CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2024-090
PUBLIÉ LE 19 MARS 2024
Sommaire
Préfecture du Calvados / Cabinet
14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d□exploiter un
système de vidéoprotection signés le 5 mars 2024 (196 pages) Page 3
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Préfecture du Calvados
14-2024-03-05-00001
98 arrêtés portant autorisation d□exploiter un
système de vidéoprotection signés le 5 mars
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PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SÉCURITÉSÉgalité . Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité -
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-12 portant autorisation d'exploiter un système devidéoprotection pour l'aire naturelle d'AGYLE PRÉFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de I'Etat, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté préfectoral du 21 ao0t 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée parMonsieur Michel MARIE, gérant de l'aire naturelle d'AGY située 40 route de Campigny - 14400 AGY ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2023/0640 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE:ARTICLE 1 — Monsieur Michel MARIE est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable àinstaller et exploiter un système de vidéoprotection pour l'aire natürelle d'AGY située 40 route deCampigny - 14400 AGY.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Prévention des atteintes aux biens,Autres (protection du bâtiment bloc sanitaire (extincteur et le vidage et remplissage abusifdes véhicules en eau) des campeurs et dégradation en tout genre).Le système est constitué des éléments suivants :- 4 caméras extérieuresARTICLE 3 - Monsieur Michel MARIE, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système devidéoprotection, doit :-se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acces et de traitement des images,
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— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de I'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accés aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Monsieur Michel MARIE.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 — Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le -5 MARS 2024 Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la sécurité ç/t)de l'ordre publicTHierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFETDU CALVADOS CABINETés DIRECTION DES SÉCURITÉSgalité .y Bureau de la sécurité et de I'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-13 portant autorisation d'exploiter un système devidéoprotection pour la Pâtisserie de Guillaume situéeà BAYEUXLE PRÉFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrété préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature . àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance; -VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vîdéoprote_ction ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ; 'VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée parla SARL Pâtisserie de Guillaume - Monsieur Guillaume CORBEAUX, gérant - pour la Pâtisserie deGuillaume située 20 rue Saint-Martin - 14400 BAYEUX;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2023/0574 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE :ARTICLE 1" - La SARL Pâtisserie de Guillaume - Monsieur Guillaume CORBEAUX, gérant - estautorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter un système devidéoprotection pour la Pâtisserie de Guillaume située 20 rue Saint-Martin - 14400 BAYEUX.ARTICLE 2 — La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens.Le système est constitué des éléments svivants :- 3 caméras intérieuresARTICLE 3 - Monsieur Guillaume CORBEAUX, en sa qualité de responsàble de l'exploitation dusystème de vidéoprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accés et de traitement des images,
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— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,; - informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras- de vidéoprotection, '—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement. habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accés aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Monsieur Guillaume CORBEAUX. .ARTICLE 9 — La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen,le -'rfi MÂ!ÊS 2'32' Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la'sécurité e)t de l'ordre publicÀ« z
—Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFETDU CALVADOS CABINETËiber_té DIRECTION DES SÉCURITÉSgalité — Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-14 portant autorisation d'exploiter un système devidéoprotection pour La Fournée des Délices située à BENOUVILLELE PRÉFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de |'ordre public;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par lasociété F.P.B.L.F.D - Monsieur Philippe BISSON, président - pour La Fournée des Délices située 1 rueSimone Veil - 14970 BENOUVILLE ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2023/0560;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE :ARTICLE 1% — La société F.P.B.L.F.D. - Monsieur Philippe BISSON, président - est autorisé(e) pour unedurée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour LaFournée des Délices située 1 rue Simone Veil - 14970 BENOUVILLE.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Lutte contre ladémarque inconnue.Le système est constitué des éléments suivants :- 5 caméras intérieuresARTICLE 3 — Monsieur Philippe BISSON, en sa qualité de responsable de l'exploitation du systèmede vidéoprotection, doit :— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,
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- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,-— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 — Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdOment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection' par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 15 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir; de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Monsieur Philippe BISSON.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 — Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le 5 MARS 2024 Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la sécurité et-de l'ordre public
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Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFETDU CALVADOSLiberté 'CABl N E'TÉgalité DIRECTION DES SECURITESFraternité , Bureau de la sécurité et de l'ordre publicARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-15 portant autorisation d'exploiter un système devidéoprotection pour la commune de BOURGUEBUSLE PRÉFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité mteneure notamment les articles L223-1 à L223-9, L25'I-1 à L255-1 et R 251-1 à R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté préfectoral du 21 —août' 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécuritéet de l'ordre public;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques. des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par. lacommune de BOURGUEBUS, représentée par son maire, Monsieur Sébastien FRANÇOIS,VU l'avis de la commission départementale des systèmes de wdeoprotectlon du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2023/0701;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE :ARTICLE _ 1"-La commune de BOURGUEBUS, représentée par . son maire,Monsieur Sébastien FRANCOIS, est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installeret exploiter un systèmede vidéoprotection sur le territoire de la cOmmune.# hlARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.Le système est constitué des éléments suivants :« Zone Mairie-Cimetière-Gymnase- Salle des fêtes (rue Val es Dunes) > 14 caméras extérieures '< Zone Parc Main delle (rue des Châtaigniers en fleurs) > 1 caméra extérieure_ Zone croisement (rue des Canadiens — rue de Caen) > 2 caméras extérieures< Giratoire D89-D230-D89 > 2 caméras extérieuresLes caméras extérieures devront être dotées, si nécessaire, d'un masquage de façon à ne pasvisionner le domaine des tiers dans le respect des libertés individuelles.
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ARTICLE 3 - Monsieur Sébastien FRANÇOIS, en sa qualité de responsable de l'exploitation dusystème de vidéoprotection, doit :— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images," —tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,—-informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 — Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 — L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'acces, deI'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceauxmentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphonedu responsable du droit d'accés aux images et les informations relatives à là possibilité d'introduireune réclamation'auprès de la CNIL.ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 15 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Monsieur Sébastien FRANÇOIS. 'ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 — Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 — Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.—5 MARS 2024Fait à Caen, le Pour le préfetet par délégation,le chef du bureau de la sécurité et dé l'ordre public
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Thiérry EDMONTDélais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFET |DU CALVADOS CABINETbt DIRECTION DES SECURITESgalité ; Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-16 portant autorisation d'exploiter un système devidéoprotection pour la SCI FELAH située à BRETTEVILLE-SUR-LAIZELE PRÉFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrété préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par laSCI FELAH - Monsieur François HEURBIZE, gérant, - pour la SCI FELAH située 20 rue des Pallières -14680 BRETTEVILLE-SUR-LAIZE;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2023/0507 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE :ARTICLE 1" —- Monsieur François HEURBIZE ést autorisé(e) pour une durée decinq ans renouvelableà installer et exploiter un système de vidéoprotection pour la SCI FELAH située 20 rue des Pallières -14680 BRETTEVILLE-SUR-LAIZE.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Prévention des atteintes aux biens.Le système est constitué des éléments suivants :- 1 caméra extérieure -ARTICLE 3 — Monsieur François HEURBIZE, en sa qualité de responsable de I'exploitation du systèmede vidéoprotection, doit :— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystéme de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance'du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d□exploiter un système de vidéoprotection signés le 5
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- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de- panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 15 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Monsieur François HEURBIZE:ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 —- Une demande de renouvellement. de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le "'5 HMIS 2024Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de lasécuritéet de l'ordre public
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fl{rry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice" successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFETDU CALVADOS CABINETÊz'ber_tej DIRECTION DES SÉCURITÉSgalité ; Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-17 portant autorisation d'exploiter un système devidéoprotection pour le bar LE PUB situé à CABOURGLE PRÉFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté préfectoral 'du 21 ao0t 2023 portant délégation de — signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par laSarl Restauration Multi Concepts - Monsieur Patrice CHAMPAIN, gérant - pour le bar LE PUB situé9 avenue de la Mer - 14390 CABOURG ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2023/0668 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE:ARTICLE 1" — La Sarl Restauration Multi Concepts - Monsieur Patriga CHAMPAIN, gérant - estautorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter Un système devidéoprotection pour le bar LE PUB situé 9 avenue de la Mer - 14390 CABOURG.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens.Le système est constitué des éléments suivants :- 3 caméras intérieures- 1 caméra extérieure avec floutage de la voie publique et enregistrement des imagesuniquement sur les plages horaires du barARTICLE 3 - Monsieur Patrice CHAMPAIN, en sa qualité de responsable de l'exploitation dusystème de vidéoprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,
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-tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,-— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdôment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 15 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Monsieur Patrice CHAMPAIN.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 — Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Faità Caen, le | —5 MARS 2024 Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la-sécürité et de l'ordre public
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Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SÉCURITÉSEgalité Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-18 portant autorisation d'exploiter un système devidéoprotection pour DOMINUTE PIZZA situé à CABOURGLE PRÉFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le publicet l'administration de l''État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrété préfectoral du 21 août 2023 portant délégation -de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotectîon ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par laSarl Restauration Multi Concepts - Monsieur Patrice CHAMPAIN, gérant - pour DOMINUTE PIZZAsitué 13 avenue de la Mer - 14390 CABOURG ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2023/0667 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE :ARTICLE 1 - La Sarl Restauration Multi Concepts - Monsieur Patiide CHAMPAIN, gérant - estautorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter un système devidéoprotection pour DOMINUTE PIZZA situé 13 avenue de la Mer - 14390 CABOURG.ARTICLE 2 -La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens. 'Le système est constitué des éléments suivants :- 3 caméras intérieures- 1 caméra extérieure avec floutage de la voie publique et enregistrement des imagesuniquement sur les plages horaires du commerceARTICLE 3 — Monsieur Patrice CHAMPAIN, en sa qualité de responsable de l'exploitation dusystème de vidéoprotection, doit :— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,
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- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 — L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 15 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Monsieur Patrice CHAMPAIN.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra étre présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la .police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le 5 MARS 2024 Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la sécuritéet ge l'ordre public
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Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le' délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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ARRETE n° CAB-BSOP-2024-19 portant autorisation d'exploiter un système devidéoprotection pour le centre de cryothérapie et bien être CRYODANJOUsitué à CAENLE PRÉFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de I'Etat, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de I'ordre public ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ; 'VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du. 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ; :VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;.VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par laSARL CRYODAN]JOU - Madame Carine QUESNELLE, gérante - pour le centre de cryothérapie et bien-être CRYODAN]JOU situé 11 rue de Courtonne - 14000 CAEN ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2023/0250;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE:ARTICLE 1° - La SARL CRYODANJOU - Madame Carine QUESNELLE, gérante - est autorisé(e) pourune durée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour lecentre de cryothérapie et bien-être CRYODANJOU situé 11 rue de Courtonne - 14000 CAEN.ARTICLE 2 — La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes.Le système est constitué des éléments suivants :- 4 caméras intérieuresARTICLE 3 - Madame Carine QUESNELLE, en sa qualité de responsable de l'exploitation du systèmede vidéoprotection, doit :— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,
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— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,-— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,'—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 — La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Madame Carine QUESNELLE.'ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le n—fi "ARS 2024 Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public
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E—fierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-20 portant autorisation d'exploiter un système devidéoprotection pour la Clinique des Champs Elysées Caen située à CAENLE PRÉFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1et R 251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté préfectoral du 721 ao0t 2023 portant délégation de signature aMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée parMadame Tracy COHEN-SAYAG, directrice générale, pour la Clinique des Champs Elysées Caensituée 10-12 boulevard des Alliés -14000 CAEN ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2023/0495 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE:ARTICLE 1" — Madame Tracy COHEN-SAYAG est autorisé(e) pour une durée de cinq ansrenouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour la Clinique des ChampsÉlysées Caen située 10-12 boulevard des Alliés - 14000 CAEN.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.Le système est constitué des éléments suivants :- 3 caméras intérieuresARTICLE 3 - Madame Tracy COHEN-SAYAG, en sa qualité de responsable de l'exploitation dusystème de vidéoprotection, doit :— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la'maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accés et de traitement des images,
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—tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,-— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,—-informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 — Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdOment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 20 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Madame Tracy COHEN-SAYAG.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le — 5 MARS 2024 Pour le préfet et par glrél_égation,le chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public- D/ ,-
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFETDU CALVADOS CABINETÊz'ber_ïe: DIRECTION DES SECURITESgabité " Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-21 portant autorisation d'exploiter un système devidéoprotection pour le centre ECOUTER VOIR - Optique Mutualiste -situé 87 rue de Bernières à CAENLE PREFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté - préfectoral du 21 ao0t 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par VYV3Normandie - 22 avenue de Bretagne - 76100 ROUEN - pour le centre ECOUTER VOIR - OptiqueMutualiste - situé 87 rue de Bernières - 14000 CAEN ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2023/0496 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE : uARTICLE 1* — VYV3 Normandie est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installeret exploiter un système de vidéoprotection pour le centre ECOUTER VOIR - Optique Mutualiste -situé 87 rue de Bernières - 14000 CAEN.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens.Le système est constitué des éléments suivants :- 8 caméras intérieuresARTICLE 3 - Madame Mélanie HAMARD, directrice des systèmes d'information et du numérique,en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit:— se porter garant de toutes personnes susceptlbles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement desimages,
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d□exploiter un système de vidéoprotection signés le 5
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— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,-— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection, '—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdôment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numérode téléphone du responsable du droit d'accés aux images et les informations relatives à lapossibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 15 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de l'opticien directeur du centre.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant I'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le -ï-\s MARS 2024 Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la-sécurité et de l'ordre public( =3\ /Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ouimplicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En casd'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d□exploiter un système de vidéoprotection signés le 5
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PREFETDU CALVADOS CABINETéiber'té' ; DIRECTION DES SÊCURIT_ÊSgalité ; Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRETE n° CAB-BSOP-2024-22 portant autorisation d'exploiter un système devidéoprotection pour le bar La Trappe Café situé à CAENLE PRÉFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de I'Etat, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté préfectoral du 21 aolt 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de I'ordre public ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée parla Sarl BEN&CIAN - Monsieur Thibault BENOIST, gérant - pour le bar La Trappe Café situé 5 bis rueaux Fromages - 14000 CAEN ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2023/0512 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE:ARTICLE 1= — La Sarl BEN&CIAN - Monsieur Thibault BENOIST, gérant - est autorisé(e) pour unedurée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour le barLa Trappe Café situé 5 bis rue aux Fromages - 14000 CAEN.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.Le système est constitué des éléments suivants :- 3 caméras intérieuresARTICLE 3 - Monsieur Thibault BENOIST, en sa qualité de responsable de l'exploitation du systèmede vidéoprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,
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— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,-— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet dela présente autorisation.ARTICLE 4 — Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûôment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'accès aulieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accés auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accés aux images et les informations relatives à la possibilité.d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 15 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Monsieur Thibault BENOIST.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être-présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans I'article 1.ARTICLE 11 — Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le =5 MARS 2024 Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la séc_utä'té'ÿe l'ordre public
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Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interromptledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFETDU CALVADOS CABINETgber;{ DIRECTION DES SECURITESgalité _ Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-23 portant autorisation d'exploiter un système devidéoprotection pour la SCI 15 REPUBLIQUEMON WORK STUDIO situé 15 place de la République à CAENLE PRÉFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrété préfectoral du 21 ao0t 2023 portant délégation de — signature aMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance;VUla circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par laSCI 15 REPUBLIQUE - Madame Gladys GRABINSKI, directrice générale déléguée - 62 avenue del'Hippodrome - 14000 CAEN - pour MON WORK STUDIO situé 15 place de la République -14000 CAEN; °VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2023/0516 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE :ARTICLE 1 — La SCI 15 REPUBLIQUE - Madame Gladys GRABINSKI, directrice générale déléguée -est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter un système devidéoprotection pour MON WORK STUDIO situé 15 place de la République - 14000 CAEN.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biensLe système est constitué des éléments suivants :- 9 caméras intérieures- 1 caméra extérieureARTICLE 3 - Madame Gladys GRABINSKI, en sa qualité de responsable de I'exploitation du systèmede vidéoprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,
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— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdôment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure,la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accés aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 29 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Madame Gladys GRABINSKI.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant I'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le 5 HARS 202'0Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public
s -N\/"Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SECURITESEgalité _ Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-24 portant autorisation d'exploiter un système devidéoprotection pour la résidence Odalys Campus Rives de l'Ornesituée à CAEN 'LE PREFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de I'Etat, notamment son article L221-2 ;VU l'arrété préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ; 'VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par laSAS Odalys Résidences - Monsieur Laurent LE DISQUE, responsable de résidence - pour la résidenceOdalys Campus Rives de l'Orne située 7 bis rue des Tonneliers - 14000 CAEN ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2023/0527 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE :ARTICLE 1* — La SAS Odalys Résidences - Monsieur Laurent LE DISQUE, responsable de résidence -est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter un système devidéoprotection pour la résidence Odalys Campus Rives de l'Orne située 7 bis rue des Tonneliers -14000 CAEN.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens.Le système est constitué des éléments suivants :- 14 caméras intérieures- 1 caméra extérieureARTICLE 3 - Monsieur Laurent LE DISQUÉ, en sa qualité de responsable de l'exploitation du systèmede vidéoprotection, doit :— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,
