LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2024-190
PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et
de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social
et entreprise
47-2024-12-23-00003 - Arrêté relatif à l 'autorisation de déroger au
repos dominical dans le département de LOT-ET-GARONNE pour l'EPIC
Laboratoire des Pyrénées et des Landes (4 pages) Page 4
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2024-12-23-00001 - AP portant déclaration d'utilité publique du
projet de restauration immobilière des immeubles sis 1B rue Lacepède et
3 place Gabriel Lapeyrusse, sur le territoire de la commune d'Agen (2
pages) Page 9
47-2024-12-23-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire en
application de l'article R181-45 du code de l'environnement, SAS Fayat
Entreprise TP, dont le siège social est 197 av. Clément Fayat 33600
Libourne, est tenue de respecter les prescriptions applicables aux
activités de carrière exploitées au LD "Brézégous" à
Foulayronnes (47150) (3 pages) Page 12
Sous-préfecture de Marmande / Sous-préfet de Marmande-Nérac
47-2024-12-20-00005 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 AAD
(27 pages) Page 16
47-2024-12-20-00011 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62
DEJEAN (27 pages) Page 44
47-2024-12-20-00006 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62
LOXANE (27 pages) Page 72
47-2024-12-20-00010 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62
OLIVIER Castelnau (27 pages) Page 100
47-2024-12-20-00009 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62
OLIVIER Montauban (27 pages) Page 128
47-2024-12-20-00008 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62
PIPOLETTO (27 pages) Page 156
47-2024-12-20-00007 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62
PROST (27 pages) Page 184
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot / Sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot
47-2024-12-19-00008 - AP modifiant l'arrêté n°2000-335 du 8 février
2000 portant autorisation de création d'une plate-forme permanente
pour les aéronefs ultra-légers motorisés sur le territoire de la
commune de Fauillet et l'arrêté n°2014-349-0006 du 5 décembre
2014 portant modification
de l'arrêté préfectoral n° 2000 335 du 8
février 2000 (3 pages) Page 212
2
47-2024-12-23-00004 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux
articles 3-3 et 6-1 de l'arrêté du 3/12/20 relatif à l'utilisation de
l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord (4 pages) Page 216
3
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2024-12-23-00003
Arrêté relatif à l 'autorisation de déroger au
repos dominical dans le département de
LOT-ET-GARONNE pour l'EPIC Laboratoire des
Pyrénées et des Landes
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-12-23-00003 - Arrêté relatif à l 'autorisation de déroger au repos dominical dans le département de LOT-ET-GARONNE pour
l'EPIC Laboratoire des Pyrénées et des Landes
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PREFETDE LOT-ET-GARONNE | |Liburit Direction départementale de l'emploi, du travail,Ëfi:d des solidarités et de la protection des populations
Arrêtérelatif à l'autorisation de déroger au repos dominicaldans le département de Lot-et-Garonnepour l'EPIC Laboratoire des Pyrénées et des Landes
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de 'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail, et notamment ses articles L 3132-1, L 3132-3, L 3132-20, L 3132-21, L 3132-25-3, L3132-25-4 ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2024 portant délégation de signature en matière générale à MmeViviane DUPUY-CHRISTQPHE, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de Lot-et-Garonne ;Vu la demande de dérogation au repos dominical présentée |e 18 octobre 2024 (reçue dans nos servicesle 23 octobre 2024) par l'EPIC Laboratoire des Pyrénées et des Landes (ci-aprés désigné « LPL »), dont lesiège social est à LAGOR (64150), visant à faire travailler ses salariés le dimanche pour une durée detrois ans dans certaines circonstances sur |e territoire du département de Lot-et-Garonne ;Vu l'accord collectif relatif aux contreparties accordées aux salariés travaillant le dimanche en date du19 juillet 2024 ;Vu l'avis du comité social et économique de l'entreprise du 1* octobre 2024 ;Vu les consultations prévues à l'article L 3121-21 du code du travail, effectuées auprès de la mairied'Agen, de l'organe délibérant de I'établissement public de coopération intercommunale à fiscalitépropre dont la commune est membre, des chambres consulaires, des organisations professionnellesd'employeurs et des organisations syndicales intéressées ;Considérant que I'EPIC Laboratoire des Pyrénées et des Landes (LPL) sollicite une dérogation auprincipe du repos dominical pour ses salariés amenés à intervenir dans le Lot-et-Garonne pour unedurée de trols ans; que cette demande se fonde sur des raisons de service et de sécurité nécessitantdes interventions ponctuelles le dimanche, en cas de pollution environnementale, de réalisation demesures de métrologie, de réalisation d'analyses dans le cadre de la santé animale, de réalisationd'analyses dans le cadre de l'hygiène alimentaire, de réalisation d'études Reach et BPL, de participationà des salons professionnels et de réalisation d'opérations de maintenance exceptionnelles ;Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.3132-20 du code du travail, le Préfet peutaccorder une dérogation au repos dominical lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, detous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait lefonctionnement normal de cet établissement ;Considérant, s'agissant de la demande de dérogation fondée sur la participation à des salonsprofessionnels et la réalisation d'opérations de maintenance exceptionnelles, qu'une possibilité dedérogation légale permanente au repos dominical est expressément prévue par les dispositions desarticles L, 3132-12 et R, 3132-5 du code du travail pour ces deux motifs ; que la demande fondée sur cesdeux motifs est dès Jors sans objet ;Considérant, s'agissant de la demande de dérogation fondée sur la réalisation de mesures demétrologie et d'études Reach et BPL, que la réalisation de ces activités, hypothétiques, peut toutefois
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-12-23-00003 - Arrêté relatif à l 'autorisation de déroger au repos dominical dans le département de LOT-ET-GARONNE pour
l'EPIC Laboratoire des Pyrénées et des Landes
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faire l'objet de demandes particulières ponctuelles et préalables à chaque situation auprès de l'autoritéadministrative, sans que ne soit constitué de préjudice au public et sans compromettre |efonctionnement normal de l'établissernent ; qu'il convient dès lors de refusér d'accorder pour cesmotifs la dérogation sollicitée pour une durée de trois ans, cette durée apparaissant comme excessive,sans être justifiée par des circonstances particulières ;Considérant, s'agissant de la demande de dérogation fondée sur les cas de pollution environnementale,et la réalisation d'analyses dans le cadre de la santé animale et dans le cadre de l'hygiène alimentaire,que ces activités répondent à un besoin public essentiel et présentent par nature Un caractereimprévisible; que la réalisation de ces activités, visant la protection de la population, est demandéepar les autorités publiques que sont la Préfecture, l'ARS et la DDETSPP ; que ces activités présentent uncaractère d'urgence incompatible avec la présentation de demandes ponctuelles spécifiques ;Considérant en outre la positlon adoptée par d'autres départements voisins, saisis de demandessimilaires;Considérant dès lors qu'i) y a lieu d'accorder la dérogation sollicitée uniquement en cas de pollutionenvironnementale et pour la réalisation d'analyses dans le cadre de la santé animale et dans le cadre del''hygiène alimentaire, lorsque I'EPIC LPL est sollicité par des autorités publiques, à l'exclusion des autresmotifs ; que l'absence de connaissance des dates durant lesquelles il sera fait application de cettedérogation rend nécessaire la communication à l'autorité administrative des attestations de volontariatdes salariés au plus tard avant la fin de la semaine suivant chaque usage de |a présente dérogation ;ARRETE
Article1"" : L'EPIC Laboratoire des Pyrénées et des Landes (LPL), ayant son siège social au 88 rue desÉcoles sur la commune de Lagor (64), est autorisé à déroger à la règle du repos dominical des salarlés,pour les seules activités llées à la pollution environnementale, aux analyses dans le cadre de la santéanimale ot aux analyses dans le cadre de l'hygiène alimentaire, en cas de demande émanant de laPréfecture, de l'ARS oy de la DDETSPP.Article2 : La présente dérogation est accordée pour une durée de trols ans courant à compter de lanotification de l'arrêté et se limite aux activités effectuées dans le département de Lot-et-Garonne. Elleest susceptible d'être abrogée à tout moment en cas de non-respect de ses obligations par ledemandeur.Article3 : L'EPIC Laboratoire des Pyrénées et des Landes (LPL) devra transmettre à la DDETSPP de Lot-et-Garonne (service Travail, Dialogue social et Entreprises) les attestations de volontariat des salariés auplus tard avant la fin de la semaine suivant chaque usage de la présente dérogation.Article4 : Le Secrétaire général de la Préfecture et la Directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au registre desactes administratifs de la Préfecture.
Agen, le 23 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,La Directeur départemental adjoint del'emploi, du travail, des_solidarités et de laprotection de opulatidns de Lot-et-Garonne///Jean-Luc CATANAS
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-12-23-00003 - Arrêté relatif à l 'autorisation de déroger au repos dominical dans le département de LOT-ET-GARONNE pour
l'EPIC Laboratoire des Pyrénées et des Landes
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Délais et volas de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deuxmois à compter de sa publication ov dé sa motification, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Le présent arrêté peut dgulement, dans le même délai, faire l'abjet d'Un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux oyhiérarchique proroge le clélai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant là décision expresse ouimplicite de l'autorité compétente.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-12-23-00003 - Arrêté relatif à l 'autorisation de déroger au repos dominical dans le département de LOT-ET-GARONNE pour
l'EPIC Laboratoire des Pyrénées et des Landes
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-12-23-00003 - Arrêté relatif à l 'autorisation de déroger au repos dominical dans le département de LOT-ET-GARONNE pour
l'EPIC Laboratoire des Pyrénées et des Landes
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-12-23-00001
AP portant déclaration d'utilité publique du
projet de restauration immobilière des
immeubles sis 1B rue Lacepède et 3 place Gabriel
Lapeyrusse, sur le territoire de la commune
d'Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-23-00001 - AP portant déclaration d'utilité publique du projet de restauration immobilière
des immeubles sis 1B rue Lacepède et 3 place Gabriel Lapeyrusse, sur le territoire de la commune d'Agen 9
PREFETDE LOT-ET-GARONNE Direction de la CoordinationËËÊ de la Politiqu_e Pub_liqu_eFraternité et de l'Appui Territorial
ARRÊTÉ N°portant déclaration d'utilité publique du projet de restauration immobilière des immeubles sis 1Brue Lacepède et 3 place Gabriel Lapeyrusse, sur le territoire de la commune d'Agen
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la légion d'honneurChevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 05juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétaire généralde la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu la demande de la commune d'Agen ;Vu les pièces du dossier d'enquéte publique ;Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 18/09/2024, désignant pour conduire laprésente enquéte :- en qualité de commissaire enquêteur titulaire, M. René GAMBART, retraité de la police nationale ;- en qualité de commissaire enquêteur suppiéant, M. Philippe DUPOUTS, retraité ingénieur HC DDT ;Vu le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur ;CONSIDÉRANT que le projet de restauration immobilière des immeubles sis 1B rue Lacepède et 3place Gabriel Lapeyrusse, sur le territoire de la commune d'Agen, présente un caractère d'utilitépublique;SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Lot et Garonne ;
ARRÊTE
Article ler : est déclaré d'utilité publique, au profit de la commune d'Agen ou de son concessionnaire leprojet de restauration immobilière des immeubles sis 1B rue Lacepède et 3 place GabrielLapeyrusse, sur le territoire de la commune d'Agen.Article 2 : Le présent arrété sera affiché pendant deux mois dans la commune d'Agen par le maire quiétablira le certificat d'affichage correspondant et l'adressera à la Préfecture de Lot-et-Garonne(DCPPAT, Mission environnement, place de Verdun, 47916 Agen cedex 9).Le présent arrêté sera, en outre, publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Lot-et-Garonne.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-23-00001 - AP portant déclaration d'utilité publique du projet de restauration immobilière
des immeubles sis 1B rue Lacepède et 3 place Gabriel Lapeyrusse, sur le territoire de la commune d'Agen 10
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le maire d'Agen sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Agen, le Z.S/'///! 4lIe réfet,les ire général
Délais et voies de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBordeaux dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut étre saisi parl'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrété peutégalement dans le même délai faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-23-00001 - AP portant déclaration d'utilité publique du projet de restauration immobilière
des immeubles sis 1B rue Lacepède et 3 place Gabriel Lapeyrusse, sur le territoire de la commune d'Agen 11
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-12-23-00002
Arrêté préfectoral complémentaire en
application de l'article R181-45 du code de
l'environnement, SAS Fayat Entreprise TP, dont
le siège social est 197 av. Clément Fayat 33600
Libourne, est tenue de respecter les
prescriptions applicables aux activités de carrière
exploitées au LD "Brézégous" à Foulayronnes
(47150)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-23-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire en application de l'article R181-45 du code
de l'environnement, SAS Fayat Entreprise TP, dont le siège social est 197 av. Clément Fayat 33600 Libourne, est tenue de respecter les
prescriptions applicables aux activités de carrière exploitées au LD "Brézégous" à Foulayronnes (47150)
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EJx Unité bi-départementale de laPRÉFET Direction régionale de l'environnementDE LOT-ET-GARONNE de l'aménagement et du logement Nouvelle-AquitaineLibertéÉgalité Direction de la coordinationFraternité des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral complémentaire N° 47-2024-12-23-00002en application de l'article R181-45 du code de l'environnementSAS Fayat Entreprise TPdont le siège social est 197 avenue Clément Fayat 33600 Libourneest tenue de respecter les prescriptions applicables aux activités de carrièreexploitées au lieu dit « Brézegous » à Foulayronnes (47150).Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu Le code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 181-14, L. 181-32 L. 181-3, L181-4,L. 511-1, L. 514-5, R181-45 et R181-46 ;Vu L'arrêté ministériel de prescriptions générales prévue à l'article L. 512-5 du 22 septembre1994 relatif à l'exploitation des carrières ;Vu L'arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant desgaranties financières prévues à l'article R516-2 du code de l'environnement ;Vu L'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garantiesprévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l'environnement ;Vu L'arrêté préfectoral d'autorisation N°99-0826-0014 du 19 avril 1999 délivré à la sociétéSomatra pour l'exploitation d'une carrière à ciel ouvert sur le territoire de la commune deFoulayronnes au lieu dit « Brézegous » ;Vu L'arrêté préfectoral de changement d'exploitant N° 2012215-0001 du 2 août 2012 ;Vu L'arrêté préfectoral d'autorisation N°2014-252-004 du 9 septembre 2014 délivré à lasociété SAS Fayat Entreprise TP pour modification des conditions de remise en état d'unecarrière;Vu L'arrêté préfectoral d'autorisation N°2014-365-0014 du 31 décembre 2014 délivré à lasociété SAS Fayat Entreprise TP pour I'exploitation d'une carrière à ciel ouvert et une ISDI surle territoire de la commune de Foulayronnes au lieu dit « Brézegous » concernant notammentla rubrique 2510-1, 2515-2 et 2760-3 de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement;Vu Le dossier déposé par l'exploitant en octobre 2023 par lequel il demande lerenouvellement de l'exploitation d'une Installation de Stockage de Déchets Inertes au lieu dit« Brézegous » sur le territoire de la commune de Foulayronnes (47150) ;Vu Le rapport de l'inspecteur des installations classées transmis à l'exploitant en date du17 décembre 2024, conformément aux articles L. 514-5 du code de l'environnement ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-23-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire en application de l'article R181-45 du code
de l'environnement, SAS Fayat Entreprise TP, dont le siège social est 197 av. Clément Fayat 33600 Libourne, est tenue de respecter les
prescriptions applicables aux activités de carrière exploitées au LD "Brézégous" à Foulayronnes (47150)
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Vu Les remarques de |'exploitant suite à la transmission du rapport susvisé;Considérant L'inspection du 14/12/2023 du site ;Considérant Que la prolongation sur une durée de deux ans s'effectue dans le cadre del'arrêté préfectoral du 31 décembre 2014 ;Considérant Que la prolongation ne constitue pas une modification substantielle del'autorisation environnementale au sens du | de l'article R, 181-46 du code de l'environnementSur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du département de Lot-et-Garonne;
ARRÊTE :- Article1" : La société Fayat Entreprise TP exploitant une carrière à ciel ouvert et une ISDIsise à « Brézegous » sur la commune de Foulayronnes est autorisée à poursuivre son activitéde stockage de déchets inertes pour une période de deux ans supplémentaires, soit jusqu'au31 décembre 2026.Les prescriptions de |'arrété préfectoral d'autorisation N° 2014-365-0014 du 31 décembre2014 demeurent inchangées et seront respectées pendant cette période.- Article2 : Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction,Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Bordeaux :1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a éténotifiée;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3, dans ur délai de quatre mois à compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du mêmearticle,Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois lesdélais mentionnés aux 1° et 2°.- Article3 : Conformément aux dispositions de l'article R.181-44 du code de l'environnement :1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale ou de l'arrêté de refus est déposéeà la mairie de du projet et peut y être consultée;2° Un extrait de ces arrétés est affiché à la mairie de Foulayronnes pendant une duréeminimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé parles soins du maire ;3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant étéconsultées en application de l'article R. 181-38, à savoir : ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-23-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire en application de l'article R181-45 du code
de l'environnement, SAS Fayat Entreprise TP, dont le siège social est 197 av. Clément Fayat 33600 Libourne, est tenue de respecter les
prescriptions applicables aux activités de carrière exploitées au LD "Brézégous" à Foulayronnes (47150)
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4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture d'Agen pendant une durée minimalede quatre mois.Copie sera adressée à :- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture Lot-et-Garonne ;- Monsieur le maire de la commune de Foulayronnes ;- Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementNouvelle-Aquitaine ;chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.2 3 DEC. 2024Agen' le
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-23-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire en application de l'article R181-45 du code
de l'environnement, SAS Fayat Entreprise TP, dont le siège social est 197 av. Clément Fayat 33600 Libourne, est tenue de respecter les
prescriptions applicables aux activités de carrière exploitées au LD "Brézégous" à Foulayronnes (47150)
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Sous-préfecture de Marmande
47-2024-12-20-00005
AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 AAD
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00005 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 AAD 16
PREFET sôué F-préfecture de Marmande - NéracBE,MLOT'ET'GARONNE Pôle Réglementation, accueil et sécurité
Arrêté N°portant agrément des dépanneurs-remorqueurs véhicules légerssur l'autoroute A 62 du PK 116.760 au PK 136.880 en sens1et du PK 116.770 au PK 137 en sens 2Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l''Ordre National du Mérite,
Vu |e code la route notamment l'article R317-21 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet deLot-et-Garonne ;Vu le décret du 27 juillet 2023 portant nomination de M. Michel GOURIOU en qualité de sous-préfet de Marmande-Nérac ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-11-28-00006 en date du 28 novembre 2024 donnant délégationde signature à M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande-Nérac ;Vu la circulaire du Ministère de l'Environnement, du développement durable et de I'énergie endate du 25 avril 2013 ;Vu les demandes d'agréments présentées par la société des Autoroutes du Sud de |a France (ASF)en vue de I'agrément de dépanneurs et remorqueurs de véhicules légers sur l'autoroute A 62 duPK 192.105 au PK 208.219 (dans les deux sens de circulation) ;Vu l'avis émis le 04 décembre 2024 par la commission interdépartementale d'agréments desdépanneurs-remorqueurs sur autoroutes, le rapport d'analyse des offres, et le procès-verbal de lacommission ci-annexés ;Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac,ARRETEArticle1 : Le professionnel dont le nom suit est agréé en qualité de dépanneur et remorqueur devéhicules légers sur l'autoroute du 1" janvier 2025 à Oh00 au 31 décembre 2029 à 08h00, sur lesecteur suivant : A 62 du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137 en sens 2.GARAGE AGEN AUTO DEPANNAGE (nom commercial ALLIANCE AUTO DEPANNAGE)Z.A.C de BrimontCHASSIES47 550 BOE
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00005 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 AAD 17
Article2 : Le secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac et le directeur de lasociété des Autoroutes du Sud de la France sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de I'Etat dans le Lot-et-Garonne.Marmände le 2 0 DEC, 2024réfet,réfet de Marmande-Nérac
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de |a date de notification ou de publication du présent acte, les recourssuivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code dejusticeadministrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de Lot-et-Garonne, place de Verdun 47920 AGEN CEDEX 9,- recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des affairesjuridiques, place Beauvau PARIS 8ème,- recours contentleux, en saisissant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00005 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 AAD 18
:Œ.FET Sous-préfecture de Marmande-NéracDE LOT-ET-GARONNE Pole réglementation, accueil et sécuritéLidertéFualitéFeateraitd Marmande, le 18 décembre 2024
COMMISSION INTERDEPARTEMENTALE D'EXAMENDES AGREMENTS DES DEPANNEURS et REMORQUEURS SUR AUTOROUTESProcès-verbal de la réunion du 04 décembre 2024, en visioconférencePrésents :Mme COURTHIEU Bernadette, ASF M, RAPAUD Vincent, MOBILIANSMme THOMAS-JADOT Béatrice, ASF M. BACOU Roland, UNOSTRAM. RICHARD Vincent, ASF Mme LAHRI Fatima, Sous-préfecture deM. AURIOL Jean-Jacques, MOBILIANS Occitanie Marmande-Nérac (SPMN)Md|/C LAGUERRE Jean-Charles, PMO Montauban
La commission d'examen des agréments des dépanneurs sur autoroute s'est réunie le mercredi 4décembre 2024, en visioconférence, sous la présidence de Madame Fatima LAHRI, cheffe du pôleréglementation, accueil et sécurité, représentant le préfet de Lot-et-Garonne.Madame LAHRI ouvre la séance à 10h00 et remercie les membres de la commission de leur présence.La commission est chargée d'examiner les dossiers, présentés par Madame COURTHIEU, représentantla Direction régionale des autoroutes du sud de la France (cf le rapport d'analyse du réseau ASF) :. $ conc e Is d'o| - Autoroute A62 - District du Quercy- Dépanneurs-remorqueursVéhicules Légers (VL)e A62 du PK 192.105 au PK 208.219 dans les deux sens de circulation. 2 ou 3 postes à pourvoir -Durée d'agrément 5 ans maximum.Le déroulement de la procédure est détaillé dans le rapport d'analyse, et réexaminé lors de lacommission d'agrément.La procédure est régulière selon les critères des autorités de la concurrence.
. A e de ndidatureLes candidatures répondant aux conditions de participation ont été analysées en fonction de critèresobjectifs pondérés, définis à l'article 10 du Règlement d'appel à candidatures.Après complétude des dossiers, trois candidatures ont été déclarées recevables :- GARAGE OLIVIER - Établissement de MONTAUBAN ;- GARAGE OLIVIER - Etablissement de Castelnau d'Estretefonds ;- GARAGE DEJEAN ASSISTANCE. Tél : 05 24 29 24 19mel : fatima.lahri@lot-et-garonne.gouv.fr93 rue de la Libération 47200 MARMANDE
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Les membres de la commission se sont ensuite rendus dans les établissements des candidats retenuspour apprécier sur place le respect des critères définis dans le dossier de consultation et la qualité duservice proposé.A l'issue de l'analyse des dossiers proposés, et des visites des établissements, des notes ont étéattribuées, et pondérées selon les critères définis.
» Candidats retenusA l'unanimité, les membres de la commission proposent l'attribution des postes suivante :
- Dépanneur-remorgueurVéhicules Légers (VL)¥ - GARAGE OLIVIER - Établissement de MONTAUBAN ;¥ - GARAGE OLIVIER - Établissement de Castelnau d'Estretefonds ;> - GARAGE DEJEAN ASSISTANCE.Après lecture de l'évaluation des dossiers présentés et débats, les membres de la commission décidentde formuler un avis favorable à l'agrément des dépanneurs retenus.Les agréments débuteront le 1 février 2025 à Oh00.
Observations :- Lors du dépôt de sa candidature, I'un des candidats a présenté des attestations de formationirrégulières.La commission a été informée par la gendarmerie que les documents relatifs aux titres d'habilitationpour intervention sur véhicules hybrides / électriques (B2XL) obligatoires pour les deux chauffeursaffectés au secteur, présentés dans le dossier de candidature n 'étaient pas valides. Par conséquent,des procédures sont engagées.- Il est noté que le suivi et le contrôle de ces documents doivent être appuyés tout au long de lapériode d'agrément, au-delà de l'attestation annuelle de validité des permis de conduire.
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Il - Autoroute A62 - District de GaronnePrésents:Mme COURTHIEU Bernadette, ASF M. BACOU Roland, UNOSTRAM. AURIOL Jean-Jacques, MOBILIANS Occitanie Mme LAHRI Fatima, Sous-préfecture deM. DURAND Frédéric, STR 47 Marmande-Nérac (SPMN)M. RAPAUD Vincent, MOBILIANSLa commission est chargée d'examiner les dossiers, présentés par Madame COURTHIEU, représentantla Direction régionale des autoroutes du sud de la France (cf le rapport d'analyse du réseau ASF) :- - | r- A62 du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2 : deux postes àpourvoir - Durée d'agrément 5 ans- — A62 du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137.000 en sens 2 : deux postesà pourvoir - Durée d'agrément 5 ansLe déroulement de la procédure est détaillé dans le rapport d'analyse, et réexaminé lors de lacommission d'agrément.La procédure est régulière selon les critères des autorités de la concurrence.
* Analyse des candidaturesLes candidatures répondant aux conditions de participation ont été analysées en fonction de critèresobjectifs pondérés, définis à l'article 10 du Règlement d'appel à candidatures,Après complétude des dossiers, deux candidatures ont été déclarées recevables :- GARAGE SAS PROST ERIC ;- GARAGE AGEN AUTO DEPANNAGE.Les membres de la commission se sont ensuite rendus dans les établissements des candidats retenuspour apprécier sur place le respect des critères définis dans le dossier de consultation et la qualité duservice proposé.A l'issue de l'analyse des dossiers proposés, et des visites des établissements, des notes ont étéattribuées, et pondérées selon les critères définis.
" Candidats retenusA l'unanimité, les membres de la commission proposent l'attribution des postes suivante :
Secteur A62 du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2 :» GARAGE SAS PROST ERICSecteur A62 du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137.000 en sens 2 :» GARAGE AGEN AUTO DEPANNAGEAprès lecture de l'évaluation des dossiers présentés et débats, les membres de la commission décidentde formuler un avis favorable à l'agrément des dépanneurs retenus.Les agréments débuteront le 1* janvier 2025 à Oh00.» Relancede la procédure
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Compte-tenu de l'infructuosité partielle de l'appel d'offres précédent, une procédure de publicité etde mise en concurrence a été de nouveau engagée afin de pourvoir à un poste de dépanneur-remorqueur sur chaque secteur :
» _ A62 du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2 : un poste àpourvoir - Durée d'agrément 5 ans« A62 du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137.000 en sens 2 : un poste àpourvoir - Durée d'agrément 5 ansLe déroulement de la procédure est détaillé dans le rapport d'analyse, et réexaminé lors de lacommission d'agrément.La procédure est régulière selon les critères des autorités de la concurrence.* Analyse des candidaturesLes candidatures répondant aux conditions de participation ont été analysées en fonction de critèresobjectifs pondérés, définis à l'article 10 du Règlement d'appel à candidatures.Après complétude des dossiers, deux candidatures ont été déclarées recevables :- GARAGE PIPOLETTO ;- GARAGE LO.XA.NE.Les membres de la commission se sont ensuite rendus dans les établissements des candidats retenuspour apprécier sur place le respect des critères définis dans le dossier de consultation et la qualité duservice proposé.A l'issue de l'analyse des dossiers proposés, et des visites des établissements, des notes ont étéattribuées, et pondérées selon les critères définis.. andidats retenusA l'unanimité, les membres de la commission proposent l'attribution des postes suivante :
Secteur A62 du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2 :» GARAGE PIPOLETTOSecteur A62 du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137.000 en sens 2 :» GARAGE LO.XA.NEAprès lecture de l'évaluation des dossiers présentés et débats, les membres de la commission décidentde formuler un avis favorable à l'agrément des dépanneurs retenus.Les agréments débuteront le 1* janvier 2025 à Oh00.Observations :- Le rachat du garage PIPOLETTO par le garage LO.XA.NE est en cours, mais non totalement abouti.Lorsque |e rachat complet sera effectué, ASF procédera à une nouvelle visite du garage pour vérifierque tous les éléments ayant permis l'attribution de l'agrément sont présents. La Sous-préfecture ensera informée, et devra réunir une nouvelle commission d'agrément pour validation.L'ordre du jour étant épuisé, la présidente clôture la séance.La présidente,
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IIN E d !AUTOROUTES
Réseau ASFDirection Régionale d'Exploitation Sud-Ouest
Rapport d'analyseAgréments dépanneursRéunion commission du 4 décembre 2024
Date : 04-12-2024
A62 - DISTRICT DE GARONNECentre d'AGEN
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SOMMAIRE
1- DISPOSITIONS GENERALES
se
2- _ DEROULEMENT DE LA REUNION D'OUVERTURE DES PLIS3- _ ANALYSE DES CANDIDATURES....4- _ NOTATION ET CLASSEMENT DES CANDIDATURES5- CONCLUSION6- RELANCE DE LA PROCEDURE7- _ DEROULEMENT DE LA REUNION D'OUVERTURE DES PLIS8- _ ANALYSE DES CANDIDATURES9- _ NOTATION ET CLASSEMENT DES CANDIDATURES10- CONCLUSION
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1- DISPOSITIONS GENERALES
—— ——
1.1 Objet de l'avis d'appel à candidatureDans le cadre du renouvellement des agréments pour le dépannage et le remorquage des véhicules légers,une procédure de publicité et de mise en concurrence a été engagée afin de pourvoir à des postes degaragistes-dépanneurs sur les secteurs suivants du réseau ASF :AutorouteA62 - District de Garonne : NombrePR Linéaire de Nom de I'établissement(km) poste(s) a sortantpourvoirAG2:du PK 92755 au PK116760ensens1 | .\ | 2 postes 3 SAS PROST ERICet du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2. pourvoir GERIN et FilsA62 : du PK 116.760 au PK136.880ensens | . | 2postesd AGEN AUTO DEPANNAGE1et du PK116.770 au PK 137.000 en sens 2. pourvoir LO.XA.NE
La durée de l'agrément est de cinq ans.
1.2 _ Déroulement de la procédureLes dates clés relatives à la procédure sont les suivantes :Date de parution dans la presse locale Mardi 8 octobre 2024 - Journal Sud-Ouestédition Lot et Garonne.Date limite de remise des dossiers Lundi 4 novembre 2024 à 16h00 dernier délai.Date d'envoi des convocations (ouvertures de plis,visites | Lundi 21 octobre 2024de site, commission CIA)Date d'ouverture des plis et visite des établissements. Mardi 5 novembre 2024 et mercredi 6novembre 2024
1.3 Condition de participation et critères de sélection
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Les conditions de participation a la procédure correspondent aux exigences minimales en termes de service,d'aptitudes et de capacités techniques et financière, définies dans le Dossier de Consultation (notamment dansle Cahier des charges type « Dépannage et évacuation des véhicules légers sur autoroutes »).Les candidatures répondant aux conditions de participation sont analysées en fonction de critères objectifspondérés définis à l'article 10 du Règlement d'Appel à candidatures (Pièce 1 du Dossier de Consultation),1.4 Demandes de renseignements complémentaires
Au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des dossiers, les candidats ont eu la possibilité de formulerdes demandes de renseignements complémentaires conformément à l'article 11 du Règlement d'Appel àcandidatures,Aucune demande de renseignement complémentaire n'a été formulée par les candidats.
