AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2025-061
PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2025
Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2025-02-24-00002 - ARRÊTÉ FIXANT LES TARIFS DE TRANSPORT PAR
TAXIS (6 pages) Page 3
01-2025-02-20-00003 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité
publique le projet d'aménagement de la voie verte des Aglands au profit
de la commune de Prévessin-Moëns (2 pages) Page 10
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-02-24-00002
ARRÊTÉ FIXANT LES TARIFS DE TRANSPORT PAR
TAXIS
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|PREFETEDE LAINLibertéÉgalitéFraternité
Sous-préfecture de BelleyProfessions réglementées de la routeService des taxisARRETE FIXANT LES TARIFS DE TRANSPORT PAR TAXISLa préfète de l'Ain,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite,
VU l'article L410-2 du Code de commerce et le décret n° 2002-689 fixant sesconditions d'application ;VU le chapitre ler et le chapitre IV section 1** sous section 1° du titre II du livre ler de latroisième partie du Code des transports ;VU le décret n° 78-363 du 13 mars 1978 modifié, réglementant la catégorie d'instrumentsde mesure taximètres et ses arrêtés d'application ;VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié, relatif au contrôle des instruments demesure ;VU le décret n°20141725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulierde personnes ;VU le décret n°20151252 du 7 octobre 2015 relatif au tarif des courses de taxis :VU l'arrêté du 21 août 1980 modifié, relatif à la construction, à l'approbation demodèles, à l'installation et à la vérification primitive des taximètres ;VU l'arrêté du 29 novembre 1994 modifié relatif aux visites techniques des véhicules demoins de neuf places affectés au transport public de personnes :VU l'arrêté du 18 juillet 2001 modifié, relatif aux taximètres en service ;VU l'arrêté du 31 décembre 2001 modifié, relatif au contrôle des instruments demesure ;VU l'arrêté du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pourtaxis ;VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur surles tarifs des courses de taxis :VU l'arrêté ministériel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi ;VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour2025 ;VU l'avis du directeur départemental de la protection des populations de l'Ain ;
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SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Belley ;ARRETEArticle 1° : Sont soumis au présent arrêté les taxis tels qu'ils sont définis dans le Code destransports. Conformément aux articles L.3121-1 et R.3121-1 du Code des transports et au décretn° 78-363 du 13 mars 1978, susvisés et des arrêtés d'application, les taxis sont obligatoirementpourvus au minimum des signes distinctifs suivants :1. un compteur horokilométrique homologué dit taximètre conforme aux prescriptions dudécret du 13 mars 1978 susvisé ;2. un dispositif extérieur lumineux portant la mention « TAXI » ;3. l'indication, sous forme d'une plaque scellée au véhicule, visible de l'extérieur, de lacommune ou de l'ensemble des communes de rattachement, ainsi que le numéro del'autorisation de stationnement.L'indication de la commune ou de l'ensemble des communes de rattachement ainsique le numéro de l'autorisation de stationnement figurent sur une bavette de50 x 1,7 cm dépassant du côté inférieur de la plaque minéralogique, à l'arrière duvéhicule.Cette bavette fait partie intégrante d'un support de plaque minéralogique en matièreplastique d'une dimension de 52 x 12,5 cm maximum ; ce support de plaque est scellépar deux rivets solidarisant également la plaque minéralogique à la carrosserie duvéhicule.Aucune inscription ne doit figurer entre les plaques minéralogiques et les bavettes.La police des caractères de la ou des communes de rattachement ainsi que du numérode l'autorisation de stationnement figurant sur la bavette doit correspondre a unehauteur de 1 cm.4. Une imprimante connectée au taximètre permettant l'édition d'une note informant leclient du prix total à payer.5. un terminal de paiement électronique en état de fonctionnement et visible, tenu à ladisposition du client
Article 2 : À compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, les tarifs limitesapplicables aux transports de voyageurs par taxis sont fixés comme suit, dans le départementde l'Ain, toutes taxes comprises :> Valeur de la chute ... 010 €> Prise en charge ... 2,25 €Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à 8,00 €> Tarif horaire d'attente ou de marche lente : 30,70 € soit une chute de 0:10 € toutes les 11,73secondes.> Tarifs kilométriques :Tarifs Tarifs kilométriques Distance parcourue pendant_ une chuteA 115 € 86,96 m |
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B 1,72 € 5814 mCc 2,30 € 43,48 mD 3,44 € | 29,07 m* Tarif A : Course de jour avec retour en charge à la station.* Tarif B : Course de nuit, dimanches et jours fériés avec retour en charge à la station.* Tarif C : Course de jour avec retour à vide à la station.* Tarif D : Course de nuit, dimanches et jours fériés avec retour à vide à la station.
Article 3 : Le tarif de jour est applicable de 7 H à19 Het le tarif de nuit de 19 Hà7 H.Le prix du km peut être majoré de 50 % pour la distance parcourue sur routeeffectivement enneigée ou verglacée avec utilisation effective d'équipements spéciaux ou depneumatiques antidérapants dits « pneus hiver ».Le tarif ainsi calculé ne peut excéder le tarif de nuit correspondant au type de courseconcerné. À cet effet, le compteur devra être branché sur le "tarif nuit" correspondant au typede course concerné.
