HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2025-117
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2025
Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BBCF
65-2025-04-29-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du
sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours,
Aureilhan et Séméac du 1er mai 2025 au 31 mai 2025 (8 pages) Page 3
65-2025-04-29-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du
sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de
Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er
mai 2025 au 31 mai 2025 (8 pages) Page 12
65-2025-04-29-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant M. ARIAS
Mathieu, président du Groupement Pastoral de
Saint-Pé-de-Bigorre,
à effectuer des tirs de défense simple en vue de
la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (6
pages) Page 21
65-2025-04-28-00004 - Arrêté préfectoral d'autorisation
exceptionnelle de capture et de transport du poisson à des fins
d'inventaires scientifiques - Société Hydrosphère (4 pages) Page 28
65-2025-04-28-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
régulation du sanglier par piégeage sur la commune de Soues (4 pages) Page 33
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Qualité Milieu Aquatiques
65-2025-04-28-00006 - Arrêté complémentaire relatif au système
d'assainissement de Juillan encadré par l'arrêté n° 2009-265-09. (4
pages) Page 38
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la citoyenneté et des collectivités locales
65-2025-04-14-00007 - Arrêté inter-préfectoral autorisant le retrait du
SIVOM des cantons de Saint-Gaudens - Montréjeau - Aspet - Magnoac du
syndicat de syndicats de traitement des ordures ménagères des
Pyrénées (SYSTOM des Pyrénées) et modification des statuts (8
pages) Page 43
2
DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-04-29-00002
Arrêté préfectoral autorisant la régulation du
sanglier sur les communes de Tarbes,
Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et
Séméac du 1er mai 2025 au 31 mai 2025
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-29-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes,
Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac du 1er mai 2025 au 31 mai 2025 3
E 3PREFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRÉNÉESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2025autorisant la régulation du sanglier sur les communesde Tarbes, Bordéres-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméacdu 1° mai 2025 au 31 mai 2025Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1, L.427-2, L.427-6, R.427-1 etR.427-2 ;VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie modifié par l'arrêtédu 12 juillet 2019 ;VU la documentation technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie ;VU les arrêtés nommant les lieutenants de louveterie du département des Hautes-Pyrénées ;VU l'arrêté désignant les lieutenants de louveterie suppléants du département des Hautes-Pyrénées ;VU le protocole relatif aux mesures administratives sur sangliers et cervidés approuvé le15 février 2016 ;VU l'arrêté n° 65-2024-12-23-00004 du 23 décembre 2024, fixant le cadre de l'organisation desmesures administratives sur sanglier pour l'année 2025 ;VU l'arrêté n° 65-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Malik AÏT-AÏSSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;VU l'arrêté n° 65-2025-03-007-00002 du 7 mars 2025 portant subdélégation de signature deMonsieur Malik AÏT-AÏSSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées àcertains de ses agents (administration générale) ;VU le plan national de maîtrise du sanglier qui défini un cadre d'actions techniques pour agirau plan départemental ;CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie peuvent être consultés par l'autoritécompétente, sur les problèmes posés par la gestion de la faune sauvage ;CONSIDÉRANT que, dans l'intérêt général, au nom duquel ils agissent, les lieutenants delouveterie sont investis à cet effet de facultés particulières, tel que le droit de faire desbattues sur les propriétés privées ;
-04-29-00002
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-29-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes,
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CONSIDÉRANT que, dans l'exercice de leurs fonctions, les dispositions de l'arrété du 1° août1986 relatif a divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et a lareprise du gibier vivant dans le but de repeuplement, ne s'appliquent pas aux lieutenantsde louveterie ;CONSIDERANT que les lieutenants de louveterie, conseillers techniques de l'administration,ont pour rôle d'indiquer, a l'autorité compétente, quel est le meilleur procédé selon lasaison, le territoire et le contexte, pour réguler les sangliers ;CONSIDÉRANT que l'autorité compétente peut autoriser la régulation, d'animaux de toutesles espèces, qu'elles soient chassables (y compris des espèces soumises à plan de chasse),protégées ou autres, pourvu qu'elles soient malfaisantes, susceptibles de causer desdommages aux biens ou aux activités humaines ou à l'équilibre faunistique et notammentquand elles menacent la sécurité, la salubrité et l'ordre publics. La destruction d'espècesprotégées s'effectue dans les conditions prévues par les textes qui organisent leurprotection (article R. 427-4 du code de l'environnement) ;CONSIDÉRANT que les battues peuvent être organisées sur tous les types de territoires dansun souci de préservation de l'équilibre agro-syivo-cynégétique, notamment sur les terrainsayant fait l'objet de l'opposition du propriétaire au nom de ses convictions personnellesau regard de la pratique de la chasse (article L. 422-10 85 du code de l'environnement)notamment ;CONSIDÉRANT que les battues peuvent être ordonnées en toute saison, c'est-à-dire aussibien en temps de chasse prohibé que pendant la période d'ouverture de la chasse, de jourcomme de nuit. En effet, ces mesures de régulation ne peuvent avoir d'efficacité qu'à lacondition d'être prises au moment où la surabondance des animaux concernés