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— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,-— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdOment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accés aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Monsieur Laurent LE DISQUE.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant I'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le —5 MARS 2024 Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la-sécurité et dè l'ordre public
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Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprèsdu Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFETÊ:'ber_te{ DIRECTION DES SÉCURITÉSgalité £ Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-25 portant autorisation d'exploiter un système devidéoprotection pour le siège administratif de VYV3 Normandie situé à CAENLE PRÉFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de I'Etat, notamment son article L221-2 ;VUl'arrêté préfectoral du 21 —août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ; [VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par VYV3Normandie - 22 avenue de Bretagne - 76100 ROUEN - pour le siège administratif situé 16 avenue du6 juin - 14000 CAEN ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2023/0531;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE :ARTICLE 1° - VYV3 Normandie est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installeret exploiter un système de vidéoprotection pour le siège administratif situé 16 avenue du 6 juin -14000 CAEN.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens.Le système est constitué des éléments suivants :- 10 caméras intérieuresARTICLE 3 - Madame Mélanie HAMARD, directrice des systèmes d'information et du numérique, ensa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,
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- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection, '—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 — Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accés aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 15 jours.ARTICLE 8 — Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits.des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Madame Mélanie HAMARD.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le "-"5 MARS 2024 _ Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la g_éc_urît%_ët):le l'ordre publicC/*rfirëî}y EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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!'lPREFETDU CALVADOS CABINETLiberté . DIRECTION DES SECURITESÉgalité _ Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉn° CAB-BSOP-2024-26 portant autorisation d'exploiter un système devidéoprotection pour Le Fournil de Saint Ouen situé à CAENLE PRÉFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à R253-4 ; .VU le code des relations entre le public et l'administration de I'Etat, notamment son article L221-2 ;VU l'arrété préfectoral du 21 ao0t 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée parla SARL FAFIN - Monsieur Ludovic FAFIN, gérant - pour Le Fournil de Saint Ouen situé58 rue Saint-Ouen- 14000 CAEN;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2023/0533 ; 'SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE : rARTICLE 1 — La SARL FAFIN - Monsieur Ludovic FAFIN, gérant - est autorisé(e) pour une durée decing ans renouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pourLe Fournil de Saint Ouen situé 58 rue Saint-Ouen-- 14000 CAEN.ARTICLE 2 - La finalité du systèmede vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Préventiondesatteintes aux biens.Le système est constitué des éléments suivants :- 1 caméra intérieureARTICLE 3 - Monsieur Ludovic FAFIN, en sa quallte de responsable de l'exploitation du système devidéoprotection, doit:- se porter garant de toutes personnes susceptlbles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement desimages,
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d□exploiter un système de vidéoprotection signés le 5
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- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet,- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,' —informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du systèmede vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 — L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été'préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 — Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destructiondans ledélai prévu auprès de Monsieur Ludovic FAFIN.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 — Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera,en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le fä'Ï's MARS 2024 Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la&écuritéëtï}e l'ordre public
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Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d□exploiter un système de vidéoprotection signés le 5
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PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SÉCURITÉSLgalité ; Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-27 portant autorisation d'exploiter un système devidéoprotection pour Le Fournil d'Harcourt situé à CAENLE PRÉFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté préfectoral du 21 ao0t 2023 portant délégation de — signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de I'ordre public;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ;.VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée parla SARL FAFIN - Monsieur Ludovic FAFIN, gérant - pour Le Fournil d'Harcourt situé45 avenue d'Harcourt - 14000 CAEN ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2023/0534 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE :ARTICLE 1¥ — La SARL FAFIN - Monsieur Ludovic FAFIN, gérah't'-':éÂÊ':*à"utorîs'é(e) pour une durée decing ans renouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pourLe Fournil d'Harcourt situé 45 avenue d'Harcourt - 14000 CAEN.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens. .Le système est constitué des éléments suivants :- 1 caméra intérieure- 1 caméra extérieureARTICLE 3 - Monsieur Ludovic FAFIN, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système devidéoprotection, doit :—se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,
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-tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,-— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdOment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 — La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Monsieur Ludovic FAFIN.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 — Une demande de renouvellement de |'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant I'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 — Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le =5 MARS 2024 Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la sécurité eÎËe l'ordre public
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Shierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-28 portant autorisation d'exploiter un système devidéoprotection pour le siège de Caen la Mer Habitatsitué 1 place Jean Nouzille à CAENLE PRÉFET DU CALVADOSVU le code-de la sécurité intérieure, notamment les articles L223 1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté préfectoral du 21 ao0t 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ; 'VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Caen laMer Habitat - Madame Valérie MESPOULHÈS, directrice générale - pour le siège de Caen la MerHabitat situé1 place Jean Nouzille - 14000 CAEN ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2023/0535 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet;ARRÊTE:ARTICLE 1" — Caen la Mer Habitat- Madame Valérie MESPOULHES, directrice générale - estautorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter un système devidéoprotection pour le siège de Caen la Mer Habitat situé1 place Jean Nouzille- 14000 CAEN.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Préventiond'actes terroristes.Le système est constitué des éléments suivants :- 1 caméra intérieure-1 caméra extérieureARTICLE 3 —- Madame Valérie MESPOULHÈS, en sa qualité de responsable de l'exploitation dusystème de vidéoprotection, doit:- se porter garant de toutes personnes susceptlbles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage desimages ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement desimages,
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— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 — Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdOment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 — L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 — Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de I'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 — La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Monsieur Benoît MALFILÂTRE, chargé de mission sûreté tranquillitérésidentielle.ARTICLE 9 — La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Faità Caen, le =9 MARS 2024 Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la sécurité-et de l'ordre publicC —\>_Pierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministere de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-29 portant autorisation d'exploiter un système devidéoprotection pour la bijouterie Pandora située à CAENLE PRÉFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrété préfectoral . du 721 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par PandoraFrance - 1 place Zaha HADID - Tour Alto - CS 70303 - 92062 PARIS LA DEFENSE CEDEX - pour labijouterie Pandora située 6 rue de Strasbourg - 14000 CAEN ; 'VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2023/0571 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet;ARRÊTE: \ -ARTICLE 1°" - Pandora France est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer etexploiter un système de vidéoprotection pour la bijouterie Pandora située 6 rue de Strasbourg -14000 CAEN.ARTICLE 2 — La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.Le système est constitué des éléments suivants :- 3 caméras intérieuresARTICLE 3 - Monsieur Nicolas YSOS, Risk and Loss Prevention Specialist, en sa qualité deresponsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acces et de traitement des images,
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— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,-— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection, -—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE'6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Loss Prevention - 1 place Zaha HADID - Tour Alto - CS 70303 - 92062 PARIS LADEFENSE CEDEX.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 — Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le =9 MARS 2024Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la sécuritéet de l'ordre public
/u——Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de'Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-30 portant autorisation d'exploiter un système devidéoprotection pour le Paradis des Marques situé à CAEN 'LE PRÉFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par le Paradisdes marques- Monsieur David GONEN, gérant- 5 bis rue Louise Michel- 92300 LEVALLOIS- PERRET-pour le Paradis des Marques situé 44 rue Saint-Jean- 14000 CAEN;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2023/0577 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE :ARTICLE 1 — Monsieur David GONEN est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable àinstaller et exploiter un système de vidéoprotection pour le Paradis des Marques situé 44 rueSaint-Jean -14000 CAEN.ARTICLE 2 - La finalité du système de vudeoprotectlon est: Sécurité des personnes, Lutte contre la- démarqueinconnue.Le système est constitué des éléments suivants :- 8 caméras intérieuresARTICLE 3 - Monsieur David GONEN, en sa qualité.de responsable de l'exploitation du système devidéoprotection, doit:- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement desimages,
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— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,-— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection, '- informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numérode téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à lapossibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 — La durée de conservation des données est fixée à 15 jours.ARTICLE 8 - Toute personnequi a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Monsieur David GONEN.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant I'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le «5 MARS 2024 Pour le préfet et par délégation, |le chef du bureau de la séçurit—é—ej de l'ordre public
PC - _F <3 ,')Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ouimplicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En casd'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiératchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFETDU CALVADOS CABINETgber_t{ | DIRECTION DES SÉCURITÉSgalité _ Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-31 portant autorisation d'exploiter un systèmede vidéoprotection pour Mondial Relay - Consigne N°22584située 5 rue J-B Colbert à CAENLE PREFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrété préfectoral. du 21 ao0t 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée parMonsieur Quentin BENAULT, directeur général de la société Mondial Relay pour Mondial Relay -Consigne N°22584 située 5 rue J-B Colbert - 14000 CAEN ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2023/0580 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet;. ARRÊTE:ARTICLE 1 — Monsieur Quentin BENAULT est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelableà installer et exploiter un système de vidéoprotection pour Mondial Relay - Consigne N°22584située 5 rue J-B Colbert - 14000 CAEN.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens.Le système est constitué des éléments suivants :- 2 caméras extérieuresARTICLE 3 - Monsieur Quentin BENAULT,en sa qualité de responsable de l'exploitation du systèmede vidéoprotection, doit :— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acces et de traitement des images,
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— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,-— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdOment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition .d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Mondial Relay - service client dédié DPO - 1 avenue de l'Horizon -59650 VILLENEUVE D'ASCQ.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure dé son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le "5 MARS 2024Pour le préfet et par délé a"'cion,le chef du bureau de la%w'flté et de l'ordre public. É A '
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Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SÉCURITÉSÉgalité _ Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-32 portant autorisation d'exploiter un système devidéoprotection pour la boulangerie-pâtisserie Saveurs de Saint-Pierresituée à CAENLE PRÉFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entrele public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrété préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de — signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par laSarl GOYER - Madame Annick GOYER, gérante - pour la boulangerie-pâtisserie Saveurs de Saint-Pierre située 55 rue Saint-Pierre - 14000 CAEN ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2023/0583 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE :ARTICLE 1" - La Sarl GOYER - Madame Annick GOYER, gérante - est autorisé(e) pour une durée decinq ans renouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour. la boulangerie-pâtisserie Saveurs de Saint-Pierre située 55 rue Saint-Pierre - 14000 CAEN.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Autres (AGRESSION ET VOL).Le système est constitué des éléments suivants :- 2 caméras intérieuresARTICLE 3 - Madame Annick GOYER , en sa qualité de responsable de l'exploitation du système devidéoprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,
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- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,-— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,-informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 — L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée a 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Madame Annick GOYER.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 — Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le «5 MARS 2024Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public
\_Ffierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprés du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFETDU CALVADOS CABINETË:'àer_t{ DIRECTION DES SÉCURITÉSgalité ; Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-33 portant autorisation d'exploiter un système devidéoprotection pour lagare SNCF de CAEN |LE PRÉFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrété préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par laSA GARES&CONNEXIONS - Monsieur Sébastien PAWLACZYK, directeur adjoint et référent sûretédes gares de Normandie - Place Bernard Tissot - 76000 ROUEN - pour la gare SNCF située place de laGare - 14000 CAEN ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2023/0669 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE :ARTICLE 1°" — La SA GARES&CONNEXIONS est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelableà installer et exploiter un système de vidéoprotection pour la gare SNCF - 15 place de la Gare -14000 CAEN.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Protection desbâtiments publics.Le système est constitué des éléments suivants :- 43 caméras intérieuresARTICLE 3 — Monsieur Sébastien PAWLACZYK, directeur adjoint et référent sûreté des gares deNormandie, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :- - se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,
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— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 — L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accés aux images et les informations relatives a la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Monsieur Stéphane CLAIN, sûreté ferroviaire.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11,- Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le =8 MARS 2024Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la sécurité'et de l'ordre public_,""7 4
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Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFETDU CALVADOS CABINETËiber_té DIRECTION DES SÉCURITÉSgalité _ Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-34 portant autorisation d'exploiter un système devidéoprotection pour la pharmacie CHAMPLAIN située à CAENLE PRÉFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté préfectoral du 721 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de I'ordre public;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ; ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ; :VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par laSELARL pharmacie CHAMPLAIN - Monsieur Christophe ADAMON, pharmacien gérant - pour lapharmacie CHAMPLAIN située 44 place Champlain - 14000 CAEN ; .VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2023/0613 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet;ARRÊTE:ARTICLE 1* — La SELARL pharmacie CHAMPLAIN - Monsieur Christôphe ADAMON, pharmaciengérant - est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter un systèmede vidéoprotection pour la pharmacie CHAMPLAIN situé 44 place Champlain - 14000 CAEN.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens.Le système est constitué des éléments suivants :- 9 caméras intérieuresARTICLE 3 - Monsieur Christophe ADAMON, en sa qualité de responsable de l'exploitation dusystème de vidéoprotection, doit :— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,
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—tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 7 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir,de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Monsieur Christophe ADAMON.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1._ ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.FaitäCaen,le — 5 MARS 2024 Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la sécurité'etde l'ordre publicce& ,—"V >
— ffierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFETDU CALVADOS CABINETu64 DIRECTION DES SÉCURITÉSgalité Bureau de la sécurité et de Fordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-35 portant autorisation d'exploiter un système devidéoprotection pour l'agence commerciale de Caen la Mer Habitatsituée 37 rue Jean Romain à CAENLE PRÉFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ; 'VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée parCaen la Mer Habitat - Madame Valérie MESPOULHES, directrice générale - 1 place Jean Nouzille -14000 CAEN - pour l'agence commerciale de Caen la Mer Habitat située 37 rue Jean Romain -14000 CAEN ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2023/0614 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE :ARTICLE 1" — Caen la Mer Habitat - Madame Valérie MESPOULHES, directrice générale - estautorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter un système devidéoprotection pour l'agence commerciale de Caen la Mer Habitat située 37 rue Jean Romain -14000 CAEN. 'ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Préventiond'actes terroristes.Le système est constitué des éléments suivants :- 1 caméra intérieureARTICLE 3 - Madame Valérie MESPOULHÈS, en sa qualité de responsable de I'exploitation dusystème de vidéoprotection, doit : '- se porter garant de toutes personnes susceptibles d''intervenir dans |'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,
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- tenir un registre mentionnant les enregistrements. réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,-— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdôment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accés aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai .prévu auprès de Monsieur Benoît MALFILÂTRE, chargé de mission sûreté tranquillitérésidentielle.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le 5 MARS 2024 Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de _la,ségurité' etde l'ordre public
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(\//' =Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté . ; DIRECTION DES SÉCURITÉSÉgalité _ Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-36 portant autorisation d'exploiter un systeme dewdeoprotectlon pour l'agence postale PICKUP SERVICES située à CAENLE PRÉFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté préfectoral du 721 ao0t 2023 portant délégation de — signature aMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public;VU l'arrêté ministériel du 3-août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n°.INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedepl0|ement des systèmes de vidéoprotection;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par PICKUPSERVICES - Madame Claudia : BUDET, chef de projet déploiement - 68 rue des Rosiers -93400 SAINT-OUEN, pour l'agence postale PICKUP SERVICES située 61 boulevard André Detolle -14000 CAEN ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2023/0617 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet;ARRETE : ¢ 29ARTICLE 1"— PICKUP SERVICES - Madame Claudia BUDET, chef de projet déploiement- estautorisé(e) pour une durée de cing ans renouvelable a installer et exploiter un systeme devidéoprotection pour l'agence postale PICKUP SERVICES située 61 boulevard André Detolle- 14000CAEN.ARTICLE 2 — La finalité du système de vidéoprotection est : Prévention des atteintes aux biens.Le système est constitué des éléments suivants :- 1 caméra intérieureARTICLE 3 - Madame Claudia BUDET,en sa qualité de responsable de l'exploitation du système devidéoprotection, doit:— se porter garant de toutes personnes susceptlbles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement desimages,
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— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation. 'ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 — L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de I'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou 'depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu-auprès de l'équipe exploitation consignes - 68 rue des Rosiers - 93400 SAINT-OUEN.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l|'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le ...5 MÀRS 2024 Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public=Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFETDU CALVADOS CABINETËi_ber_:{ DIRECTION DES SÉCURITÉSgalité Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-37 portant autorisation d'exploiter un systèmede vidéoprotection pour KEOLIS CAEN MOBILITESParking vélos TWISTO situé place de la Mare à CAENLE PRÉFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrété préfectoral du 21 ao0t 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par KEOLISCAEN MOBILITES - Monsieur Stéphane LE GAL, directeur projets et systèmes d'information -2 avenue des Etangs - 14123 - FLEURY-SUR-ORNE - pour le parking vélos TWISTO situé place de laMare - 14000 CAEN ; 'VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2023/0677 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE : :ARTICLE 1 —- KEOLIS CAEN MOBILITES - Monsieur Stéphane LE GAL, directeur projets et systèmesd'information - est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter unsystème de vidéoprotection pour le parking vélos TWISTO situé place de la Mare - 14000 CAEN.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Protection desbâtiments publics.Le système est constitué des éléments suivants :- 1 caméra intérieureARTICLE 3 - Monsieur Stéphane LE GAL, en sa qualité de responsable de I'exploitation du systèmede vidéoprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protectionet du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,