2- _ DEROULEMENT DE LA REUNION D'OUVERTURE DES PLIS
2.1 Date de l'ouverture des plis
Conformément au réglement d'appel à candidature, les représentants d'ASF et les membres de la commissionse sont réunis mardi 6 novembre et mercredi 7 novembre 2024 au Centre d'entretien d'Agen - district deGaronne -BP 40037 - Lieu-dit "Gaussens" 47901 Agen cedex 09.
2.2 Membres présents lors de l'ouverture des plisEtaient présentes lors de l'ouverture des plis les personnes suivantes :¢ M. Nicolas Mathonnière - ASF- chef de district de Garonne« M. Antoine Du Parc - ASF- assistant district de Garonne¢ Mme Bernadette Courthieu - ASF- gestionnaire Exploitation et Sécurité de la routee Mmes Dumontet et Ferbos - ASF- secrétaires du district de Garonne et relais dépannagee M. Roland Bacou - UNOSTRAe M. Jean-Jacques Soubeyrand - DGCCRF¢ Major Robert - Gendarmerie - PMO AgenSont excusées les personnes suivantes :e M. Benoit Pruvot - FNAe M, Frédéric Durand - STRASF - Rapport d'analyse Page 4 sur 21
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Les membres présents à la CIA ci-dessus listés s'engagent à ne pas divulguer à des tiers et à conserverconfidentiels tous les documents et informations de quelque nature qu'ils soient auxquels Îls ont eu accès lorsde la réunion de la CIA
2.3 Nombre et identité des candidatures présentées à l'agrément« Ci-dessous le PV de réception des candidatures :
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3- ANALYSE DES CANDIDATURES
3.1 Vérification sur dossier des candidatures3.1.1 Complétude des candidaturesLa candidature suivante est complète :e ... Garage SAS PROST ERICLes candidatures suivantes sont incomplètes :o Garage AGEN AUTO DEPANNAGEO©@]
O0
L'extrait n° 3 du casier judiciaire du co-gérantCopie des cartes grises recto-verso des véhicules de trois véhicules.Grue auxiliaire de chargement manque le rapport de vérification périodique d''un véhiculecomportant ce type d'équipement.Contrats de prestation de service avec MEDIACO et FIRSTSTOP actualisés.Fournir le pouvoir du co-gérant.
3.1.2 Demande de complétude des candidaturesConformément à l'article 4.2 du Règlement d'Appel à candidatures, les membres de la commission ont formuléune demande de complétude à l'ensemble des candidatures incomplètes le 8 novembre 2024 :e ... Garage AGEN AUTO DEPANNAGEOo]0
L'extrait n° 3 du casier judiciaire du co-gérantCopie des cartes grises recto-verso des véhicules de trois véhicules.Grue auxiliaire de chargement manque le rapport de vérification périodique d'un véhiculecomportant ce type d'équipement.Contrats de prestation de service avec MEDIACO et FIRSTSTOP actualisés,Fournir le pouvoir du co-gérant.
Le candidat a transmis les documents demandés avant le vendredi 15 novembre 2024 à 11h00 dernier délai.La candidature est donc complète.
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3.13 Rejet d'une candidatureLes candidatures des garages ci-après ont été jugées irrecevables.Secteur A62 : du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2.
e Garage GERIN et Fils
Motifdu rejet :Un des deux véhicules obligatoires présenté dans le cadre de la candidature est déjà affectés à un autre contratde dépannage dont le candidat est détenteur avec la Société.De ce fait, I'organisation proposée ne respecte pas l'article 3 du Règlement d'appel à candidatures du Dossierde consultation.
e ... Garage PIPOLETTOMotifdu rejet :Des documents présentés dans l'offre ne correspondent pas aux exigences du dossier de candidature-pièce n°5du dossier de consultation :L'assurance Responsabilité Civile n'est pas au nom du candidat.Les attestations et cartes vertes des véhicules ne sont pas au nom du candidat (exigence de I''TEM 2-sur lesvéhicules obligatoires et complémentaires).Le candidat ne démontre pas qu'il exerce son activité dans des locaux dont il dispose en pleine jouissance légale(Article 2.2 Conditions techniques du cahier des charges).Les titres d'habilitation B2XL ne sont pas conformes (exigence de I''TEM 3 - sur le personnel),Secteur A62 : du PK 116.760 au PK 136,880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137 en sens 2.
e Garage LO.XA.NEMotifdu rejet :Un des deux chauffeurs obligatoires présenté dans le cadre de la candidature est déjà affecté à un autre contratde dépannage dont vous le candidat est détenteur avec la Société.De ce fait, I'organisation proposée ne respecte pas l'article 3 du Règlement d'appel à candidatures du Dossierde consultation.
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e ... Garage SAS ETS MENONMotifdu rejet :Un des deux chauffeurs obligatoires présenté dans le cadre de la candidature est déjà affecté à un autre contratde dépannage dont vous le candidat est détenteur avec la Société.De ce fait, l'organisation proposée ne respecte pas l'article 3 du Réglement d'appel à candidatures du Dossierde consultation.
3.2 Visite de l'établissementLes membres de la commission tels que listés à l'article 2 ci-dessous, se sont rendus dans les établissementsdes candidats retenus pour apprécier sur place le respect des critères définis dans le dossier de consultation etla qualité du service proposéEtaient présentes lors des visites sur place les personnes suivantes :e M., Antoine Du Parc - ASF- assistant district de Garonnee Mme Bernadette Courthieu - ASF- gestionnaire Exploitation et Sécurité de la route¢ Mmes Dumontet et Ferbos - ASF- secrétaires du district de Garonne et relais dépannagee M. Roland Bacou - UNOSTRAe M. Jean-Jacques Soubeyrand - DGCCRFe Major Robert - Gendarmerie - PMO Agen3.3 Conditions de participation à la procédureLe représentant des forces de gendarmerie a vérifié la validité de tous les permis de conduire présentés dansles dossiers réceptionnés. L'ensemble des permis de conduire présentés sont valides.Secteur A62 : du PK 92,755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2.Les candidatures suivantes sont conformes aux exigences minimales de service ainsi qu'aux garanties etaptitudes que les candidats doivent obligatoirement apporter :« ... Garage SAS PROST ERICSecteur A62 : du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137 en sens 2.Les candidatures suivantes sont conformes aux exigences minimales de service ainsi qu'aux garanties etaptitudes que les candidats doivent obligatoirement apporter :e Garage AGEN AUTO DEPANNAGE
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- —— — - —— ——
NOTATION ET CLASSEMENT DES CANDIDATURES
41 Explication du tableau de classement des candidaturesLes notes attribuées à la suite de I'analyse des dossiers de candidature et aux visites des établissements parles membres de la commission sont les suivantes :Secteur AG2 : du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2.
CritèresR Garage0Intitulé maximale | SREEpondéréeCritère 1 20Délai d'intervention pond@:ntlou 44,00Critère 2 "Capacité du personnel et pondération 52,00des matériels de 2l'entrepriseCritère 3i 63 58,13Equipement, pondération ;installations et L5organisation.Critère 4 17 56,00Environnement et pondérationdéchets 3.5
7 —
' Critère 5 pondération 51,00Tarification du garage 33Critère 6 vondération 0,00Bonus 1TOTAL sur 405 points e6,45NOTE RAMENEE SUR 10
Le classement est le suivant :Classement Nom du Garage Note total1 C SAS PROST ERIC 6,45
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Secteur A6Z : du PK 118,760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137 en sens 2.
CritèresE Garage0 ëAGEN AUTOIntitulé maximalepaudérée DEPANNAGE
AR ondä,ationDélai d'intervention P 4 48,00Critère 2 eCapacité du personnel et pondération 72,00des matériels de 2l'entrepriseCritère 3à 63Equipement, pondération 5780installations et L5organisation.Critère 4 17 52,50Environnement et pondérationdéchets 3.520: Cl:itère 5 ponéétation 51,00Tarification du garage 33Cdares pondération 0.00Bonus 1TOTAL sur 405 points 250,39, 6,93NOTE RAMENEE SUR 10
Le classement est le suivant :[ Classement T Nomdu Garage Note total1 AGEN AUTO DEPANNAGE 6,93
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5- CONCLUSION
Secteur A62 : du PK 92.755 au PK 116,760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116,770 en sens 2,A l'unanimité - les membres de la commission proposent l'attribution du poste à :SAS PROST ERIC5, boulevard de la Gare47230 VIANNEdont I'agrément débutera le 1*janvier2025 à 0h00Secteur A62 : du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137 en sens 2,A l'unanimité - les membres de la commission proposent l'attribution du poste à :AGEN AUTO DEPANNAGE (nom commercial ALLIANCE AUTO DEPANNAGE)Z.A.C de BRIMONTCHASSIES47550 BOEdont l'agrément débutera le Lerjanvier2025 à 0h00
Les membres de la commission ont conclu à l'infructuosité pour un (1) poste sur chaque secteur.C'est pourquoi un avis d'appel à candidature sera relancé pour chaque secteur.
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6- RELANCE DE LA PROCEDURE
6.1 Objet de I'avis d'appel à candidature
Dans le cadre de l'infructuosité des agréments en date du 5 novembre 2024 pour le dépannage et leremorquage des véhicules légers, une nouvelle procédure de publicité et de mise en concurrence a étéengagée afin de pourvoir un (1) nouveau poste de garagiste-dépanneurs sur les secteurs suivants du réseauASF :
AutorouteA62 - District de Garonne : Linéaire Nombre de poste(s) àPR (km) pourvoirA62 : du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 et duPK 92.755 au PK 116.770 en sens 2A62 : du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du24 kms 1 nouveau poste à pourvoir20 kms 1 nouveau poste à pourvoirPK 116.770 au PK 137.000 en sens 2.
La durée de l'agrément est de cing ans.6.2 _ Déroulement de la procédureLes dates clés relatives à la procédure sont les suivantes :Date de parution dans la presse locale Mardi 12 novembre 2024 - Journal Sud-Ouestédition Lot et Garonne.Date limite de remise des dossiers Mercredi 20 novembre 2024 à 16h00 dernierdélai,Date d'envoi des convocations (ouvertures de plis, visites | Mercredi13 novembre 2024de site, commission CIA)[ Date d'ouverturedes pliset visite des établissements. — | Jeudi 21 novembre 2024 et vendredi 22novembre 2024.
6.3 Condition de participation et critères de sélection
Les conditions de participation à la procédure correspondent aux exigences minimales en termes de service,d'aptitudes et de capacités techniques et financière, définies dans le Dossier de Consultation (notamment dansle Cahier des charges type « Dépannage et évacuation des véhicules légers sur autoroutes »).
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Les candidatures répondant aux conditions de participation sont analysées en fonction de critères objectifspondérés définis à l'article 10 du Règlement d'Appel à candidatures (Pièce 1 du Dossier de Consultation).
6.4 Demandes de renseignements complémentaires
Au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des dossiers, les candidats ont eu la possibilité de formulerdes demandes de renseignements complémentaires conformément à l'article 11 du Règlement d'Appel à_ candidatures.Aucune demande de renseignement complémentaire n'a été formulée par les candidats,
7- DEROULEMENT DE LA REUNION D'OUVERTURE DES PLIS
7.1 Date de l'ouverture des plisConformément au règlement d'appel à candidature, les représentants d'ASF et les membres de lacommission se sont réunis jeudi 21 novembre et vendredi 22 novembre 2024 au Centre d'entretien d'Agen-district de Garonne -BP 40037 - Lieu-dit "Gaussens" 47901 Agen cedex 09.7,2 Membres présents lors de l'ouverture des plisEtaient présentes lors de l'ouverture des plis les personnes suivantes :* M. Nicolas Mathonnière - ASF- chef de district de Garonnee M, Antoine Du Parc - ASF- assistant district de Garonnee Mme Bernadette Courthieu - ASF- gestionnaire Exploitation et Sécurité de la route« Mmes Dumontet et Ferbos - ASF- secrétaires du district de Garonne et relais dépannagee M. Vincent Rapaud - MOBILIANS* M., Roland Bacou- UNOSTRAe Adjudant-Chef Heim - Gendarmerie - PMO AgenSont excusées les personnes suivantes :e M. Jean-Jacques Soubeyrand - DGCCRF pour le jeudi 21 novembre 2024 uniquement.Les membres présents à la CIA ci-dessus listés s'engagent à ne pas divulguer à des tiers et à conserverconfidentiels tous les documents et informations de quelque nature qu'ils soient auxquels ils ont eu accès lorsde la réunion du CIA
7.3 Nombre et identité des candidatures présentées à l'agrémente ... Ci-dessous le PV de réception des candidatures :ASF - Rapport d'analyse ! Page 14 sur 21
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IZ05SI2604asfjouc,ppoddoy-45yUG0StSREETESERNRSeSsesËËLHsŒWËËMsujVUAÉG>sNspnËmnw—ï
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8- ANALYSE DES CANDIDATURES
8.1 Vérification sur dossier des candidatures8.1.1 Complétude des candidaturesSecteur AG2 : du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2.La candidature suivante est incomplète :e ... Garage PIPOLETTOo Les contrôles techniques de deux véhicules sont à fournir,
Secteur AB2 : du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137 en sens 2.La candidature suivante est incomplète :
« Garage LO.XA.NEo Un chauffeur dispose d'une habilitation B2XL valide mais signée du précédent employeur.L'entreprise LO.XA.NE doit refaire l'habilitation.
8.1.2 Demande de complétude des candidaturesConformément à l'article 4.2 du Règlement d'Appel à candidatures, les membres de la commission ont formuléune demande de complétude à I'ensemble des candidatures incomplètes le 25 novembre 2024 :e Garage PIPOLETTOe Garage LOXA.NETous les candidats ont transmis les documents demandés avant le vendredi 29 novembre 2024 à 16h00 dernierdélai,Toutes les candidatures sont donc complétes.
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8.1.3 Rejet d'une candidatureLes candidatures des garages ci-aprés ont été jugées irrecevables.Secteur A62 : du PK 92,755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2.e Garage GERIN et FilsMaotifdu rejet :Un des deux chauffeurs obligatoires affecté au secteur, présenté dans le cadre de la candidature ne respectepas |'article 2.3 - conditions administratives (article 6 Conditions de participation) du règlement d'appel àcandidature.En effet, le candidat ne respecte pas l''obligation de posséder un habilitation pour intervention sur véhiculeshybrides / électriques B2XL. L'habilitation de l'employeur est absente et I'attestation de formation présentéedans la candidature n'est plus valide.Secteur A62 : du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137 en sens 2.
e ... Garage SAS ETS MENONLe permis de conduire - catégorie C d'un des deux chauffeurs obligatoires affecté au secteur n'est plus validedepuis le 28 novembre 2022 et le second chauffeur obligatoire affecté au secteur ne respecte pas l'article 2.3- conditions administratives (article 6 Conditions de participation) du règlement d'appel à candidature, Eneffet, ce dernier ne respecte pas l'obligation de posséder une habilitation pour intervention sur véhiculeshybrides / électriques B2XL.
8.2 Visite de I'établissementLes membres de la commission tels que listés à l'article 2 ci-dessous, se sont rendus dans les établissementsdes candidats retenus pour apprécier sur place le respect des critères définis dans le dossier de consultation etla qualité du service proposéEtaient présentes lors des visites sur place les personnes suivantes :
e M. Antoine Du Parc - ASF- assistant district de Garonne* Mme Bernadette Courthieu - ASF- gestionnaire Exploitation et Sécurité de la routee Mmes Dumontet et Ferbos - ASF- secrétaires du district de Garonne et relais dépannage* M. Vincent Rapaud - MOBILIANSe M. Roland Bacoue Adjudant-Chef Heim - Gendarmerie - PMO Agene M. Jean-jacques Soubeyrand - DGCCRF
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8.3 Conditions de participation à la procédureLe représentant de la gendarmerie a vérifié la validité de tous les permis de conduire présentés dans les dossiersréceptionnés, L'ensemble des permis de conduire présentés sont valides,Secteur A62 : du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2.Les candidatures suivantes sont conformes aux exigences minimales de service ainsi qu'aux garanties etaptitudes que les candidats doivent obligatoirement apporter :e ... Garage PIPOLETTOSecteur AG2 ; du PK 116,760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137 en sens 2,Les candidatures suivantes sont conformes aux exigences minimales de service ainsi qu'aux garanties etaptitudes que les candidats doivent obligatoirement apporter :e Garage LOXANE
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9- NOTATION ET CLASSEMENT DES CANDIDATURES
9.1 Explication du tableau de classement des candidaturesLes notes attribuées à la suite de I'analyse des dossiers de candidature et aux visites des établissements parles membres de la commission sont les suivantes :Secteur A62 : du PK 92,755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2.
CritèresNote GarageIntitulé maximale PIPOLETTOpondérée
erthel ndäaüonDélai d'intervention ps 4 52,00Critére 2 éCapacité du personnel ct pondération 50,00des matériels de 2l'entrepriseCritère 3 63Equipement, pondération 38,20installations et 1.5organisation.Critère 4 17 -: 56,00Environnement et pondérationdéchets 3.5, 20; Cl:ltère 5 pondération 51,00Tarification du garage 33Cisères pondération iBonus 1TOTAL sur 405 points 267,20NOTE RAMENEE SUR 10 sd
Le classement est le suivant :L Classement _ Nom du Garage Note totalL 1 Garage PIPOLETTO 6,60
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Secteur AG2 : du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137 en sens 2.
CritèresNote GarageIntitulé maximale LO.XA.NEpondéréeCritère 1 ndî'r'... ;0Délai d'intervention | T 4 52,00Critère 2 5Capacité du personnel et pondération 50,00des matériels de 2l'entrepriseCritère 3 63Equipement, pondération Linstallations et 1.5organisation,Critére 4 17 46.00Environnement et pondération 'déchets 3.520; Critère 5 pondération 51,00Tarification du garage 3o pondération 0,00Bonus 1TOTAL sur 405 points bNOTE RAMENEE SUR 10 04
Le classement est le suivant :Classement Nom du Garage — Note total —1 Garage LOXA.NE 6,94
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10- CONCLUSION
A 'unanimité - les membres de la commission proposent l'attribution de l'agrément à :Secteur A62 : du PK 92,755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2.
e Garage PIPOLETTO12, chemin de Bacque47160 Buzet sur Baïsedont l'agrément débutera le Lerjanvier2025 à 0h00Secteur A62 : du PK 116.760 au PK 136.880 an sens 1 et du PK 116,770 au PK 137 en sens 2.
e ... Garage LO.XA.NE27, route de Mestre Marty47310 Estillacdont l'agrément débutera le Lerjanvier2025 à 0h00
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AP Agrément dépanneur-remorqueur A62
DEJEAN
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PREFET ssuxoré '-préfecture de Marmande - NéracBEMLOT'ET'GARONNE Pôle Réglementation, accueil et sécuritéfif:fi:fmArrêté N°portant agrément des dépanneurs-remorqueurs véhicules légerssur l'autoroute A 62 du PK 192.105 au PK 208.219dans les deux sens de circulationLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code la route notamment l'article R317-21 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet deLot-et-Garonne ;Vu le décret du 27 juillet 2023 portant nomination de M. Michel GOURIOU en qualité de sous-préfet de Marmande-Nérac ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-11-28-00006 en date du 28 novembre 2024 donnant délégationde signature à M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande-Nérac;Vu la circulaire du Ministère de l'Environnement, du développement durable et de l'énergie endate du 25 avril 2013 ;Vu les demandes d'agréments présentées par la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF)en vue de l'agrément de dépanneurs et remorqueurs de véhicules légers sur l'autoroute A 62 duPK 192.105 au PK 208.219 (dans les deux sens de circulation) ;Vu l'avis émis le 04 décembre 2024 par la commission interdépartementale d'agréments desdépanneurs-remorqueurs sur autoroutes, le rapport d'analyse des offres, et le procès-verbal de lacommission ci-annexés ;Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac,ARRETEArticle1 : Le professionnel dont le nom suit est agréé en qualité de dépanneur et remorqueur devéhicules légers sur l'autoroute du 1% février 2025 à Oh00 au 31 janvier 2029 à 08h00, sur le secteursuivant : À 62 du PK 192.105 au PK 208.219 (dans les deux sens de circulation) :GARAGE DEJEAN ASSISTANCE845, avenue de Grisolles31 620 FRONTON
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Article2 : Le secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac et le directeur de lasociété des Autoroutes du Sud de la France sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.ndele — 200c 2024préfet,-préfet de Marmande-Nérac
iche} GOURIOU
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recourssvivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R,421-1 et suivants du code de justiceadministrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :-recours gracieux adressé à Monsieur |e préfet de Lot-et-Garonne, place de Verdun 47920 AGEN CEDEX 9,- recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des affairesjuridiques, place Beauvau PARIS 8ème,- recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr
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:gg'!n Sous-préfecture de Marmande-NéracDE LOT-ET-GARONNE Pôle réglementation, accueil et sécuritéLiberteKyulitéFratermêté Marmande, le 18 décembre 2024
COMMISSION INTERDEPARTEMENTALE D'EXAMENDES AGREMENTS DES DEPANNEURS et REMORQUEURS SUR AUTOROUTES
Procès-verbal de la réunion du 04 décembre 2024, en visioconférencePrésents:Mme COURTHIEU Bernadette, ASF M. RAPAUD Vincent, MOBILIANSMme THOMAS-JADOT Béatrice, ASF M. BACOU Roland, UNOSTRAM. RICHARD Vincent, ASF Mme LAHRI Fatima, Sous-préfecture deM. AURIOL Jean-lacques, MOBILIANS Occitanie Marmande-Nérac (SPMN)MdI/C LAGUERRE Jean-Charles, PMO Montauban
La commission d'examen des agréments des dépanneurs sur autoroute s'est réunie le mercredi 4décembre 2024, en visioconférence, sous la présidence de Madame Fatima LAHRI, cheffe du pôleréglementation, accueil et sécurité, représentant le préfet de Lot-et-Garonne.Madame LAHRI ouvre la séance à 10h00 et remercie les membres de la commission de leur présence.La commission est chargée d'examiner les dossiers, présentés par Madame COURTHIEU, représentantla Direction régionale des autoroutes du sud de |a France (cf le rapportd'analysedu réseau ASF) :
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| - Autoroute A62 - District du Quercy- - Véhicul« A62 du PK 192.105 au PK 208.219 dans les deux sens de circulation. 2 ou 3 postes à pourvoir -Durée d'agrément 5 ans maximum,Le déroulement de la procédure est détaillé dans le rapport d'analyse, et réexaminé lors de lacommission d'agrément.La procédure est régulière selon les critères des autorités de la concurrence.
" Analysedes candidaturesLes candidatures répondant aux conditions de participation ont été analysées en fonction de critèresobjectifs pondérés, définis à l'article 10 du Règlement d'appel à candidatures.Après complétude des dossiers, trois candidatures ont été déclarées recevables :- GARAGE OLIVIER - Établissement de MONTAUBAN :- GARAGE OLIVIER - Établissement de Castelnau d'Estretefonds ;- GARAGE DEJEAN ASSISTANCE.
Tél : 05 24 29 24 19mel : fatima.lahri@lot-et-garonne.gouv.fr93 rue de la Libération 47200 MARMANDE
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Les membres de la commission se sont ensuite rendus dans les établissements des candidats retenuspour apprécier sur place le respect des critères définis dans le dossier de consultation et |a qualité duservice proposé.A l'issue de l'amalyse des dossiers proposés, et des visites des établissements, des notes ont étéattribuées, et pondérées selon les critères définis.
- Candidats retenusA l'unanimité, les membres de la commission proposent l'attribution des postes suivante :
» - GARAGE OLIVIER - Établissement de MONTAUBAN ;» - GARAGE OLIVIER - Établissement de Castelnau d'Estretefonds ;» - GARAGE DEJEAN ASSISTANCE.Après lecture de l'évaluation des dossiers présentés et débats, les membres de la commission décidentde formuler un avis favorable à I'agrément des dépanneurs retenus.Les agréments débuteront le 1°" février 2025 à Oh00.
Observations :- Lors du dépôt de sa candidature, l'Un des candidats a présenté des attestations de formationirrégulières,La commission a été informée par la gendarmerie que les documents relatifs aux titres d'habilitationpour intervention sur véhicules hybrides / électriques (B2XL) obligatoires pour les deux chauffeursaffectés au secteur, présentés dans le dossier de candidature n 'étaient pas valides. Par conséquent,des procédures sont engagées.- Il est noté que le suivi et le contréle de ces documents doivent être appuyés tout au long de lapériode d'agrément, au-delà de l'attestation annuelle de validité des permis de conduire.
2/
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Il - Autoroute A62 - District de GaronnePrésents:Mme COURTHIEU Bernadette, ASF M. BACOU Roland, UNOSTRAM. AURIOL Jean-Jacques, MOBILIANS Occitanie Mme LAHRI Fatima, Sous-préfecture deM. DURAND Frédéric, STR 47 Marmande-Nérac (SPMN)M. RAPAUD Vincent, MOBILIANSLa commission est chargée d'examiner les dossiers, présentés par Madame COURTHIEU, représentantla Direction régionale des autoroutes du sud de la France (cf le rapport d'analyse du réseau ASF) :
- A62du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92,755 au PK 116.770 en sens 2 : deux postes àpourvoir - Durée d'agrément 5 ans- — A62 du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137.000 en sens 2 : deux postesà pourvoir - Durée d'agrément 5 ansLe déroulement de la procédure est détaillé dans le rapport d'analyse, et réexaminé lors de lacommission d'agrément.La procédure est régulière selon les critères des autorités de la concurrence.
* Analyse des candidaturesLes candidatures répondant aux conditions de participation ont été analysées en fonction de critèresobjectifs pondérés, définis à l'article 10 du Règlement d'appel à candidatures.Après complétude des dossiers, deux candidatures ont été déclarées recevables :- GARAGE SAS PROST ERIC ;- GARAGE AGEN AUTO DEPANNAGE.Les membres de la commission se sont ensuite rendus dans les établissements des candidats retenuspour apprécier sur place le respect des critères définis dans le dossier de consultation et la qualité duservice proposé.A l'issue de l'analyse des dossiers proposés, et des visites des établissements, des notes ont étéattribuées, et pondérées selon les critères définis.
* Candidats retenusA l'unanimité, les membres de la commission proposent l'attribution des postes suivante :
Secteur A62 du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2 :» GARAGE SAS PROST ERICSecteur A62 du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137.000 en sens 2 :» GARAGE AGEN AUTO DEPANNAGEAprès |ecture de |'évaluation des dossiers présentés et débats, les membres de la commission décidentde formuler un avis favorable à l'agrément des dépanneurs retenus.Les agréments débuteront le 1°" janvier 2025 à Oh00.* Relancede la procédure
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Compte-tenu de l'infructuosité partielle de I'appel d'offres précédent, une procédure de publicité etde mise en concurrence a été de nouveau engagée afin de pourvoir à un poste de dépanneur-remorqueur sur chaque secteur :- Dépanneurs-remorqueursVéhicules Légers (VL)- — A62 du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2 : un poste àpourvoir - Durée d'agrément 5 ans« — A62 du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137.000 en sens 2 : un poste àpourvoir - Durée d'agrément 5 ansLe déroulement de la procédure est détaillé dans le rapport d'analyse, et réexaminé lors de lacommission d'agrément.,La procédure est régulière selon les critères des autorités de |la concurrence.* Analyse des candidaturesLes candidatures répondant aux conditions de participation ont été analysées en fonction de critèresobjectifs pondérés, définis à l'article 10 du Règlement d'appel à candidatures.Après complétude des dossiers, deux candidatures ont été déclarées recevables ;- GARAGE PIPOLETTO ;- GARAGE LO.XA.NE.Les membres de |a commission se sont ensuite rendus dans les établissements des candidats retenuspour apprécier sur place le respect des critères définis dans le dossier de consultation et la qualité duservice proposé,A l'issue de l'analyse des dossiers proposés, et des visites des établissements, des notes ont étéattribuées, et pondérées selon les critères définis.. andidats retenA l'unanimité, les membres de la commission proposent l'attribution des postes suivante :- Dépanneurs-remorqueursVéhicules Légers (VL)Secteur A62 du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116,770 en sens 2 :> GARAGE PIPOLETTOSecteur A62 du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137.000 en sens 2 :> GARAGE LO.XA.NEAprès lecture de l'évaluation des dossiers présentés et débats, les membres de la commission décidentde formuler un avis favorable à I'agrément des dépanneurs retenus.Les agréments débuteront le 1° janvier 2025 à Oh00,Observations :- Le rachat du garage PIPOLETTO par le garage LO.XA.NE est en cours, mais non totalement abouti.Lorsque le rachat complet sera effectué, ASF procédera à une nouvelle visite du garage pour vérifierque tous les éléments ayant permis l'attribution de I'agrément sont présents. La Sous-préfecture ensera informée, et devra réunir une nouvelle commission d'agrément pour validation.L'ordre du jour étant épuisé, la présidente clôture la séance.La présidente,r
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VIN E f.flAUTOROUTES
Réseau ASFDirection Régionale d'Exploitation Sud-Ouest
Rapport d'analyseAgréments dépanneursRéunion commission du 4 décembre 2024
Date : 04-12-2024
A62 - DISTRICT DE GARONNECentre d'AGEN
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SOMMAIRE
10- CONCLUSION
DISPOSITIONS GENERALES ......vvveversvrvessenvsenss 3DEROULEMENT DE LA REUNION D'OUVERTURE DES PLIS 4ANALYSE DES CANDIDATURES 7NOTATION ET CLASSEMENT DES CANDIDATURES ....10CONCLUSION. 12RELANCE DE LA PROCEDURE 13DEROULEMENT DE LA REUNION D'OUVERTURE DES PLIS 14ANALYSE DES CANDIDATURES 16NOTATION ET CLASSEMENT DES CANDIDATURES 1921
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1- DISPOSITIONS GENERALES
1.1 Objet de l'avis d'appel à candidatureDans le cadre du renouvellement des agréments pour le dépannage et le remorquage des véhicules légers,une procédure de publicité et de mise en concurrence a été engagée afin de pourvoir à des postes degaragistes-dépanneurs sur les secteurs suivants du réseau ASF :AutorouteA62 - District de Garonne.:
c ) NombrePR Linéaire de Nom de l'établissement(km) poste(s) à sortantpourvoirA62 : du PK92.755au PK 116760 ensens1 | ,, vs | 2 postes à SAS PROST ERICet du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2. pourvoir GERIN et FilsA62 : du PK 116.760 au PK 136.880 en sens _èo (s | 2 postes à AGEN AUTO DEPANNAGE1 et du PK 116.770 au PK 137.000 en sens 2. pourvoir LOXANE
La durée de l'agrément est de cinq ans.
