| Nom | RAA n°223 du 15 septembre 2026 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de Loire-Atlantique |
| Date | 15 septembre 2026 |
| URL | https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/73859/531251/file/RAA%20n%C2%B0223%20du%2015%20septembre%202026.pdf |
| Date de création du PDF | |
| Date de modification du PDF | 15 septembre 2026 à 15:27:13 |
| Vu pour la première fois le | 15 septembre 2026 à 15:52:17 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n°223 du 15 septembre 2026
SOMMAIRE
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral du 14 septembre 2026 portant de fermeture du restaurant l'auberge de
l'écluse sur la commune de Riaillé
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Décision de Claude Girault, Directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire-Atlantique, portant délégation de signature pour le centre de gestion
financière bloc 2 placé sous son autorité.
Décision de Claude Girault, Directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire-Atlantique, portant délégation de signature pour le centre de gestion
financière bloc 3 placé sous son autorité.
Délégation générale de signature de M. Vincent LOYER, responsable du Service de Gestion
Comptable du Vignoble portant délégation de signature à des agents de sa structure.
Délégation générale de signature de M. Yves Depeyre, responsable du service de la paierie
départementale de Loire-Atlantique
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral n° CAB/SPAS/2026-1095 du 14 septembre 2026 portant homologation d'un
circuit de karting électrique située sur le territoire de la commune de Saint-Herblain
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral du 15 septembre 2026 portant dérogation temporaire à l'arrêté préfectoral
du 26 juin 2026 relatif aux bruits de voisinage et portant sur la réglementation des bruits de
voisinage dans le département de la Loire-Atlantique
Arrêté préfectoral modificatif n° 12 du 15 septembre 2026 portant composition de la
Commission Locale de l'Eau du SAGE de l'Estuaire de la Loire (mandat 2020-2026)
PREFET
DE LA LOIRE- 2ATLANTIQUE DIRECTION DEPARTEMENTALE
Liberté DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Egalité
Fraternité
NANTES, le 14/09/2026
Service vétérinaire
Sécurité Sanitaire des Aliments
Arrêté préfectoral N° 2026 - DDPP - 549
portant fermeture de l'activité de restauration de l'établissement L'AUBERGE DE L'ECLUSE
275 LA PROVOSTIÈRE 44440 RIAILLÉ
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004
relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.233-1 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.121-2 ;
VU le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent Hottiaux préfet de la région des Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté ministériel du 10 février 2026 portant nomination de Mme Nathalie FRANQUET
directrice départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à Mme Nathalie
FRANQUET, directrice départementale de la protection des populations de la Loire-
Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026/DDPP44/454 du 21 juillet 2026 portant subdélégation de
signature de Mme Nathalie FRANQUET, directrice départementale de la protection des
populations de la Loire-Atlantique à ses collaborateurs ;
VU le courrier de la direction départementale de la protection des populations n°2026-01638
du 19/05/2026, faisant suite à une inspection du 15/05/2026 et mettant en demeure le
responsable de l'établissement L'AUBERGE DE L'ECLUSE 275 LA PROVOSTIÈRE 44440
RIAILLÉ de procéder à des mesures correctives dans des délais respectifs de 15 jours et de
21 jours ouvrables,
VU le courrier de la direction départementale de la protection des populations n°26-02457 du
27/07/2026 faisant suite a une inspection du 07/07/2026 qui a montré le défaut de mise
en œuvre des mesures correctives, informant de l'intention de fermeture de
l'établissement L'AUBERGE DE L'ECLUSE 275 LA PROVOSTIERE 44440 RIAILLE et octroyant
au responsable de l'établissement un délai de 10 jours pour présenter ses observations,
CONSIDÉRANT que l'établissement L'AUBERGE DE L'ECLUSE 275 LA PROVOSTIERE 44440
RIAILLÉ , a fait l'objet d'un contrôle le 11/09/2026 par Mesdames BOULLAIS Alexandra et
LE PIVERT Mildred, agentes de la direction départementale de la protection des
populations de la Loire-Atlantique ;
CONSIDÉRANT que ce contrôle a permis de procéder aux constatations détaillées en annexe
I
CONSIDÉRANT qu'il ressort que les mauvaises conditions de maintenance et d'hygiène des
locaux et des équipements de cet établissement sont de nature à présenter des risques
graves et imminents pour la santé publique du fait de la probabilité importante de
contamination physique, chimique et biologique ou de développement de parasites ou
de micro-organismes pathogènes dans les produits détenus ou élaborés sur place et des
risques d'intoxication alimentaires pouvant en résulter, notamment en raison de la gravité
des manquements constatés ;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent des manquements majeurs au règlement (CE)
n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des
denrées alimentaires ;
CONSIDÉRANT que, dans ces conditions, l'activité de l'établissement L'AUBERGE DE L'ECLUSE
275 LA PROVOSTIÈRE 44440 RIAILLÉ, est de nature à mettre gravement en danger la
santé des consommateurs ;
ARRETE
Article 1: L'activité de restauration de l'établissement L'AUBERGE DE L'ECLUSE 275 LA
PROVOSTIERE 44440 RIAILLE, est fermée à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2: L'abrogation du présent arrêté est subordonnée à la constatation, lors d'une
nouvelle inspection, par les agents de la direction départementale de la protection des
populations de Loire-Atlantique, de la réalisation des mesures correctives et travaux suivants :
- Démanteler la zone de production extérieure ;
- Procéder au désencombrement et au nettoyage approfondi et à la désinfection
efficace de l'ensemble des locaux et équipements et ce, avec un produit dégraissant
/désinfectant agrée au contact alimentaire ;
- Mettre en place les enregistrements des opérations de refroidissement rapide dès lors
que cette activité reprendra dans votre établissement et mettre à la disposition du
personnel de cuisine la procédure correspondante avec indication des actions
correctives lorsque le critère couple/température n'est pas respecté ;
-Mettre en place les enregistrements des opérations de fumage dés lors que cette
activité reprendra dans votre établissement et mettre a la disposition du personnel de
cuisine la procédure correspondante avec indication des actions correctives lorsque le
critère couple/température n'est pas respecté ;
- Mettre en place un système de traçabilité des denrées détenues dans votre
établissement (conservation des étiquetages d'origine, indication des dates d'ouverture
sur les produits entamés, indication des dates de fabrication pour les préparations et
produits finis ainsi que leur date limite de consommation, suivi des dates congélation et
de décongélation),
- Mettre en place l'information relative aux allergènes.
Lorsque les mesures correctives et travaux ont été réalisés, le responsable légal de
l'établissement contacte la DDPP de La Loire-Atlantique afin de demander la réalisation d'une
inspection en vue de la ré-ouverture de son établissement.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours au tribunal administratif de Nantes
sis 6, allée de l'Île Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex. La juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Ce recours contentieux doit être réalisé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux
mois suivant la date de notification de la décision contestée.