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-tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation. 'ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 — L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 —- Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès du poste de commandement centralisé - 2 avenue des Etangs - 14123 FLEURY-SUR-ORNE.ARTICLE 9 — La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 — Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le 5 MARS 2024Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la sécurité et cj,é l'ordre public-4 ; é ' —/
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFETDU CALVADOS CABINETLisérsk DIRECTION DES SECURITESgalité _ , Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-38 portant autorisation d'exploiter un système de| ' vidéoprotection pour KEOLIS CAEN MOBILITESParking relais voitures TWISTO Côte de Nacre situé boulevard Becquerel à CAENLE PRÉFET DU CALVADOSVU le çode de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté ' préfectoral du 721 août 2023 portant délégation de signature aMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par KEOLISCAEN MOBILITES - Monsieur Stéphane LE GAL, directeur projets et systèmes d'information -2 avenue des Etangs - 14123 FLEURY-SUR-ORNE - pour le parking relais voitures TWISTOCôte de Nacre situé boulevard Becquerel - 14000 CAEN ; 'VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2023/0680;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet :ARRÊTE :ARTICLE 1¢ — KEOLIS CAEN MOBILITES - Monsieur Stéphane LE-QALi;directeur projets et systèmesd'information - est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter unsystème de vidéoprotection . pour le parking relais voitures TWISTO Côte de Nacre situéboulevard Becquerel - 14000 CAEN. |ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Protection desbâtiments publics.Le système est constitué des éléments suivants :- 4 caméras extérieuresARTICLE 3 —- Monsieur Stéphane LE GAL, en sa qualité de responsable de l'exploitation du systèmede vidéoprotection, doit :— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans lI'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accés et de traitement des images,
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— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,—informer l'autorité. préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du systèmede vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdôment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL. —ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès du poste de commandement centralisé - 2 avenue des Etangs - 14123 FLEURY-SUR-ORNE.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellementde l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le ="3 MARS 2024 Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de»la/gécurit/éÿde l'ordre publicV //R~ =
Thi'erry'È'ÔlçlONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFET :DU CALVADOS CABINETLiberté — DIRECTION DES SECURITESEgalité _ Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-39 portant autorisation d'exploiter un système devidéoprotection pour KEOLIS CAEN MOBILITESParking vélos TWISTO situé 14 impasse du tour de terre à CAENLE PRÉFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à R253-4 ; 'VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté préfectoral du 21 ao0t 2023 portant délégation de signature aMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ; .VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par KEOLISCAEN MOBILITES - Monsieur Stéphane LE GAL, directeur projets et systèmes d'information -2 avenue des Etangs - 14123 - FLEURY-SUR-ORNE - pour le parking vélos TWISTO situé 14 impasse dutour de terre - 14000 CAEN ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2023/0678 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet;ARRÊTE:ARTICLE 1°" - KEOLIS CAEN MOBILITES - Monsieur Stéphane LE/GAL, directeur projets et systèmesd'information - est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter unsystème de vidéoprotection pour le parking vélos TWISTO situé 14 impasse du tour de terre -14000 CAEN.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Protection desbâtiments publics.Le système est constitué des éléments suivants :- 1 caméra intérieureARTICLE 3 - Monsieur Stéphane LE GAL, en sa qualité de responsable de l'exploitation du systèmede vidéoprotection, doit :— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,
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- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdôment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et.aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
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ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30 jours. .ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès du poste de commandement centralisé - 2 avenue des Etangs - 14123 FLEURY-SUR-ORNE.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le 4"5 MARS 2024Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de lgsécurît'ë"et dè l'ordre public
P d p/ " -~/ C6 ——7 J"Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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ARRÊTË n° CAB-BSOP-2024-40 portant autorisation d'exploiter un systèmede vidéoprotection pour KEOLIS CAEN MOBILITESParking vélos TWISTO situé place du Théâtre à CAENLE PRÉFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 €t R 251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté préfectoral du 721 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de I'ordre public ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techñiq_ues des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/Cdu 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par KEOLISCAEN MOBILITES - Monsieur Stéphane LE GAL, directeur projets et systèmes d'information -2 avenue des Etangs - 14123- FLEURY-SUR-ORNE - pour le parking vélos TWISTO situé place duThéâtre- 14000 CAEN;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de wdeoprotectlon du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2023/0679;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE :ARTICLE 1¢ - KEOLIS CAEN MOBILITES - Monsieur Stéphane LE GAL, directeur projets et systemesd'information - est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter unsystème de vidéoprotection pour le parking vélos TWISTO situé place du Théâtre - 14000 CAEN.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Protection desbâtiments publics.Le système est constitué des éléments suivants :- 1 caméra intérieure.ARTICLE 3 - Monsieur Stéphane LE GAL, en sa qualité de responsable de l'exploitation du systèmede vidéoprotection, doit:- se-porter garant de toutes personnes susceptlbles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement desimages,
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d□exploiter un système de vidéoprotection signés le 5
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— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,-— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,— informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 — Les.agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdôment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de I'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 — La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le' délai prévu auprès du poste de commandement centralisé - 2 avenue des Etangs - 14123 FLEURY-SUR-ORNE.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 —- Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le = MARS 2024Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la sécuritéet dè l'ordre public>
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Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.r
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PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SÉCURITÉSÉgalité _ Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-41 portant autorisation d'exploiter un système devidéoprotection pour la bijouterie APM MONACO située à CAENLE PRÉFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté préfectoral du 21 ao0t 2023 portant délégation de signature aMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de |'ordre public;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ; 'VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ; 'VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par laSARL APM FRANCE - Madame Ingrid HIGUERAS - 12 boulevard des Capucines - 75009 PARIS 09 -pour la bijouterie APM MONACO située 119 rue Saint-Pierre - 14000 CAEN ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2023/0646 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE : |ARTICLE 1°" — La SARL APM FRANCE - Madame Ingrid HIGUERAS - est autorisé(e) pour une durée decinq ans renouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour la bijouterieAPM MONACO située 119 rue Saint-Pierre - 14000 CAEN.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.Le système est constitué des éléments suivants :- 4 caméras intérieuresARTICLE 3 — Monsieur Joseph XIAO, directeur IT global, en sa qualité de responsable del'exploitation du système de vidéoprotection, doit :—-se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer I'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d□exploiter un système de vidéoprotection signés le 5
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— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de maniére claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité'd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Madame Emilie MAFFI, manager.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeurde cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Faità Caen,le 5 MARS 2024 Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public
Thierry EDMONT
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Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d□exploiter un système de vidéoprotection signés le 5
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PREFETDU CALVADOSLiberté CABINETÉgalité DIRECTION DES SECURITESFraternité Bureau de la sécurité et de l'ordre publicARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-42 portant autorisation d'exploiter un système devidéoprotection pour INDIGO PARK - parking Presqu'ile-Tribunal(ex parking Quai XIX) situé à CAENLE PRÉFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à R253-4 ;" VU le code des relations entre le public et l'administration de l''État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté préfectoral du 721 —août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté prefectoral du 11 mars 2022 portant composition de la-commission départementale devidéoprotection;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par la sociétéINDIGO PARK- Madame Sandrine DESLANDES, responsable district Normandie- pour le parkingPresqu'ile-Tribunal (ex parking Quai XIX) situé 17 avenue Victor Hugo- 14000 CAEN;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2023/0660 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE :ARTICLE 1" — La société INDIGO PARK- Madame Sandrine DESLANDES, responsable districtNormandie- est autorisé(e) pour une durée de cing ans renouvelablé4à installer et exploiter unsystème de vidéoprotection pour le parking Presqu'ile-Tribunal (ex parking Quai XIX) situé17 avenue Victor Hugo- 14000 CAEN.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, ProtectionIncendie/Accidents, Préventiondes atteintes aux biens.Le système est constitué des éléments suivants :- 19 caméras intérieures- 4 caméras extérieuresARTICLE 3 - Madame Sandrine DESLANDES, en sa qualité de responsable de l'exploitation dusystème de vidéoprotection, doit:- se porter garant-de toutes personnes susceptlbles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement desimages,
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- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,-— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,-informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 — L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité"d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès du service exploitation - parking Presqu'île-Tribunal - 17 avenue Victor Hugo -14000 CAEN.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses'observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance dù délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 — Le directeur de cabinetet le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.FaitàCaen,le =9 MARS 2024Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la.sécurité et dg l'ordre public
( cEThierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFETDU CALVADOS CABINETLD DIRECTION DES SÉCURITÉSgalité Ç Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-43 portant autorisation d'exploiter un système de' vidéoprotection pour la boutique Paul MARIUS située à CAENLE PRÉFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de — signature aMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par la sociétéFPPM INTERNATIONAL - Monsieur Florent POIRIER, président directeur général - 91 rue Méridienne -76100 ROUEN - pour la boutique Paul MARIUS située 6 rue Froide - 14000 CAEN ; 'VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2023/0702 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE:ARTICLE 1" — La société FPPM INTERNATIONAL - Monsieur Florent POIRIER, président directeurgénéral - est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter un systèmede vidéoprotection pour la boutique Paul MARIUS située 6 rue Froide - 14000 CAEN.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Prévention des atteintes aux biens.Le systéme est constitué des éléments suivants :- 3 caméras intérieuresARTICLE 3 - Monsieur Florent POIRIER, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système devidéoprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,
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— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur-transmission au parquet,- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection'faisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des servicesde police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 20 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Monsieur Florent POIRIER.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant I'échéance du délai cité dans I'article 1.ARTICLE 11 — Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le =9 MARS 2024 Pour le préfet et par'gélégation,le chef du bureau de la-sécurité et dè l'ordre public
'——@ny EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFETDU CALVADOS CABINETLs DIRECTION DES SÉCURITÉS'galité _ Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-44 portant autorisation d'exploiter un système devidéoprotection pour la bijouterie LOVISA située à CAENLE PRÉFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VUl'arrêté préfectoral du 21 'août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté.préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par.Monsieur Christophe SAVARY, responsable préventiondes pertes France Lovisa, pour la bijouterieLOVISA située quai Amiral Hamelin - 14000 CAEN ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2023/0704 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet;ARRÊTE:ARTICLE 1" - Monsieur Christophe SAVARY, responsable prévention des pertes France Lovisa, estautorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter un système devidéoprotection pour la bijouterie LOVISA située quai Amiral Hamelin - 14000 CAEN.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Lutte contre ladémarque inconnue.Le système est constitué des éléments suivants :- 4 caméras intérieures. ARTICLE 3 - Monsieur Christophe SAVARY, en sa qualité de responsable de l'exploitation dusystème de vidéoprotection, doit : '- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du systéme misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accèset de traitement des images,
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- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,-— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdOment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection. —ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire ét permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Monsieur Christophe SAVARY.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 — Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.FaitàCaen,le — 5 MARS 2024 Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la sécuritéet de l'ordre public
Thierry EDMONT
-
Délais et voies -de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFETDU CALVADOS CABINETgber_:{ DIRECTION DES SÉCURITÉS'galité _ Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRETE n° CAB-BSOP-2024-45 portant autorisation d'exploiter un système devidéoprotection pour le bar-tabac-presse-brasserie L'AGORA situé à CAENLE PRÉFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à R253-4;VU le code des relations entre le public et I'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la .commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée parMonsieur Michaël LANGLOIS, gérant, pour le bar-tabac-presse-brasserie L'AGORA situé 40 boulevardLeroy - 14000 CAEN ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2023/0706 ; 'SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE:ARTICLE 1* - Monsieur Michaël LANGLOIS, gérant, est autorisé(e) pour une durée de cinq ansrenouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour le bar-tabac-presse-brasserie L'AGORA situé 40 boulevard Leroy - 14000 CAEN.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.Le système est constitué des éléments suivants :- 1 caméra intérieureARTICLE 3 - Monsieur Michaël LANGLOIS, en sa qualité de responsable de l'exploitation du systèmede vidéoprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer I'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accés et de traitement des images,
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- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,-— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,- informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Monsieur Michaël LANGLOIS.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant I'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le ";5 MARS 2024Pour lé préfet et par délégation,le chef du bureau de la ;c,é%ur-itég de l'ordre publicF "/'—/.' 3 é
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Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d□exploiter un système de vidéoprotection signés le 5
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PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté ' DIRECTION DES SECURITESÉgalité . Bureau de la sécurité et de I'ordre publicFraternité
ARRETE n° CAB-BSOP-2024-46 portant autorisation d'exploiter un systèmede vidéoprotection pour Mondial Relay - Consigne N°023633située 56 rue Saint-Ouen à CAENLE PREFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de I'Etat, notamment son article L221-2 ;VUl'arrêté préfectoral du 721 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée parMonsieur Quentin BENAULT, directeur général de la société Mondial Relay pour Mondial Relay -Consigne N°023633 située 56 rue Saint-Ouen - 14000 CAEN ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2023/0708 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE :ARTICLE 1" - Monsieur Quentin BENAULT est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelableà installer et exploiter un système de vidéoprotection pour Mondial Relay - Consigne N°023633située 56 rue Saint-Ouen - 14000 CAEN.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens.Le système est constitué des éléments suivants :- 2 caméras extérieuresARTICLE 3 - Monsieur Quentin BENAULT, en sa qualité de responsable de I'exploitation du systèmede vidéoprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d□exploiter un système de vidéoprotection signés le 5
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— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdOment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 — L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixéeà 30 jours.ARTICLE 8 — Toute personne qui a été filmée, péut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Mondial Relay - service client dédié DPO - 1 avenue de l'Horizon -59650 VILLENEUVE D'ASCQ.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le direçteùr interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le 5 MARS 2024 Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la sécurité'et dè l'ordre public
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Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d□exploiter un système de vidéoprotection signés le 5
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PREFETDU CALVADOS CABINETËiber_t{ DIRECTION DES SÉCURITÉSgalité _ Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-47 portant autorisation d'exploiter un systèmede vidéoprotection pour Mondial Relay - Consigne N°23422située à COLLEVILLE-MONTGOMERYLE PRÉFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée parMonsieur Quentin BENAULT, directeur général de la société Mondial Relay pour Mondial Relay -Consigne N°23422 située rue de la Mer - 14880 COLLEVILLE-MONTGOMERY;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2023/0648 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE:...';.l_'i:g_ ..ARTICLE 1°° — Monsieur Quentin BENAULT est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelableà installer et exploiter un système de vidéoprotection pour Mondial Relay - Consigne N°23422située rue de la Mer - 14880 COLLEVILLE-MONTGOMERY.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens.Le système est constitué des éléments suivants :- 2 caméras extérieures; ARTICLE 3 — Monsieur Quentin BENAULT, en sa qualité de responsable de I'exploitation du systèmede vidéoprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,
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—tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux imageset aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de I'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concérnent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Mondial Relay - service client dédié DPO - 1 avenue de l'Horizon -59650 VILLENEUVE D'ASCQ.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant I'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le _*—'»5 MARS 2024 Pour le préfet et ...dîlâgation,le chef du bureau de la»se/c,%ïte et'de l'ordre public
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~"Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur, Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté ' DIRECTION DES SECURITESEgalité Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
. ARRÊTÉn° CAB-BSOP-2024-48 portant autorisation d'exploiter un systèmede vidéoprotection pour la boulangerie La Pâte d'Ours située à COLOMBELLESLE PRÉFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrété ' préfectoral du' 21 .août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007.portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ; )VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par laSARL LANGLOIS FAMILY - Monsieur Stéphane LANGLOIS, co-gérant - pour la boulangerieLa Pâte d'Ours située 11 avenue de la Liberté - 14460 COLOMBELLES;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2023/0286 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet;ARRÊTE :ARTICLE 1°" —- La SARL LANGLOIS FAMILY - Monsieur Stéphane LANGLQIS; co.—gér'ant'- est autorisé(e)pour une durée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotectionpour la boulangerie La Pâte d'Ours située 11 avenue de la liberté - 14460 COLOM BELLES.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens.Le système est constitué des éléments suivants :- 4 caméras intérieures- 1 caméra extérieureARTICLE 3 - Monsieur Stéphane LANGLOIS, en sa qualîté de responsable de l'exploitation dusystème de vidéoprotection, doit :—se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystèmede vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu'dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,
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— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,-— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,—informer l'autorité préfectorale de toute modification. substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système, de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 — Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 — L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et- autorisée par le responsable de I'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL."ARTICLE 7 — La durée de conservation des données est fixée à 27 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Monsieur Stéphane LANGLOIS.ARTICLE 9 - La présenté autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présént arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Faità Caen, le =9 MARS 2024 Pour le préfet et par délé ation,le chef du bureau de lasécurité et de l'ordre public
"fËîèrry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFETLiberté DIRECTION DES SECURITESÉgalité . Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-49 portant autorisation d'exploiter un système devidéoprotection pour l'EHPAD Belle Colombe situé à COLOMBELLESLE PRÉFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le publicet l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de ... signature aMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ; —VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par VYV3Normandie - 22 avenue de Bretagne - 76100 ROUEN - pour l'EHPAD Belle Colombe situé1 rue Victor Hugo - 14460 COLOMBELLES ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2023/0501 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE :ARTICLE 1* — VYV3 Normandie est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installeret exploiter un système de vidéoprotection pour l'EHPAD Belle Colombe situé 1 rue Victor Hugo -14460 COLOMBELLES.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens. 'Le système est constitué des éléments suivants :- 4 caméras intérieuresARTICLE 3 - Madame Mélanie HAMARD, directrice des systèmes d'information et du numérique, ensa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptiblesd'intervenir dans I'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,
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-tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,-— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,- informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système .de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 15 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Madame Magali FOUCHAUX, directrice de l'EHPAD.ARTICLE 9 - La présente autorisation-peut, aprés mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le 5 Mms 2024Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la ,séc'Uri}té-et e l'ordre public