1.2 Déroulement de la procédureLes dates clés relatives à la procédure sont les suivantes :Date de parution dans la presse locale Mardi 8 octobre 2024 - Journal Sud-Ouest |édition Lot et Garonne.Date limite de remise des dossiers Lundi 4 novembre 2024 à 16h00 dernier délai.Date d'envoi des convocations (ouvertures de plis, visites | Lundi 21 octobre 2024de site, commission CIA)Date d'ouverture des plis et visite des établissements. | Mardi 5 novembre 2024 et mercredi 6 —novembre 2024
— ——
1.3 Condition de participation et critères de sélection
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Les conditions de participation à la procédure correspondent aux exigences minimales en termes de service,d'aptitudes et de capacités techniques et financière, définies dans le Dossier de Consultation (notamment dansle Cahier des charges type « Dépannage et évacuation des véhicules légers sur autoroutes »).Les candidatures répondant aux conditions de participation sont analysées en fonction de critères objectifspondérés définis à l'article 10 du Règlement d'Appel à candidatures (Pièce 1 du Dossier de Consultation).1.4 Demandes de renseignements complémentaires
Au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des dossiers, les candidats ont eu la possibilité de formulerdes demandes de renseignements complémentaires conformément à l'article 11 du Règlement d'Appel àcandidatures.Aucune demande de renseignement complémentaire n'a été formulée par les candidats.
2- _ DEROULEMENT DE LA REUNION D'OUVERTURE DES PLIS
2.1 Date de I'ouverture des plis
Conformément au règlement d'appel à candidature, les représentants d'ASF et les membres de la commissionse sont réunis mardi 6 novembre et mercredi 7 novembre 2024 au Centre d'entretien d'Agen - district deGaronne -BP 40037 - Lieu-dit "Gaussens" 47901 Agen cedex 09.
2.2 Membres présents lors de I'ouverture des plisEtaient présentes lors de l'ouverture des plis les personnes suivantes :e M. Nicolas Mathonnière - ASF- chef de district de Garonnee M. Antoine Du Parc - ASF- assistant district de Garonne¢ _ Mme Bernadette Courthieu - ASF- gestionnaire Exploitation et Sécurité de la routee _ Mmes Dumontet et Ferbos - ASF- secrétaires du district de Garonne et relais dépannagee M. Roland Bacou - UNOSTRAe M. Jean-jacques Soubeyrand - DGCCRFe Major Robert - Gendarmerie - PMO AgenSont excusées les personnes suivantes :e M. Benoit Pruvot - FNAe M, Frédéric Durand - STRASF - Rapport d'analyse Page 4 sur 21
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Les membres présents à la CIA ci-dessus listés s'engagent à ne pas divuiguer à des tiers et à conserverconfidentiels tous les documents et informations de quelque nature qu'its soient auxquels ils ont eu accès lorsde la réunion de la CIA.
2.3 Nombre et identité des candidatures présentées à l'agrément« Ci-dessous le PV de réception des candidatures :
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3- ANALYSE DES CANDIDATURES
3.1 Veérification sur dossier des candidatures3.11 Complétude des candidaturesLa candidature suivante est complète :e ... Garage SAS PROST ERICLes candidatures suivantes sont incomplètes :e ... Garage AGEN AUTO DEPANNAGEQQQ
QO
L'extrait n° 3 du casier judiciaire du co-gérantCopie des cartes grises recto-verso des véhicules de trois véhicules.Grue auxiliaire de chargement manque le rapport de vérification périodique d'un véhiculecomportant ce type d'équipement.Contrats de prestation de service avec MEDIACO et FIRSTSTOP actualisés.Fournir le pouvoir du co-gérant.
3.1.2 Demande de complétude des candidaturesConformément à l'article 4.2 du Règlement d'Appel à candidatures, les membres de la commission ont formuléune demande de complétude à I'ensemble des candidatures incomplétes le 8 novembre 2024 !e Garage AGEN AUTO DEPANNAGEQQQ
L'extrait n° 3 du casier judiciaire du co-gérantCopie des cartes grises recto-verso des véhicules de trois véhicules.Grue auxiliaire de chargement manque le rapport de vérification périodique d'un véhiculecomportant ce type d'équipement.Contrats de prestation de service avec MEDIACO et FIRSTSTOP actualisés,Fournir le pouvoir du co-gérant.
Le candidat à transmis les documents demandés avant le vendredi 15 novembre 2024 à 11h00 dernier délai.La candidature est donc complète.
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3.1.3 — Rejet d'une candidatureLes candidatures des garages ci-après ont été jugées irrecevables.Secteur A62 : du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2,
e ... Garage GERIN et FilsMotifdu rejet :Un des deux véhicules obligatoires présenté dans le cadre de la candidature est déjà affectés à un autre contratde dépannage dont le candidat est détenteur avec la Société.De ce fait, l'organisation proposée ne respecte pas l'article 3 du Réglement d'appel à candidatures du Dossierde consultation,e ... Garage PIPOLETTOMotifdu rejet :Des documents présentés dans l'offre ne correspondent pas aux exigences du dossier de candidature-pièce n°5du dossier de consultation :L'assurance Responsabilité Civile n'est pas au nom du candidat.Les attestations et cartes vertes des véhicules ne sont pas au nom du candidat (exigence de I''TEM 2-sur lesvéhicules obligatoires et complémentaires).Le candidat ne démontre pas qu'il exerce son activité dans des locaux dont il dispose en pleine jouissance légale(Article 2,2 Conditions techniques du cahier des charges).Les titres d'habilitation B2XL. ne sont pas conformes (exigence de l'ITEM 3 - sur le personnel).Secteur A62 : du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137 en sens Z
e ... Garage LO.XA.NEMotifdu rejet :Un des deux chauffeurs obligatoires présenté dans le cadre de la candidature est déjà affecté à un autre contratde dépannage dont vous le candidat est détenteur avec la Société,De ce fait, l'organisation proposée ne respecte pas l'article 3 du Règlement d'appel à candidatures du Dossierde consultation.
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e Garage SAS ETS MENONMotifdu rejet :Un des deux chauffeurs obligatoires présenté dans le cadre de la candidature est déja affecté a un autre contratde dépannage dont vous le candidat est détenteur avec la Société.De ce fait, l'organisation proposée ne respecte pas |'article 3 du Réglement d'appel à candidatures du Dossierde consultation.
3.2 Visite de l'établissementLes membres de la commission tels que listés à l'article 2 ci-dessous, se sont rendus dans les établissementsdes candidats retenus pour apprécier sur place le respect des critères définis dans le dossier de consultation etla qualité du service proposéEtaient présentes lors des visites sur place les personnes suivantes :e M. Antoine Du Parc - ASF- assistant district de Garonnee Mme Bernadette Courthieu - ASF- gestionnaire Exploitation et Sécurité de la routee Mmes Dumontet et Ferbos - ASF- secrétaires du district de Garonne et relais dépannagee M. Roland Bacou - UNOSTRA¢ M.Jean-Jacques Soubeyrand - DGCCRFe Major Robert - Gendarmerie - PMO Agen3.3 Conditions de participation à la procédureLe représentant des forces de gendarmerie a vérifié la validité de tous les permis de conduire présentés dansles dossiers réceptionnés. L'ensemble des permis de conduire présentés sont valides.Secteur A62 : du PK 92,755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2.Les candidatures suivantes sont conformes aux exigences minimales de service ainsi qu'aux garanties etaptitudes que les candidats doivent obligatoirement apporter :» Garage SAS PROST ERICSecteur A62 : du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137 en sens 2,Les candidatures suivantes sont conformes aux exigences minimales de service ainsi qu'aux garanties etaptitudes que les candidats doivent obligatoirement apporter :
e Garage AGEN AUTO DEPANNAGE
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4- _ NOTATION ET CLASSEMENT DES CANDIDATURES
=— —2
4.1 Explication du tableau de classement des candidaturesLes notes attribuées à la suite de I'analyse des dossiers de candidature et aux visites des établissements parles membres de la commission sont les suivantes :Secteur A62 : du PK 92.755 au PK 116,760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2,
Critères GarsgeNoteIntitulé maximale sagzfigsrpondérée usCritère 1 20dératiDélai d'intervention p : e 44,00Critère 2 %Capacité du personnel et 52,00des matériels de pondêzraflonl'entrepriseCritère 3 63Equipement, pondération 38,13installations et 1.5organisation.Critère 4 17 56,00Environnement et pondérationdéchets 3.820; Cl:ltèl'û 5 pondération 51,00Tarification du garage 33Critère 6 pondération 0,00Bonus 1TOTAL sur 405 points 20139e 6,45NOTE RAMENEE SUR 10
Le classement est le suivant :" Classement Nom du Garage Note total1 SAS PROST ERIC B - 645
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Secteur A62 ; du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137 en sens 2,
CritèresGarageAty AGEN AUTOIntitulé maximale DEPÂNN AGEpondéréeCritère 1 dä'...on onDélai d'intervention ; 4 48,00Critère 2 5Capacité du personnel et 72,00des matériels de pondézrationl'entrepriseCritère 3 -63Equipement, pondération 4700installations et 1.5organisation.Critère 4 17 45,60Environnement et pondération ,déchets 3520' Critére 5 pondération 51,00Tarification du garage 3Critère 6 3 0,00dérati !Bonus pon ll'at on
TOTAL sur 405 points 28020NOTE RAMENEE SUR 10 p
Le classement est le suivant :Classement — Nom du Garage Note total- 1 AGEN AUTO DEPANNAGE 6,93
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5- CONCLUSION
Secteur A62 : du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2.A l'unanimité - les membres de la commission proposent I'attribution du poste à :SAS PROST ERIC5, boulevard de la Gare47230 VIANNEdont l'agrément débutera le 1°"janvier2025 à 0h00Secteur AG2 : du PK 116,760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137 en sens 2,A l'unanimité - les membres de la commission proposent l'attribution du poste à :AGEN AUTO DEPANNAGE (nom commercial ALLIANCE AUTO DEPANNAGE)Z.A.C de BRIMONTCHASSIES47550 BOEdont I'agrément débutera le Lerjanvier2025 à 0h00
Les membres de la commission ont conclu à l'infructuosité pour un (1) poste sur chaque secteur.C'est pourquoi un avis d'appel à candidature sera relancé pour chaque secteur.
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6- RELANCE DE LA PROCEDURE
6.1 Objet de l'avis d'appel à candidature
Dans le cadre de l'infructuosité des agréments en date du 5 novembre 2024 pour le dépannage et leremorquage des véhicules légers, une nouvelle procédure de publicité et de mise en concurrence a étéengagée afin de pourvoir un (1) nouveau poste de garagiste-dépanneurs sur les secteurs suivants du réseauASF :
AutorouteA2 - District de Garonne :
— — -
PR Linéaire Nombre de poste(s) à(km) pourvoirA62 : du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 et duPK 92.755 au PK 116.770 en sens 2. 24 kms 1 nouveau poste a pourvoirA62 : du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et duPK 116.770 au PK 137.000 en sens 2, 20 kms 1 nouveau poste à pourvoir
La durée de I'agrément est de cinq ans.
6.2 _ Déroulement de la procédureLes dates clés relatives à la procédure sont les suivantes .Date de parution dans la presse localeMardi 12 novembre 2024 - Journal Sud-Ouestédition Lot et Garonne.Date limite de remise des dossiersMercredi 20 novembre 2024 à 16h00 dernierdélai.Date d'envoi des convocations (ouvertures de plis, visitesde site, commission CIA)Date d'ouverture des plis et visite des établissements.Mercredi 13 novembre 2024| Jeudi 21 novembre 2024 et vendredi 22novembre 2024.
6.3 Condition de participation et critéres de sélection
Les conditions de participation à la procédure correspondent aux exigences minimales en termes de service,d'aptitudes et de capacités techniques et financière, définies dans le Dossier de Consultation (notamment dansle Cahier des charges type « Dépannage et évacuation des véhicules légers sur autoroutes »).
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Les candidatures répondant aux conditions de participation sont analysées en fonction de critères objectifspondérés définis à l'article 10 du Règlement d'Appel à candidatures (Pièce 1 du Dossier de Consultation).
6.4 Demandes de renseignements complémentaires
Au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des dossiers, les candidats ont eu la possibilité de formulerdes demandes de renseignements complémentaires conformément à l'article 11 du Règlement d'Appel àcandidatures.Aucune demande de renseignement complémentaire n'a été formulée par les candidats.
7- _ DEROULEMENT DE LA REUNION D'OUVERTURE DES PLIS
7.1 Date de l'ouverture des plisConformément au règlement d'appel à candidature, les représentants d'ASF et les membres de lacommission se sont réunis jeudi 21 novembre et vendredi 22 novembre 2024 au Centre d'entretien d'Agen-district de Garonne -BP 40037 - Lieu-dit "Gaussens" 47901 Agen cedex 09,7.2 Membres présents lors de I'ouverture des plisEtaient présentes lors de l'ouverture des plis les personnes suivantes :¢ M. Nicolas Mathonnière - ASF- chef de district de Garonnee M. Antoine Du Parc - ASF- assistant district de Garonne» Mme Bernadette Courthieu - ASF- gestionnaire Exploitation et Sécurité de la routee Mmes Dumontet et Ferbos - ASF- secrétaires du district de Garonne et relais dépannagee M. Vincent Rapaud - MOBILIANSe M. Roland Bacou- UNOSTRAe Adjudant-Chef Heim - Gendarmerie - PMO Agen'Sont excusées les personnes suivantes :e M.Jean-Jacques Soubeyrand - DGCCRF pour le jeudi 21 novembre 2024 uniquement.Les membres présents à la CIA ci-dessus listés s'engagent à ne pas divulguer à des tiers et à conserverconfidentiels tous les documents et informations de quelque nature qu'ils soient auxquels ils ont eu accès lorsde la réunion du CIA
7.3 Nombre et identité des candidatures présentées à I'agrémente Ci-dessous le PV de réception des candidatures :ASF - Rapport d'analyse ! Page 14 sur 21
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8- ANALYSE DES CANDIDATURES
8.1 Vérification sur dossier des candidatures8.1.1 Complétude des candidaturesSecteur A62 : du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116,770 en sens 2.La candidature suivante est incomplète :e ... Garage PIPOLETTOo Les contrôles techniques de deux véhicules sont à fournir,
Secteur A62 : du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 ¢t du PK 116.770 au PK 137 en sens 2.
La candidature suivante est incomplète :
e ... Garage LO.XA.NEo Un chauffeur dispose d'une habilitation B2XL valide mais signée du précédent employeur.L'entreprise LO.XA.NE doit refaire l'habilitation.
8.1.2 Demande de complétude des candidaturesConformément à l'article 4.2 du Règlement d'Appel à candidatures, les membres de la commission ont formuléune demande de complétude à I'ensemble des candidatures incomplètes le 25 novembre 2024 :e Garage PIPOLETTOs Garage LOXANETous les candidats ont transmis les documents demandés avant le vendredi 29 novembre 2024 à 16h00 dernierdélai,Toutes les candidatures sont donc complètes,
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8.1.3 Rejet d'une candidatureLes candidatures des garages ci-aprés ont été jugées irrecevables.Secteur AG2 : du PK 92,755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2.e (Garage GERIN et FilsMotifdu rejet ;Un des deux chauffeurs obligatoires affecté au secteur, présenté dans le cadre de la candidature ne respectepas l'article 2.3 - conditions administratives (article 6 Conditions de participation) du réglement d'appel àcandidature.En effet, le candidat ne respecte pas l'obligation de posséder un habilitation pour intervention sur véhiculeshybrides / électriques B2XL, L'habilitation de I'employeur est absente et l'attestation de formation présentéedans la candidature n'est plus valide.Secteur A62 : du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137 en sens 2.e Garage SAS ETS MENONLe permis de conduire - catégorie C d'un des deux chauffeurs obligatoires affecté au secteur n'est plus validedepuis le 28 novembre 2022 et le second chauffeur obligatoire affecté au secteur ne respecte pas I'article 2.3- conditions administratives (article 6 Conditions de participation) du règlement d'appel à candidature. Eneffet, ce dernier ne respecte pas l'obligation de posséder une habilitation pour intervention sur véhiculeshybrides / électriques B2XL.
8.2 Visite de l'établissementLes membres de la commission tels que listés à l'article 2 ci-dessous, se sont rendus dans les établissementsdes candidats retenus pour apprécier sur place le respect des critères définis dans le dossier de consultation etla qualité du service proposéEtaient présentes lors des visites sur place les personnes suivantes :M. Antoine Du Parc - ASF- assistant district de Garonne» Mme Bernadette Courthieu - ASF- gestionnaire Exploitation et Sécurité de la routee Mmes Dumontet et Ferbos - ASF- secrétaires du district de G.aronne et relais dépannagee M. Vincent Rapaud - MOBILIANS« M. Roland Bacoue Adjudant-Chef Heim - Gendarmerie - PMO Agene M. Jean-Jacques Soubeyrand - DGCCRF
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8.3 Conditions de participation a la procédureLe représentant de la gendarmerie a vérifié la validité de tous les permis de conduire présentés dans les dossiersréceptionnés. L'ensemble des permis de conduire présentés sont valides.
Secteur A62 : du PK 92,755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2.
Les candidatures suivantes sont conformes aux exigences minimales de service ainsi qu'aux garanties etaptitudes que les candidats doivent obligatoirement apporter :e Garage PIPOLETTOSecteur A62 : du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137 en sens 2,Les candidatures suivantes sont conformes aux exigences minimales de service ainsi qu'aux garanties etaptitudes que les candidats doivent obligatoirement apporter :e Garage LOXANE
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9- NOTATION ET CLASSEMENT DES CANDIDATURES
9.1 Explication du tableau de classement des candidaturesLes notes attribuées à la suite de l'analyse des dossiers de candidature et aux visites des établissements parles membres de la commission sont les suivantes :Secteur A62 : du PK 92,755 au PK 116.760 en sens 1 ot du PK 92.755 au PK 116,770 en sens 2.
CritèresNote GurageIntitulé maximale PIPOLETTOpondérée
Crlties | itDélai d'intervention po 4 52,00Critére 2 "Capacité du personnel et pondération 50,00des matériels de 2l'entrepriseCritère 3; 63 58,20Equipement, pondération dinstallations et 1.5organisation.Critère 4 17 56,00Environnement et pondérationdéchets 3.5. 20; ("_...W ? pondération 1,00Tarification du garage 33Critére 6 poudération 0,00Bonus 1TOTAL sur 405 points 207,30NOTE RAMENEE SUR 10 6,60
Le classement est le suivant :Classement Nom du Garage Note totalL 1 Garage PIPOLETTO 6,60
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Secteur AG2 : du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137 en sens 2.
CritèresNote GarageIntitulé maximale LO.XA.NEpondéréeCritére 1 20dératiDélai d'intervention | T g | 52,00Critere 2 àCapacité du personnel et 50,00des matériels de pondézrltionl'entrepriseCritère 3 _: 63 5Equipement, pondération d einstallations et 1.5organisation_Critére 4 17 56.00Environnement et pondération :déchets 3.520.CI.'ltère 5 pondération 51,00Tarification du garage 33GHitiye pondération 0,00Bonus 1TOTAL sur 405 points 5. 6,94NOTE RAMENEE SUR 10
Le classement est le suivant :Classement Nom du Garage Note total1 Garage LO.XA.NE | 6,94
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10- CONCLUSION
A l'unanimité - les membres de la commission proposent l'attribution de l'agrément à :Secteur AG2 : du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92,755 au PK 116.770 en sens 2.e Garage PIPOLETTO12, chemin de Bacque47160 Buzet sur Baïsedont l'agrément débutera le Lerjanvier2025 à 0h00Secteur AG2 : du PK 116,760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137 en sens 2.e Garage LO.XA.NE27, route de Mestre Marty47310 Estillacdont l'agrément débutera le lerjanvier2025 à 0h00
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LOXANE
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PREFET ssucuréé è-préfecture de Marmande - NéracBE,,,LOT'ET'GARONNE Pôle Réglementation, accueil et sécuritéÉgalitéFraternité
Arrêté N°portant agrément des dépanneurs-remorqueurs véhicules légerssur l'autoroute A 62 du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1et du PK 116.770 au PK 137 en sens 2Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code la route notamment l'article R317-21 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet deLot-et-Garonne ;Vu le décret du 27 juillet 2023 portant nomination de M. Michel GOURIOU en qualité de sous-préfet de Marmande-Nérac ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-11-28-00006 en date du 28 novembre 2024 donnant délégationde signature à M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande-Nérac;Vu la circulaire du Ministère de l'Environnement, du développement durable et de l'énergie endate du 25 avril 2013 ;Vu les demandes d'agréments présentées par la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF)en vue de l'agrément de dépanneurs et remorqueurs de véhicules légers sur l'autoroute A 62 duPK 192,105 au PK 208.219 (dans les deux sens de circulation) ;Vu l'avis émis le 04 décembre 2024 par la commission interdépartementale d'agréments desdépanneurs-remorqueurs sur autoroutes, le rapport d'analyse des offres, et le procès-verbal de lacommission ci-annexés ;Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac,ARRETEArticle1 : Le professionnel dont le nom suit est agréé en qualité de dépanneur et remorqueur devéhicules légers sur l'autoroute du 1% janvier 2025 à Oh00 au 31 décembre 2029 à 08h00, sur lesecteur suivant : À 62 du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137 en sens 2.GARAGE LO.XA.NE27 route de Mestre Marty47 310 ESTILLAC
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Article 2 : Le secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac et le directeur de lasociété des Autoroutes du Sud de |a France sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.Marmdnde le = 20 DEC, 2024
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recourssuivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code dejusticeadministrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de Lot-et-Garonne, place de Verdun 47920 AGEN CEDEX 9,- recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des affairesjuridiques, place Beauvau PARIS 8ème,- recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX,Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr
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;E.FET Sous-préfecture de Marmande-NéracDE LOT-ET-GARONNE Pôle réglementation, accueil et sécurité»Ü\'!N'FpalitdLreternitd Marmande, le 18 décembre 2024
COMMISSION INTERDEPARTEMENTALE D'EXAMENDES AGREMENTS DES DEPANNEURS et REMORQUEURS SUR AUTOROUTES
Procès-verbal de là réunion du 04 décembre 2024, en visioconférencePrésents:Mme COURTHIEU Bernadette, ASF M. RAPAUD Vincent, MOBILIANSMme THOMAS-JADOT Béatrice, ASF M. BACOU Roland, UNOSTRAM. RICHARD Vincent, ASF Mme LAHRI Fatima, Sous-préfecture deM. AURIOL Jean-Jacques, MOBILIANS Occitanie Marmande-Nérac (SPMN)Mdl/C LAGUERRE Jean-Charles, PMO Montauban
La commission d'examen des agréments des dépanneurs sur autoroute s'est réunie le mercredi 4décembre 2024, en visioconférence, sous la présidence de Madame Fatima LAHRI, cheffe du pôleréglementation, accueil et sécurité, représentant le préfet de Lot-et-Garonne.Madame LAHRI ouvre la séance à 10h00 et remercie les membres de la commission de leur présence.La commission est chargée d'examiner les dossiers, présentés par Madame COURTHIEU, représentantla Direction régionale des autoroutes du sud de la France (cf le rapport d'analyse du réseau ASF) :» Secteurs concernés par les appels d'offres| - Autoroute A62 - District du Quercy- Dépanneurs-remorqueursVéhicules Légers (VL)« A62 du PK 192.105 au PK 208.219 dans les deux sens de circulation. 2 ou 3 postes à pourvoir -Durée d'agrément 5 ans maximum.Le déroulement de la procédure est détaillé dans le rapport d'analyse, et réexaminé lors de lacommission d'agrément.La procédure est régulière selon les critères des autorités de la concurrence.
* Analyse des candidaturesLes candidatures répondant aux conditions de participation ont été analysées en fonction de critèresobjectifs pondérés, définis à l'article 10 du Réglement d'appel à candidatures.Après complétude des dossiers, trois candidatures ont été déclarées recevables :- GARAGE OLIVIER - Établissement de MONTAUBAN ;- GARAGE OLIVIER - Etablissement de Castelnau d'Estretefonds ;- GARAGE DEJEAN ASSISTANCE. Tél ; 05 24 29 24 19mel : fatima.lahri@lot-et-garonne.gouv.fr93 rue de la Libération 47200 MARMANDE
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Les membres de la commission se sont ensuite rendus dans les établissements des candidats retenuspour apprécier sur place le respect des critères définis dans le dossier de consultation et la qualité duservice proposé.A llissue de l'analyse des dossiers proposés, et des visites des établissements, des notes ont étéattribuées, et pondérées selon les critères définis.
* Candidats retenusA l'unanimité, les membres de la commission proposent l'attribution des postes suivante :
» - GARAGE OLIVIER - Etablissement de MONTAUBAN ;* - GARAGE OLIVIER - Etablissement de Castelnau d'Estretefonds ;> - GARAGE DEJEAN ASSISTANCE.Après lecture de l'évaluation des dossiers présentés et débats, les membres de la commission décidentde formuler un avis favorable à I'agrément des dépanneurs retenus.Les agréments débuteront le 1°" février 2025 à Oh00.
Observations :- Lors du dépôt de sa candidature, l'un des candidats a présenté des attestations de formationirrégulières.La commission a été informée par la gendarmerie que les documents relatifs aux titres d'habilitationpour intervention sur véhicules hybrides / électriques (B2XL) obligatoires pour les deux chauffeursaffectés au secteur, présentés dans |le dossier de candidature n 'étaient pas valides. Par conséquent,des procédures sont engagées.- Il est noté que le suivi et le contrôle de ces documents doivent être appuyés tout au long de lapériode d'agrément, au-dela de l'attestation annuelle de validité des permis de conduire.
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Il - Autoroute A62 - District de GaronnePrésents:Mme COURTHIEU Bernadette, ASF M. BACOU Roland, UNOSTRAM. AURIOL Jean-Jacques, MOBILIANS Occitanie Mme LAHRI Fatima, Sous-préfecture deM. DURAND Frédéric, STR 47 Marmande-Nérac (SPMN)M. RAPAUD Vincent, MOBILIANSLa commission est chargée d'examiner les dossiers, présentés par Madame COURTHIEU, représentantla Direction régionale des autoroutes du sud de la France (cf le rapport d'analyse du réseau ASF) :- Dépanneurs-remorqueursVéhicules Légers (VL)« _ A62 du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2 : deux postes àpourvoir - Durée d'agrément 5 ans« _ A62 du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137.000 en sens 2 : deux postesà pourvoir - Durée d'agrément 5 ansLe déroulement de la procédure est détaillé dans le rapport d'analyse, et réexaminé lors de lacommission d'agrément.La procédure est régulière selon les critéres des autorités de la concurrence.
" Analyse des candidaturesLes candidatures répondant aux conditions de participation ont été analysées en fonction de critèresobjectifs pondérés, définis à l'article 10 du Règlement d'appel à candidatures.Après complétude des dossiers, deux candidatures ont été déclarées recevables :- GARAGE SAS PROST ERIC ;- GARAGE AGEN AUTO DEPANNAGE.Les membres de la commission se sont ensuite rendus dans les établissements des candidats retenuspour apprécier sur place le respect des critères définis dans le dossier de consultation et la qualité duservice proposé.A l'issue de l'amalyse des dossiers proposés, et des visites des établissements, des notes ont étéattribuées, et pondérées selon les critères définis.
« Candi tenuA l'unanimité, les membres de la commission proposent l'attribution des postes suivante :
- - r rSecteur A62 du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2 :> GARAGE SAS PROST ERICSecteur A62 du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137.000 en sens 2 :» GARAGE AGEN AUTO DEPANNAGEAprès lecture de l'évaluation des dossiers présentés et débats, les membres de la commission décidentde formuler un avis favorable à l'agrément des dépanneurs retenus.Les agréments débuteront le 1* janvier 2025 à 0h00.° Rel a
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Compte-tenu de l'infructuosité partielle de I'appel d'offres précédent, une procédure de publicité etde mise en concurrence a été de nouveau engagée afin de pourvoir à un poste de dépanneur-remorqueur sur chaque secteur :
« A62 du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116,770 en sens 2 : un poste àpourvoir - Durée d'agrément 5 ans- — A62 du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137.000 en sens 2 : un poste àpourvoir - Durée d'agrément 5 ansLe déroulement de la procédure est détaillé dans le rapport d'analyse, et réexaminé lors de lacommission d'agrément.La procédure est régulière selon les critères des autorités de la concurrence.° Analys idatureLes candidatures répondant aux conditions de participation ont été analysées en fonction de critèresobjectifs pondérés, définis à l'article 10 du Règlement d'appel à candidatures,Après complétude des dossiers, deux candidatures ont été déclarées recevables :- GARAGE PIPOLETTO ;- GARAGE LO.XA.NE.Les membres de la commission se sont ensuite rendus dans les établissements des candidats retenuspour apprécier sur place le respect des critères définis dans le dossier de consultation et la qualité duservice proposé.A l'issue de l'analyse des dossiers proposés, et des visites des établissements, des notes ont étéattribuées, et pondérées selon les critères définis.» Candidats retenusA l'unanimité, les membres de la commission proposent l'attribution des postes suivante :
Secteur A62 du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2 :# GARAGE PIPOLETTOSecteur A62 du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137.000 en sens 2 :» GARAGE LO.XA.NEAprès lecture de l'évaluation des dossiers présentés et débats, les membres de la commission décidentde formuler un avis favorable à l'agrément des dépanneurs retenus.Les agréments débuteront le 1 janvier 2025 à Oh00.Observations :- Le rachat du garage PIPOLETTO par le garage LO.XA.NE est en cours, mais non totalement abouti.Lorsque le rachat complet sera effectué, ASF procédera à une nouvelle visite du garage pour vérifierque tous les éléments ayant permis l'attribution de l'agrément sont présents. La Sous-préfecture ensera informée, et devra réunir une nouvelle commission d'agrément pour validation.L'ordre du jour étant épuisé, la présidente clôture la séance._ La présidente,
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VINECI ffAUTOROUTES
Réseau ASFDirection Régionale d'Exploitation Sud-Ouest
Rapport d'analyseAgréments dépanneursRéunion commission du 4 décembre 2024
Date : 04-12-2024
A62 - DISTRICT DE GARONNECentre d''AGEN
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SOMMAIRE
1 DISPOSITIONS GENERALES .2- DEROULEMENT DE LA REUNION D'OUVERTURE DES PLIS3- ANALYSE DES CANDIDATURES........4- NOTATION ET CLASSEMENT DES CANDIDATURES5- CONCLUSION.6- RELANCE DE LA PROCEDURE7- _ DEROULEMENT DE LA REUNION D'OUVERTURE DES PLIS8- _ ANALYSE DES CANDIDATURES9- _ NOTATION ET CLASSEMENT DES CANDIDATURES10- CONCLUSION
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1- DISPOSITIONS GENERALES
1.1 Objet de l'avis d'appel à candidatureDans le cadre du renouvellement des agréments pour le dépannage et le remorquage des véhicules légers,une procédure de publicité et de mise en concurrence a été engagée afin de pourvoir à des postes degaragistes-dépanneurs sur les secteurs suivants du réseau ASF ;
! te A62 - District de G ;
NombrePR Linéaire de Nom de l'établissement(km) poste(s) à sortantpourvoirA2 : du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 24kms | 2 postes à SAS PROST ERICet du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2, pourvoir GERIN et FilsA62 : du PK 116.760 au PK 136.880 ensens | .o | 2 POStesà AGEN AUTO DEPANNAGE1 et du PK116.770 au PK 137,000 en sens 2. pourvoir LO.XA.NE
La durée de I'agrément est de cinq ans.