Article 4: Le non-respect du présent arrêté constitue un délit réprimé par l'article L.237-2 du
code rural et de la pêche maritime et passible de deux ans d'emprisonnement et de 30 000
euros d'amende.
Article 5 : Le préfet de la Loire-Atlantique, la directrice départementale de la protection des
populations de la Loire-Atlantique, la mairie de Riaillé et la Gendarmerie Nationale de Riaillé
sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet par délégation,
Pour la Directrice départementale,
la cheffe du service sécurité sanitaire des ali
ANNEXE |: Constatations réalisées le 11 septembre 2026 à 10H15 lors du contrôle de
l'établissement L'AUBERGE DE L'ECLUSE 275 LA PROVOSTIERE 44440 RIAILLE
interlocuteurs lors de l'inspection : Monsieur CRUAUD Guillaume gérant de l'établissement.
A/ LOCAUX ET EQUIPEMENTS
- Une zone de production extérieure existe (3 sauteuses et un fumoir). Cette dernière reste
inapte à la production dans le respect des bonnes pratiques d'hygiène (matériaux inadaptés,
ouverture sur l'extérieur, présence d'objets sans lien avec la production...).
- Des moyens de surveillance et de lutte contre les nuisibles sont présents (pièges à souris,
lampe uv, pièges à fourmis...), mais ces derniers ne sont pas référencés au sein d'un plan de
lutte organisée : absence de plan de positionnement, fiches techniques et suivi, présence
d'excréments,
-Des défauts de nettoyage sont encore constatés ce jour dans l'établissement : le sol de la
cuisine n'a pas été nettoyé depuis plusieurs jours, présence de matiéres organiques non
nettoyés dans les enceintes froides, défaut de rangement dans l'intégralité de la cuisine ainsi
qu'à l'extérieur.
B/ MAITRISE DE LA CHAÎNE DE PRODUCTION
- Présence de préparations ou produits congelés non identifiées d'éléments permettant leur
suivi : absence de date de congélation.
- Présence de préparations ou produits non identifiées d'éléments permettant leur suivi :
absence de date de préparation ou de DLC.
- Absence de vérification et d'enregistrement du couple temps/température lors des
opérations de refroidissement rapide et de fumage.
- Absence d'identification des matières premières entamées avec des éléments permettant
leur suivi : absence de date d'ouverture/entame.
- L'information relative aux 14 allergènes à déclaration obligatoire présents dans les
préparations n'est pas indiquée aux consommateurs et est disponible uniquement à l'oral par
le personnel de l'établissement
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES
Egalité
Fraternité
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et
du département de la Loire-Atlantique
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
(centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du Directeur régional
des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique)
L'administrateur de l'État, Directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 86-1 ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M. Claude GIRAULT, administrateur de l'État,
en qualité de directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département
de Loire-Atlantique ;
Vu les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financière bloc 2
placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire-Atlantique ;
DÉCIDE
Article 1 : Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations
prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leurs attributions
au sein du centre de gestion financière, à :
Mme Christine JAHAN Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, cheffe du
centre de gestion financière bloc 2
Mme Nadine POULINET Inspectrice des Finances publiques
Mme Florence LECERF Contrôleuse principale des Finances publiques
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Mme Maggy LERMAT Contrôleuse principale des Finances publiques
Mme Béatrice BEGEL Contrôleuse des Finances publiques
M. Olivier BENEDETTO Contrôleur des Finances publiques de 2ᵉ classe
Mme Mélanie CANDESSOUSSENS Contrôleuse des Finances publiques de 2ᵉ classe
M. Christophe CARRE Contrôleur des Finances publiques de 2ᵉ classe
M. Steve DAUDIN Contrôleur des Finances publiques de 2ᵉ classe
M. Vincent RIVIERE Contrôleur des Finances publiques de 2ᵉ classe
Mme Françoise GANUCHAUD Contrôleuse des Finances publiques de 2ᵉ classe
Mme Delphine DEROUET Contrôleuse des Finances publiques de 1ʳᵉ classe
Mme Karine CHENEAU Contrôleuse des Finances publiques contractuelle
M. Philippe MASSE Secrétaire administratif de classe supérieure
M. Julien HABERT Contrôleur des Finances publiques de 2e classe
Mme Hélène RIOU Contrôleuse des Finances publique de 1re classe
M. Bertrand PITON Contrôleur principal des Finances publiques
Mme Réjane GUILLER Adjointe administrative principale de 2ᵉ classe
Mme Céline JOUNIER Adjointe administrative principale de 2ᵉ classe
M. Benjamin MARUANI Agent administratif principal des Finances publiques
Mme Virginie LE PAGE Adjointe administrative de 1re classe
Mme Anne BRAC Adjointe administrative de 2ᵉ classe
M. Clémens HAYOT Agent administratif en détachement
Mme Sabrina VANDEN BORRE Agente administrative des Finances publiques de 2ᵉ classe
M. Patrice BOURSICOT Agent administratif des Finances publiques contractuel
Mme Charlotte MUSSET Agente administrative des Finances publiques contractuelle
M. Matthieu GUERIN Agent stagiaire des Finances publiques
M. Pierre-François ROUSSEAUX Agent stagiaire des Finances publiques
Article 2 : La décision du 8 juillet 2026 portant délégation de signature (centre de gestion financière
bloc 2 placé sous l'autorité du Directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire-Atlantique) de M. Claude GIRAULT , administrateur de l'État, est abrogée.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département de Loire Atlantique, et entrera en vigueur au lendemain de sa publication.
