégation de signature Directrice Adjointe
Hôpital de Sancerre - 18-2024-06-14-00008 - Délégation de signature Directrice Adjointe 23
—H"FÊË:A':L!l'lE!R Sancerre, le 5 juin 2024
DECISION N°039/2024 PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREDIRECTRICE ADJOINTE
Objet : Délégation de signatureLe Directeur du Centre Hospitalier de Sancerre,Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relativeaux patients, à la santé et aux territoires,Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations desfonctionnaires,Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique hospitalière,Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 àD.6143-35 précisant les modalités de délégation de signature des directeurs,Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois dedirection des établissements publics de santé.Vu le décret n°2009.1765 du 30 décembre 2009, relatif au directeur et aux membres dudirectoire établissements publics de santéVu la décision n°2022-DOS-123-DM nommant M. LAURAIN, directeur par intérim duCentre Hospitalier de Sancerre à compter du 1" janvier 2023,Vu l'organigramme du Centre Hospitalier de Sancerre,Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service du Centre Hospitalier de Sancerre,notamment la sécurité des patients,DECIDEArticle 1°":Madame Noémie LOZIER, Directrice adjointe, dans le cadre de l'intérim de direction assuré par M.LAURAIN, exerce les attributions de responsable des ressources humaines, des finances-comptabilité et des services économiques, de la gestion des risques, des relations avec les usagers.Article 2Pour l'exercice de ces attributions, Madame Noémie LOZIER reçoit délégation de signature pour :e Organiser le travail des personnelse Organiser la gestion du temps de travaile Les tableaux mensuels de service réalisés attestant du service fait en matière de gardes etastreintes
Hôpital de Sancerre - 18-2024-06-14-00008 - Délégation de signature Directrice Adjointe 24
e Les décisions relatives aux carrières des personnelse Les courriers et certificats administratifs concernant la gestion des ressources humainese Les contrats de travaile Les conventions de stage avec les particuliers et les écoles, instituts et organismes deformatione Les courriers de réponse aux demandes d'emploie Les contrats de mise à dispositione Les ordres de mission et états de remboursement des frais de formations ou missionse Accord ou refus de congés annuels et RTT pour l'ensemble du personnel administratif etsoignante Décisions d'imputabilité pour prolongation de soinse L'ordonnancement du paiement des rémunérations, salaires et éléments accessoires de payee L'émission de titres de recettes afférentes au domaine des ressources humainese Les décisions disciplinaires relevant du groupe | (avertissements et blâmes)e Les décisions, courriers, conventions, certificats, attestations et contratse Les contrats de séjour conclus avec les résidents ou, le cas échéant, leurs représentantslégauxLes documents relatifs à l'organisation et la gestion du conseil de vie socialee L'ordonnancement des dépenses de toute nature et des recettes (frais d'hébergement, priseen charge pour le Conseil Départemental des hébergés ou leurs obligés alimentaires, lesindemnités journalières, l'APA, les dotations DAF et MICAC ...)L'élaboration et la signature des courriers à l'exception de ceux adressés à l'ARSLes réponses aux réclamations des usagersArticle 3Madame Noémie LOZIER, rend compte régulièrement au Directeur, des conditions d'exercice decette délégation qui peut être rapportée à tout moment.Article 4Madame Sybille LAUVERJAT, reçoit délégation de signature lors des absences de MadameNoémie LOZIER pour les mêmes attributions déléguées et dans les mêmes conditions.CLe Directçp/n'î'àr intérim/(jabfi'c\e LAURAINDestinataires := Recueil des actes administratifsTrésorerie de BourgesDossier des agents concernésAgents concernésAffichage dans les servicesApposition de la signature des intéressés :
