CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2025-02-011
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 18 / SAJSER
18-2025-02-13-00001 - Décision N° DDT-2025-070 accordant
délégation de signature en matière de fiscalité de
l'aménagement à certains agents de la direction départementale
des territoires du Cher (2 pages) Page 3
18-2025-02-13-00002 - Décision N° DDT-2025-071 accordant
délégation de signature pour la délivrance de certificat au titre des
droits de mutation des bois et forêts et de certificat fiscal pour l'impôt
sur la fortune immobilière à certains agents de la direction
départementale des territoires du Cher (1 page) Page 6
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2025-02-12-00004 - ARRÊTÉ N°DDT-2024-062 portant autorisation
de mesures administratives de régulation de sangliers sur la commune de
SAINT GEORGES SUR LA PREE (3 pages) Page 8
18-2025-02-12-00008 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-061 portant autorisation
de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes
d'ARGENVIERES et de LA CHAPELLE MONTLINARD (4 pages) Page 12
18-2025-02-12-00007 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-063 portant autorisation
de mesures administratives de régulation de sangliers sur la commune de
MERY SUR CHER, THENIOUX et SAINT GEORGES SUR LA PREE (4 pages) Page 17
18-2025-02-12-00009 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-064 portant autorisation
de mesures administratives de régulation de sangliers sur la commune de
CHASSY, MORNAY BERRY et NERONDES (4 pages) Page 22
18-2025-02-12-00005 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-065 portant autorisation
de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes
d'ORVAL et de SAINT AMAND MONTROND (4 pages) Page 27
18-2025-02-12-00006 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-067
portant autorisation
de mesures administratives de régulation de sangliers
sur les communes
de LEVET et LISSAY LOCHY (4 pages) Page 32
18-2025-02-12-00002 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-068 portant autorisation
de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes
d'ACHERES, MENETOU SALON, QUANTILLY et SAINT PALAIS (4 pages) Page 37
2
Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-02-13-00001
Décision N° DDT-2025-070 accordant délégation
de signature en matière de fiscalité de
l'aménagement à certains agents de la direction
départementale des territoires du Cher
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-13-00001 - Décision N° DDT-2025-070 accordant délégation de signature en
matière de fiscalité de l'aménagement à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 3
PDIÎJEÊIIIE-ITER Direction départementaleLiberté des territoiresEgalitéFraternitéDécision N° DDT-2025-070accordant délégation de signature en matière de fiscalité de l'aménagementà certains agents de la direction départementale des territoires du CherLe directeur départemental des territoires,Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L255-A;Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L524-1 et suivants relatifs à la détermination del'assiette et la liquidation de la redevance d'archéologie préventive ;Vu le code général des impôts notamment ses articles 1635 quater A à 1635 quater T et 1679 octies à1679 nonies ;Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L 331-1 à L 331-17, R 331-1 à R 331- 16 et l'articleR 620-1 autorisant le directeur départemental des territoires à déléguer sa signature en ce quiconcerne les matières relevant en propre de ses attributions ;Vu l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des financespubliques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevanced'archéologie préventive, notamment ses articles 14 et 15 ;Vu le décret n° 2022-1102 du 1er août 2022 fixant les modalités et la date du transfert de la gestion dela taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive aux servicesde la direction générale des finances publiques ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 21 janvier 2025 portant nomination deM. Olivier PETIOT en tant que directeur départemental des territoires du Cher ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 13 mai 2022 portant nomination de MYannick PASTOUREAU, directeur départemental adjoint des territoires du Cher ;ARRÊTE :Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Yannick PASTOUREAU, directeur départementaladjoint des territoires :à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière dedétermination de |'assiette et de liquidation des contributions exigibles, ainsi que les réponsesaux recours gracieux formulés à l'encontre de ces mêmes actes, concernant :- la taxe d'aménagement afférente aux autorisations d'urbanisme se rattachant à une demanded'autorisation initiale déposée avant le 1er septembre 2022, ainsi qu'aux procès-verbaux établisavant le 2 septembre 2022 constatant l'achèvement de constructions ou d'aménagements eninfraction aux obligations résultant d'une autorisation d'urbanisme initiale dont la demande aété déposée avant cette même date ou d'une autorisation d'urbanisme s'y rattachant ;
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1/2
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-13-00001 - Décision N° DDT-2025-070 accordant délégation de signature en
matière de fiscalité de l'aménagement à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 4
- la redevance d'archéologie préventive afférente aux autorisations d'urbanisme se rattachant àune demande d'autorisation initiale déposée avant le 1er septembre 2022, ainsi qu'aux procès-verbaux établis avant le 2 septembre 2022 constatant l'achèvement de constructions oud'aménagements en infraction aux obligations résultant d'une autorisation d'urbanisme initialedont la demande a été déposée avant cette même date ou d'une autorisation d'urbanisme s'yrattachant;à effet de signer les états récapitulatifs et les avis d'admission en non valeur :de la taxe d'aménagement,du versement pour sous densité,de la redevance d'archéologie préventive;À effet de signer les titres de perception liés à la fiscalité de l'urbanisme et leur annulation ;à l'effet de signer les décisions relatives aux réclamations contentieuses liées à la fiscalité del'urbanisme.Article 2 : Délégation de signature est donnée à :M Olivier LEMAITRE, chef du service accompagnement des territoires (SAT),Mme Katia MOROT, cheffe du bureau droits des sols et publicité (BDSP) au SAT.à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature visés à l'article 1 àl'exception des décisions de rejet relatives aux réclamations contentieuses liées à la fiscalité del'urbanisme.Article 3 : Délégation de signature et habilitation sont données :Mme Katia MOROT, cheffe du bureau droits des sols et publicité (BDSP) au SAT,Mme Céline BAZIMON, agent du bureau droits des sols et publicité (BDSP) au SAT.à effet d'éditer les titres de perception et leur annulation dans l'outil Chorus.Article 4 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées.Article 5 : Monsieur le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.Fait à Bourges, le 13 février 2025SignéOlivier PETIOTVoies et délais de RecoursDans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence deI'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisipar l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces recours.
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Décision accordant délégation de signature en matière de fiscalité de l'aménagement à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-13-00001 - Décision N° DDT-2025-070 accordant délégation de signature en
matière de fiscalité de l'aménagement à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 5
Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-02-13-00002
Décision N° DDT-2025-071 accordant délégation
de signature pour la délivrance de certificat au
titre des droits de mutation des bois et forêts et
de certificat fiscal pour l'impôt sur la fortune
immobilière à certains agents de la direction
départementale des territoires du Cher
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-13-00002 - Décision N° DDT-2025-071 accordant délégation de signature
pour la délivrance de certificat au titre des droits de mutation des bois et forêts et de certificat fiscal pour l'impôt sur la fortune
immobilière à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher
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ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternitéDécision N° DDT-2025-071accordant délégation de signature pour la délivrance de certificatau titre des droits de mutation des bois et forêts etde certificat fiscal pour l'impôt sur la fortune immobilièrea certains agents de la direction départementale des territoires du CherLe directeur départemental des territoires,Vu le Code général des impôts et notamment l'article 793 et 976;Vu le Code forestier et notamment les articles L 124-1 à L 124-4 et L 313-2 ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 21 janvier 2025 portant nomination deM. Olivier PETIOT en tant que directeur départemental des territoires du Cher ;Vu |'arrété du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 13 mai 2022 portant nomination deM. Yannick PASTOUREAU en tant que directeur départemental adjoint des territoires du Cher ;ARRÊTE :Article 1 : Délégation de signature est donnée à :- M. Yannick PASTOUREAU, directeur départemental adjoint des territoires,- Mme Frédérique VIDALIE, cheffe du service environnement et risques,- Mme Lucie ARNAUDET, adjointe à la cheffe du service environnement et risques,- Mme Claire GOBLET, cheffe du bureau forêt, chasse, nature,à l'effet de signer les certificats au titre des droits de mutation des bois et forêts et les certificatsfiscaux pour l'impôt sur la fortune immobilière.Article 2 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées.Article 3 : Monsieur le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.Fait à Bourges, le 13 février 2025Le directeur départemental,SignéOlivier PETIOTVoies et délais de RecoursDans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence del''administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisipar l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces recours.