1.2 _ Déroulement de la procédureLes dates clés relatives à la procédure sont les suivantes :
Date de parution dans la presse localeMardi 8 octobre 2024 - Journal Sud-Ouestédition Lot et Garonne.Date limite de remise des dossiersLundi4 novembre 2024 à 16h00 dernier délai.de site, commission CIA)Date d'envoi des convocations (ouvertures de plis, visitesLundi 21 octobre 2024Date d'ouverture des plis et visite des établissements.Mardi 5 novembre 2024 et mercredi 6novembre 2024
1.3 Condition de participation et critéres de sélection
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Les conditions de participation à la procédure correspondent aux exigences minimales en termes de service,d'aptitudes et de capacités techniques et financière, définies dans le Dossier de Consultation (notamment dansle Cahier des charges type « Dépannage et évacuation des véhicules légers sur autoroutes »),Les candidatures répondant aux conditions de participation sont analysées en fonction de critères objectifspondérés définis à l'article 10 du Règlement d'Appel à candidatures (Pièce 1 du Dossier de Consultation).1.4 Demandes de renseignements complémentaires
Au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des dossiers, les candidats ont eu la possibilité de formulerdes demandes de renseignements complémentaires conformément à l'article 11 du Règlement d'Appel àcandidatures.Aucune demande de renseignement complémentaire n'a été formulée par les candidats.
2- _ DEROULEMENT DE LA REUNION D'OUVERTURE DES PLIS
2.1 Date de l'ouverture des plis
Conformément au règlement d'appel à candidature, les représentants d'ASF et les membres de la commissionse sont réunis mardi 6 novembre et mercredi 7 novembre 2024 au Centre d'entretien d'Agen - district deGaronne -BP 40037 - Lieu-dit "Gaussens" 47901 Agen cedex 09.
2.2 Membres présents lors de l'ouverture des plisEtaient présentes lors de l'ouverture des plis les personnes suivantes :¢ M. Nicolas Mathonnière - ASF- chef de district de Garonne* M, Antoine Du Parc - ASF- assistant district de Garonnee Mme Bernadette Courthieu - ASF- géstionnaire Exploitation et Sécurité de la routee Mmes Dumontet et Ferbos - ASF- secrétaires du district de Garonne et relais dépannage¢ M. Roland Bacou - UNOSTRAe M. Jean-Jacques Soubeyrand - DGCCRFe Major Robert - Gendarmerie - PMO AgenSont excusées les personnes suivantes :« M, Benoit Pruvot - FNAo M. Frédéric Durand - STRASF - Rapport d'analyse Page 4 sur 21
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Les membres présents à la CIA ci-dessus listés s'engagent à ne pas divulguer à des tiers et à conserverconfidentiels tous les documents et informations de quelque nature qu'ils soient auxquels )ls ont eu accès lorsde la réunion de la CIA.
2.3 Nombre ot identité des candidatures présentées à I'agrément« Ci-dessous le PV de réception des candidatures :
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3- ANALYSE DES CANDIDATURES
3.1 Vérification sur dossier des candidatures3.1.1 Complétude des candidaturesLa candidature suivante est complète :« Garage SAS PROST ERICLes candidatures suivantes sont incomplètes :e Garage AGEN AUTO DEPANNAGEeQo
©o
L'extrait n° 3 du casier judiciaire du co-gérantCopie des cartes grises recto-verso des véhicules de trois véhicules.Grue auxiliaire de chargement manque le rapport de vérification périodique d'un véhiculecomportant ce type d'équipement.Contrats de prestation de service avec MEDIACO et FIRSTSTOP actualisés.Fournir le pouvoir du co-gérant.
3.1.2 Demande de complétude des candidaturesConformément à l'article 4.2 du Réglement d'Appel à candidatures, les membres de la commission ont formuléune demande de complétude à I'ensemble des candidatures incomplètes le 8 novembre 2024 :e Garage AGEN AUTO DEPANNAGEOoQ
0o}
L'extrait n° 3 du casier judiciaire du co-gérantCopie des cartes grises recto-verso des véhicules de trois véhicules.Grue auxiliaire de chargement manque le rapport de vérification périodique d'un véhiculecomportant ce type d'équipement.Contrats de prestation de service avec MEDIACO et FIRSTSTOP actualisés.Fournir le pouvoir du co-gérant.
Le candidat a transmis les documents demandés avant le vendredi 15 novembre 2024 à 11h00 dernier délai.La candidature est donc complète,
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3.1.3 Rejet d'une candidatureLes candidatures des garages ci-aprés ont été jugées Irrecevables.Secteur AG2 : du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92,755 au PK 116.770 en sans 2.
e ... Garage GERIN et FilsMotifdu rejet :Un des deux véhicules obligatoires présenté dans le cadre de la candidature est déjà affectés à un autre contratde dépannage dont le candidat est détenteur avec la Société.De ce fait, I'organisation proposée ne respecte pas l'article 3 du Réglement d'appel à candidatures du Dossierde consultation.
« Garage PIPOLETTOMotifdu rejet :Des documents présentés dans l'offre ne correspondent pas aux exigences du dossier de candidature-pièce n°5du dossier de consultation :L'assurance Responsabilité Civile n'est pas au nom du candidat.Les attestations et cartes vertes des véhicules ne sont pas au nom du candidat (exigence de l'iTEM 2-sur lesvéhicules obligatoires et complémentaires).Le candidat ne démontre pas qu'il exerce son activité dans des locaux dont il dispose en pleine jouissance légale(Article 2.2 Conditions techniques du cahier des charges).Les titres d'habilitation B2XL ne sont pas conformes (exigence de l'ITEM 3 - sur le personnel).Secteur AG2 : du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137 en sens 2,
e ... Garage LO.XA.NE
Matifdu rejet :Un des deux chauffeurs obligatoires présenté dans le cadre de la candidature est déja affecté à un autre contratde dépannage dont vous le candidat est détenteur avec la Société.De ce fait, l'organisation proposée ne respecte pas l'article 3 du Règlement d'appel à candidatures du Dossierde consultation.
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e ... Garage SAS ETS MENONMotifdu rejet :Un des deux chauffeurs obligatoires présenté dans le cadre de la candidature est déjà affecté à un autre contratde dépannage dont vous le candidat est détenteur avec la Société.De ce fait, l'organisation proposée ne respecte pas l'article 3 du Règlement d'appel à candidatures du Dossierde consultation.
3.2 Visite de l'établissementLes membres de la commission tels que listés à l'article 2 ci-dessous, se sont rendus dans les établissementsdes candidats retenus pour apprécier sur place le respect des critères définis dans le dossier de consultation etla qualité du service proposéEtaient présentes lors des visites sur place les personnes suivantes :
e M. Antoine Du Parc - ASF- assistant district de Garonnee Mme Bernadette Courthieu - ASF- gestionnaire Exploitation et Sécurité de la route¢ Mmes Dumontet et Ferbos - ASF- secrétaires du district de Garonne et relais dépannage* M. Roland Bacou - UNOSTRAe M. Jean-Jacques Soubeyrand - DGCCRFe Major Robert - Gendarmerie - PMO Agen
3.3 Conditions de participation à la procédureLe représentant des forces de gendarmerie a vérifié la validité de tous les permis de conduire présentés dansles dossiers réceptionnés. L'ensemble des permis de conduire présentés sont valides.Secteur A62 : du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2.Les candidatures suivantes sont conformes aux exigences minimales de service ainsi qu'aux garanties etaptitudes que les candidats doivent obligatoirement apporter :e ... Garage SAS PROST ERICSecteur A62 ; du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137 en sens 2.Les candidatures suivantes sont conformes aux exigences minimales de service ainsi qu'aux garanties etaptitudes que les candidats doivent obligatoirement apporter :
e ... Garage AGEN AUTO DEPANNAGE
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4- NOTATION ET CLASSEMENT DES CANDIDATURES
41 Explication du tableau de classement des candidaturesLes notes attribuées à la suite de l'analyse des dossiers de candidature et aux visites des établissements parles membres de la commission sont les suivantes :Secteur A62 : du PK 92.755 au PK 116,760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2.
Critères GrrageNote 'Intitulé maximale SAÊ äOSTpondérée
" ndî?atlonDélai d'intervention F 4 44,00Critère 2 "Capacité du personnel et pondération 52,00des matériels de 2l'entrepriseCritère 3 63Equipement, ; 58,13urÀ pondérationinstallations et LSorganisation,Critère 4 17 se 'Environnement et pondération 'déchets 3520' Critère 5 pondération 51,00Tarification du garage 33Critère 6 voudération 0,00Bonus ITOTAL sur 405 points #8152NOTE RAMENEE SUR 10
Le classement est le suivant :Classement Nom du Garage Note totalñ 1 SAS PROST ERIC 6,45
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Sectaur A62 : du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137 en sens 2.Critères 'GarageNoteAGEN AUTOIntitulé maximalepondérée DEPANNAGE
Ss e ndäaüonDélai d'intervention | " g 48,00Critère 2 nCapacité du personnel et pondération 72,00des matériels de 2I'entrepriseCritére 3i 6 57,00Lquipement, pondération Rinstallations et 15organisation.Critère 4 17 52,50Environnement et pondérationdéchets 3.5; C::ltère ; pondération 3190Tarification du garage 33sd pondération 000Bonus iTOTAL sur 405 points 280,50" 6,93NOTE RAMENEE SUR 10
Le classement est le suivant :
Classement Nom du Garage Note total1 AGEN AUTO DEPANNAGE 6,93
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5- CONCLUSION
Secteur A62 : du PK 92,755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2,A l'unanimité - les membres de la commission proposent l'attribution du poste à :SAS PROST ERIC5, boulevard de la Gare47230 VIANNEdont I'agrément débutera le 1*janvier2025 à 0h00Secteur AGZ : du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137 en sens 2,A l'unanimité - les membres de la commission proposent l'attribution du poste à :AGEN AUTO DEPANNAGE (nom commercial ALLIANCE AUTO DEPANNAGE)Z.A.C de BRIMONTCHASSIES47550 BOEdont I'agrément débutera le lerjanvier2025 à 0h00
Les membres de la commission ont conclu à l'infructuosité pour un (1) poste sur chaque secteur.C'est pourquoi un avis d'appel à candidature sera relancé pour chaque secteur.
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6- RELANCE DE LA PROCEDURE
6.1 Objet de l'avis d'appel à candidature
Dans le cadre de l'infructuosité des agréments en date du 5 novembre 2024 pour le dépannage et leremorquage des véhicules légers, une nouvelle procédure de publicité et de mise en concurrence a étéengagée afin de pourvoir un (1) nouveau poste de garagiste-dépanneurs sur les secteurs suivants du réseauASF :AutorouteA62 - District de Garonne.;
Linéaire Nombre de poste(s) à5 (km) pourvoirA62 : du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 et duPK 92.755 au PK 116,770 en sens 2.A62 : du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et duPK 116.770 au PK 137.000 en sens 2.
24 kms 1 nouveau poste à pourvoir20 kms 1 nouveau poste à pourvoir
La durée de l'agrément est de cing ans.
6.2 _ Déroulement de la procédureLes dates clés relatives à la procédure sont les suivantes :Date de parution dans la presse locale Mardi 12 novembre 2024 - Journal Sud-Ouestédition Lot et Garonne."Date limite de remise des dossiers "Mercredi 20 novembre 2024 à 16h00 dernierdélai.Date d'envoi des convocations (ouvertures de plis, visites | Mercredi 13 novembre 2024de site, commission CIA)Date d'ouverture des plis et visite des établissements. Jeudi 21 novembre 2024 et vendredi22novembre 2024,
6.3 Condition de participation et critères de sélection
Les conditions de participation à la procédure correspondent aux exigences minimales en termes de service,d'aptitudes et de capacités techniques et financiére, définies dans le Dossier de Consultation (notamment dansle Cahier des charges type « Dépannage et évacuation des véhicules légers sur autoroutes »).
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Les candidatures répondant aux conditions de participation sont analysées en fonction de critéres objectifspondérés définis à l'article 10 du Règlement d'Appel à candidatures (Pièce 1 du Dossier de Consultation).
6.4 Demandes de renseignements complémentaires
Au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des dossiers, les candidats ont eu la possibilité de formulerdes demandes de renseignements complémentaires conformément à l'article 11 du Règlement d'Appel àcandidatures.Aucune demande de renseignement complémentaire n'a été formulée par les candidats.
7- _ DEROULEMENT DE LA REUNION D'OUVERTURE DES PLIS
7.1 Date de l'ouverture des plisConformément au règlement d'appel à candidature, les représentants d'ASF et les membres de lacommission se sont réunis jeudi 21 novembre et vendredi 22 novembre 2024 au Centre d'entretien d'Agen-district de Garonne -BP 40037 - Lieu-dit "Gaussens" 47901 Agen cedex 09.7,2 Membres présents lors de l'ouverture des plisEtaient présentes lors de l'ouverture des plis les personnes suivantes :* M. Nicolas Mathonnière - ASF- chef de district de Garonnee M. Antoine Du Parc - ASF- assistant district de Garonne« Mme Bernadette Courthieu - ASF- gestionnaire Exploitation et Sécurité de la route* Mmes Dumontet et Ferbos - ASF- secrétaires du district de Garonne et relais dépannage* M. Vincent Rapaud - MOBILIANSe M. Roland Bacou- UNOSTRAe Adjudant-Chef Heim - Gendarmerie - PMO AgenSont excusées les personnes suivantes :e M. Jean-Jacques Soubeyrand - DGCCRF pour le jeudi 21 novembre 2024 uniquement.Les membres présents à la CIA ci-dessus listés s'engagent à ne pas divulguer à des tiers et à conserverconfidentiels tous les documents et informations de quelque nature qu'ils soient auxquels ils ont eu accès lorsde la réunion du CIA
7.3 Nombre et identité des candidatures présentées à l'agrémente Ci-dessous |e PV de réception des candidatures :ASF - Rapport d'analyse ! Page 14 sur 21
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Iz4RSST3bogICASIRIEICI(PSEEUEE|iKWÀSRRdsusxmeUscposs4FOELSY25mpaéBaés]HESSEByTU3€BTNPTPE|MUNWw_kNem|CT7ÉsLRSrrar-É]TSRMSNROV2ICSRTLERPRTRNILAGRO=SDRSOLEEISITENËQ.Ë...JXLjésANT|SUScecQesd0raTnyews=Ty.Mey;LA7.(;un|PL|erK03sæ|xpn¥|Esxao2S3EMED|pussigressudesÉEy132A226NSeB340[SMeas-ICUD05B|zmRaze|sSubyNSRausley
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8- ANALYSE DES CANDIDATURES
8.1 Vérification sur dossier des candidatures8.1.1 Complétude des candidaturesSecteur AG2 : du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 ot du PK 92.755 au PK 116,770 en sens 2,La candidature suivante est incompléte :« Garage PIPOLETTOo ... Les contrôles techniques de deux véhicules sont à fournir.
Secteur A62 : du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137 en sens 2.La candidature suivante est incomplète :
e ... Garage LO.XA.NEo Un chauffeur dispose d'une habilitation B2XL valide mais signée du précédent employeur.L'entreprise LO.XA.NE doit refaire I'habilitation.
8.1.2 Demande de complétude des candidaturesConformément à l'article 4.2 du Réglement d'Appel à candidatures, les membres de la commission ont formuléune demande de complétude à I'ensemble des candidatures incomplètes le 25 novembre 2024 ;e Garage PIPOLETTOe Garage LO.XA.NETous les candidats ont transmis les documents demandés avant le vendredi 29 novembre 2024 à 16h00 dernierdélai.Toutes les candidatures sont donc complétes,
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8.1.3 Rejet d'une candidatureLes candidatures des garages ci-après ont été jugées irrecevables.Secteur A62 : du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2.e ... Garage GERIN et FilsMotifdu rejet :Un des deux chauffeurs obligatoires affecté au secteur, présenté dans le cadre de la candidature ne respectepas |'article 2.3 - conditions administratives (article 6 Conditions de participation) du règlement d'appel àcandidature.En effet, le candidat ne respecte pas l'obligation de posséder un habilitation pour intervention sur véhiculeshybrides / électriques B2XL. L'habilitation de I'employeur est absente et l'attestation de formation présentéedans la candidature n'est plus valide.Secteur A62 : du PK 116,760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137 en sens 2.
e Garage SAS ETS MENONLe permis de conduire - catégorie C d'un des deux chauffeurs obligatoires affecté au secteur n'est plus validedepuis le 28 novembre 2022 et le second chauffeur obligatoire affecté au secteur ne respecte pas l'article 2.3- conditions administratives (article 6 Conditions de participation) du règlement d'appel à candidature. Eneffet, ce dernier ne respecte pas l'obligation de posséder une habilitation pour intervention sur véhiculeshybrides / électriques B2XL.
8.2 Visite de l'établissementLes membres de la commission tels que listés à l'article 2 ci-dessous, se sont rendus dans les établissementsdes candidats retenus pour apprécier sur place le respect des critères définis dans le dossier de consultation etla qualité du service proposéEtaient présentes lors des visites sur place les personnes suivantes :
« M. Antoine Du Parc - ASF- assistant district de Garonnee Mme Bernadette Courthieu - ASF- gestionnaire Exploitation et Sécurité de la routee Mmes Dumontet et Ferbos - ASF- secrétaires du district de G'aronne et relais dépannagee M. Vincent Rapaud - MOBILIANSe M. Roland Bacou« Adjudant-Chef Heim - Gendarmerie - PMO Agene M. Jean-Jacques Soubeyrand - DGCCRF
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8.3 Conditions de participation à la procédureLe représentant de la gendarmerie à vérifié la validité de tous les permis de conduire présentés dans les dossiersréceptionnés. L'ensemble des permis de conduire présentés sont valides.
Secteur A62 : du PK 92.755 au PK 116,760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2.
Les candidatures suivantes sont conformes aux exigences minimales de service ainsi qu'aux garanties etaptitudes que les candidats doivent obligatoirement apporter :e Garage PIPOLETTOSecteur A62 : du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 ot du PK 116.770 au PK 137 en sens 2,Les candidatures suivantes sont conformes aux exigences minimales de service ainsi qu'aux garanties etaptitudes que les candidats doivent obligatoirement apporter :e Garage LOXANE
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9- NOTATION ET CLASSEMENT DES CANDIDATURES
9.1 Explication du tableau de classement des candidaturesLes notes attribuées à la suite de l'analyse des dossiers de candidature et aux visites des établissements parles membres de la commission sont les suivantes :Secteur AG2 : du PK 92,755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2.
CritèresNote GarageIntitulé maximale PIPOLETTOpondéréeCritè 20AN i . pondérationDélai d'intervention 4 52,00Critére 2 SCapacité du personnel et pondération 50,00des matériels de 2l'entrepriseCritère 3 63 58,20Equipement, pondération ,installations ct L5organisation,Critére 4 17 56,00Environnement et pondérationdéchets 3.520' Cl:ltère 5 pondération 51,00Tatification du garage 33SIS pondération eBonus 1TOTAL sur 405 points 281520NOTE RAMENEE SUR 10 %60
Le classement est le suivant :Classement Nom du Garage Note total1 Garage PIPOLETTO 6,60
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Secteur AGZ : du PK 116,760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137 en sens 2.
CritéresNote GarageIntitulé maximale LO.XA.NEpondérée
fitared ndäatñonDélai d'intervention po 4 52,00Critère 2 wCapacité du personnel et pondération 50,00des matériels de 2l'entrepriseCritère 3 63 72,20Equipement, pondération 'installations et L5organisation.Critère 4 17 56.00Environnement et pondération ;déchets 3.520' Cl:ltère 5 nondéention 51,00Tarification du garage 3; 3 ;Critère 6 soudéretion 0,00Bonus 1TOTAL sur 405 points dNOTE RAMENEE SUR 10 0,94
Le classement est le suivant :Classement NomduGarage __ Note total3 Garage LO.XA.NE ; 6,94
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10- CONCLUSION
A l'unanimité - les membres de la commission proposent l'attribution de l'agrément à :Secteur AG2 : du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2.e Garage PIPOLETTO12, chemin de Bacque47160 Buzet sur Baïsedont l'agrément débutera le 1erjanvier2025 à 0h00Secteur A62 ; du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116,770 au PK 137 en sens 2.e Garage LO.XA.NE27, route de Mestre Marty47310 Estillacdont l''agrément débutera le 1erjanvier2025 à 0h00
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47-2024-12-20-00010
AP Agrément dépanneur-remorqueur A62
OLIVIER Castelnau
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PREFET mc -air ;-préfecture de Marmande - NéracE?—,E,,,LOT'ET'GARONNE Pôle Réglementation, accueil et sécuritéÉcalitéFraternité
Arrêté N°portant agrément des dépanneurs-remorqueurs véhicules légerssur l'autoroute A 62 du PK 192.105 au PK 208.219dans les deux sens de circulationLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de |a Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu |e code la route notamment l'article R317-21 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet deLot-et-Garonne ;Vu le décret du 27 juillet 2023 portant nomination de M. Michel GOURIOU en qualité de sous-préfet de Marmande-Nérac ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-11-28-00006 en date du 28 novembre 2024 donnant délégationde signature à M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande-Nérac;Vu la circulaire du Ministère de l'Environnement, du développement durable et de I'énergie endate du 25 avril 2013;Vu les demandes d'agréments présentées par la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF)en vue de l'agrément de dépanneurs et remorqueurs de véhicules légers sur l'autoroute A 62 duPK 192,105 au PK 208,219 (dans les deux sens de circulation) ;Vu l'avis émis le 04 décembre 2024 par la commission interdépartementale d'agréments desdépanneurs-remorqueurs sur autoroutes, le rapport d'analyse des offres, et le procès-verbal de lacommission ci-annexés ;Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac,ARRETEArticle1 : Le professionnel dont le nom suit est agréé en qualité de dépanneur et remorqueur devéhicules légers sur l'autoroute du 1% février 2025 à Oh00 au 31 janvier 2029 à 08h00, sur le secteursuivant : À 62 du PK 192.105 au PK 208.219 (dans les deux sens de circulation) :GARAGE OLIVIER - Établissement de CASTELNAU D'ESTRETEFONDS30 bis avenue de Toulouse31 620 CASTELNAU D'ESTRETEFONDS
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Article2 : Le secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac et le directeur de lasociété des Autoroutes du Sud de la France sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.ande le 2 0 DEC, 202hà préfet,préfet de Marmande-Nérac
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recourssuivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de I'article R.421-1 et suivants du code de justiceadministrative et du livre IV du code des relations entre le public et I'administration :- recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de Lot-et-Garonne, place de Verdun 47920 AGEN CEDEX 9,- recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des affairesjuridiques, place Beauvau PARIS 8ème,- recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX,Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible sur |e siteinternet www.telerecours.fr
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:iÊ:ET Sous-préfecture de Marmande-NéracDE LOT-ET-GARONNE Pôle réglementation, accueil et sécuritéLibertéFyalitéHruternité Marmande, le 18 décembre 2024
COMMISSION INTERDEPARTEMENTALE D'EXAMENDES AGREMENTS DES DEPANNEURS et REMORQUEURS SUR AUTOROUTESProcès-verbal de la réunion du 04 décembre 2024, en visioconférencePrésents:Mme COURTHIEU Bernadette, ASF M. RAPAUD Vincent, MOBILIANSMme THOMAS-JADOT Béatrice, ASF M. BACOU Roland, UNOSTRAM. RICHARD Vincent, ASF Mme LAHRI Fatima, Sous-préfecture deM. AURIOL Jean-Jacques, MOBILIANS Occitanie Marmande-Nérac (SPMN)Mdl/C LAGUERRE Jean-Charles, PMO Montauban
La commission d'examen des agréments des dépanneurs sur autoroute s'est réunie le mercredi 4décembre 2024, en visioconférence, sous la présidence de Madame Fatima LAHRI, cheffe du pôleréglementation, accueil et sécurité, représentant le préfet de Lot-et-Garonne.Madame LAHRI ouvre la séance à 10h00 et remercie les membres de la commission de leur présence.La commission est chargée d'examiner les dossiers, présentés par Madame COURTHIEU, représentantla Direction régionale des autoroutes du sud de la France (cf le rapportd'analysedu réseau ASF) :
'« Sect oncer arle || - Autoroute A62 - District du Quercy- Dépanneurs-remorqueursVéhicules Légers (VL)« A62 du PK 192.105 au PK 208.219 dans les deux sens de circulation. 2 ou 3 postes à pourvoir -Durée d'agrément 5 ans maximum.Le déroulement de la procédure est détaillé dans le rapport d'analyse, et réexaminé lors de lacommission d'agrément.La procédure est régulière selon les critères des autorités de la concurrence,° Anal es candidaturLes candidatures répondant aux conditions de participation ont été analysées en fonction de critèresobjectifs pondérés, définis à l'article 10 du Règlement d'appel à candidatures.Après complétude des dossiers, trois candidatures ont été déclarées recevables :- GARAGE OLIVIER - Établissement de MONTAUBAN ;- GARAGE OLIVIER - Établissement de Castelnau d'Estretefonds ;- GARAGE DEJEAN ASSISTANCE. Tél : 05 24 29 24 19mel : fatima.lahri@lot-et-garonne.gouv.fr93 rue de la Libération 47200 MARMANDE
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Les membres de la commission se sont ensuite rendus dans les établissements des candidats retenuspour apprécier sur place le respect des critères définis dans le dossier de consultation et la qualité duservice proposé.A l'issue de l'analyse des dossiers proposés, et des visites des établissements, des notes ont étéattribuées, et pondérées selon les critères définis,
* Candidats retenusA l'unanimité, les membres de la commission proposent l'attribution des postes suivante :
- n r-r eur Véhic L rs (VL> -GARAGE OLIVIER - Établissement de MONTAUBAN ;> - GARAGE OLIVIER - Établissement de Castelnau d'Estretefonds ;> - GARAGE DEJEAN ASSISTANCE.Après lecture de l'évaluation des dossiers présentés et débats, les membres de la commission décidentde formuler un avis favorable à l'agrément des dépanneurs retenus.Les agréments débuteront le 1° février 2025 à 0h00.
Observations :- Lors du dépôt de sa candidature, I'un des candidats a présenté des attestations de formationirrégulières.La commission a été informée par la gendarmerie que les documents relatifs aux titres d'habilitationpour intervention sur véhicules hybrides / électriques (B2XL) obligatoires pour les deux chauffeursaffectés au secteur, présentés dans le dossier de candidature n 'étaient pas valides. Par conséquent,des procédures sont engagées,- Il est noté que le suivi et le contrôle de ces documents doivent être appuyés tout au long de lapériode d'agrément, au-dela de |'attestation annuelle de validité des permis de conduire.
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Il - Autoroute A62 - District de GaronnePrésents:Mme COURTHIEU Bernadette, ASF M. BACOU Roland, UNOSTRAM. AURIOL Jean-Jacques, MOBILIANS Occitanie Mme LAHRI Fatima, Sous-préfecture deM. DURAND Frédéric, STR 47 Marmande-Nérac (SPMN)M. RAPAUD Vincent, MOBILIANSLa commission est chargée d'examiner les dossiers, présentés par Madame COURTHIEU, représentantla Direction régionale des autoroutes du sud de la France (cf le rapportd'analysedu réseau ASF) :- Dépanneurs-remorqueursVéhicules Légers (VL)« AB2 du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2 : deux postes àpourvoir - Durée d'agrément 5 ans« AB62 du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137.000 en sens 2 : deux postesà pourvoir - Durée d'agrément 5 ansLe déroulement de la procédure est détaillé dans le rapport d'analyse, et réexaminé lors de lacommission d'agrément.La procédure est régulière selon les critères des autorités de la concurrence.
* Analyse des candidaturesLes candidatures répondant aux conditions de participation ont été analysées en fonction de critèresobjectifs pondérés, définis à l'article 10 du Règlement d'appel à candidatures.Après complétude des dossiers, deux candidatures ont été déclarées recevables :- GARAGE SAS PROST ERIC ;- GARAGE AGEN AUTO DEPANNAGE.Les membres de la commission se sont ensuite rendus dans les établissements des candidats retenuspour apprécier sur place le respect des critères définis dans le dossier de consultation et la qualité duservice proposé.A l'issue de l'analyse des dossiers proposés, et des visites des établissements, des notes ont étéattribuées, et pondérées selon les critères définis,
; ndi retenusA l'unanimité, les membres de la commission proposent l'attribution des postes suivante :
Secteur A62 du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2 :> GARAGE SAS PROST ERICSecteur A62 du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137.000 en sens 2 :> GARAGE AGEN AUTO DEPANNAGEAprès lecture de l'évaluation des dossiers présentés et débats, les membres de |la commission décidentde formuler un avis favorable à I'agrément des dépanneurs retenus.Les agréments débuteront le 1* janvier 2025 à Oh00.* Relance de la procédure
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Compte-tenu de l'infructuosité partielle de l'appel d'offres précédent, une procédure de publicité etde mise en concurrence a été de nouveau engagée afin de pourvoir à un poste de dépanneur-remorqueur sur chaque secteur :
« - A62 du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2 : un poste àpourvoir - Durée d'agrément 5 ans« - A62 du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137.000 en sens 2 : un poste àpourvoir - Durée d'agrément 5 ansLe déroulement de la procédure est détaillé dans le rapport d'analyse, et réexaminé lors de lacommission d'agrément.La procédure est régulière selon les critères des autorités de la concurrence.* Analyse des candidaturesLes candidatures répondant aux conditions de participation ont été analysées en fonction de critèresobjectifs pondérés, définis à l'article 10 du Règlement d'appel à candidatures.Après complétude des dossiers, deux candidatures ont été déclarées recevables :- GARAGE PIPOLETTO ;- GARAGE LO.XA.NE.Les membres de la commission se sont ensuite rendus dans les établissements des candidats retenuspour apprécier sur place le respect des critères définis dans le dossier de consultation et la qualité duservice proposé.A l'issue de l'analyse des dossiers proposés, et des visites des établissements, des notes ont étéattribuées, et pondérées selon les critères définis.« Candidats retenusA l'unanimité, les membres de la commission proposent l'attribution des postes suivante :- Dépanneurs-remorqueursVéhicules Légers (V1)Secteur A62 du PK 92.755 au PK 116,760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2 :» GARAGE PIPOLETTOSecteur A62 du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137.000 en sens 2 :# GARAGE LO.XA.NEAprès lecture de l'évaluation des dossiers présentés et débats, les membres de la commission décidentde formuler un avis favorable à l'agrément des dépanneurs retenus.Les agréments débuteront le 1* janvier 2025 à Oh00.Observations :- Le rachat du garage PIPOLETTO par le garage LO.XA.NE est en cours, mais non totalement abouti.Lorsque |e rachat complet sera effectué, ASF procédera à une nouvelle visite du garage pour vérifierque tous les éléments ayant permis l'attribution de l'agrément sont présents. La Sous-préfecture ensera informée, et devra réunir une nouvelle commission d'agrément pour validation.L'ordre du jour étant épuisé, la présidente clôture la séance._ La présidente,
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VIN EN {fAUTOROUTES
Réseau ASFDirection Régionale d'Exploitation Sud-Ouest
Rapport d'analyseAgréments dépanneursRéunion commission du 4 décembre 2024
Date : 04-12-2024
A62 - DISTRICT DE GARONNECentre d'AGEN
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SOMMAIRE
1- DISPOSITIONS GENERALES2- DEROULEMENT DE LA REUNION D'OUVERTURE DES PLIS3- ANALYSE DES CANDIDATURES..4- NOTATION ET CLASSEMENT DES CANDIDATURES5- CONCLUSION6- RELANCE DE LA PROCEDURE7- DEROULEMENT DE LA REUNION D'OUVERTURE DES PLIS8- ANALYSE DES CANDIDATURES9- NOTATION ET CLASSEMENT DES CANDIDATURES10- CONCLUSION
10121314161921
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1- DISPOSITIONS GENERALES
——
1.1 Objet de l'avis d'appel à candidatureDans le cadre du renouvellement des agréments pour le dépannage et le remorquage des véhicules légers,une procédure de publicité et de mise en concurrence a été engagée afin de pourvoirà des postes degaragistes-dépanneurs sur les secteurs suivants du réseau ASF :AutorouteA62 - District de Garonne :
NombrePR Linéaire de Nom de l'établissement(km) poste(s) à sortantpourvoirA62 : du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 z4kms | 2 Postes à SAS PROST ERIC —et du PK 92,755 au PK 116.770 en sens 2. pourvoir GERIN et FilsA2 : du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 20kms | 2 postes à AGEN AUTO DEPANNAGE1 et du PK116.770 au PK 137.000 en sens 2. pourvoir LO.XA.NE
Ls
La durée de I'agrément est de cinq ans.
