ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°049-2026-06
PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé PACA / Santé environnement
- 2026-207-NICE-18 rue des Orangers-Cadastre KW 0119 - lOT 13 (5 pages) Page 3
- 2026-208-BIOT-14 rue des Orfèvres-Cadastre 177F000BK01 (6 pages) Page 9
- 2026-210-VILLENEUVE-LOUBET-6 LAYET-ML-Cadastre 150F000AE01 (3
pages) Page 16
- AP 2026-206-MOUGINS-201 ave de Tournamy-Insalub cadast BO 1836 (5
pages) Page 20
- AP 2026-209-CANNES LB-11 ave Semard-ML-Cadastre AK367 (3 pages) Page 26
- AP-2026-204-NICE-12 ave de Gairaut Danger-cadastre EI26 (3 pages) Page 30
- AP-2026-205-MOUGINS-Abrogation AP2026-132-CadastBO1836 (2 pages) Page 34
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Accès aux droits à l'autonomie et à l'intégration
- AP 2026 212 Compo conseil famille pupilles état 06 modif (3 pages) Page 37
Direction départementale des finances publiques / Direction
départementale des finances publiques
- Délégation de signature M (3 pages) Page 41
Direction départementale des territoires et de la mer / Service habitat et
renouvellement urbain
- AP 2026-203 delegationDPU EPF ReserveDuLoup (3 pages) Page 45
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des sécurités
- AP 2026 - 211 relatif à la rencontre AS monaco PSG 17-02-26 (4 pages) Page 49
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Agence Régionale de Santé PACA
2026-207-NICE-18 rue des Orangers-Cadastre KW
0119 - lOT 13
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Œ Agence régionale de santéPRÉFET Provence-Alpes-Côte d'AzurDES ALPES- délégation départementaleMARITIMES"hr des Alpes-MaritimesLibertéLigalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026- 2 0 3de traitement de l'insalubrité du logement localisé au 6°" et dernier étage (ailegauche) de l'immeuble situé 18 avenue des Orangers à NICE (06000),cadastré KW 0119 - lot 13Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre I* du livre V etles articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R511-1et suivants ;Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L.1331-24;Vu la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de larénovation de l'habitat dégradé'et des grandes opérations d'aménagement ;Vu le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à lasimplification des polices des immeubles, locaux et installations ;Vu le décret n° 2023-695 du 29juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et desalubrité des locaux d'habitation et assimilés :Vu l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié portant règlement sanitairedépartemental ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-1776 du 1° décembre 2025 portant délégation designature à Mme Céline MAQUET, sous-préfète chargée de mission auprès du préfetdes Alpes-Maritimes ;
Gi 4Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147, boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3Tél 0413.55.8010 / Fax : 0413,55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/1/5
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VU le rapport motivé du Service d'hygiène publique de la Ville de Nice du 16décembre 2025 concernant le logement localisé au 6°" et dernier étage (aile gauche)de l'immeuble situé 18 avenue des Orangers à Nice (06000), cadastré KW 0119 - lot133VU le courrier du 12 janvier 2026, adressé en recommandé avec accusé de réceptiondans le cadre de la procédure contradictoire, à M. Luc GUENGANT et Mme AlineGUENGANT, domiciliés 572 route des Plans à Carros (06510), les informant des motifsqui ont conduit à mettre en œuvre une procédure de traitement de l'insalubritéconcernant le logement occupé par Mme Michèle GUIDICE et leur demandant leursobservations dans un délai de QUINZE JOURS ;CONSIDERANT l'absence de réponse des propriétaires concernant l'engagement decette procédure de traitement de l'insalubrité ;CONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangersconstatés pour la santé et la sécurité des personnes occupant ce logement ;CONSIDERANT le rapport du Service d'hygiène publique de la Ville de Nice du 16décembre 2025 constatant que ce logement constitue un danger pour la santé despersonnes susceptibles de l'occuper, notamment compte tenu des désordressuivants :- exiguité manifeste du logément composé d'une seule pièce principale dont lasurface habitable avec une hauteur sous-plafond supérieure à 2,20m, estinférieure à 9 m?;- absence d'amenée d'air frais en partie basse de la pièce de vie aménagée d'uncoin cuisine et d'évacuation d'air vicié en partie haute favorisant ledéveloppement de moisissures ;- absence de cabinet d'aisance individuel dans le logement;- absence de moyen de chauffage fixe fonctionnel.CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 ducode de la santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :- survenue ou aggravation de pathologies, notamment maladies pulmonaires,asthme et allergies ;- survenue ou aggravation de pathologies, notamment maladies infectieuses ouparasitaires ;- atteintes à la santé mentale.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147 boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 — 06202 Nice cedex 3Tél 0413.55.8010/ Fax : 0413.55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/ 215
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CONSIDERANT que le local est par nature impropre à l'habitation;CONSIDERANT l'impossibilité de remédier à ce problème structurel d'impropriété al'habitation par de simples travaux qui pourraient être prescrits en insalubrité ;CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser cedanger dans un délai fixé ;Sur proposition du directeur de la règlementation de la Ville de Nice ;ARRETEArticle 1°:Afin de faire cesser la situation d'insalubrité du logement localisé au 6°" et dernierétage (aile gauche) de l'immeuble situé 18 avenue des Orangers à Nice (06000),cadastré KW 0119 - lot 13, M. Luc GUENGANT et Mme Aline GUENGANT, domiciliés572 route des Plans à Carros (06510), ou leurs ayants droit, sont tenus, dans un délaide UN MOIS à compter de la notification du présent arrêté, de réaliser les mesuressuivantes :- faire cesser la mise à disposition du local à des fins d'habitation;- procéder au relogement de l'occupante, Mme Michèle GUIDICE.Article 2 :Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du dangerencouru par l'occupante, le local susvisé est interdit à l'habitation, à titre gracieux ouonéreux, dans un délai de UN MOIS à compter de la notification du présent arrêté.Les personnes mentionnées à l'article 1 doivent, dans un délai de 15 jours à compterde la notification du présent arrêté, informer le préfet de l'offre de relogementqu'elles ont proposée à l'occupant pour se conformer à l'obligation prévue à l'articleL. 511-18 du Code de la construction et de l'habitation.A défaut pour les personnes concernées d'avoir assuré le relogement de l'occupante,celui-ci sera effectué par l'autorité publique, aux frais des propriétaires,conformément à l'article L. 521-3-2 du Code de la construction et de l'habitation.Les locaux étant frappés d'une interdiction d'habiter, les baux et contratsd'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exceptionfaite de l'obligation de paiement du loyer en principal ou de toute autre sommeversée en contrepartie de l'occupation, jusqu'au départ de la locataire.Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147, boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles- CS23061 — 06202 Nice cedex 3Tél 0413.55.8010 / Fax : 04.13.55.80.40https://www,paca.ars.sante.fr/ 3/5
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A compter du départ de l'occupante, les personnes mentionnées à l'article 1° sonttenues d'exécuter les travaux nécessaires pour empêcher toute réutilisation deslocaux à des fins d'habitation.Article 3 :La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les délais fixésexpose les personnes mentionnées à l'article 1 au paiement d'une astreinte financièrecalculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues àl'article L. 511-15 du Code de la construction et de l'habitation.
