MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°50-2026-037
PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer /
50-2026-02-06-00006 - arrêté n°2025-047 approuvant la convention de
concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des
ports établie entre l'État et la commune de Saint-Pair-sur-Mer, pour
deux ouvrages de défense contre la mer du type perré dont un ouvrage
en enrochement, quatre cales d'accès à la mer, un escalier
métallique, une passerelle de la Saigue et un exutoire des eaux
pluviales
littoral de la commune de Saint Pair Sur Mer
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Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2026-02-06-00006
arrêté n°2025-047 approuvant la convention de
concession d'utilisation du domaine public
maritime en dehors des ports établie entre l'État
et la commune de Saint-Pair-sur-Mer, pour deux
ouvrages de défense contre la mer du type perré
dont un ouvrage en enrochement, quatre cales
d'accès à la mer, un escalier métallique, une
passerelle de la Saigue et un exutoire des eaux
pluviales
littoral de la commune de Saint Pair Sur Mer
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-02-06-00006 - arrêté n°2025-047 approuvant la convention de
concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports établie entre l'État et la commune de Saint-Pair-sur-Mer,
pour deux ouvrages de défense contre la mer du type perré dont un ouvrage en enrochement, quatre cales d'accès à la mer, un
escalier métallique, une passerelle de la Saigue et un exutoire des eaux pluviales
littoral de la commune de Saint Pair Sur Mer
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=mPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation territoriale sud
DDTM-DTS-2025-047
Adoc : n° 50-50532-0113
ARRÊTÉ N° 2025-047
approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des
ports établie entre l'État et la commune de Saint-Pair-sur-Mer, pour deux ouvrages de défense
contre la mer du type perré dont un ouvrage en enrochement, quatre cales d'accès à la mer, un
escalier métallique, une passerelle de la Saigue et un exutoire des eaux pluviales
littoral de la commune de SAINT-PAIR-SUR-MER
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3-5, L. 123-1 à L. 123-19, L.
214-1à L. 214-4, L. 219-7 , R. 122-1 à R. 122-15, R. 123-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2121-1, L.
2122-1, L. 2124-1 à L. 2124-3, R. 2122-4, R. 2124-1 à R. 2124-11, R. 2124-56 ;
Vu le document stratégique de façade (DSF) Manche est-mer du Nord ;
Vu le plan d'actions pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 81-779 FD/AL du 9 mai 1981 approuvant la convention de concession
d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports en vue de la réalisation d'un
ouvrage de protection contre la mer ;
Vu la demande de la commune de Saint-Pair-sur-Mer, représentée par son maire madame Annaïg
LE JOSSIC du 25 juillet 2024, complétée le 18 mars 2025, sollicitant auprès de l'État l'autorisation
d'occuper temporairement une dépendance du domaine public maritime à son bénéfice et
située sur le littoral de la commune pour les ouvrages suivants : un ouvrage de protection contre
la mer de type perré dit « promenade du Soleil Couchant », les cales « de la piscine », de la rue de
Scissy, de la rue Charles Livois, de la rue de Saint-Gaud, un escalier métallique, impasse Saint-
Gaud, la passerelle de la Saigue, un exutoire des eaux pluviales, rue de Scissy, et un ouvrage de
défense contre la mer en enrochement de type perré situé au niveau du parking Beausoleil ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-02-06-00006 - arrêté n°2025-047 approuvant la convention de
concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports établie entre l'État et la commune de Saint-Pair-sur-Mer,
pour deux ouvrages de défense contre la mer du type perré dont un ouvrage en enrochement, quatre cales d'accès à la mer, un
escalier métallique, une passerelle de la Saigue et un exutoire des eaux pluviales
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Vu l'évaluation des incidences Natura 2000 du 26 juillet 2024 réalisée en application de l'article
R. 414-19-21 du code de l'environnement par la commune de Saint-Pair-sur-Mer pour
l'enrochement du parking Beausoleil ;
Vu la décision du 12 décembre 2024 portant autorisation environnementale prise en application