A Nantes, le 11 septembre 2026
Le Directeur régional des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
Claude GIRAULT
Administrateur de l'État
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et
du département de la Loire-Atlantique
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
(centre de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité du Directeur régional
des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique)
L'administrateur de l'État, Directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 86-1 ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M. Claude GIRAULT, administrateur de l'État,
en qualité de directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département
de Loire-Atlantique ;
Vu les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financière bloc 3
placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire-Atlantique ;
DÉCIDE
Article 1 : Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations
prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leurs attributions
au sein du centre de gestion financière, à :
Mme Sophie LAINE Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, cheffe du
centre de gestion financière bloc 3
Mme Mathilde SAGET Inspectrice des Finances publiques
M. Christophe GRAND Contrôleur principal des Finances publiques
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Mme Loëtitia HANZARD Contrôleuse principale des Finances publiques
Mme Coline BONNEROT Agente administrative principale des Finances publiques
Mme Laurence EPRINCHARD Contrôleuse principale des Finances publiques
Mme Audrey GALLOUX Contrôleuse des Finances publiques
Mme Catherine LAMIGE Contrôleuse principale des Finances publiques
M. Vincent AUBIER Contrôleuse des Finances publiques
M. Julien HABERT Contrôleur des Finances publiques
Mme Hélène RIOU Contrôleuse des Finances publiques
M. Bertrand PITON Contrôleur des Finances publiques
M. Benjamin PEUDRU Contrôleur des Finances publiques
M. Jean-Philippe DUBOIS Contrôleur des Finances publiques
Mme Nabila BOUHRA Agente administrative principale des Finances publiques
Mme Cynthia KESTELOOT Agente administrative principale des Finances publiques
Mme Mélanie ROINSON Agente administrative principale des Finances publiques
Mme Céline CORNET Contrôleuse des Finances publiques
Mme Anne DIJOUX Agente administrative principale
Mme Mélissa DE ROECK Contractuelle des Finances publiques
M. Victor POLAY ESPINOZA Contractuel des Finances publiques
Article 2 : La décision du 26 août 2026 portant délégation de signature (centre de gestion financière
bloc 3 placé sous l'autorité du Directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire-Atlantique) de M. Claude GIRAULT, administrateur de l'État, est abrogée.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département de Loire Atlantique et entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
A Nantes, le 11 septembre 2026
Le Directeur régional des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
Claude GIRAULT
Administrateur de l'État
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
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Fraternité
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FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et
du département de la Loire-Atlantique
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service de gestion comptable VIGNOBLE
Vu l'article L 622-24 du Code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation
judiciaire des entreprises,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à :
Nom et prénoms des agents Grade
Mme Christine LOMBARD Inspectrice des finances publiques
M. André BOULATOFF Inspecteur des finances publiques
adjoints au responsable du Service de Gestion Comptable VIGNOBLE, à l'effet de signer :
1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice
2°) tous actes d'administration et de gestion du service
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de :
1°) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de
poursuite et les déclarations de créances ;
2°) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces
justificatives prescrites par les règlements ;
3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers
services dont la gestion lui est confiée
4°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer
récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres
pièces demandées par l'administration
5°) de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements
internationaux, de signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le
représenter auprès de la Banque de France,
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
Karine ECHARDOUR Contrôleur des Finances Publiques
Dorothée BREBION Contrôleur des Finances Publiques
Agnes GUIBERT Contrôleur des Finances Publiques
Katia FROUIN Contrôleur des Finances Publiques
Magalie PARAIN Contrôleur des Finances Publiques
Anita CAJEAN-COUETTE Contrôleur des Finances Publiques
Anne DORSO Contrôleur des Finances Publiques
Christine CARRERE Contrôleur des Finances Publiques
William HARFAUX Contrôleur des Finances Publiques
Céline VANMAERCKE Contrôleur des Finances Publiques
Nicolas TOUILIN Contrôleur des Finances Publiques
Sophie PERAIS Contrôleur des Finances Publiques
Nom et prénom des agents Grade
Mickaelle CLEODORE Agent des Finances Publiques
Eliane BERNARD Agent des Finances Publiques
Nylla ARASTE Agent des Finances Publiques
Christine SAISON Agent des Finances Publiques
Florianne PRUDHOMME Agent des Finances Publiques
Article 3 : Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de
donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer les
récépissés, les quittances, de fournir tous états de situation aux usagers se présentant à
l'accueil :
Nom et prénom des agents Grade
Karine ECHARDOUR Contrôleur des Finances Publiques
Dorothée BREBION Contrôleur des Finances Publiques
Agnes GUIBERT Contrôleur des Finances Publiques
Katia FROUIN Contrôleur des Finances Publiques
Magalie PARAIN Contrôleur des Finances Publiques
Anita CAJEAN-COUETTE Contrôleur des Finances Publiques
Anne DORSO Contrôleur des Finances Publiques
Christine CARRERE Contrôleur des Finances Publiques
William HARFAUX Contrôleur des Finances Publiques
Céline VANMAERCKE Contrôleur des Finances Publiques
Nicolas TOUILIN Contrôleur des Finances Publiques
Sophie PERAIS Contrôleur des Finances Publiques
Nom et prénom des agents Grade
Mickaelle CLEODORE Agent des Finances Publiques
Eliane BERNARD Agent des Finances Publiques
Nylla ARASTE Agent des Finances Publiques
Christine SAISON Agent des Finances Publiques
Florianne PRUDHOMME Agent des Finances Publiques
Article 4 : Délégation de signature est donnée aux agents du service Comptabilité à l'effet
de remettre et réceptionner les valeurs inactives des régies des collectivités locales :
Nom et prénom des agents Grade
Karine ECHARDOUR Contrôleur des Finances Publiques
Dorothée BREBION Contrôleur des Finances Publiques
Agnes GUIBERT Contrôleur des Finances Publiques
Katia FROUIN Contrôleur des Finances Publiques
Magalie PARAIN Contrôleur des Finances Publiques
Anita CAJEAN-COUETTE Contrôleur des Finances Publiques
Anne DORSO Contrôleur des Finances Publiques
Christine CARRERE Contrôleur des Finances Publiques