Article 4 :Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter la protection desoccupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du Code dela construction et de l'habitation, reproduits en annexe. Le loyer cesse d'être dû àcompter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté etjusqu'à sa mainlevée.Article 5 :Si les personnes mentionnées à l'article 1 font réaliser, de leur propre initiative, destravaux permettant de résorber cette situation d'insalubrité (suppression del'impropriété à l'habitation de ce local), la mainlevée du présent arrêté d'insalubritéet de l'interdiction de mise à disposition à des fins d'habitation ne peut êtreprononcée qu'après constatation, par les agents compétents, de la réalisation destravaux de sortie d'insalubrité.Ces personnes tiennent à la disposition de l'administration tous justificatifs attestantde la bonne réalisation des travaux dans le respect des règles de l'art.Article 6 :Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui endécoulent est passible des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du Codede la construction et de l'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants prévues par les articles L.521-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation est également passiblede poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du Code de laconstruction et de l'habitation.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147, boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3Tél 0413.55.8010/ Fax : 0413.55.80.40httos://www.paca.ars.sante.fr/ 4/5
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Article 7:Le présent arrêté est notifié aux personnes mentionnées à l'article1 par lettre remisecontre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception. Il estaffiché à la mairie de Nice et sur la façade de la construction concernée.Il est également notifié à l'occupante, à savoir Mme Michèle GUIDICEArticle 8 :Le présent arrêté est transmis au maire de Nice, au président de la Métropole NiceCôte d'Azur compétente en matière d'habitat, au procureur de la République, auxorganismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée aulogement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds desolidarité pour le logement du département, conformément à l'article R511-7 du codede la construction et de l'habitation.Article 9 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence deréponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de laministre chargée de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenueDuquesne - 75350 Paris 07 SP) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18avenue des Fleurs, 06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter dela notification, ou dans le délai de deux mois a partir de la réponse de l'administrationsi un recours administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'unerequête déposée sur le site www.telerecours.fr.Article 10 :Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général del'Agence régionale de santé de Provence Alpes Côte d'Azur, le directeurdépartemental des Territoires et de la mer, la directrice départementale de l'Emploi,du travail et des solidarités, le directeur de la police municipale de la ville de Nice, ledirecteur de la règlementation de la ville de Nice et le maire de Nice sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet des Alpes-Maritimesfine MAQUIAgence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147, boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3Tél 0413.55.8010/ Fax : 0413.55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/ 5/5
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Agence Régionale de Santé PACA
2026-208-BIOT-14 rue des Orfèvres-Cadastre
177F000BK01
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| Agence régionale de santéPREFET Provence-Alpes-Côte d'AzurDES ALPES- délégation départementaleMARITIMESae des Alpes-MaritimesLibertéLigalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026- 2 9 ÿde traitement de I'insalubrité de la maison de village située14 rue des Orfèvres à BIOT (06410), cadastrée 177 F000 BK 01Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre 1° du livre V etles articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R511-1 et suivants ;VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L.1331-24;
VU la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de larénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement ;VU le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à lasimplification des polices des immeubles, locaux et installations ;VU le décret n° 2023-695 du 29juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et desalubrité des locaux d'habitation et assimilés ;VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié portant règlement sanitairedépartemental ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147, boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3Tél 0413.55.8010/ Fax : 04.13.55.80,40https.//www.paca.ars sante.fr/
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VU l'arrêté préfectoral n° 2025-1776 du 1° décembre 2025 portant délégation designature à Mme Céline MAQUET, sous-préfète chargée de mission auprès du préfetdes Alpes-Maritimes ;VU le rapport motivé de l'Agence régionale de santé (ARS) du 24 décembre 2025concernant la maison de village située 14 rue des Orfévres à Biot (06410), cadastrée177 FOOO BK 01;VU le courrier du 12 janvier 2026, adressé en recommandé avec accusé de réceptiondans le cadre de la procédure contradictoire, à M. Laurent BARDAZZI domicilié 495route de la Mer à Biot (06410), l'informant des motifs qui ont conduit à mettre enœuvre une procédure de traitement de l'insalubrité concernant le logement occupépar Mme Florentine LECONTE et ses enfants et lui demandant ses observations dansun délai d'un mois ;CONSIDERANT l'absence de réponse du propriétaire concernant l'engagement decette procédure de traitement de l'insalubrité ;CONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangersconstatés pour la santé et la sécurité des personnes occupant ce logement ;CONSIDERANT le rapport de l'ARS du 24 décembre 2025 constatant que celogement constitue un danger pour la santé des personnes susceptibles de l'occuper,notamment compte tenu des désordres suivants :e défaut d'étanchéité des ouvrants ;+ insuffisance du système de ventilation;¢ communication directe d'un cabinet d'aisances avec la cuisine ;e divers désordres électriques ;e dangerosité de l'escalier intérieur du logement ;e état dégradé des plafonds intérieurs ;e absence de chauffage fixe ;e dispositif de chauffage d'appoint pouvant présenter un risque pour la santé oula sécurité des occupants.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147, boulevard du Mercantour-Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3Tél 0413.55,8010/ Fax : 04.13.55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/
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CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L.1331-22 ducode de la santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :e survenue ou aggravation de pathologies, notamment maladies pulmonaires,asthme et allergies ;+ survenue OÙ aggravation de pathologies, notamment maladies infectieusesOU parasitaires ;e survenue d'accidents ;e intoxication au monoxyde de carbone.CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser cedanger dans un délai fixé ;SUR PROPOSITION du directeur de l'Agence régionale de santé ;ARRETEArticle 1er :Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans la maison de village située 14 ruedes Orfévres a Biot (06410), cadastrée 177 FOOO BK 01, M. Laurent BARDAZZI,domicilié 495 route de la Mer à Biot (06410), en sa qualité de propriétaire du logement,ou ses ayants droit, est tenu de réaliser, dans un délai de SIX mois à compter de lanotification du présent arrêté, selon les règles de l'art, les travaux suivants :e séparer le local comprenant le cabinet d'aisance de la cuisine ou mettreen place une ventilation permettant cet agencement ;e procéder à la réparation ou au remplacement des ouvrants afin que leurouverture et leur étanchéité puissent être assurées ;e réaliser toutes les mesures nécessaires à la remédiation de la dangerositéde l'escalier ;e prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la ventilationgénérale et permanente du logement dans le respect des prescriptionsréglementaires en matière d'aération des logements ;e assurer un moyen de chauffage fixe, suffisant et adapté auxcaractéristiques du logement ;e assurer la sécurité des installations électriques générales et particulièresde manière qu'elles ne puissent être causes de troubles pour la sécuritédes occupants par contact direct ou indirect ;+ __ procéder à la réparation ou au remplacement des parois intérieures (sol,plafond, cloison, ...) stables et sécurisées.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-MaritimesCentre administratif-147 boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3Tél 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/
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Il y a lieu par ailleurs de prendre la mesure suivante :* procéder a l'hébergement des occupants durant les travaux, dans un délaide 30 jours à compter de la notification de l'arrêté et jusqu'à sa mainlevée.