1.2 _ Déroulement de la procédureLes dates clés relatives à la procédure sont les suivantes :Date de parution dans la presse localeMardi8 octobre 2024 - Journal Sud-Ouestédition Lot et Garonne.Date limite de remise des dossiersLundi 4 novembre 2024 à 16h00 dernier délai.de site, commission CIA)Date d'envoi des convocations (ouvertures de plis, visitesLundi21 octobre 2024Date d'ouverture des plis et visite des établissements.Mardi 5 novembre 2024 et mercredi 6novembre 2024
— ....
1.3 Condition de participation et critères de sélection
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Les conditions de participation à la procédure correspondent aux exigences minimales en termes de service,d'aptitudes et de capacités techniques et financière, définies dans le Dossier de Consultation (notamment dansle Cahier des charges type « Dépannage et évacuation des véhicules légers sur autoroutes »),Les candidatures répondant aux conditions de participation sont analysées en fonction de critères objectifspondérés définis à I'article 10 du Règlement d'Appel à candidatures (Pièce 1 du Dossier de Consultation).1.4 Demandes de renseignements complémentaires
Au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des dossiers, les candidats ont eu la possibilité de formulerdes demandes de renseignements complémentaires conformément à l'article 11 du Règlement d'Appel àcandidatures.Aucune demande de renseignement complémentaire n'a été formulée par les candidats.
2- DEROULEMENT DE LA REUNION D'OUVERTURE DES PLIS
— ——
2.1 Date de l'ouverture des plis
Conformément au règlement d'appel à candidature, les représentants d'ASF et les membres de la commissionse sont réunis mardi 6 novembre et mercredi 7 novembre 2024 au Centre d'entretien d'Agen - district deGaronne -BP 40037 - Lieu-dit "Gaussens" 47901 Agen cedex 09.
2.2 Membres présents lors de l'ouverture des plisEtaient présentes lors de l'ouverture des plis les personnes suivantes :e M. Nicolas Mathonnière - ASF- chef de district de Garonne¢ M. Antoine Du Parc - ASF- assistant district de Garonnee Mme Bernadette Courthieu - ASF- gestionnaire Exploitation et Sécurité de la routee Mmes Dumontet et Ferbos - ASF- secrétaires du district de Garonne et relais dépannagee M. Roland Bacou - UNOSTRAe M. Jean-jacques Soubeyrand - DGCCRFe Major Robert - Gendarmerie - PMO AgenSont excusées les personnes suivantes ;e M. Benoit Pruvot - FNAe M. Frédéric Durand - STRASF - Rapport d'analyse Page 4 sur 21
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Les membres présents à la CIA ci-dessus listés s'engagent à ne pas divulguer à des tiers et à conserverconfidentiels tous les documents et Informations de quelque nature qu'ils solent auxquels Ils ont ey accès lorsde la réunion de la CiA.
2.3 Nombre et identité des candidatures présentées à 'agrément« Ci-dessous le PV de réception des candidatures .
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3- ANALYSE DES CANDIDATURES
3.1 Vérification sur dossier des candidatures3.1.1 Complétude des candidaturesLa candidature suivante est complète :o Garage SAS PROST ERICLes candidatures suivantes sont incomplètes :e Garage AGEN AUTO DEPANNAGE0OO
L'extrait n° 3 du casier judiciaire du co-gérantCopie des cartes grises recto-verso des véhicules de trois véhicules.Grue auxiliaire de chargement manque le rapport de vérification périodique d'un véhiculecomportant ce type d'équipement.Contrats de prestation de service avec MEDIACO et FIRSTSTOP actualisés.Fournir le pouvoir du co-gérant.
3.12 Demande de complétude des candidaturesConformément à l'article 4.2 du Règlement d'Appel à candidatures, les membres de la commission ont formuléune demande de complétude à l'ensemble des candidatures incomplètes le 8 novembre 2024 :e ... Garage AGEN AUTO DEPANNAGEQ0Q
L'extrait n° 3 du casier judiciaire du co-gérantCopie des cartes grises recto-verso des véhicules de trois véhicules.Grue auxiliaire de chargement manque le rapport de vérification périodique d'un véhiculecomportant ce type d'équipement.Contrats de prestation de service avec MEDIACO et FIRSTSTOP actualisés.Fournir le pouvoir du co-gérant.
Le candidat a transmis les documents demandés avant le vendredi 15 novembre 2024 à 11h00 dernier délai.La candidature est donc complète.
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3.1.3 Rejet d''une candidatureLes candidatures des garages ci-aprés ont été jugées irrecevables.Secteur AG2 ; du PK 92.755 au PK 116.760 en sans 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2.e Garage GERIN et FilsMotifdu rejet :Un des deux véhicules obligatoires présenté dans le cadre de la candidature est déjà affectés à un autre contratde dépannage dont le candidat est détenteur avec la Société.De ce fait, I'organisation proposée ne respecte pas l'article 3 du Règlement d'appel à candidatures du Dossierde consultation.
e ... Garage PIPOLETTOMotifdu rejet :Des documents présentés dans l'offre ne correspondent pas aux exigences du dossier de candidature-pièce n°5du dossier de consultation :L'assurance Responsabilité Civile n'est pas au nom du candidat.Les attestations et cartes vertes des véhicules ne sont pas au nom du candidat (exigence de l'ITEM 2-sur lesvéhicules obligatoires et complémentaires).Le candidat ne démontre pas qu'il exerce son activité dans des locaux dont il dispose en pleine jouissance légale(Article 2.2 Conditions techniques du cahier des charges).Les titres d'habilitation B2XL ne sont pas conformes (exigence de I''TEM 3 - sur le personnel).Secteur AG2 : du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137 en sens 2,
« Garage LO.XA.NEMotifdu rejet :Un des deux chauffeurs obligatoires présenté dans le cadre de la candidature est déjà affecté à un autre contratde dépannage dont vous le candidat est détenteur avec la Société,De ce fait, l'organisation proposée ne respecte pas l'article 3 du Règlement d'appel à candidatures du Dossierde consultation.
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e ... Garage SAS ETS MENONMotifdu rejet :Un des deux chauffeurs obligatoires présenté dans le cadre de la candidature est déjà affecté à un autre contratde dépannage dont vous le candidat est détenteur avec la Société.De ce fait, l'organisation proposée ne respecte pas l'article 3 du Règlement d'appel à candidatures du Dossierde consultation.
3.2 \Visite de l'établissementLes membres de la commission tels que listés à l'article 2 ci-dessous, se sont rendus dans les établissementsdes candidats retenus pour apprécier sur place le respect des critères définis dans le dossier de consultation etla qualité du service proposéEtaient présentes lors des visites sur place les personnes suivantes :« M. Antoine Du Parc - ASF- assistant district de GaronneMme Bernadette Courthieu - ASF- gestionnaire Exploitation et Sécurité de la route¢ Mmes Dumontet et Ferbos - ASF- secrétaires du district de Garonne et relais dépannage¢ M. Roland Bacou - UNOSTRAe M. Jean-Jacques Soubeyrand - DGCCRFe Major Robert - Gendarmerie - PMO Agen
3.3 Conditions de participation à la procédureLe représentant des forces de gendarmerie a vérifié la validité de tous les permis de conduire présentés dansles dossiers réceptionnés. L'ensemble des permis de conduire présentés sont valides,Secteur A62 : du PK 92,755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2.Les candidatures suivantes sont conformes aux exigences minimales de service ainsi qu'aux garanties etaptitudes que les candidats doivent obligatoirement apporter :
e Garage SAS PROST ERICSecteur A62 : du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137 en sens 2.Les candidatures suivantes sont conformes aux exigences minimales de service ainsi qu'aux garanties etaptitudes que les candidats doivent obligatoirement apporter :« Garage AGEN AUTO DEPANNAGE
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4~ NOTATION ET CLASSEMENT DES CANDIDATURES
4.1 Explication du tableau de classement des candidaturesLes notes attribuées à la suite de l'analyse des dossiers de candidature et aux visites des établissements parles membres de la commission sont les suivantes :Secteur A62 : du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2,Critères { GarageoteIntitulé maximale SAÊ;ÏË) ppondéréeCritère 1 ndîga EDélai d'intervention 2 4 44,00Critère 2 & ;Capacité du personnel et pondération 52,00des matériels de 2l'entrepriseCritère 3i s> 58,13Equipement, pondération ;installations et 1.5organisation.Critère 4 17 56,00Environnement et pondérationdéchets 3.520Critére 5 | poidération 51,00Tarification du garage 33è<s pondération 08Bonus 1TOTAL sur 405 points 49ksNOTE RAMENEE SUR 10 645
Le classement est le suivant :Classement Nom du Garage Note total1 SAS PROST ERIC 645-
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p .
Secteur AG2 : du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137 en sens 2.
Critéres ëe arage0| AGEN AUTOIntitulé maximale DEPANNAGEpondéréeCritère 1 20e ; pondérationDélai d'intervention 4 48,00Critère 2 " 'Capacité du personnel et pondération 72,00des matériels de 2l'entrepriseCritère 3' @ 57,00Fquipement, pondération ëinstallations et 1.5organisation.Critère 4 17 52,50Environnement et pondérationdéchets 3.54 20 2Critére 5 pondération 51,00Tarification du garage 3; ' 3Critère 6 sondétation 0,00Bonus 1TOTAL sur 405 points ts6,93NOTE RAMENEE SUR 10
Le classement est le suivant :Classement _L Nom du Garage Notetotal __1 A_ÊÊN AUTO DEPANNAGE 6,93
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5- CONCLUSION
Secteur AGZ : du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2.A l'unanimité - les membres de la commission proposent l'attribution du poste à :SAS PROST ERIC5, boulevard de la Gare47230 VIANNEdont l'agrément débutera le 1°"janvier2025 à 0h00Secteur AG2 : du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137 en sens 2,A l'unanimité - les membres de la commission proposent l'attribution du poste à :AGEN AUTO DEPANNAGE (nom commercial ALLIANCE AUTO DEPANNAGE)Z.A.C de BRIMONTCHASSIES47550 BOEdont I'agrément débutera le 1erjanvier2025 à 0h00
Les membres de la commission ont conclu à l'infructuosité pour un (1) poste sur chaque secteur.C'est pourquoi un avis d'appel à candidature sera relancé pour chaque secteur,
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6- RELANCE DE LA PROCEDURE
o e — b e
6.1 Objet de l'avis d'appel à candidature
Dans le cadre de l'infructuosité des agréments en date du 5 novembre 2024 pour le dépannage et leremorquage des véhicules légers, une nouvelle procédure de publicité et de mise en concurrence a étéengagée afin de pourvoir un (1) nouveau poste de garagiste-dépanneurs sur les secteurs suivants du réseauASF :AutorouteA62 - District de Garonne : Linéaire Nombre de poste(s) àPR (km) pourvoirA62 : du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 etdu |PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2.A62 : du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et duPK 116.770 au PK 137.000 en sens 2.
24kms | 1 nouveau posteà pourvoir20 kms 1 nouveau poste à pourvoir
La durée de l'agrément est de cinq ans.
6.2 Déroulement de la procédureLes dates clés relatives à la procédure sont les suivantes ;Date de parution dans la presse locale Mardi 12 novembre 2024 - Journal Sud-Ouestédition Lot et Garonne.Date limite de remise des dossiers Mercredi 20 novembre 2024 à 16h00 dernierdélai.Date d'envoi des convocations (ouvertures de plis, visites | Mercredi 13 novembre 2024de site, commission CIA)Date d'ouverture des plis et visite des établissements. Jeudi 21 novembre 2024 et vendredi 22novembre 2024.
6.3 Condition de participation et critéres de sélection
Les conditions de participation à la procédure correspondent aux exigences minimales en termes de service,d'aptitudes et de capacités techniques et financière, définies dans le Dossier de Consultation (notamment dansle Cahier des charges type « Dépannage et évacuation des véhicules légers sur autoroutes »).
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Les candidatures répondant aux conditions de participation sont analysées en fonction de critéres objectifspondérés définis à l'article 10 du Règlement d'Appel à candidatures (Pièce 1 du Dossier de Consultation).6.4 Demandes de renseignements complémentaires
Au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des dossiers, les candidats ont eu la possibilité de formulerdes demandes de renseignements complémentaires conformément à l'article 11 du Règlement d'Appel àcandidatures.Aucune demande de renseignement complémentaire n'a été formulée par les candidats.
7- _ DEROULEMENT DE LA REUNION D'OUVERTURE DES PLIS
7.1 Date de I'ouverture des plisConformément au réglement d'appel à candidature, les représentants d'ASF et les membres de lacommission se sont réunis jeudi 21 novembre et vendredi 22 novembre 2024 au Centre d'entretien d'Agen-district de Garonne -BP 40037 - Lieu-dit "Gaussens" 47901 Agen cedex 09.7.2 Membres présents lors de l'ouverture des plisEtaient présentes lors de I'ouverture des plis les personnes suivantes :e M. Nicolas Mathonniére - ASF- chef de district de Garonne¢ M. Antoine Du Parc - ASF- assistant district de Garonne¢ Mme Bernadette Courthieu - ASF- gestionnaire Exploitation et Sécurité de la routee Mmes Dumontet et Ferbos - ASF- secrétaires du district de Garonne et relais dépannage° M. Vincent Rapaud - MOBILIANS» M. Roland Bacou- UNOSTRAe Adjudant-Chef Heim - Gendarmerie - PMO AgenSont excusées les personnes suivantes :e M. Jean-Jacques Soubeyrand - DGCCRF pour le jeudi 21 novembre 2024 uniquement.
Les membres présents à la CIA ci-dessus listés s'engagent à ne pas divulguer à des tiers et à conserverconfidentiels tous les documents et informations de quelque nature qu'ils soient auxquels ils ont eu accès lorsde la réunion du CIA
7.3 Nombre et identité des candidatures présentées à l'agrémente Ci-dessous le PV de réception des candidatures :ASF - Rapport d'analyse ï Page 14 sur 21
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8- ANALYSE DES CANDIDATURES
—-— —...
8.1 Vérification sur dossier des candidatures8.1.1 Complétude des candidaturesSecteur A62 : du PK 92.755 au PK 116,760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116,770 en sens 2,La candidature suivante est incomplète :e ... Garage PIPOLETTOo Les contrôles techniques de deux véhicules sont à fournir.
Secteur A62 : du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137 en sens 2,La candidature suivante est incomplète :
e ... Garage LO.XA.NEo Un chauffeur dispose d'une habilitation B2XL valide mais signée du précédent employeur,L'entreprise LO.XA.NE doit refaire l'habilitation.
8.12 Demande de complétude des candidaturesConformément à l'article 4.2 du Règlement d'Appel à candidatures, les membres de la commission ont formuléune demande de complétude à I'ensemble des candidatures incomplètes le 25 novembre 2024 :e Garage PIPOLETTOe Garage LOXANETous les candidats ont transmis les documents demandés avant le vendredi 29 novembre 2024 à 16h00 dernierdélal.Toutes les candidatures sont donc complétes.
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813 Rejet d'une candidatureLes candidatures des garages ci-après ont été jugées irrecevables.Secteur A62 : du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116,770 en sens 2.e Garage GERIN et FilsMotifdu rejet :Un des deux chauffeurs obligatoires affecté au secteur, présenté dans le cadre de la candidature ne respectepas l'article 2.3 - conditions administratives (article 6 Conditions de participation) du règlement d'appel àcandidature,En effet, le candidat ne respecte pas l'obligation de posséder un habilitation pour intervention sur véhiculeshybrides / électriques B2XL. L'habilitation de I'employeur est absente et l'attestation de formation présentéedans la candidature n'est plus valide.
Secteur A62 : du PK 116.760 au PK 136.880 an sens 1 et du PK 116.770 au PK 137 en sens 2.
e Garage SAS ETS MENONLe permis de conduire - catégorie C d'un des deux chauffeurs obligatoires affecté au secteur n'est plus validedepuis le 28 novembre 2022 et le second chauffeur obligatoire affecté au secteur ne respecte pas l'article 2.3- conditions administratives (article 6 Conditions de participation) du règlement d'appel à candidature. Eneffet, ce dernier ne respecte pas l'obligation de posséder une habilitation pour intervention sur véhiculeshybrides / électriques B2XL,
8.2 Visite de I'établissementLes membres de la commission tels que listés à l'article 2 ci-dessous, se sont rendus dans les établissementsdes candidats retenus pour apprécier sur place le respect des critères définis dans le dossier de consultation etla qualité du service proposéEtaient présentes lors des visites sur place les personnes suivantes ;
¢ M. Antoine Du Parc - ASF- assistant district de Garonnee Mme Bernadette Courthieu - ASF- gestionnaire Exploitation et Sécurité de la routee Mmes Dumontet et Ferbos - ASF- secrétaires du district de Garonne et relais dépannagee M. Vincent Rapaud - MOBILIANSe M. Roland Bacoue Adjudant-Chef Heim - Gendarmerie - PMO Agene M. Jean-Jacques Soubeyrand - DGCCRF
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83 Conditions de participation à la procédureLe représentant de la gendarmerie a vérifié la validité de tous |es permis de conduire présentés dans les dossiersréceptionnés, L'ensemble des permis de conduire présentés sont valides.Secteur AG2 ; du PK 92.755 au PK 116,760 on sens 1 ot du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2.Les candidatures suivantes sont conformes aux exigences minimales de service ainsi qu'aux garanties etaptitudes que les candidats doivent obligatoirement apporter :e Garage PIPOLETTOSecteur AG2 : du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137 en sens 2,Les candidatures suivantes sont conformes aux exigences minimales de service ainsi qu'aux garanties etaptitudes que les candidats doivent obligatoirement apporter :e (arage LOXA.NE
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NOTATION ET CLASSEMENT DES CANDIDATURES
9.1 Explication du tableau de classement des candidaturesLes notes attribuées à la suite de I'analyse des dossiers de candidature et aux visites des établissements parles membres de la commission sont les suivantes :Sectour A62 : du PK 92,755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2.
CritèresNote GarageIntitulé maximale PIPOLETTOpondéréeCritére 1 20éDélai d'intervention | PN | 5200Critère 2 n -Capacité du personnel et pondération 50,00des matériels de 2l'entrepriseCritère 3 ]; > 58,20Equipement, pondération ,installations et 1.5organisation.Critère 4 17 56,00Environnement et pondérationdéchets 3.520; Cl:ltôre ? pondération LTarification du garage 3/ 3Critère 6 pénidération 0,00Bonus 1TOTAL sur 405 points L6,60NOTE RAMENEE SUR 10
Le classement est le suivant :Classement __Nom du Garage Note totalN —— Garage PIPOLETTO 6,60
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Secteur A62 : du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137 en sens 2.
CritéresNote GarageIntitulé maximale LO.XA.NEpondéréeCritère 1 20; r. fre ; pondérationDélai d'intervention 4 52,00Critère 2 äCapacité du personnel et pondération 50,00des matériels de 2l'entrepriseCritère 3R 63Fquipement, pondération 240installations et 1.5organisation.Critère 4 |7_ 56,00Environnement et pondérationdéchets 3.520 sv. Critère 5 pondération 51,00Tarification du garage 33Critère 6 vondéradan 0,00Bonus lTOTAL sur 405 points sdNOTE RAMENEE SUR 10 §i9%
Le classement est le suivant :Classement Nom du Garage c Note total —_ 1 Garage LO.XA.NE 6,94
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10- CONCLUSION
A l'unanimité - les membres de la commission proposent l'attribution de l'agrément à :Secteur A62 : du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2.
e ... Garage PIPOLETTO12, chemin de Bacque47160 Buzet sur Baïsedont I'agrément débutera le 1erjanvier2025 à 0h00Secteur A62 : du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137 en sens 2.
e Garage LO.XA.NE27, route de Mestre Marty47310 Estillacdont l'agrément débutera le Lerjanvier2025 à 0h00
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47-2024-12-20-00009
AP Agrément dépanneur-remorqueur A62
OLIVIER Montauban
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PREFET - Ç-préfecture de Marmande - NéracO ATEPSARONNE Pôle Réglementation, accueil et sécuritéîÿl[gïnfiArrêté N°portant agrément des dépanneurs-remorqueurs véhicules légerssur l'autoroute A 62 du PK 192.105 au PK 208.219dans les deux sens de circulationLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de |a Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code la route notamment l'article R317-21 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet deLot-et-Garonne ;Vu le décret du 27 juillet 2023 portant nomination de M. Michel GOURIOU en qualité de sous-préfet de Marmande-Nérac ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-11-28-00006 en date du 28 novembre 2024 donnant délégationde signature à M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande-Nérac ;Vu la circulaire du Ministère de l'Environnement, du développement durable et de l'énergie endate du 25 avril 2013 ;Vu les demandes d'agréments présentées par la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF)en vue de l'agrément de dépanneurs et remorqueurs de véhicules légers sur l'autoroute A 62 duPK 192.105 au PK 208.219 (dans les deux sens de circulation) ;Vu l'avis émis le 04 décembre 2024 par la commission interdépartementale d'agréments desdépanneurs-remorqueurs sur autoroutes, le rapport d'analyse des offres, et le procès-verbal de lacommission ci-annexés ;Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac,ARRETEArticle1: Le professionnel dont le nom suit est agréé en qualité de dépanneur et remorqueur devéhicules légers sur l'autoroute du 1" février 2025 à OhQ0 au 31 janvier 2029 à 08h00, sur le secteursuivant : A 62 du PK 192.105 au PK 208.219 (dans les deux sens de circulation) :GARAGE OLIVIER - Établissement de MONTAUBAN245 rue des Frères Montgolfier82 000 MONTAUBAN
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Article2 : Le secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac et le directeur de lasociété des Autoroutes du Sud de la France sont chargés de l'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.Marmande le7 0 DEC, 2024préfet,-préfet de Marmande-Nérac
OURIOU
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de |a date de notification ou de publication du présent acte, les recourssuivants peuvent étre introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code dejusticeadministrative et du livre |V du code des relations entre le public et l'administration :- recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de Lot-et-Garonne, place de Verdun 47920 AGEN CEDEX 9,- recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des affairesjuridiques, place Beauvau PARIS 8ème,- recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible sur le siteinternet www.telerecours,fr
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PREFET Sous-préfecture de Marmande-NéracDE LOT-ET-GARONNE Pôle réglementation, accueil et sécuritéI._ib.'rr.'HyaltréFrateraité Marmande, le 18 décembre 2024
COMMISSION INTERDEPARTEMENTALE D'EXAMENDES AGREMENTS DES DEPANNEURS et REMORQUEURS SUR AUTOROUTES
Procès-verbal de la réunion du 04 décembre 2024, en visioconférencePrésents:Mme COURTHIEU Bernadette, ASF M. RAPAUD Vincent, MOBILIANSMme THOMAS-JADOT Béatrice, ASF M. BACOU Roland, UNOSTRAM. RICHARD Vincent, ASF Mme LAHRI Fatima, Sous-préfecture deM. AURIOL Jean-Jacques, MOBILIANS Occitanie Marmande-Nérac (SPMN)Mdl/C LAGUERRE Jean-Charles, PMO Montauban
La commission d'examen des agréments des dépanneurs sur autoroute s'est réunie le mercredi 4décembre 2024, en visioconférence, sous la présidence de Madame Fatima LAHRI, cheffe du pôleréglementation, accueil et sécurité, représentant le préfet de Lot-et-Garonne.Madame LAHRI ouvre la séance à 10h00 et remercie les membres de la commission de leur présence.La commission est chargée d'examiner les dossiers, présentés par Madame COURTHIEU, représentantla Direction régionale des autoroutes du sud de la France (cf le rapportd'analysedu réseayu ASF) :. r Is d'offr| - Autoroute A62 - District du Quercy
- A62 du PK 192.105 au PK 208.219 dans les deux sens de circulation. 2 ou 3 postes à pourvoir -Durée d'agrément 5 ans maximum,Le déroulement de la procédure est détaillé dans le rapport d'analyse, et réexaminé lors de lacommission d'agrément.La procédure est régulière selon les critères des autorités de la concurrence.
- Analyse des candidaturesLes candidatures répondant aux conditions de participation ont été analysées en fonction de critèresobjectifs pondérés, définis à l'article 10 du Règlement d'appel à candidatures.Après complétude des dossiers, trois candidatures ont été déclarées recevables :- GARAGE OLIVIER - Établissement de MONTAUBAN ;- GARAGE OLIVIER - Établissement de Castelnau d'Estretefonds ;- GARAGE DEJEAN ASSISTANCE. Tél : 05 24 29 24 19mel : fati ri -et- f93 rue de |a Libération 47200 MARMANDE
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Les membres de la commission se sont ensuite rendus dans les établissements des candidats retenuspour apprécier sur place le respect des critères définis dans le dossier de consultation et la qualité duservice proposé.A l'issue de l'analyse des dossiers proposés, et des visites des établissements, des notes ont étéattribuées, et pondérées selon les critères définis.
. ndi fA l'unanimité, les membres de la commission proposent l'attribution des postes suivante :
- Dépanneur-remorgueurVéhicules Légers (VL)> - GARAGE OLIVIER - Établissement de MONTAUBAN ;» - GARAGE OLIVIER - Établissement de Castelnau d'Estretefonds ;» - GARAGE DEJEAN ASSISTANCE.Après lecture de l'évaluation des dossiers présentés et débats, les membres de la commission décidentde formuler un avis favorable à I'agrément des dépanneurs retenus.Les agréments débuteront le 1" février 2025 à Oh00.
Observations :- Lors du dépôt de sa candidature, l'un des candidats a présenté des attestations de formationirrégulières,La commission a été informée par la gendarmerie que les documents relatifs aux titres d'habilitationpour intervention sur véhicules hybrides / électriques (B2XL) obligatoires pour les deux chauffeursaffectés au secteur, présentés dans le dossier de candidature n 'étaient pas valides. Par conséquent,des procédures sont engagées.- Il est noté que le suivi et le contrôle de ces documents doivent être appuyés tout au long de lapériode d'agrément, au-delà de l'attestation annuelle de validité des permis de conduire.
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Il - Autoroute AG2 - District de GaronnePrésents:Mme COURTHIEU Bernadette, ASF M. BACOU Roland, UNOSTRAM. AURIOL Jean-Jacques, MOBILIANS Occitanie Mme LAHRI Fatima, Sous-préfecture deM. DURAND Frédéric, STR 47 Marmande-Nérac (SPMN)M. RAPAUD Vincent, MOBILIANSLa commission est chargée d'examiner les dossiers, présentés par Madame COURTHIEU, représentantla Direction régionale des autoroutes du sud de la France (cf le rapport d'analyse du réseau ASF) :
- — A62 du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92,755 au PK 116.770 en sens 2 : deux postes àpourvoir - Durée d'agrément 5 ans« A62 du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137.000 en sens 2 : deux postesà pourvoir - Durée d'agrément 5 ansLe déroulement de la procédure est détaillé dans le rapport d'analyse, et réexaminé lors de lacommission d'agrément.La procédure est régulière selon les critères des autorités de la concurrence.
° nal idaturesLes candidatures répondant aux conditions de participation ont été analysées en fonction de critèresobjectifs pondérés, définis à l'article 10 du Règlement d'appel à candidatures.Après complétude des dossiers, deux candidatures ont été déclarées recevables :- GARAGE SAS PROST ERIC ;- GARAGE AGEN AUTO DEPANNAGE.Les membres de la commission se sont ensuite rendus dans les établissements des candidats retenuspour apprécier sur place le respect des critères définis dans le dossier de consultation et la qualité duservice proposé,A l'issue de l'analyse des dossiers proposés, et des visites des établissements, des notes ont étéattribuées, et pondérées selon les critères définis.
» Candidats retenusA l'unanimité, les membres de la commission proposent l'attribution des postes suivante :- Dépanneurs-remorqueursVéhicules Légers (VL)Secteur A62 du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2 :> GARAGE SAS PROST ERICSecteur A62 du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137.000 en sens 2 :» GARAGE AGEN AUTO DEPANNAGEAprès lecture de l''évaluation des dossiers présentés et débats, les membres de |a commission décidentde formuler un avis favorable à l'agrément des dépanneurs retenus.Les agréments débuteront le 1°" janvier 2025 à Oh00.° la pr r
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Compte-tenu de l'infructuosité partielle de l'appel d'offres précédent, une procédure de publicité etde mise en concurrence a été de nouveau engagée afin de pourvoir à un poste de dépanneur-remorqueur sur chaque secteur :- Dépanneurs-remorqueursVéhicules Légers (VL)- A62 du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2 : un poste àpourvoir - Durée d'agrément 5 ans« — A62 du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137.000 en sens 2 : un poste àpourvoir - Durée d'agrément 5 ansLe déroulement de la procédure est détaillé dans le rapport d'analyse, et réexaminé lors de lacommission d'agrément.La procédure est régulière selon les critères des autorités de la concurrence.- A S didaturesLes candidatures répondant aux conditions de participation ont été analysées en fonction de critèresobjectifs pondérés, définis à I'article 10 du Réglement d'appel à candidatures.Après complétude des dossiers, deux candidatures ont été déclarées recevables :- GARAGE PIPOLETTO ;- GARAGE LO.XA.NE.Les membres de la commission se sont ensuite rendus dans les établissements des candidats retenuspour apprécier sur place le respect des critères définis dans le dossier de consultation et la qualité duservice proposé.A l'issue de l'analyse des dossiers proposés, et des visites des établissements, des notes ont étéattribuées, et pondérées selon les critères définis.» Candidats retenusA l'unanimité, les membres de la commission proposent l'attribution des postes suivante :- Dépanneurs-remorqueursVéhicules Légers (VL)Secteur A62 du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2 :» GARAGE PIPOLETTOSecteur A62 du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137.000 en sens 2 :»> GARAGE LO.XA.NEApres lecture de l'évaluation des dossiers présentés et débats, les membres de la commission décidentde formuler un avis favorable à l'agrément des dépanneurs retenus.Les agréments débuteront le 1" janvier 2025 à Oh00.Observations :- Le rachat du garage PIPOLETTO par le garage LO.XA.NE est en cours, mais non totalement abouti.Lorsque le rachat complet sera effectué, ASF procédera à une nouvelle visite du garage pour vérifierque tous les éléments ayant permis l'attribution de l'agrément sont présents. La Sous-préfecture ensera informée, et devra réunir une nouvelle commission d'agrément pour validation.L'ordre du jour étant épuisé, |la présidente clôture |a séance.La présidente,u /\ atima K/\ '44 ..