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-13-00002 - Décision N° DDT-2025-071 accordant délégation de signature
pour la délivrance de certificat au titre des droits de mutation des bois et forêts et de certificat fiscal pour l'impôt sur la fortune
immobilière à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-02-12-00004
ARRÊTÉ N°DDT-2024-062 portant autorisation
de mesures administratives de régulation de
sangliers sur la commune de SAINT GEORGES
SUR LA PREE
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-12-00004 - ARRÊTÉ N°DDT-2024-062 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur la commune de SAINT GEORGES SUR LA PREE 8
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
ARRÊTÉ N°DDT-2024-062
portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers
sur la commune de SAINT GEORGES SUR LA PREE
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à R.427-4 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des
animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l'arrêté préfectoral N° DDT-2024-142 du 22 mai 2024 fixant le cadre de l'organisation des mesures
administratives de régulation des sangliers du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0183 du 10 février 2025 portant nomination des lieutenants de
louveterie et délimitation de leurs circonscriptions pour la période 2025-2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-185 du 11 février 2025 accordant délégation de signature à Monsieur
Olivier PETIOT, directeur départemental, et à certains agents de la direction départementale des
territoires ;
Vu la demande du 4 décembre 2025 de M. le Maire de SAINT GEORGES SUR LA PREE, faisant état de
dégâts causés par les sangliers sur les parcelles agricoles et propriétés de sa commune et les risques de
collisions routières ;
Considérant l'avis favorable de la Fédération départementale des chasseurs du Cher du 12 février
2025 ;
Considérant qu'il convient de réduire significativement la population de sangliers sur la commune de
SAINT GEORGES SUR LA PREE ;
Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires propres à limiter les
dégâts occasionnés par les sangliers, sur les parcelles agricoles située s sur la commune de SAINT
GEORGES SUR LA PREE, et les risques de collisions routières ;
Considérant l'insuffisance d'efficacité des mesures déjà mises en œuvre ;
Considérant qu'il convient d'intervenir aussi pendant les périodes nocturnes où les animaux se
déplacent ;
6, place de la Pyrotechnie – CS 20001
18019 BOURGES cedex
02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-12-00004 - ARRÊTÉ N°DDT-2024-062 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur la commune de SAINT GEORGES SUR LA PREE 9
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 er :
M. Nicolas DUBOIS, lieutenant de louveterie de la 5ème circonscription , est chargé de mettre en
œuvre des opérations administratives de destruction de sangliers, en tout temps, y compris la nuit, et
par tout moyen, qui se dérouleront à compter du lendemain de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs et jusqu'au 8 mars 2025 , sur la commune de SAINT GEORGES SUR LA
PREE.
ARTICLE 2 :
Ces opérations seront exécutées sous la direction du lieutenant de louveterie désigné à l'article 1er, qui
pourra se faire remplacer par un autre lieutenant de louveterie nommé sur le département du Cher et
se faire assister par toute personne désignée par ses soins et sous son entière responsabilité. En cas
d'intervention de nuit, seuls les lieutenants de louveterie seront autorisés à tirer, les personnes les
assistant ne pourront que porter une source lumineuse mob ile ou un matériel de vision nocturne (type
monoculaire thermique), ou conduire le véhicule automobile.
Durant ces opérations :
• l'usage de véhicules est autorisé. Ils ne doivent pas être en mouvement au moment du tir,
• pour des raisons de sécurité, l'utilisation d'un gyrophare sur le véhicule est permise,
• toute arme de chasse pourra être transportée montée et chargée à bord d'un véhicule en
dehors de son étui,
• les tirs s'effectuent à balles ou par chevrotines selon les instructions du lieutenant de
louveterie,
• il est possible d'utiliser un appareil d'intensification ou d'amplification de lumière, qui peut être
mis en œuvre sans l'aide des mains, un système de vision thermique, un modérateur de son, un
drone (de jour), un point d'agrainage, des miradors, un système de piégeage, un téléphone
portable, un talkie-walkie, ainsi que tous autres systèmes de communication et moyens
appropriés,
• à titre exceptionnel, le tir depuis les voies publiques est autorisé. Dans ce cadre le lieutenant de
louveterie doit préalablement s'assurer qu'aucun usager ne se trouve en approche sur les voies
de circulation situées dans le périmètre de son intervention. Dans le cas contraire, tout tir doit
être proscrit,
ARTICLE 3 :
Le lieutenant de louveterie visé dans l'article 1er, ou le lieutenant de louveterie le remplaçant,
préviendra préalablement à chaque intervention, au moins 24 heures à l'avance, la direction
départementale des territoires (ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr), le service départemental de l'office
français de la biodiversité du Cher ( sd18@ofb.gouv.fr) la fédération départementale des chasseurs du
Cher (fdc18@chasseurdefrance.com) et le commissariat de police fonctionnel territorialement
compétent et/ou la brigade de gendarmerie territorialement compétente.
ARTICLE 4 :
Le lieutenant de louveterie visé dans l'article 1er dressera un procès-verbal de chaque battue ou
mission particulière en saisissant une fiche d'intervention sur le site Missions de la louveterie, avant le
15 mars 2025.
ARTICLE 5 :
Les animaux abattus seront remis aux personnes désignées par le lieutenant de louveterie visé dans
l'article 1er, ou le lieutenant de louveterie le remplaçant, uniquement pour leur consommation
personnelle.
Arrêté n° DDT-2025-062 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur la commune de SAINT GEORGES SUR LA PREE 2/3
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-12-00004 - ARRÊTÉ N°DDT-2024-062 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur la commune de SAINT GEORGES SUR LA PREE 10
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et diffusé sur
le site internet départemental de l'État dans le Cher (www.cher.gouv.fr).
ARTICLE 7 :
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Vierzon, le directeur départemental des
territoires et le lieutenant de louveterie visé dans l'article 1er, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information au commandant
divisionnaire fonctionnel de la police nationale et/ou au colonel commandant le groupement de
gendarmerie, au chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Cher, au
président de la Fédération départementale des chasseurs, ainsi que, pour affichage, au maire de la
commune de SAINT GEORGES SUR LA PREE.