Article 2 :Compte tenu de la nature et de l'importance des travaux à entreprendre et du dangerencouru par les occupants, les locaux sont interdits temporairement à l'habitationdans un délai d'UN mois à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'à samainlevée.Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues d'assurer l'hébergementtemporaire des occupants en application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code dela construction et de l'habitation. Elles doivent, dans un délai de 15 jours, avoirinformé le préfet de l'offre d'hébergement qu'elles proposent aux locataires pour seconformer à l'obligation prévue à l'article L. 511-18 du code de la construction et del'habitation.L'hébergement temporaire des occupants, dans un logement décent correspondantà leurs besoins, est à la charge des personnes mentionnées à l'article 1, conformémenta l'article L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH).A défaut pour les personnes concernées d'avoir assuré l'hébergement temporaire desoccupants, celui-ci est effectué par l'autorité publique, aux frais des propriétaires,conformément à l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.Article 3 :La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les délais fixésexpose solidairement les personnes mentionnées à l'article 1 au paiement d'uneastreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans lesconditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.Faute pour les personnes mentionnées à l'article1 d'avoir réalisé les travaux prescrits,il y sera procédé d'office à leurs frais, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16du code de la construction et de l'habitation.Article 4 :Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter la protection desoccupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de laconstruction et de l'habitation, reproduits en annexe. Le loyer cesse d'être dû àAgence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-MaritimesCentre administratif-147, boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3Tél 0413.55.8010 / Fax : 04.13.55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/
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compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté etjusqu'a sa mainlevée.Article5:La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne peut être prononcée qu'aprèsconstatation, par les agents compétents, de la réalisation des travaux de sortied'insalubrité.Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de l'administrationtout justificatif attestant de la bonne réalisation des travaux dans le respect desrègles de l'art.Article 6 :Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui endécoulent est passible des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du codede la construction et de l'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelleoccupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctionsprévues à cet article L. 511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants prévues par les articlesL521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est également passiblede poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de laconstruction et de l'habitation. -Article 7 :Le présent arrêté est notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 par lettre remisecontre signature ou tout autre moyen conférant date certaine a la réception. Il estaffiché à la mairie de Biot et sur la façade de la construction concernée.Il est également notifié à l'occupante, à savoir Mme Florentine LECONTE.Article 8 :Le présent arrêté est transmis au maire de Biot, au président de l'établissement publicde coopération intercommunal compétent en matière d'habitat, au procureur de laRépublique, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aidepersonnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'auxgestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département,conformément à l'article R511-7 du code de la construction et de l'habitation.Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147, boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3Tél 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/
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Article 9:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence deréponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de laministre chargée de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenueDuquesne - 75350 Paris 07 SP) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18avenue des Fleurs, 06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter dela notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administrationsi Un recours administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'unerequête déposée sur le site www.telerecours.fr.Article 10 :Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général del'Agence régionale de santé de Provence Alpes Côte d'Azur, le directeurdépartemental des Territoires et de la mer, la directrice départementale de l'Emploi,du travail et des solidarités, le colonel commandant le groupement de la gendarmerienationale des Alpes-Maritimes et le maire de Biot sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Fait à Nice, le aI r4 FEV, 2026
Le préfet des Alpes-Maritimes
vdA
Annexe : articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-MaritimesCentre administratif147 boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3Tél 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/
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Agence Régionale de Santé PACA
2026-210-VILLENEUVE-LOUBET-6
LAYET-ML-Cadastre 150F000AE01
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EE Agence régionale de santéPRÉFET Provence-Alpes-Côte d'AzurDES ALPES- délégation départementaleMARITIMES des Alpes-MaritimesLibertéLgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026- 270portant mainlevée de l'arrêté préfectoral n° 2025-674relatif au traitement de l'insalubrité du logement situé6 rue du Lieutenant LAYET à Villeneuve-Loubet, cadastré 150 F000 AEO1Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L511-14 ;VU le code de la santé publique, notamment ses articles L1331-22 et L1331-23 ;VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié établissant le règlement sanitairedépartemental des Alpes-Maritimes ;VU le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et desalubrité des locaux d'habitation et assimilés ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-674 du 15 mai 2025 relatif au traitement de l'insalubritédu logement localisé au dernier étage de l'immeuble situé 6 rue du Lieutenant LAYETa Villeneuve-Loubet (06270), cadastré 150 FOOO AE01 :VU le rapport établi par l'agence régionale de santé (ARS) suite à la visite du 15 janvier2026;CONSIDERANT que les travaux constatés par deux agents habilités de l'agencerégionale de santé lors de cette visite de contrôle permettent de faire cesser lasituation d'insalubrité du logement localisé au dernier étage de l'immeuble situé 6 ruedu Lieutenant LAYET à Villeneuve-Loubet (06270) ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147, boulevard du Mercantour-Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3Tél 0413.55.8010 / Fax : 04.13.55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/1/3
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Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur ; ARRETEArticle 1°: L'arrêté préfectoral n°2025-674 du 15 mai 2025 relatif au traitement del'insalubrité du logement localisé au dernier étage de l'immeuble situé 6 rue duLieutenant LAYET à Villeneuve-Loubet (06270), cadastré 150 FOOO AE01, est levé.
Article 2: Le présent arrété est notifié au propriétaire, madame Vanessa KALBOUSSI,domiciliée 261 avenue du Logis de Bonneau a Villeneuve-Loubet (06270).Il est également affiché à la mairie de Villeneuve Loubet.
Article 3 : Le présent arrêté est transmis au maire de Villeneuve-Loubet, au présidentde l'établissement public de coopération intercommunal compétent en matièred'habitat, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations delogement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble,ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département,conformément à l'article R511-7 du code de la construction et de l'habitation.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfetdes Alpes-Maritimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de laministre chargée de la santé (Direction générale de la santé - EA 2-14 avenue Duquesne- 75350 Paris 07 SP) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absencede réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18avenue des Fleurs, 06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de lanotification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration siun recours administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'unerequête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147, boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3Tél 0413.55.8010 / Fax : 04.13.55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/ 2/3
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Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeurgénéral de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte-d'Azur, le directeurdépartemental des territoires et de la mer, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités et le maire de Villeneuve-Loubet sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le À Ô FEV, ALe préfet des Alpes-Maritimes,
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Agence Régionale de Santé PACA
AP 2026-206-MOUGINS-201 ave de
Tournamy-Insalub cadast BO 1836