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Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFETDU CALVADOS | " CABINETËz'be!r_z{ DIRECTION DES SÉCURITÉS.Fga e ; Bureau de la sécurité et de l'ordre publicraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-50 portant autorisation d'exploiter un système devidéoprotection pour la déchèterie située à COLOMBELLESLE PRÉFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de I'Etat, notamment son article L221-2 ;VU l'arrété préfectoral du 21 ao0t 2023 portant délégation de — signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par laCommunauté Urbaine Caen la Mer, représentée par son président, Monsieur Michel BRUNEAU, pourla déchèterie située 1 rue Novaci - 14460 COLOMBELLES ; 'VU l'avis de la commission départementalé des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2023/0672 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE :ARTICLE 1" — La Communauté Urbaine Caen La Mer, rëbréâè'ntée 'par son président,Monsieur Michel BRUNEAU, est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer etexploiter un système de vidéoprotection pour la déchèterie située 1rueNovaci -14460 COLOMBELLES.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Prévention des atteintes aux biens,Protection des batiments publics.Le système est constitué des éléments suivants :- 10 caméras extérieuresARTICLE 3 - Madame Sandra BOUCHARD, responsable du pôle déchèteries, en sa qualité deresponsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :—se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d□exploiter un système de vidéoprotection signés le 5
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— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 — L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accés aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 15 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Madame Sandra BOUCHARD, responsable du pôle déchèteries.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant I'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 — Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale'duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le «5 MARS 2024 Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la-sécurité'et de l'ordre public< e
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— T{rryEDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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!.PREFETDU CALVADOS CABINETr DIRECTION DES SÉCURITÉSgalité ; Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-51 portant autorisation d'exploiter un système devidéoprotection pour ALDI situé à CONDE-EN-NORMANDIELE PRÉFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté préfectoral du 21 —août . 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de I'ordre public;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;.VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par laSARL ALDI MARCHE HONFLEUR - Monsieur François RYCKELYNCK, gérant - pour ALDI situé 67 rueSaint-Martin - 14110 CONDE-EN-NORMANDIE ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2023/0602 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE :ARTICLE 1°" — La SARL ALDI MARCHE HONFLEUR - Monsieur François RYCKELYNCK - est autorisé(e)pour une durée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotectionpour ALDI situé 67 rue Saint-Martin - 14110 CONDE-EN-NORMANDIE.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (Cambriolage).Le système est constitué des éléments suivants :- 15 caméras intérieuresARTICLE 3 - Monsieur François RYCKELYNCK, en sa qualité de responsable de l'exploitation dusystème de vidéoprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d□exploiter un système de vidéoprotection signés le 5
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- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant I'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdOment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 21 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Monsieur Olivier SUIN, responsable des ventes.ARTICLE 9 — La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 — Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.FaitàCaen,le =5 MARS 2024 Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la-sécuritéet de l'ordre publicP A- _( P3
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Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d□exploiter un système de vidéoprotection signés le 5
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PREFETDU CALVADOS ' CABINETLiberté DIRECTION DES SECURITESEgalité ; Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-52 portant autorisation d'exploiter un système devidéoprotection pour SIGNAUX GIROD situé à CORMELLES-LE-ROYALLE PRÉFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ; .VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection-;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée parMonsieur Willy MEVIANNE, gérant, pour SIGNAUX GIROD situé 8 rue des Métiers -14123 CORMELLES-LE-ROYAL ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2023/0645 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE :ARTICLE 1* — Monsieur Willy MEVIANNE est autorisé(e) pour une duréé'de cinq ans renouvelable àinstaller et exploiter un système de vidéoprotection pour SIGNAUX GIROD situé 8 rue des Métiers -14123 CORMELLES-LE-ROYAL.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens.Le système est constitué des éléments suivants :- 2 caméras intérieures- 2 caméras extérieuresARTICLE 3 - Monsieur Willy MEVIANNE , en sa qualité de responsable de l'exploitation du système- de vidéoprotection, doit : '— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et dù visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen placé et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,
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—tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,-— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,— informer 'l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de .vidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accés aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Monsieur Willy MEVIANNE.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant I'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 — Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Faita Caen,le — <5 MARS 2024 Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de J_g;éfi;:ri'fé?f}ie l'ordre public
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Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFETDU CALVADOS CABINETË"'"-"F". | DIRECTION DES SÉCURITÉSgasté . Bureau de la sécurité et de I'ordre publicFraternité 'ARRETE n° CAB-BSOP-2024-53 portant autorisation d'exploiter un systèmede vidéoprotection pour la boucherie YVON située à CORMELLES-LE-ROYALLE PRÉFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de I'Etat, notamment son article L221-2 ;VUl'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de I'ordre public;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement dés systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée parMonsieur Philippe YVON, gérant, pour la boucherie YVON située 4 place du Commerce -14123 CORMELLES-LE-ROYAL ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dassier numéro 2023/0703 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE: % î.w '. â'; ;ARTICLE 1" — Monsieur Philippe YVON est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable àinstaller et exploiter un systéme de vidéoprotection pour la boucherie YVON située 4 place duCommerce - 14123 CORMELLES-LE-ROYAL.ARTICLE 2 — La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.Le système est constitué des éléments suivants :- 1 caméra intérieureARTICLE 3 - Monsieur Philippe YVON, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système devidéoprotection, doit :-se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis'en place et d'informer l'autorité préfectoralede tout changement intervenu dans les habilitationsd'accés et de traitement des images, '
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— tenir un registre mentionnant'les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,_ — informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,; —informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du-systeme de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 — L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitementdes images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de maniére claire et permanente, a chaque point d'accés auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprèsde la CNIL. 'ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir,de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Monsieur Philippe YVON.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Uné demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Faità Caen, le ' -*5 MARS 2024 Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la-sécurité et de l'ordre publicA
"Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice'successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFETDU CALVADOS CABINETËfber_té' . DIRECTION DES SECURITESgalité ; _ Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-54 portant autorisation d'exploiter un système devidéoprotection pour McDonald's situé à COURSEULLES-SUR-MERLE PRÉFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrété préfectoral .du 21 ao0t 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par laSARL ALTAIS - Monsieur Sébastien HUBERT, président - pour McDonald's situé route de Caen -14470 COURSEULLES-SUR-MER ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2023/0699 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE :ARTICLE 1° — La SARL ALTAIS - Monsieur Sébastien HUBERT - est'»äüto"fiîë&{e) pôur une durée de cinqans renouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour McDonald's situéroute de Caen- 14470 COURSEULLES-SUR-MER.ARTICLE2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens.Le système est constitué des éléments suivants :- 3 caméras intérieures- 1 caméra extérieureARTICLE 3 - Monsieur Sébastien HUBERT, en sa qualité de responsable de l'exploitation dusystème de vidéoprotection, doit : |- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer |'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accés et de traitement des images,
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— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,-— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 — Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 — L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de I'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accés aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 — Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Monsieur Mikail ELBAN, directeur.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 —- Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 — Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le 5 MARS 2024 Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la sécürité-ét de l'ordre public
~—FHierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFETDU CALVADOS | CABINETÊz'be;:{ DIRECTION DES SÉCURITÉSgalité — Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-56 portant autorisation d'exploiter un systèmede vidéoprotection pour TOTALENERGIES MARKETING FRANCENF001683 - RELAIS DIVES-SUR-MER - situé à DIVES-SUR-MERLE PRÉFET DU CALVADOS -VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté préfectoral du 21 ao0t 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public; .VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée parTOTALENERGIES MARKETING FRANCE - Monsieur Jamal BOUNOUA, Pilote Contrat Télésurveillance- pour NF001683 - RELAIS DIVES-SUR-MER - situé 106 rue du Général de Gaulle -14160 DIVES-SUR-MER ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2023/0666 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE : "ARTICLE 1 - TOTALENERGIES MARKETING FRANCE - Monsieur Jamal BOUNOUA; Pilote ContratTélésurveillance - est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter unsystème de 'vidéoprotection pour NF001683 - RELAIS DIVES-SUR-MER - situé106 rue Général de Gaulle - 14160 DIVES-SUR-MER.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Prévention d'actes terroristes.Le système est constitué des éléments suivants :-1 caméra intérieure- 2 caméras extérieuresARTICLE 3 - Monsieur Jamal BOUNOUA, en sa qualité de responsable de I'exploitation du systèmede vidéoprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,
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- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation. 'ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdôment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accés aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 21 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès du responsable de la station.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demandede renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra étre présentée quatre mois avant I'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le *5 MARS 2024Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la sécuritéet de l'ordre public( s2 , gTh—iërry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PRÉFET |DU CALVADOS CABINETt ; DIRECTION DES SÉCURITÉSgalité ; Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-57 portant autorisation d'exploiter un système devidéoprotection pour la Pharmacie de Dozulé située à DOZULELE PREFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de I'Etat, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ; 'VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée. parMonsieur Quentin PIARD, co-gérant, pour la Pharmacie de Dozulé située 117 Grande rue -14430 DOZULE ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2023/0489 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRETE :ARTICLE 1 - Monsieur Quentin PIARD est autorisé(e) pour une durée'de cinq ans renouvelable àinstaller et exploiter un système de vidéoprotection pour la Pharmacie de Dozulé située117 Grande rue - 14430 DOZULE.ARTICLE 2 — La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biensLe système est constitué des éléments suivants :- 3 caméras intérieuresARTICLE 3 -Monsieur Quentin PIARD, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système devidéoprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d□exploiter un système de vidéoprotection signés le 5
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— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,—informer l'autorité - préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.'ARTICLE4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de I'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'acces auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL. 'ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 — Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Monsieur Quentin PIARD.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étéàdélivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système "devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados sont chargés,'chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le "'5 MARS 2024_ Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public&2
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception, Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois. '
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d□exploiter un système de vidéoprotection signés le 5
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PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SECURITESÉgalité _ Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-58 portant autorisation d'exploiter un systèmede vidéoprotection pour Mondial Relay- Consigne N°23806 située à DOZU LÉLE PRÉFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de I'Etat, notamment son article L221-2 ;VU l'arrété préfectoral du 21 ao0t 2023 portant délégation de ... signature aMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système. de vidéoprotection présentée parMonsieur Quentin BENAULT, directeur général de la société Mondial Relay pour Mondial Relay -Consigne N°23806 située 20 Grande Rue - 14430 DOZULE ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2023/0656 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE :ARTICLE 1"* — Monsieur Quentin BENAULT est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelableà installer et exploiter un système de vidéoprotection pour Mondial Relay - Consigne N°23806située 20 Grande Rue - 14430 DOZULÉ.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens.Le système est constitué des éléments suivants :- 2 caméras extérieuresARTICLE 3 - Monsieur Quentin BENAULT, en sa qualité de responsable de I'exploitation du systemede vidéoprotection, doit:- se porter garant de toutes personnes susceptlbles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer lautorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement desimages,
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— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 — Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdôment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informéde manière claire et permanente, à chaque point d'acces auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL. -ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 — Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Mondial Relay - service client dédié DPO - 1 avenue de l'Horizon -59650 VILLENEUVE D'ASCQ.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 — Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le -5 MARS 2024Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la g_elçuri'æïêfit de l'ordre public
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>fhierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-59 portant autorisation d'exploiter un systèmede vidéoprotection pour BOUT'FORM situé à EPRONLE PREFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1à R253-4 ; -VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrété préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ; 'VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée parMonsieur Loan LOSSET, directeur général, pour BOUT'FORM situé 4 rue Hubertine Auclert -14610 EPRON;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2023/0653 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE : eARTICLE 1" - Monsieur Loan LOSSET est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable àinstaller et exploiter un système de vidéoprotection pour BOUT'FORM situé 4 rue Hubertine Auclert- 14610 EPRON.ARTICLE 2 — La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens.Le système est constitué des éléments suivants :- 3 caméras intérieures 'ARTICLE 3 - Monsieur Loan LOSSET, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système devidéoprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,
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— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,-— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 — Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdOment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de I'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de maniére claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accés aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Monsieur Loan LOSSET. .ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le ü5 MARS 2024 Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de lasécuritéét de l'ordre public/7
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_"Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-60 portant autorisation d'exploiter un système devidéoprotection pour l'hôtel-restaurant LA FERME DE LA GRANDE COURsitué à EQUEMAUVILLELE PRÉFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de I'Etat, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté préfectoral du 21 ao0t 2023 portant délégation de signature aMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ; )VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée parMadame Juliette SALOMON, gérante, pour l'hôtel-restaurant LA FERME DE LA GRANDE COUR situé185 chemin des Bruyères - 14600 EQUEMAUVILEE ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2023/0594 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE : : : iARTICLE 1" — Madame Juliette SALOMON est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable àinstaller et exploiter un système de vidéoprotection pour l'hôtel-restaurant LA FERME DE LAGRANDE COUR situé 185 chemin des Bruyères - 14600 EQUEMAUVILLE.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Prévention des atteintes aux biens.Le système est coristitué des éléments suivants :- 3 caméras intérieures- 2 caméras extérieuresARTICLE 3 - Madame Juliette'SALOMON, eri sa qualité de responsable de I'exploitation du systèmede vidéoprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acces et de traitement des images,
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— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,.- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûüment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l''apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnantles références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accés aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 — La durée de conservation des données est fixée à 20 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Madame Juliette SALOMON.ARTICLE 9 — La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10- Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 — Le directeur de cabinet et le c_lirecteur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le ',"15 MARS 2024 Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de L@/g%eurité et de l'ordre public
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Délais et voiesde recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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ARRETE n° CAB-BSOP-2024-61 portant autorisation d'exploiter un système devidéoprotection pour CARREFOUR CITY situé à FLEURY-SUR-ORNELE PRÉFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté préfectoral du 21 ao0t 2023 portant délégation de ... signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;-VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance; . - 'VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ; 'VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par laSARL FC DISTRIBUTION - Monsieur Florent CHIRET, gérant - pour CARREFOUR CITY situé7-9 place de la République - 14123 FLEURY-SUR-ORNE ; 'VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2023/0316 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet;ARRÊTE : L T U d àARTICLE 1° - La SARL FC DISTRIBUTION - Monsieur Florent CHIRET, gérant - est autorisé(e) pourune durée de cing ans renouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pourCARREFOUR CITY situé 7-9 place de la-République - 14123 FLEURY-SUR-ORNE.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention des- atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue. 'Le système est constitué des éléments suivants :- 18 caméras intérieuresARTICLE 3 - Monsieur Florent CHIRET, en sa qualité de responsable de I'exploitation du système devidéoprotection, doit : :— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,
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— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 -— L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdità toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphonedu responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprés de la CNIL.ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 15 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers,un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Monsieur FLorent CHIRET. 'ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, &tre retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fa:it à Caen, le "5 MARS 2024 Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau deda sécurité et e l'ordre public/ % —s
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Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFETDU CALVADOS CABINETtoae DIRECTION DES SECURITESgalité . Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-62 portant autorisation d'exploiter un système devidéoprotection pour IKEA situé à FLEURY-SUR-ORNELE PRÉFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de I'ordre public ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par MeublesIKEA FRANCE SAS - Monsieur Florian GAUVIN, responsable santé sécurité - pour IKEA situé970 rue de la Svisse Normande - 14123 FLEURY-SUR-ORNE ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2023/0698 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet;ARRÊTE :ARTICLE 1* — Meubles IKEA FRANCE SAS est autorisé(e) pour uriéidur&&-de cinq ans renouvelable àinstaller et exploiter un système de vidéoprotection pour IKEA situé 970 rue de la Suisse Normande- 14123 FLEURY-SUR-ORNE.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, ProtectionIncendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarqueinconnue, Prévention d'actes terroristes.Le système est constitué des éléments suivants :- 53 caméras intérieures- 6 caméras extérieuresARTICLE 3 - Monsieur Mikhail KIYANOV, directeur du magasin, en sa qualité de responsable deI'exploitation du système de vidéoprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images, '
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— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,—-informer l'autorité préfectorale de toute' modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accés aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 15 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Monsieur Mikhail KIYANOV.ARTICLE 9 — La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant I'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE11 — Le directeurde cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le 5 MARS 2024Pour le préfet et pardélégation,le chef du bureau deà}_ségîrîté e de l'ordre public
\äerry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SÉCURITÉSÉgalité __ Bureau de la sécurité et de I'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-63 portant autorisation d'e'xploiter un systèmede vidéoprotection pour Pigeon Bétons situé à FORMIGNY-LA-BATAILLELE PRÉFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VUl'arrêté préfectoral du 21 ao0t 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et del'ordre public;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ; ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par laSAS Pigeon Bétons - Monsieur Erwin DELOURME, responsable exploitation - Allée ZA La Basse Haie -35220 CHATEAUBOURG - pour Pigeon Bétons situé Petite côte de Trévieres -14710 FORMIGNY-LA-BATAILLE ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2023/0643 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE:ARTICLE 1" — La SAS Pigeon Bétons - Monsieur Erwin DELOURME, responsable exploitation - estautorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à.installer et exploiter un système devidéoprotection pour Pigeon Bétons situé Petite côte de Trévières - 14710 FORMIGNY-LA-BATAILLE.ARTICLE 2 — La finalité du système de vidéoprotection est : Prévention des atteintes aux biens.Le système est constitué des éléments suivants :- 5 caméras extérieuresARTICLE 3 - Monsieur Erwin DELOURME, en sa qualité de responsable de l'exploitation du systèmede vidéoprotection, doit :—se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,