{ =Noémie LOZIER Sybille LAUVERIAT o/) ; Æ/C/U" ______ __/ "./'
Rempart des Augustins B.P 18 300 SANCERRE - Tél 02 48 78 5200 Fax 02 48 78 52 20Email : secretariat.chsanc(@ch-sancerre.fr— Site Internet : www.hopital-sancerre.fr
Hôpital de Sancerre - 18-2024-06-14-00008 - Délégation de signature Directrice Adjointe 25
Préfecture du Cher
18-2025-02-03-00004
AP n°2025-0117 du 03_02_2025 portant
extension de périmètre du SMAEP de la vallée de
Germigny
Préfecture du Cher - 18-2025-02-03-00004 - AP n°2025-0117 du 03_02_2025 portant extension de périmètre du SMAEP de la vallée de
Germigny 26
PREFETDU CHERLibertéÉgalitéFraternité
Direction des collectivités locales
et de la coordination interministérielle
Arrêté N° 2025-0117
portant extension de périmètre du Syndicat Mixte
pour l'alimentation en eau potable de la Vallée de Germigny
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5211-5, L. 5211-18,
L. 5211-39-2 et L. 5212-32,
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0608 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à
Mme Nathalie PROUHÈZE, sous-préfète de Saint Amand-Montrond,,
Vu l'arrêté préfectoral du 14 mai 1963 modifié portant création du Syndicat Mixte pour l'alimentation
en eau potable de la Vallée de Germigny,
Vu la délibération du comité syndical du SMAEP de la Vallée de Germigny du 7 novembre 2024,
notifiée à ses membres le 3 décembre 2024, décidant d'étendre son périmètre aux communes de Le
Pondy, Thaumier et Verneuil et au SIVOM de Thaumiers, Le Pondy, Verneuil et approuvant les
nouveaux statuts du syndicat annexés à la délibération,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune du Pondy du 29 octobre 2024 acceptant son
adhésion et celle du SIVOM de Thaumiers, Le Pondy, Verneuil au SMAEP de la Vallée de Germigny,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Thaumiers du 31 octobre 2024 acceptant
son adhésion et celle du SIVOM de Thaumiers, Le Pondy, Verneuil au SMAEP de la Vallée de Germigny,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Verneuil du 13 novembre 2024 acceptant
son adhésion et celle du SIVOM de Thaumiers, Le Pondy, Verneuil au SMAEP de la Vallée de Germigny,
Vu la délibération du comité syndical du SIVOM de Thaumiers, Le Pondy, Verneuil du
10 décembre 2024 acceptant son adhésion au SMAEP de la Vallée de Germigny,
Vu l'étude présentant une estimation des incidences de l'adhésion des communes de Thaumiers,
Le Pondy et Verneuil et du SIVOM de Thaumiers, Le Pondy, Verneuil sur les ressources et les charges
ainsi que sur le personnel des communes et des syndicats, telles que prévues à l'article L. 5211-39-2 du
CGCT,
1/3
Préfecture du Cher - 18-2025-02-03-00004 - AP n°2025-0117 du 03_02_2025 portant extension de périmètre du SMAEP de la vallée de
Germigny 27
Vu les délibérations ci-après des assemblées délibérantes des membres du SMAEP de la Vallée de
Germigny approuvant l'extension de périmètre aux communes de Le Pondy, Thaumiers et Verneuil et
au SIVOM de Thaumiers, Le Pondy, Verneuil et approuvant les nouveaux statuts du syndicat :
• Communauté de communes les Trois
Provinces du 19/12/2024
• Apremont-sur-Allier du 13/12/2024
• Bannegon du 03/12/2024
• Bessais-le-Fromental du 20/01/2025
• La Chapelle-Hugon du 10/01/2025
• Vernais du 12/12/2024
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises sont réunies,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R E T E :
ARTICLE 1er : Le périmètre du syndicat mixte pour l'alimentation en eau potable de la Vallée de
Germigny est étendu aux communes de Le Pondy, Thaumiers et Verneuil et au SIVOM de Thaumiers, Le
Pondy, Verneuil.