de l'article R122-3 du code de l'environnement de la demande d'examen du cas par cas N°2024-
5630 du 8 novembre 2024, pour le projet de réhabilitation des cales d'accès rue de Scissy, rue de
la plage et du prolongement des trois escaliers de la promenade du « Soleil Couchant » sur la
commune de Saint-Pair-sur-Mer ;
Vu la consultation du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de Normandie par bordereau du 10 juin 2025 ;
Vu l'avis simple du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord n °4100-2025/PREMAR
MANCHE/AEM/NP du 4 juin 2025 ;
Vu l'avis conforme du commandant de la zone maritime de la Manche et de la mer du Nord
n°6587-2025/COMNORD/OPS/NP du 25 juin 2025 ;
Vu l'avis conforme du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord n°7028-2025/PREMAR
MANCHE/AEM/NP du 31 juillet 2025 ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 13 au 29 août 2025 ;
Vu le rapport, les conclusions et l'avis favorable du commissaire-enquêteur du
5 septembre 2025 ;
Vu l'avis conforme n°0-14368-2025/PREMAR MANCHE/AEM/NP du préfet maritime de la
Manche et de la mer du Nord du 16 décembre 2025, après enquête publique ;
Vu la consultation du président de la communauté de communes Granville Terre et Mer par
bordereau du 10 juin 2025 ;
Vu l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé Normandie en date du 25 juin 2025 ;
Vu l'avis N°4325-2025 et la décision de la direction départementale des finances publiques
de la Manche/service du Domaine du 3 juillet 2025 fixant le montant de la redevance
domaniale ;
Vu l'avis favorable de la direction départementale des territoires et de la mer, service mer et
littoral, en date du 9 juillet 2025 ;
Vu la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime signée par le
pétitionnaire le 10 décembre 2025 et par le concédant le 6 février 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'une concession d'utilisation du domaine public maritime est nécessaire à la
gestion d'installations ou d'ouvrages ou d'aménagements publics ayant vocation à protéger
contre la mer et qu'il s'agit d'une opération présentant un caractère d'intérêt général ou collectif ;
CONSIDÉRANT que l'activité projetée sur le domaine public maritime est compatible avec le
document stratégique de façade ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
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concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports établie entre l'État et la commune de Saint-Pair-sur-Mer,
pour deux ouvrages de défense contre la mer du type perré dont un ouvrage en enrochement, quatre cales d'accès à la mer, un
escalier métallique, une passerelle de la Saigue et un exutoire des eaux pluviales
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ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La présente décision approuve la convention de concession d'utilisation du domaine public
maritime en dehors des ports, au bénéfice de la commune de Saint-Pair-sur-Mer, pour les
ouvrages suivants : une digue de protection contre la mer de type perré dite « promenade du
Soleil Couchant », les cales « de la piscine », de la rue de Scissy, de la rue Charles Livois, de la rue
de Saint-Gaud, un escalier métallique, impasse Saint-Gaud, la passerelle de la Saigue, un exutoire
des eaux pluviales rue de Scissy, et un ouvrage de défense contre la mer de type perré en
enrochement situé au niveau du parking Beausoleil ;
Les limites et plans demeurent annexés à ladite convention.
ARTICLE 2 :
La concession susvisée est consentie aux clauses et conditions de la convention ci-jointe qui
demeurera annexée à la présente décision.
Elle ne vaut que pour l'objet défini dans ladite convention.
ARTICLE 3 :
L'arrêté approuvant la convention de concession est publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture. La convention de concession peut être consultée en préfecture de la Manche.
L'arrêté est également publié dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R.2124-5 du
code général de la propriété des personnes publiques et par voie d'affichage pendant une durée
de quinze jours en mairie de Saint-Pair-sur-Mer. L'accomplissement de cette dernière mesure de
publicité est certifié par le maire (article R2124-11 du code général de la propriété des personnes
publiques).