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— tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,-— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 — Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdôment habilités par léur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Monsieur Erwin DELOURME..ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE11 — Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait2 Caen,le =5 MARS 2024 Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la-sécurité et'de l'ordre public
Thierry EDMONT
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Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois. |
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PREFETLiberté DIRECTION DES SÉCURITÉSgalité Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-64 portant autorisation d'exploiter un systèmede vidéoprotection pour la boutique La Chiffosituée à HEROUVILLE-SAINT-CLAIRLE PRÉFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrété préfectoral du 21 août 2023 portant . délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation -d'exploiter un système de vidéoprotection présentée parl'association Aciades La Chiffo - Madame Christine JUILLET, directrice - pour la boutique La Chiffosituée 204 boulevard de la Grande Delle - 14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2023/0449 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE :ARTICLE 1% - L'association Aciades La Chiffo - Madame Christine'JUILLET, directrice - est autorisé(e)pour une durée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotectionpour la boutique La Chiffo située 204 boulevard de la Grande Delle -14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens, Protection des batiments publics.Le système est constitué des éléments suivants :- 6 caméras intérieures- 1 caméra extérieureARTICLE 3 - Madame Christine JUILLET, en sa qualité de responsable de l'exploitation du systèmede vidéoprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,
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— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitationdu système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation. ~ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdôment habilités par leur chef de service, pourront avoir accés aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Madame Christine JUILLET.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 — Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le #h MARS 202"Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la îé;çqritë'éî@e l'ordre public
/Fñie{y'EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté ' DIRECTION DES SÉCURITÉSÉgalité . Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-65 portant autorisation d'exploiter un systèmede vidéoprotection pour Mondial Relay - Consigne N°22157située à HEROUVILLE-SAINT-CLAIRLE PRÉFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à R253-4 ; _VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté préfectoral du 21 aolt 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ;VUl'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée parMonsieur Quentin BENAULT, directeur général de la société Mondial Relay pour Mondial Relay -Consigne N°22157 située 31 Boulevard de la Paix - 14200 HEROUVILLE-SA!NT—CLAIR;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2023/0513 ; 'SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE :ARTICLE 1* — Monsieur Quentin BENAULT est autorisé(é) pour urté dutrée de cing ans renouvelableà installer et exploiter un système de vidéoprotection pour Mondial Relay - Consigne N°22157 située31 Boulevard de la Paix - 14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens.Le système est constitué des éléments suivants :- 2 caméras extérieuresARTICLE 3 - Monsieur Quentin BENAULT, en sa qualité de responsable de I'exploitation du systèmede vidéoprotection, doit :— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis- en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images, '
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— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdôment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et -autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du.code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifierla destruction dans ledélai prévu auprès de Mondial Relay - service client dédié DPO - 1 avenue de l'Horizon -59650 VILLENEUVE D'ASCQ.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée:ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 — Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera.en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le )- —S MARS 2024Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau deda sécyrité et dé l'ordre public/ " <F —- -/ = )
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SÉCURITÉSgalité ; Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-20246-66 portant autorisation d'exploiter un systèmede vidéoprotection pour la boulangerie-pâtisserie Aux Délices de la Galeriesituée à HEROUVILLE-SAINT-CLAIRLE PRÉFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de I'Etat, notamment son article L221-2 ;VU I'arrété préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par laSARL NVST - Monsieur Gilles HOUIVET, gérant - pour la boulangerie-pâtisserie Aux Délices de laGalerie située centre commercial Saint-Clair - 14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2023/0603 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE :ARTICLE 1* — La SARL NVST- Monsieur Gilles HOUIVET, gérant- est autorisé(e) pour une durée decinq ans renouvelable à installer et exploiter un système de wdéopÆtedtlon pour la boulangerie-pâtisserie Aux ' Délices de la Galerie située centre commercial Saint-Clair -14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens, Prévention du trafic de stupéfiants.Le système est constitué des éléments suivants :- 8 caméras intérieuresARTICLE 3 - Monsieur Gilles HOUIVET, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système devidéoprotection, doit:— se porter garant de toutes personnes susceptlbles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis
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en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,| -— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdôment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de lexistence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 — La durée de conservation des données est fixée à 15 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Monsieur Gilles HOUIVET." ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 — Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le ""5 MARS 2024Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de Jas/égufit'é'et de l'ordre public2 "( ='
/ %)/ P( _—rfiie{'r'y EDMONTDélais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteurou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d□exploiter un système de vidéoprotection signés le 5
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PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SÉCURITÉSÉgalité ; Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-67 portant autorisation d'exploiter un système devidéoprotectionpour SUPER U situé à HEROUVILLE-SAINT-CLAIRLE PRÉFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté préfectoral du 721 ao0t 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la. demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par laSAS CLAIRDIS - Monsieur Jérdme MONTADOR, président - pour SUPER U situé31 boulevard de la Paix - 14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2023/0629 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE :ARTICLE 1 — La SAS CLAIRDIS - Monsieur Jérôme MONTADOR, président - est.autorisé(e) pour unedurée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour SUPER Usitué 31 boulevard de la Paix - 14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, ProtectionIncendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Autres (CAMBRIOLAGES).Le système est constitué des éléments suivants :- 77 caméras intérieures- 14 caméras extérieuresARTICLE 3 — Monsieur Jérôme MONTADOR, en sa qualité de responsable de l'exploitation dusystème de vidéoprotection, doit :— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accés et de traitement des images,
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—tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection. |ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d''affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 25 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de'droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Monsieur Jérôme MONTADOR.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Faita Caen/le = —5 MARS 2024 Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la sécurité eTde l'ordre public
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Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFETDU CALVADOS ) CABINETLiberté DIRECTION DES SECURITESÉgalité _ Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-68 portant autorisation d'exploiter un systèmede vidéoprotection pour le Club Physic-Forme situé à HEROUVILLE-SAINT-CLAIRLE PRÉFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VUl'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définitiondes normes techniques des systèmes devidéosurveillance ; 'VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée parMonsieur Christopher BRIBET, président, pour le Club Physic-Forme situé 353 rue Léon Foucault -14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2023/0671 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet;ARRÊTE :ARTICLE 1% - Monsieur Christopher BRIBET, président, est autorisé(e) pour une durée de cinq ansrenouvelableà installer et exploiter un système de vidéoprotection pour le Club Physic-Forme situé353 rue Léon Foucault- 14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, ProtectionIncendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.Le système est constitué des éléments suivants :- 3 caméras intérieuresARTICLE 3 - Monsieur Christopher BRIBET, en sa qualité de responsable de l'exploitation. dusystème de vidéoprotection, doit:- se porter garant de toutes personnes susceptlbles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l''autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement desimages,
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— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet, 2
-— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant .surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du systéme de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdOment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du systeme devidéoprotection. 'ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.' ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Monsieur Christopher BRIBET.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter. le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le _"Ï.S MARS 2024Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de IË;_é_cgrît'ë et dè l'ordre public2
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Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue dece délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-69 portant autorisation d'exploiter un système devidéoprotection pour Nike Factory Store situé à HONFLEURLE PRÉFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté préfectoral du. 21 —août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par la sociétéNike Retail BV - Monsieur Nicolas DE CARVALHO, responsable prévention des pertes -26 rue Quentin Bauchart - 76008 PARIS - pour Nike Factory Store situé Avenue de Normandie -Normandie Outlet - 14600 HONFLEUR ; 'VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2023/0598 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE:ARTICLE 1" - La société Nike Retail BV - Monsieur Nicolas DE CARVALHO, responsable préventiondes pertes - est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable.à installer.et exploiter unsystème de vidéoprotection pour Nike Factory Store situé Avenue de Normandie -Normandie Outlet - 14600 HONFLEUR.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.Le système est constitué des éléments suivants :- 9 caméras intérieuresARTICLE 3 - Monsieur Nicolas DE CARVALHO, en sa qualité de responsable de l'exploitation dusystème de vidéoprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis
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en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,. —tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 — Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdOment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accés aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 — La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Monsieur Nicolas DE CARVALHO.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure'et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 —- Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le —5 MARS 2024 Pour le préfet et par cjcflejggtion,le chef du bureau de la;gégufité et de l'ordre public
/ ~> ————Thierry EDMONTDélais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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E.PREFETDU CALVADOS CABINETr DIRECTION DES SÉCURITÉSgalité .. Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-70 portant autorisation d'exploiter un systèmede vidéoprotection pour le GARAGE TERRIER DEP 14 situé à HONFLEURLE PRÉFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrété préfectoral du 21 ao0t 2023 portant délégation de signature aMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée parMonsieur Yvon ROGER, gérant, pour le GARAGE TERRIER DEP 14 situé Rue Jean Lepeudry -14600 HONFLEUR; 'VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2023/0644 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE: 2875ARTICLE 1" — Monsieur Yvon ROGER, gérant, est autorisé(e) pour une durée de cinq ansrenouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pourle GARAGE TERRIERDEP 14 situé Rue Jean Lepeudry - 14600 HONFLEUR.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Prévention des atteintes aux biens.Le système est constitué des éléments suivants:- 3 caméras extérieuresARTICLE 3 - Monsieur Yvon ROGER, en sa qualité de responsable de I'exploitation du système devidéoprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,
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- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les-conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdôment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 — Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Monsieur Yvon ROGER.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 — Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le —5 MARS 2024 Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la sÊgç}rité'et de'l'ordre public
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Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois. ;
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PREFET |DU CALVADOS CABINETLiberté ' DIRECTION DES SECURITESÉgalité ) Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRETE n° CAB-BSOP-2024-71 portant autorisation d'exploiter un système devidéoprotection pour le Camping Les Chevaliers situé à HOULGATE," LE PRÉFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ; 'VU l'arrété préfectoral du 21 ao0t 72023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ; -VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée. parMadame Manon VANDEVOORDE, directrice, pour le Camping Les Chevaliers situéChemin des Chevaliers - 14510 HOULGATE ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de. vidéoprotection du 30 janvier 2024- relatif au dossier numéro 2023/0519 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE:ARTICLE 1°' - Madame Manon VANDEVOORDE, directrice, est autorisé(e) pour une durée de cinqans renouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour le CampingLes Chevaliers situé Chemin des Chevaliers - 14510 HOULGATE. 'ARTICLE 2 — La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens.Le système est constitué des éléments suivants :-3 caméras intérieures- 6 caméras extérieuresARTICLE 3 - Madame Manon VANDEVOORDE, en sa qualité de responsable de l'exploitation dusystème de vidéoprotection, doit : ;- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,
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— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdOment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection. 'ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 — Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Madame Manon VANDEVOORDE.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositionsdu code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotectiondevra être présentée quatre mois avant I'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de là police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le 5 MARS 2024Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la sécürité et de l'ordre publicb & = >/ =
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Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SECURITESËgalt:e ; Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-72 portant autorisation d'exploiter un système devidéoprotection pourle bar-tabac-PMU Le Vincennes situé à IFSLE PRÉFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de I'Etat, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté préfectoral du 21 ao0t 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ; nVU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée - pafMadame Linli SHI, gérante, pour le bar-tabac-PMU Le Vincennes situé 691 rue de Caen - 14123 IFS ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2023/0488 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE :ARTICLE 1% —- Madame Linli SHI, gérante, est autorisé(e) pour une'durée de cinq ans renouvelable àinstaller et exploiter un système de vidéoprotection pour le bar-tabac-PMU Le Vincennes situé691 rue de Caen - 14123 IFS.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens.Le système est constitué des éléments suivants :- 4 caméras intérieuresARTICLE 3 - Madame Linli SHI, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système devidéoprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accés et de traitement des images,
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d□exploiter un système de vidéoprotection signés le 5
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- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,—informer l'autorité préfectorale de toute modification 'substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdôment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 — L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de I'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Madame Linli SHI.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 —- Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 — Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le «B MARS 2024 Pour le préfet et pardélégation,le chef du bureau dîl@_séCUÏÎt,ëet:de l'ordre public« —~ #
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Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d□exploiter un système de vidéoprotection signés le 5
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PREFETDU CALVADOS CABINETLn DIRECTION DES SÉCURITÉSgalité — Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-73 portant autorisation d'exploiter un système devidéoprotection pour Mondial Relay - Consigne N° 21761 située à IFSLE PRÉFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté préfectoral du 21 ao0t 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée parMonsieur Quentin BENAULT, directeur général de la société Mondial Relay pour Mondial Relay -Consigne N° 21761 située 680 route de Falaise- 14123 IFS;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2023/0561 ; 'SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE :ARTICLE 1 — Monsieur Quentin BENAULT est autorisé(e) pour une durée de cing ans renouvelableàinstaller et exploiter un système de vidéoprotection pour Mondial'Relay- Consigne N° 21761 située680 route de Falaise- 14123 IFS.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens.Le système est constitué des éléments suivants :- 2 caméras extérieuresARTICLE 3 - Monsieur Quentin BENAULT, en sa qualité de responsable de l'exploitation du systèmede vidéoprotection, doit: ,- se porter garant de toutes personnes susceptlbles d'intervenir dans |'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement desimages,
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— tenir un registre .mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,_ - —informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation. 'ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 — L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'acces auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL. 'ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Mondial Relay - service client dédié DPO - 1 avenue de l'Horizon -59650 VILLENEUVE D'ASCQ.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant I'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le "*5 MARS 2024Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de |a:_$_é,CU4l'Îté'e} de l'ordre public
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Tñlerry/E/Efl)—MONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-74 portant autorisation d'exploiter un systèmede vidéoprotection pour le magasin PRIX MIAM situé à IFSLE PRÉFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L257-1 à L255-1 et R 251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature aMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systémes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par laSAS COOP SAVEURS - Madame Véronique LEBARBEY, responsable technique - 1076 rue LéonFoucault - 14200 HEROUVILLE SAINT-CLAIR - pour le magasin PRIX MIAM _ situé420 rue de Rocquancourt - 14123 IFS ; -VU l'avis de la commission départementale des systèmes dé vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2023/0579 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE :ARTICLE 1" — La SAS COOP SAVEURS - Madame Véronique LEBARBEY, responsable technique - estautorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter un système "devidéoprotection pour le magasin PRIX MIAM situé 420 rue de Rocquancourt - 14123 IFS.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.Le système est constitué des éléments suivants :- 2 caméras intérieuresARTICLE 3 - Monsieur Vincent MARESQ, responsable pôle caisse et systèmes connectés, en saqualité de responsable de I'exploitation du système de vidéoprotection, doit :— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,
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— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,-— informer.préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,— informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdOment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 — L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection. 'ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accés aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Monsieur Vincent MARESQ, responsable pôle caisse et systèmes connectes. -ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de sontitulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 — Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le —5 MARS 2024; Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau/dga—eéc'unîe'\çt de l'ordre public_ /É>>Fhierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit 'devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-75 portant autorisation d'exploiter un systèmede vidéoprotection pour KEOLIS CAEN MOBILITESParking relais voitures et parking vélos TWISTO situés à IFSLE PRÉFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté préfectoral du 721 ao0t 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par KEOLISCAEN MOBILITES - Monsieur Stéphane LE GAL, directeur projets et systèmes d'information -2 avenue des Etangs - 14123 FLEURY-SUR-ORNE pour le parking relais voitures et le parking vélosTWISTO situés 45 avenue Jean Vilar - 14123 IFS ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2023/0681 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE :ARTICLE 1% — KEOLIS CAEN MOBILITES - Monsieur Stéphane LE GAL, directeur projets et systèmesd'information - est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvélable à installer et exploiter unsystème de vidéoprotection pour le parking relais voitures et le parking vélos TWISTO situés45 avenue Jean Vilar - 14123 IFS ;ARTICLE 2 — La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Protection desbâtiments publics.Le système est constitué des éléments suivants :-1 caméra intérieure- 4 caméras extérieuresARTICLE 3 - Monsieur Stéphane LE GAL, en sa qualité de responsable de l'exploitation du systèmede vidéoprotection, doit :— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,
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— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdôment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accés aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée a 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès du poste de commandement centralisé - 2 avenue des Etangs - 14123 FLEURY-SUR-ORNE.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au'vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11— Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le —5 MARS 2024Pour le préfet ÿ@r__dé\lêégation,le chef du bureau de la- écurité et de l'ordre public
" Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-76 portant autorisation d'exploiter un systèmede vidéoprotection pour la commune de L'HOTELLERIELE PRÉFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté préfectoral du 21 —août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par lacommune de L'HÔTELLERIE, représentée par son maire, Madame Michèle RESSENCOURT;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2023/0675 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE :ARTICLE 1* - La commune de L'HOTELLERIE, représentée par son ... maire,Madame Michèle RESSENCOURT, est autorisé(e) pour une durée de cingans renouvelable à installeret exploiter un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.Le système est constitué des éléments suivants :e Mairie - 86 rue de la mairie - > 1 caméra extérieureLa caméra extérieure devra être dotée, si nécessaire, d'un masquage de façon à ne pas visionner ledomaine des tiers dans le respect des libertés individuelles.