William HARFAUX Contrôleur des Finances Publiques
Céline VANMAERCKE Contrôleur des Finances Publiques
Nicolas TOUILIN Contrôleur des Finances Publiques
Sophie PERAIS Contrôleur des Finances Publiques
Nom et prénom des agents Grade
Mickaelle CLEODORE Agent des Finances Publiques
Eliane BERNARD Agent des Finances Publiques
Nylla ARASTE Agent des Finances Publiques
Christine SAISON Agent des Finances Publiques
Florianne PRUDHOMME Agent des Finances Publiques
Article 5 : Délégation de signature est donnée aux agents du service Recettes ci-dessous
désignés en matière de délai de paiement dans les conditions visées infra :
> Envoi du formulaire de demande de délai de paiement
Nom et prénom des agents Grade
Karine ECHARDOUR Contrôleur des Finances Publiques
Katia FROUIN Contrôleur des Finances Publiques
Magalie PARAIN Contrôleur des Finances Publiques
Anita CAJEAN-COUETTE Contrôleur des Finances Publiques
Nicolas TOUILIN Contrôleur des Finances Publiques
Sophie PERAIS Contrôleur des Finances Publiques
Nom et prénom des agents Grade
Mickaelle CLEODORE Agent des Finances Publiques
Nylla ARASTE Agent des Finances Publiques
Christine SAISON Agent des Finances Publiques
Florianne PRUDHOMME Agent des Finances Publiques
> Refus d'étude de la demande de délai
Nom et prénom des agents Grade
Karine ECHARDOUR Contrôleur des Finances Publiques
Katia FROUIN Contrôleur des Finances Publiques
Magalie PARAIN Contrôleur des Finances Publiques
Anita CAJEAN-COUETTE Contrôleur des Finances Publiques
Nicolas TOUILIN Contrôleur des Finances Publiques
Sophie PERAIS Contrôleur des Finances Publiques
Nom et prénom des agents Grade
Mickaelle CLEODORE Agent des Finances Publiques
Nylla ARASTE Agent des Finances Publiques
Christine SAISON Agent des Finances Publiques
Florianne PRUDHOMME Agent des Finances Publiques
> Octroi de délai inférieur ou égal à 3 échéances dans la limite de 1 000 euros de dette :
Nom et prénom des agents Grade
Karine ECHARDOUR Contrôleur des Finances Publiques
Katia FROUIN Contrôleur des Finances Publiques
Magalie PARAIN Contrôleur des Finances Publiques
Anita CAJEAN-COUETTE Contrôleur des Finances Publiques
Nicolas TOUILIN Contrôleur des Finances Publiques
Sophie PERAIS Contrôleur des Finances Publiques
Nom et prénom des agents Grade
Mickaelle CLEODORE Agent des Finances Publiques
Nylla ARASTE Agent des Finances Publiques
Christine SAISON Agent des Finances Publiques
Florianne PRUDHOMME Agent des Finances Publiques
> Octroi de délai compris entre 4 et 6 échéances dans la limite de 1 000 euros de dette :
Nom et prénom des agents Grade
Karine ECHARDOUR Contrôleur des Finances Publiques
Katia FROUIN Contrôleur des Finances Publiques
Magalie PARAIN Contrôleur des Finances Publiques
Anita CAJEAN-COUETTE Contrôleur des Finances Publiques
Nicolas TOUILIN Contrôleur des Finances Publiques
Sophie PERAIS Contrôleur des Finances Publiques
Nom et prénom des agents Grade
Mickaelle CLEODORE Agent des Finances Publiques
Nylla ARASTE Agent des Finances Publiques
Christine SAISON Agent des Finances Publiques
Florianne PRUDHOMME Agent des Finances Publiques
Article 6 : Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-dessous à l'effet de
signer les mainlevées de SATD suite à paiement total de la dette :
Nom et prénom des agents Grade
Karine ECHARDOUR Contrôleur des Finances Publiques
Katia FROUIN Contrôleur des Finances Publiques
Magalie PARAIN Contrôleur des Finances Publiques
Anita CAJEAN-COUETTE Contrôleur des Finances Publiques
Nicolas TOUILIN Contrôleur des Finances Publiques
Sophie PERAIS Contrôleur des Finances Publiques
Nom et prénom des agents Grade
Mickaelle CLEODORE Agent des Finances Publiques
Nylla ARASTE Agent des Finances Publiques
Christine SAISON Agent des Finances Publiques
Florianne PRUDHOMME Agent des Finances Publiques
Article 3 : Cette délégation abroge celle du 01/09/2026.
Article 4 : La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du
département de Loire-Atlantique et prendra effet au lendemain de sa parution.
À Le Loroux Bottereau, le 01/09/2026
Le comptable,
responsable du Service de Gestion Comptable
VIGNOBLE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la Paierie Départementale de Loire-Atlantique, M.Yves
DEPEYRE,
Vu l'article L622-24 du code de commerce relatif au x redressements et à la
liquidation judiciaire des entreprises,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16
ARRETE
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à Mme Carole CAOUISSIN, Mme
Meari TEIKITUHAAHAA et Mme Anne SOUIL, Inspectrices des Finances publiques,
adjointes au comptable chargé de la Paierie Départe mentale de Loire-Atlantique, à
l'effet de signer :
1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement e t notamment les actes de
poursuite et les déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice
2°) tous actes d'administration et de gestion du service
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet :
1°) de signer l'ensemble des actes relatifs au reco uvrement et notamment les actes
de poursuite et les déclarations de créances ;
2°) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces
justificatives prescrites par les règlements ;
3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement
dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des
divers services dont la gestion lui est confiée.
4°) d'opérer à la Direction Régionale des Finances publiques les versements aux
époques prescrites et en retirer récépissé à talon.
1
5°) de donner ou retirer quittance valable de toute s sommes reçues ou payées, de
signer récépissés, quittances et décharges, de four nir tous états de situation et
toutes autres pièces demandées par l'administration
6°) de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements
internationaux, de signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement,
de le représenter auprès de la Banque de France,
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
François LOISEAU Contrôleur des Finances publiques
Céline DEFORGE Contrôleuse des Finances publiques
Matthieu LEBRETON Contrôleur des Finances publiques
Valérie LE FLEM Contrôleuse Principale des Finances publiques
7°) et en cas d'empêchement des agents visés à l'article 1er, la même délégation est
donnée à :
Nom et prénom des agents Grade
Céline DEFORGE Contrôleuse des Finances publiques
Jean-Emmanuel CARRERE Contrôleur des Finances publiques
Article 3 : Délégation de signature est donnée à l'ensemble des agents du service
recettes / Recouvrement à l'effet de signer les mai nlevées de SATD suite au
paiement et les courriers relatifs à l'envoi du for mulaire à compléter en matière de
délais de paiement.
Nom et prénom des agents Grade
Valérie LE FLEM Contrôleuse Principale des Finances publiques
Patricia HUCHET Contrôleuse des Finances publiques
Karine TOUTAIN Agente administratif des Finances publiques
Stéphane FOUQUET Contrôleur des Finances publiques
Coralie BIDARRA Agente administratif des Finances publiques
Céline DEFORGE Contrôleuse des Finances publiques
Jean-Emmanuel CARRERE Contrôleur des Finances publiques
Article 4 : La présente délégation sera publiée au recueil d es actes administratifs du
département de Loire-Atlantique.
À Nantes, le 01/09/2026
M.Yves DEPEYRE
Le Comptable, responsable de la Paierie Départementale de Loire-Atlantique.