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VINECI ffAUTOROUTES
Réseau ASFDirection Régionale d'Exploitation Sud-Ouest
Rapport d'analyseAgréments dépanneursRéunion commission du 4 décembre 2024
Date : 04-12-2024
A62 - DISTRICT DE GARONNECentre d''AGEN
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SOMMAIRE
1- DISPOSITIONS GENERALES...2- DEROULEMENT DE LA REUNION D'OUVERTURE DES PLIS.3- ANALYSE DES CANDIDATURES4 NOTATION ET CLASSEMENT DES CANDIDATURES5- CONCLUSION6- RELANCE DE LA PROCEDURE7- _ DEROULEMENT DE LA REUNION D'OUVERTURE DES PLIS8- _ ANALYSE DES CANDIDATURES9- — NOTATION ET CLASSEMENT DES CANDIDATURES10- CONCLUSION
101213141619
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1- DISPOSITIONS GENERALES
1.1 Objet de l'avis d'appel à candidatureDans le cadre du renouvellement des agréments pour le dépannage et le remorquage des véhicules légers,une procédure de publicité et de mise en concurrence a été engagée afin de pourvoir à des postes degaragistes-dépanneurs sur les secteurs suivants du réseau ASF :
| NombrePR Linéaire de Nom de l'établissement(km) poste(s) à sortantpourvoirA62 : du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 à G 2 postes à SAS PROST ERICet du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2. pourvoir GERIN et FilsA62 : du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 20kms | 2 Postes à AGEN AUTO DEPANNAGE1 et du PK116.770 au PK 137.000 en sens 2. pourvoir LO.XA.NE
La durée de I'agrément est de cinq ans.
1.2 _ Déroulement de la procédureLes dates clés relatives à la procédure sont les suivantes :Date de parution dans la presse localeMardi 8 octobre 2024 - Journal Sud-Ouestédition Lot et Garonne,Date limite de remise des dossiersLundi 4 novembre 2024 à 16h00 dernierdélai.|de site, commission CIA)Date d'envoi des convocations (ouvertures de plis, visitesLundi 21 octobre 2024Date d'ouverture des plis et visite des établissements.Mardi 5 novembre 2024 et mercredi 6novembre 2024
1.3 Condition de participation et critères de sélection
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Les conditions de participation à la procédure correspondent aux exigences minimales en termes de service,d'aptitudes et de capacités techniques et financière, définies dans le Dossier de Consultation (notamment dansle Cahier des charges type « Dépannage et évacuation des véhicules légers sur autoroutes »).
Les candidatures répondant aux conditions de participation sont analysées en fonction de critères objectifspondérés définis à l'article 10 du Règlement d'Appel à candidatures (Pièce 1 du Dossier de Consultation).1.4 Demandes de renseignements complémentaires
Au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des dossiers, les candidats ont eu la possibilité de formulerdes demandes de renseignements complémentaires conformément à l'article 11 du Règlement d'Appel àcandidatures.Aucune demande de renseignement complémentaire n'a été formulée par les candidats.
2- _ DEROULEMENT DE LA REUNION D'OUVERTURE DES PLIS
2.1 Date de l'ouverture des plis
Conformément au règlement d'appel à candidature, les représentants d'ASF et les membres de la commissionse sont réunis mardi 6 novembre et mercredi 7 novembre 2024 au Centre d'entretien d'Agen - district deGaronne -BP 40037 - Lieu-dit "Gaussens" 47901 Agen cedex 09.
2.2 Membres présents lors de l'ouverture des plisEtaient présentes lors de l'ouverture des plis les personnes suivantes :¢ M. Nicolas Mathonnière - ASF- chef de district de Garonnee M. Antoine Du Parc - ASF- assistant district de Garonne» Mme Bernadette Courthieu - ASF- gestionnaire Exploitation et Sécurité de la routee Mmes Dumontet et Ferbos - ASF- secrétaires du district de Garonne et relais dépannage¢ M. Roland Bacou - UNOSTRAe M. Jean-Jacques Soubeyrand - DGCCRFe Major Robert - Gendarmerie - PMO AgenSont excusées les personnes suivantes :« M. Benoit Pruvot - FNAo M. Frédéric Durand - STRASF - Rapport d'analyse Page 4 sur 21
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Les membres présents à la CIA ci-dessus listés s'engagentà ne pas divulguer à des tiers et conserverconfidentiels tous les documents et informations de quelque nature qu'ils soient auxquels Ils ont eu accès lorsde la réunion de la CIA
2.3 Nombre et identité des candidatures présentées à l'agrément« Ci-dessous le PV de réception des candidatures :
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3- ANALYSE DES CANDIDATURES
3.1 Vérification sur dossier des candidatures3.1.1 Complétude des candidaturesLa candidature suivante est complète :« Garage SAS PROST ERICLes candidatures suivantes sont incomplètes :e Garage AGEN AUTO DEPANNAGEo}Qo
L'extrait n° 3 du casier judiciaire du co-gérantCopie des cartes grises recto-verso des véhicules de trois véhicules.Grue auxiliaire de chargement manque le rapport de vérification périodique d'un véhiculecomportant ce type d'équipement.Contrats de prestation de service avec MEDIACO et FIRSTSTOP actualisés,Fournir le pouvoir du co-gérant.
3.1.2 Demande de complétude des candidaturesConformément à l'article 4.2 du Règlement d'Appel à candidatures, les membres de la commission ont formuléune demande de complétude à I'ensemble des candidatures incomplètes le 8 novembre 2024 :e (arage AGEN AUTO DEPANNAGEQoQ
L'extrait n° 3 du casier judiciaire du co-gérantCopie des cartes grises recto-verso des véhicules de trois véhicules,Grue auxiliaire de chargement manque le rapport de vérification périodique d'un véhiculecomportant ce type d'équipement.Contrats de prestation de service avec MEDIACO et FIRSTSTOP actualisés.Fournir le pouvoir du co-gérant.
Le candidat a transmis les documents demandés avant le vendredi 15 novembre 2024 à 11h00 dernier délai.La candidature est donc complète.
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3.1.3 Rejet d'une candidatureLes candidatures des garages ci-après ont été jugées irrecevables.Secteur A62 : du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2,
e ... Garage GERIN et FilsMotifdu rejet :Un des deux véhicules obligatoires présenté dans le cadre de la candidature est déjà affectés à un autre contratde dépannage dont le candidat est détenteur avec la Société.De ce fait, l'organisation proposée ne respecte pas l'article 3 du Règlement d'appel à candidatures du Dossierde consultation.
e Garage PIPOLETTO
Motifdu rejet :Des documents présentés dans l'offre ne correspondent pas aux exigences du dossier de candidature-pièce n°5du dossier de consultation :L'assurance Responsabilité Civile n'est pas au nom du candidat.Les attestations et cartes vertes des véhicules ne sont pas au nom du candidat (exigence de I''TEM 2-sur lesvéhicules obligatoires et complémentaires).Le candidat ne démontre pas qu'il exerce son activité dans des locaux dont il dispose en pleine jouissance légale(Article 2.2 Conditions techniques du cahier des charges).Les titres d'habilitation B2XL ne sont pas conformes (exigence de I''TEM 3 - sur le personnel).Secteur AG2 : du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137 en sens 2.
e ... Garage LO.XA.NEMotifdu rejet :Un des deux chauffeurs obligatoires présenté dans le cadre de la candidature est déjà affecté à un autre contratde dépannage dont vous le candidat est détenteur avec la Société.De ce fait, l'organisation proposée ne respecte pas l'article 3 du Règlement d'appel à candidatures du Dossierde consultation.
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e ... Garage SAS ETS MENON
Motifdu rejet :Un des deux chauffeurs obligatoires présenté dans le cadre de la candidature est déjà affecté à un autre contratde dépannage dont vous le candidat est détenteur avec la Société.De ce fait, l'organisation proposée ne respecte pas l'article 3 du Règlement d'appel à candidatures du Dossierde consultation.
3.2 Visite de I'établissementLes membres de la commission tels que listés à l'article 2 ci-dessous, se sont rendus dans les établissementsdes candidats retenus pour apprécier sur place le respect des critères définis dans le dossier de consultation etla qualité du service proposéEtaient présentes lors des visites sur place les personnes suivantes :e M. Antoine Du Parc - ASF- assistant district de Garonne¢ Mme Bernadette Courthieu - ASF- gestionnaire Exploitation et Sécurité de la routee Mmes Dumontet et Ferbos - ASF- secrétaires du district de Garonne et relais dépannagee M. Roland Bacou - UNOSTRAe M. Jean-Jacques Soubeyrand - DGCCRFe ... Major Robert - Gendarmerie - PMO Agen
3.3 Conditions de participation à la procédureLe représentant des forces de gendarmerie a vérifié la validité de tous les permis de conduire présentés dansles dossiers réceptionnés. L'ensemble des permis de conduire présentés sont valides.Secteur A62 : du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92,755 au PK 116.770 en sens 2,Les candidatures suivantes sont conformes aux exigences minimales de service ainsi qu'aux garanties etaptitudes que les candidats doivent obligatoirement apporter :
e Garage SAS PROST ERICSecteur A62 ; du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137 en sens 2.Les candidatures suivantes sont conformes aux exigences minimales de service ainsi quaux garanties etaptitudes que les candidats doivent obligatoirement apporter :e ... Garage AGEN AUTO DEPANNAGE
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4- NOTATION ET CLASSEMENT DES CANDIDATURES
4.1 Explication du tableau de classement des candidaturesLes notes attribuées à la suite de l'analyse des dossiers de candidature et aux visites des établissements parles membres de la commission sont les suivantes :Secteur A62 : du PK 92,755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92,755 au PK 116.770 en sens 2.
CritèresGarageNote 3Intitulé maximale SASS RSERICpondéréeCritére 1 ndäa TmDélai d'intervention F2 4 44,00Critère 2 dCapacité du personnel et pond.érati 0 52,00des matériels de 2l'entrepriseCritère 3: 63Lquipement, pondération 58,13installations et 1.5organisation.Critère 4 17 R56,00Environnement et pondérationdéchets 3.5| 20' Cl:ltère 5 pondération 51,00Tarification du garage 33Critère 6 pondération 0,00Bonus 1TOTAL sur 405 points #s6,45NOTE RAMENEE SUR 10
Le classement est le suivant :Classement Nom du Garage e Note total |1 SAS PROST ERIC 6,45
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Secteur A62 : du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137 en sens 2.
Critères ;GarageNoteIntitulé t AGEN AUTO= maximale | DEPANNAGEpondérée
r ndäatlonDélai d'intervention | PS 48,00Critére 2 9Capacité du pçrsonnel et pondération 72,00des matériels de 2l'entrepriseCritère 3 B— 63 57,00Equipement, pondération oinstallations et 1.5organisation,Critére 4 17 -Environnement et pondération ?déchets x20Critère 5 soudéradon 51,00Tarification du garage 33Critère 6 sondiégation 0,00Bonus 1TOTAL sur 405 points 280,50f 6,93NOTE RAMENEE SUR 10
Le classement est le suivant :Classement | Nom du Garage " Notetotal|1 AGEN AUTO DEPANNAGE 6,93
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5- CONCLUSION
Secteur A62 : du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2.A l'unanimité - les membres de la commission proposent I'attribution du poste à :SAS PROST ERIC5, boulevard de la Gare47230 VIANNEdont I'agrément débutera le 1"janvier2025 à 0h00Secteur A62 : du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137 en sens 2,A l'unanimité - les membres de la commission proposent l'attribution du poste à :AGEN AUTO DEPANNAGE (nom commercial ALLIANCE AUTO DEPANNAGE)Z.A.C de BRIMONTCHASSIES47550 BOEdont l'agrément débutera le Lerjanvier2025 à 0h00
Les membres de la commission ont conclu à l'infructuosité pour un (1) poste sur chaque secteur.C'est pourquoi un avis d'appel à candidature sera relancé pour chaque secteur,
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6- RELANCE DE LA PROCEDURE
6.1 Objet de l'avis d'appel à candidature
Dans le cadre de l'infructuosité des agréments en date du 5 novembre 2024 pour le dépannage et leremorquage des véhicules légers, une nouvelle procédure de publicité et de mise en concurrence a étéengagée afin de pourvoir un (1) nouveau poste de garagiste-dépanneurs sur les secteurs suivants du réseauASF :
Linéaire Nombre de poste(s) àPR ; ä(km) pourvoirA62 : du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 et duPK 92.755 au PK 116.770 en sens 2.A62 : du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du24 kms 1 nouveau poste à pourvoir
PK 116.770 au PK 137.000 en sens 2. Sc | Rn DOn ps écs ALK Rl és smt —=;La durée de I'agrément est de cinq ans.
6.2 _ Déroulement de la procédureLes dates clés relatives à la procédure sont les suivantes :Date de parution dans la presse locale | Mardi 12 novembre 2024 - Journal Sud-Ouestédition Lot et Garonne.Date limite de remise des dossiers Mercredi 20 novembre 2024 à 16h00 dernier —délai.Date d'envoi des convocations (ouvertures de plis, visites | Mercredi 13 novembre 2024de site, commission CIA)Date d'ouverture des plis et visite des établissements. Jeudi 21 novembre 2024 et vendredi 22novembre 2024.
6.3 Condition de participation et critères de sélection
Les conditions de participation à la procédure correspondent aux exigences minimales en termes de service,d'aptitudes et de capacités techniques et financière, définies dans le Dossier de Consultation (notamment dansle Cahier des charges type « Dépannage et évacuation des véhicules légers sur autoroutes »),
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Les candidatures répondant aux conditions de participation sont analysées en fonction de critères objectifspondérés définis à l'article 10 du Règlement d'Appel à candidatures (Pièce 1 du Dossier de Consultation).
6.4 Demandes de renseignements complémentaires
Au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des dossiers, les candidats ont eu la possibilité de formulerdes demandes de renseignements complémentaires conformément à l'article 11 du Réglement d'Appel àcandidatures,
Aucune demande de renseignement complémentaire n'a été formulée par les candidats.
7- _ DEROULEMENT DE LA REUNION D'OUVERTURE DES PLIS
7.1 Date de l'ouverture des plisConformément au règlement d'appel à candidature, les représentants d'ASF et les membres de lacommission se sont réunis jeudi 21 novembre et vendredi 22 novembre 2024 au Centre d'entretien d'Agen-district de Garonne -BP 40037 - Lieu-dit "Gaussens" 47901 Agen cedex 09,7.2 Membres présents lors de l'ouverture des plisEtaient présentes lors de l'ouverture des plis les personnes suivantes :e M. Nicolas Mathonnière - ASF- chef de district de Garonnee M. Antoine Du Parc - ASF- assistant district de Garonnee Mme Bernadette Courthieu - ASF- gestionnaire Exploitation et Sécurité de la routee Mmes Dumontet et Ferbos - ASF- secrétaires du district de Garonne et relais dépannage* M. Vincent Rapaud - MOBILIANS¢ M. Roland Bacou- UNOSTRAe Adjudant-Chef Heim - Gendarmerie - PMO AgenSont excusées les personnes suivantes :e M. Jean-Jacques Soubeyrand - DGCCRF pour le jeudi 21 novembre 2024 uniquement.Les membres présents à la CIA ci-dessus listés s'engagent à ne pas divulguer à des tiers et à conserverconfidentiels tous les documents et informations de quelque nature qu'ils soient auxquels ils ont eu accès lorsde la réunion du CIA
7.3 Nombre et identité des candidatures présentées à l'agrément¢ Ci-dessous le PV de réception des candidatures :ASF - Rapport d'analyse ' Page 14 sur 21
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8- ANALYSE DES CANDIDATURES
8.1 Vérification sur dossier des candidatures8.11 Complétude des candidaturesSecteur A62 : du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2.La candidature suivante est incomplète :e Garage PIPOLETTOo Les contrôles techniques de deux véhicules sont à fournir.
Secteur A62 : du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137 en sens 2.La candidature suivante est incomplète :e Garage LO.XA.NEo Un chauffeur dispose d'une habilitation B2XL valide mais signée du précédent employeur.L'entreprise LO.XA.NE doit refaire l'habilitation.
8.1.2 Demande de complétude des candidaturesConformément à l'article 4.2 du Règlement d'Appel à candidatures, les membres de la commission ont formuléune demande de complétude à l'ensemble des candidatures incomplètes le 25 novembre 2024 :e ... Garage PIPOLETTOe Garage LOXANETous les candidats ont transmis les documents demandés avant le vendredi 29 novembre 2024 à 16h00 dernierdélai. 'Toutes les candidatures sont donc complétes.
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8.1.3 Rejet d'une candidatureLes candidatures des garages ci-aprés ont été jugées irrecevables.Secteur AGZ : du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2.e Garage GERIN et FilsMotifdu rejet :Un des deux chauffeurs obligatoires affecté au secteur, présenté dans le cadre de la candidature ne respectepas l'article 2.3 - conditions administratives (article 6 Conditions de participation) du règlement d'appel àcandidature.En effet, le candidat ne respecte pas l'obligation de posséder un habilitation pour intervention sur véhiculeshybrides / électriques B2XL. L'habilitation de l'employeur est absente et I'attestation de formation présentéedans la candidature n'est plus valide.
Secteur A62 : du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137 en sens 2.
e ... Garage SAS ETS MENONLe permis de conduire - catégorie C d'un des deux chauffeurs obligatoires affecté au secteur n'est plus validedepuis le 28 novembre 2022 et le second chauffeur obligatoire affecté au secteur ne respecte pas l'article 2.3- conditions administratives (article 6 Conditions de participation) du règlement d'appel à candidature. Eneffet, ce dernier ne respecte pas |'obligation de posséder une habilitation pour intervention sur véhiculeshybrides / électriques B2XL.
8.2 Visite de l'établissementLes membres de la commission tels que listés à l'article 2 ci-dessous, se sont rendus dans les établissementsdes candidats retenus pour apprécier sur place le respect des critères définis dans le dossier de consultation etla qualité du service proposéEtaient présentes lors des visites sur place les personnes suivantes :
e M. Antoine Du Parc - ASF- assistant district de Garonne« _ Mme Bernadette Courthieu - ASF- gestionnaire Exploitation et Sécurité de la routee Mmes Dumontet et Ferbos - ASF- secrétaires du district de G'aronne et relais dépannage¢ M, Vincent Rapaud - MOBILIANS¢ M. Roland Bacoue Adjudant-Chef Heim - Gendarmerie - PMO Agene M. Jean-Jacques Soubeyrand - DGCCRF
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8.3 Conditions de participation à la procédureLe représentant de la gendarmerie a vérifié la validité de tous les permis de conduire présentés dans les dossiersréceptionnés, L'ensemble des permis de conduire présentés sont valides,Secteur A62 ; du PK 92,755 au PK 116,760 an sens 1 et du PK 92,755 au PK 116.770 en sens 2,Les candidatures suivantes sont conformes aux exigences minimales de service ainsi qu'aux garanties etaptitudes que les candidats doivent obligatoirement apporter :e ... Garage PIPOLETTOSecteur A62 : du PK 116,760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116,770 au PK 137 en sens 2,Les candidatures suivantes sont conformes aux exigences minimales de service ainsi qu'aux garanties etaptitudes que les candidats doivent obligatoirement apporter :e Garage LOXANE
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9- NOTATION ET CLASSEMENT DES CANDIDATURES
—— ——
9.1 Explication du tableau de classement des candidaturesLes notes attribuées à la suite de l'analyse des dossiers de candidature et aux visites des établissements parles membres de la commission sont les suivantes :Secteur AG2 : du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2.
CritèresNote GarageIntitulé maximale PIPOLETTOpondérée
e ondîgauonDélai d'intervention P 4 52,00Critére 2 7Capacité du personnel et pondération 50,00des matériels de 2l'entrepriseCritère 3 63 58,20Fquipement, pondération einstallations et 15organisation.Critère 4 | 17 56,00Environnement et pondérationdéchets 3520' Cl:itère 5 pondééution 51,00Tarification du garage 3
3 m
2} pondération 0,00Bonus lTOTAL sur 405 points 267,20NOTE RAMENEE SUR 10 $:50
Le classement est le suivant :
| Classement __ [. NomduGarage _ Note total1 Garage PIPOLETTO _— 660 _
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Secteur AG2 : du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137 en sens 2.
CritèresNote GarageIntitulé maximale LO.XA.NEpondérée
N v ndîgutlonDélai d'intervention = 4 52,00Critère2 ùCapacité du personnel et pond—éraaon 50,00des matériels de 2I'entrepriseCritére 3 ==; 63Liquipement, pondération 72,20installations et Lsorganisation,Critère 4 17 $6.00Environnement et pondération odéchets 3.520; Critère 5 pondération 51,00Tarification du garage 33Critère 6 pondération 0,00Bonus 1TOTAL sur 405 points 481,00NOTE RAMENEE SUR 10 B
Le classement est le suivant :
Classement — Nom du Garage Note total1 Garage LO.XA.NE 694 _
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10- CONCLUSION
A l'unanimité - les membres de la commission proposent I'attribution de I'agrément à :Secteur A62 : du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2.
e Garage PIPOLETTO12, chemin de Bacque47160 Buzet sur Baïsedont 'agrément débutera le 1erjanvier2025 à 0h00Secteur AG2 : du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137 en sens 2,e ... Garage LO.XA.NE27, route de Mestre Marty47310 Estillacdont 'agrément débutera le 1erjanvier2025 à 0h00
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Sous-préfecture de Marmande
47-2024-12-20-00008
AP Agrément dépanneur-remorqueur A62
PIPOLETTO
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PREFET saüé-brié '"préfecture de Marmande - NéracEEMLOT-ET-GARONNE Pôle Réglementation, accueil et sécuritéIlîf:t[:::iu'Arrêté N°portant agrément des dépanneurs-remorqueurs véhicules légerssur l'autoroute A 62 du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code |a route notamment l'article R317-21 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet deLot-et-Garonne ;Vu le décret du 27 juillet 2023 portant nomination de M. Michel GOURIOU en qualité de sous-préfet de Marmande-Nérac ;Vu l'arrété préfectoral n° 47-2024-11-28-00006 en date du 28 novembre 2024 donnant délégationde signature à M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande-Nérac ;Vu la circulaire du Ministère de l'Environnement, du développement durable et de l'énergie endate du 25 avril 2013 ;Vu les demandes d'agréments présentées par la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF)en vue de l'agrément de dépanneurs et remorqueurs de véhicules légers sur l'autoroute A 62 duPK 192.105 au PK 208.219 (dans les deux sens de circulation) ;Vu l'avis émis le 04 décembre 2024 par la commission interdépartementale d'agréments desdépanneurs-remorqueurs sur autoroutes, le rapport d'analyse des offres, et le procès-verbal de lacommission ci-annexés ;Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac,ARRETEArticle1 : Le professionnel dont le nom suit est agréé en qualité de dépanneur et remorqueur devéhicules légers sur l'autoroute du 1" janvier 2025 à Oh00 au 31 décembre 2029 à 08h00, sur lesecteur suivant : À 62 du PK 92.755 au PK 116.760 en sens1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens2GARAGE PIPOLETTO12 chemin de Bacque47 160 BUZET SUR BAÏSE
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Article2 : Le secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac et le directeur de lasociété des Autoroutes du Sud de la France sont chargés de l'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.Marmande le 2 0 DEC, 2024
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recourssuivants peuvent étre introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justiceadministrative et du livre |V du code des relations entre le public et l'administration :- recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de Lot-et-Garonne, place de Verdun 47920 AGEN CEDEX 9,- recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des affairesjuridiques, place Beauvau PARIS 8ème,- recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible sur le siteinternet www,telerecours.fr
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gg.pn Sous-préfecture de Marmande-NéracDE LOT-ET-GARONNE Pôle réglementation, accueil et sécuritéLideredFgalredFratoraité Marmande, le 18 décembre 2024
COMMISSION INTERDEPARTEMENTALE D'EXAMENDES AGREMENTS DES DEPANNEURS et REMORQUEURS SUR AUTOROUTES
Procès-verbal de |la réunion du 04 décembre 2024, en visioconférencePrésents :Mme COURTHIEU Bernadette, ASF M. RAPAUD Vincent, MOBILIANSMme THOMAS-JADOT Béatrice, ASF M. BACOU Roland, UNOSTRAM. RICHARD Vincent, ASF Mme LAHRI Fatima, Sous-préfecture deM. AURIOL Jean-Jacques, MOBILIANS Occitanie Marmande-Nérac (SPMN)Mdl/C LAGUERRE Jean-Charles, PMO Montauban
La commission d'examen des agréments des dépanneurs sur autoroute s'est réunie le mercredi 4décembre 2024, en visioconférence, sous la présidence de Madame Fatima LAHRI, cheffe du pôleréglementation, accueil et sécurité, représentant le préfet de Lot-et-Garonne.Madame LAHRI ouvre |a séance à 10h00 et remercie les membres de |la commission de leur présence.La commission est chargée d'examiner les dossiers, présentés par Madame COURTHIEU, représentantla Direction régionale des autoroutes du sud de la France (cf |e rapport d'analyse du réseau ASF) :
Lv e oncer r S
| - Autoroute A62 - District du Quercy- Dépanneurs-remorqueursVéhicules Légers (VL)« A62 du PK 192.105 au PK 208.219 dans les deux sens de circulation. 2 ou 3 postes à pourvoir -Durée d'agrément 5 ans maximum.Le déroulement de la procédure est détaillé dans le rapport d'analyse, et réexaminé lors de lacommission d'agrément.La procédure est régulière selon les critères des autorités de la concurrence.
- Analysedes candidaturesLes candidatures répondant aux conditions de participation ont été analysées en fonction de critèresobjectifs pondérés, définis à l'article 10 du Règlement d'appel à candidatures.Après complétude des dossiers, trois candidatures ont été déclarées recevables :- GARAGE OLIVIER - Établissement de MONTAUBAN ;- GARAGE OLIVIER - Établissement de Castelnau d'Estretefonds ;- GARAGE DEJEAN ASSISTANCE. Tél: 05 24 29 24 19mel : fatimalahri@lot-et-garonne.gouv.fr93 rue de la Libération 47200 MARMANDE
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Les membres de la commission se sont ensuite rendus dans |es établissements des candidats retenuspour apprécier sur place le respect des critères définis dans le dossier de consultation et la qualité duservice proposé.A l'issue de l'analyse des dossiers proposés, et des visites des établissements, des notes ont étéattribuées, et pondérées selon les critères définis.
. id tenuA l'unanimité, les membres de |a commission proposent l'attribution des postes suivante :
» - GARAGE OLIVIER - Établissement de MONTAUBAN H» - GARAGE OLIVIER - Établissement de Castelnau d'Estretefonds ;> - GARAGE DEJEAN ASSISTANCE.Après lecture de l'évaluation des dossiers présentés et débats, les membres de la commission décidentde formuler un avis favorable à I'agrément des dépanneurs retenus.Les agréments débuteront le 1¢" février 2025 à Oh00.
Observations :- Lors du dépôt de sa candidature, I'un des candidats a présenté des attestations de formationirrégulières.La commission a été informée par la gendarmerie que les documents relatifs aux titres d'habilitationpour intervention sur véhicules hybrides / électriques (B2XL) obligatoires pour les deux chauffeursaffectés au secteur, présentés dans le dossier de candidature n 'étaient pas valides. Par conséquent,des procédures sont engagées.- Il est noté que le suivi et le contrôle de ces documents doivent étre appuyés tout au long de lapériode d'agrément, au-dela de l'attestation annuelle de validité des permis de conduire.
24
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Il - Autoroute A62 - District de GaronnePrésents:Mme COURTHIEU Bernadette, ASF M. BACOU Roland, UNOSTRAM. AURIOL Jean-Jacques, MOBILIANS Occitanie Mme LAHRI Fatima, Sous-préfecture deM. DURAND Frédéric, STR 47 Marmande-Nérac (SPMN)M. RAPAUD Vincent, MOBILIANSLa commission est chargée d'examiner les dossiers, présentés par Madame COURTHIEU, représentantla Direction régionale des autoroutes du sud de la France (cf le rapport d'anal réseau ASF) :- - icule rs (V« A62 du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2 : deux postes àpourvoir - Durée d'agrément 5 ans- — A62 du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137.000 en sens 2 : deux postesà pourvoir - Durée d'agrément 5 ansLe déroulement de la procédure est détaillé dans le rapport d'analyse, et réexaminé lors de lacommission d'agrément.La procédure est réguliére selon les critères des autorités de la concurrence.
. nalys s candidaturLes candidatures répondant aux conditions de participation ont été analysées en fonction de critèresobjectifs pondérés, définis à I'article 10 du Règlement d'appel à candidatures.Après complétude des dossiers, deux candidatures ont été déclarées recevables :- GARAGE SAS PROST ERIC ;- GARAGE AGEN AUTO DEPANNAGE.Les membres de la commission se sont ensuite rendus dans les établissements des candidats retenuspour apprécier sur place le respect des critères définis dans le dossier de consultation et la qualité duservice proposé.A l'issue de l'analyse des dossiers proposés, et des visites des établissements, des notes ont étéattribuées, et pondérées selon les critères définis.
« Candidats retenusA l'unanimité, les membres de |a commission proposent l'attribution des postes suivante :
Secteur A62 du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2 :» GARAGE SAS PROST ERICSecteur A62 du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137.000 en sens 2 :» GARAGE AGEN AUTO DEPANNAGEAprès lecture de l'évaluation des dossiers présentés et débats, les membres de la commission décidentde formuler un avis favorable à I'agrément des dépanneurs retenus.Les agréments débuteront le 1° janvier 2025 à Oh00.- Relancede la procédure
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Compte-tenu de l'infructuosité partielle de I'appel d'offres précédent, une procédure de publicité etde mise en concurrence a été de nouveau engagée afin de pourvoir & un poste de dépanneur-remorqueur sur chaque secteur :- Dépanneurs-remorqueursVéhicules Légers (VL)« A62 du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2 : un poste àpourvoir - Durée d''agrément 5 ans» — A62 du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137.000 en sens 2 : un poste àpourvoir - Durée d'agrément 5 ansLe déroulement de la procédure est détaillé dans le rapport d'analyse, et réexaminé lors de lacommission d'agrément.La procédure est régulière selon les critères des autorités de la concurrence.* Analyse des candidaturesLes candidatures répondant aux conditions de participation ont été analysées en fonction de critèresobjectifs pondérés, définis à I'article 10 du Règlement d'appel à candidatures.Après complétude des dossiers, deux candidatures ont été déclarées recevables :- GARAGE PIPOLETTO ;- GARAGE LO.XA.NE.Les membres de |la commission se sont ensuite rendus dans les établissements des candidats retenuspour apprécier sur place le respect des critéres définis dans le dossier de consultation et la qualité duservice proposé.A l'issue de |'analyse des dossiers proposés, et des visites des établissements, des notes ont étéattribuées, et pondérées selon les critères définis.» Candidats retenusA l'unanimité, les membres de la commission proposent l'attribution des postes suivante :- Dépanneurs-remorqueursVéhicules Légers (VL)Secteur A62 du PK 92,755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2 :» GARAGE PIPOLETTOSecteur A62 du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137.000 en sens 2 :» GARAGE LO.XA.NEAprès lecture de l'évaluation des dossiers présentés et débats, les membres de la commission décidentde formuler un avis favorable à l'agrément des dépanneurs retenus.Les agréments débuteront le 1°" janvier 2025 à 0h00.Observations :- Le rachat du garage PIPOLETTO par le garage LO.XA.NE est en cours, mais non totalement abouti,Lorsque le rachat complet sera effectué, ASF procédera à une nouvelle visite du garage pour vérifierque tous les éléments ayant permis |'attribution de l'agrément sont présents, La Sous-préfecture ensera informée, et devra réunir une nouvelle commission d'agrément pour validation.L'ordre du jour étant épuisé, la présidente clôture la séance.La-présidente,-
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VINLCI f!AUTOROUTES
Réseau ASFDirection Régionale d'Exploitation Sud-Ouest
Rapport d'analyseAgréments dépanneursRéunion commission du 4 décembre 2024
Date : 04-12-2024
A62 - DISTRICT DE GARONNECentre d'AGEN
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SOMMAIRE
1- DISPOSITIONS GENERALES.........