ARTICLE 4 :
Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :
• d'un recours gracieux auprès du préfet de la Manche ou hiérarchique auprès du ministre
compétent ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception
par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce
recours peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Caen, selon les voies citées ci-dessous, dans un délai de deux mois à compter de la
réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
• d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen, par voie postale ou par
l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Manche, le directeur départemental des finances
publiques, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche, la maire de Saint-
Pair-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche. Le document sera
consultable au service mer et littoral et à la délégation territoriale Sud de la direction
départementale des territoires et de la mer.
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concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports établie entre l'État et la commune de Saint-Pair-sur-Mer,
pour deux ouvrages de défense contre la mer du type perré dont un ouvrage en enrochement, quatre cales d'accès à la mer, un
escalier métallique, une passerelle de la Saigue et un exutoire des eaux pluviales
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A Saint-Lô, le 6 février 2026
signé
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Philippe BRUGNOT
Annexe : convention et plans
Destinataire :
• Commune de Saint-Pair-sur-Mer
Copies :
• Préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord
• Direction départementale des finances publiques de la Manche/service du Domaine
• Direction départementale des territoires et de la mer/Service mer et littoral/pôle gestion
du littoral
• Direction départementale des territoires et de la mer/ délégation territoriale sud.
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concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports établie entre l'État et la commune de Saint-Pair-sur-Mer,
pour deux ouvrages de défense contre la mer du type perré dont un ouvrage en enrochement, quatre cales d'accès à la mer, un
escalier métallique, une passerelle de la Saigue et un exutoire des eaux pluviales
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PREFETDE LA MANCHE DirectionLiberté départementaleÉgalité des territoires et de la merFraternité
Délégation territoriale sudADOC 50-50532-0101(DOTM-DTS-2025-44)
Convention de concession d'utiBsation du domaine public maritimeen dehors des portsétablie entre l'État et la commune de Saint-Pair-sur-Mersur des dépendances du domaine public maritime destinées à4 cales d'accès à la mer, un escalier, un exutoire d'eaux pluviales,une passerelle, deux ouvrages de défense contre la mer de type perrésur le littoralde la communede Saint-Pair-sur-Mer
EntreL'État, représenté par le préfet de la Manche, concédantetla commune de Saint-Pair-sur-Mer, représentée par son maire madame Annaïg LE JOSSIC, située au 255 rue dela Mairie, 50380 Saint-Pair-sur-mer, numéro de SIRET 215 005 323 00013, le pétitionnaire.ll est préalablement exposé ce qui suit :Le 25 juillet 2024 et le 18 mars 2025, la commune de Saint-Pair-sur-Mer a sollicité auprès de l'État l'autorisationd'occuper temporairement une dépendance du domaine public maritime (DPM) à son bénéfice et située sur lelittoral de la commune. Cette demande concerne les ouvrages suivants :. un Système de défense contre la mer de type perré dit « promenade du soleil couchant », les cales « de lapiscine », de la ruede Scissy, de la rue Charles Livois et de la rue de Saint Gaud, un escalier métallique, impasseSaint-Gaud, la passerelle de la Saigue, un exutoire des eaux pluviales, rue de Scissy, et un ouvrage de défensecontrela mer en enrochement de type perré situé au niveau du parking Beausoleil;Cette demande a fait l'objet d'une publicité préalable du 17 juin 2025 au 11 juillet 2025 conformément auxarticles R.2124-2 et R.2124-6 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).Une concession d'utilisation du DPM est nécessaire à la gestion d'installations ou d'ouvrages ou d'aménagementspublics ayant vocation de protection contre la mer et présentant un caractère d'intérêt général ou collectif.L'enquête publique réalisée du 13 août 2025 au 29 août 2025 a reçu l'avis favorable sans recommandation endatedu 11 septembre 2025. (Direction départementale des territoireset de la mer — Délégation territorialeSud2 bis rue Saint-Martin — 50300 AVRANCHESTél : 02 33 89 21 70 - Site internet : www.manche.gouv.frHoraires d'ouverture au public : 09h30-11h30/ 14h00-16h00 ya
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concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports établie entre l'État et la commune de Saint-Pair-sur-Mer,