2
E 3
PRÉFET Cabinet du préfet
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
SPAS
Arrêté n° CAB/SPAS/2026-1095 portant homologation d'un circuit de karting électrique
situé sur le territoire de la commune de Saint-Herblain
- Le Préfet de la région Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du sport, notamment ses articles R. 331-19, R. 331-35 à R. 331-44;
Vu le Code de la route, notamment ses articles R. 411-10 a R. 411-12 ;
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles R. 1336-5 à R. 1336-9 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2026 portant modification de l'arrêté du 30 mai 2024 relatif à la
réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Loire-Atlantique, notamment ses
articles 9 et 10; | |
Vu le décret en date du 24 juin 2026 nommant Monsieur Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des
Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret en date du 2 juillet 2026 nommant Monsieur Christophe CAROL, directeur de cabinet du
préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Christophe CAROL,
directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20juillet 2026 portant délégation de signature à M. Bruno FOREST, directeur
adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu les règles techniques et de sécurité des circuits de karting édictées par la Fédération Française du
Sport Automobile (FFSA), fédération sportive délégataire du ministère chargé des sports ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2022 modifié, portant renouvellement de la commission
départementale de la sécurité routière dans le département de la Loire-Atlantique ;
Vu la demande présentée le 23 mars 2026 sur la plateforme numérique declaration-manifestations.gouv.fr,
par Monsieur Anthony PRAT, gérant de la société « LE NIL » (SAS), en vue d'obtenir l'homologation d'un
circuit pour la pratique d'activités de karting électrique, situé 27 rue Bobby Sands 44800 SAINT-
HERBLAIN ;
Vu le dossier annexé à la demande, établi conformément à l'article A. 331-21-2 du Code du sport ;
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
Vu l'attestation de police d'assurance du 27 juillet 2026, souscrite auprés de la société « ALBINGIA » ;
Vu l'attestation de mise en conformité du site de pratique du 24juillet 2026 délivrée par la Fédération
Française du Sport Automobile (FFSA), notamment les numéros de classement attribués
44 12 16 2640 | 22 A 0331 et 44 12 26 2640 | 22 B 0331;
Vu l'avis favorable émis par les membres de la Commission départementale de la sécurité routière,
section spécialisée « Épreuves et compétitions sportives », lors de sa séance du 8 septembre 2026;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ;
ARRÊTE :
Article 1° - L'homologation du circuit de karting électrique dénommé « Le Nil», situé 27 rue Bobby
Sands — 44800 SAINT-HERBLAIN, en tant que circuit de catégorie 2.2 - asphalte, est accordée, à la
société « LE NIL» (SAS), pour une durée de quatre ans a compter de la date de signature de
l'attestation de mise en conformité du site de pratique délivrée par la Fédération Française du Sport
Automobile (FFSA), dans les conditions fixées par le présent arrété.
La présente homologation est exclusivement destinée a la pratique du karting électrique, ainsi qu'aux
activités d'entraînement, d'essai et de stage à caractère éducatif qui s'y rapportent.
Article 2 - Les caractéristiques du circuit et de ses aménagements sont celles figurant dans le dossier
de demande d'homologation déposé sur la plateforme numérique dédiée, précitée, ainsi que sur le
plan de masse annexé au présent arrêté.
Le circuit présente notamment les caractéristiques suivantes :
*_ longueur : 331 mètres ;
¢ largeur minimale : 5 mètres.
Le circuit implanté à l'intérieur d'un bâtiment sur un terrain entièrement clôturé, est notamment
équipé :
* d'un dispositif de protection périphérique disposé sur l'ensemble de la ceinture du circuit,
comprenant des barrières de retenue primaire et d'absorption des chocs ;
+ de gardes-corps de sécurité, d'une hauteur d'1,20 mètres au droit des accès au circuit ;
e d'extincteurs en nombre et de type appropriés aux risques présents ;
° des postes aménagés pour les commissaires de piste ;
* d'un dispositif d'éclairage permettant l'utilisation du circuit dans les conditions prévues par le
présent arrêté.
2. Véhicules et engins admis :
Sont admis à circuler sur la piste les kartings électriques relevant de la catégorie B2.
Les véhicules et engins utilisés doivent être strictement conformes aux caractéristiques techniques, aux
prescriptions de sécurité et aux niveaux sonores fixés par les règles techniques et de sécurité de la
Fédération Française du Sport Automobile (FFSA), ainsi qu'aux dispositions législatives et
réglementaires applicables.
Le nombre maximal de karts autorisés simultanément sur la piste est fixé à 16 véhicules de catégorie
B2.
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
03 5 Ce 2/5
3. Accueil du public :
Le public est admis exclusivement dans les espaces qui lui sont réservées et identifiées sur le plan de
masse annexé au présent arrété. Ces espaces doivent étre physiquement séparées de la piste et des
zones présentant un risque pour la sécurité du public. Les zones dont l'accès est interdit au public
doivent étre signalées et matérialisées de maniére apparente et permanente.
Article 3 - Afin de préserver la tranquillité publique et de limiter les nuisances susceptibles de résulter
de l'exploitation du circuit, l'utilisation de celui-ci est autorisée tous les jours, jours fériés compris, dans
les limites horaires suivantes : |
- en période les périodes de vacances scolaires : de 10 h 00 à 00 h 00;
— hors période de vacances scolaires :
lundi, mardi etjeudi : de 17 h 00 à 00 h 00;
mercredi et vendredi : de 14 h 00 à 00 h 00;
samedi et dimanche : de 10 h 00 à 00 h OO.
À titre exceptionnel, des créneaux supplémentaires d'une durée maximale de deux heures, compris
entre 08 h 00 et 10 h 00, peuvent être accordés exclusivement dans le cadre de la privatisation du
circuit par des entreprises.
¢ Mesures relatives aux émissions sonores :
L'exploitant est tenu de veiller au respect des prescriptions applicables en matière d'émissions sonores.
À ce titre, il assure le contrôle du niveau sonore des véhicules utilisés sur le circuit et interdit l'accès à la
piste à tout véhicule dont le niveau sonore excède les valeurs maximales fixées par les règles
techniques et de sécurité de la Fédération Française du Sport Automobile (FFSA) ou par les
dispositions législatives et réglementaires applicables.
Les conditions d'exploitation définies au présent article peuvent faire l'objet d'une réévaluation et, le
cas échéant, d'une modification, notamment au regard des résultats des mesures acoustiques réalisées
dans l'environnement du circuit et de leur conformité aux prescriptions applicables en matière de
protection de la santé et de tranquillité publiques.
Article 4- Les dispositions du Code de la santé publique relatives à la lutte contre les nuisances
sonores sont applicables en permanence à l'exploitation du circuit.
Conformément à l'arrêté du 26 juin 2026 susvisé, en cas de plaintes ou de nuisances sonores avérées ou
alléguées, le préfet peut demander à l'exploitant de faire réaliser, à ses frais, une étude acoustique
destinée à caractériser les niveaux sonores générés par l'activité du circuit et leur impact dans
l'environnement.
Les résultats de cette étude peuvent donner lieu, le cas échéant, à la révision des conditions
d'exploitation du circuit. — |
Article 5 - L'exploitant assure, en permanence, le maintien en bon état de fonctionnement de la piste,
de ses dégagements, des dispositifs de protection des pilotes et du public, ainsi que de l'ensemble des
équipements concourant à la sécurité du site.
x .
Un téléphone fixe doit être installé dans un local situé à proximité immédiate de la piste et être
accessible en permanence afin de permettre l'alerte des services de secours.