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KE Agence régionale de santéPREFET Provence-Alpes-Côte d'AzurDES ALPES- délégation départementaleMARITIMES des Alpes-MaritimesLibertéLegali1éFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026-204de traitement de l'insalubrité du local situé au 1° palier face (lot 15) de l'immeublelocalisé au 201 avenue de Tournamy à Mougins (06250), cadastré BO 1836Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre 1° du livre V etles articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R511-1et suivants ;Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-22, L. 1331-23 etL. 1331-24 ;Vu la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de larénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement ;Vu le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à lasimplification des polices des immeubles, locaux et installations ;Vu le décret n° 2023-695 du 29juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et desalubrité des locaux d'habitation et assimilés ;Vu l'arrêté préfectoral du 1% janvier 1980 modifié portant règlement sanitairedépartemental ;
=
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VU l'arrêté préfectoral n° 2025-1776 du 1° décembre 2025 portant délégation designature à Mme Céline MAQUET, sous-préfète chargée de mission auprès du préfetdes Alpes-Maritimes ;VU le rapport motivé de l'Agence régionale de santé (ARS) du 8 janvier 2026concernant le local situé au 1° palier face de I'immeuble situé 201 avenue deTournamy à Mougins (06250), cadastré BO 1836 ;VU le courrier du 13 janvier 2026, adressé en recommandé avec accusé de réceptiondans le cadre de la procédure contradictoire, à M. Samir LIMAM et Mme BAKLOUTI,domiciliés 201 avenue de Tournamy à Mougins (06250), les informant des motifs quiont conduit à mettre en œuvre une procédure de traitement de 'insalubritéconcernant le local occupé par Mme Sabeh GRISSI et leur demandant leursobservations dans un délai de 15 jours ;VU le courrier de réponse adressé par M.Samir LIMAM à I'ARS, reçu le 2 février 2026CONSIDERANT que les observations formulées par M. Samir LIMAM dans le cadre dela phase contradictoire ne sont pas de nature a remettre en cause la réalité ou lapersistance des dangers constatés :CONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangersconstatés pour la santé et la sécurité des personnes occupant ce local ;CONSIDERANT le rapport de I'ARS du 8 janvier 2026 constatant que ce logementconstitue un danger pour la santé des personnes susceptibles de l'occuper,notamment compte tenu des désordres suivants :
- absence de ventilation dans les pièces de service ;- isolation thermique insuffisante du logement ;- présence d'humidité dans le logement ;- non-conformité du local mis à disposition en tant qu'habitation aux règlesd'habitabilité ;- éclairement naturel insuffisant.CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 ducode de la santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :- survenue ou aggravation de pathologies, notamment maladies pulmonaires,asthme et allergies ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147, boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 — 06202 Nice cedex 3Tél 0413.55.8010 / Fax : 04.13.55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/ 2/5
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- atteintes à la santé mentale ;CONSIDERANT que le local est par nature impropre à l'habitation ;CONSIDERANT l'impossibilité de remédier à ce problème structurel d'impropriété àl'habitation par de simples travaux qui pourraient être prescrits en insalubrité ;CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser cedanger dans un délai fixé ;Sur proposition du directeur de l'Agence régionale de santé,
ARRETEArticle ter:Afin de faire cesser la situation d'insalubrité du local situé au 1° palier face del'immeuble du 201 avenue de Tournamy à Mougins (06250), cadastré BO 1836, M.Samir LIMAM et Mme BAKLOUTI, domiciliés 201 avenue de Tournamy à Mougins(06250), ou leurs ayants droit, sont tenus, dans un délai de UN mois a compter de lanotification du présent arrété, de réaliser les mesures suivantes :- faire cesser la mise à disposition du local à des fins d'habitation ;- procéder au relogement de l'occupante, Mme Sabeh GRISSI.Article 2 :Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du dangerencouru par l'occupant, le local susvisé est interdit à l'habitation, à titre gracieux ouonéreux, dans un délai de UN mois à compter de la notification du présent arrêté.Les personnes mentionnées à l'article 1 doivent, dans un délai de 15 jours à compterde la notification du présent arrêté, informer le préfet de l'offre de relogementqu'elles ont proposée à l'occupant pour se conformer à l'obligation prévue à l'articleL. 511-18 du code de la construction et de l'habitation.A défaut pour les personnes concernées d'avoir assuré le relogement de l'occupant,celui-ci sera effectué par l'autorité publique, aux frais des propriétaires,conformément à l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.Les locaux étant frappés d'une interdiction d'habiter, les baux et contratsd'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exceptionAgence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147, boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3Tél 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40httos://www.paca.ars.sante.fr/ 3/5
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faite de l'obligation de paiement du loyer en principal ou de toute autre sommeversée en contrepartie de l'occupation, jusqu'au départ de la locataire.A compter du départ de l'occupante, les personnes mentionnées à l'article 1° sonttenues d'exécuter les travaux nécessaires pour empêcher toute réutilisation deslocaux à des fins d'habitation.Article 3 :La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les délais fixésexpose les personnes mentionnées à l'article1 au paiement d'une astreinte financièrecalculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues àl'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.Article 4:Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter la protection desoccupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de laconstruction et de l'habitation, reproduits en annexe. Le loyer cesse d'être dû àcompter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté etjusqu'à sa mainlevée.Article 5:Si les personnes mentionnées à l'article 1 font réaliser, de leur propre initiative, destravaux permettant de résorber cette situation d'insalubrité (suppression del'impropriété à l'habitation de ce local), la mainlevée du présent arrêté d'insalubritéet de l'interdiction de mise à disposition a des fins d'habitation ne peut êtreprononcée qu'après constatation, par les agents compétents, de la réalisation destravaux de sortie d'insalubrité.Ces personnes tiennent à la disposition de l'administration tousjustificatifs attestantde la bonne réalisation des travaux dans le respect des règles de l'art.Article 6 :Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui endécoulent est passible des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du codede la construction et de l'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants prévues par les articles L.521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est également passiblede poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de laconstruction et de l'habitation.
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Article 7:Le présent arrêté est notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 par lettre remisecontre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception. II estaffiché à la mairie de Mougins et sur la façade de la construction concernée.Il est également notifié à l'occupante, à savoir Mme Sabeh GRISSI.Article 8 :Le présent arrêté est transmis au maire de Mougins, au président de l'établissementpublic de coopération intercommunal compétent en matière d'habitat, au procureurde la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aidepersonnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'auxgestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département,conformément à l'article R511-7 du code de la construction et de l'habitation.Article 9 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence deréponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès duministre chargé de la santé (direction générale de la santé - EA 2 -14 avenue Duquesne- 75350 Paris 07 SP) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18avenue des Fleurs, 06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter dela notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administrationsi un recours administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'unerequête déposée sur le site www.telerecours.fr.Article 10 :Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général del'Agence régionale de santé de Provence Alpes Côte d'Azur, le directeurdépartemental des Territoires et de la mer, la directrice départementale de l'Emploi,du travail et des solidarités, le colonel commandant le groupement de la gendarmerienationale des Alpes-Maritimes, et le maire de Mougins sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Nice,le 1 6 FEV, 2026Le préfet des Alpes-Maritimes
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Agence Régionale de Santé PACA
AP 2026-209-CANNES LB-11 ave
Semard-ML-Cadastre AK367
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| an Agence régionale de santéPREFET Provence-Alpes-Côte d'AzurDES ALPES- délégation départementaleMARITIMES des Alpes-MaritimesLt.be rl éLgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n° 2026- 2 6portant mainlevée de l'arrêté préfectoral n° 2025-071relatif au traitement de I'insalubrité du logement n° 288 localisé au 2?"° étage dubâtiment « Aventure » situé 11 avenue Pierre Sémard à Cannes la Bocca (06150)section cadastrale n° AK367Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L511-14;VU le code de la santé publique, notamment ses articles L1331-22 et L1331-23 ;VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié établissant le règlement sanitairedépartemental des Alpes-Maritimes ;VU le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et desalubrité des locaux d'habitation et assimilés ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-071 du 23/01/2025 relatif au traitement de l'insalubritédu logement n° 288 localisé au 2°"° étage du bâtiment « Aventure » situé 11 avenuePierre Sémard à Cannes la Bocca (06150) section cadastrale n° AK367 :Vu le rapport établi par deux agents habilités du service communal d'hygiène et desanté de le Ville de Cannes suite à la visite du 9 février 2026 qui a permis de constaterla réalisation de l'ensemble des travaux demandés ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147, boulevard du Mercantour-Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3Tél 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/1/3