ARTICLE 2 : Les statuts sont modifiés en conséquence. Les statuts modifiés sont annexés au présent
arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
– soit d'un recours gracieux adressé à M. le préfet du Cher – place Marcel Plaisant –
CS 60022 – 18020 Bourges cedex ;
– soit d'un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'intérieur– Place Beauvau -
75008 Paris cedex 08.
L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet.
– soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif – 28, rue de la Bretonnerie
– 45057 Orléans cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Après un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant la
décision explicite ou implicite de l'administration.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture, l a sous-préfète de Saint Amand-Montrond, le
président du SMAEP de la Vallée de Germigny , le président de la communauté de communes des Trois
Provinces, le président du SIVOM de Thaumiers, Le Pondy, Verneuil, les maires des communes
concernées, la directrice départementale des finances publiques, le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun pour ce qui le conce rne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera
notifié et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Saint Amand-Montrond, le 3 février 2025
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Saint Amand-Montrond,
signé : Nathalie PROUHÈZE
2/3
Préfecture du Cher - 18-2025-02-03-00004 - AP n°2025-0117 du 03_02_2025 portant extension de périmètre du SMAEP de la vallée de
Germigny 28
Annexe à l'arrêté n° 2025-0117 du 3 février 2025
STATUTS du Syndicat Mixte pour l'Alimentation en Eau Potable
de la Vallée de Germigny
Article 1 - Formation du Syndicat
Il est formé, en application des articles L. 5212-16 et L. 5711-1 et suivants du code général des
collectivités territoriales, un syndicat mixte fermé groupant :
✔ Les communes d'Apremont-sur-Allier, Bessais-le-Fromental, Bannegon, La Chapelle-Hugon,
Germigny-l'Exempt, Le Pondy, Thaumiers, Vernais et Verneuil.
✔ La communauté de communes des Trois Provinces en représentation-substitution des
communes d'Augy-sur-l'Aubois, Chaumont, Givardon, Grossouvre, Mornay-sur-Allier, Neuilly-en-Dun,
Neuvy-le-Barrois, Sagonne, Saint Aignan-des Noyers, Sancoins et Vereaux.
✔ Le SIVOM de Thaumiers, Le Pondy, Verneuil.
qui prend la dénomination de Syndicat Mixte pour l'Alimentation en eau potable de la Vallée de
Germigny
Article 2 - Compétence
Service de l'eau potable
En lien avec l'objet du syndicat défini aux présents statuts, le syndicat peut assurer des prestations de
service pour ses membres ou des tiers non membres qui le solliciteraient. Les prestations ainsi
effectuées doivent avoir un caractère marginal par rapport à l'activité globale du syndicat, être
justifiées par un intérêt public et se situer dans le prolongement de l'objet du syndicat.
Le syndicat peut notamment se voir confier un mandat de maîtrise d'ouvrage publique pour réaliser, au
nom d'un tiers non membre et pour son compte, une mission de maîtrise d'ouvrage publique relative à
une opération relevant et restant de la compétence de ce tiers.
Les modalités de son intervention sont fixées par une convention conclue dans le respect des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Article 3 - Siége du Syndicat
Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Neuilly-en-Dun.
Article 4 - Durée
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 5 – Comité syndical
Le comité syndical est composé de délégués élus par les organes délibérants des membres.
 Chaque commune est représentée au sein du comité par deux délégués titulaires.
 La communauté de communes est représentée par deux délégués titulaires par commune
représentée.
 Le SIVOM de Thaumiers/le Pondy/Verneuil est représenté par un délégué titulaire.
Article 6 – Bureau syndical
Le bureau élu par le comité syndical est composé d'un président, un ou plusieurs vice-présidents et
éventuellement un ou plusieurs autres membres.
Article 7 – Comptabilité du syndicat
Les fonctions de comptable assignataire sont exercées par le responsable du service de gestion
comptable de Saint Amand-Montrond.