Un plan d'évacuation doit être affiché de manière visible sur le site.
Les Équipements de Protection Individuelle (EPI) doivent être recensés dans un registre tenu à jour par
l'exploitant.
Une trousse de premiers secours doit être disponible à tout moment pour le personnel chargé de
l'encadrement des activités.
K re-atlantique.gouv.fr
Ro De D re JS ES rot 3/5
Des extincteurs adaptés aux risques présents doivent être installés à proximité immédiate de la piste,
notamment des extincteurs à eau pulvérisée avec additif ou à poudre polyvalente. L'utilisation d'un
autre type d'extincteur est subordonnée à l'accord préalable de la mairie et des services d'incendie et
de secours, lorsque celui-ci est requis.
Un extincteur doit également être disponible au niveau du stand de départ et placé sous la
responsabilité d'un responsable du site.
Les consignes de sécurité doivent être affichées de manière visible et accessible aux utilisateurs.
Elles précisent notamment :
¢ l'âge minimal requis pour pratiquer le karting, en fonction du type de véhicule utilisé et
conformément aux règles techniques et de sécurité de la FFSA ;
°_ l'obligation du port du casque ;
¢ _ l'obligation d'attacher les cheveux longs ;
¢ l'interdiction du port de foulards, écharpes ou de tout vêtement flottant susceptible de
présenter un danger.
L'exploitant veille au maintien en bon état de la piste, de ses dégagements et tous les dispositifs de
protection des participants et du public.
Article 6- La présente homologation est accordée jusqu'au 24 juillet 2030 inclus, au bénéfice de
l'exploitant susnommé. |
Elle peut être suspendue ou retirée à tout moment, notamment :
* en cas de non-respect, par l'exploitant ou les utilisateurs du circuit, des prescriptions du présent
arrêté ;
+ lorsque l'exploitant ne prend pas les mesures nécessaires pour faire respecter ces prescriptions ;
* lorsque les conditions de sécurité ayant justifié l'homologation ne sont plus réunies ;
+ lorsque le maintien de l'homologation apparaît incompatible avec les exigences de sécurité, de
salubrité ou de tranquillité publiques.
Article 7 - Toute manifestation ou compétition entrant dans le champ des dispositions du Code du
sport doit faire l'objet des formalités préalables requises auprès de l'autorité administrative
compétente, notamment de la déclaration prévue à l'article R. 331-22 du Code du sport.
Article 8- Le circuit, ses installations et ses aménagements sont homologués sur la base des
caractéristiques et documents produits à l'appui de la demande.
Toute modification du circuit, de ses caractéristiques, de ses installations, de ses dispositifs de sécurité
ou de ses conditions d'exploitation est interdite sans obtention préalable de l'autorisation .
administrative requise et, le cas échéant, d'une nouvelle homologation.
Article 9 - Le respect des prescriptions du présent arrêté peut être contrôlé par les autorités et services
compétents.
Le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, ou son représentant, ainsi
que le représentant de la Fédération Française du Sport Automobile (FFSA), sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de vérifier le respect des conditions ayant permis l'octroi de la présente homologation.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément aux lois
et règlements en vigueur.
Article 10 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique.
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
4/5
Article 11- Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale, le directeur du service
départemental d'incendie et de secours, le directeur départemental des territoires et de la mer, la
directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique, le délégué
départemental de la Fédération Française du Sport Automobile (FFSA), le maire de Saint-Herblain, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et
dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Anthony PRAT, gérant de la société « LE NIL » (SAS).
Nantes, le 14 septembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service des polices
administratives de sécurité
AYNAUDON
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter
de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cédex 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative -
11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08
- Un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cédex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée
(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
ture@loire-atlantique.gouv.fr
ANNEXE - Arrêté n° CAB/SPAS/2026-1095 portant homologation d'un circuit de karting électrique sur
le territoire de la commune de Saint-Herblain
Plan de masse du circuit du « Le Nil»:
3
Mini
golf
— Arrivée
| | Direction de la coordination des politiques
PREFET Publiques et de l'appui territorial
DE LA LOIRE- Bureau de l'accompagnement des territoires
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
| Arrêté portant dérogation temporaire à l'arrêté préfectoral du 26 juin 2026 relatif aux bruits du
voisinage et portant sur la réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Loire-
Atlantique _
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
s
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.171-8, L.571-1 et suivants, R.571-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.1311-1 et suivants, L.1337-6, R.1336-4 à
R.1336-16 et R.1337-6 à R.1337-10-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et suivants, L.2213-4,
L.2214-4 et L.2215-1 ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2026 relatif aux bruits du voisinage et portant sur la réglementation
des bruits de voisinage dans le département de la Loire-Atlantique ;
VU la demande de dérogation, en date du 23juillet 2026 et reçue le 11 septembre 2026, présentée par
SNCF Réseau et dûment motivée par des circonstances de fait, à savoir la pose d'avertisseurs visant à
réduire les collisions avec les ongulés sauvages ;
VU le plan d'intervention des communes concernées par les travaux;
VU l'avis de l'Agence régionale de santé - Pays de la Loire en date du 11 septembre 2026;
CONSIDÉRANT que l'article 16 de l'arrêté du 26juin 2026 susvisé : .
e interdit les travaux bruyants tous les jours ouvrables de 20h00 à 07h00 ainsi que les dimanches
"et jours fériés ;
* _ prévoit une dérogation à l'arrêté, pouvant être accordée par le préfet de la Loire-Atlantique si
les travaux s'effectuent sur plusieurs communes, et notamment d'effectuer des travaux
bruyants tous les jours ouvrables de 20h00 à 07h00 ainsi que les dimanches etjours fériés, pen-
dant une période déterminée ;
°__ Pendant la durée d'activation d'une alerte canicule de niveau 3 (vigilance orange) ou de niveau
4 (vigilance rouge) dans le département de Loire-Atlantique, les entreprises sont autorisées à ef-
fectuer des travaux du lundi au vendredi jusqu'à 22h et à partir de 5h.
CONSIDÉRANT. que les travaux de pose d'avertisseurs visant à réduire les collisions avec les ongulés
sauvages sont nécessaires pour améliorer la sécurité et la régularité des circulations ferroviaires ;
1/3
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY -— BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
CONSIDÉRANT que les moyens de sensibilisation et d'information des tiers, et les mesures visant à ré-
duire le bruit, le cas échéant, ont été pris en compte par SNCF Réseau ;
CONSIDÉRANT que l'Agence Régionale de Santé - Pays de la Loire a émis un avis favorable à la de-
mande de dérogation de SNCF Réseau susvisée, en date du 11 septembre 2026 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : OBJET DE L'ARRÊTE
Par dérogation à l'arrêté préfectoral du 26 juin 2026 portant sur la réglementation des bruits de
voisinage dans le département de la Loire-Atlantique, des travaux bruyants auront lieu sur la ligne
ferroviaire Rennes — Redon des communes mentionnées ci-après, les nuits du lundi 14 septembre au
vendredi 18 septembre inclus entre 22h et 5h:
e Avessac TM
e Saint-Nicolas-de-Redon
ARTICLE 2: MODALITES DE LA DEROGATION
Les travaux auront lieu sur les lignes ferroviaires des communes citées à l'article 1° du présent arrêté,
consistant en la pose d'avertisseurs, visant à réduire les collisions avec des ongulés sauvages.