pour deux ouvrages de défense contre la mer du type perré dont un ouvrage en enrochement, quatre cales d'accès à la mer, un
escalier métallique, une passerelle de la Saigue et un exutoire des eaux pluviales
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L'activité projetée sur le DPM est compatible avec les objectifs environnementaux du plan d'actions pour le milieumarin de la sous-région marine Manche mer du Nord ;C'est dans ce contexte qu'il est convenu ce qui suit.TITRE | : Obiet. nature et durée de la concessionarticle 1-1 : objetLa présente convention a pour objet de fixer les clauses et conditions d'octroi au pétitionnaire d'une concessiond'utilisation d'une dépendance du domaine public maritime (DPM) en dehors des ports, afin d'y maintenir lesouvrages décrits ci-après :- le perré de défense contre la mer dit « Promenade du Soleil Couchant » d'une surface de S 590 m? comprenantensemble de la structure (perrés, promenade et escaliers, y compris prolongement de ces derniers) ;- 4 cales pour une surface totale de 1 355 m?:1. la cale « de la piscine » située rue de la plage : 315 m';2. la cale de la rue de Scissy : 312 m? ; |3. la cale de la rue Charles Livois : 608 m ;4. la cale de ta rue Saint-Gaud : 120 m';- l'escalier métallique, impasse St Gaud pour une surface de 14 m?;- {a passerelle de la Saigue d'une surface de 5 m';- l'exutoire d'eaux pluviales, rue de Scissy d'une surface 50 m?;- l'ouvrage de défense contre la mer de type perré en enrochement du parking « Beausoleil » d'une surface de822 m' et d'une longueur 148 mi.La présente autorisation ne vaut que pour l'occupation du DPM, et ne vaut en aucun cas autorisation au titred'autres réglementations susceptibles de s'appliquer, notamment celle relative au code de l'environnement. Lesouvrages sont entretenus et maintenus en bon état sous la responsabilité et aux frais du pétitionnaire. En aucuncas la responsabilité de l'État ne peut être recherchée en cas d'accident de quelque nature que ce soit quipourrait intervenir du fait de la présence des ouvrages ou de leur exploitation.
La concession est accordée à titre précaire et révocable.Le pétitionnaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne pourra être utilisée pour unusage autre que celui mentionné à article susvisé.La concession n'est pas constitutive de droits réels au sens des articles L. 2122-6 et suivants du Code général dela propriété des personnes publiques.La concession est exclusivement personnelle et le pétitionnaire ne peut sous-traiter la gestion de l'occupationou l'usage sans accord préalable du concédant.
La durée de la concession est fixée à 30 ans à compter de la date de l'arrêté préfectoral approuvant la présenteconvention.
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pour deux ouvrages de défense contre la mer du type perré dont un ouvrage en enrochement, quatre cales d'accès à la mer, un
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Le cas échéant, deux ans au moins avant la date d'expiration de la présente convention, le pétitionnaire pourrafaire une nouvelie demande d'occupation du domaine public maritime.
TITRE |! : Conditions générales
Article 2-1 : dispositions générales1. Le pétitionnaire est tenu de se conformer :aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations qui ysont exigées,aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortespouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation de la dépendance,aux mesures qui lui sont prescrites pour la signalisation des ouvrages maritimes donnant accès à ladépendance. Ces mesures n'ouvrent droit à aucune indemnité au profit du pétitionnaire.2. Le pétitionnaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre accèsen tout point aux agents des différents services de l'État chargés du contrôle de la concession.3. Le pétitionnaire doit préserver la continuité de circulation du public sur le rivage.4. La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le OPM, ycompris sur la dépendance, objet de la présente concession, sauf autorisation préfectorale.S. Le pétitionnaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et l'exploitationd'autres ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à proximité de ceux faisant l'objet de laprésente convention.6. En aucun cas, la responsabilité du concédant ne peut être recherchée par le pétitionnaire, pour quelquecause que ce soit, en cas de dommages causés aux tiers, à la dépendance ou de gêne apportée à sonexploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.7. Le pétitionnaire ne peut élever contre le concédant aucune réclamation liée au trouble résultant soit demesures temporaires d'ordre public et de police, soit de travaux exécutés par le concédant sur ledomaine public.
