PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-28-10-2025
PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2025-10-27-00004 - CLPE Marne la Vallée (3 pages) Page 3
D77-2025-10-27-00005 - CLPE Nord-est (3 pages) Page 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement
et Prévention des Risques
D77-2025-10-20-00015 - Arrêté n°2025/DDT/SEPR/215 portant
autorisation pour l'abattage de quatre arbres composant un alignement,
Côte de la Bienvenue sur la commune de Lieusaint dans le cadre de la
construction d'un centre de rééducation (4 pages) Page 11
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS /
D77-2025-10-27-00006 - Arrêté DRIEAT-IdF N° 025 VIL 010 reprofilage
de chaussée RN2 signé (4 pages) Page 16
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2025-10-23-00029 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-DETR-054 portant
attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux
(D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de
l'année 2025 - THOMERY (4 pages) Page 21
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-10-27-00004
CLPE Marne la Vallée
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-10-27-00004 - CLPE Marne la Vallée 3
| an Direction départementalez de l'emploi, du travailPRÉFET ilDE SEINE-ET-MARNE et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté 2025-DDETS-PLE-297portant nomination au sein du comité local pour l'emploi MARNE-LA-VALLEE
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2;VU le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32, R. 5311-33 et R. 5311-36 :VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 nommant M. Pierre ORY, préfetde Seine-et-Marne,VU l'arrêté n°2025-DDETS-PLE-119 portant définition des limites géographiques des comités locaux pourl'emploi du département de Seine-et-Marne;VU l'arrêté préfectoral n°2025-DDETS-PLE-136 portant composition et répartition des voix au sein ducomité local pour l'emploi MARNE-LA-VALLEE ;VU l'instruction n° DGEFP/DAT/2024/92 en date du 28 juin 2024 relative aux comités territoriaux pourl'emploi ;VU l'arrêté 2025-DDETS-PLE-147 en date du 13 juin 2025, portant nomination au sein du comité localpour l'emploi MARNE-LA-VALLEE;
ARRÊTE
Article premier _:L'arrêté DDETS n°2025-DDETS-PLE-147 est abrogé.Article 2 : nomination au sein du comité local pour l'emploiLe comité local pour l'emploi « MARNE-LA-VALLEE » est présidé conjointement par :e Monsieur le Sous-préfet de TORCY, ou son représentante Madame Nathalie TORTRAT, représentante du Conseil régional Ile-de-France
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-10-27-00004 - CLPE Marne la Vallée 4
Sont nommés membres du comité local pour l'emploi MARNE-LA-VALLEE :1° En qualité de représentants de l'Etat :- Le directeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Seine-et-Marne ou son représentant- La directrice académique des services de l'éducation nationale ou son représentant2° En qualité de représentants des collectivités territoriales :a) Sur proposition du président du conseil départemental :- Mme Bouchra FENZAR-RIZKI, titulaireb) Sur proposition de l'association des maires du département:- M. Michel PAPIN, maire de la commune de Lésigny, titulairec) Sur proposition des présidents des EPCI concernés :- Communauté de Communes l'Orée de la BrieM. Bruno BEZOT, titulaireM. Jonathan WOFSY, suppléant- Communauté d'Agglomération de Paris - Vallée de la MarneM. Benoît BREYSSE, titulaireMme Hafida DHABI, suppléante- Communauté d'Agglomération Marne et GondoireM. Pascal LEROY, titulaire- Communauté d'Agglomération Val d'Europe AgglomérationM. Thierry CERRI, titulaire :Mme Véronique FLAMENT-BJARSTAL, suppléante- Communauté de Communes Les Portes Briardes entre Villes et ForêtsM. Alain GREEN, titulaireMme Christine FLECK, suppléante3° En qualité de représentants des autres membres permanents du réseau pour l'emploi :- La directrice départementale de l'opérateur France Travail ou son représentant ;- Les présidents des missions locales du territoires ou leurs représentants ;- La présidente de CAP EMPLOI ou sa représentante.Article 3 : durée des mandatsChacun des membres évoqués supra sont nommés pour trois ans renouvelables.Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieu à unenouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courirArticle 4 : recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif dans undélai de deux mois à compter de sa publication.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Seine-et-Marne et d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'emploi.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-10-27-00004 - CLPE Marne la Vallée 5
