PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2026-123
PUBLIÉ LE 18 JUIN 2026
Sommaire
Prefecture du Gard /
30-2026-06-17-00008 - AP délégation signature Mme LEVASSEUR -
suppléance par intérim du SP Alès (12 pages) Page 3
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Prefecture du Gard
30-2026-06-17-00008
AP délégation signature Mme LEVASSEUR -
suppléance par intérim du SP Alès
Prefecture du Gard - 30-2026-06-17-00008 - AP délégation signature Mme LEVASSEUR - suppléance par intérim du SP Alès 3
Préfecture- Direction de la coordination,PREFET de la légalité et des collectivités localesDU GARD Service de la coordination des politiquesÉté publiques et de l'appui territorialFraternité
Publié au RAA n°
Arrêté n°30-2026- 06 - A+ - oxx$ 'Donnant délégation de signature à Mme Anne LEVASSEUR, sous-préfète, pour exercer lasuppléance puisVintérim du sous-préfet de l'arrondissement d'Alés
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu la loi n°211-803 du 5juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisantl'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;Vu le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et àla délégation de signature des Préfets et des Hauts Commissaires de la République enPolynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Étatdans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 2 mars 2023, nommant Mme Anne LEVASSEUR, inspectrice hors classe del'action sanitaire et sociale, sous-préfète du Vigan ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu le décret du 22 août 2023 nommant M. Emile SOUMBO, sous-préfet d'Alès ;Vu le décret du 24 avril 2024 nommant M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecturedu Gard, sous-préfet de Nîmes ;Vu le décret du 9 octobre 2024 nommant Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet du Gard ;
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Vu la décision du ministre de l'intérieur du 3 janvier 2020 portant désignation des respon-sables de BOP et d'UO pour le programme 354.Vu l'arrêté 30-2026-01-27-00002 du 27 janvier 2026 portant organisation en directions,services et bureaux de la préfecture du Gard,Vu l'arrêté n° 30-2026-02-11-00003 du 11 février 2026 donnant délégation de signature à MmeAnne LEVASSEUR, sous-préfète du Vigan ;Vu l'arrêté n°30-2026-02-11-00002 donnant délégation de signature à M. Emile SOUMBO, souspréfet de l'arrondissement d'Alés ;Vu l'arrêté du 3 juin 2026 portant admission à la retraite d'Emile SOUMBO à compter du 10juillet 2026 ;Vu la convention de délégation de gestion entre la direction départementale de la cohésionsociale du Gard et la sous-préfecture d'Alés en date du 27 mars 2017;Vu la décision du préfet du Gard du 16 juin 2026 désignant Mme Anne LEVASSEUR pourexercer la suppléance du sous-préfet d'Alés à partir du 17 juin puis l'intérim à compter du 10juillet;Vu la note de service du 12 juin 2026 confiant à M. Alain POUGET, chef du bureau de laréglementation funéraire et des associations (BRFA), l'intérim du poste de secrétaire généralgde la sous-préfecture d'Alés à compter du 3 juillet 2026 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard;
Arrête
TITRE |DELEGATION DANS LES LIMITES DE L'ARRONDISSEMENT D'ALES
Article 1: Sur le fondement de l'article 7 de l'arrêté n°30-2026-02-11-00002 donnantdélégation de signature à M. Emile SOUMBO, sous préfet de l'arrondissement d'Alès, AnneLEVASSEUR, sous-préfète, assurera la suppléance du sous-préfet d'Alés jusqu'au 9juillet.Article 2: Délégation de signature est donnée, à compter du 10 juillet, à Mme AnneLEVASSEUR, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, sous-préfète du Vigan,exerçant par intérim les fonctions de sous-préfet de l'arrondissement d'Alès, à l'effet designer dans les limites de l'arrondissement d'Alés les actes relevant des matières ci-dessous :À —- EN MATIÈRE DE POLICE GENERALE ET DE POLICES SPÉCIALES— tous les actes relatifs à la commission d'arrondissement d'Alés pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les ERP.
