zsPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N° 73 22/07/25

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n°2025-11156 du 22 juillet 2025 portant extension de la capacité d'intervention du Conservatoire
du littoral sur le territoire de la commune de Varnéville.
SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L'ÉTAT
DIRECTION DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX DE
L'ÉDUCATION NATIONALE DE LA MEUSE
Arrêté accordant subdélégation de signature par la Directrice académique des services de l'Education
nationale de Meuse pour les questions relatives à la jeunesse, à l'éducation populaire, à la vie
associative, à l'engagement civique et aux sports.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr

=mPREFETDE LA MEUSE Direction départementaleLiberté des territoiresEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025- AAAS6 du 22 JUIL. 2025portant extension de la capacité d'intervention du Conservatoire du littoralsur le territoire de la commune de Varnéville
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.322-1 à L.322-13 et les articlesréglementaires d'application correspondants ;VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la MeuseVU la délibération n°2019-10 du conseil municipal de Varnéville en date du 19 avril 2019, donnantavis favorable à la création d'un périmètre d'intervention du Conservatoire de l'Espace Littoral et desRivages Lacustres sur la commune ;VU la délibération n°2020-011 Point n° 41.3b du Conseil d'administration du Conservatoire del'Espace Littoral et des Rivages Lacustres en date du 5 mars 2020 donnant avis favorable à l'extensiondu domaine de compétence de l'établissement sur le territoire de Varnéville, commune limitrophe del'étang de la Perche intégré au site de Madine ;VU l'avis de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement GrandEst en date du 12 décembre 2019;VU l'avis du Conseil de Rivages des Lacs en date du 28 janvier 2020 ;VU la demande en date du 25 avril 2025 du Conservatoire de l'Espace Littoral et des RivagesLacustres ;Considérant que le Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres assure la protection de160 ha sur les rives du Lac de Madine dont 123 ha en Meuse sur le territoire des communes de Nonsard-Lamarche, Heudicourt-sous-les-Côtes, Buxières-sous-les-côtes, Montsec et Lahayville; que ce siteconstitue Un! 'dspace singulier en raison de la diversité des milieux présents qui en font un site d'intérêtmajeur pour la biodiversité ;Considérant que les parcelles agricoles et forestiéres situées sur le territoire de la commune deVarnéville s'inscrivent dans une parfaite continuité fonctionnelle, hydrologique, écologique etpaysagère vis-à-vis du lac de Madine et des espaces naturels de Montsec ;Considérant que le Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres est propriétaire del'étang de la Perche situé sur le territoire de la commune limitrophe de Montsec ;Considérant que la stratégie d'intervention à 2050 du Conservatoire de l'Espace Littoral et des RivagesLacustres vise à conforter le positionnement de l'établissement sur le site du Lac de Madine enproposant d'intégrer à la zone d'intervention certains secteurs périphériques ;

Considérant que l'extension sur le territoire de la commune de Varnéville, par l'intégration d'unesurface de 36 ha en contiguité, apporte de la cohérence au périmètre existant ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,ARRÊTEArticle ler: Afin de mener à bien sa politique de protection du littoral, des espaces naturels et deséquilibres écologiques, l'intervention du Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres estétendue à une zone d'espaces naturels, agricoles et forestiers d'une surface de 36 ha sis sur le territoirede la commune de Varnéville.La carte en annexe du présent arrêté précise le périmètre concerné par cette extension.Article 2 : Le présent arrêté sera notifié au Conservatoire de l'Espace Littoral et des RivagesLacustres et copie sera adressée à :+ M.le Maire de Varnéville+ M. le Sous-Préfet de Commercy+ M. le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement du Grand Est+ M.le Président du Conseil Départemental de la Meuse« M. le Directeur régional de la SAFER.Article 3: Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie de Varnéville.Article 4 : M. le Secrétaire Général de la préfecture et M. le Directeur départemental des territoiresde la Meuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Meuse.Article 5 : Délais et voies de recoursDélais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public etl'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuventêtre introduits en recommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé au Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de la Transition Écologique, Grande Archede La Défense - paroi sud / Tour Sequoia 92055 La Défense- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière -CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" .Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suiteau silence gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.Fait à Bar-le-Duc, le 2 2 JUL. 2025
Le Préfet
vier DELARUE

ACADEMIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE NANCY-METZ de la Meuse
Fraternité
Arrêté accordant subdélégation de signature par la Directrice académique des services de l'Educationnationale de Meuse pour les questions relatives à la jeunesse, à l'éducation populaire, à la vie associative, àl'engagement civique et aux sports
La Directrice académique des services de l'éducation nationale de la Meuse,
VU le code de l'éducation;
VU le code de la commande publique ;
VU le code du sport ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 33 ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;
VU le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de monsieur Xavier DELARUE Préfet de laMeuse ;
VU l'attestation des ministères de l'Education Jeunesse Sports Enseignement Supérieur Recherchedu 20 juin 2025 chargeant madame Marie-Laure CARREE-SENE des fonctions de directriceacadémique des services départementaux de l'éducation nationale de la Meuse à compter du 23juin 2025 ;
VU le protocole national du 15 décembre 2020 conclu entre le ministère de l'intérieur et leministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l'articulation descompétences entre les préfets et les recteurs pour la mise en œuvre des missions jeunesse,d'engagements et de sports ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique etdes services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Grand Est ;
VU l'arrêté n° 2025-1388 du 26 juin 2025 portant délégation de signature à madame Marie-LaureCARREE-SENE et notamment l'article 5 ;

VU l'arrêté de nomination n° MEN000322821 du 29 avril 2025 portant nomination et classement demadame Adeline WILLAUME-BABIN dans l'emploi de conseillère de directeur académique desservices de l'éducation nationale en matière de jeunesse, d'engagement et de sport (CDASEN-JES)de la Meuse
ARRETE
Article 1: A compter du 23 juillet 2025 une subdélégation de signature est donnée à madame
Adeline WILLAUME-BABIN, cheffe du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et auxsports de la Meuse dans tous les domaines mentionnés par l'article 3 de l'arrêté du Préfet de laMeuse du n°2025-1388 du 26 juin 2025. L
Article 2: Madame la directrice académique des services de l'éducation nationale de la Meuse etmadame la cheffe du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Meusesont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de Meuse.
Bar-le-Duc, le 22 juillet 2025
La Directrice académique desservices de l'EducationNationale de la Meuse
Marie-Laure CARREE-SENEry
Délais et voies de recours (application des articles L. 411-2 du code des relations entre le public etl'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :
- Soit un recours gracieux, adressé à Mme la directrice académique des services départementaux deMeuse, 11 rue Jeanne d'Arc - 55000 BAR-LE-DUC= Soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY- , place de la Carrière -CO 20038 - 54036 NANCY Cedex — le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet «www.telerecours.fr »
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.