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Préfecture du Cher - 18-2025-02-03-00004 - AP n°2025-0117 du 03_02_2025 portant extension de périmètre du SMAEP de la vallée de
Germigny 29
Préfecture du Cher
18-2025-02-07-00001
Arrêté N° 2025-0125 accordant délégation de
signature à M. Franck MOINARDEAU, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet et chef de projet
sécurité routière dans le département
Préfecture du Cher - 18-2025-02-07-00001 - Arrêté N° 2025-0125 accordant délégation de signature à M. Franck MOINARDEAU,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le département 30
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général

Arrêté N° 2025-0125
accordant délégation de signature à M. Franck MOINARDEAU,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
et chef de projet sécurité routière dans le département
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité
et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déco ncentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et dans les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du Cher ;
Vu le décret du 2 mars 2023 portant nomination de M. Franck MOINARDEAU en tant que sous- préfet,
directeur de cabinet du préfet du Cher ;
Vu le décret du 20 avril 2023 portant nomination de Mme Camille d e WITASSE THÉZY en tant que
secrétaire générale de la préfecture du Cher, sous-préfète de Bourges ;
Vu le décret du 31 mai 2023 portant nomination de Mme Nathalie PROUHÈZE en tant que sous-préfète
de Saint-Amand-Montrond ;
Vu le décret du 24 avril 2024 portant nomination de M. Thierry CARDOUAT, en tant que sous-préfet de
Vierzon ;
Vu l'arrêté n° 2017-1-0399 du 28 avril 2017 modifié relatif à la composition de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibili té (CCDSA), à ses sous-commissions
spécialisées, aux commissions d'arrondissements et à la commission communale ;
Vu l'arrêté n° 2022-0822 du 1
er juillet 2022 portant organisation des services de la préfec ture et du
secrétariat général commun départemental du Cher ;
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Préfecture du Cher - 18-2025-02-07-00001 - Arrêté N° 2025-0125 accordant délégation de signature à M. Franck MOINARDEAU,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le département 31
Vu l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans l esquelles est appelée à s'exercer la
délégation de signature conférée à M. Franck MOINARDEAU ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à M. Franck MOINARDEAU, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet, à l'effet de signer les pièces énumérées ci-après :
- les documents et correspondances relatifs aux matières rel evant des attributions du
cabinet et des services rattachés ;
- les demandes d'achats afférentes au budget de fonctionnement de la préfecture pour les
services sous la responsabilité du cabinet ;
- les arrêtés de soins psychiatriques à la demande du représentant de l'État ;
- les réquisitions de professionnels de santé afin d'assurer l'organisation de la permanence
de soins ;
- tous documents administratifs concernant le service d'inc endie et de secours, et en
particulier les arrêtés individuels concernant les sapeurs-pompiers.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de cabinet du préfet, la délégation de
signature qui lui est conférée à l'article 1er sera exercée par Mme Camille de WITASSE THÉZY, secrétaire
générale de la préfecture, ou en cas d'absence ou d'empêchem ent de cette dernière, par
Mme Nathalie PROUHÈZE, sous-préfète de Saint-Amand-Montr ond ou en cas d'absence ou
d'empêchement simultané de Mme de WITASSE THÉZY et de Mme PRO UHÈZE, par M. Thierry
CARDOUAT, sous-préfet de Vierzon.
Article 3
: En l'absence de M. Franck MOINARDEAU, délégation de signa ture est donnée à
M. Christophe VAREILLES, directeur des sécurités et de la co mmunication, adjoint au directeur de
cabinet, à compter du 10 février 2025, à l'effet de signer dan s les domaines de compétences des
bureaux ci-après :
► pour le bureau de la sécurité intérieure :
- les correspondances courantes avec les élus, les chefs de se rvice déconcentrés et les
particuliers ;
- les récépissés en matière de manifestation sur la voie publique ;
- les documents liés aux opérations VIGIPIRATE et aux secteur s d'activité d'importance
vitale ;
- les actes relatifs à la gestion du fonds interministériel de prévention de la délinquance
(FIPD) ;
- les actes relatifs à la police des débits de boissons ;
- les actes relatifs aux demandes d'autorisation de vidéo protection ;
- les actes relatifs aux demandes de vérifications au fichier des auteurs d'infractions
sexuelles ou violentes (FIJAIS) ;
- les actes relatifs aux demandes d'enquêtes administratives.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe VAREILLES, la délégation de signature qui lui est
conférée sera exercée par M. Kévin TISSOT, agent contractuel de catégorie A, chef de bureau de la
sécurité intérieure.