Bourges, le 12 février 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental, et par subdélégation,
La cheffe du service environnement et risques,
signé
Frédérique VIDALIE
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi
par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours.
Arrêté n° DDT-2025-062 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur la commune de SAINT GEORGES SUR LA PREE 3/3
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-12-00004 - ARRÊTÉ N°DDT-2024-062 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur la commune de SAINT GEORGES SUR LA PREE 11
Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-02-12-00008
ARRÊTÉ N°DDT-2025-061 portant autorisation de
mesures administratives de régulation de
sangliers sur les communes d'ARGENVIERES et
de LA CHAPELLE MONTLINARD
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-12-00008 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-061 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes d'ARGENVIERES et de LA CHAPELLE MONTLINARD 12
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
ARRÊTÉ N°DDT-2025-061
portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers
sur les communes d'ARGENVIERES et de LA CHAPELLE MONTLINARD
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à R.427-4 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des
animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l'arrêté préfectoral N° DDT-2024-142 du 22 mai 2024 fixant le cadre de l'organisation des mesures
administratives de régulation des sangliers du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0183 du 10 février 2025 portant nomination des lieutenants de
louveterie et délimitation de leurs circonscriptions pour la période 2025-2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-185 du 11 février 2025 accordant délégation de signature à Monsieur
Olivier PETIOT, directeur départemental, et à certains agents de la direction départementale des
territoires ;
Vu la demande du 4 février 2025 2024 de M. FLEURIER François, faisant état de dégâts causés par les
sangliers sur ses parcelles agricoles situées au lieu-dit « Les Rousseaux » sur la commune
d'ARGENVIERES et les risques de collisions routières ;
Considérant l'a vis favorable de la Fédération départementale des chasseurs du Cher du 12 février
2025 ;
Considérant qu'il convient de réduire significativement la population de sangliers sur les communes
d'ARGENVIERES et de LA CHAPELLE MONTLINARD ;
Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires propres à limiter les
dégâts occasionnés par les sangliers, sur les parcelles agricoles située s sur les communes
d'ARGENVIERES et de LA CHAPELLE MONTLINARD, et les risques de collisions routières ;
Considérant l'insuffisance d'efficacité des mesures déjà mises en œuvre ;
Considérant qu'il convient d'intervenir aussi pendant les périodes nocturnes où les animaux se
déplacent ;
6, place de la Pyrotechnie – CS 20001
18019 BOURGES cedex
02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-12-00008 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-061 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes d'ARGENVIERES et de LA CHAPELLE MONTLINARD 13
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 er :
M. Philippe de SAINT PEREUSE, lieutenant de louveterie de la 7ème circonscription , est chargé de
mettre en œuvre des opérations administratives de destruction de sangliers, en tout temps, y compris
la nuit, et par tout moyen, qui se dérouleront à compter du lendemain de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs et jusqu'au 7 mars 2025 , sur une partie d es communes
d'ARGENVIERES et de LA CHAPELLE MONTLINARD (voir localisation cartographique jointe en annexe).
ARTICLE 2 :
Ces opérations seront exécutées sous la direction du lieutenant de louveterie désigné à l'article 1er, qui
pourra se faire remplacer par un autre lieutenant de louveterie nommé sur le département du Cher et
se faire assister par toute personne désignée par ses soins et sous son entière responsabilité. En cas
d'intervention de nuit, seuls les lieuten ants de louveterie seront autorisés à tirer, les personnes les
assistant ne pourront que porter une source lumineuse mob ile ou un matériel de vision nocturne (type
monoculaire thermique), ou conduire le véhicule automobile.
Durant ces opérations :
• l'usage de véhicules est autorisé. Ils ne doivent pas être en mouvement au moment du tir,
• pour des raisons de sécurité, l'utilisation d'un gyrophare sur le véhicule est permise,
• toute arme de chasse pourra être transportée montée et chargée à bord d'un véhicule en
dehors de son étui,
• les tirs s'effectuent à balles ou par chevrotines selon les instructions du lieutenant de
louveterie,
• il est possible d'utiliser un appareil d'intensification ou d'amplification de lumière, qui peut être
mis en œuvre sans l'aide des mains, un système de vision thermique, un modérateur de son, un
drone (de jour), un point d'agrainage, des miradors, un système de piégeage, un téléphone
portable, un talkie-walkie, ainsi que tous autres systèmes de communication et moyens
appropriés,
• à titre exceptionnel, le tir depuis les voies publiques est autorisé. Dans ce cadre le lieutenant de
louveterie doit préalablement s'assurer qu'aucun usager ne se trouve en approche sur les voies
de circulation situées dans le périmètre de son intervention. Dans le cas contraire, tout tir doit
être proscrit,
ARTICLE 3 :
Le lieutenant de louveterie visé dans l'article 1er, ou le lieutenant de louveterie le remplaçant,
préviendra préalablement à chaque intervention, au moins 24 heures à l'avance, la direction
départementale des territoires (ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr), le service départemental de l'office
français de la biodiversité du Cher ( sd18@ofb.gouv.fr) la fédération départementale des chasseurs du
Cher (fdc18@chasseurdefrance.com) et le commissariat de police fonctionnel territorialement
compétent et/ou la brigade de gendarmerie territorialement compétente.
ARTICLE 4 :
Le lieutenant de louveterie visé dans l'article 1er dressera un procès-verbal de chaque battue ou
mission particulière en saisissant une fiche d'intervention sur le site Missions de la louveterie, avant le
15 mars 2025.
ARTICLE 5 :
Les animaux abattus seront remis aux personnes désignées par le lieutenant de louveterie visé dans
l'article 1er, ou le lieutenant de louveterie le remplaçant, uniquement pour leur consommation
personnelle.
Arrêté n° DDT-2025--061 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur la commune des communes d'ARGENVIERES
et de LA CHAPELLE MONTLINARD 2/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-12-00008 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-061 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes d'ARGENVIERES et de LA CHAPELLE MONTLINARD 14
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et diffusé sur
le site internet départemental de l'État dans le Cher (www.cher.gouv.fr).
ARTICLE 7 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le lieutenant de
louveterie visé dans l'article 1er, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée pour information au commandant divisionnaire fonctionnel de la
police nationale et/ou au colonel commandant le groupement de gendarmerie, au chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité du Cher, au président de la Fédération
départementale des chasseurs, ainsi que, pour affichage, au maire des communes d'ARGENVIERES et
de LA CHAPELLE MONTLINARD.
Bourges, le 12 février 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental, et par subdélégation,
La cheffe du service environnement et risques,
signé
Frédérique VIDALIE
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi
par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours.