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Considérant que les travaux constatés par deux agents habilités du service communald'hygiène et de santé de la Ville de Cannes lors de cette visite de contrôle ont permisde faire cesser la situation d'insalubrité du logement n° 288 localisé au 2°"° étage dubatiment « Aventure » situé 11 avenue Pierre Sémard a Cannes la Bocca (06150) sectioncadastrale n° AK367 ;Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte-d'Azur ; ARRETEArticle 1°: L'arrêté préfectoral n° 2025-071 du 23/01/2025 relatif au traitement del'insalubrité du logement n° 288 localisé au 2°"° étage du bâtiment « Aventure » situé11 avenue Pierre Sémard à Cannes la Bocca (06150) section cadastrale n° AK367 estlevé.Article 2 : Le présent arrêté est notifié au propriétaire, M. Amir SABIC, domicilié au 31rue d'Essling à Courbevoie (92400) et à Mme Ahlam SAIDI, occupante du logementconcerné.Il est également affiché à la mairie de Cannes.Article 3: Le présent arrêté est transmis au maire de Cannes, au président del'établissement public de coopération intercommunal compétent en matièred'habitat, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations delogement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble,ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département,conformément à l'article R511-7 du code de la construction et de l'habitation.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfetdes Alpes-Maritimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de laministre chargée de la santé (Direction générale de la santé - EA 2-14 avenue Duquesne- 75350 Paris 07 SP) dans un délai de deux mois 4 compter de sa notification. L'absencede réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18avenue des Fleurs, 06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de laAgence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-MaritimesCentre administratif 147 boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3Tél 0413.55.8010/ Fax : 0413.55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/ 2/3
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notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de I'administration siun recours administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'unerequête déposée sur le site www.telerecours.fr.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeurgénéral de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte-d'Azur, le directeurdépartemental des Territoires et de la mer, la directrice départementale de l'Emploi,du travail et des solidarités, le commissaire de police de Cannes, le maire de Cannes etla directrice du service communal d'hygiène et de santé de Cannes, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le 16 FEY. AiLe préfet des Alpes-Maritimes,
Lapoiligu
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147, boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3Tél 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/ 3/3
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Agence Régionale de Santé PACA
AP-2026-204-NICE-12 ave de Gairaut
Danger-cadastre EI26
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Ex :: Agence régionale de santéPRÉFET Provence-Alpes-Côte d'AzurDES ALPES- délégation départementaleMARITIMES des Alpes-MaritimesLibertéLigalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026-2 04,ordonnant l'exécution immédiate des mesures permettant la suppression du dangerponctuel imminent mis en évidence dans le logement situéau rez-de-chaussée de la résidence Le Stadium localisée 12 avenue de Gairaut à Nice(06100), lot n° 47,cadastrée El 26, occupé par M. Sélim DJEBLILe Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1311-4 et R1312-8 ;Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles R126-35 etR126-36 ;Vu l'arrêté du 28 septembre 2017 définissant le modèle et la méthode de réalisationde l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usaged'habitation ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié, établissant le règlement sanitairedépartemental ;Vu le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et desalubrité des locaux d'habitation et assimilés ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1776 du 1° décembre 2025 portant délégation designature à Mme Céline MAQUET, sous-préfète chargée de mission auprès du préfetdes Alpes-Maritimes ;Vu le rapport motivé en date du 10 février 2026 établi par le service communald'hygiène et de santé de la ville de Nice , suite aux visites du 14 janvier et du 5 février2026; Crée]APRAgence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-MaritimesCentre administratif-147, boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 ~ 06202 Nice cedex 3Tél 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/1/3
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Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que l'installation électrique duditlogement présente un danger ou un risque imminent pour la santé ou la sécurité del'occupant pour les raisons suivantes :- absence de tableau électrique équipé d'un dispositif de protectiondifférentiel permettant d'assurer la protection des personnes,- absence de disjoncteurs ou fusibles sur ligne électrique permettant deprotéger les différents circuits contre les surintensités ou courts-circuits ;- présence d'un raccordement électrique inadapté et dangereux sous l'évier ;susceptibles de favoriser les risques d'électrisation et d'électrocution pourl'occupant, ainsi qu'un risque de survenue d'incendie.Considérant que cette situation nécessite une intervention urgente afin d'écartertout risque ;Sur proposition du directeur de la Réglementation de la ville de Nice ;ARRETE
Article 1°' : mise en demeureLa SCI MORGANE, immatriculée au RCS 483 714 887, domiciliée 10 avenue GeorgesClémenceau à Nice et gérée par M. Olivier RUFFINI et M. Jean-François STECK, en saqualité de propriétaire, est mise en demeure de :. sécuriser immédiatement vis-a-vis du risque électrique le logement localisé auau rez-de-chaussée de la résidence Le Stadium située 12 avenue de Gairaut a Nice(06100), lot n° 47, cadastrée El 26, occupé par M. Sélim DJEBLI ;° fournir soit un état de l'installation intérieure d'électricité décrit au R126-35 duCCH, réalisé par un diagnostiqueur certifié en électricité, dont le rapport n'identifiepas d'anomalie en lien avec la sécurité des personnes, soit une attestation deconformité aux prescriptions de sécurité visée par le Consuel, dans un délai d'UNMOIS.Les délais impartis courent à compter de la notification du présent arrêt.Article 2 : exécution des travaux et sanctionsEn cas d'inexécution des mesures prescrites dans les délais impartis à l'article 1 duprésent arrêté, le maire de la ville de Nice ou, à défaut, le préfet des Alpes-Maritimes,procède à leur exécution d'office aux frais des personnes mentionnées à l'article 1, siAgence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147, boulevard du Mercantour-Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3Tél 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/ 2/3
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nécessaire avec le concours de la force publique, sans autre mise en demeure préalable.La créance en résultant sera recouvrée comme en matiére de contributions directes.Le non-respect des prescriptions du présent arrété et des obligations qui endécoulent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article R1312-8 du codede la santé publique.Article 3 : notification et transmissionLe présent arrêté est notifié aux personnes mentionnées à l'article1 par lettre remisecontre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception. II estégalement notifié à l'occupant, à savoir M. Sélim DJEBLI.Le présent arrêté est transmis au maire de la ville de Nice et au directeurdépartemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes.
Article 4 : recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprèsdu préfet des Alpes-Maritimes, soit hiérarchique auprès de la ministre chargée de lasanté (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP), dans les 2 mois à partir de sa notification. L'absence de réponse dans un délai dedeux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice(18 avenue des Fleurs 06000 Nice), également dans le délai de deux mois à compterde la notification du présent arrêté ou dans le délai de deux mois à partir de laréponse de l'administration si Uñ recours administratif a été déposé.Article 5 : exécutionLe secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général del'Agence régionale de santé de Provence Alpes Côte d'Azur, le directeurdépartemental des Territoires et de la mer, le directeur de la Réglementation de laville de Nice, le directeur de la Police Municipale de la ville de Nice et le maire de laville de Nice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. Nice, le 1 B FEV. 2026Le préfet des Alpes-Maritimes
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147, boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 — 06202 Nice cedex 3Tél 0413.55.8010 / Fax : 04.13.55.80.40https://www.paca.ars.sante. fr/ 3/3
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Agence Régionale de Santé PACA
AP-2026-205-MOUGINS-Abrogation
AP2026-132-CadastBO1836
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| Agence régionale de santéPRÉFET Provence-Alpes-Côte d'AzurDES ALPES- délégation départementaleMARITIMES des Alpes-MaritimesLibertéLigalÎtéFraternité
Arrêté préfectoral n°2026- 2 05portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2026-132 relatif au traitement delinsalubrité du local situé au 1°' palier face (lot 1) de l'immeuble localisé au201 avenue de Tournamy à Mougins (06250), cadastré BO 1836.