La réalisation des travaux de nuit pourra générer des nuisances sonores du fait de la circulation sur la
voie d'un engin rail route avec des agents au sol.
ARTICLE 3 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 4 : PUBLICATION
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la
Loire-Atlantique ainsi que sur le site internet de la préfecture.
ARTICLE 5: VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de la
Loire-Atlantique, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé (Direction générale de la
santé - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP), dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. L'absence de
réponse au terme d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet ;
Outre les recours gracieux et hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal
administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette - 44000 Nantes), dans le délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, ou dans le
délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
2/3
ARTICLE 6 : EXECUTION
La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, le sous-préfet de l'arrondissement de
Châteaubriant-Ancenis, les maires des communes d'Avessac et de Saint-Nicolas-de-Redon, le directeur
général de l'Agence régionale de santé des Pays-de-la-Loire, le directeur interdépartemental de la police
nationale et le général de division commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 1 5 SEP. 2026
LE PRÉFET
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
3/3
PREFET
DE LA LOIRE- | | Direction de la coordination
ATLANTIQUE des politiques publiques
pad | | et de l'appui territorial
Fraternité
Arrêté modificatif n° 12
portant composition de la Commission Locale de l'Eau du SAGE de l'Estuaire de la Loire
Oueniat 2020-2026)
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'Environnement, et notamment ses articles L.212-3 relatifs au schéma
d'aménagement et de gestion des Eaux (SAGE) et R 212-29 et suivants relatifs à la commission
locale de l'eau (CLE);
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 modifié portant renouvellement de la composition de la
commission locale de l'eau du SAGE Estuaire de la Loire ;
Vu la délibération du Comité Syndical du Syndicat Entente pour le Développement de l'Erdre
| Navigable et Naturelle du 10 juillet 2026, désignant Mme Delphine BONAMY, pour le représenter
au sein de la CLE du SAGE Estuaire de la Loire ;
Vu la désignation de M. Régis BOUISSON, nouveau membre élu représentant les collectivités
territoriales du département du Morbihan par l'Association des Maires et des Présidents d'EPCI
du Morbihan ;
: | le
Considérant qu'il y a lieu d'actualiser les représentations du collège des collectivités territoriales, leurs
groupements et établissements publics locaux afin de tenir compte de ces désignations ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 modifié portant renouvellement de la
commission locale de l'eau du SAGE Estuaire de la Loire est modifié comme suit :
Collège 1: Au titre des collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics
locaux :
* Un représentant du Parc Naturel Régional de la Brière :
o M. Olivier DEMARTY
: 02.40.41.20.20
|: prefecture@loire-atlantique.gouv.fi
6, QUAL CECEINERAY- BP33515- 44035 NANTES CEDEX 1
+ Seize représentants désignés par l'association des Maires du département de la Loire-
Atlantique :
o M. Fabien GRACIA, Nantes-Métropole
M. Robin SALECROIX, Nantes-Métropole
o M, Ludovic JOYEUX, Nantes-Métropole
o M. Nicolas BRAULT-HALGAND, CARENE
o M. Olivier LEFEUVRE, CARENE
o M. Claude CAUDAL, Communauté d'Agglomération Pornic Agglo Pays de Retz
o M. Luc NORMAND, Communauté d'Agglomération Pornic Agglo Pays de Retz
o M. Rémy ORHON, Communauté de Communes du Pays d'Ancenis
o Mme Virginie FONTAINE, CAP ATLANTIQUE
o M, Jean-Yves HENRY, Communauté de Communes Erdre et Gesvres
o M. Stéphane MENAGER, Communauté de Communes Estuaire et Sillon
o M. Raymond CHARBONNIER, Communauté de Communes Sud-Estuaire
o M.Jean-Marc JOUNIER, Communauté de Communes Sèvre et Loire
© M. Christian GAUTHIER, Communauté de Communes Sud Retz Atlantique
o M. Denis THIBAUD, Communauté d'Agglomération Clisson, Sèvre et Maine Agglo
o M. Philippe JOUNY, Communauté de Communes Pontchâteau-Saint-Gildas-des-Bois ;
O°
+ Trois représentants désignés par l'association des maires du département du Maine et Loire :
o M. Matthieu ROBERT, communauté de communes des Vallées de Haut Anjou
o M. Olivier ROUSSEZ, Anjou Bleu Communauté
o M. Yannick BENOIST, Mauges Communauté
° Un représentant désigné par l'association des maires et des présidents d'EPCI du département
du Morbihan :
o M. Régis BOUISSON, maire de Camoël
+ Un représentant d'Atlantic'Eau :
o M. Jacques PRAUD
e Un représentant du syndicat Grand Lieu Estuaire :
o M. Mickaël DERANGEON
° Un représentant du pôle métropolitain Nantes Saint-Nazaire; :
o Mme Claudine SACHOT
e Un représentant du Syndicat Mixte du ScoT du Pays du Vignoble Nantais :
o M. Hervé CRÉMET |
¢ Un représentant du bassin versant du Brivet :
© M.Eric PROVOST
+ __ Un représentant de l'Entente pour le Développement de l'Erdre Navigable et Naturelle :
©, Mme Delphine BONAMY
° Un représentant du Syndicat Mixte Loire Aval (SYLOA) :
o 6M. Jean-Sébastien GUITTON
+ Syndicat Mixte des bassins Evre, Thau, Saint-Denis, Robinets, Haie-d'Alot :
o M. Michel PAGEAU
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY —- BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
ARTICLE 2: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 modifié restent inchangées.
ARTICLE 3: La composition actualisée de la commission locale de l'eau du SAGE Estuaire de la Loire
est jointe en annexe au présent arrété.
. ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Loire-
Atlantique, du Maine-et-Loire et du Morbihan, et mis en ligne sur leur site internet.
ARTICLE 5 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Loire-Atlantique, du Maine et Loire, du
Morbihan, et le président de la commission locale de l'eau du SAGE Estuaire de la Loire sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission locale de l'eau du SAGE
Estuaire de la Loire.