Arrêté n° DDT-2025--061 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur la commune des communes d'ARGENVIERES
et de LA CHAPELLE MONTLINARD 3/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-12-00008 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-061 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes d'ARGENVIERES et de LA CHAPELLE MONTLINARD 15
rotte q LoupÉchelle 1 : 29
Plan de localisati on des mesures administratives de régulation des sangliers prévues
sur les communes d'ARGENVIERES et de LA CHAPELLE MONTLINARD – février et mars 2025
Vu pour être annexé à l'arrêté n° DDT-2025-061 du 12 février 2025,
à Bourges, le 12 février 2025,
La cheffe du service environnement et risques,
signé
Frédérique VIDALIE
Arrêté n° DDT-2025--061 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur la commune des communes d'ARGENVIERES
et de LA CHAPELLE MONTLINARD 4/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-12-00008 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-061 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes d'ARGENVIERES et de LA CHAPELLE MONTLINARD 16
Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-02-12-00007
ARRÊTÉ N°DDT-2025-063 portant autorisation
de mesures administratives de régulation de
sangliers sur la commune de MERY SUR CHER,
THENIOUX et SAINT GEORGES SUR LA PREE
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-12-00007 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-063 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur la commune de MERY SUR CHER, THENIOUX et SAINT GEORGES SUR LA PREE 17
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
ARRÊTÉ N°DDT-2025-063
portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers
sur la commune de MERY SUR CHER, THENIOUX et SAINT GEORGES SUR LA PREE
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à R.427-4 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des
animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l'arrêté préfectoral N° DDT-2024-142 du 22 mai 2024 fixant le cadre de l'organisation des mesures
administratives de régulation des sangliers du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0183 du 10 février 2025 portant nomination des lieutenants de
louveterie et délimitation de leurs circonscriptions pour la période 2025-2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-185 du 11 février 2025 accordant délégation de signature à Monsieur
Olivier PETIOT, directeur départemental, et à certains agents de la direction départementale des
territoires ;
Vu la demande du 3 janvier 2025 de M. Jérôme HAELEWYN, faisant état de dégâts causés par les
sangliers sur ses parcelles agricoles situées au lieu-dit « Le Grand Launay » sur la commune de MERY
SUR CHER et les risques de collisions routières ;
Vu la demande du 23 janvier 2025 de Mme Delphine PI ÉTU, Maire de la commune de THENIOUX,
faisant état de dégâts causés par les sangliers sur les terrains situés dans le Bourg de sa commune et les
risques de collisions routières ;
Considérant l'avis favorable de la Fédération départementale des chasseurs du Cher du 12 février
2025 ;
Considérant qu'il convient de réduire significativement la population de sangliers sur les communes de
MERY SUR CHER, THENIOUX et SAINT GEORGES SUR LA PREE ;
Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires propres à limiter les
dégâts occasionnés par les sangliers, sur les parcelles agricoles situées sur les communes de MERY SUR
CHER, THENIOUX et SAINT GEORGES SUR LA PREE, et les risques de collisions routières ;
Considérant l'insuffisance d'efficacité des mesures déjà mises en œuvre ;
Considérant qu'il convient d'intervenir aussi pendant les périodes nocturnes où les animaux se
déplacent ;
6, place de la Pyrotechnie – CS 20001
18019 BOURGES cedex
02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-12-00007 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-063 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur la commune de MERY SUR CHER, THENIOUX et SAINT GEORGES SUR LA PREE 18
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 er :
M. Nicolas DUBOIS, lieutenant de louveterie de la 5ème circonscription , est chargé de mettre en
œuvre des opérations administratives de destruction de sangliers, en tout temps, y compris la nuit, et
par tout moyen, qui se dérouleront à compter du lendemain de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs et jusqu'au 7 mars 2025 , sur une partie des communes de MERY SUR
CHER, THENIOUX et SAINT GEORGES SUR LA PREE (voir localisation cartographique jointe en annexe).
ARTICLE 2 :
Ces opérations seront exécutées sous la direction du lieutenant de louveterie désigné à l'article 1er, qui
pourra se faire remplacer par un autre lieutenant de louveterie nommé sur le département du Cher et
se faire assister par toute personne désignée par ses soins et sous son entière responsabilité. En cas
d'intervention de nuit, seuls les li eutenants de louveterie seront autorisés à tirer, les personnes les
assistant ne pourront que porter une source lumineuse mob ile ou un matériel de vision nocturne (type
monoculaire thermique), ou conduire le véhicule automobile.
Durant ces opérations :
• l'usage de véhicules est autorisé. Ils ne doivent pas être en mouvement au moment du tir,
• pour des raisons de sécurité, l'utilisation d'un gyrophare sur le véhicule est permise,
• toute arme de chasse pourra être transportée montée et chargée à bord d'un véhicule en
dehors de son étui,
• les tirs s'effectuent à balles ou par chevrotines selon les instructions du lieutenant de
louveterie,
• il est possible d'utiliser un appareil d'intensification ou d'amplification de lumière, qui peut être
mis en œuvre sans l'aide des mains, un système de vision thermique, un modérateur de son, un
drone (de jour), un point d'agrainage, des miradors, un système de piégeage, un téléphone
portable, un talkie-walkie, ainsi que tous autres systèmes de communication et moyens
appropriés,
• à titre exceptionnel, le tir depuis les voies publiques est autorisé. Dans ce cadre le lieutenant de
louveterie doit préalablement s'assurer qu'aucun usager ne se trouve en approche sur les voies
de circulation situées dans le périmètre de son intervention. Dans le cas contraire, tout tir doit
être proscrit,
ARTICLE 3 :
Le lieutenant de louveterie visé dans l'article 1er, ou le lieutenant de louveterie le remplaçant,
préviendra préalablement à chaque intervention, au moins 24 heures à l'avance, la direction
départementale des territoires (ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr), le service départemental de l'office
français de la biodiversité du Cher ( sd18@ofb.gouv.fr) la fédération départementale des chasseurs du
Cher (fdc18@chasseurdefrance.com) et le commissariat de police fonctionnel territorialement
compétent et/ou la brigade de gendarmerie territorialement compétente.
ARTICLE 4 :
Le lieutenant de louveterie visé dans l'article 1er dressera un procès-verbal de chaque battue ou
mission particulière en saisissant une fiche d'intervention sur le site Missions de la louveterie, avant le
15 mars 2025.
ARTICLE 5 :
Les animaux abattus seront remis aux personnes désignées par le lieutenant de louveterie visé dans
l'article 1er, ou le lieutenant de louveterie le remplaçant, uniquement pour leur consommation
personnelle.
Arrêté n° DDT-2025-063 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de MERY SUR CHER, THENIOUX et
SAINT GEORGES SUR LA PREE 2/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-12-00007 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-063 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur la commune de MERY SUR CHER, THENIOUX et SAINT GEORGES SUR LA PREE 19
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et diffusé sur
le site internet départemental de l'État dans le Cher (www.cher.gouv.fr).
ARTICLE 7 :
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Vierzon, le directeur départemental des
territoires et le lieutenant de louveterie visé dans l'article 1er, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information au commandant
divisionnaire fonctionnel de la police nationale et/ou au colonel commandant le groupement de
gendarmerie, au chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Cher, au
président de la Fédération départementale des chasseurs, ainsi que, pour affichage, au maire des
communes de MERY SUR CHER, THENIOUX et SAINT GEORGES SUR LA PREE.
Bourges, le 12 février 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental, et par subdélégation,
La cheffe du service environnement et risques,
signé
Frédérique VIDALIE
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi
par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours.