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, le silencede l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.Article 5 : exécution du présent arrêtéLe secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Le préfet déléguépour l'égalité des chances
3; 3
27 octobre 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-10-27-00004 - CLPE Marne la Vallée 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-10-27-00005
CLPE Nord-est
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-10-27-00005 - CLPE Nord-est 7
| | Direction départementalePREFET oe et dee solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté DDETS n° 2025-DDETS-PLE-298portant nomination au sein du comité local pour l'emploi NORD - EST 77
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2;VU le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32, R. 5311-33 et R. 5311-36 ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 nommant M. Pierre ORY, préfetde Seine-et-Marne,VU l'arrêté n° 2025-DDETS-PLE-119 en date du 3 juin 2025 portant définition des limites géographiquesdes comités locaux pour l'emploi du département de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-DDETS-PLE-241 portant composition et répartition des voix au sein ducomité local pour l'emploi NORD-EST 77;VU l'instruction n° DGEFP/DAT/2024/92 en date du 28 juin 2024 relative aux comités territoriaux pourl'emploi ;VU l'arrêté 2025-DDETS-PLE-242 en date du 11 septembre 2025, portant nomination au sein du comitélocal pour l'emploi NORD-EST 77;
ARRÊTEArticle premier _:L'arrêté DDETS n°2025-DDETS-PLE-242 est abrogé.Article 2 : nomination au sein du comité local pour l'emploiLe comité local pour l'emploi « NORD-EST 77 » est présidé conjointement par :e Monsieur le Sous-préfet de Meaux, ou son représentante Madame Sophie DELOISY, Vice-présidente de la Communauté d'agglomération deCoulommiers Pays de Briee Monsieur Allal MOURADOUDI, Vice-président de la Communauté d'agglomération Pays deMeaux
arn
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-10-27-00005 - CLPE Nord-est 8
Sont nommés membres du comité local pour l'emploi NORD-EST 77:1° En qualité de représentants de l'Etat :- Ledirecteur de DDETS ou son représentant;- La directrice académique des services de l'éducation nationale ou son représentant.2° En qualité de représentants des collectivités territoriales :a) Sur proposition du président du conseil départemental :- Mme Cindy MOUSSY-LE GUILLOU, titulaire;- M.Ugo PEZZETTA, suppléant;b) Sur proposition de l'association des maires du département :- Commune de MeauxMme Laëtitia BLAY, titulaire;Monsieur Bernard LOCICIRO, suppléant;- Commune de CoulommiersMonsieur Pascal FOURNIER, titulaire;c) Sur proposition des présidents des EPCI concernés :- Communauté de Communes Plaines et Monts de FranceM. Jean-Louis DURAND, titulaire;M. Xavier FERREIRA, suppléant;- Communauté de Communes Pays de l'OurcqM. Bruno GAUTIER, titulaire;M. Pierre EELBODE, suppléant;- Communauté d'Agglomération du Pays de MeauxM. Franck GOURDY, titulaire ;M. Stéphane DUVAUCHELLE, suppléant;- Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de BrieM. Emmanuel VIVET, titulaire;M. Bernard JACOTIN, suppléant.3° En qualité de représentants des autres membres permanents du réseau pour l'emploi :- La directrice départementale de l'opérateur France Travail ou son représentant ;- Les président(e)s des missions locales du territoires ou leurs représentants;- La présidente de CAP EMPLOI ou sa représentante.
Article 2 _: durée des mandatsChacun des membres évoqués supra sont nommés pour trois ans renouvelables.Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieu à unenouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courirArticle 3 : recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif dans undélai de deux mois à compter de sa publication.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-10-27-00005 - CLPE Nord-est 9
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Seine - et- Marne et d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'emploi.Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, le silencede l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.Article 4 : exécution du présent arrêtéLe secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de Seine - et - Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine - et - Marne.