3- ANALYSE DES CANDIDATURES
5- CONCLUSION6- RELANCE DE LA PROCEDURE
8- ANALYSE DES CANDIDATURES
10- CONCLUSION
2- DEROULEMENT DE LA REUNION D'OUVERTURE DES PLIS 474- NOTATION ET CLASSEMENT DES CANDIDATURES 1012137- _ DEROULEMENT DE LA REUNION D'OUVERTURE DES PLIS. 14169- _ NOTATION ET CLASSEMENT DES CANDIDATURES 19
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1- DISPOSITIONS GENERALES
1.1 Objet de l'avis d'appel à candidatureDans le cadre du renouvellement des agréments pour le dépannage et le remorquage des véhicules légers,une procédure de publicité et de mise en concurrence a été engagée afin de pourvoir à des postes degaragistes-dépanneurs sur les secteurs suivants du réseau ASF :
AutorouteA62 - District de Garonne :
NombrePR Linéaire de Nom de I'établissement(km) poste(s) à sortantpourvoirA62 : du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 pékms | 2 POStesd SAS PROST ERICet du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2. pourvoir GERIN et FilsA62 : du PK 116.760 au PK136.880 en sens 20kms | 2 postesà " AGEN AUTO DEPANNAGE1 et du PK116,770 au PK 137.000 en sens 2. pourvoir LO.XA.NE
La durée de l'agrément est de cing ans.
-
1.2 Déroulement de la procédureLes dates clés relatives à la procédure sont les suivantes :
Date de parution dans la presse localeMardi 8 octobre 2024 - Journal Sud-Ouest |édition Lot et Garonne.Date limite de remise des dossiersde site, commission CIA)Date d'envoi des convocations (ouverturesde plis, visitesDate d'ouverture des plis et visite des établissements.
Lundi 4 novembre 2024 à 16h00 dernier délai.Lundi 21 octobre 2024Mardi 5 novembre 2024 et mercredi 6novembre 2024
1.3 Condition de participation et critères de sélection
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Les conditions de participation à la procédure correspondent aux exigences minimales en termes de service,d'aptitudes et de capacités techniques et financière, définies dans le Dossier de Consultation (notamment dansle Cahier des charges type « Dépannage et évacuation des véhicules légers sur autoroutes »),Les candidatures répondant aux conditions de participation sont analysées en fonction de critères objectifspondérés définis à l'article 10 du Règlement d'Appel à candidatures (Pièce 1 du Dossier de Consultation).1.4 Demandes de renseignements complémentaires
Au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des dossiers, les candidats ont eu la possibilité de formulerdes demandes de renseignements complémentaires conformément à l'article 11 du Règlement d'Appel àcandidatures.Aucune demande de renseignement complémentaire n'a été formulée par les candidats.
2- DEROULEMENT DE LA REUNION D'OUVERTURE DES PLIS
2.1 Date de l'ouverture des plis
Conformément au règlement d'appel à candidature, les représentants d'ASF et les membres de la commissionse sont réunis mardi 6 novembre et mercredi 7 novembre 2024 au Centre d'entretien d'Agen - district deGaronne -BP 40037 - Lieu-dit "Gaussens" 47901 Agen cedex 09.
2.2 Membres présents lors de l'ouverture des plisEtaient présentes lors de l'ouverture des plis les personnes suivantes :« M. Nicolas Mathonnière - ASF- chef de district de Garonnee M. Antoine Du Parc - ASF- assistant district de Garonnee Mme Bernadette Courthieu - ASF- géstionnaire Exploitation et Sécurité de la routee Mmes Dumontet et Ferbos - ASF- secrétaires du district de Garonne et relais dépannagee M. Roland Bacou - UNOSTRAe M. Jean-Jacques Soubeyrand - DGCCRF¢ Major Robert - Gendarmerie - PMO AgenSont excusées les personnes suivantes :e M. Benoit Pruvot - FNAe M, Frédéric Durand - STRASF - Rapport d'analyse Page 4 sur 21
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Les membres présents à la CIA ci-dessus listés s'engagent à ne pas divulguer & des tlers et à conserverconfidentiels tous les documents et informations de quelque nature qu'ils solent auxquels ils ont eu accès lorsde la réunion de la CIA.
2.3 Nombre et identité des candidatures présentées à l'agrément« Ci-dessous le PV de réception des candidatures .
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3- ANALYSE DES CANDIDATURES
— ——
3.1 Vérification sur dossier des candidatures3.11 Complétude des candidaturesLa candidature suivante est complète :e Garage SAS PROST ERICLes candidatures suivantes sont incomplétes :e Garage AGEN AUTO DEPANNAGEQQQ
QO
L'extrait n° 3 du casier judiciaire du co-gérantCopie des cartes grises recto-verso des véhicules de trois véhicules,Grue auxiliaire de chargement manque le rapport de vérification périodique d'un véhiculecomportant ce type d'équipement.Contrats de prestation de service avec MEDIACO et FIRSTSTOP actualisés.Fournir le pouvoir du co-gérant.
3.1.2 Demande de complétude des candidaturesConformément à l'article 4.2 du Règlement d'Appel à candidatures, les membres de la commission ont formuléune demande de complétude à l'ensemble des candidatures incomplétes le 8 novembre 2024 !e Garage AGEN AUTO DEPANNAGEOQQ
L'extrait n° 3 du casier judiciaire du co-gérantCopie des cartes grises recto-verso des véhicules de trois véhicules.Grue auxiliaire de chargement manque le rapport de vérification périodique d'un véhiculecomportant ce type d'équipement.Contrats de prestation de service avec MEDIACO et FIRSTSTOP actualisés.Fournir le pouvoir du co-gérant.
Le candidat a transmis les documents demandés avant e vendredi 15 novembre 2024 à 11h00 dernier délai.La candidature est donc complète.
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3.1.3 Rejet d'une candidatureLes candidatures des garages ci-après ont été jugées irrecevables.Secteur AB2 : du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92,755 au PK 116.770 en sens 2.¢ Garage GERIN et FilsMotifdu rejet :Un des deux véhicules obligatoires présenté dans le cadre de la candidature est déja affectés a un autre contratde dépannage dont le candidat est détenteur avec la Société.De ce fait, l'organisation proposée ne respecte pas l'article 3 du Règlement d'appel à candidatures du Dossierde consultation.
« ... Garage PIPOLETTOMotifdu rejet :Des documents présentés dans l'offre ne correspondent pas aux exigences du dossier de candidature-pièce n°5du dossier de consultation :L'assurance Responsabilité Civile n'est pas au nom du candidat.Les attestations et cartes vertes des véhicules ne sont pas au nom du candidat (exigence de l'ITEM 2-sur lesvéhicules obligatoires et complémentaires).Le candidat ne démontre pas qu'il exerce son activité dans des locaux dont il dispose en pleine jouissance légale(Article 2.2 Conditions techniques du cahier des charges).Les titres d'habilitation B2XL ne sont pas conformes (exigence de l'ITEM 3 - sur le personnel).Secteur A62 : du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137 en sens 2.
« Garage LO.XA.NEMotifdu rejet :Un des deux chauffeurs obligatoires présenté dans le cadre de la candidature est déja affecté à un autre contratde dépannage dont vous le candidat est détenteur avec la Société,De ce fait, l'organisation proposée ne respecte pas l'article 3 du Règlement d'appel à candidatures du Dossierde consultation.
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e ... Garage SAS ETS MENONMotifdu rejet :Un des deux chauffeurs obligatoires présenté dans le cadre de la candidature est déjà affecté à un autre contratde dépannage dont vous le candidat est détenteur avec la Société.De ce fait, l'organisation proposée ne respecte pas l'article 3 du Règlement d'appel à candidatures du Dossierde consultation.
3.2 Visite de I'établissementLes membres de la commission tels que listés à l'article 2 ci-dessous, se sont rendus dans les établissementsdes candidats retenus pour apprécier sur place le respect des critères définis dans le dossier de consultation etla qualité du service proposéEtaient présentes lors des visites sur place les personnes suivantes :
e M. Antoine Du Parc - ASF- assistant district de Garonnee Mme Bernadette Courthieu - ASF- gestionnaire Exploitation et Sécurité de la route« Mmes Dumontet et Ferbos - ASF- secrétaires du district de Garonne et relais dépannage¢ M, Roland Bacou - UNOSTRAe M. Jean-)Jacques Soubeyrand - DGCCRFe Major Robert - Gendarmerie - PMO Agen
3.3 Conditions de participation à la procédureLe représentant des forces de gendarmerie a vérifié la validité de tous les permis de conduire présentés dansles dossiers réceptionnés. L'ensemble des permis de conduire présentés sont valides,Secteur A62 : du PK 92.755 au PK 116,760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2.Les candidatures suivantes sont conformes aux exigences minimales de service ainsi qu'aux garanties etaptitudes que les candidats doivent obligatoirement apporter :
e Garage SAS PROST ERICSecteur A62 : du PK 116.760 au PK 136,880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137 en sens 2.Les candidatures suivantes sont conformes aux exigences minimales de service ainsi qu'aux garanties etaptitudes que les candidats doivent obligatoirement apporter :
e ... Garage AGEN AUTO DEPANNAGE
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â-NOTATION ET CLASSEMENT DES CANDIDATURES
4.1 Explication du tableau de classement des candidaturesLes notes attribuées à la suite de l'analyse des dossiers de candidature et aux visites des établissements parles membres de la commission sont les suivantes :Secteur A62 : du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2,
Critèrese Garage0Intitulé maximale SAË&RÉ)STpondéréeCritère 1 2012 , pondérationDélai d'intervention 4 44,00Critère 2 "Capacité du personnel et 52,00des matériels de pondézntlonl'entrepriseCritère 3' 09 58,13Equipement, pondération -installations et 1.5organisation.Critère 4 17 56,00Environnement et pondérationdéchets 3.520- Cl:itère 5 réadération 51,00Tarification du garage 3
: 3 i
Critére 6 pésdésition 0,00Bonus 1TOTAL sur 405 points o1136,45NOTE RAMENEE SUR 10
Le classement est le suivant :" Classement ) Nom du Garage Note total1 SAS PROST ERIC 6,45
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Secteur AG2 : du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137 en sens 2.
Critéres ; GarlgeoteAGEN AUTOIntitulé maximale DEPANNAGEpondéréeritère 1 20,C ' ; pondérationDélai d'intervention 4 48,00Critère 2 %Capacité du personnel et 72,00des matériels de pondézrntionl'entrepriseCritère 3i 63 57,00Equipement, pondération ;installations et 1.5organisation.Critère 4 17 52,50Environnement et pondérationdéchets 3.5ik 20Çl:ltè_re 5 pondération 51,00Tarification du garage 3ë 3Critère 6 pondération 0,00Bonus 1TOTAL sur 405 points ds6,93NOTE RAMENEE SUR 10
Le classement est le suivant :Classement Nom du Garage Note total1 AGEN AUTO DEPANNAGE 6,93
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5- CONCLUSION
— — m m —— —— ...
Secteur AB2 : du PK 92.755 au PK 116,760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2.A l'unanimité - les membres de la commission proposent l'attribution du poste à :SAS PROST ERIC5, boulevard de la Gare47230 VIANNEdont l'agrément débutera le 1°"janvier2025 à 0h00Secteur A62 : du PK 116.760 au PK 136.880 en sens L et du PK 116,770 au PK 137 en sens 2,A l'unanimité - les membres de la commission proposent I'attribution du poste à :AGEN AUTO DEPANNAGE (nom commercial ALLIANCE AUTO DEPANNAGE)Z.A.C de BRIMONTCHASSIES47550 BOEdont I'agrément débutera le 1erjanvier2025 à 0h00
Les membres de la commission ont conclu à l'infructuosité pour un (1) poste sur chaque secteur.C'est pourquoi un avis d'appel à candidature sera relancé pour chaque secteur.
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6« RELANCE DE LA PROCEDURE
6.1 Objet de I'avis d'appel à candidature
Dans le cadre de l'infructuosité des agréments en date du 5 novembre 2024 pour le dépannage et leremorquage des véhicules légers, une nouvelle procédure de publicité et de mise en concurrence a étéengagée afin de pourvoir un (1) nouveau poste de garagiste-dépanneurs sur les secteurs suivants du réseauASF !
AutorouteA62 - District de Garonne : Linéaire Nombre de poste(s) ào (km) pourvoirPK 92.755 au PK 116.770 en sens 2. 24 Kms | 1nouveau poste à pourvoirA62 : du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et duPK 116.770 au PK 137.000 en sens 2. RE | EROGMEEEE POSSOR pousvolLa durée de l'agrément est de cinq ans.6.2 Déroulement de la procédureLes dates clés relatives à la procédure sont les suivantes :Date de parution dans la presse locale Mardi 12 novembre 2024 - Journal Sud-Ouest—édition Lot et Garonne.Date limite de remise des dossiers Mercredi 20 novembre 2024 à 16h00 dernierdélai.
....
Date d'envoi des convocations (ouvertures de plis, visites | Mercredi 13 novembre 2024de site, commission CIA)Date d'ouverture despliset visite des établissements. — | Jeudi 21 novembre 2024 et vendredi 22novembre 2024,
6.3 Condition de participation et critères de sélection
Les conditions de participation à la procédure correspondent aux exigences minimales en termes de service,d'aptitudes et de capacités techniques et financière, définies dans le Dossier de Consultation (notamment dansle Cahier des charges type « Dépannage et évacuation des véhicules légers sur autoroutes »).
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Les candidatures répondant aux conditions de participation sont analysées en fonction de critéres objectifspondérés définis à l'article 10 du Règlement d'Appel à candidatures (Pièce 1 du Dossier de Consultation).6.4 Demandes de renseignements complémentaires
Au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des dossiers, les candidats ont eu la possibilité de formulerdes demandes de renseignements complémentaires conformément à l'article 11 du Règlement d'Appel àcandidatures.Aucune demande de renseignement complémentaire n'a été formulée par les candidats.
7- _ DEROULEMENT DE LA REUNION D'OUVERTURE DES PLIS
7.1 Date de I'ouverture des plisConformément au règlement d'appel à candidature, les représentants d'ASF et les membres de lacommission se sont réunis jeudi 21 novembre et vendredi 22 novembre 2024 au Centre d'entretien d'Agen-district de Garonne -BP 40037 - Lieu-dit "Gaussens" 47901 Agen cedex 09.7.2 Membres présents lors de l'ouverture des plisEtaient présentes lors de l'ouverture des plis les personnes suivantes :e M. Nicolas Mathonnière - ASF- chef de district de Garonne* M, Antoine Du Parc - ASF- assistant district de Garonnee Mme Bernadette Courthieu - ASF- gestionnaire Exploitation et Sécurité de la route¢ Mmes Dumontet et Ferbos - ASF- secrétaires du district de Garonne et relais dépannage« M. Vincent Rapaud - MOBILIANS° M. Roland Bacou- UNOSTRAe Adjudant-Chef Heim - Gendarmerie - PMO Agen'Sont excusées les personnes suivantes :¢ M. Jean-Jacques Soubeyrand - DGCCRF pour le jeudi 21 novembre 2024 uniquement.Les membres présents à la CIA ci-dessus listés s'engagent à ne pas divulguer à des tiers et à conserverconfidentiels tous les documents et informations de quelque nature qu'ils soient auxquels ils ont eu accès lorsde la réunion du CIA
7.3 Nombre et identité des candidatures présentées à l'agrémente Ci-dessous le PV de réception des candidatures :ASF - Rapport d'analyse ! Page 14 sur21
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77inss7aBogasfioun,pLoddoy-45yISOEEREE(PHSÉESSAREs2selEwsHMMW#M%meux)|ucsweSuaues)|=
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IECASEETENNTSTSTRRk=spétesceceeysEFPENREC)X|ORÉQuUeuTSn.âmfi_Rsasss]|27-SEREPETEUXi]WyOSaouzem]2NTHSHZUeq7]sme)cmmmcseËäa!IL|=n|22ERR3-.|,eL|qKdsracap"b2n1sséEn5e)SRauatide=]PsrnepSs5tmi2U430VzO_EII.:.IHF0WS0324[LTRizi)R_
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8- ANALYSE DES CANDIDATURES
8.1 Vérification sur dossier des candidatures8.1.1 Complétude des candidaturesSecteur A62 : du PK 92.755 au PK 116,760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2.La candidature suivante est incomplète :e Garage PIPOLETTOo Les contrôles techniques de deux véhicules sont à fournir.
Secteur A62 : du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137 en sens 2.La candidature suivante est incomplète :
e Garage LO.XA.NEo Un chauffeur dispose d'une habilitation B2XL valide mais signée du précédent employeur.L'entreprise LO.XA.NE doit refaire l'habilitation.
8.1.2 Demande de complétude des candidaturesConformément à l'article 4.2 du Règlement d'Appel à candidatures, les membres de la commission ont formuléune demande de complétude à I'ensemble des candidatures incomplètes le 25 novembre 2024 :e (Garage PIPOLETTOe Garage LOXANETous les candidats ont transmis les documents demandés avant le vendredi 29 novembre 2024 à 16h00 dernierdélai.Toutes les candidatures sont donc complétes.
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8.1.3 Rejet d''une candidatureLes candidatures des garages ci-aprés ont été jugées irrecevables.Secteur A62 : du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2.e Garage GERIN et Fils
Motifdu rejet ;Un des deux chauffeurs obligatoires affecté au secteur, présenté dans le cadre de la candidature ne respectepas l'article 2.3 - conditions administratives (article 6 Conditions de participation) du règlement d'appel àcandidature,En effet, le candidat ne respecte pas l'obligation de posséder un habilitation pour intervention sur véhiculeshybrides / électriques B2XL. L'habilitation de 'employeur est absente et l'attestation de formation présentéedans la candidature n'est plus valide.Secteur A62 : du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 ¢t du PK 116.770 au PK 137 en sens 2.
e Garage SAS ETS MENONLe permis de conduire - catégorie C d'un des deux chauffeurs obligatoires affecté au secteur nest plus validedepuis le 28 novembre 2022 et le second chauffeur obligatoire affecté au secteur ne respecte pas l'article 2.3- conditions administratives (article 6 Conditions de participation) du règlement d'appel à candidature, Eneffet, ce dernier ne respecte pas l'obligation de posséder une habilitation pour intervention sur véhiculeshybrides / électriques B2XL.
8.2 Visite de l'établissementLes membres de la commission tels que listés à l'article 2 ci-dessous, se sont rendus dans les établissementsdes candidats retenus pour apprécier sur place le respect des critères définis dans le dossier de consultation etla qualité du service proposéEtaient présentes lors des visites sur place les personnes suivantes :
e M. Antoine Du Parc - ASF- assistant district de Garonnee Mme Bernadette Courthieu - ASF- gestionnaire Exploitation et Sécurité de la routee Mmes Dumontet et Ferbos - ASF- secrétaires du district de G.aronne et relais dépannage¢ M. Vincent Rapaud - MOBILIANSe M. Roland Bacou¢ Adjudant-Chef Heim - Gendarmerie - PMO Agene M. Jean-Jacques Soubeyrand - DGCCRF
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8.3 Conditions de participation a la procédureLe représentant de la gendarmerie à vérifié la validité de tous les permis de conduire présentés dans les dossiersréceptionnés. L'ensemble des permis de conduire présentés sont valides.Secteur A62 : du PK 92,755 au PK 116,760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2.Les candidatures suivantes sont conformes aux exigences minimales de service ainsi qu'aux garanties etaptitudes que les candidats doivent obligatoirement apporter :e ... Garage PIPOLETTOSecteur À62 : du PK 116,760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137 en sens 2,Les candidatures suivantes sont conformes aux exigences minimales de service ainsi qu'aux garanties etaptitudes que les candidats doivent obligatoirement apporter :e ... Garage LOXANE
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9- NOTATION ET CLASSEMENT DES CANDIDATURES
9.1 Explication du tableau de classement des candidaturesLes notes attribuées à la suite de I'analyse des dossiers de candidature et aux visites des établissements parles membres de la commission sont les suivantes :Secteur AG2 : du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 &n sens 2.
CritèresNote GarageIntitulé maximale PIPOLETTOpondéréeCritère 1 20dDélai d'intervention PE é"mflon 52,00Critère 2 -Capacité du personnel et pondération 50,00des matériels de 2l'entrepriseCritère 3; 63Liquipement, pondération 58,20installations et 1.5organisation.Critère 4 17 56,00Environnement et pondérationdéchets 3.5; 20( Cl:ltère 5 pondération 51,00Tarification du garage 33rcnres pondération 008Bonus 1TOTAL sur 405 points 207,206,60NOTE RAMENEE SUR 10
Le classement est le suivant :Classement Nom du Garage Note totalit e o b — GG PIPOLETTS —.
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Secteur A62 : du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137 en sens 2.
CritèresNote GarageIntitulé maximale LO.XA.NEpondérée
Crithesd ondîgationDélai d'intervention P 4 52,00Critére 2 7Capacité du personnel et 50,00des matériels de pondézratlonI'entrepriseCritére 3; 63 72,20Equipement, pondération ,installations et L5organisation.Critère 4 17 - s6.00Environnement et pondération eldéchets 3.5A 20; C::ltère 5 pondération 51,00Tarification du garage 33Critère 6 poridétation 0,00Bonus 1TOTAL sur 405 points 28100NOTE RAMENEE SUR 10 6,94
Le classement est le suivant :
—
Classement Nom du Garage " Note total1 __Garage LO.XA.NE 6,94 000
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10- CONCLUSION
A l'unanimité - les membres de la commission proposent I'attribution de I'agrément à :Secteur A62 : du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2.
e ... Garage PIPOLETTO12, chemin de Bacque47160 Buzet sur Baïsedont l'agrément débutera le Lerjanvier2025 à 0h00Secteur A62 ; du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137 en sens 2.e Garage LO.XA.NE27, route de Mestre Marty47310 Estillacdont l'agrément débutera le 1erjanvier2025 à 0h00
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47-2024-12-20-00007
AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 PROST
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PREFET saus-ré ;-préfecture de Marmande - NéracBE,,;LOT'ET'GARONNE Pôle Réglementation, accueil et sécurité
Arrêté N°portant agrément des dépanneurs-remorqueurs véhicules légerssur l'autoroute A 62 du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code la route notamment l'article R317-21 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet deLot-et-Garonne ;Vu le décret du 27 juillet 2023 portant nomination de M. Michel GOURIOU en qualité de sous-préfet de Marmande-Nérac ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-11-28-00006 en date du 28 novembre 2024 donnant délégationde signature à M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande-Nérac ;Vu la circulaire du Ministère de I'Environnement, du développement durable et de l'énergie endate du 25 avril 2013 ;Vu les demandes d'agréments présentées par la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF)en vue de l'agrément de dépanneurs et remorqueurs de véhicules légers sur l'autoroute A 62 duPK 192.105 au PK 208.219 (dans les deux sens de circulation) ;Vu l'avis émis le 04 décembre 2024 par la commission interdépartementale d'agréments desdépanneurs-remorqueurs sur autoroutes, le rapport d'analyse des offres, et le procès-verbal de lacommission ci-annexés ;Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac,ARRETEArticle1 : Le professionnel dont le nom suit est agréé en qualité de dépanneur et remorqueur devéhicules légers sur l'autoroute du 1* janvier 2025 à Oh00 au 31 décembre 2029 à 08h00, sur lesecteur suivant : A 62 du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en senstGARAGE PROST Eric5 boulevard de la Gare47 230 VIANNE
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Article2 : Le secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac et le directeur de lasociété des Autoroutes du Sud de |a France sont chargés de l'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.Marndande le 2 0 DEC. 2024e préfet,-préfet de Marmande-Nérac
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de |a date de notification ou de publication du présent acte, les recourssuivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code dejusticeadministrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de Lot-et-Garonne, place de Verdun 47920 AGEN CEDEX 9,- recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des affairesjuridiques, place Beauvau PARIS 8eme,- recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr
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gE."T Sous-préfecture de Marmande-NéracDE LOT-ET-GARONNE Pôle réglementation, accueil et sécuritéLibertéFyalitéFraternitd Marmande, le 18 décembre 2024
COMMISSION INTERDEPARTEMENTALE D'EXAMENDES AGREMENTS DES DEPANNEURS et REMORQUEURS SUR AUTOROUTESProcès-verbal de la réunion du 04 décembre 2024, en visioconférencePrésents:Mme COURTHIEU Bernadette, ASF M. RAPAUD Vincent, MOBILIANSMme THOMAS-JADOT Béatrice, ASF M. BACOU Roland, UNOSTRAM. RICHARD Vincent, ASF Mme LAHRI Fatima, Sous-préfecture deM. AURIOL Jean-Jacques, MOBILIANS Occitanie Marmande-Nérac (SPMN)Mdl/C LAGUERRE Jean-Charles, PMO Montauban
La commission d'examen des agréments des dépanneurs sur autoroute s'est réunie le mercredi 4décembre 2024, en visioconférence, sous la présidence de Madame Fatima LAHRI, cheffe du pôleréglementation, accueil et sécurité, représentant le préfet de Lot-et-Garonne.Madame LAHRI ouvre la séance à 10h00 et remercie les membres de la commission de leur présence.La commission est chargée d'examiner les dossiers, présentés par Madame COURTHIEU, représentantla Direction régionale des autoroutes du sud de la France (cf le rapportd'analysedu réseau ASF) :
L. r erné e /| - Autoroute A62 - District du Quercy
s A62 du PK 192.105 au PK 208.219 dans les deux sens de circulation. 2 ou 3 postes à pourvoir -Durée d'agrément 5 ans maximum.Le déroulement de la procédure est détaillé dans le rapport d'analyse, et réexaminé lors de lacommission d'agrément.La procédure est régulière selon les critères des autorités de la concurrence,
> lyse des didLes candidatures répondant aux conditions de participation ont été analysées en fonction de critéresobjectifs pondérés, définis à l'article 10 du Règlement d'appel à candidatures.Après complétude des dossiers, trois candidatures ont été déclarées recevables :- GARAGE OLIVIER - Établissement de MONTAUBAN ;- GARAGE OLIVIER - Établissement de Castelnau d'Estretefonds ;- GARAGE DEJEAN ASSISTANCE. Tél: 05 24 29 24 19mel : fati i -et-93 rue de la Libération 47200 MARMANDE
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Les membres de la commission se sont ensuite rendus dans les établissements des candidats retenuspour apprécier sur place le respect des critères définis dans le dossier de consultation et la qualité duservice proposé,A l'issue de l'analyse des dossiers proposés, et des visites des établissements, des notes ont étéattribuées, et pondérées selon les critères définis.
« Candida UsA l'unanimité, les membres de la commission proposent l'attribution des postes suivante :
» - GARAGE OLIVIER - Établissement de MONTAUBAN ;> - GARAGE OLIVIER - Etablissement de Castelnau d'Estretefonds ;> - GARAGE DEJEAN ASSISTANCE.Après lecture de l'évaluation des dossiers présentés et débats, les membres de la commission décidentde formuler un avis favorable à l'agrément des dépanneurs retenus.Les agréments débuteront le 1" février 2025 à Oh00,
Observations :- Lors du dépôt de sa candidature, l'uUn des candidats a présenté des attestations de formationirrégulières.La commission a été informée par la gendarmerie que les documents relatifs aux titres d'habilitationpour intervention sur véhicules hybrides / électriques (B2XL) obligatoires pour les deux chauffeursaffectés au secteur, présentés dans le dossier de candidature n 'étaient pas valides. Par conséquent,des procédures sont engagées.- Il est noté que le suivi et le contrôle de ces documents doivent être appuyés tout au long de lapériode d'agrément, au-delà de l'attestation annuelle de validité des permis de conduire.
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Il - Autoroute AG2 - District de GaronnePrésents:Mme COURTHIEU Bernadette, ASF M. BACOU Roland, UNOSTRAM. AURIOL Jean-Jacques, MOBILIANS Occitanie Mme LAHRI Fatima, Sous-préfecture deM. DURAND Frédéric, STR 47 Marmande-Nérac (SPMN)M. RAPAUD Vincent, MOBILIANSLa commission est chargée d'examiner les dossiers, présentés par Madame COURTHIEU, représentantla Direction régionale des autoroutes du sud de la France (cf le rapport d'analyse du réseau ASF) :- -r r- A62 du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2 : deux postes àpourvoir - Durée d'agrément 5 ans« — A62 du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137.000 en sens 2 : deux postesà pourvoir - Durée d'agrément 5 ansLe déroulement de la procédure est détaillé dans le rapport d'analyse, et réexaminé lors de lacommission d'agrément.La procédure est régulière selon les critères des autorités de la concurrence.
. lvs C idaturesLes candidatures répondant aux conditions de participation ont été analysées en fonction de critèresobjectifs pondérés, définis à l'article 10 du Règlement d'appel à candidatures.Après complétude des dossiers, deux candidatures ont été déclarées recevables :- GARAGE SAS PROST ERIC;- GARAGE AGEN AUTO DEPANNAGE.Les membres de la commission se sont ensuite rendus dans les établissements des candidats retenuspour apprécier sur place le respect des critères définis dans le dossier de consultation et la qualité duservice proposé.A l'issue de l'analyse des dossiers proposés, et des visites des établissements, des notes ont étéattribuées, et pondérées selon les critères définis.