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—l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsionimmobiliére ;— l'indemnisation des bailleurs pour refus d'octroi de la force publique pour l'exécution desjugements d'expulsion immobilière ;- la délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, excédant lacompétence des autorités municipales ;- les décisions d'expulsions commerciales, de fermetures administratives de commerces pourvente illicite de boissons alcoolisées, de tabacs, de trafic de stupéfiants, d'emploisclandestins et de main d'œuvre illégale pour une durée maximale de trois mois ;— tous actes relatifs à la procédure de sanction administrative des débits de boissons et lesdérogations aux horaires de fermeture des débits de boissons ;— les mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application ;— les récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;
B - EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION LOCALE—{a substitution au maire dans les cas prévus par les articles L 2122.34 et L.2215.1 du codegénéral des collectivités territoriales ;- l'information, à sa demande, de l'autorité locale de l'intention de ne pas saisir le tribunaladministratif dans le cadre du contrôle administratif prévu par la loi du 2 mars 1982 ;- la création de la commission syndicale prévue à l'article L.5222.1 du code général descollectivités territoriales, chargée de l'administration des biens et droits indivis entreplusieurs communes ;— les lettres d'observation et recours gracieux relatifs aux actes des collectivités locales ;- l'autorisation de constitution, de modification et de dissolution des associations syndicalesautorisées;- La signature des courriers et des mémoires en réponse dans le cadre des contentieux devantle tribunal administratif .C - EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION GENERALE |+ Environnement, salubrité et santé publique- Pour les sujets relevant du code de l'environnement et du code minier, et notamment enmatière d'installations classées pour la protection de l'environnement, la délivrance de tousles actes administratifs (arrêtés, récépissés ...) pour les établissements situés dansl'arrondissement d'Alès ;- La signature de tous les actes nécessaires au déroulement des enquêtes publiques liées aucode de l'environnement a organiser dans l'arrondissement d'Alés ;- La création, la modification ou le renouvellement des commissions de suivi de site et desdiverses autres commissions d'information ;- La signature des courriers et des mémoires en réponse dans le cadre des contentieux devantle tribunal administratif.+ Déclarations d'utilité publique et servitudes
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- la procédure d'intérêt général prévue aux articles 175 et 176 du code rural pour les travauxde défense des forêts contre l'incendie, ila procédure de protection contre les risquesd''inondations ;- les procédures relatives a la mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme, prévue àl'article 123-16 du code de |'urbanisme ;-les procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique prévues par le code del'expropriation ;- la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui nenécessitent que l'établissement des servitudes ainsi que les conditions d'établissementdesdites servitudes ;- la procédure d'établissement des servitudes d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage envue de la construction ou de l'extension des lignes d'énergie électrique ;- les autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l'établissement et l'entretiendes lignes et installations électriques et de télécommunications ;-—la procédure d'établissement d'une servitude sur les fonds privés pour la pose decanalisations publiques d'eau ou d'assainissement prévue par la loi n° 62.904 du 4 août1962;- les autorisations d'occupation temporaire des propriétés privées prévues par la loi du 29décembre 1892 :- les réquisitions de logements ;
+ Urbanisme-—la constitution des associations foncières de remembrement et approbation de leursdélibérations, budgets ;- les lettres d'observations et recours gracieux concernant :- les documents d'urbanisme- les actes relatifs à l'occupation des sols- les zones d'aménagement différé (Z.A.D.);- les plans de prévention des risques naturels et technologiques (P.P.R.N.T);- les actes relatifs à l'occupation des sols:- délivrance des certificats d'urbanisme et des permis de construire, d'aménager, dedémolir, projet faisant l'objet d'une déclaration préalable pour les communes non dotéesd'un plan local d'urbanisme ou de tout autre document en tenant lieu, et lorsqu'il y a unedivergence d'avis entre le maire et l'autorité administrative compétente du départementen matière d'urbanisme.- délivrance des certificats d'urbanisme et des permis de construire, d'aménager, dedémolir, projet faisant l'objet d'une déclaration préalable dans les cas énuméréslimitativement au code de l'urbanisme, où l'autorité administrative compétente demeurele préfet.- délivrance des certificats d'urbanisme et des permis de construire, d'aménager, dedémolir, projet faisant l'objet d'une déclaration préalable, lorsque les communes se sontdotées d'une carte communale mais que le conseil municipal n'a pas délibéré pour letransfert de compétence en matière d'urbanisme pour son propre compte.
D - EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE
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- toutes les décisions d'attribution des aides du fonds d'industrialisation du bassin minier(F.1.B.M.) ;- les observations et contrôles effectués en tant que commissaire du gouvernement dugroupement d'intérêt public (GIP) Politique de la Ville Ales Cévennes ;- les accusés de réception des dossiers de demandes de subvention d'investissement, au sensde l'article 4 du décret du 16 décembre 1999 :-la signature des arrêtés attributifs de subvention en ce qui concerne la dotationd'équipement des territoires ruraux (DETR) ;
E - EN MATIÈRE IMMOBILIÈRE
- l'authenticité des actes intéressant le domaine privé immobilier de l'État, à l'exception deceux comprenant des immeubles dépendant de plusieurs arrondissements (l'ensemble desminutes de ces actes continueront d'être archivées, après publication, dans lesconservations des hypothèques, au chef-lieu du département).
F - COMPÉTENCES AFFERENTES AU FONCTIONNEMENT DE LA SOUS - PREFECTURE |~ l'octroi des congés annuels des agents de la sous-préfecture ;- Programme 354 hors titre 2: L'engagement des dépenses faites par cartes d'achats et lavalidation des devis dans la limite de l'enveloppe budgétaire allouée à la sous-préfecture.G- MISSION TEMPORAIRE : MAÎTRISE D'OUVRAGE— tous les actes administratifs relatifs au lancement, à la réalisation et au suivi des études ettravaux de sécurisation de la falaise dite « la Royale » située en lisière de la forêt domaniale duRouvergue sur la commune de Saint Martin de Valgalgues, pour lesquels M. le sous-préfetd'Alès a été désigné représentant du maître d'ouvrage,-tous les actes nécessaires à l'engagement des dépenses inhérentes à cette maîtrised'ouvrage, dans la limite du budget attribué par le ministère de l'agriculture, del'agroalimentaire et de la forêt sur le BOP 723 pour la réalisation des travaux de sécurisation.Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Anne LEVASSEUR, sous-préfète, pourles actes relatifs au BOP 147 « politique de la ville » pour les opérations relevant de sonarrondissement, dans la limite des crédits qui lui sont alloués.
TITRE I!DÉLÉGATION POUR L'ENSEMBLE DU DÉPARTEMENT
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Article 3: Pour les compétences exercées par la sous-préfecture d'Alés pour l'ensemble dudépdépartement du Gard, délégation est donnée à Mme Anne LEVASSEUR, sur l'ensemble duartement a l'effet de signer :la délivrance pour la totalité du département des actes relatifs aux manifestationssportives :~ l'autorisation des épreuves, courses ou compétitions sportives devant se disputer entotalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique, enapplication du code des sports, ;l'organisation de la commission départementale de sécurité routière ;- l'autorisation des épreuves, compétitions ou manifestations de caractère sportif ounon, comportant la participation de véhicules à moteurs, organisées dans un lieu nonouvert à la circulation publique, en application du code des sports ;- l'homologation des terrains où doivent se dérouler des épreuves, compétitions etmanifestations comportant la participation de véhicules à moteur, en application ducode des sports ;- l'autorisation des épreuves ne comportant pas la participation de véhicules à moteur,en application du code des sports ;- l'homologation des circuits de karting et l'autorisation des essais ou courses de karting(application de l'arrêté du 16 octobre 1996 relatif au règlement national des circuits dekarting) ;- les autorisations d'utilisation conjointe de plusieurs polices municipales à l'occasion demanifestations exceptionnelles, notamment à caractère culturel, récréatif ou sportif;- la délivrance, à titre exceptionnel, aux agents exerçant une activité mentionnée au n° 1de l'article 1" de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, de l'autorisation d'exercer sur la voiepublique des missions même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations eteffractions visant les biens dont ils ont la charge ;la délivrance, pour la totalité du département, des autorisations relatives auxmanifestations aériennes suivantes :- lacher de ballonnets/lanternes,- présentation de montgolfière en vol captif ou libre,- démonstration de sauts en parachutes,- création d'hélisurfaces pour baptême de l'air ou démonstration aérienne enhélicoptère,- autorisation d'utilisation des hélisurfaces, hélistations et hydrosurfaces,- démonstration aérienne en ULM,- meeting aérien,- enregistrement des déclarations de survol de drones.- autorisations de survol a basse altitude pour les prises de vue aériennes et les grandsrassemblements,- autorisations relatives aux aérodromes.la délivrance pour la totalité du département des actes en matière de détention etd'utilisation d'explosifs: habilitations, agréments, autorisations individuellesd'exploiter un dépôt, cessation d'activité des dépôts, certificats d'acquisition, bons decommande et transports des produits.