Arrêté n° DDT-2025-063 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de MERY SUR CHER, THENIOUX et
SAINT GEORGES SUR LA PREE 3/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-12-00007 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-063 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur la commune de MERY SUR CHER, THENIOUX et SAINT GEORGES SUR LA PREE 20
Plan de localisati on des mesures administratives de régulation des sangliers pré vues
sur les communes de MERY SUR CHER, THENIOUX et SAINT GEORGES SUR LA PREE – Février et mars
2025
Vu pour être annexé à l'arrêté n° DDT-2025-063 du 12 février 2025,
à Bourges, le 12 février 2025,
La cheffe du service environnement et risques,
signé
Frédérique VIDALIE
Arrêté n° DDT-2025-063 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de MERY SUR CHER, THENIOUX et
SAINT GEORGES SUR LA PREE 4/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-12-00007 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-063 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur la commune de MERY SUR CHER, THENIOUX et SAINT GEORGES SUR LA PREE 21
Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-02-12-00009
ARRÊTÉ N°DDT-2025-064 portant autorisation
de mesures administratives de régulation de
sangliers sur la commune de CHASSY, MORNAY
BERRY et NERONDES
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-12-00009 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-064 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur la commune de CHASSY, MORNAY BERRY et NERONDES 22
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
ARRÊTÉ N°DDT-2025-064
portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers
sur la commune de CHASSY, MORNAY BERRY et NERONDES
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à R.427-4 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des
animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l'arrêté préfectoral N° DDT-2024-142 du 22 mai 2024 fixant le cadre de l'organisation des mesures
administratives de régulation des sangliers du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0183 du 10 février 2025 portant nomination des lieutenants de
louveterie et délimitation de leurs circonscriptions pour la période 2025-2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-185 du 11 février 2025 accordant délégation de signature à Monsieur
Olivier PETIOT, directeur départemental, et à certains agents de la direction départementale des
territoires ;
Vu les demandes du 5 novembre 2024 et du 19 décembre 2024 de M. Laurent FERRAND, faisant état
de dégâts causés par les sangliers sur ses parcelles agricoles situées au lieu-dit « Bois Rivière » sur la
commune de CHASSY et les risques de collisions routières ;
Vu la demande du 20 janvier 2025 de M. Dominique LECROT, faisant état de dégâts causés par les
sangliers sur ses parcelles agricoles situées au lieu-dit « Château de Villiers » sur la commune de
CHASSY et les risques de collisions routières ;
Considérant l'avis favorable de la Fédération départementale des chasseurs du Cher du 12 février
2025 ;
Considérant qu'il convient de réduire significativement la population de sangliers sur les communes de
CHASSY, MORNAY BERRY et NERONDES ;
Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires propres à limiter les
dégâts occasionnés par les sangliers, sur les parcelles agricoles situées sur les communes de CHASSY,
MORNAY BERRY et NERONDES, et les risques de collisions routières ;
Considérant l'insuffisance d'efficacité des mesures déjà mises en œuvre ;
Considérant qu'il convient d'intervenir aussi pendant les périodes nocturnes où les animaux se
déplacent ;
6, place de la Pyrotechnie – CS 20001
18019 BOURGES cedex
02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-12-00009 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-064 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur la commune de CHASSY, MORNAY BERRY et NERONDES 23
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 er :
M. Laurent FERRAND, lieutenant de louveterie de la 6ème circonscription, et M. Philippe de SAINT
PEREUSE, lieutenant de louveterie de la 7éme circonscrip tion, sont chargés de mettre en œuvre des
opérations administratives de destruction de sangliers, en tout temps, y compris la nuit, et par tout
moyen, qui se dérouleront à compter du lendemain de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs et jusqu'au 7 mars 2025 , sur une partie des communes de CHASSY, MORNAY
BERRY et NERONDES (voir localisation cartographique jointe en annexe).
ARTICLE 2 :
Ces opérations seront exécutées sous la direction des lieutenants de louveterie désignés à l'article 1er,
qui pourront chacun se faire remplacer par un autre lieutenant de louveterie nommé sur le
département du Cher et se faire assister par toute personne désignée par ses soins et sous son entière
responsabilité. En cas d'intervention de nuit, seuls les lieutenants de louveterie seront autorisés à tirer,
les personnes les assistant ne pourront que porter une source lumineuse mobile ou un matériel de
vision nocturne (type monoculaire thermique), ou conduire le véhicule automobile.
Durant ces opérations :
• l'usage de véhicules est autorisé. Ils ne doivent pas être en mouvement au moment du tir,
• pour des raisons de sécurité, l'utilisation d'un gyrophare sur le véhicule est permise,
• toute arme de chasse pourra être transportée montée et chargée à bord d'un véhicule en
dehors de son étui,
• les tirs s'effectuent à balles ou par chevrotines selon les instructions du lieutenant de
louveterie,
• il est possible d'utiliser un appareil d'intensification ou d'amplification de lumière, qui peut être
mis en œuvre sans l'aide des mains, un système de vision thermique, un modérateur de son, un
drone (de jour), un point d'agrainage, des miradors, un système de piégeage, un téléphone
portable, un talkie-walkie, ainsi que tous autres systèmes de communication et moyens
appropriés,
• à titre exceptionnel, le tir depuis les voies publiques est autorisé. Dans ce cadre le lieutenant de
louveterie doit préalablement s'assurer qu'aucun usager ne se trouve en approche sur les voies
de circulation situées dans le périmètre de son intervention. Dans le cas contraire, tout tir doit
être proscrit,
ARTICLE 3 :
Les lieutenants de louveterie visés dans l'article 1er , ou les lieutenants de louvete rie les re mplaçant,
préviendront préalablement à chaque intervention, au moins 24 heures à l'avance, la direction
départementale des territoires (ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr), le service départemental de l'office
français de la biodiversité du Cher ( sd18@ofb.gouv.fr) la fédération départementale des chasseurs du
Cher (fdc18@chasseurdefrance.com) et le commissariat de police fonctionnel territorialement
compétent et/ou la brigade de gendarmerie territorialement compétente.
ARTICLE 4 :
Les lieutenants de louveterie visés dans l'article 1er dresseront un procès-verbal de chaque battue ou
mission particulière en saisissant une fiche d'intervention sur le site Missions de la louveterie, avant le
15 mars 2025.
ARTICLE 5 :
Les animaux abattus seront remis aux personnes désignées par les lieutenants de louveterie visés dans
l'article 1er, ou le lieutenant de louveterie le remplaçant, uniquement pour leur consommation
personnelle.
Arrêté n° DDT-2025-064 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de CHASSY, MORNAY BERRY
et NERONDES 2/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-12-00009 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-064 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur la commune de CHASSY, MORNAY BERRY et NERONDES 24
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et diffusé sur
le site internet départemental de l'État dans le Cher (www.cher.gouv.fr).
ARTICLE 7 :
La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Saint Amand Montrond, le directeur
départemental des territoires et les lieutenants de louveterie visés dans l'article 1er, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour
information au commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationale et/ou au colonel
commandant le groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l'Office français de
la biodiversité du Cher, au président de la Fédération départementale des chasseurs, ainsi que, pour
affichage, aux maires des communes de CHASSY, MORNAY BERRY et NERONDES.
Bourges, le 12 février 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental, et par subdélégation,
La cheffe du service environnement et risques,
signé
Frédérique VIDALIE
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi
par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours.