« Candidats retenusA l'unanimité, les membres de la commission proposent l'attribution des postes suivante :
Secteur A62 du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2 :> GARAGE SAS PROST ERICSecteur A62 du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137,000 en sens 2 :> GARAGE AGEN AUTO DEPANNAGEAprès lecture de l'évaluation des dossiers présentés et débats, les membres de la commission décidentde formuler un avis favorable à l'agrément des dépanneurs retenus.Les agréments débuteront le 1° janvier 2025 à Oh00.» Relancede la procédure
E
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Compte-tenu de l'infructuosité partielle de l'appel d'offres précédent, une procédure de publicité etde mise en concurrence a été de nouveau engagée afin de pourvoir à un poste de dépanneur-remorqueur sur chaque secteur :
« — A62 du PK 92,755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2 : un poste àpourvoir - Durée d'agrément 5 ans- — A62 du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137.000 en sens 2 : un poste àpourvoir - Durée d'agrément 5 ansLe déroulement de la procédure est détaillé dans le rapport d'analyse, et réexaminé lors de lacommission d'agrément.La procédure est régulière selon les critères des autorités de la concurrence.. / s candidatureLes candidatures répondant aux conditions de participation ont été analysées en fonction de critéresobjectifs pondérés, définis à l'article 10 du Règlement d'appel à candidatures.Après complétude des dossiers, deux candidatures ont été déclarées recevables :- GARAGE PIPOLETTO ;- GARAGE LO.XA.NE.Les membres de la commission se sont ensuite rendus dans les établissements des candidats retenuspour apprécier sur place le respect des critères définis dans le dossier de consultation et la qualité duservice proposé.A l'issue de l'analyse des dossiers proposés, et des visites des établissements, des notes ont étéattribuées, et pondérées selon les critères définis.- Candidats retenusA l'unanimité, les membres de la commission proposent l'attribution des postes suivante :- Dépanneurs-remorqueursVéhicules Légers (VL)Secteur A62 du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116,770 en sens 2 :» GARAGE PIPOLETTOSecteur A62 du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137.000 en sens 2 :» GARAGE LO.XA.NEAprès lecture de l'évaluation des dossiers présentés et débats, les membres de la commission décidentde formuler un avis favorable à I'agrément des dépanneurs retenus.Les agréments débuteront le 1* janvier 2025 à Oh00.Observations :- Le rachat du garage PIPOLETTO par le garage LO.XA.NE est en cours, mais non totalement abouti.Lorsque le rachat complet sera effectué, ASF procédera à une nouvelle visite du garage pour vérifierque tous les éléments ayant permis l'attribution de 'agrément sont présents. La Sous-préfecture ensera informée, et devra réunir une nouvelle commission d'agrément pour validation.L'ordre du jour étant épuisé, la présidente clôture la séance.__ La-présidente,
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VINEI ffAUTOROUTES
Réseau ASFDirection Régionale d'Exploitation Sud-Ouest
Rapport d'analyseAgréments dépanneursRéunion commission du 4 décembre 2024
Date : 04-12-2024
A62 - DISTRICT DE GARONNECentre d''AGEN
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SOMMAIRE
1- DISPOSITIONS GENERALES......2- DEROULEMENT DE LA REUNION D'OUVERTURE DES PLIS.3- _ ANALYSE DES CANDIDATURES..4- _ NOTATION ET CLASSEMENT DES CANDIDATURES5- CONCLUSION6- RELANCE DE LA PROCEDURE7- _ DEROULEMENT DE LA REUNION D'OUVERTURE DES PLIS8- _ ANALYSE DES CANDIDATURES9- — NOTATION ET CLASSEMENT DES CANDIDATURES .10- CONCLUSION
14161921
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1- DISPOSITIONS GENERALES
1.1Objet de l'avis d'appel à candidatureDans le cadre du renouvellement des agréments pour le dépannage et le remorquage des véhicules légers,une procédure de publicité et de mise en concurrence a été engagée afin de pourvoir à des postes degaragistes-dépanneurs sur les secteurs suivants du réseau ASF :AutorouteA62 - District de Garonne ; NombrePR Linéaire de Nom de l'établissement(km) poste(s) à sortantpourvoirA62 : du PK 92.755 au PK116760ensens1 | . | 2postesa| SASPROSTERICet du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2. pourvoir GERIN et Fils| A62 : du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 20kms | 2 postes à AGEN AUTO DEPANNAGE1 et du PK116.770 au PK 137.000 en sens 2. pourvoir LO.XA.NE
-
La durée de l'agrément est de cinq ans.
1.2Déroulement de la procédureLes dates clés relatives à la procédure sont les suivantes :Date de parution dans la presse localeMardi 8 octobre 2024 - Journal Sud-Ouestédition Lot et Garonne.Date limite de remise des dossiersLundi 4 novembre 2024 à 16h00 dernier délai.de site, commission CIA)Date d'envoi des convocations (ouÎertufeÊ de plis, visitesLundi 21 octobre 2024Date d'ouverture des plis etvisite des établissements,Mardi 5 novembre 2024 et mercredi 6novembre 2024
rr 15 = ......
1.3 Condition de participation et critères de sélection
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Les conditions de participation à la procédure correspondent aux exigences minimales en termes de service,d'aptitudes et de capacités techniques et financière, définies dans le Dossier de Consultation (notamment dansle Cahier des charges type « Dépannage et évacuation des véhicules légers sur autoroutes »).Les candidatures répondant aux conditions de participation sont analysées en fonction de critères objectifspondérés définis à l'article 10 du Règlement d'Appel à candidatures (Pièce 1 du Dossier de Consultation).1.4 Demandes de renseignements complémentaires
Au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des dossiers, les candidats ont eu la possibilité de formulerdes demandes de renseignements complémentaires conformément à l'article 11 du Règlement d'Appel àcandidatures.Aucune demande de renseignement complémentaire n'a été formulée par les candidats.
2- DEROULEMENT DE LA REUNION D'OUVERTURE DES PLIS
2.1 Date de I'ouverture des plis
Conformément au règlement d'appel à candidature, les représentants d'ASF et les membres de la commissionse sont réunis mardi 6 novembre et mercredi 7 novembre 2024 au Centre d'entretien d'Agen - district deGaronne -BP 40037 - Lieu-dit "Gaussens" 47901 Agen cedex 09,
2.2 Membres présents lors de l'ouverture des plisEtaient présentes lors de l'ouverture des plis les personnes suivantes :° M. Nicolas Mathonniére - ASF- chef de district de Garonnee M. Antoine Du Parc - ASF- assistant district de Garonnee Mme Bernadette Courthieu - ASF- gestionnaire Exploitation et Sécurité de la routee _ Mmes Dumontet et Ferbos - ASF- secrétaires du district de Garonne et relais dépannagee M. Roland Bacou - UNOSTRA°* M. Jean-jacques Soubeyrand - DGCCRF« Major Robert - Gendarmerie - PMO AgenSont excusées les personnes suivantes :e M. Benoit Pruvot - FNAe M. Frédéric Durand - STRASF - Rapport d'analyse Page 4 sur 21
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Les membres présents à la CIA ci-dessus listés s'engagent à ne pas divulguer à des tiers et à conserverconfidentiels tous les documents et informations de quelque nature qu'ils soient auxquels ils ont eu accès lorsde fa réunion de la CIA
2.3 Nombre et identité des candidatures présentées à l'agrémente Cl-dessous le PV de réception des candidatures :
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3- ANALYSE DES CANDIDATURES
3.1 Vérification sur dossier des candidatures3.11 Complétude des candidaturesLa candidature suivante est complète :e ... Garage SAS PROST ERICLes candidatures suivantes sont incomplètes :e ... Garage AGEN AUTO DEPANNAGEQOQ
L'extrait n° 3 du casier judiciaire du co-gérantCopie des cartes grises recto-verso des véhicules de trois véhicules.Grue auxiliaire de chargement manque le rapport de vérification périodique d'un véhiculecomportant ce type d'équipement.Contrats de prestation de service avec MEDIACO et FIRSTSTOP actualisés.Fournir le pouvoir du co-gérant.
3.1.2 Demande de complétude des candidaturesConformément à l'article 4.2 du Règlement d'Appel à candidatures, les membres de la commission ont formuléune demande de complétude à 'ensemble des candidatures incomplètes le 8 novembre 2024 :e Garage AGEN AUTO DEPANNAGEQQO
e}Q
L'extrait n° 3 du casier judiciaire du co-gérantCopie des cartes grises recto-verso des véhicules de trois véhicules.Grue auxiliaire de chargement manque le rapport de vérification périodique d'un véhiculecomportant ce type d'équipement.Contrats de prestation de service avec MEDIACO et FIRSTSTOP actualisés.Fournir le pouvoir du co-gérant.
Le candidat a transmis les documents demandés avant le vendredi 15 novembre 2024 à 11h00 dernier délai,La candidature est donc complète.
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3.1.3 Rejet d'une candidatureLes candidatures des garages ci-après ont été jugées irrecevables.Secteur AG2 ; du PK 92.755 au PK 116,760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2.
e Garage GERIN et FilsMotifdu rejet :Un des deux véhicules obligatoires présenté dans le cadre de la candidature est déjà affectés à un autre contratde dépannage dont le candidat est détenteur avec la Société.De ce fait, I'organisation proposée ne respecte pas l'article 3 du Règlement d'appel à candidatures du Dossierde consultation.e Garage PIPOLETTOMotifdu rejet :Des documents présentés dans l'offre ne correspondent pas aux exigences du dossier de candidature-pièce n°5du dossier de consultation :L'assurance Responsabilité Civile n'est pas au nom du candidat.Les attestations et cartes vertes des véhicules ne sont pas au nom du candidat (exigence de l'ITEM 2-sur lesvéhicules obligatoires et complémentaires).Le candidat ne démontre pas qu'il exerce son activité dans des locaux dont il dispose en pleine jouissance légale(Article 2.2 Conditions techniques du cahier des charges).Les titres d'habilitation B2XL ne sont pas conformes (exigence de I''TEM 3 - sur le personnel).Secteur A62 : du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137 en sens 2.
e Garage LO.XA.NEMotifdu rejet :Un des deux chauffeurs obligatoires présenté dans le cadre de la candidature est déjà affecté à un autre contratde dépannage dont vous le candidat est détenteur avec la Société.De ce fait, I'organisation proposée ne respecte pas l'article 3 du Réglement d'appel à candidatures du Dossierde consultation.
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e ... Garage SAS ETS MENONMotifdu rejet :Un des deux chauffeurs obligatoires présenté dans le cadre de la candidature est déja affecté à un autre contratde dépannage dont vous le candidat est détenteur avec la Société.De ce fait, l'organisation proposée ne respecte pas l'article 3 du Règlement d'appel à candidatures du Dossierde consultation.
3.2 \Visite de I'établissementLes membres de la commission tels que listés à l'article 2 ci-dessous, se sont rendus dans les établissementsdes candidats retenus pour apprécier sur place le respect des critères définis dans le dossier de consultation etla qualité du service proposéEtaient présentes lors des visites sur place les personnes suivantes :e M. Antoine Du Parc - ASF- assistant district de Garonne« _ Mme Bernadette Courthieu - ASF- gestionnaire Exploitation et Sécurité de la route¢ Mmes Dumontet et Ferbos - ASF- secrétaires du district de Garonne et relais dépannage° M. Roland Bacou - UNOSTRAo M. Jean-Jacques Soubeyrand - DGCCRFe Major Robert - Gendarmerie - PMO Agen
3.3 Conditions de participation à la procédureLe représentant des forces de gendarmerie a vérifié la validité de tous les permis de conduire présentés dansles dossiers réceptionnés. L'ensemble des permis de conduire présentés sont valides.Secteur A62 : du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2,Les candidatures suivantes sont conformes aux exigences minimales de service ainsi qu'aux garanties etaptitudes que les candidats doivent obligatoirement apporter :
e ... Garage SAS PROST ERICSecteur A62 : du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137 en sens 2.Les candidatures suivantes sont conformes aux exigences minimales de service ainsi qu'aux garanties etaptitudes que les candidats doivent obligatoirement apporter :
e ... Garage AGEN AUTO DEPANNAGE
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4- NOTATION ET CLASSEMENT DES CANDIDATURES
— — . — .... - ot
4.1 Explication du tableau de classement des candidaturesLes notes attribuées à la suite de l'analyse des dossiers de candidature et aux visites des établissements parles membres de la commission sont les suivantes :Secteur A62 : du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2.
Critèresse Garage0Intitulé maximale SAÊÊÏË) i)pondéréeCritère 1 20V ä A pondérationDélai d'intervention 4 44,00Critére 2 %Capacité du personnel et pondération 52,00des matériels de 2lentrepriseCritère 3 _; 63 58,13Equipement, pondération .installations et L5organisation.Critère 4 17 56,00Environnement et pondérationdéchets 3.520 0P' Cl:ltère 5 pondération 51,00Tarification du garage 33Critére 6 0,00ndération 'Bonus PO 1TOTAL sur 405 points ANOTE RAMENEE SUR 10 645
Le classement est le suivant :
- Classement Nom du Garage Note totalï 1S SAS PROST ERIC 6,45
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Secteur A62 : du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137 en sens 2,CritèresGarageNote "AGEN AUTOIntitulé maximalepordérés DEPANNAGE
p d ondîgatl nératioDélai d'intervention P 4 48,00Critère 2 84Capacité du personnel et pondération 72,00des matéricls de 2l'entrepriseCritère 3i 63 57,00Equipement, pondération 'installations et L5organisation.Critère 4 17 52,50Environnement et pondérationdéchets 3.520Critére 5 pondération 51,00Tarification du garage 33Critére 6 pondération 0,00Bonus 1TOTAL sur 405 points A6,93NOTE RAMENEE SUR 10
Le classement est le suivant :Classement Nom du Garage Note total1 AGEN AUTO DEPANNAGE 6,93
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5- CONCLUSION
Secteur A62 : du PK 92,755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2.A l'unanimité - les membres de la commission proposent I'attribution du poste à :SAS PROST ERIC5, boulevard de la Gare47230 VIANNEdont l'agrément débutera le 1°"janvier2025 à 0h00Secteur A62 : du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116,770 au PK 137 en sens 2,A l'unanimité - les membres de la commission proposent Fattribution du poste à :AGEN AUTO DEPANNAGE (nom commercial ALLIANCE AUTO DEPANNAGE)Z.A.C de BRIMONTCHASSIES47550 BOEdont 'agrément débutera le Lerjanvier2025 4 0h00
Les membres de la commission ont conclu à I'infructuosité pour un (1) poste sur chaque secteur.C'est pourquoi un avis d'appel à candidature sera relancé pour chaque secteur.
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6- RELANCE DE LA PROCEDURE
6.1 Objet de l'avis d'appel à candidature
Dans le cadre de l'infructuosité des agréments en date du 5 novembre 2024 pour le dépannage et leremorquage des véhicules légers, une nouvelle procédure de publicité et de mise en concurrence a étéengagée afin de pourvoir un (1) nouveau poste de garagiste-dépanneurs sur les secteurs suivants du réseauASF :
PR Linéaire Nombre de poste(s)à(km) pourvoirA62 : du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 et duPK 92.755 au PK 116.770 en sens 2. 24 kms 1 nouveau poste à pourvoir" A62 : du PK116.760 au PK 136.880 en sens 1 et duPK 116.770 au PK 137.000 en sens 2. 20 kms 1 nouveau poste à pourvoir
La durée de l'agrément est de cinq ans.
6.2 Déroulement de la procédureLes dates clés relatives à la procédure sont les suivantes :| Date de parution dans lapresse localeMardi 12 novembre 2024 - Journal Sud-Ouestédition Lot et Garonne.Date limite de remise des dossiersMercredi 20 novembre 2024 à 16h00 dernierdélai.Date d'envoi des convocations (ouvertures de plis, visitesde site, commission CIA) Mercredi 13 novembre 2024Date d'ouverture des plis et visite des établissements.Jeudi 21 novembre2024 et vendredi22novembre 2024,
6.3 Condition de participation et critères de sélection
Les conditions de participation à la procédure correspondent aux exigences minimales en termes de service,d'aptitudes et de capacités techniques et financière, définies dans le Dossier de Consultation (notamment dansle Cahier des charges type « Dépannage et évacuation des véhicules légers sur autoroutes »),
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Les candidatures répondant aux conditions de participation sont analysées en fonction de critéres objectifspondérés définis à I'article 10 du Réglement d'Appel à candidatures (Pièce 1 du Dossier de Consultation).
6.4 Demandes de renseignements complémentaires
Au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des dossiers, les candidats ont eu la possibilité de formulerdes demandes de renseignements complémentaires conformément à l'article 11 du Règlement d'Appel àcandidatures.Aucune demande de renseignement complémentaire n'a été formulée par les candidats.
7- _ DEROULEMENT DE LA REUNION D'OUVERTURE DES PLIS
7.1 Date de l'ouverture des plisConformément au règlement d'appel à candidature, les représentants d'ASF et les membres de lacommission se sont réunis jeudi 21 novembre et vendredi 22 novembre 2024 au Centre d'entretien d'Agen-district de Garonne -BP 40037 - Lieu-dit "Gaussens" 47901 Agen cedex 09.7.2 Membres présents lors de I'ouverture des plisEtaient présentes lors de I'ouverture des plis les personnes suivantes :e M. Nicolas Mathonnière - ASF- chef de district de Garonnee M. Antoine Du Parc - ASF- assistant district de Garonnee Mme Bernadette Courthieu - ASF- gestionnaire Exploitation et Sécurité de la route« Mmes Dumontet et Ferbos - ASF- secrétaires du district de Garonne et relais dépannagee M. Vincent Rapaud - MOBILIANSe M. Roland Bacou- UNOSTRAe Adjudant-Chef Heim - Gendarmerie - PMO AgenSont excusées les personnes suivantes :« M. Jean-Jacques Soubeyrand - DGCCRF pour le jeudi 21 novembre 2024 uniquement.Les membres présents à la CIA ci-dessus listés s'engagent à ne pas divulguer à des tiers et à conserverconfidentiels tous les documents et informations de quelque nature qu'ils soient auxquels ils ont eu accès lorsde la réunion du CIA7.3 Nombre et identité des candidatures présentées à I'agrémento Ci-dessous le PV de réception des candidatures :ASF - Rapport d'analyse ! Page 14 sur 21
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8- ANALYSE DES CANDIDATURES
8.1 Vérification sur dossier des candidatures8.1.1 Complétude des candidaturesSecteur ABG2 : du PK 92,755 au PK 116.760 en sens L et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2.La candidature suivante est incomplète :e ... Garage PIPOLETTOo Les contrôles techniques de deux véhicules sont à fournir.
Secteur A62 : du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116,770 au PK 137 en sens 2.La candidature suivante est incomplète :« Garage LO.XA.NEo Un chauffeur dispose d'une habilitation B2XL valide mais signée du précédent employeur.L'entreprise LO.XA.NE doit refaire I'habilitation.
8.1.2 Demande de complétude des candidaturesConformément à l'article 4.2 du Règlement d'Appel à candidatures, les membres de la commission ont formuléune demande de complétude à I'ensemble des candidatures incomplétes le 25 novembre 2024 :s Garage PIPOLETTOe Garage LOXANETous les candidats ont transmis les documents demandés avant le vendredi 29 novembre 2024 à 16h00 dernierdélai.Toutes les candidatures sont donc complétes,
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813 Rejet d''une candidatureLes candidatures des garages ci-aprés ont été jugées irrecevables.Secteur A62 : du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2.e Garage GERIN et Fils
Motifdu rejet :Un des deux chauffeurs obligatoires affecté au secteur, présenté dans le cadre de la candidature ne respectepas l'article 2.3 - conditions administratives (article 6 Conditions de participation) du réglement d'appel àcandidature,En effet, le candidat ne respecte pas l'obligation de posséder un habilitation pour intervention sur véhiculeshybrides / électriques B2XL. L'habilitation de I'employeur est absente et l'attestation de formation présentéedans la candidature n'est plus valide.Secteur A62 : du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137 en sens 2.
e ... Garage SAS ETS MENONLe permis de conduire - catégorie C d'un des deux chauffeurs obligatoires affecté au secteur n'est plus validedepuis le 28 novembre 2022 et le second chauffeur obligatoire affecté au secteur ne respecte pas l'article 2.3- conditions administratives (article 6 Conditions de participation) du règlement d'appel à candidature. Eneffet, ce dernier ne respecte pas |'obligation de posséder une habilitation pour intervention sur véhiculeshybrides / électriques B2XL.
8.2 Visite de l'établissementLes membres de la commission tels que listés à l'article 2 ci-dessous, se sont rendus dans les établissementsdes candidats retenus pour apprécier sur place le respect des critères définis dans le dossier de consultation etla qualité du service proposéEtaient présentes lors des visites sur place les personnes suivantes ;e M. Antoine Du Parc - ASF- assistant district de Garonnee Mme Bernadette Courthieu - ASF- gestionnaire Exploitation et Sécurité de la routee Mmes Dumontet et Ferbos - ASF- secrétaires du district de Garonne et relais dépannagee M. Vincent Rapaud - MOBILIANS¢ M. Roland Bacoue Adjudant-Chef Heim - Gendarmerie - PMO Agene M. Jean-Jacques Soubeyrand - DGCCRF
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8.3 Conditions de participation à la procédureLe représentant de la gendarmerie à vérifié la validité de tous les permis de conduire présentés dans les dossiersréceptionnés. L'ensemble des permis de conduire présentés sont valides.Secteur A62 : du PK 92,755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2.Les candidatures suivantes sont conformes aux exigences minimales de service ainsi qu'aux garanties etaptitudes que les candidats doivent obligatoirement apporter :e Garage PIPOLETTOSecteur AG2 : du PK 116,760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137 en sens 2,Les candidatures suivantes sont conformes aux exigences minimales de service ainsi qu'aux garanties etaptitudes que les candidats doivent obligatoirement apporter :e Garage LOXANE
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NOTATION ET CLASSEMENT DES CANDIDATURES
9.1 Explication du tableau de classement des candidaturesLes notes attribuées à la suite de l'analyse des dossiers de candidature et aux visites des établissements parles membres de la commission sont les suivantes :Secteur AG2 : du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2.CritèresNote GarageIntitulé maximale PIPOLETTOpondéréeCritère 1 20dératiDélai d'intervention | T g4 | 5200Critère 2 54Capacité du personnel et pondération 50,00des matériels de 2l'entrepriseCritère 3; 63 5Equipement, pondération 2installations et 1.5organisation.Critère 4 17 56,00Environnement et pondérationdéchets 3.520 C1. Cn:ltère 5 poudéritiss 51,00Tarification du garage 3, 3sr pondération 000Bonus 1TOTAL sur 405 points 301208| - 6,60NOTE RAMENEE SUR 10
Le classement est le suivant :Classement - NomduGarage | Notetotal —1 Garage PIPOLETTO 6,60
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Secteur AG2 : du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137 en sens 2.
CritéresNote GarageIntitulé maximale LO.XA.NEpondéréeCritère 1 20_ ondératiDélai d'intervention ; 4' o 52,00Critére 2 =Capacité du personnel et pondération 50,00des matériels de 2l'entrepriseCritère 3 .. 63Lquipement, pondération .installations et 1.5organisation,Critère 4 17 s6.00Environnement et pondération Adéchets 3.520' Cr:ltèro 5 pondération 51,00Tarification du garage 33i pondération %Bonus 1TOTAL sur 405 points S; " 6,94NOTE RAMENEE SUR 10
Le classement est le suivant :Classement Nom du Garage Note total1 , Garage LO.XA.NE ; 6,94
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10- CONCLUSION
A l'unanimité - les membres de la commission proposent l'attribution de I'agrément à :Secteur A62 : du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2.
e Garage PIPOLETTO12, chemin de Bacque47160 Buzet sur Baïsedont l'agrément débutera le 1erjanvier2025 à 0h00Secteur A62 : du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137 en sens 2.e Garage LO.XA.NE27, route de Mestre Marty47310 Estillacdont I'agrément débutera le 1erjanvier2025 à 0h00
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2024-12-19-00008
AP modifiant l'arrêté n°2000-335 du 8 février
2000 portant autorisation de création d'une
plate-forme permanente pour les aéronefs
ultra-légers motorisés sur le territoire de la
commune de Fauillet et l'arrêté n°2014-349-0006
du 5 décembre 2014 portant modification
de l'arrêté préfectoral n° 2000 335 du 8 février
2000
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de création d'une plate-forme permanente pour les aéronefs ultra-légers motorisés sur le territoire de la commune de Fauillet et
l'arrêté n°2014-349-0006 du 5 décembre 2014 portant modification
de l'arrêté préfectoral n° 2000 335 du 8 février 2000
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PREFET PDE LOT-ET-GARONNE Sous-préfecture de Villene_uve-s'ur-LoÉLiberte Pôle SécuritéFigaliréFrateraité
Arrêté N°Modifiant l'arrêté n°2000-335 du 8 février 2000 portant autorisation de création d'une plate-formepermanente pour les aéronefs ultra-légers motorisés sur le territoire de la commune de Fauillet etI'arrété n°2014-349-0006 du 5 décembre 2014 portant modificationde l'arrêté préfectoral n° 2000 335 du 8 février 2000
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code des transports ;Vu le code des douanes ;Vu l'arrêté interministériel du 13 mars 1986, fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultralégers motorisés ou U.L.M peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome ;Vu l'arrêté n°47-2024-11-28-00007 en date du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Arnaud BOURDA, Sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot ;Vu l'arrété préfectoral n°2000-335 du 8 février 2000 portant autorisation de création d'une plate-formepermanente pour les aéronefs ultra-légers motorisés sur le territoire de la commune de Fauillet ;Vu l'arrêté préfectoral n° n°2014-349-0006 du 5 décembre 2014 portant modification de l'arrêtépréfectoral n° 2000 335 du 8 février 2000 portant autorisation de création d'une plate-formepermanente pour les aéronefs ultra-légers motorisé sur le territoire de la commune de Fauillet ;Vu la demande présentée par M. RAPIN en date du 5 novembre 2024;Vu la réponse de la Direction de |a sOreté de |'aviation civile en date du 15 novembre 2024 ;Vu l'avis en date du 13 décembre 2024 de la Direction régionale des Douanes de Bordeaux ;Vu l'avis en date du 16 décembre 2024 de la Direction du service zonale de la police aux frontières ;
ARRÊTEArticle1 :L'article 8 de l'arrêté préfectoral n°2000-335 du 8 février 2000 et l'article 1 de l'arrêté n°2014-349-0006du 5 décembre 2014 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2000 335 du 8 février 2000 sontmodifiés comme suit :« La plateforme ne pourra être utilisée que par Messieurs Gaston RAPIN et Jean Guy FEDRIGO à titrepermanent et par ses invités à titre occasionnel, de jour selon les règles de vol à vue par le règlement dela circulation aérienne ».Article2 : Le reste sans changement.
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de création d'une plate-forme permanente pour les aéronefs ultra-légers motorisés sur le territoire de la commune de Fauillet et
l'arrêté n°2014-349-0006 du 5 décembre 2014 portant modification
de l'arrêté préfectoral n° 2000 335 du 8 février 2000
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Article3 :La directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, le maire de Fauillet, le Directeur de la sécurité del'aviation civile du Sud-Ouest et le Directeur du service zonal de la police aux frontières sud-ouest, lecommandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Lot-et-Garonne.Villeneuve sur Lot, le 19 décembre 2024
Pour le Préfet et pa/ délégation,Le sous-préfet de Vilfenpuve-syr-Lot
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l'arrêté n°2014-349-0006 du 5 décembre 2014 portant modification
de l'arrêté préfectoral n° 2000 335 du 8 février 2000
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- Fax regu de ! 933 0557920479 A4d"H2/08 16149 Pg : 4 ;. , 04/02 'NO VEN 19:1% FAX 53 0857028978 DAC sû PRO ; d où.; " 80 /' 563
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de création d'une plate-forme permanente pour les aéronefs ultra-légers motorisés sur le territoire de la commune de Fauillet et
l'arrêté n°2014-349-0006 du 5 décembre 2014 portant modification
de l'arrêté préfectoral n° 2000 335 du 8 février 2000
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2024-12-23-00004
Arrêté préfectoral portant dérogation aux
articles 3-3 et 6-1 de l'arrêté du 3/12/20 relatif à
l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs
sans équipage à bord
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du 3/12/20 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord 216
PREFET Sous-préfecture de Villeneuve-sur-LotDE LOT-ET-GARONNE Pôle SécuritéLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°47-2024-Portant dérogation aux articles 3-3° et 6 — 1° de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif àl'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bordLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de |la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Aviation Civile ;Vu le Code des Transports ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER enqualité de préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA enqualité de sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-11-28-00007 du 28 novembre 2024 donnant délégationde signature à Monsieur Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot ;Vu l'arrété du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisentdes aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir;Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefssans équipage à bord ;Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux etfixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bordexclues du champ d'application du règlement (UE) 2018/1139 ;Vu la demande en date du 21 novembre 2024 présentée par la société Enedis AquitaineNord - ED 6258, domiciliée au 4 rue Isaac Newton, 33700 Mérignac, afin de bénéficierd'une dérogation aux articles 3-3° et 6-1° de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif àl'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord ;Vu l'avis de la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire sud en date du11 décembre 2024.Vu l'avis de la DSAC Sud-Ouest en date du 23 décembre 2024 ;
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-12-23-00004 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux articles 3-3 et 6-1 de l'arrêté
du 3/12/20 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord 217
ARRÊTE :Article 1: La société Enedis Aquitaine Nord - ED 6258, domiciltée au 4 rue Isaac Newton,33 700 Mérignac, est autorisée à déroger à la déclaration de vol de drones prévue àl'alinéa 1 de l'article 6 de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espaceaérien par les aéronefs sans équipage à bord ainsi qu'aux conditions d'évolution de nuitvisées à |'alinéa 3 de l'article 3 de l'arrêté susmentionné dans le cadre d'opérationsd'urgences faisant suite à des intempéries en Lot-et-Garonne.La présente autorisation ne s'applique qu'en Lot-et-Garonne.Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve du strict respect des conditionstechniques et opérationnelles suivantes :Hauteur maximale de vol En $-2 : 50 m pour les drones de plus de2kgs,120 m pour les drones de moins de 2kgs.En S-3 : 120 mDistance maximale du télépilote En S-2 : 1000 mEn S-3 : 100 mVitesse maximale d'évolution 20 m/sZone minimale d'exclusion des tiers En S-2 : Projection au sol du volumemaximal de vol, augmentée d'une marge desécurité horizontale de 30m.En 5-3 ; Projection au sol du volumemaximal de volCes missions seront réalisées avec les aéronefs suivants : Autel Robotics Evo2, DJI Matrice300 RTK, DJI Mavic 2 Enterprise, DJI Mavic 2 Zoom, Djl, Mavic 3, DJI Mavic 3 Pro, DJIMavic Cine, DJI Phantom 4 Pro.Article 3 : Aucun vol n'est possible dans 'enceinte des zones interdites réglementées etdangereuses mentionnées à l'article 4 de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisationde Vespace aérien par les aéronefs sans accord/protocole préalable du gestionnairedéfense desdites zones.Aucun survol d'installation militaire n'est possible sans consentement préalable du chefd'emprise concerné. 'Article 4 : L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens durant lesvols.Il devra s'assurer de la mise en place d'un service de sécurité adapté afin que la zoned'exclusion des tiers soit respectée pendant toute la durée du vol de l'aéronef,Article 5 : Cette autorisation pourra être suspendue à tout moment en cas de nécessitéou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles desécurité.
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du 3/12/20 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord 218
Article 6 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025,Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, Monsieur ledirecteur de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest et monsieur le sous-directeurrégional de la circulation aérienne militaire sud sont chargés de l'exécution du présentarrêté, lequel sera notifié au bénéficiaire de la présente autorisation.
Villeneuve-sur-Lot, le 23 décembre 2024Pour le préfet et pl délégation,
Le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recçoyrs administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication soit par recours gracleuxauprès de rmes services à l'adresse: M. le Sous-Préfet, sous-préfecture de VIIIeneuve-sur-Lot, rue des Cieutat —47 300 VILLENEUVE-SUR-LOT, soir par recours hiérarchique auprès de: Ministre de l'Intérieur — Direction desLibertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau — 75 800 PARIS.Le recours gracleux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans lesdeux mols suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sapublication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par Vapplication informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www,telerecours.fr »,
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