Melun, le
Pierre ORY
Lo préfopüélégtépour l'Épalité dés chances
3; 3
27 octobre 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-10-27-00005 - CLPE Nord-est 10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-10-20-00015
Arrêté n°2025/DDT/SEPR/215 portant
autorisation pour l'abattage de quatre arbres
composant un alignement, Côte de la Bienvenue
sur la commune de Lieusaint dans le cadre de la
construction d'un centre de rééducation
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-20-00015 - Arrêté n°2025/DDT/SEPR/215 portant autorisation pour
l'abattage de quatre arbres composant un alignement, Côte de la Bienvenue sur la commune de Lieusaint dans le cadre de la
construction d'un centre de rééducation
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E | i.DirectionPREFET | | DépartementaleDE SEINE--ET-MARNE | des TerritoiresLibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2025/DDT/SEPR/215portant autorisation pour l'abattage de quatre arbres composant un alignement, Côte de laBienvenue sur la commune de LIEUSAINT, dans le cadre de la constructiond'un centre de rééducation
VU les articles L.350-3, R 350-20 et suivants du Code de l'environnement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements:VU le décret n° 2010- 687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de |' Étatdans la région et les départements d'Île-de-France;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;143VU le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne endate du 26 septembre 2023 ;VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1ère classe des affairesmaritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/084 en date du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires ;VU le décret n°2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres etalignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;VU le dossier de demande d'autorisation d'abattage d'arbres d'alignement déposé par MonsieurSébastien MATOS représentant de UGECAM Ile de France, maitre d'ouvrage, domiciliée 4 place dugénéral de Gaulle 93100 Montreuil, dans le cadre de travaux de construction d'un centre derééducation, le long de la Côte de la Bienvenue à Lieusaint 77251:CONSIDERANT que le présent dossier porte sur l'abattage de quatre arbres qui font partie d'unalignement au sens de l'article précité : 1/4DDT de Seine-et-Marne288, avenue Georges Clemenceau, Parc d'activités — 77 000 Vaux-le-PénilTel : 01 60 56 71 71 — Mail : ddt@seine-et-marne.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-20-00015 - Arrêté n°2025/DDT/SEPR/215 portant autorisation pour
l'abattage de quatre arbres composant un alignement, Côte de la Bienvenue sur la commune de Lieusaint dans le cadre de la
construction d'un centre de rééducation
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CONSIDÉRANT que le présent dossier de demande d'autorisation de coupes d'arbres d'alignement,est réalisé afin d'aménager une voie d'accés logistique dans le cadre d'un projet de construction d'uncentre de rééducation ;CONSIDÉRANT que le présent dossier de demande d'autorisation de coupe d'arbres d'alignement adémontré que différents scénarios d'évitement ont été étudiés ;CONSIDÉRANT que le présent dossier porte sur l'abattage de 4 tilleuls et s'inscrit dans la procédurede déclaration pour les abattages d'arbres d'alignement visée par l'article L.350-3 du Code del'environnement ;CONSIDÉRANT les mesures de compensation présentées dans le dossier, soit la plantation de 90arbres dont 80 de haute tige sur la parcelle du projet ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental des territoires deSeine-et-Marne ;
ARRÊTE
Article 1 : Nature de déclarationL'abattage de 4 arbres constituant un alignement en bordure de la Côte de la Bienvenue sur lacommune de Lieusaint 77251, tels qu'identifiés sur le plan annexé au présent arrêté, est autorisésous réserve du respect des mesures suivantes :- Mise en œuvre en phase chantier de mesures pour limiter les impacts sur les arbres non concernéspar l'abattage: mise en défens des arbres existants non concernés par l'abattage; lors dudessouchage, une attention particulière sera apportée à la préservation du système racinaire desarbres non abattus ;- Les opérations d'abattage devront impérativement avoir lieu hors période de nidification des oiseaux(après le 15 août, et avant le 15 mars);- Des mesures prophylactiques seront mises en œuvre durant le chantier pour éviter toutecontamination des arbres par des pathogènes externes;- Vérification par un écologue de l'absence d'espèces protégées d'oiseaux ou de chiroptères al'intérieur des cavités ou anfractuosités dans les arbres avant tout abattage.Cette autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les.autorisations requises par les autres réglementations applicables.Article 2 : Mesures de compensationDans un but de compensation, les 4 arbres seront remplacés par 90 autres arbres dont 80 de hautetige sur la parcelle du projet, indemnes de chancre coloré. Les mesures permettant de s'assurer de lareprise de ces arbres seront mises en place (volume de fosse, période de plantation, arrosage...)telles que présentées dans le dossier de demande d'autorisation.