Article 4 : En cas de transport de bagages, le supplément de 2 € pour chacun des bagagespourra être perçu dans les deux cas suivants :> Prise en charge de bagages qui ne peuvent être transportés dans lecoffre ou dans l'habitacle du véhicule et nécessitent l'utilisation d'unéquipement extérieur.> Prise en charge de valises, ou de bagages de taille équivalente, au-delàde trois valises, ou bagages de taille équivalente, par passager.Article 5 a_: Le supplément suivant pourra être perçu :» Transports passagers (par passager, majeur ou mineur) à partir dela 5ème personne... mt 400 €
Article 5 b : La prise en charge des chiens-guides d'aveugle ne peut en aucun cas être interdite.Article 6 : L'utilisation des tronçons d'autoroutes à péage ne pourra s'effectuer qu'à lademande expresse du client, qui devra être informé de ce que les frais de péage seront à sacharge et perçus en sus du prix de la course.Il ne pourra en aucun cas être réclamé au client le remboursement des frais de péageengagés par le professionnel lors du trajet retour à vide.Article 7 : Les taxis doivent être munis d'un dispositif répétiteur lumineux de tarifs extérieurs,agréé par les services de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et del'environnement, conformément à l'arrêté d'application du décret du 13 mars 1978.
Article 8 : Les taximètres sont soumis à la vérification primitive, à la vérification périodique età la surveillance prévue aux articles 7 et 8 du décret du 13 mars 1978. Le contrôle technique destaxis visé aux articles R. 323-24 et R. 323-26 et à l'arrêté ministériel du 25 juin 2001 est assurépar le contrôleur mentionné à l'article R. 323-7 du code de la route.Article 9 : Le conducteur du taxi doit mettre le taximètre en position de fonctionnement dèsle début de la course, en appliquant les tarifs réglementaires et signaler au client toutchangement de tarif intervenant pendant la course.
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Article10: Les tarifs fixés par le présent arrêté doivent être indiqués à la clientèle par unaffichage parfaitement visible et lisible en permanence dans le véhicule. Ce document, exposéà la vue du public, doit être parfaitement lisible de l'endroit où la clientèle est habituellementreçue avec la mention "tarifs fixés par l'arrêté préfectoral du 24 février 2025".En outre, cet affichage apposé dans les mêmes conditions doit rappeler les conditions danslesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative.Ce document doit reprendre la mention suivante :« Quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme perçue, suppléments inclus, ne peutêtre inférieure à 8,00 € »En application de l'arrêté ministériel n° 83-50/A du 03 octobre 1983 modifié relatif àla publicité des prix de tous les services et de l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif al'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxis, toute course d'un montantsupérieur ou égal à 25 € (TV.A comprise) fera obligatoirement l'objet, avant le paiement du prix,de la délivrance d'une note. Par ailleurs, le conducteur doit délivrer une note à tout client quien fait la demande. l'original sera remis au client et le double sera conservé par le prestatairependant deux ans et classé par ordre de rédaction.La note délivrée doit comporter les indications suivantes :1. mentionnées au moyen de l'imprimante embarquée :date de rédaction de la note ;heures de début et fin de la course ;nom et dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;l'adresse à laquelle peut être adressée une réclamation :DDPP de l'Ain, 9 rue de la Grenouillère, 01000 Bourg-en-Bresse.> le montant de la course minimum ;> le prix de la course toutes taxes comprises hors supplément ;
VVVVV
2. mentionnées au moyen de l'imprimante ou portées de manière manuscrite :> somme totale à payer toutes taxes comprises incluant les suppléments ;> le détail de chacun des suppléments, précédé de la mention« supplément(s) » ;3. À la demande du client, mentionnées au moyen de l'imprimante ou portées demanière manuscrite :> lenom du client ;> le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course ;Article 11 ; Conformément à l'article L.3121-11-2 du code des Transports, « pour toutes lescourses réalisées par un taxi, quel que soit le montant du prix, le passager peut payer dans levéhicule par carte bancaire »Article12: L'adaptation du taximètre aux tarifs fixés par le présent arrêté devra êtreexécutée dans un délai maximum de deux mois à compter de sa publication. Avantmodification du compteur, la perception d'une majoration sur les tarifs anciens fera l'objet d'unaffichage dans le véhicule et ne pourra être effectuée que pendant cette période. Elle feral'objet d'un tableau de concordance entre les tarifs anciens et ceux autorisés pendant lapériode de transition. Les suppléments sont appliqués sans recourir au taximètre.Article 13 : La lettre « E » majuscule de couleur bleue d'une hauteur minimale de 10 mmapposée sur le cadran du taximètre conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoralfixant les tarifs pour l'année 2025.Article 14 : Les dispositions antérieures sont abrogées.
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Article 1S: Toute infraction ou manquement aux dispositions du présent arrêté serapoursuivie et réprimée conformément à la législation en vigueur.Article16: Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de NANTUA, GEX etBELLEY, les maires, le pôle de la métrologie légale de la direction régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités Auvergne Rhône-Alpes, le directeur départemental de laprotection des populations, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain, ledirecteur départemental de la sécurité publique de l'Ain à BOURG EN BRESSE et tous les agentsde la force publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Ain.