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment l'article L1331-22, L1331-23 et L1331-24;VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L521-1 à L521-4;VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié, établissant le règlement sanitairedépartemental ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-132 du 4 février 2026 de traitement de l'insalubrité du localsitué au 1° palier face (lot 1) de l'immeuble localisé au 201 avenue de Tournamy à Mougins(06250), cadastré BO 1836 ;CONSIDERANT que l'arrêté préfectoral du 4 février 2026 est entaché d'une erreurmatérielle en ce qui concerne le numéro de lot de du logement occupé par Mme SabehGRISSI et la mention de l'absence de réponse du propriétaire;CONSIDERANT la nécessité de rectifier cette erreur matérielle :SUR PROPOSITION du directeur de l'Agence régionale de santé,
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Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147, boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3Tél 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/1/2
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ARRETEARTICLE 1:L'arrêté préfectoral n° 2026-132 du 4 février 2026 de traitement de l'insalubrité du local situéau 1°' palier face (lot1) de l'immeuble localisé au 201 avenue de Tournamy à Mougins (06250),cadastré BO 1836, occupé par Mme Sabeh GRISSI, est abrogé.ARTICLE 2:L'arrêté préfectoral entaché de l'erreur matérielle n'ayant été notifié qu'au directeurdépartemental des Territoires et de la Mer et à la directrice départementale de l'Emploi duTravail et des Solidarités le 4 février 2026, le présent arrêté d'abrogation n'est notifié qu'àces mêmes destinataires,ARTICLE 3 :Le secrétaire général de la préfecture des Alpes Maritimes, le directeur général de l'Agencerégionale de santé de Provence Alpes Côte d'Azur, le directeur départemental des territoireset de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nice, le A FEV. co
Le préfet des Alpes-Maritimes
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-MaritimesCentre administratif 147, boulevard du Mercantour-Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3Tél 0413.55.8010/ Fax : 0413.55.80.40httos://www.paca.ars.sante.fr/ 2/2
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
AP 2026 212 Compo conseil famille pupilles état
06 modif
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Ae ALPES: Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésMARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2026- ,. | /modifiant la composition du conseil de famille des pupilles de l'Étatdu département des Alpes-Maritimes
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 224-2 et R224-2 à R224-6 ;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, lesdépartements, les régions et l'Etat, modifiée par la loi n° 96-422 du 21 février 1996 ;VU la loi n° 84-422 du 6 juin 1984 relative aux droits des familles dans leurs rapports avec les serviceschargés de la protection de la famille et de l'enfance et au statut des pupilles de l'État ;VU la loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption ;VU la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption ;VU l'article L. 224-2 du Code de l'action sociale et des familles modifié par la loi n°2022-219 du 21février 2022 - art. 21;VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 3121-23 ;VU le décret n° 85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'État modifié parle décret n° 98-818 du 11 septembre 1998 notamment l'article 3 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-113 du 7 février 2023 portant nomination des membres du conseil defamille du département des Alpes Maritimes ;VU le courrier de Monsieur Laurent SCHIATTI de MONZA, membre titulaire au conseil de famille despupilles de l'État, annonçant sa démission de ses fonctions et de la présidence du dit conseil de famille le10 novembre 2025 ;VU le courrier de l'association Enfance et Familles d'Adoption EFA 06 du 22 janvier 2026 portantnomination de ses représentants titulaire et suppléant au conseil de famille des pupilles de l'État desAlpes-Maritimes ;
38
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
ARRETE
Article 1En application de l'article L. 224-2 du Code de l'action sociale et des familles modifié par la loi n°2022-219du 21 février 2022 - art. 21, outre le tuteur, le conseil de famille comprend (modifications en gras) :1° Un membre titulaire et un membre suppléant d'associations de pupilles ou d'anciens pupilles ou depersonnes admises ou ayant été admises à l'aide sociale à l'enfance dans le départementASSOCIATION DÉPARTEMENTALE D'ENTRAIDE DES PERSONNES ACCUEILLIES À LA PROTECTION DEL'ENFANCE (ADEPAPE 06)TITULAIRE Madame Stéphanie FINESTRE pour un mandat de 6 ans renouvelableSUPPLEANTE Madame Estelle LAJILI pour un mandat de 6 ans renouvelable2° Deux membres titulaires et deux membres suppléants d'associations familiales concourant à lareprésentation de la diversité des familles, dont un membre titulaire et un membre suppléantd'associations de familles adoptivesUNION DÉPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DES ALPES-MARITIMES (UDAF 06)TITULAIRE Madame Geneviève MARTINEZ pour un mandat de 6 ans renouvelableSUPPLEANTE Madame Colombe VERGEAU pour un mandat de 6 ans renouvelableASSOCIATION ENFANCE & FAMILLES D'ADOPTION ALPES-MARITIMES (EFA 06)TITULAIRE Monsieur Philippe MARTINI pour un mandat de 6 ans renouvelableSUPPLÉANTE Madame Virginie GUICHERD pour un mandat de 6 ans renouvelable3° Un membre titulaire et un membre suppléant d'associations d'assistants familiauxASSOCIATION DES FAMILLES D'ACCUEIL DU 06 (A.F.A. 06)TITULAIRE Madame Katia GABISON pour un mandat de 6 ans renouvelableSUPPLÉANTE Madame Erika GRILLI pour un mandat de 6 ans renouvelable4° Deux représentants du conseil départemental et deux suppléantsTITULAIRE Monsieur Auguste VEROLA pour un mandat de 6 ans renouvelableTITULAIRE Madame Pierrette ALBERICI pour un mandat de 6 ans renouvelableSUPPLEANTE Madame Michèle OLIVIER pour un mandat de 6 ans renouvelableSUPPLEANTE Madame Valérie SERGI pour un mandat de 6 ans renouvelable5° Une personnalité qualifiée titulaire et un suppléant que leur compétence et leur expérienceprofessionnelles en matière d'éthique et de lutte contre les discriminations qualifient particulièrementpour l'exercice de fonctions en son sein
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TITULAIRE Madame Carine TADDIA pour un mandat de 6 ans renouvelableSUPPLEANT Monsieur Jean-Michel BEC pour un mandat de 6 ans renouvelable6° Une personnalité qualifiée titulaire et un suppléant que leur expérience et leur compétenceprofessionnelles en matière médicale, psychologique ou sociale qualifient particulièrement pourl'exercice de fonctions en son sein.CO-TITULAIRE Madame Marianne BERGERON pour un mandat de 6 ans renouvelableCO-TITULAIRE Madame Annick PRORIOL pour un mandat de 6 ans renouvelableSUPPLÉANT Madame Fatima HAMANI pour un mandat de 6 ans renouvelableLe mandat de ses membres est de six ans à compter du 7 février 2023, date d'effet de l'arrêté n°2023-113fixant la première composition du conseil de famille. Nul ne peut exercer plus de trois mandats, dont plusde deux en tant que titulaire.Dans l'intérêt des pupilles de l'État, les membres titulaires veillent à être présents à chaque réunion duconseil de famille des pupilles de l'État ou, à défaut, à se faire remplacer par leur suppléant.Les membres du conseil de famille sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues auxarticles 226-13 et 226-14 du Code pénal et dans le respect de la charte de déontologie des membres duconseil de famille des pupilles de l'État du 19 juillet 2019 mise à leur signature.Article 2Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes, soit hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Famillesdans les deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (par courrier au 18,avenue des fleurs — CS 61039 — 06050 NICE cedex 1, ou par l'application internet « Télérecours citoyens »accessible sur le site http://www.telerecours.fr), également dans un délai de deux mois à compter de lanotification ou de la publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration siun recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.Article 3Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et la directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Nice,le 76 FEY 2026Le préfet,
Laurent HOTTIAUX
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Direction départementale des finances
publiques
Délégation de signature M
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REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES ALPES-MARITIMES
15bis rue Delille
06073 NICE Cedex 1
Au nom du Préfet du département des Alpes-Maritimes.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005,
et par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de
signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-
Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret du Président de la République, du 1 2 août 2022, portant nomination de M. Jean-Paul CATANESE,
Administrateur d'État, directeur départemental des Finances publiques des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté n° 2025-650, du 19 mai 2025, accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Paul CATANESE,
Administrateur d'État, directeur des Finances publiques des Alpes Maritimes, à l'effet de signer, dans la limite de
ses attributions et compétences, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions,
affaires ou matières visées à l'article 1er dudit arrêté ;
Arrête :
Article 1er. – La délégation de signature liée aux opérations de gestion et de disposition du patrimoine de l'État
qui est conférée à Monsieur Jean-Paul CATANESE, directeur départemental des Finances publiques des Alpes-
Maritimes, par les paragraphes 1 à 6 (reproduits ci-dessous) de l'article 1er de l'arrêté du 19 mai 2025, à l'effet
de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et,
d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions,
affaires ou matières énumérées ci-après, sera exercée par M. Jacques CÉRÈS, Administrateur d'État, directeur
du pôle Ressources-Opérations de l'État Domaine et M Michel RUIZ, Administrateur d'État, directeur adjoint du
pôle Ressources-Opérations de l'État Domaine.