En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la délégation de signature qui lui est consentie sera
exercée par M. Laurent DI MICHELE, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef de
bureau.
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Préfecture du Cher - 18-2025-02-07-00001 - Arrêté N° 2025-0125 accordant délégation de signature à M. Franck MOINARDEAU,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le département 32
► pour le bureau de la sécurité civile :
1°) – Toutes pièces afférentes aux questions intéressant lasécurité civile en temps de paix et ci-dessous
énumérées :
- les correspondances courantes avec les particuliers, les c ollectivités territoriales et les
services de l'État dans le département ;
- l'organisation et la préparation des plans et exercices de gestion de crise ;
- le secourisme, à l'exception de toutes pièces concernant lebrevet national de sécurité et
sauvetage aquatique (BNSSA) ;
- les associations agréées de sécurité civile ;
- le déminage.
2°) – Toutes pièces afférentes aux questions intéressant laprotection civile en temps de guerre, et ci-
dessous énumérées :
- les affaires courantes liées à l'organisation administrat ive de la protection civile et de la
défense (organes consultatifs, services personnels, unités d'hébergement, ravitaillement) ;
- la topographie de la défense et de la protection civile (sect eurs menacés, localités
désignées, établissements désignés) ;
- la protection sur place (organisation générale, installat ions fixes, abris, sirènes,
aménagement du territoire) ;
- la protection par éloignement (dispersion et évacuation de s populations des secteurs
menacés, évacuations opérationnelles) ;
- la protection sanitaire (dans la mesure où elle entre dans la compétence du service
national de la protection civile).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe VAREILLES, la délégation de signature qui lui est
conférée sera exercée par Mme Caroline SCHMIT, attachée d'a dministration de l'État, cheffe du
bureau de la sécurité civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, la délégation de signature qui lui est consentie
sera exercée par M. Guillaume GAVIN, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe de bureau.
Délégation est également donnée à M. Guillaume GAVIN, attaché d'administration de l'État, adjoint à
la cheffe de bureau de la sécurité civile, aux fins de signer les procès-verbaux de la sous-commission
départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public (ERP), ainsi que ceux de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) de l'arrondissement
de Bourges.
Délégation est en outre donnée à Mme Aïcha SAOUD, secrétaire administrative de classe supérieure,
coordinatrice départementale des établissements recevan t du public, aux fins de signer les procès-
verbaux de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public (ERP) de l'arrondissement de Bourges, hormis les
ERP de 1ère catégorie.
► pour le bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle :
- les correspondances courantes avec les chefs des services d éconcentrés de l'État, les
particuliers et les partenaires dans le cadre de l'animation et de la gestion du bureau ;
- les demandes d'achats afférentes au budget de fonctionnement de la Préfecture pour les
services
sous la responsabilité du cabinet dans la limite de 1 500 €.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe VAREILLES, la délégation de signature qui lui est
conférée sera exercée par Mme Christelle GUÉNARD, secrétai re administrative de classe
exceptionnelle, cheffe du bureau de la représentation de l' État et de la communication
interministérielle.
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Préfecture du Cher - 18-2025-02-07-00001 - Arrêté N° 2025-0125 accordant délégation de signature à M. Franck MOINARDEAU,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le département 33
En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, la délégation de signature qui lui est consentie
sera exercée par M. Sébastien JACQUES, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint à la
cheffe de bureau.