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Le pétitionnaire répond des risques divers (incendie, etc.) liés à l'occupation ou l'utilisation de ta dépendancenotamment aux ouvrages, constructions, installations. s'y trouvant et lui appartenant ou appartenant à sesmandants. || garantira l'État contre le recours des tiers.Concernant les écoulements de l'exutoire pluvial de la rue de Scissy, le pétitionnaire doit mettre en œuvre toutesles actions nécessaires à la suppression des rejets illicites.En cas de découverte d'engins explosifs, le pétitionnaire devra alerter sans délai le Centre des OpérationsMaritimes de Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40). Il veillera à limiter les manipulations de l'engin, à éviter les chocset à rester éloigné de l'engin qui devra être considéré comme dangereux.TITRE Ill : Travaux et entretien de la dépendanceArticle 3-1 : mesures préalablesLors des travaux, des opérations techniques de visite et d'entretien de la concession, le service gestionnaire duDPM (Délégation Territoriale Sud ddtm-dt-sud@manche.gouv.fr) sera informé des jours d'intervention, avec unpréavis minimum de 15 jours, notamment afin de pouvoir effectuer des contrôles.Le pétitionnaire informera le service gestionnaire du DPM (Délégation Territoriale Sud: ddtm-dt-sud@manche.gouv.fr), au moins 48h avant, du début et de la fin des travaux afin notamment qu'il puisses'assurer de la remise en état du site.De plus, toute découverte de biens culturels maritimes gisant à la surface des fonds sous-marins ou enfouis devraêtre signalée, dans les délais réglementaires, aux autorités compétentes.En cas de découverte, le pétitionnaire contacte fe DRASSM (04.91.14.28.00, adresse mail: je-drassm@culture.gouv.fr) et/ou la DDTM/Serwice Mer et Littoral (02.50.79.15.00, adresse mail : ddtm-smi@manche.gouv.fr).Pour les travaux et les opérations sur lestran,au moins 8 jours avant le début de ces travaux, l'entreprise retenue pour les réaliser devra soiliciter, sinécessaire, une autorisation de circuler avec des véhicules à moteur sur le domaine public maritimeauprès du service gestionnaire du DPM (Délégation Territoriale Sud ddtm-dt-sud@manche.gouv.fr).Cette demande devra comporter les renseignements suivants : dates et heures d'intervention, accèsempruntés, nombre et type de véhicules et leur immatriculation, nom de la personne responsable duchantier ainsi que son numéro de téléphone,le périmètre du chantier devra être délimité et interdit au public.Article3-2 : travauxTous les travaux seront exécutés conformément aux projets approuvés, en matériaux de bonne qualité mis enœuvre suivant les règles de l'art.Les travaux ne devront pas présenter de danger pour les tiers.Le pétitionnaire est tenu de soumettre à l'agrément du service gestionnaire du DPM, en vue de leur approbation,les projets d'intervention sur la dépendance sans que cet agrément puisse en aucune manière engager la
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responsabilité de l'État. Ces projets doivent comprendre tous les plans, dessins, mémoires explicatifs nécessairespour définir les travaux envisagés et préciser leur mode d'exécution.Le service gestionnaire du DPM peut prescrire les éventuelles modifications nécessaires à la bonne gestion duOPM.l'agrément des projets sera tacite en cas de défaut de réponse dans te délai de deux mois.Le pétitionnaire doit avoir terminé les travaux de premier établissement des ouvrages, constructions ouinstallations dans le délai de deux ans à compter de la date de signature de l'arrêté préfectoral approuvant laprésente convention. Sur justification, le concédant peut proroger le délai de la même durée.