Arrêté n° DDT-2025-064 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de CHASSY, MORNAY BERRY
et NERONDES 3/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-12-00009 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-064 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur la commune de CHASSY, MORNAY BERRY et NERONDES 25
Plan de localisati on des mesures administratives de régulation des sangliers pré vues
sur les communes de CHASSY, MORNAY BERRY et NERONDES – Février et mars 2025
Vu pour être annexé à l'arrêté n° DDT-2025-064 du 12 février 2025,
à Bourges, le 12 février 2025,
La cheffe du service environnement et risques,
signé
Frédérique VIDALIE
Arrêté n° DDT-2025-064 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de CHASSY, MORNAY BERRY
et NERONDES 4/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-12-00009 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-064 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur la commune de CHASSY, MORNAY BERRY et NERONDES 26
Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-02-12-00005
ARRÊTÉ N°DDT-2025-065 portant autorisation
de mesures administratives de régulation de
sangliers sur les communes d'ORVAL et de SAINT
AMAND MONTROND
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-12-00005 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-065 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes d'ORVAL et de SAINT AMAND MONTROND 27
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
ARRÊTÉ N°DDT-2025-065
portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers
sur les communes d'ORVAL et de SAINT AMAND MONTROND
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à R.427-4 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des
animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l'arrêté préfectoral N° DDT-2024-142 du 22 mai 2024 fixant le cadre de l'organisation des mesures
administratives de régulation des sangliers du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0183 du 10 février 2025 portant nomination des lieutenants de
louveterie et délimitation de leurs circonscriptions pour la période 2025-2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-185 du 11 février 2025 accordant délégation de signature à Monsieur
Olivier PETIOT, directeur départemental, et à certains agents de la direction départementale des
territoires ;
Vu la demande du 8 janvier 2025 de Mme Clarisse DULUC, Maire de la commune d'ORVAL, faisant état
de dégâts causés par les sangliers sur les terrains et clôtures de sa commune et les risques de collisions
routières ;
Considérant l'a vis favorable de la Fédération départementale des chasseurs du Cher du 12 février
2025 ;
Considérant qu'il convient de réduire significativement la population de sangliers sur les communes
d'ORVAL et de SAINT AMAND MONTROND ;
Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires propres à limiter les
dégâts occasionnés par les sangliers sur les communes d'ORVAL et de SAINT AMAND MONTROND, et
les risques de collisions routières ;
Considérant l'insuffisance d'efficacité des mesures déjà mises en œuvre ;
Considérant qu'il convient d'intervenir aussi pendant les périodes nocturnes où les animaux se
déplacent ;
6, place de la Pyrotechnie – CS 20001
18019 BOURGES cedex
02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-12-00005 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-065 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes d'ORVAL et de SAINT AMAND MONTROND 28
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 er :
M. Jean-Michel MILLEREUX, lieutenant de louveterie de la circonscription n°12-a, est chargé de mettre
en œuvre des opérations administratives de destruction de sangliers, en tout temps, y compris la nuit,
et par tout moyen, qui se dérouleront à compter du lendemain de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs et jusqu'au 7 mars 2025 , sur une partie des communes d'ORVAL et de
SAINT AMAND MONTROND (voir localisation cartographique jointe en annexe).
ARTICLE 2 :
Ces opérations seront exécutées sous la direction du lieutenant de louveterie désigné à l'article 1er, qui
pourra se faire remplacer par un autre lieutenant de louveterie nommé sur le département du Cher et
se faire assister par toute personne désignée par ses soins et sous son entière responsabilité. En cas
d'intervention de nuit, seuls les lieutenants de louveterie seront autorisés à tirer, les personnes les
assistant ne pourront que porter une source lumineuse mobile ou un matériel de vision nocturne (type
monoculaire thermique), ou conduire le véhicule automobile.
Durant ces opérations :
• l'usage de véhicules est autorisé. Ils ne doivent pas être en mouvement au moment du tir,
• pour des raisons de sécurité, l'utilisation d'un gyrophare sur le véhicule est permise,
• toute arme de chasse pourra être transportée montée et chargée à bord d'un véhicule en
dehors de son étui,
• les tirs s'effectuent à balles ou par chevrotines selon les instructions du lieutenant de
louveterie,
• il est possible d'utiliser un appareil d'intensification ou d'amplification de lumière, qui peut être
mis en œuvre sans l'aide des mains, un système de vision thermique, un modérateur de son, un
drone (de jour), un point d'agrainage, des miradors, un système de piégeage, un téléphone
portable, un talkie-walkie, ainsi que tous autres systèmes de communication et moyens
appropriés,
• à titre exceptionnel, le tir depuis les voies publiques est autorisé. Dans ce cadre le lieutenant de
louveterie doit préalablement s'assurer qu'aucun usager ne se trouve en approche sur les voies
de circulation situées dans le périmètre de son intervention. Dans le cas contraire, tout tir doit
être proscrit,
ARTICLE 3 :
Le lieutenant de louveterie visé dans l'article 1er, ou le lieutenant de louveterie le remplaçant,
préviendra préalablement à chaque intervention, au moins 24 heures à l'avance, la direction
départementale des territoires (ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr), le service départemental de l'office
français de la biodiversité du Cher ( sd18@ofb.gouv.fr) la fédération départementale des chasseurs du
Cher (fdc18@chasseurdefrance.com) et le commissariat de police fonctionnel territorialement
compétent et/ou la brigade de gendarmerie territorialement compétente.
ARTICLE 4 :
Le lieutenant de louveterie visé dans l'article 1er dressera un procès-verbal de chaque battue ou
mission particulière en saisissant une fiche d'intervention sur le site Missions de la louveterie, avant le
15 mars 2025.
ARTICLE 5 :
Les animaux abattus seront remis aux personnes désignées par le lieutenant de louveterie visé dans
l'article 1er, ou le lieutenant de louveterie le remplaçant, uniquement pour leur consommation
personnelle.
Arrêté n° DDT-2025-065 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes d'ORVAL
et de SAINT AMAND MONTROND 2/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-12-00005 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-065 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes d'ORVAL et de SAINT AMAND MONTROND 29
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et diffusé sur
le site internet départemental de l'État dans le Cher (www.cher.gouv.fr).
ARTICLE 7 :
La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Saint Amand Montrond, le directeur
départemental des territoires et le lieutenant de louveterie visé dans l'article 1er, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera a dressée pour information au
commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationale et/ou au colonel commandant le
groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité
du Cher, au président de la Fédération départementale des chasseurs, ainsi que, pour affichage, aux
maires des communes d'ORVAL et de SAINT AMAND MONTROND.
Bourges, le 12 février 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental, et par subdélégation,
La cheffe du service environnement et risques,
signé
Frédérique VIDALIE
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi
par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours.