Numéro Nature des attributions Références
1
Toutes opérations se rapportant à la passation et à
la signature au nom de l'Etat des actes de gestion,
d'utilisation et de cession des biens domaniaux
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R. 2123-
8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-
15, R. 2222-24, R. 3211-3, R. 3211-4, R.
3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26, R.
3211-39, R. 3211-44 R. 3212-1 du code
général de la propriété des personnes
publiques, art. A. 116 du code du domaine de
l'Etat, art. R. 322-8-1 du code de
l'environnement.
42
2/3
2
Passation au nom de l'Etat des actes d'acquisition,
de prise en location d'immeubles et de droits
immobiliers ou de fonds de commerce intéressant
les services publics civils ou militaires de l'Etat.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code général
de la propriété des personnes publiques.
3 Autorisation d'incorporation au domaine public des
biens du domaine privé de l'Etat.
Art. R. 2111-1 du code général de la propriété
des personnes publiques.
4
Toutes opérations se rapportant à la passation et à
la signature des conventions d'utilisation avec le
service ou l'établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code général
de la propriété des personnes publiques.
5 Attribution des concessions de logements.
Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et R. 4121-3 du
code général de la propriété des personnes
publiques.
6
Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R. 2331-3,
R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1,
R. 3231-2 et R. 4111-11 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Article 2. – En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par Monsieur Jean-Marc
BOUVET, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division domaine, par Madame
Irène AUDOLY, inspectrice principale des Finances publiques, ou par M. Emmanuel CASPAR, inspecteur
divisionnaire des Finances publiques, adjoints au responsable de la division domaine.
Article 3. – M. Jean-Marc BOUVET administrateur des Finances publiques adjoint, Mme Irène AUDOLY,
inspectrice principale des Finances publiques, M. Emmanuel CASPAR, inspecteur divisionnaire des Finances
publiques, Mme Hélène BARTOLOMEI, Mme Nadine RICCIARDI, Mme Valérie MARIE et M. Didier
SAMUELSON, inspecteurs des Finances publiques, M. Rezki KHATTAB et Mme Karine SPAGNOLO,
contrôleurs des Finances publiques, pourront également exercer la délégation de signature conférée à M. Jean-
Paul CATANESE selon les plafonds définis en annexe du présent arrêté.
Article 4 – Le présent arrêté abroge l'arrêté du 7 janvier 2026 publié au recueil des actes administratifs sous le
n°005-2026-06.
Article 5 - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nice, le 12 février 2026
Pour le Préfet des Alpes-Maritimes, par délégation
Le Directeur départemental des Finances publiques des Alpes-Maritimes,
Jean-Paul CATANESE
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3/3
Annexe 1 Liste des subdélégataires
NOM - Prénom Grade Montant maximum de la
subdélégation
BOUVET Jean-Marc Administrateur des finances publiques adjoint 500 000
AUDOLY Irène Inspectrice principale 500 000
CASPAR Emmanuel Inspecteur divisionnaire des Finances
publiques
500 000
BARTOLOMEI Hélène Inspectrice 100 000
RICCIARDI Nadine Inspectrice 100 000
MARIE Valérie Inspectrice 100 000
SAMUELSON Didier Inspecteur 100 000
KHATTAB Rezki Contrôleur 30 000
SPAGNOLO Karine Contrôleur 30 000
44
Direction départementale des territoires et de la
mer
AP 2026-203 delegationDPU EPF ReserveDuLoup
45
| Direction Départementale des Territoires et de la MerPREFET Service Habitat et Renouvellement UrbainDES ALPES- |MARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2026,203
Portant délégation de l'exercice du droit de préemption à l'Établissement Public FoncierProvence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme pourl'acquisition d'un bien bâti sur terrain propre, sis lieu-dit « Le Pont du Loup », route de Grasse,d'une superficie totale au sol de 3 173 m', sur la commune de Tourrettes-sur-Loup.
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2et R. 302-14 à R. 302-26;VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.210-1 alinéa 2, L. 213-1 et suivants, L. 321-1 à L. 321-13 et R. 213-3 et suivants ;VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative a la solidarité et au renouvellementurbains;VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre lesexclusions (article 39) ;VU la loi 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur dulogement et au renforcement de production de logement social (article 20) ;VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (article149);VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement |et du numérique;VU la convention cadre n°3 d'intervention sur le territoire des communes en constat de
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carence signée le 17 juin 2021 entre l'État et l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-1152 du 22 décembre 2023 prononçant la carence définie parl'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale2020-2022 pour la commune de Tourrettes-sur-Loup ;VU le courrier du Tribunal Judiciaire de Grasse en date du 12 juin 2025 par lequel il a étédéclaré la vente par adjudication d'un bien bâti sur terrain propre, composé de 14appartements, lots 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, de 14 caves, lots 19, 20, 21, 22, 23, 24,25, 26, 28, 29, 30, 31, 32, 35, et de 14 parkings, lots 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 49, 50, 51, 52et 53, cadastré section A 971, A 972, A 1069 et A 1070 pour partie et sis lieu-dit « Le Pont duLoup », route de Grasse, d'une superficie totale au sol de 3173 m7? et fixé l'audienced'adjudication à la date du 18 septembre 2025 avec une mise à prix de 400 000 € par suite desaisie immobilière ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-669 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M. EricLEFEBVRE, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes :VU l'arrêté préfectoral n° 2025-1859 du 16 décembre 2025 portant subdélégation de signatureaux cadres de la Direction Départemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes ;CONSIDERANT la vente par adjudication effectuée le 18 septembre 2025 ;CONSIDERANT la déclaration de surenchére formée par la société TRIANON IMMOBILIER,représentée par Maître Mélanie GANASSI de la SELARL LORENZI GANASSI AVOCATS ETASSOCIES, avocats au barreau de GRASSE le 25 septembre 2025 et sa dénonciation du mémejour, et la déclaration de surenchére formée par DE VIETRO Nino, représentée par MaitreSCHULER VALLERENT, avocat au barreau de GRASSE le 26 septembre 2025 et sa dénonciationdu méme jour ;CONSIDERANT la vente par adjudication effectuée le 22 janvier 2026 ;CONSIDERANT le délai d'un mois à compter de l'adjudication pour informer le greffier ou lenotaire de la décision de se substituer a l'adjudicataire ;CONSIDERANT que l'acquisition du bien par l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur, participe à la réalisation d'opérations d'aménagement ou de constructionpermettant la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat ou définis enapplication de l'article L 302-8 du Code de la construction et de l'habitation ;SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes :
ARRETE
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Article 1er :
L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2 du présentarrêté est délégué à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Céte d'Azur en applicationde l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.Les biens acquis contribueront à la réalisation des objectifs fixés dans le programme local del'habitat en cohérence avec les objectifs déterminés en application de l'article L.302-8 du codede la construction et de l'habitation.Article 2 :