Le pétitionnaire est tenu d'entretenir dans les règles de l'art la dépendance ainsi que les ouvrages, constructionset installations se rapportant à la présente convention. À défaut, il peut y être pourvu d'office après mise endemeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du service gestionnaire du OPM, aux frais,risques et périls du pétitionnaire.Les travaux d'entretien feront l'objet d'une déclaration adressée au service gestionnaire du OPM et devrontrépondre à ses prescriptions. La réalisation de ceux-ci, notamment les opérations de rechargement de sable enpied d'ouvrage, est soumise à l'obtention des autorisations requises au titre du Code de l'environnement.Dans l'éventualité où de nouvelles autorisations d'occupation seraient autorisées à proximité immédiate de ladépendance concédée, le pétitionnaire est tenu d'accepter l'appui de remblais ou d'ouvrages sur les diguesd'enclôture exécutées au titre de la concession.L'entretien de l'exutoire des eaux pluviales de la rue de Scissy devra être réalisé en dehors de la période balnéaire.Les installations sont entretenues en bon état et maintenues conformes aux conditions de l'autorisation par lessoins et aux frais du pétitionnaire.
Article 3-4 : réparationdes dommages causés au domaine public maritimeAu fur et à mesure de l'avancement des travaux et des opérations d'entretien, le pétitionnaire est tenu d'enleverles dépôts de toute nature, ainsi que les ouvrages provisoires, et de réparer immédiatement les dommages quiauraient pu être causés au DPM ou à ses dépendances, en se conformant, le cas échéant, aux instructions qui luisont données par le service gestionnaire du DPM.En cas d'inexécution, il peut y être pourvu d'office et à ses frais, risques et périls, et après mise en demeurerestée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du service gestionnaire du DPM.Article 3-5 : mesuresde suiviConformément aux modalités de maintenances envisagées dans le dossier de concession (inspections visuelles,suivi photographique, levés topographiques de l'ouvrage et de la haute plage....), lors des travaux, des opérationstechniques de visite et d'entretien exécutés, le pétitionnaire mènera avant le 1% mai de chaque année, unecampagne de suivi de son ouvrage dont il communiquera les résultats au service gestionnaire du DPM {ddtm-dt-sud@manche.gouv.fr) :* avec un préavis minimum de 15 jours, des jours d'intervention notamment afin de pouvoir effectuer descontrôles,* au moins 48 heures avant, du début et de la fin des travaux notamment sur l'estran afin qu'il puisses'assurer de la remise en état du site.
S/1t
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TITRE IV : Terme mis à la concessionArticle4-1 : remiseen état des lieux et reorise de la dépendanceEn cas d'absence de nouvelle autorisation, en cas de révocation ou de résiliation de la présente convention, lepétitionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le concédant, remettre les lieux en leur état naturel. Toutetrace d'occupation (ouvrages, constructions, installations, etc.) devra être enlevée, qu'elle soit ou non du fait dupétitionnaire.Faute pour le pétitionnaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'État, après mise en demeurerestée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie.Toutefois le concédant peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des ouvrages, constructions ouinstallations. Ces derniers doivent alors être remis en parfait état par le pétitionnaire et deviennent la propriétédu concédant sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre, ni à passation d'un acte pour constater ce transfert. Leconcédant se trouve alors subrogé à tous les droits du pétitionnaire. {i entre immédiatement et gratuitement enleur possession. |Article 4-2 : révocation de la concession prononcée nar le concédantDans un but d'intérêt généralÀ quelque époque que ce soit, le concédant a le droit de retirer la concession dans un but d'intérêt général serattachant à la conservation ou à l'usage du OPM moyennant un préavis minimal de six mois.Dans ce cas, il est dressé contradictairement la liste des divers ouvrages, constructions voire installations acaractère immobilier ayant fait l'objet des déclarations prévues au titre « travaux et entretien de la dépendance ».Pour inexécution des clauses de la conventionLa concession peut être révoquée, sans indemnisation, un mois après une mise en demeure par simple lettrerecommandée restée sans effet en cas d'inexécution des clauses et conditions de la présente convention. Dansce cas-la, les dispositions de l'article « remise en état des lieux et reprise de la dépendance » s'appliquent.