Arrêté n° DDT-2025-065 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes d'ORVAL
et de SAINT AMAND MONTROND 3/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-12-00005 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-065 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes d'ORVAL et de SAINT AMAND MONTROND 30
V . VÉchelle1 : 11 374 ; \"'{4Bois de la Bouchaille0 500m , _—
Mannées rartnaranhiniiec - @ NGFIP IGN +
Plan de localisati on des mesures administratives de régulation des sangliers prévues
sur les communes d'ORVAL et de SAINT AMAND MONTROND – Février et mars 2025
Vu pour être annexé à l'arrêté n° DDT-2025-065 du 12 février 2025,
à Bourges, le 12 février 2025,
La cheffe du service environnement et risques,
signé
Frédérique VIDALIE
Arrêté n° DDT-2025-065 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes d'ORVAL
et de SAINT AMAND MONTROND 4/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-12-00005 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-065 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes d'ORVAL et de SAINT AMAND MONTROND 31
Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-02-12-00006
ARRÊTÉ N°DDT-2025-067
portant autorisation de mesures administratives
de régulation de sangliers
sur les communes de LEVET et LISSAY LOCHY
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-12-00006 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-067
portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers
sur les communes de LEVET et LISSAY LOCHY
32
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
ARRÊTÉ N°DDT-2025-067
portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers
sur les communes de LEVET et LISSAY LOCHY
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à R.427-4 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des
animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l'arrêté préfectoral N° DDT-2024-142 du 22 mai 2024 fixant le cadre de l'organisation des mesures
administratives de régulation des sangliers du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0183 du 10 février 2025 portant nomination des lieutenants de
louveterie et délimitation de leurs circonscriptions pour la période 2025-2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-185 du 11 février 2025 accordant délégation de signature à Monsieur
Olivier PETIOT, directeur départemental, et à certains agents de la direction départementale des
territoires ;
Vu la demande du 2 février 2025 de M. OMBREDANE Florent, faisant état de dégâts causés par les
sangliers sur ses parcelles agricoles situées au lieu-dit « Le Clos Laudry » sur la commune de LEVET et
les risques de collisions routières ;
Considérant l'avis favorable de la Fédération départementale des chasseurs du Cher du 12 février
2025 ;
Considérant qu'il convient de réduire significativement la population de sangliers sur les communes de
LEVET et LISSAY LOCHY ;
Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires propres à limiter les
dégâts occasionnés par les sangliers, sur les parcelles agricoles situées sur les communes de LEVET et
LISSAY LOCHY, et les risques de collisions routières ;
Considérant l'insuffisance d'efficacité des mesures déjà mises en œuvre ;
Considérant qu'il convient d'intervenir aussi pendant les périodes nocturnes où les animaux se
déplacent ;
6, place de la Pyrotechnie – CS 20001
18019 BOURGES cedex
02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-12-00006 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-067
portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers
sur les communes de LEVET et LISSAY LOCHY
33
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 er :
M. Amaury de la VILLESBOISNET, lieutenant de louveterie d e la 8ème circon scription, est chargé de
mettre en œuvre des opérations administratives de destruction de sangliers, en tout temps, y compris
la nuit, et par tout moyen, qui se dérouleront à compter du lendemain de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs et jusqu'au 7 mars 2025 , sur une partie des communes de
LEVET et LISSAY LOCHY (voir localisation cartographique jointe en annexe).
ARTICLE 2 :
Ces opérations seront exécutées sous la direction du lieutenant de louveterie désigné à l'article 1er, qui
pourra se faire remplacer par un autre lieutenant de louveterie nommé sur le département du Cher et
se faire assister par toute personne désignée par ses soins et sous son entière responsabilité. En cas
d'intervention de nuit, seuls les lieutenants de louveterie seront autorisés à tirer, les personnes les
assistant ne pourront que porter une source lumineuse mob ile ou un matériel de vision nocturne (type
monoculaire thermique), ou conduire le véhicule automobile.
Durant ces opérations :
• l'usage de véhicules est autorisé. Ils ne doivent pas être en mouvement au moment du tir,
• pour des raisons de sécurité, l'utilisation d'un gyrophare sur le véhicule est permise,
• toute arme de chasse pourra être transportée montée et chargée à bord d'un véhicule en
dehors de son étui,
• les tirs s'effectuent à balles ou par chevrotines selon les instructions du lieutenant de
louveterie,
• il est possible d'utiliser un appareil d'intensification ou d'amplification de lumière, qui peut être
mis en œuvre sans l'aide des mains, un système de vision thermique, un modérateur de son, un
drone (de jour), un point d'agrainage, des miradors, un système de piégeage, un téléphone
portable, un talkie-walkie, ainsi que tous autres systèmes de communication et moyens
appropriés,
• à titre exceptionnel, le tir depuis les voies publiques est autorisé. Dans ce cadre le lieutenant de
louveterie doit préalablement s'assurer qu'aucun usager ne se trouve en approche sur les voies
de circulation situées dans le périmètre de son intervention. Dans le cas contraire, tout tir doit
être proscrit,
ARTICLE 3 :
Le lieutenant de louveterie visé dans l'article 1er , ou le lieutenant de louvete rie le remplaçant,
préviendra préalablement à chaque intervention, au moins 24 heures à l'avance, la direction
départementale des territoires ( ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr), le service départemental de l'office
français de la biodiversité du Cher ( sd18@ofb.gouv.fr) la fédération départementale des chasseurs du
Cher ( fdc18@chasseurdefrance.com) et le commissariat de police fonctionnel territorialement
compétent et/ou la brigade de gendarmerie territorialement compétente.
ARTICLE 4 :
Le lieutenant de louveterie visé dans l'article 1er dressera un procès-verbal de chaque battue ou
mission particulière en saisissant une fiche d'intervention sur le site Missions de la louveterie, avant le
15 mars 2025.
ARTICLE 5 :
Les animaux abattus seront remis aux personnes désignées par le lieutenant de louveterie visé dans
l'article 1er, ou le lieutenant de louveterie le remplaçant, uniquement pour leur consommat ion
personnelle.
Arrêté n° DDT-2025-067 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de LEVET et LISSAY LOCHY 2/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-12-00006 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-067
portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers
sur les communes de LEVET et LISSAY LOCHY
34
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et diffusé sur
le site internet départemental de l'État dans le Cher (www.cher.gouv.fr).
ARTICLE 7 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le lieutenant de
louveterie visé dans l'article 1er, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera a dressée pour information au commandant divisionnaire fonctionnel de la
police nationa le et/ou au colon el commandant le groupement de gendarmerie, au chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité du Cher, au président de la Fédération
départementale des chasseurs, ainsi que, pour affichage, au maire des communes de LEVET et LISSAY
LOCHY.
Bourges, le 12 février 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental, et par subdélégation,
La cheffe du service environnement et risques,
signé
Frédérique VIDALIE
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi
par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours.