Sont exclus du domaine de la présente délégation :
- les arrêtés, les ordonnances de paiement, virements, ordre s de recettes et autres pièces
comptables ;
- le courrier ministériel et parlementaire, les corresponda nces comportant décision de
principe ;
- les observations, instructions générales ou circulaires a dressées aux sous-préfets, aux
maires, et aux directeurs et chefs de service départementaux.
Article 4
: M. Franck MOINARDEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet
sécurité routière dans le département du Cher, sous la responsabilité du préfet du Cher, auprès duquel
est placée la mise en œuvre de la politique locale de sécurité routière, est chargé du pilotage de la
politique départementale de sécurité routière répondant à trois missions essentielles :
- l'impulsion et la coordination de l'action des services de l'État ;
- le développement des partenariats avec les collectivités t erritoriales, les entreprises, les
secteurs associatifs et sociaux professionnels ;
- la communication vers le grand public, les relais d'opinion et partenaires locaux.
Il est assisté d'un coordinateur départemental de sécurité routière, placé sous son autorité
fonctionnelle.
Article 5
: Délégation de signature est donnée à M. Franck MOINARDEAU , chef de projet sécurité
routière dans le département du Cher, à l'effet de signer les pièces énumérées ci-après :
- engagement juridique des dépenses et attestations de service fait ;
- pièces de liquidation de dépenses de toute nature relevant d u ministre de l'intérieur ;
programme 207 : « Sécurité et circulation routières » - ligne 207-02-02-21 « actions locales et
partenariat ».
Article 6 : Délégation de signature est donnée à M. Gérald RACLIN, coo rdinateur départemental de
sécurité routière, à l'effet de signer les pièces énumérées ci-après :
- les correspondances courantes avec les partenaires locaux, celles liées à l'animation du réseau
des intervenants départementaux de sécurité routière et relatives à la gestion financière dans le
cadre du plan départemental d'action de sécurité routière ;
- l'engagement juridique des dépenses dans la limite de 1 500 € et attestations de service fait
afférents au programme 207 : « Sécurité et circulation routières » ligne 207-02-02-21.
Article 7 : Délégation de signature est en outre donnée à M. Franck MOINARDEAU, pour l'ensemble du
département, à l'effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence lorsqu'il assure
le service de permanence, y compris les samedis, dimanches et jours fériés.
Article 8 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
4/5
Préfecture du Cher - 18-2025-02-07-00001 - Arrêté N° 2025-0125 accordant délégation de signature à M. Franck MOINARDEAU,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le département 34
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de cabinet du préfet sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt é qui sera notifié aux fonctionnaires
délégataires susvisés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourges, le 07/02/2025
Le préfet,
signé
Maurice BARATE
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
• Un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet du Cher ;
• Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
• Dans les deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence
de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
• Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut
être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recou rs contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
Page 5/5 de l'arrêté n° 2025-0125 du 7 février 2025 accordant délégation de signature à M. Franck MOINARDEAU, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le département
5/5
Préfecture du Cher - 18-2025-02-07-00001 - Arrêté N° 2025-0125 accordant délégation de signature à M. Franck MOINARDEAU,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le département 35
Sous-Préfecture de Vierzon
18-2025-02-06-00001
ARRETE n°2025-0113 portant autorisation de la
régate Jacques Coeur sur le plan d'eau du Val
d'Auron le 27 avril 2025
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2025-02-06-00001 - ARRETE n°2025-0113 portant autorisation de la régate Jacques Coeur sur le plan