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ARTICLE 3 - Madame Michèle RESSENCOURT, en sa qualité de responsable de l'exploitation dusystème de vidéoprotection, doit :-~ se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,- informer - l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant .surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdOment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 — L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d''accès, del'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de 'panonceauxmentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphonedu responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduireune réclamation auprès de la CNIL. -ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 10 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Madame Michèle RESSENCOURT.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.FaitàCaen,le ~5 MARS 2024 Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la/s_//é_)curité et dé l'ordre public
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_THierry EDMONTDélais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFET -DU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SÉCURITÉSgalité Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-77 portant autorisation d'exploiter un systèmede vidéoprotection pour Mondial Relay - Consigne N°22920située à LA RIVIERE-SAINT-SAUVEURLE PRÉFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VUl'arrêté préfectoral du 721 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée pàrMonsieur Quentin BENAULT, directeur général de la société Mondial Relay pour Mondial Relay -Consigne N°22920 située 900 rue Saint-Clair - 14600 LA RIVIERE-SAINT-SAUVEUR;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2023/0631 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE :ARTICLE 1*— Monsieur Quentin BENAULT est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelableàinstaller et exploiter un système de vidéoprotection pour Mondial Relay- Consigne N°22920 située900 rue Saint-Clair- 14600 LA RIVIERE-SAINT-SAUVEUR.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens.Le système est constitué des éléments suivants :- 2 caméras extérieuresARTICLE 3 - Monsieur Quentin BENAULT, en sa qualité de responsable de l'exploitation du systèmede vidéoprotection, doit:— se porter garant de toutes personnes susceptlbles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage desimages ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement desimages,
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d□exploiter un système de vidéoprotection signés le 5
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— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,-— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitationdu système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 — Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit3 toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Mondial Relay - service client dédié DPO - 1 avenue de l'Horizon -59650 VILLENEUVE D'ASCQ. |ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant I'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 — Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le —3 MARS 2024 Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la s_é,curitë"è"t}le l'ordre public<~( " L P——
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Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur, Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFETDU CALVADOS CABINET?m{ DIRECTION DES SECURITESgalité . Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-79 portant autorisation d'exploiter un systèmede vidéoprotection pour la Communauté d'Agglomération LISIEUX-NORMANDIE -Médiathèque André Malraux située à LISIEUXLE PRÉFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de I'Etat, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrêté ministérieldu 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ; 'VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par laCommunauté: d'Agglomération LISIEUX-NORMANDIE, représentée par son ... président,Monsieur François AUBEY, pour la Médiathèque André Malraux située Place de la République -14100 LISIEUX ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2023/0504 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet;ARRÊTE:ARTICLE 1" - La Communauté d'Agglomération LISIEUX-NORMANDIE, représentée par sonprésident, Monsieur François AUBEY, est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable àinstaller et exploiter un système de vidéoprotection pour la Médiathèque André Malraux situéePlace de la République - 14100 LISIEUX. 'ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Protection desbâtiments publics, Prévention du trafic de stupéfiants. 'Le système est constitué des éléments suivants :- 3 caméras intérieuresARTICLE 3 - Monsieur Francois AUBEY, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système devidéoprotection, doit : '— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer I'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,
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—tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation. 'ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdôment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 — L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement' habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par |'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accés aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 21 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Madame Isabelle VAGNARELLI-FRANÇOISE, adjointe de la direction de laMédiathèque André Malraux, ou Monsieur Geoffrey VIGAN, bibliothécaire, membre de l'équipe dedirection de la Médiathèque André Malraux.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de sontitulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure.et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de I'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 — Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le ""-'5 MARS 2024_ Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public'Ç é Z j )
"Fhierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SÉCURITÉSÉgalité _ Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFratermité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-80 portant autorisation d'exploiter un système devidéoprotection pour le magasin Aux Délices des Champs situé à LISIEUXLE PRÉFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le-pùblic et l'administration de I'Etat, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature aMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autérisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par laSARL }.J. ESBROC - Madame Julie DROUIN, gérante - pour le magasin Aux Délices des Champs situé86 avenue Victor Hugo - 14100 LISIEUX ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2023/0596 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE : TARTICLE 1% - La SARL J.J. ESBROC - Madame Julie DROUIN, gérante - est autorisé(e) pour une duréede cinq ans renouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour le magasinAux Délices des Champs situé 86 avenue Victor Hugo - 14100 LISIEUX.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens.Le système est constitué des éléments suivants :- 2 caméras intérieuresARTICLE 3 - Madame Julie DROUIN, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système devidéoprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection-et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,
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- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,-— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,—informer l'autorité - préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdôment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y dyant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accés aux images et les informations relatives a la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL. 'ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée a 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personnequi a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de MadameJulie DROUIN. ;ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 —- Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant I'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Faità Caen, le — MARS 2024Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la sécurité et del'ordre public
c I )K'Fhierrÿ EDMONT
Délais et voies de recours :-la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois. '
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PREFETDU CALVADOS CABINETEiberse DIRECTION DES SECURITESpalisé = Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-81 portant autorisation d'exploiter un systèmede vidéoprotection pour la boulangerie-pâtisserie Aux Délices d'Athenaissituée à LISIEUXLE PRÉFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée parMonsieur Charly DESILE, gérant, pour la boulangerie-pâtisserie Aux Délices d'Athenais située46 avenue du 6juin - 14100 LISIEUX ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2023/0600 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE :ARTICLE 1" — Monsieur Charly DESILE est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable àinstaller et exploiter un système de vidéoprotection pour la boulangerie-pâtisserie Aux Délicesd'Athenais située 46 avenue du 6 Juin - 14100 LISIEUX.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Lutte contre ladémarque inconnue.Le système est constitué des éléments suivants :- 8 caméras intérieuresARTICLE 3 — Monsieur Charly DESILE, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système devidéoprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,
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— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdOment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 — L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l''exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du côde de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7- La durée de conservation des données est fixée à 15 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Monsieur Charly DESILE.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le —"5 MARS 202"Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public; )pP
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFET |DU CALVADOS CABINETue DIRECTION DES SÉCURITÉSgalité _ Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-82 portant autorisation d'exploiter un systèmede vidéoprotection pour BIOCOOP situé à LISIEUXLE PRÉFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de I'Etat, notamment son article L221-2;VUl'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ; |VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par laSARL YOLO NORMANDIE - Monsieur Yoann LIBERPREY gérant - pour BIOCOOP situé 230 rueAlexandre Fleming- 14100 LISIEUX;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2023/0661 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet;ARRÊTE :ARTICLE 1 — La SARL YOLO NORMANDIE- Monsieur Yoann LIBERPREY - est autorisé(e) pour unedurée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pourBIOCCOP situé 230 rue Alexandre Fleming - 14100 LISIEUX.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotéction est : Sécurité des personnes, ProtectionIncendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarqueinconnue, Autres (CAMBRIOLAGES).Le système est constitué des éléments suivants :- 6 caméras intérieures- 2 caméras extérieuresARTICLE 3 —- Monsieur Yoann LIBERPREY, en sa qualité de responsable de l'exploitation du systèmede vidéoprotection, doit:- se porter garant de toutes personnes susceptlbles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage desimages ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement desimages,
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d□exploiter un système de vidéoprotection signés le 5
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— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,-— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection, '—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable dé l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7- La durée de conservation des données est fixée à 15 jours.RTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Monsieur Yoann LIBERPREY, gérant.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le =5 MARS 2024 Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la sécurité st de |'ordre publicc/ P
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(\ -erry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SÉCURITÉSÉgalité _ ' Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2023-83 portant autorisation d'exploiter un système devidéoprotection pour la Communauté d'Agglomération LISIEUX NORMANDIEMaison France Services située à LIVAROT-PAYS-D'AUGELE PRÉFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté ' préfectoral du 21 ao0t 2023 portant . délégation de — signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par laCommunauté = d'Agglomération LISIEUX-NORMANDIE, représentée par son ... président,Monsieur François AUBEY, pour la Maison France Services située 1 place Georges Bisson -14140 LIVAROT-PAYS-D'AUGE ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2023/0578 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE :ARTICLE 1" _ — La Communauté d'Agglomération LISIEUX-NORMANDIE, représentée par sonprésident, Monsieur François AUBEY, est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable àinstaller et exploiter un système de vidéoprotection pour la Maison France Services située 1 placeGeorges Bisson - 14140 LIVAROT-PAYS-D'AUGE.ARTICLE 2 — La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.Le système est constitué des éléments suivants :- 1 caméra intérieure" ARTICLE 3 - Monsieur François AUBEY, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système devidéoprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d□exploiter un système de vidéoprotection signés le 5
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- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 — L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7- La durée de conservation des données est fixée à 7 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Madame Véronique DEVEAUX, directrice de la cohésion sociale - 11 placeFrançois Mitterrand - 14100 LISIEUX.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, _le_ - 5 MÀRS 2024Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de |}SéCUrité et de l'ordre public/'/-. £ p .f
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice.successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d□exploiter un système de vidéoprotection signés le 5
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PREFETDU CALVADOS CABINETËzäe:jt«{ DIRECTION DES SÉCURITÉSgalité - Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-84 portant autorisation d'exploiter un systèmede vidéoprotection pour Mondial Relay- Consigne N°024080située à LIVAROT-PAYS-D'AUGELE PRÉFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature aMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ; 'VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée parMonsieur Quentin BENAULT, directeur général de la société Mondial Relay pour Mondial Relay —Consigne N°024080 située 2 boulevard South Molton - 14140 LIVAROT-PAYS-D'AUGE ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2023/0676 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE:ARTICLE 1 - Monsieur Quentin BENAULT est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelableà installer et exploiter un système de vidéoprotection pour Mondial Relay - Consigne N°024080située 2 boulevard South Molton - 14140 LIVAROT-PAYS-D'AUGE.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens.Le système est constitué des éléments suivants :- 2 caméras extérieuresARTICLE 3 - Monsieur Quentin BENAULT, en sa qualité de responsable de l'exploitation du systèmede vidéoprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,
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— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,-— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdôment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accés aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7- La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès Mondial Relay - service client dédié DPO - 1 avenue de l'Horizon -59650 VILLENEUVE D'ASCQ.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 —- Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le —5 MARS 2024Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la sécurité-et c)ie l'ordre public
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SÉCURITÉSÉgalité n Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité ;
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-85 portant autorisation d'exploiter un système de" vidéoprotection pour l'EHPAD La Source situé à MONDEVILLELE PRÉFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de I'Etat, notamment son article L221-2;VU l'arrêté préfectoral du 21 ao0t 72023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public;VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par VYV3Normandie - 22 avenue de Bretagne - 76100 ROUEN - pour l'EHPAD La Source situé 111 rueEmile Zola - 14120 MONDEVILEE ;VU l'avis de la commission departementale des systèmes de wdeoprotectlon du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2023/0497;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet;ARRÊTE :ARTICLE 1 — VYV3 Normandie est autorisé(e) pour une durée de cing ans''renouvelableà installeret exploiter un système de vidéoprotection pour l'EHPAD La Source situé 111 rue Emile Zola -14120 MONDEVILLE.ARTICLE 2 - ta finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens.Le système est constitué des éléments suivants :- 3 caméras intérieures- 4 caméras extérieuresARTICLE 3 - Madame Mélanie HAMARD, directrice des systèmes d'information et du numérique, ensa qualité de responsable de-l'exploitation du système de vidéoprotection, doit:- se porter garant de toutes personnes susceptlbles d'intervenir dans Iexp|0|tat|on dusystème de vidéo protection et du visionnage desimages ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectoralede tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement desimages,
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—tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,-— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdôment habilités par leur chef de sérvice, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du systeme devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accés aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7- La durée de conservation des données est fixée à 28 jours.ARTICLE 8 — Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Madame Sophie TALLET, directrice de l'EHPAD.ARTICLE 9 — La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 — Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le ""-"5 MARS 2024 Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de lasécurité et/de l'ordre public
"
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFETDU CALVADOS CABINETLiberss DIRECTION DES SECURITESgalité J Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRETE n° CAB-BSOP-2024-86 portant autorisation d'exploiter un systèmedevidéoprotection pour le magasin ORCHESTRA PREMAMAN situé à MONDEVILLELE PREFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de I'Etat, notamment son article L221-2 ;VU l'arrété préfectoral du 21 ao0t 2023 portant délégation de signature aMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de |'ordre public ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par laSAS NEWORCH - Monsieur Clément PEPINO, responsable sécurité et prévention des pertes -'200 avenue des Tamaris - 34130 SAINT-AUNES - pour le magasin ORCHESTRA PREMAMAN situé rueJoseph Jacquard - 14120 MONDEVILLE ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2023/0505 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet;ARRÊTE :ARTICLE 1 - La SAS NEWORCH - Monsieur Clément PEPINO - est autorisé(e) pour une durée decinq ans renouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour le magasinORCHESTRA PREMAMAN situé rue Joseph Jacquard - 14120 MONDEVILLE.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.Le système est constitué des éléments suivants :- 15 caméras intérieuresARTICLE 3 - Monsieur Clément PEPINO, en sa qualité de responsable de l'exploitation du systèmede vidéoprotection, doit : - '- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,
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— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,—-informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdOment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7- La durée de conservation des données est fixée à 15 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Monsieur Clément PEPINO - siège NEWORCH - 200 avenue des Tamaris -34130 SAINT-AUNES.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 —- Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le "*5 MARS 2024 Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la sécurité e)t de l'ordre public
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Ffierry EDMON
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai; faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de'son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d□exploiter un système de vidéoprotection signés le 5
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PREFETDU CALVADOS | ' CABINETLiberté DIRECTION DES SÉCURITÉSÉgalité — Bureau de la-sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-87 portant autorisation d'exploiter un système devidéoprotection pour le magasin IMUA situé à MONDEVILLELE PRÉFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration del'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrété préfectoral du 21 ao0t 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par laSARL ANJOU DISTRIBUTION - Monsieur Benoît MARONNEAU, gérant - 38 rue Baptiste Marcet -37100 TOURS - pour le magasin IMUA situé 2 avenue des Commerces - Centre commercialMONDEVILLE 2 - Local n°27 - 14120 MONDEVILLE ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2023/0568 ; 'SUR PROPOSITION du directeur de cabinet;ARRÊTE :ARTICLE 1 — La SARL ANJOU DISTRIBUTION - Monsieur Benoît MARONNEAU - est autorisé(e)pour une durée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotectionpour le magasin IMUA situé 2 avenue des Commerces - Centre commercial MONDEVILLE 2 -Local n°27 - 14120 MONDEVILLE ;ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.Le système est constitué des éléments suivants :- 1 caméra intérieureARTICLE 3 — Monsieur Benoît MARONNEAU, en sa qualité de responsable de l'exploitation dusystème de vidéoprotection, doit : '- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d□exploiter un système de vidéoprotection signés le 5
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— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,-— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accés aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprés de la CNIL.ARTICLE 7- La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Monsieur Yann MARTIN-LEBRET, responsable informatique et/ou Serviceinformatique - 38 rue Baptiste Marcet - 37100 TOURS.ARTICLE9 — La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.FaitàCaen,le — —3 MARS 2024 Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de lâ}éçu'îité etde l'ordre public
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Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d□exploiter un système de vidéoprotection signés le 5
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PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté | DIRECTION DES SÉCURITÉSÉgalité _ Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2023-88 portant autorisation d'exploiter un système devidéoprotection pour Horepa situé à MONDEVILLELE PRÉFET DU CALVADOS.VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de I'Etat, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté préfectoral. du 21 —août 2023 portant délégation de — signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée parMonsieur Hugo QUIQUEMELLE, gérant, pour Horepa situé 22 rue Chapron - 14120 MONDEVILLE ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2023/0581 ;SUR PROPOSITION du direc;ceur de cabinet;ARRÊTE:ARTICLE 1" - Monsieur Hugo QUIQUEMELLE est autorisé(e) pour une durée de cinq ansrenouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour Horepa situé 22 rueChapron - 14120 MONDEVILLE.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, ProtectionIncendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.Le système est constitué des éléments suivants :- 2 caméras intérieuresARTICLE3 - Monsieur Hugo QUIQUEMELLE, en sa qualité de responsable de l'exploitation dusystème de vidéoprotection, doit :— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d□exploiter un système de vidéoprotection signés le 5