| 2/4DDT de Seine-et-Marne288, avenue Georges Clemenceau, Parc d'activités — 77 000 Vaux-le-PénilTel : 01 60 56 71 71 — Mail : ddt@seine-et-marne.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-20-00015 - Arrêté n°2025/DDT/SEPR/215 portant autorisation pour
l'abattage de quatre arbres composant un alignement, Côte de la Bienvenue sur la commune de Lieusaint dans le cadre de la
construction d'un centre de rééducation
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Article 3 : Notification et information des tiersLe présent arrêté sera notifié à Monsieur Sébastien MATOS représentant de UGECAM lle de France,par lettre recommandée avec avis de réception.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Article 4 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des territoires deSeine-et-Marne, Madame la responsable de UGECAM Ile de France, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Melun, le 2 O OCT. 2025
Le directe rtemental des territoires\' S t-Marne
Romain GUILLOT
3/4DDT de Seine-et-Marne288, avenue Georges Clemenceau, Parc d'activités — 77 000 Vaux-le-PénilTel : 01 60 56 71 71 — Mail : ddt@seine-et-marne.gouv.frConformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délaide deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
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l'abattage de quatre arbres composant un alignement, Côte de la Bienvenue sur la commune de Lieusaint dans le cadre de la
construction d'un centre de rééducation
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ANNEXE 1Carte de localisation des arbres a abattre sur la commune de Lieusaint
; #9+ BE T4 Xiw
\ (| 7L €TEENIE |iffr
a Ee N93
Le parking visiteur : L'axv contrat: Les arbres du parc : Los arbustes des patios :Jes tiges foutitus fos tiges fetus hee: liga fosiitue a tos tiges fouitius/ FTika corstata T1406 Gleditsia tnacantives "Sunburst Carowius values Tt TE Fagus spivation F 18-16 4 Quercus peirwce 113-20 = Carmes alba 'Sitanca"Ct 00-100TSof T 18-20 Leg FT& Coitrs occaenlats T 19:10 © PAE ob ed Castanea sata T14.16 © Paulowema tomentosa T 18-70 a Quercus suber F. 12:14 { ) vio mas Ch 60-100LS Jos copées gy Fraunus oxcatexy T1436 6 Popuus alba T1416Acer campestre T. 14:16 | i] Ameianctves laimarckn Co 260/290 Jos tiges conlfères ius copéurCouns han Atianiica Giayca ON Aareancre avats cn 2007301209250 hd=w Melasequoa py}prosthobaves gs Betula uhts Jagquemeaty' Cr 260240> T 30000 Malus pervets EverestCh 204250
: 4/4DDT de Seine-et-Marne288, avenue Georges Clemenceau, Parc d'activités — 77 000 Vaux-le-PénilTe! : 01 60 56 71 71 — Mail : ddt@seine-et-marne.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-20-00015 - Arrêté n°2025/DDT/SEPR/215 portant autorisation pour
l'abattage de quatre arbres composant un alignement, Côte de la Bienvenue sur la commune de Lieusaint dans le cadre de la
construction d'un centre de rééducation
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DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS
D77-2025-10-27-00006
Arrêté DRIEAT-IdF N° 025 VIL 010 reprofilage de
chaussée RN2 signé
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2025-10-27-00006 - Arrêté DRIEAT-IdF N° 025 VIL 010 reprofilage de chaussée RN2 signé 16
| =PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Direction interdépartementale des Routes
d'Île-de-France
ARRÊTÉ DRIEAT-IdF N° 025_VIL_010
portant modification des conditions de la circulation des véhicules de toutes
catégories sur la route nationale 2 dans le sens Paris-Province du PR 4+200 au
PR13+000
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.110-3, R.411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le Code de la Voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le Code la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le décret n° 2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports d'Île-de-France ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu la circulaire n° 88-096 en date du 24 novembre 1988 relative à l'exploitation de certaines autoroutes
et routes nationales de la région Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 , mod ifié relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
Arrêté DRIEAT-IdF N°2025_VIL_010
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DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2025-10-27-00006 - Arrêté DRIEAT-IdF N° 025 VIL 010 reprofilage de chaussée RN2 signé 17
Vu l'arrêté interministériel du 8 juillet 2022 portan t nomination de Madame Emmanuelle GAY en
qualité de directrice régionale et interdépartement ale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n° 24-BC-049 du 9 août 2024 du préfet de S eine et Marne portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et inte rdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF du 11 septembre 2025 de la directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de