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« {instruction des dossiers et la délivrance des autorisations relatives aux manifestationsnautiques ;+ la signature pour la totalité du département de tout acte ou décision concernant :~ les versements au titre du fonds de compensation de la T.V.A;— le greffe des associations de type loi 1901 et conseil aux usagers, les fondations, associationscultuelles, associations reconnues d'utilité publique, congrégations, fonds de dotation,rescrits, dons et legs, emprunts, acquisitions et aliénations ;- la législation funéraire.
Article 4: Délégation de signature est également donnée à Mme Anne LEVASSEUR, sous-préfète du Vigan, exerçant par intérim les fonctions de sous-préfet de l'arrondissementd'Alès, pour l'ensemble du département, à l'effet de prendre toute décision lorsqu'elle assurela direction des opérations de secours, sous l'autorité du préfet.
Article 5: Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu'elle est amenée à tenirpendant les jours non ouvrables (samedi, dimanche et jours fériés) ou de fermetureexceptionnelle de la préfecture, Mme Anne LEVASSEUR, sous-préfète, désignée dans letableau hebdomadaire arrêté par le préfet du Gard, a délégation de signature pourl'ensemble du département du Gard à l'effet de signer les documents suivants :- les arrêtés de suspension des permis de conduire ;- les arrêtés de refus de séjour, d'invitations à quitter le territoire, d'obligations dequitter le territoire, d'assignation à résidence, d'interdiction de retour et de circulation,de réadmission ;- les arrêtés de placement et de maintien en rétention administrative et les décisionsxde sortie ainsi que toutes les réquisitions à ces fins, les demandes consulaires, lessaisines des jugesjudiciaires en matière de prolongation de rétention administrative;~ les mémoires et requêtes déposés devant les juridictions judiciaires et administratives ;- les arrêtés, décisions, actes, correspondances et documents en matière de soinspsychiatriques sur décision du représentant de l'État ;- les actes pris en application de la réglementation de la circulation conformémentaux dispositions des articles R225 et R225-1 du Code de la route ;- les arrêtés d'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules pour certainesinfractions, dans le cadre de la LOPPSI ;— les mesures d'opposition à sortie du territoire ;- les instructions et réquisitions de forces de police et de gendarmerie en vued'assurer des missions de maintien de l'ordre public ;- les arrêtés autorisant un transport de corps à l'étranger ;— les arrêtés autorisant une incinération ;
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-les arrêtés interdisant une manifestation publique (manifestations aériennes,concerts, spectacles, etc.) ;-les arrêtés autorisant ou interdisant une manifestation sportive sur route ou acaractère nautique ;- les mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application.
TITRE IllEXCLUSION DU CHAMP DE COMPETENCEArticle 6 : Demeurent réservées à la signature du préfet :— toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles destinéesaux administrations centrales ;— toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales etdépartementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires, desconseillers départementaux et régionaux ;— toutes correspondances adressées au préfet de région et aux directeurs régionaux.
TITRE IVELEGATION EN CAS D'ABSENCE OU EMPECHEMENTArticle 7: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Anne LEVASSEUR, sous-préféte,exerçant par intérim les fonctions de sous-préfet de l'arrondissement d'Alés, la délégation designature qui lui est consentie pour les actes et les matières faisant l'objet des articles 1, 2 et 3du présent arrêté, pourra être exercée par :>M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes,> Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Anne LEVASSEUR, sous-préfète,exerçant par intérim les fonctions de sous-préfet de l'arrondissement d'Alés, M. AlainPOUGET, secrétaire général de la sous-préfecture par intérim, reçoit délégation de signaturepour les actes et les matières faisant l'objet des articles 1, 2 et 3 du présent arrêté, àl'exception des matières ci-après désignées :
A - EN MATIÈRE DE POLICE GENERALE ET DE POLICES SPÉCIALES— l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion.