Arrêté n° DDT-2025-067 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de LEVET et LISSAY LOCHY 3/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-12-00006 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-067
portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers
sur les communes de LEVET et LISSAY LOCHY
35
Raniicéinu
Plan de localisati on des mesures administratives de régulation des sangliers pré vues
sur les communes de LEVET et LISSAY LOCHY – février et mars 2025
Vu pour être annexé à l'arrêté n° DDT-2025-067 du 12 février 2025,
à Bourges, le 12 février 2025,
La cheffe du service environnement et risques,
signé
Frédérique VIDALIE
Arrêté n° DDT-2025-067 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de LEVET et LISSAY LOCHY 4/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-12-00006 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-067
portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers
sur les communes de LEVET et LISSAY LOCHY
36
Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-02-12-00002
ARRÊTÉ N°DDT-2025-068 portant autorisation
de mesures administratives de régulation de
sangliers sur les communes d'ACHERES,
MENETOU SALON, QUANTILLY et SAINT PALAIS
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-12-00002 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-068 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes d'ACHERES, MENETOU SALON, QUANTILLY et SAINT PALAIS 37
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
ARRÊTÉ N°DDT-2025-068
portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers
sur les communes d'ACHERES, MENETOU SALON, QUANTILLY et SAINT PALAIS
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à R.427-4 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des
animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l'arrêté préfectoral N° DDT-2024-142 du 22 mai 2024 fixant le cadre de l'organisation des mesures
administratives de régulation des sangliers du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0183 du 10 février 2025 portant nomination des lieutenants de
louveterie et délimitation de leurs circonscriptions pour la période 2025-2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-185 du 11 février 2025 accordant délégation de signature à Monsieur
Olivier PETIOT, directeur départemental, et à certains agents de la direction départementale des
territoires ;
Vu la demande du 7 février 2025 de Mme VAN POTTEN, faisant état de dégâts causés par les sangliers
sur ses prairies situées au lieu-dit « Les Bardys d'en haut » sur la commune de QUANTILLY et les risques
de collisions routières ;
Considérant l'avis favorable de la Fédération départementale des chasseurs du Cher du 12 février
2025 ;
Considérant qu'il convient de réduire significativement la population de sangliers sur les communes
d'ACHERES, MENETOU SALON, QUANTILLY et SAINT PALAIS ;
Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires propres à limiter les
dégâts occasionnés par les sangliers, sur les parcelles agricoles situées sur les communes d'ACHERES,
MENETOU SALON, QUANTILLY et SAINT PALAIS, et les risques de collisions routières ;
Considérant l'insuffisance d'efficacité des mesures déjà mises en œuvre ;
Considérant qu'il convient d'intervenir aussi pendant les périodes nocturnes où les animaux se
déplacent ;
6, place de la Pyrotechnie – CS 20001
18019 BOURGES cedex
02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-12-00002 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-068 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes d'ACHERES, MENETOU SALON, QUANTILLY et SAINT PALAIS 38
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 er :
M. Christophe AUCHAT, lieutenant de louveterie de la 2ème circonscription , est chargé de mettre en
œuvre des opérations administratives de destruction de sangliers, en tout temps, y compris la nuit, et
par tout moyen, qui se dérouleront à compter du lendemain de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs et jusqu'au 28 février 2025 , sur une partie d es communes d'ACHERES,
MENETOU SALON, QUANTILLY et SAINT PALAIS (voir localisation cartographique jointe en annexe).
ARTICLE 2 :
Ces opérations seront exécutées sous la direction du lieutenant de louveterie désigné à l'article 1er, qui
pourra se faire remplacer par un autre lieutenant de louveterie nommé sur le département du Cher et
se faire assister par toute personne désignée par ses soins et sous son entière responsabilité. En cas
d'intervention de nuit, seuls les lieutenants de louveterie seront autorisés à tirer, les personnes les
assistant ne pourront que porter une source lumineuse mob ile ou un matériel de vision nocturne (type
monoculaire thermique), ou conduire le véhicule automobile.
Durant ces opérations :
• l'usage de véhicules est autorisé. Ils ne doivent pas être en mouvement au moment du tir,
• pour des raisons de sécurité, l'utilisation d'un gyrophare sur le véhicule est permise,
• toute arme de chasse pourra être transportée montée et chargée à bord d'un véhicule en
dehors de son étui,
• les tirs s'effectuent à balles ou par chevrotines selon les instructions du lieutenant de
louveterie,
• il est possible d'utiliser un appareil d'intensification ou d'amplification de lumière, qui peut être
mis en œuvre sans l'aide des mains, un système de vision thermique, un modérateur de son, un
drone (de jour), un point d'agrainage, des miradors, un système de piégeage, un téléphone
portable, un talkie-walkie, ainsi que tous autres systèmes de communication et moyens
appropriés,
• à titre exceptionnel, le tir depuis les voies publiques est autorisé. Dans ce cadre le lieutenant de
louveterie doit préalablement s'assurer qu'aucun usager ne se trouve en approche sur les voies
de circulation situées dans le périmètre de son intervention. Dans le cas contraire, tout tir doit
être proscrit,
ARTICLE 3 :
Le lieutenant de louveterie visé dans l'article 1er, ou le lieutenant de louveterie le remplaçant,
préviendra préalablement à chaque intervention, au moins 24 heures à l'avance, la direction
départementale des territoires (ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr), le service départemental de l'office
français de la biodiversité du Cher ( sd18@ofb.gouv.fr) la fédération départementale des chasseurs du
Cher (fdc18@chasseurdefrance.com) et le commissariat de police fonctionnel territorialement
compétent et/ou la brigade de gendarmerie territorialement compétente.
ARTICLE 4 :
Le lieutenant de louveterie visé dans l'article 1er dressera un procès-verbal de chaque battue ou
mission particulière en saisissant une fiche d'intervention sur le site Missions de la louveterie, avant le
10 mars 2025.
ARTICLE 5 :
Les animaux abattus seront remis aux personnes désignées par le lieutenant de louveterie visé dans
l'article 1er, ou le lieutenant de louveterie le remplaçant, uniquement pour leur consommation
personnelle.
Arrêté n° DDT-2025-068 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes d'ACHERES, MENETOU SALON, QUANTILLY
et SAINT PALAIS 2/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-12-00002 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-068 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes d'ACHERES, MENETOU SALON, QUANTILLY et SAINT PALAIS 39
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et diffusé sur
le site internet départemental de l'État dans le Cher (www.cher.gouv.fr).
ARTICLE 7 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le lieutenant de
louveterie visé dans l'article 1er, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera a dressée pour information au commandant divisionnaire fonctionnel de la
police nationa le et/ou au colon el commandant le groupement de gendarmerie, au chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité du Cher, au président de la Fédération
départementale des chasseurs, ainsi que, pour affichage, au maire des communes d'ACHERES,
MENETOU SALON, QUANTILLY et SAINT PALAIS.
Bourges, le 12 février 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental, et par subdélégation,
La cheffe du service environnement et risques,
signé
Frédérique VIDALIE
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi
par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours.
Arrêté n° DDT-2025-068 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes d'ACHERES, MENETOU SALON, QUANTILLY
et SAINT PALAIS 3/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-12-00002 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-068 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes d'ACHERES, MENETOU SALON, QUANTILLY et SAINT PALAIS 40
Données ¢
Plan de localisati on des mesures administratives de régulation des sangliers pré vues su r les
communes d'ACHERES, MENETOU SALON, QUANTILLY et SAINT PALAIS – février et mars 2025
Vu pour être annexé à l'arrêté n° DDT-2025-068 du 12 février 2025,
à Bourges, le 12 février 2025,
La cheffe du service environnement et risques,
signé
Frédérique VIDALIE
Arrêté n° DDT-2025-068 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes d'ACHERES, MENETOU SALON, QUANTILLY
et SAINT PALAIS 4/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-12-00002 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-068 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes d'ACHERES, MENETOU SALON, QUANTILLY et SAINT PALAIS 41