Nantes, le 1 5 SEP. 2026
LE PREFET
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture. L'exercice d'un tel recours suspend le délai du recours contentieux ; :
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, soit directement dans un délai de deux mois 4 compter de
sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, soit, en cas de recours administratif, dans le délai de deux
mois à compter de la notification de la décision expresse ou de l'intervention d'une décision implicite rejetant la demande.
La juridiction administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site ww.telerecours.fr"
Téi: 02.40.41.20.20
"él : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
ANNEXE
Composition en vigueur de la commission locale de l'eau
du SAGE Estuaire de la Loire
Collège 1: Au titre des collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics
locaux (36 membres) ; . :
° _ Un représentant du Conseil régional des Pays de la Loire:
o Mme Claire HUGUES
° Un représentant du Conseil Régional de Bretagne :
o Mme Delphine ALEXANDRE
¢ Deux représentants du Conseil Départemental de la Loire-Atlantique :
°, Mme Chloé GIRARDOT MOITIE |
o Mme Claire TRAMIER
* Un représentant du Conseil départemental de Maine et Loire :
o Mme Aline BRAY
° Un représentant du Conseil départemental du Morbihan :
o Monsieur Alain GUIHARD
+ Un représentant de l'Établissement Public Loire :
© Monsieur Laurent DUBOST
e Unreprésentant du Parc Naturel Régional de la Brière :
o M. Olivier DEMARTY
° Seize représentants désignés par l'association des Maires du département de la Loire-
Atlantique :
o M. Fabien GRACIA, Nantes-Métropole
M. Robin SALECROIX, Nantes-Métropole
o M, Ludovic JOYEUX, Nantes-Métropole
° M. Nicolas BRAULT-HALGAND, CARENE .
© M. Olivier LEFEUVRE, CARENE
o M.Claude CAUDAL, Communauté d'Agglomération Pornic Agglo Pays de Retz
o M. Luc NORMAND, Communauté d'Agglomération Pornic Agglo Pays de Retz
o M. Rémy ORHON, Communauté de Communes du Pays d'Ancenis
o Mme Virginie FONTAINE, CAP ATLANTIQUE
o M. Jean-Yves HENRY, Communauté de Communes Erdre et Gesvres
o M. Stéphane MENAGER, Communauté de Communes Estuaire et Sillon
o M, Raymond CHARBONNIER, Communauté de Communes Sud-Estuaire
o M. Jean-Marc JOUNIER, Communauté de Communes Sèvre et Loire
© M. Christian GAUTHIER, Communauté de Communes Sud Retz Atlantique
o M. Denis THIBAUD, Communauté d'Agglomération Clisson, Sèvre et Maine Agglo
o 6M. Philippe JOUNY, Communauté de Communes Pontchâteau-Saint-Gildas-des-Bois
Oo
* Trois représentants désignés par l'association des maires du département du Maine et Loire :
o M. Mathieu ROBERT, communauté de communes des Valléès de Haut Anjou
Tél : 02.40.41.20.20
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
o M. Olivier ROUSSEZ, Anjou Bleu Communauté
o M. Yannick BENOIST, Mauges Communauté
° Unreprésentant désigné par l'association des maires et des présidents d'EPCI du département
du Morbihan :
o M. Régis BOUISSON, maire de Camoél
° Unreprésentant d'Atlantic'Eau; :
o Jacques PRAUD
+ Un représentant du syndicat Grand Lieu Estuaire :
o M. Mickaël DERANGEON
° Un représentant du pôle métropolitain Nantes Saint-Nazaire :
o Mme Claudine SACHOT
+ Un représentant du Syndicat Mixte du ScoT du Pays du Vignoble Nantais :
jo M. Hervé CRÉMET
° Un représentant du bassin versant du Brivet :
o M. Eric PROVOST
° Un représentant de l'Entente pour le Développement de l'Erdre Navigable et Naturelle :
© Mme Delphine BONAMY
° Un représentant du Syndicat Mixte Loire Aval (SYLOA) :
o M. Jean-Sébastien GUITTON
e Un représentant du Syndicat Mixte Evre Thau Saint Denis Robinet Haie d'Allot :
o M. Michel PAGEAU
Collège 2 : Au titre des usagers, les propriétaires fonciers, les organisations professionnelles et les
associations concernées (19 membres ) :
+ Deux représentants de la Chambre d'Agriculture des Pays de la Loire ;
+ Un représentant de la Chambre de commerce et d'industrie de Nantes Saint-Nazaire ;
° Un représentant de la Fédération des Groupements Maraîchers Nantais ;
*__ Un représentant du Syndicat des vignerons indépendants nantais ;
e Un représentant du Comité Régional des Pêches et des Élevages Marins;
e Un représentant de l'Association Agréée Départementale des pêcheurs professionnels
maritimes et fluviaux en eau douce de Loire-Atlantique ;
* __ Un représentant de la Section Régionale de la Conchyliculture Pays de la Loire;
* Un représentant de la Fédération de la Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieu
aquatique ;
Téi : 02.40.41.20.20
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY— BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
+ Un représentant de la Fédération de Maine-et-Loire pour la pêche et la protection du milieu
aquatique ;
° Unreprésentant de la Ligue de Protection des Oiseaux ;
e Unreprésentant de Bretagne Vivante ;
° Un représentant de France Nature Environnement Pays de la Loire ;
¢ Un représentant de l'Union Régionale de la Consommation, du Logement et du Cadre de Vie
(CLCV) ; |
° Un représentant d'UFC Que Choisir ;
+ __ Un représentant de l'Union Régionale des Industries de Carrières et Matériaux;
° Un représentant de l'Association des Industriels Loire Estuaire ;
¢ __ Un représentant de l'Union Maritime Nantes Ports ;
* Un représentant du Conservatoire d'Espaces Naturels des Pays de la Loire ;
Collège 3 : Au titre de l'État et établissements publics (13 membres) :
* Un représentant de la Préfecture de la région Centre-Val de Loire, coordonnatrice du bassin
Loire-Bretagne ;
° Un représentant de la Préfecture de la région Pays de la Loire ;
+ __ Un représentant de la Préfecture de la Loire-Atlantique ;
° Un représentant de la Préfecture du Maine et Loire ;
+ __ Un représentant de Voies Navigables Françaises ;
° Un représentant du Grand Port Maritime;
+ Un représentant de l'Office Français de la Biodiversité ;
°°: Un repent du Conservatoire de l'espace littoral " des rivages lacustres ;
+ Unreprésentant de l'IFREMER ;
¢ Un représentant de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement ;
° Un représentant de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne ;
° Un représentant de la Direction départementale des territoires et de la mer de Loire-
Atlantique ;
+ __ Un représentant de la Direction départementale des territoires du Maine et Loire.
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1