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' —tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,-— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7- La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Monsieur Hugo QUIQUEMELLE.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 —- Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra étre présentée quatre mois avant I'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la policè nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.FaitàCaen,le —S MARS 2024 Pourle préfet et par délégation,le chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public
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Thierrÿ EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d□exploiter un système de vidéoprotection signés le 5
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PREFET |DU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SÉCURITÉSEgalité _ Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRETE n° CAB-BSOP-2024-89 portant autorisation d'exploiter un système devidéoprotection pour le bar-tabac-jeux-presse LE PEABERRY CAFÉsitué à MONDEVILLELE PRÉFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1à R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de I'Etat, notamment son article L221-2 ;VU l'arrété préfectoral du 721 —août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée parMonsieur Christophe MORIN, gérant, pour le bar-tabac-jeux-presse LE PEABERRY CAFÉ situé 20 bisrue Pasteur -14120 MONDEVILLE;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2023/0589 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE :ARTICLE 1* — Monsieur Christophe MORIN est autorisé(e) pour une durée de cing ans renouvelableà installer et exploiter un système de vidéoprotection pour le bar-tabac-jeux-presseLE PEABERRY CAFÉ situé 20 bis rue Pasteur - 14120 MONDEVILLE.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.Le système est constitué des éléments suivants :- 2 caméras intérieures- 3 caméras extérieuresARTICLE 3 - Monsieur Christophe MORIN, en sa qualité de responsable de l'exploitation du systemede vidéoprotection, doit:— se porter garant de toutes personnes susceptlbles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage desimages ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement desimages,
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—tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdôment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'acces auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphonedu responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7- La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Monsieur Christophe MORIN.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. 'ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur iñterdépartemental de la police nationale du.Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera envigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le —'-5 MARS 2024Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la sécuritéet del'ordre public
=
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFETDU CALVADOS CABINETLiberé DIRECTION DES SECURITESgalité _ Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité 'ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-90 portant autorisation d'exploiter un systèmede vidéoprotection pour le bar-tabac-loto-presse LA CHOPE situé à MONDEVILLELE PRÉFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrété préfectoral du 21 ao0t 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09[00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée parMonsieur Jacky LENOBLE, gérant, pour le bar-tabac-loto-presse LA CHOPE situé 122 rue Emile Zola -14120 MONDEVILLE ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2023/0604 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet;ARRETE :ARTICLE 1 — Monsieur Jacky LENOBLE est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable ainstaller et exploiter un système de vidéoprotection pour le bar-tabac-loto-presse LA CHOPEsitué 122 rue Emile Zola - 14120 MONDEVILLE.-
ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes.Le système est constitué des éléments suivants :- 4 caméras intérieures-1 caméra extérieureARTICLE 3 - Monsieur Jacky LENOBLE, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système devidéoprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,
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- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,-— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,— informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûôment habilités par leur chef de service, pourront avoir accés aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection. |ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7- La durée de conservation des données est fixée à 24jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Monsieur Jacky LENOBLE.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter. le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen.vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le ""5 MARS 2024Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la sécuritéet de l'ordre public
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Thiéfry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFETDU CALVADOS CABINETrr DIRECTION DES SÉCURITÉSgalité _ Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRETE n° CAB-BSOP-2024-91 portant autorisation d'exploiter un système devidéoprotection pour I'épicerie fine L'HEURE DES METS située à OUISTREHAMLE PRÉFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrété * préfectoral du 21 ao0t 2023 portant délégation de ... signature aMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoraldu 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée parMadame Véronique FILOCHE, chef d'entreprise, pour I'épicerie fine L'HEURE DES METS située44,46 Avenue de la Mer - 14150 OUISTREHAM ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2023/0569 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet;ARRÊTE :ARTICLE 1" — Madame Véronique FILOCHE est autorisé(e) pour une durée de cinq ansrenouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour l'épicerie fineL'HEURE DES METS située 44,46 Avenue de la Mer - 14150 OUISTREHAM.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens.Le système est constitué des éléments suivants :- 3 caméras intérieuresARTICLE 3 - Madame Véronique FILOCHE, en sa qualité de responsable de l'exploitation dusystème de vidéoprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d□exploiter un système de vidéoprotection signés le 5
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—tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,-— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,~informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdOment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 — L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7- La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Madame Véronique FILOCHE.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le — B NARS 202'0Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de lasécurité€t de l'ordre public)L '~Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SÉCURITÉSÉgalité _ Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraterntté
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-92 portant autorisation d'exploiter un système devidéoprotection pour le restaurant LA PIZZ" situé à PORT-EN-BESSIN-HUPPAINLE PRÉFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR 251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de I'Etat, notamment son article L221-2 ;VU l'arrété préfectoral du 21 ao0t 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de I'ordre public ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance;VU la-circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d' explonter un système de vidéoprotection présentée parMonsieur Galaad ABOLGASSEMI, gérant, pour le restaurant LA PIZZ" situé 6 Avenue du Général deGaulle- 14520 PORT-EN-BESSIN-HUPPAIN;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2023/0530 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet;ARRÊTE :ARTICLE 1" _ — Monsieur Galaad ABOLGASSEMI est autorisé(e) pour une durée de cinq ansrenouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour le restaurant LA PIZZ" situé6 Avenue du Général.de Gaulle - 14520 PORT-EN-BESSIN-HUPPAIN.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Autres (vols etagressions).Le système est constitué des éléments suivants :- 2 caméras intérieuresARTICLE 3 - Monsieur Galaad ABOLGASSEMI, en sa qualité de responsable de l'exploitation dusystème de vidéoprotection, doit:— se porter garant de toutes personnes susceptlbles d'intervenir dans l'exploitation du -système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement desimages,
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d□exploiter un système de vidéoprotection signés le 5
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— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l''exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accés aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7- La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 — Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Monsieur Galaad ABOLGASSEMI.ARTICLE 9 — La présente autorisation peut, après mise en.demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10—- Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le T 5 MARS. 2024Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la sécuritéet dg l'ordre public
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(ierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SÉCURITÉSÉgalité - Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-93 portant autorisation d'exploiter un système devidéoprotection pour la Boulangerie Marie BLACHÈRE située à ROTSLE PRÉFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de I'Etat, notamment son article L221-2 ;VU l'arrété préfeétoral du - 21 ao0t 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par laSAS BOULANGERIES BG - Madame Marie BLACHÈRE, directrice - 365 chemin de Maya -13160 CHATEAURENARD - pourla Boulangerie Marie BLACHÈRE située Lieudit Dellede la CroixVautier - 14980 ROTS ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2023/0696 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet;ARRÊTE:ARTICLE 1 — La SAS BOULANGERIES BG - Madame Marie BLACHÈRE - est autorisé(e) pour unedurée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour laBoulangerie Marie BLACHERE située Lieudit Delle de la Croix Vautier - 14980 ROTS.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.Le système est constitué des éléments suivants :- 2 caméras intérieuresRTICLE 3 - Madame Marie BLACHÈRE, en sa qualité de responsable de l'exploitation du systèmede vidéoprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d□exploiter un système de vidéoprotection signés le 5
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— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdOment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'acces auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone 'du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL. -ARTICLE 7- La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Madame Marie BLACHÈRE et/ou Thierry LE DREVE, QHSE - 365.chemin deMaya - 13160 CHATEAURENARD. ' .ARTICLE 9 — La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen,le w 5 MARS 2024Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la sécurité et de l'ordre publicy___/',)
Prferry EDMONT
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Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteurou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFETDU CALVADOS CABINETétfie{t{ DIRECTION DES SÉCURITÉSgalité , Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-94 portant autorisation d'exploiter un systèmede vidéoprotection pour McDonald's situé à ROTSLE PRÉFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté préfectoral, du 21 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU. la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant compos...on de la commission départementale devidéoprotection;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par laSARL POLARIS - Monsieur Sébastien HUBERT, président - pour McDonald's situé avenue des.Drapeaux- 14980 ROTS;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2023/0700 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE :ARTICLE 1" — La SARL POLARIS - Monsieur Sébastien HUBERT - est autorisé(e) pour une durée decinq ans renouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour McDonald's situéavenue des Drapeaux - 14980 ROTS.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens.Le système est constitué des éléments suivants :-- 3 caméras intérieures- 2 caméras extérieuresARTICLE 3 - Monsieur Sébastien HUBERT, en sa qualité de responsable de I'exploitation du systèmede vidéoprotection, doit:— se porter garant de toutes personnes susceptlbles d'intervenir dans l'exploitation dusysteme de vidéo protection et du visionnage desimages ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement desimages,
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~ tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,-— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
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ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l''apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7- La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Monsieur Sébastien MABIRE, directeur.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant I'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.FaitàCaen,le —S MARS 2024 Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la sécuritéet de l'ordre public
LS nTHierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de I'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFETDU CALVADOS CABINETËw_æ: " DIRECTION DES SECURITESgalité _ Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-95 portant autorisation d'exploiter un systèmede vidéoprotection pour la commune de SAINT-DENIS-DE-MERELE PRÉFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-13 R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté préfectoral du 21 —août 2023 'portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ; .VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systémes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentéepar lacommune de SAINT-DENIS-DE-MERE, représentée par son maire, Monsieur Manuel MACHADO ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2023/0503 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet;ARRÊTE:ARTICLE 1" _ - La commune de SAINT-DENIS-DE-MERE, représentée par son maire,Monsieur Manuel MACHADO, est autorisé(e) pour une durée de cînä 'ans Ténouvelable à installer etexploiter un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes.Le système est constitué des éléments suivants :« Mairie-1 place du Général de Gaulle > 4 caméras extérieuresLes caméras extérieures devront être dotées d'un masquage de façon à ne pas visionner le domainedes tiers dans le respect des libertés individuelles.ARTICLE 3 - Monsieur Manuel MACHADO, en sa qualité de responsable de l'exploitation dusystème de vidéoprotection, doit : '— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,
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- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,—-informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 — L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7- La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Monsieur Manuel MACHADO.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.FaitàCaen,le —3 MARS 2024Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la sécurité'etde l'ordre public>F - </ p/ — 3iierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur, Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SÉCURITÉSÉgalité , Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-96 portant autorisation d'exploiter un système devidéoprotection pour l'office notarial Marie COUILLARD & Julien FELIXsitué à SAINT-PIERRE-EN-AUGELE PRÉFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de I'Etat, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté ' préfectoral du 21 —août 2023 portant ' délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ; .VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'explôiter un système de vidédpr'otection présentée par laSCP COUILLARD et FELIX - Monsieur Julien FELIX - pour l'office notarial Marie COUILLARD &Julien FELIX situé 50 rue de Lisieux - 14170 SAINT-PIERRE-EN-AUGE ; :VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2023/0509 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet;ARRÊTE : %
ARTICLE 1*- La SCP COUILLARD et FELIX est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelableà installer et exploiter un système de vidéoprotection pour l'office notarial Marie COUILLARD &Julien FELIX situé 50 rue de Lisieux- 14170 SAINT-PIERRE-EN-AUGE.ARTICLE 2 — La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens.Le système est constitué des éléments suivants :-1 caméra intérieureARTICLE 3 - Monsieur Julien FELIX, en sa qualité de responsable de I'exploitation du système devidéoprotection, doit: '— se porter garant de toutes personnes susceptlbles d'intervenir dans l'exploitation 'dusystème de vidéo protection et du visionnage desimages ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement desimages,
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— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 — L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection. 'ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'acces auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l''apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accés aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.. ARTICLE 7- La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Monsieur Julien FELIX. 'ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.FaitàCaen,le 5 MARS 2024 Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de laséeurité et de l'ordre public22
_Tfferry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux.mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SÉCURITÉSgalité - ' Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraterntté -
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-97 portant autorisation d'exploiter un système devidéoprotection pour l'hôtel IBIS BUDGET situé à SAINT-ARNOULTLE PREFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de I'Etat, notamment son article L221-2 ;VU l'arrété préfectoral du 21 —août 2023, portant délégation de — signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection;VU la demande dautorlsatlon d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par laSAS SRHE IBIS BUDGET DEAUVILLE SAINT-ARNOULT- Monsieur Nicolas HARDUIN-AUBERVILLE,gérant- pour l'hôtel IBIS BUDGET situé avenue Michel d'Ornano- 14800 SAINT-ARNOULT;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection.du30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2023/0475 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE :ARTICLE 1" — La SAS SRHE IBIS BUDGET DEAUVILLE SAINT-ARNOULT - Monsieur NicolasHARDUIN-AUBERVILLE - est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer etexploiter un système de vidéoprotection pour l'hôtel IBIS BUDGET situé avenue Michel d'Ornano -14800 SAINT-ARNOULT.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens.Le système est constitué des éléments suivants :- 10 caméras intérieures- 6 caméras extérieuresARTICLE 3 - Monsieur Nicolas HARDUIN-AUBERVILLE, en sa qualité de responsable de l'exploitationdu système de vidéoprotection, doit:— se porter garant de toutes personnes susceptlbles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage desimages ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement desimages,
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d□exploiter un système de vidéoprotection signés le 5
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— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,-— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection, Ç—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection. 'ARTICLE 6 - Le public est informé de maniére claire et permanente, a chaque point d'accés auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7- La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Monsieur Nicolas HARDUIN-AUBERVILLE.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le ""'5 MARS 202'1Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la sécuritéet de l'ordre publicC—/f
"Thiérry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d□exploiter un système de vidéoprotection signés le 5
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PREFETDU CALVADOS CABINETËtl':er_t{ DIRECTION DES SÉCURITÉS'galité _ Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-98 portant autorisation d'exploiter un système devidéoprotection pour MA FABRIQUE PERSO située à SOLIERSLE PRÉFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté préfectoral du 21 ao0t 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par laSARL MGH - Monsieur Geoffrey HARDY, gérant - pour MA FABRIQUE PERSO située 19 rue AugustinRiffault - 14540 SOLIERS ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2023/0634 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE :ARTICLE 1" - La SARL MGH - Monsieur Geoffrey HARDY - est autorisé(e) pour une durée de cinqans renouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour MA FABRIQUE PERSOsituée 19 rue Augustin Riffault - 14540 SOLIERS.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Prévention des atteintes aux biens.Le système est constitué des éléments suivants :-1 caméra intérieure- 1 caméra extérieureARTICLE 3 - Monsieur Geoffrey HARDY, en sa qualité de responsable de I'exploitation du systèmede vidéoprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d□exploiter un système de vidéoprotection signés le 5
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—tenir un registre mentionnantles enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdüment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de I'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accés aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7- La durée de conservation des données est fixée à 15 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Monsieur Geoffrey HARDY.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Faità Caen, le "*5 MARS 2024 Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la sécurité etde l'ordre public( A—2_Fhierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d□exploiter un système de vidéoprotection signés le 5
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PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté ; DIRECTION DES SÉCURITÉS_Ëgal:te R Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-99 portant autorisation d'exploiter un système devidéoprotection pour TENNIS MANIA situé à SAINT-CONTESTLE PRÉFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de I'Etat, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté préfectoral du 721 —août 2023 'portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureaude la sécurité et de I'ordre public ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par laSAS HL SPORT - Monsieur Hugues JAVALET, gérant - pour TENNIS MANIA situé 5 rue FerdinandBuisson - 14280 SAINT-CONTEST ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2023/0575 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet;ARRÊTE :ARTICLE 1" — La SAS HL SPORT - Monsieur Hugues JAVALET - est autorisé(e) pour une durée decinq ans renouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour TENNIS MANIAsitué 5 rue Ferdinand Buisson - 14280 SAINT-CONTEST.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.Le système est constitué des éléments suivants :- 3 caméras intérieuresARTICLE 3 - Monsieur Hugues JAVALET, en sa qualité de responsable de I'exploitation du systèmede vidéoprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer I'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,
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- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,-— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdOment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7- La durée de conservation des données est fixée à 20 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des'droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Monsieur Hugues JAVALET.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le "'5 MARS 2024Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de-la-sécurité et'de l'ordre public
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFET |DU CALVADOS CABINETËiàer_té DIRECTION DES SÉCURITÉSgalité _ Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-101 portant autorisation d'exploiter un système devidéoprotection pour Micro-crèches MADOU situées à THUE ET MUELE PRÉFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrété préfectoral du 721 aolt 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° INT/.D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission dépa'rtementale'devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée parMonsieur David GALLET, gérant, pour Micro-crèches MADOU situées 2 avenue de la Stèle -14740 THUE ET MUE;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2023/0618 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE : i