d'eau du Val d'Auron le 27 avril 2025 36
E'.PRÉFET Sous-préfecture de VierzonDU CHERLiberté Manifestations nautiquesÉgalitéFraternité ARRETE n° 2025 — 0113 du 03 février 2025portant autorisation de la régate Jacques Cœurorganisée par l'association Aviron club de Bourgessur le plan d'eau du Val d'Auronle dimanche 27 avril 2025
Le Préfet du Cher,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports notamment son article R. 4241-38 portant Réglement Général de Police laNavigation Intérieure (RGPNI) ;Vu le code de l'environnement notamment les articles L 211-1, L 214-12 ;Vu le code du sport notamment les articles L.331-1 et L.331-2 ;Vu la circulaire ministérielle n° 75-123 du 18 août 1975 relative à l'exercice de la navigation deplaisance et des activités sportives et touristiques sur les eaux intérieures ;Vu Farrêté n°2023-1152 en date du 4 juillet 2023 portant réglement particulier de police de lanavigation sur le plan d'eau du Val d'Auron, sur la rivière l'Auron ; -Vu l'arrêté n° 2025-021 du 23 janvier 2025 de la Direction Départementale des Territoires du Cherportant interdiction temporaire de naviguer sur le plan d'eau du Val d'Auron pour l'organisation parl'association l'« Aviron Club de Bourges» de la régate Jacques coeur le dimanche 27 avril 2025 ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE Préfet du Cher ;Vu la demande en date du 6 janvier 2025 présentée par Monsieur Richard ASPORD, président del'Aviron Club de Bourges, sollicitant l'autorisation d'organiser une régate ;Vu l'avis favorable de M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Cher reçu le 08 janvier2025 ;Vu l'avis favorable du Commandant de groupement de gendarmerie du Cher en date du le 08 janvier2025;Vu l'avis favorable de M. le Maire de Bourges le 17 janvier 2025, ayant validé la liste desmanifestations sur le plan d'eau du Val d'Auron pour l'année 2025 ;Vu l'avis favorable de M. le Maire de Plaimpied-Givaudins le 09 janvier 2025, ayant validé la liste desmanifestations sur le plan d'eau du Val d'Auron pour l'année 2025 ;Vu l'inscription de ces régates au calendrier 2025 de la Fédération Française d'Aviron ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-600 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à Mr ThierryCARDOUAT, sous-préfet de VIERZON ;Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures relatives à la sécurité de la manifestation ;
9, avenue du Maréchal Philippe Leclerc de HauteclocqueCS 3062318106 VIERZON CEDEXTél : 02 48 53 04 40www.cher.gouv.fr
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2025-02-06-00001 - ARRETE n°2025-0113 portant autorisation de la régate Jacques Coeur sur le plan
d'eau du Val d'Auron le 27 avril 2025 37
ARRETEArticle 1er : L'association « Aviron Club de Bourges » est autorisée à organiser le dimanche 27 avril2025, la régate dans les conditions précisées sur sa demande, ainsi que par les articles ci-après :Article 2 : Toute navigation extérieure au déroulement de la régate Jacques Coeur, organisée parl'association l'« Aviron Club de Bourges » sur le plan d'eau du Val d'Auron est interdite le dimanche27 avril 2025 de 8h à 18 h 00.Cette interdiction s'applique dans la zone au plan d'eau du Val d'Auron délimitée sur le plan joint enannexe du présent arrêté.Toutefois, elle n'est pas opposable aux embarcations en charge de la surveillance de la manifestationou qui, pour des raisons de service, de police ou de sécurité pénétreraient sur le plan d'eau.Article 3 : L'organisateur devra respecter les prescriptions suivantes :- Si des circonstances imprévues, notamment conditions climatiques défavorables, nepermettaient pas le déroulement en toute sécurité pour les personnes présentes, l'organisateurdevra annuler la manifestation.- L'organisateur a la responsabilité de la signalisation des obstacles naturels ou artificielséventuellement présents sur le plan d'eau.- La fourniture, la mise en place, le maintien et l'enlèvement en fin de manifestation du balisagesont à la charge de l'organisateur. Tout matériel utilisé devra être conforme aux normes envigueur et respecter la réglementation qui lui est applicable.- L'organisateur est seul responsable de la mise en place de toutes les mesures nécessairespour assurer la sécurité des participants. Tout manquementà cette obligation, ainsi que toutdommage aux tiers imputable à une mauvaise organisation, engageront sa responsabilité encas d'accident.