Fait à BOURG EN BRESSE, le 24 février 2025La Préfète, y
See
Chantal MAUCHET
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-02-20-00003
Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le
projet d'aménagement de la voie verte des
Aglands au profit de la commune de
Prévessin-Moëns
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verte des Aglands au profit de la commune de Prévessin-Moëns 10
PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Direction des collectivités et de l'appui territorial
Bureau de l'aménagement, de l'urbanisme
et des installations classées
Arrêté préfectoral
déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement d'une voie verte dite
des "Aglands" au profit de la commune de Prévessin-Moëns situé sur son
territoire.
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.122-1 et suivants, L.123-1 à L.123-
19 et R. 122-1 et suivants, R.123-1 à R.123-17 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu la délibération du 11 juin 2024 de la commune de Prévessin-Moëns approuvant le
projet d'aménagement de la voix verte des Aglands et sollicitant de la Préfète de l'Ain l'ouverture
d'une enquête publique et d'une enquête parcellaire conjointe préalable à la déclaration d'utilité
publique du projet ;
Vu les dossiers établis dans le cadre de l'enquête publique à savoir :
- le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet
d'aménagement d'une voie verte dite des « Aglands » sur la commune de Prévessin-Moëns,
- le dossier d'enquête parcellaire,
Vu le plan local urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat ( PLUiH )
du Pays de Gex;
Vu la décision n° E24000107/69 du 2 octobre 2024 désignant Madame Véronique
PACAUD, consultante, en qualité de commissaire enquêtrice titulaire pour le projet susvisé et
Madame Caroline LEMOINE, sociologue, en qualité de commissaire enquêtrice suppléante ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2024 portant ouverture d'une enquête publique
pendant une période de 19 jours consécutifs, du lundi 2 décembre 2024 à 10h00 au vendredi 20
décembre 2024 à 17h00, pour le projet présenté par la commune de Prévessin-Moëns,
d'aménagement d'une voie verte dite des "Aglands" et regroupant :
- une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique,
- une enquête parcellaire ;
Vu les pièces indiquant que les formalités de publicité, d'affichage et de notifications
ont été effectuées conformément à la réglementation en vigueur ;
Vu les registres d'enquête publique déposés en mairie de Prévessin-Moëns pendant
toute la durée de l'enquête contenant les observations du public ;
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre – CS 80 400 – 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv. f r – twitter – facebook : @Prefet01
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verte des Aglands au profit de la commune de Prévessin-Moëns 11
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Vu le rapport du 17 janvier 2025 de la commissaire-enquêtrice et ses conclusions
favorables à la déclaration d'utilité publique et à l'emprise parcellaire du projet d'aménagement de
la voie verte des Aglands ;
Vu le courrier reçu le 17 février 2025 par lequel la maire de la commune de Prévessin-
Moëns sollicite la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement d'une voie verte dite des
"Aglands" sur sa commune ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
- A R R E T E -
Article 1 er : Est déclarée d'utilité publique au profit de la commune de Prévessin-Moëns, l'acquisition
des terrains nécessaires au projet d'aménagement d'une voie verte des "Aglands" situés sur le
territoire de la commune de Prévessin-Moëns, conformément au plan périmétral figurant en annexe
du présent arrêté ;
Article 2 : La commune de Prévessin-Moëns est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie
d'expropriation, les terrains nécessaires à la réalisation du projet.
Article 3 : L'expropriation devra être accomplie dans un délai de 5 ans à compter de la date de
publication du présent arrêté.
Article 4 : Le maître d'ouvrage devra, s'il y a lieu, remédier aux dommages causés aux exploitations
agricoles dans les conditions prévues par les articles L123-24 à L123-26 et L352-1 du code rural et de
la pêche maritime.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain dans
un délai de deux mois à compter de sa publication et d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans le même délai ou par le biais d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr .
Article 6 : Un extrait du présent arrêté sera :
- affiché durant un mois à la porte principale de la mairie de Prévessin-Moëns. Procès-verbal
de cette formalité sera effectué par la maire de cette commune et adressé à la préfète de l'Ain,
(bureau de l'aménagement, de l'urbanisme et des installations classées – Section Aménagement),
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Article 8 : - la secrétaire générale de la préfecture,
- le sous-préfet de Gex,
- la maire de Prévessin-Moëns,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée :
- au président de la communauté d'agglomération du Pays de Gex,
- au directeur départemental des finances publiques,
- au directeur départemental des territoires,
- à la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
- à la commissaire-enquêtrice,
- à la commissaire-enquêtrice suppléante.
Fait à Gex, le 20 février 2025
La préfète,
pour la préfète,
le sous-préfet de Gex,
Signé : Joël BOURGEOT
L'annexe est consultable en mairie de Prévessin-Moëns ou en préfecture de l'Ain au bureau de l'aménagement de l'urbanisme et des installations
classées, sur rendez-vous.
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verte des Aglands au profit de la commune de Prévessin-Moëns 12