signature du préfet de Seine-et-Marne;
Vu la note du 23 janvier 2025, du ministre de l'aména gement du territoire et de la décentralisation,
fixant le calendrier des F jours hors chantiers H de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu la demande de la DIRIF de la DiRIF en date du 15 octobre (note d'exploitation) ;
Vu l'avis du conseil départemental de Seine-et-Marne en date du 17 octobre 2025 ;
Vu l'avis de la circonscription de police nationale de Villeparisis en date du 23 octobre 2025;
Vu l'avis de la gendarmerie de Dammartin-en-Goële en date du 16 octobre 2025 ;
Vu l'avis de la DiRIF en date du ;
Considérant que les travaux de réparation de chaussée (reprofi lage) sur la RN2 du PR 10+860 au
10+920 et sur des bretelles entre les PR 4+200 et 1 3+000 dans le département de Seine-et-Marne
nécessitent des mesures d'exploitation sous chantie r particulières, telles que définies dans la notice
d'exploitation précitée ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des in tervenants, il est nécessaire de procéder
à la fermeture de la RN2 sens Paris province du PR 4+200 au PR13+000, et des bretelles d'accès depuis
l'échangeur RN2/RD212 et la RD404 à Saint-Mard ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
Pour les besoins de l'opération de reprofilage, le sens de circulation Paris vers province de la RN2, les
bretelles d'accès depuis l'échangeur RN2/RD212 et l a RD404 à Saint-Mard  sont soumis aux restrictions
ci-après, de la nuit du mardi 28 octobre au mercred i 29 octobre 2025 de 21h30 à 5h00 et les nuits du
mercredi 29 octobre au jeudi 30 octobre et du jeudi 30 octobre au vendredi 31 octobre (en réserve,
avec les mêmes horaires) :
Arrêté DRIEAT-IdF N°2025_VIL_010
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DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2025-10-27-00006 - Arrêté DRIEAT-IdF N° 025 VIL 010 reprofilage de chaussée RN2 signé 18
• fermeture de la RN 2 sens Paris vers province du PR 4+200 au PR 13+000. Les usagers sont déviés
vers la déviation principale suivante : RD212 jusqu'à la RN3, puis RN3 jusqu'à Meaux, puis RN330
en direction de RN2  ;
• fermeture de la bretelle d'accès à la RN2 vers la p rovince depuis la RD212 en provenant de
Mitry-Mory. Les usagers font demi-tour à l'échangeur suivant puis sont déviés sur la RN1104 sens
A1 vers RN3 puis empruntent la déviation principale ;
• fermeture de la bretelle d'accès à la RN2 vers la province depuis la RN1104 sens A1 vers RN3. Les
usagers sont déviés vers la RD212, puis empruntent la déviation principale ;
• fermeture de la bretelle RD404 vers RN2 province. Les usagers sont dirigés vers la RN2 direction
Paris puis la RN1104 sens A1 vers RN3, puis empruntent la déviation principale.
Les accès au chantier se feront par les points de f ermeture de la RN2 ou des bretelles d'accès, en
fonction de l'avancement du chantier. Des zones seront aménagées dans les balisages à ces fins.
Les sorties de chantier se font en fin de section fermée.
Article 2
La fourniture, la pose et l'entretien de la signali sation temporaire, le balisage sont réalisés par la DiRIF
(centre d'entretien et d'intervention), conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mise en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
ministérielle sur la signalisation routière et au m anuel du chef de chantier (signalisation temporaire –
édition du SETRA ou du CEREMA).
Article 3
Les infractions au présent arrêté sont constatées e t poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, adressé à la direction
régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France,
21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun ;
le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d'un recours
administratif valant décision implicite de rejet.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, la directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transpo rts d'Île-de-France, la directrice départementale
de la sécurité publique de Seine-et-Marne, sont cha rgés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
Arrêté DRIEAT-IdF N°2025_VIL_010
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DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2025-10-27-00006 - Arrêté DRIEAT-IdF N° 025 VIL 010 reprofilage de chaussée RN2 signé 19
du présent arrêté, publié au recueil des actes admi nistratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.et do nt
copie sera adressée à l'u nité mobilité, déplacements et transports de la dir ection départementale des
territoires de Seine-et-Marne (DDT77- UMDT), à l'unité circulation routière de l a DRIEAT Île-de-France
(DRIEAT- UCR), au commandant des services d'incendie et de secours de Seine-et-Marne (SDIS 77) et au
directeur du SAMU.