Le bien concerné par le présent arrêté correspond à un bien bâti sur terrain propre, lots 1, 2, 3,4,5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14,19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 28, 29, 30, 31, 32, 35, 39, 40, 41, 42, 43,44, 45, 46, 48, 49, 50, 51, 52 et 53, cadastré sectionA 971, A 972, A1069 et A 1070 pour partie etsis lieu-dit « Le Pont du Loup », route de Grasse, d'une superficie totale au sol de 3 173 m2, sur lacommune de Tourrettes-sur-Loup ;
Article 3:
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes et Monsieur le DirecteurDépartemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun pour cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Nice, le 1 3 FEV, 2026
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Nice. Le juge administratif peut être saisi par l'application Télérecours accessible à partir du sitewwwitelerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendantun délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026 - 211 relatif à la rencontre AS monaco
PSG 17-02-26
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| 3 Cabinet du préfetPREFET Direction des sécuritésDES ALPES- Bureau de la sécurité et de l'ordre publicMARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
N° 2026 - 2 { : ARRÊTÉrelatif à la rencontre de football deLigue des Champions du mardi 17 février 2026 opposantl'AS Monaco au Paris Saint-GermainLe Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code général des collectivités locales, notamment son article L. 2214-4 ;Vu le Code pénal ;Vu le Code de procédure pénale ;Vu le Code du sport, notamment son article L.332-16-2 et ses articles R.332-1 aR.332-9;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-1;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 28 avril 2025 portantnomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du Président de la République du 06 janvier 2025 portant nominationMme Aurélie LEBOURGEOIS directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé dedonnées a caractére personnel relatif aux personnes interdites de stade ;Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur INTD2205085 du 25 avril 2022 relative auxrencontres sportives a risques et interdictions de déplacements de supporters ;
CADAM06286 Nice Cedex 3pref-grandsevenements06@alpes-maritimes.gouv.fr
50
Considérant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient aupréfet, pour prévenir les troubles graves a l'ordre public et assurer la sécurité despersonnes et des biens à l'occasion des manifestations sportives, de restreindre laliberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporters ouse comportant comme tel, dont la présence au lieu d'une manifestation sportiveest susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;Considérant que l'équipe de l'AS Monaco rencontrera l'équipe du Paris Saint-Germain le mardi 17 février 2026 à 21 heures 00 au stade Louis Il de Monaco dansle cadre de la ligue européenne des champions ;Considérant le caractère répété d'évènements de nature à troubler l'ordre public,tant lors des rencontres de football entre l'équipe de Nice et celle du Paris Saint-Germain qu'à l'occasion des déplacements de leurs supporters respectifs;Considérant les très violents incidents lors de la rencontre opposant l'OGC Nice auFC Cologne en date du 8 septembre 2022 au stade Allianz Riviera à Nice etnotamment la présence de supporters parisiens au sein des supporters allemandsqui ont participé à des rixes avec les supporters Niçois ;Considérant que des supporteurs parisiens, en marge de la rencontre de ligue 1opposant l'AS Monaco au Paris Saint-Germain lors de la saison 2022-2023, ontdonné rendez-vous à des supporteurs niçois, afin de programmer desaffrontements ;Considérant que lors des précédentes saisons, le déplacement des supportersparisiens a été limité ou interdit a plusieurs reprises par arrêté ministériel oupréfectoral ; que lors de la rencontre opposant l'OGC Nice au Paris Saint-Germain le15 mai 2024, un arrêté ministériel interdisait le déplacement des supportersparisiens;Considérant que le dimanche 6 octobre 2024 lors de la rencontre opposant l'OGCNice au Paris-Saint-Germain les supporters parisiens ont scandé des injures àl'encontre des supporters niçois ; |Considérant par ailleurs, que s'ajoutent aux risques de troubles graves à l'ordrepublic susmentionnés les menaces particulières qui justifient la mobilisation desforces de l'ordre par la mise en place de dispositifs particuliers de vigilance et delutte contre la menace terroriste ;Considérant le fort antagonisme entre les supporters niçois et parisiens, et lerisque d'actions violentes contre ces derniers , il convient ainsi de limiter la libertéd'aller et de venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporter duParis Saint-Germain ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes;
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ARRETE
Article 1° - Le mardi 17 février 2026 de 9 heures à 24 heures, il est interdit à toutepersonne se prévalant de la qualité de supporter du club du Paris Saint-Germain ouse comportant comme tel, de circuler ou de stationner sur la voie publique a Niceet Cap-d'Ail, au sein des périmètres suivants: .A Nice:* promenade des Anglais du quai des États-Unis jusqu'à l'avenue de Verdun ;* avenue de Verdun;e place Massena;* avenue Jean Médecin;¢ boulevard Jean Jaurès ;¢ place Garibaldi;° rue Cassini;¢ quai des Docks;* quai des Papacino;¢ quai de la Douane;¢ quai Lunel;¢ place Guynemer;* avenue Thiers.Ces lieux sont inclus dans le périmétre décrit.A Cap-d'Ail :¢ Avenue du 3 septembre ;+ Place de la Liberté;¢ Plage Marquet, et notamment l'amphithéatre et le parking Marquet;+ Pointe des douaniers ;° Sentier du littoral ;+ port de Cap d'Ail, et notamment le quai des Princes ;* avenue du port;¢ avenue Charles Blanc;¢ boulevard François de May;¢ avenue Raymond Gramaglia ;¢ avenue de la gare, et notamment la gare et son parvis ;¢ frontière franco-monégasque.Ces lieux sont inclus dans le périmètre décrit.Article 2 - Le mardi 17 février 2026, les personnes se prévalant de la qualité desupporter du club du Paris Saint-Germain ou se comportant comme tel, pourrontaccéder au stade Louis Il à Monaco, à condition d'arriver dans le cadre d'undéplacement organisé, acheminés par bus, sous escorte de la gendarmerienationale:
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«les bus sont attendus au péage du Capitou dans le Var à 17h30;+ à l'issue de la rencontre, une prise en charge des supporters du ParisSaint-Germain se déplaçant en bus s'effectuera selon les mêmes modalités qu'àl'aller par les forces de l'ordre jusqu'au péage du Capitou dans le Var.Article 3 - Sont interdits dans les périmètres et pour la durée définis à l'article 1°,la détention, le port, le transport et l'usage d'engins pyrotechniques (artifices,fusées, pétards, etc), de carburants, de combustibles, de produits corrosifs ouinflammables. Sont également interdits tous drapeaux et banderoles dont lesinscriptions appellent à la provocation, à la violence ou à la haine ainsi que tousobjets pouvant être utilisés comme projectiles.Article 4 - La directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes et le directeurinterdépartemental de la police nationale, le colonel commandant le groupementde gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture des Alpes-Maritimes, dont copie sera adressée au procureur de laRépublique près le tribunal judiciaire de Nice, aux deux présidents de club, affichédans les mairies de Nice et de Cap d'Ail et aux abords immédiats des périmètresdéfinis à l'article 1°.
Faità Nice, le 16 FEV. 2026Préfetde cabinetPourLa Sous-Préfète fdirectpceAL/>
Affrélie LEBOURGEOIS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivantspeuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative etdu livre iV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet ;- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur- Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
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