ARTICLE 1" - Monsieur David GALLET est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable ainstaller et exploiter un système de vidéoprotection pour Micro-crèches MADOU situées 2 avenuede la Stèle - 14740 THUE ET MUE.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens.Le système est constitué des éléments suivants :- 3 caméras extérieuresARTICLE 3 - Monsieur David GALLET, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système devidéoprotection, doit :— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,
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— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d''affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accés aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7- La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Monsieur David GALLET.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en casde manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10.- Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le "'*5 "ARS 2024Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la_sécurité et de l'ordre publicC —\',_ /// 3 PThierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auiprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SÉCURITÉSÉgalité Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-102 portant autorisation d'exploiter un systèmede vidéoprotection pour Mondial Relay- Consigne N° 32038 située à THUE-ET-MUELE PRÉFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de I'Etat, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté préfectoral du 21 ao0t 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de I'ordre public ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale'devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée parMonsieur Quentin BENAULT, directeur général de la société Mondial Relay pour Mondial Relay --Consigne N° 32038 située rue Hector Malot- Rd 83- 14740 THUE-ET-MUE;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2023/0709 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet;ARRÊTE :ARTICLE 1* - Monsieur Quentin BENAULT est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelableà installer et exploiter un système de vidéoprotection pour Mondial Relay - Consigne N° 32038située rue Hector Malot -Rd 83 - 14740 THUE-ET- MUE.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens.Le système est constitué des éléments suivants :- 2 caméras extérieuresARTICLE 3 —- Monsieur Quentin BENAULT, en sa qualité de responsable de l'exploitation du systèmede vidéoprotection, doit:— se porter garant de toutes personnes susceptlbles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage desimages ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement desimages,
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— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, |a date de destruction desimages et, le cas échéant, |la date de leur transmission au parquet,-— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdOment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7- La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Mondial Relay - service client dédié DPO - 1 avenue de l'Horizon -59650 VILLENEUVE D'ASCQ-ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéancedu délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le - 5 HARS 2024 Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public
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Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFET -DU CALVADOS CABINETil | DIRECTION DES SÉCURITÉSg"l'ï'? _ ' Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-103 portant autorisation d'exploiter un système devidéoprotection pour ALDI situé à TOUQUESLE PRÉFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2;VU l'arrété préfectoral du 721 août 2023 portant délégation .de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par laSARL ALDI MARCHE HONFLEUR - Monsieur François RYCKELYNCK, gérant - pour ALDI situé5535 rue du Chemin du Roy - 14800 TOUQUES ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2023/0476 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet;ARRÊTE :ARTICLE 1*_ - La SARL ALDI MARCHE HONFLEUR - Monsieur François RYCKELYNCK - estautorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer et 'exploiter un système devidéoprotection pour ALDI situé 5535 rue du Chemin du Roy - 14800 TOUQUES.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Autres (Cambriolage).Le système est constitué des éléments suivants :- 14 caméras intérieuresARTICLE 3 - Monsieur François RYCKELYNCK, en sa qualité de responsable de l'exploitation dusystème de vidéoprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accés et de traitement des images,
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—tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de policeou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 — L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7- La durée de conservation des données est fixée à 21 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le'délai prévu auprès de Monsieur Christophe MEURIN, responsable des ventes et/ou service ventes -rue Jacques Cartier - 14600 HONFLEUR.ARTICLE 9 - La présenite autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.FaitaCaen,le 456 MARS 2024 Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau d%la sécurité et——c)ie_l'ordre public> e —_ P d(( > 2; 7Thierry EDMONT
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Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SÉCURITÉSÉgalité _ — Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-104 portant autorisation d'exploiter un système devidéoprotection pour l'agence CHRONOPOST CAEN-VERSON située à VERSONLE PRÉFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de I'Etat, notamment son article L221-2 ;VUl'arrêté préfectoral du 21 aolt 2023 p'ortant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par laSAS CHRONOPOST - 3 boulevard Romain Rolland - 75014 PARIS - Monsieur Daniel ANDRE; chefd'agence - pour l'agence CHRONOPOST CAEN-VERSON située 245 rue du Sault de la Mare -14790 VERSON ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2023/0514 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet;ARRÊTE:ARTICLE 1" —- La SAS CHRONOPOST est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable àinstaller et exploiter un système de vidéoprotection: pour l'agence CHRONOPOST CAEN-VERSONsituée 245 rue du Sault de la Mare - 14790 VERSON.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnueLe système est constitué des éléments suivants :- 2 caméras intérieures .- 3 caméras extérieuresARTICLE 3 - Monsieur Daniel ANDRE, chef d'agence, en sa qualité de responsable de I'exploitationdu système de vidéoprotection, doit :— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement desimages,
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d□exploiter un système de vidéoprotection signés le 5
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; - tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,-— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection. . .ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accés auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL. ,ARTICLE 7- La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui-a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistremerits qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès du chef d'agence et/ou CHRONOPOST CAEN-VERSON - 245 rue du Sault de laMare - 14790 VERSON.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 —- Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.FaitaCaen,le 5 MARS 2024 , Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la-sécurité et de l'ordre public
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Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d□exploiter un système de vidéoprotection signés le 5
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PREFETDU CALVADOS CABINETé'z'ber_te: DIRECTION DES SÉCURITÉSgalité _ Bureau de la sécurité et de I'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-105 portant autorisation d'exploiter un système devidéoprotection pour l'horlogerie-bijouterie BRAMTOT située à VILLERS-BOCAGELE PRÉFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance; -VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée parMonsieur Alexandre BRAMTOT, gérant, pour l'horlogerie-bijouterie BRAMTOT située 38 rue GeorgesClémenceau - 14310 VILLERS-BOCAGE ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2023/0536 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet;ARRÊTE:ARTICLE 1*_ - Monsieur Alexandre BRAMTOT est autorisé(e) pour une durée de cinq ansrenouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour I'horlogerie-bijouterieBRAMTOT située 38 rue Georges Clémenceau - 14310 VILLERS-BOCAGE.ARTICLE 2 — La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens.Le système est constitué des éléments suivants :- 1 caméra intérieureARTICLE 3 - Monsieur Alexandre BRAMTOT, en sa qualité de responsable de l'exploitation du'système de vidéoprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images, '
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—tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdOment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de I'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7- La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Monsieur Alexandre BRAMTOT.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.FaitaCaen,le = 5 MARS 2024 Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public
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Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFETDU CALVADOS CABINETÊzäe{t{ DIRECTION DES SÉCURITÉS'galité Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-106 portant autorisation d'exploiter un système devidéoprotection pour le magasin ORCHESTRA PREMAMANsitué à VIRE-NORMANDIELE PRÉFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à R253-4 ; 'VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté préfectoral du 21 ao0t 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par laSAS NEWORCH - Monsieur Clément PEPINO, responsable sécurité et prévention des pertes -200 avenue des Tamaris - 34130 SAINT-AUNES - pour le magasin ORCHESTRA PREMAMAN situéavenue de Bischwiller - ZAC dela Glinière - 14500 VIRE-NORMANDIE ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2023/0511 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet;ARRÊTE :ARTICLE 1 - La SAS NEWORCH - Monsieur Clément PEPINO - est autorisé(e) pour une durée decing ans renouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour le magasinORCHESTRA PREMAMAN situé avenue de Bischwiller - ZAC de la Glinière - 14500 VIRE-NORMANDIE.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention des'atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.Le système est constitué des éléments suivants :- 5 caméras intérieuresARTICLE 3 —- Monsieur Clément PEPINO, en sa qualité de responsable de l'exploitation du systèmede vidéoprotection, doit : '- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,
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- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdôment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 — L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7- La durée de conservation des données est fixée à 15 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Monsieur Clément PEPINO - siège NEWORCH - 200 avenue des Tamaris -34130 SAINT-AUNES. —ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 —- Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant I'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le "'5 MARS 2024Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la gé_curité"e'f T;])z l'ordre public
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Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SÉCURITÉSÉgalité — Bureau de la sécurité et de I'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-107 portant autorisation d'exploiter un système devidéoprotection pour le bar-tabac L'IMPREVU situé à VIRE-NORMANDIELE PRÉFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-13 R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrété préfectoral du 21 —août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux- conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée parMonsieur Hassan NASSIH, gérant, pour le bar-tabac L'IMPREVU situé 18 Avenue de la Gare -14500 VIRE-NORMANDIE ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2023/0525 ; ' 'SUR PROPOSITION du directeur de cabinet;ARRÊTE :ARTICLE 1" — Monsieur Hassan NASSIH est autorisé(e) pour une durée-de cinq ans renouvelable àinstaller et exploiter un système de vidéoprotection pour le bar-tabac L'IMPREVU situé18 Avenue de la Gare - 14500 VIRE NORMANDIE.ARTICLE 2 — La finalité du système de vidéoprotection est : Prévention des atteintes aux biens.Le système est constitué des éléments suivants :- 2 caméras intérieures- 1 caméra extérieureARTICLE 3 - Monsieur Hassan NASSIH, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système devidéoprotection, doit :— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen placeet d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d□exploiter un système de vidéoprotection signés le 5
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- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,-— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des servicesde police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7- La durée de conservation des données est fixée à 15 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Monsieur Hassan NASSIH.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant I'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.FaitäCaen,le 45 MARS 2024 Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public
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h— Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SECURITESÉgalité , Bureau de la sécurité et de I'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-108 portant autorisation d'exploiter un système devidéoprotection pour KEOLIS CAEN MOBILITESParkings vélos TWISTO situés 20 avenue Mendès France à CAENLE PRÉFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de I'ordre public ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par KEOLISCAEN MOBILITES - Monsieur Stéphane LE GAL, directeur projets et systèmes d'information -2 avenue des Etangs - 14123 FLEURY-SUR-ORNE pour les deux parkings vélos TWISTO situés20 avenue Mendes France - 14000 CAEN ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2024/0001 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet;ARRÊTE :ARTICLE 1 — KEOLIS CAEN MOBILITES - Monsieur Stéphane LE GAL, directeur projets et systèmesd'information - est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter unsystème de vidéoprotection pour les deux parkings vélos TWISTO situés 20 avenue Mendes France -14000 CAEN.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.Le système est constitué des éléments suivants :- 3 caméras intérieuresARTICLE 3 - Monsieur Stéphane LE GAL, en sa qualité de responsable de l'exploitation du systèmede vidéoprotection, doit : :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d□exploiter un système de vidéoprotection signés le 5
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- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,-— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdôment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7- La durée de conservation des données est fixée à 14 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès du poste de commandement centralisé - 2 avenue des Etangs - 14123 FLEURY-SUR-ORNE.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant I'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le -5 MARS 2024 Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public
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Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d□exploiter un système de vidéoprotection signés le 5
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PREFETDU CALVADOS CABINETgber_:é DIRECTION DES SÉCURITÉSgalité — Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-109 portant autorisation d'exploiter un systèmede vidéoprotection pour KEOLIS CAEN MOBILITESParking vélos TWISTO situé 6 rue Joseph Philippon à CAENLE PRÉFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à R253-4 ;VU le codé des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrété préfectoral du 21 ao0t 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par KEOLISCAEN MOBILITES - Monsieur Stéphane LE GAL, directeur projets et systèmes d'information -2 avenue des Etangs - 14123 FLEURY-SUR-ORNE pour le parking vélos TWISTO situé6 rue JosephPhilippon - 14000 CAEN ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2024/0002 ;SUR PROPOSITION du directeur dé cabinet ;ARRÊTE :ARTICLE 1 — KEOLIS CAEN MOBILITES - Monsieur Stéphane LE GAL, directeur projets et systèmesd'information - est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter unsystème de vidéoprotection pour le parking vélos TWISTO situé 6 rue Joseph Philippon -14000 CAEN.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.Le système est constituédes éléments suivants :- 2 caméras intérieuresARTICLE 3 - Monsieur Stéphane LE GAL, directeur projets et systèmes d'information, en sa qualitéde responsable de I'exploitation du système de vidéoprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acces et de traitement des images,
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d□exploiter un système de vidéoprotection signés le 5
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—tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,-— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,—informer l'autorité préfectorale de toute modificat_ioñ substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'acces 'au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas'étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection. -
ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accés aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7- La durée de conservation des données est fixée à 14 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réservedu respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès poste de commandement centralisé - 2 avenue des Etangs - 14123 FLEURY-SUR-ORNE.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le systeme devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant I'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.FaitàCaen,le " 5 MARS 2024Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public
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Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d□exploiter un système de vidéoprotection signés le 5
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!. .PRÉFET |DU CALVADOS | CABINETLiberté DIRECTION DES SÉCURITÉSÉgalité _ Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité ;
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-110 portant autorisation d'exploiter un système devidéoprotection pour JARDILAND situé à EPRONLE PRÉFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté préfectoral du 21 aolt 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée parJARDILAND SAS - Monsieur Arnaud BOURGEOIS, directeur du magasin - pour JARDILAND situéroute de Caen - 14610 EPRON ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2024/0003 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE:ARTICLE 1°" _ - JARDILAND SAS - Monsieur Arnaud BOURGEQIS, directeur du magasin - estautorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter un système devidéoprotection pourJARDILAND situé route de Caen - 14610 EPRON.ARTICLE 2 — La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.Le système est constitué des éléments suivants :- 3 caméras intérieures- 3 caméras ex{cérieuresARTICLE 3 - Monsieur Arnaud BOURGEOIS, en sa qualité de responsable de l'exploitation_dusystème de vidéoprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images, '
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d□exploiter un système de vidéoprotection signés le 5
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— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet, -— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection, — .—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 — Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure; la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7- La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.[ 4ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifierla destruction dans ledélai prévu auprès de Monsieur Arnaud BOURGEOIS.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 _— Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le *—5 MARS 2024 ' Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public
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" Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet' d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception.Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFETDU CALVADOS CABINETLo DIRECTION DES SECURITESgalité Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-111 portant autorisation d'exploiter un système devidéoprotection pour le Bar du Commerce situé à CONDÉ-SUR-NOIREAU14110 CONDÉ-EN-NORMANDIELE PRÉFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de I'Etat, notamment son article L221-2 ;VU l'arrété préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée parMonsieur Philippe GERMAIN, gerant pour le Bar du Commerce situé 9 rue du 6 Juin- CONDÉ-SUR-NOIREAU- 14110 CONDE-EN-NORMANDIE;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2024/0009 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE :ARTICLE 1°" - Monsieur Philippe GERMAIN est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelableà installer et exploiter un système de vidéoprotection pour le Bar du Commerce situé 9 rue du 6 Juin- CONDÉ-SUR-NOIREAU - 14110 CONDÉ-EN-NORMANDIE.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.Le système est constitué des éléments suivants :- -1 caméra intérieure- 1 caméra extérieureARTICLE 3 —- Monsieur Philippe GERMAIN, en sa qualité de responsable de l'exploitation du systèmede vidéoprotection, doit:- se porter garant de toutes personnes susceptlbles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement desimages,
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-tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdôment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 — Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'acces aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7- La durée de conservation des données est fixée à 15 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Monsieur Philippe GERMAIN.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 —- Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le .. 5 MARS 2024 Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de'1a ségurité et de l'ordre public
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicitede rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFET |DU CALVADOS CABINETLiberté - DIRECTION DES SÉCURITÉSÉgalité ( Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-112 portant autorisation d'exploiter un système devidéoprotection pour le bar-tabac LE VERSAILLES situé à ISIGNY-SUR-MERLE PRÉFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrété préfectoral du 21 ao0t 2023 portant délégation de signature à- Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée parMonsieur Alain DOLOUE, gérant, pour le bar-tabac LE VERSAILLES situé 26 Place du Général deGaulle - 14230 ISIGNY-SUR-MER;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2023/0616 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE :ARTICLE 1" — Monsieur Alain DOLOUE est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable àinstaller et exploiter un système de vidéoprotection pour le bar-tabac LE VERSAILLES situé26 Place du Général de Gaulle - 14230 ISIGNY-SUR-MER.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.Le système est constitué des éléments suivants :; -2 caméras intérieuresARTICLE 3 —- Monsieur Alain DOLOUE, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système devidéoprotection, doit :- - se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accés et de traitement des images,
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arrêtés portant autorisation d□exploiter un système de vidéoprotection signés le 5
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— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,-— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 — L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL. 'ARTICLE 7- La durée de conservation des données est fixée à 15 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Monsieur Alain DOLOUE.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle'a été délivrée.ARTICLE 10 —- Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le — 5 MARS 2024 Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau deda-sécurité€t de l'ordre public
"~Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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