Fait à Créteil, le
Pour le Préfet et par subdélégation,
pour la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement, et des transports d'Île-de-
France
Arrêté DRIEAT-IdF N°2025_VIL_010
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DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2025-10-27-00006 - Arrêté DRIEAT-IdF N° 025 VIL 010 reprofilage de chaussée RN2 signé 20
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-10-23-00029
Arrêté n°2025-DCSE-BC-DETR-054 portant
attribution
de la dotation d'équipement des territoires
ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre
de l'année 2025 - THOMERY
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de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
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p RÉ FET Direction de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNE des Services de l'ÉtatLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025/DCSE/BC/DETR/054 portant attributionde la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2025
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2334-32à L. 2334-39 ; R. 2334-19 à R. 2334-35 ;VU la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaireet à la comptabilité publique;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, enqualité de préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2002 modifié, fixant la liste des pièces àproduire accompagnant une demande de subvention au titre de la DETR :VU l'instruction ATDB2506163] du ministre de l'Aménagement du territoire et de laDécentralisation et de la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de laForêt, de la Mer et de la Pêche relative aux règles d'emploi en 2025 des dotations desoutien à l'investissement des collectivités territoriales et du fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoires (Fonds vert) ;VU la liste des catégories d'opérations prioritaires et les taux de subvention retenuespar la commission départementale instituée par l'article L. 2334-37 du Code généraldes collectivités territoriales, réunie le 18 octobre 2024 ; |
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VU le dossier déposé par la commune de Thomery le 27 décembre 2024, sur laplatetorme « Dertiarches simplifiées » sous le n° 21595787; ?Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la RréfeeLutes de Seine-et-Marne; ARRÊTEArticle premier :Il est attribué une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoiresruraux de l'exercice 2025 à la commune de Thomery d'un montant de 80 000 € eurosreprésentant 40% de la dépense subventionnable hors taxe de 200 000 € euros afinde financer l'opération suivante:Installation de 25 caméras de vidéoprotectionLe calendrier prévisionnel de l'opération est fixé comme suit :Date prévue de commencement d'exécution du projet : 09/25Date prévue d'achèvement de l'opération : 08/26Article 2 : Conformément aux dispositionsde l'article R.2334-24-1 du Code généraldes collectivités territoriales (CGCT), aucune subvention ne peut être accordée sil'opération a connu un commencement d'exécution avant la date de réception de lademande de subvention, sauf dérogation prévue par l'article R.2334-24-Il du CGCT.Cette promesse de subvention sera caduque de plein droit, si à l'expiration d'undélai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titrede laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution. Lepréfet peut, au vu des justifications apportées, proroger ce délai d'une annéesupplémentaire (article R.2334-28 du CGCT).L'opération sera considérée terminée si, dans un délai de quatre ans à compter de ladate de déclarationdu début d'exécution, le bénéficiaire de la subvention n'a pasdéclaré l'achèvement de l'opération. Le préfet peut, exceptionnellement, pardécision motivée, prolonger le délai d'exécution pour une durée qui ne peut excéderdeux ans (article R.2334-29 du CGCT).Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 2234-30 du CGCT, lemontant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subventionfigurant dans l'annexe de l'arrêté attributif au montant hors taxe de la dépenseréelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiéspar rapport à l'arrêté attributif initial.
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Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut êtreversée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution del'opération ou, dans le cas d'une autorisation de commencement anticipé, lors de lanotification de l'arrêté attributif.Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de lasubvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vudes pièces justificatives des paiements effectués par les collectivités.Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificativesdespaiements effectués par les collectivités qui doivent être accompagnées d'uncertificat signé par le représentant de la collectivité attestant de l'achèvement del'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêtéattributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalitésdéfinitives de financement.Article 4: Le non-respect des dispositions du présent arrêté entraînera lereversement de tout ou partie de la subvention, conformément à l'article R.2334-31du CGCT. |Article 5: Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans toutecommunication relative au projet._ Sur la base de l'article 1 du décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 et de l'article D1111-8 du CGCT, le bénéficiaire d'une subvention DETR s'engage à :- publier le plan de financement du projet (3° de l'article D 1111-8 du CGCT)* par affichage à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou dugroupement maître d'ouvrages+ par la mise en ligne sur le site internet* avec le coût total de l'opération et le montant des subventions apportéespar les personnes publiques+ dans un délai de 15 jours à compter du commencement d'exécution del'opération visée dans l'arrêté- apposer une plaque ou un panneau permanent- avec le logo type de l'État (Préfet de Seine-et-Marne) et des autres financeurspubliques- sur le lieu des travaux¢ au plus tard 3 mois après la fin de l'opération* pour les opérations dont le coût total est supérieur à 10 000€Article 6 : L'autorisation d'engagement et les crédits de paiements correspondantssont imputés sur le programme 119 «concours financiers aux collectivités
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territoriales et à leurs groupements », action n°1 « soutien aux projets des communeset groupements de communes», sous-action n°6 « Dotation d'Equipement desTerritoires Ruraux » de la mission « relations avec les collectivités territoriales ».Article 7: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne etMonsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d'Île-de-France et du* département de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Melun,le 72 3 OCT. 2025
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