- Le personnel en charge de la sécurité sur l'eau devra disposer d'un moyen de liaisonradiotéléphonique fiable permettant, à tout moment, de joindre dans les meilleurs délais lessecours en cas d'urgence.- L'organisateur doit s'assurer que la manifestation peut être neutralisée en cas d'interventiondes secours ou autre évènement grave.Article 4 : L'organisation devra être conforme aux réglements édictés par la Fédération Françaised'Aviron.Article 5 : L'organisateur est responsable de tous les accidents qui pourraient survenir au fait dudéroulement de la manifestation. Cette manifestation devra étre couverte par un contrat d'assurancevalide garantissant, sans limitation, les risques encourus par les concurrents et les tiers, ainsi que lesdommages qui pourraient étre occasionnés aux ouvrages publics. Une attestation d'assurance encours de validité, couvrant les risques précités, a été établie par la MAIF.Article 6 : Le présent arrêté est délivré au seul titre de la réglementation relative à la navigationintérieure. En aucun cas, il ne saurait préjuger d'autorisations supplémentaires dont I'obtentiondeviendrait nécessaire.
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2025-02-06-00001 - ARRETE n°2025-0113 portant autorisation de la régate Jacques Coeur sur le plan
d'eau du Val d'Auron le 27 avril 2025 38
Article 7 : L'organisateur est chargé de se conformer aux régles sanitaires en vigueur à la date del'évènement, et est responsable de leur contrôle sur toute sa durée.
Article 8 : Monsieur leSous-Préfète de l'arrondSous-préfet de l'arrondissement de Vierzon, Mme la Secrétaire générale,issement de Bourges, M, le Directeur de Cabinet du Préfet du Cher, M. leDirecteur Départemental de la Sécurité Publique, M. le commandant du groupement de gendarmeriedu Cher, MM. les Maires de Bourges, de Plaimpied-Givaudins, M. le Directeur Départemental desTerritoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à l'organisateur, et dont une copie qui sera transmise à M. le Directeur Départemental desServices d'Incendie et de Secours du Cher, et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Cher.
NOTICE DE RECOURSLes recours suivants ne
RECOURSGRACIEUX :
HIÉRARCHIQUE :
CONTENTIEUX :
SUCCESSIF :
Fait à Vierzon, le 06 février 2025Pour le Préfet et par délégation,pour le sous-préfet et par délégationla secrétaire générale,
Signé : Florence LANGLOIS
font pas obstacle à l'exécution de la décision
*
Vous adressez votre demande à la Monsieur le sous-préfet de Vierzon — 9,avenue du Maréchal Philippe Leclerc de Hauteclocque —- CS 30623 — 18106VIERZON Cedex avec vos arguments. Si la sous-préfecture ne vous répondpas dans un délai de 2 mois après l'envoi de votre demande, celle-ci doit êtreconsidérée comme rejetée (décision implicite).
**
Vous adressez votre demande au ministère de lintérieur, direction deslibertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répondpas dans un délai de 2 mois après I'envoi de votre demande, celle-ci doit êtreconsidérée comme rejetée (décision implicite).
*x*
Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de lanotification de la présente décision au tribunal administratif d'Orléans (28, ruede la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par I'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internethtto://www.telerecours.fr.
*Akk
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puiséventuellement porter l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que lepremier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de ladate de la notification de la présente décision.Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de ladécision explicite ou implicite de l'administration
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2025-02-06-00001 - ARRETE n°2025-0113 portant autorisation de la régate Jacques Coeur sur le plan
d'eau du Val d'Auron le 27 avril 2025 39
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Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2025-02-06-00001 - ARRETE n°2025-0113 portant autorisation de la régate Jacques Coeur sur le plan
d'eau du Val d'Auron le 27 avril 2025 40