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concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports établie entre l'État et la commune de Saint-Pair-sur-Mer,
pour deux ouvrages de défense contre la mer du type perré dont un ouvrage en enrochement, quatre cales d'accès à la mer, un
escalier métallique, une passerelle de la Saigue et un exutoire des eaux pluviales
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Article4-3 : résiliation à la demande du pétitionnaireLa concession peut être résiliée avant l'échéance normalement prévue à la demande du pétitionnaire. Cetterésiliation produit les mêmes effets que ceux prévus à l'article « remise en état des lieux et reprise de ladépendance ».
TITRE V : Conditions financières
Les frais de publicité et d'impression inhérents à la présente convention sont à la charge du pétitionnaire.Article 5-2 : constitution degaranties financièresSans objet.Article5-3 : redevance domanialeLe pétitionnaire s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public en application des dispositions del'article L2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.La présente concession d'utilisation du DPM est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montantde NEUF CENTS EUROS (900 €), déterminé conformément aux dispositions de l'article R 2124-6 du Code généralde la propriété des personnes publiques.Article 5-4 : modalités de paiement de La redevanceLa redevance est payable dès signature de la présente autorisation auprès du comptable spécialisé du Domaine(CSDOM). I! conviendra cependant d'attendre la réception du titre de perception avant de régler le montant dela redevance.Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;- par virement où prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre lacorrecte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable enmatière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du Code général de la propriété des personnes publiques,sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
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Articie 5.5 : actualisation et révisionCette redevance est actualisée à échéance annuelle sur la base de l'indice TPO2 « travaux de génie civil etd'ouvrages d'art neufs ou rénovations ». L'indice initial est le dernier indice connu à la date de signature de laprésente concession. =La redevance peut en outre être révisée annuellement dans les conditions prévues par les articles R2125-1 etR2125-3 du CGPPP. Dans le cas d'une révision, la nouvelle redevance entre en vigueur un mois après le jour oùelle a été notifiée au permissionnaire.
Le pétitionnaire s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains,aménagements et installations présents sur le domaine public.Article 5.7 : traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personne! de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par ladirection de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue deBercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missionsd'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées de toutenature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personne! de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6janvier 1978modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, derectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-Æssro@dgfipfinances. gouv.fril à également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, desfinances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).tl est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer. Le cas échéant,it en sera dûment averti.
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S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légaleset réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationaleinformatique et Libertés (CNIL).La redevance qui court à compter de la notification de la convention est payable à réception du titre deperception, auprès du service recouvrement du comptable spécialisé du Domaine de ia Direction Nationale desInterventions Domaniales selon les modalités décrites dans le titre.La redevance annuelle est actualisée chaque année en fonction de la variation du dernier indice du coût de laconstruction publié par l'INSEE.l'intégralité de la redevance reste due jusqu'à la fin de la concession en cas de maintien de l'installation, mêmepartielle.La redevance pourra en outre être révisée tous les ans.Dans le cas d'une révision, la nouvelle redevance entrera en vigueur un mois après le jour où elle aura été notifiéeau pétitionnaire. |En cas de retard dans ie paiement, la redevance portera intérêt de plein droit au taux légal sans qu'il soitnécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Dans le caiculde ces intérêts, les fractions de mois seront négligées ».Article S-8 : frais de constructionet entretienTous les frais de premier établissement, de modification, d'entretien de la dépendance et d'enlèvement desdivers matériaux sont à la charge du pétitionnaire. Sont également à sa charge les frais des travaux qu'il seraéventuellement autorisé à exécuter sur les ouvrages du OPM, notamment les raccordements à la voie publiqueet le rétablissement éventuel des accès à la mer à l'extérieur de la concession.Article 5-9 : indemnitésdues à des tiersLe pétitionnaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui pourraient être dues àdes tiers en raison de travaux ou de la présence des ouvrages, constructions ou installations, objets de la présenteconvention.