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BEN MATIÈRE D'ADMINISTRATION LOCALE— la substitution aux maires dans les cas prévus par les articles L.2122.34 et L.2215.1 du codegénéral des collectivités territoriales ;~l'information, à sa demande, de l'autorité locale de l'intention de ne pas saisir le tribunaladministratif dans le cadre du contrôle administratif prévu par la loi du 2 mars 1982 ;- la création de la commission syndicale prévue à l'article L.5221.1 du code général descollectivités territoriales, chargée de l'administration des biens et droits indivis entreplusieurs communes.
C - EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION GENERALE
- l'autorisation de création, d'agrandissement, de transfert et de fermeture des cimetières,chambres funéraires et crématoriums concernant l'ensemble du département.+ Environnement, salubrité et santé publique- en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement :1/ tous les actes concernant l'enquête publique pour les installationssoumises à autorisation (arrêtés d'ouverture, reports...),2} les arrêtés de prescription, de mise en demeure et de prorogation dedélai,3/ les arrêtés d'autorisation et les arrêtés complémentaires,4] les arrêtés de consignation.- la création et le renouvellement des commissions de suivi des sites CSS.+ Déclarations d'utilité publique et servitudes- la procédure d'intérêt général prévue aux articles 175 et 176 du code rural pour les travauxde défense des forêts contre l'incendie, la procédure de protection contre les risquesd'inondations;— les procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique prévues par le code del'expropriation ;— la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui nenécessitent que l'établissement des servitudes ainsi que les conditions d'établissementdesdites servitudes ;— la procédure d'établissement des servitudes d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage envue de la construction ou de l'extension des lignes d'énergie électrique ;— les autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l'établissement et l'entretiendes lignes et installations électriques et de télécommunications ;— la procédure d'établissement d'une servitude sur les fonds privés pour la pose decanalisations publiques d'eau ou d'assainissement prévue par la loi n° 62 904 du 4 août 1962;
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- les autorisations d'occupation temporaire des propriétés privées prévues par la loi du 29décembre 1892.
D - EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE- toutes les décisions d'attribution des aides du fonds d'industrialisation du bassin minier(F.1.B.M.);-les observations et contrôles effectués en tant que commissaire du gouvernement dugroupement d'intérét public (GIP) Politique de la Ville Ales Cévennes ;-la signature des arrêtés attributifs de subvention en ce qui concerne la dotationd'équipement des territoires ruraux (DETR);
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E - EN MATIÈRE IMMOBILIÈRE
- l'authenticité des actes intéressant le domaine privé immobilier de l'État.Article 9: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Anne LEVASSEUR, sous-préfète,exerçant par intérim les fonctions de sous-préfet de l'arrondissement d'Alés, ou de M. AlainPOUGET, secrétaire général de la sous-préfecture d'Alés par intérim et chef de bureau de laréglementation funéraire et des associations, Mme Christine DELEUZE , cheffe de bureau descollectivités territoriales et du développement local, reçoit délégation de signature pour leslettres de transmission et de demandes d'avis ainsi que pour toutes correspondancescourantes n'emportant pas décisions.La cheffe de bureau pré-citée reçoit également délégation de signature pour les actes etmatières ci-après désignés :- les récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;- l'autorisation des transports de corps ou d'urne en dehors du territoire métropolitain(compétence départementale) ;-les dérogations au délai d'inhumation/de crémation et les inhumations en propriétésprivées (compétence départementale) ;- les actes relatifs au greffe des associations de type loi 1901 aux fondations, associationscultuelles, associations reconnues d'utilité publique, congrégations, fonds de dotation,rescrits, dons et legs, emprunts, acquisitions et aliénations pour la totalité du département;-la validation pour le versement du fonds de compensation de la TVA (FCTVA), pourl'ensemble du département.
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Article 10: L'arrêté du 11 février 2026 publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Gard sous le n° 30-2026-02-11-00002 portant délégation de signature de M.Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alés sera abrogé à compter du 10 juillet,date de la mise en retraite de l'intéressé.
Article 11 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de publication.
Article 12 : Le sous-préfet d'Ales, la sous-préfète du Vigan, le secrétaire général de lapréfecture, sous-préfet de Nîmes et la sous-préfète directrice de cabinet du préfet du Gardsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.Nîmes, le 17 JUIN 2026
Jérôme BONET
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