TITRE Vi : Dispositions diversesArticle 6-1 : modificationde La destination des ouvrasesAucune partie des dépendances occupées ne peut être affectée à une destination autre que ceile pour laquellel'autorisation est accordée.La présente autorisation est personnelle et ne peut être cédée à un tiers sans le consentement écrit del'administration. En cas de cession non autorisée, le pétitionnaire reste responsable des conséquences del'occupation.Article6-2 : exécutionLa maire de Saint-Pair-sur-Mer, le directeur départemental des finances publiques de la Manche, le directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Manche, les officiers et agents habilités en matière de police
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sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente convention, qui sera publiée au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Manche.Article6-3 : mesuresde policeLes mesures de police qui seraient nécessaires dans l'intérêt de la conservation de la dépendance, de la sécuritépublique et du bon ordre public seront prises par le préfet ou son représentant, le pétitionnaire entendu.Article 6-4 : droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. :Article 6-5 : notification administrativeSTLe pétitionnaire fait élection de domicile à ta mairie de Saint-Pair-sur-Mer.TITRE Vil : Aoorobationde La conventionRL
Article 7-1 : approbationLa présente convention fait l'objet d'un arrêté préfectoral d'approbation, et lui est annexée.Vu et accepté
A Saint-Pair-sur-Mer , le... A Saint-Lé, le 9-6-FEV. 2026La maire. Le préfet de la Manche,Le Maire àAnnelg LE JOSSIC Pour le Préfet et par délégation10 déc. 2025 le secrétaire général
PV GE ET iDélais et voies de recoursLe présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication devant le tribunaladministratifde Caen — 3, rue ArthurLe Duc - BP 25086 ~ 14050 - CAEN cedex — juridiction territorialement compétente, conformément aux dispositionsde l'articie R.421-1 du code de justice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wws.ielerecours.fr
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Destinataires :- Commune de Saint-Pair-sur-Mer- Direction départementale des finances publiques de la Manche- Communauté de Commune Granville Terre et MerCopies :DDTM - Délégation Territoriale du SudDOTM Service Mer et Littoral -gestion littoralAnnexes- Dossier de référence : dossier réglementaire, rédigé (au titre de l'article R2124-2 du CGPPP) par ANTEAGROUP, rapport N° 134512 B, mise a jour le 5 mai 2025.- Annexe 1 plan de situation- Annexe 2 partie nord : perré, cale de la piscine, cale Scissy, exutoire EP, passerelle- Annexe 3 partie centre : cales Ch. Livois, Escalier St Gaud, Cale St Gaud- Annexe 4 partie sud : Enrochement parking Beausoleil
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» ET 2'WO SAINT-PAIR-SUR-MERae Concessions5, = Annexe 1 plan de situationswv wu pour être annexé à l'arrêté préfectoralee
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PRÉFET ¥DE LA MANCHE :LohertsLe Eine Passerelle(#"Né » sde la SaiguePISC UCale de la piscine
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Promenadeeee sole couchantae re? 21 n° DDTM-DTS-2025-047~
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ox RPE SAINT-PAIR-SUR-MERPREFETDE LA MANCHE ConcessionsAnnexe 2 Partie nordSurfaces : !Perré 1/enrochements + escaliers = 2 673 m' |Promenade = 1 708 m°#Perré 2 = 1209m°#Cale de la Piscine : 315 mCale Scissy : 312 m°Exutoire : 50 mPasserelle : 5 m. Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoralj DS PA: DOTM-DTS-2025-047AL k i Bei du — 6 FEV. 7026
Soleil couchantPerré 2
LEGENDESoleil couchantPerré 1 et escaliers| Promenade
Passerelle Saigue
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DE LA MANCHE .Poy ConcessionsAnnexe 3 Partie centre
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoraln° DDTM-DTS-2025-047
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Escalier St Gaud2
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SAINT-PAIR-SUR-MERConcessionsAnnexe 4 partie sud
EnPRÉFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFratrrattt
|Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoraln° DDTM-DTS-2025-047cu 6 FEV. 226
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LEGENDEEnrochement
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