se faitsentir ;CONSIDÉRANT que le lieutenant de louveterie peut intervenir dans les réserves, lesaéroports, sur les voies ferrées, sur les autoroutes. Dans certaines de ces zones, souventgérées par des sociétés, dont les demandes peuvent être récurrentes et urgentes, desconventions entre l'organisme gestionnaire et l'association départementale deslieutenants de louveterie prévoient et précisent clairement la procédure d'intervention,les conditions d'assurance de ceux-ci et de leurs chiens ;CONSIDÉRANT que l'État est déterminé quant à l'atteinte des objectifs fixés dans le plannational de maîtrise du sanglier ;CONSIDÉRANT le danger réel pour la sécurité routière que peuvent représenter lespopulations de sangliers ;CONSIDÉRANT que la présence de sangliers dans ces secteurs présente un danger grave etimminent pour la sécurité des personnes et des biens ;CONSIDÉRANT la présence permanente ou occasionnelle de sangliers en zones urbanisées,artisanales et propriétés privées notamment sur les communes de TARBES, BORDERES-SUR-ECHEZ, BAZET, BOURS, AUREILHAN et SEMEAC ;CONSIDÉRANT que les maïs à proximité peuvent potentiellement être détruits ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'intervenir sur les populations de sangliers par tous les moyensappropriés dans le cadre de la sécurité routière et pour limiter les dégâts ;ARRÊTE
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Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac du 1er mai 2025 au 31 mai 2025 5
ARTICLE 1° : PÉRIODE ET PERSONNES AUTORISEESMonsieur Yves PAULVAICHE, lieutenant de louveterie de la 1ère circonscription de louveterie,est autorisé à organiser et à mener sur les communes de TARBES, BORDERES-SUR-ECHEZ,BAZET, BOURS, AUREILHAN et SEMEAC, des opérations de régulation de sangliers, du 1° mai2025 au 31 mai 2025 conformément aux prescriptions définies dans le présent arrêté.Monsieur Yves PAULVAICHE, lieutenant de louveterie de la 1° circonscription de louveterie,peut faire appel à l'un des lieutenants de louveterie suivants: Messieurs Jean-ClaudeBOURDETTE, Jérémy MONTIN et Gérard ARTERO, respectivement lieutenants de louveteriedes 2°", 13" et 25°" circonscriptions de louveterie ou à tout autre lieutenant de louveterie.Il peut aussi s'adjoindre des tireurs des sociétés de chasse concernées.En cas d'indisponibilité de Monsieur Yves PAULVAICHE, d'autres lieutenants de louveteriepeuvent intervenir à la demande de la direction départementale des territoires.
ARTICLE 2 : SECTEURS DES RÉGULATIONSLes opérations de régulation de sangliers autorisées à l'article 1° du présent arrêté,interviennent en particulier dans les secteurs identifiés dans les cartes jointes (périmètre enrouge) ou à proximité immédiate ou pas de ces secteurs.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DES RÉGULATIONSLes lieutenants de louveterie sont porteurs de leurs commissions et de leurs insignes justifiantde leur qualité.Les opérations de régulation de sangliers autorisées à l'article 1° du présent arrêté prennent laforme de tirs à l'approche, à l'affüt, de jour comme de nuit, de battues.Sont autorisés : source lumineuse, piégeage, mirador, agrainage, véhicule, fusil, carabine, arc,chevrotine, plomb, balle, silencieux, téléphone portable, taikie-walkie, jumelles à visionnocturne, système de visée infrarouge et de tous autres systèmes de communication ainsi quetous les moyens appropriés.Les lieutenants de louveterie décident des modalités d'intervention de façon à optimiser lesprélèvements en tenant compte notamment du contexte local et de la situationgéographique.Aucune consigne restrictive de tir sur les animaux à abattre ne peut être donnée par leslieutenants de louveterie.Les lieutenants de louveterie sont autorisés a localiser, si nécessaire, les animaux a réguler al'aide de chiens de pied autant de fois qu'ils le jugeront utile du 1% mai 2025 au 31 mai 2025.La liste des participants doit être dressée avant chaque opération de régulation.Le point de rassemblement des participants avant chaque opération de régulation est fixépar le lieutenant de louveterie de la 1*° circonscription ou tout autre lieutenant de louveterieen remplacement, désigné par la direction départementale des territoires.
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Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac du 1er mai 2025 au 31 mai 2025 6
Le port d'une veste ou d'un gilet fluorescent visibles est obligatoire.Les lieutenants de louveterie dressent ou font dresser la liste des participants qui présententleurs permis de chasser valables pour le département des Hautes-Pyrénées et leurs assurances(dont ils sont porteurs), lisent l'essentiel du présent arrêté préfectoral, portent connaissancedes autres consignes de sécurité qu'ils arrêtent, donnent connaissance du déroulement desopérations de régulation et de l'organisation de celles-ci aux participants, décident etannoncent ou font annoncer la fin des opérations de régulation, postent et dépostent ou fontposter et déposter les tireurs.Par le biais de leur association départementale, les lieutenants de louveterie ont l'obligationde s'assurer en responsabilité civile ainsi que leurs chiens. Ils sont également assurés en tantqu'organisateur d'opérations de régulation.Le carnet de battue délivré par la direction départementale des territoires est obligatoire.Aucune intervention ne sera réalisée autour du site Nexter sans avoir préalablement prévenuet obtenu l'accord du responsable hygiène sécurité environnement.ARTICLE 4 : DESTINATION DES ANIMAUX PRÉLEVÉSLes animaux prélevés sont remis par le lieutenant de louveterie de la 1** circonscription delouveterie ou tout autre lieutenant de louveterie désigné par ses soins, aux personnes victimesde dégâts, ou aux sociétés de chasse concernées territorialement ou à toutes autrespersonnes de leur choix.
ARTICLE 5 : COMPTE-RENDUAprès chaque opération de régulation, un compte rendu est adressé, impérativement dans les24 heures, par messagerie et par l'application nationale de la louveterie, a la directiondépartementale des territoires, par le lieutenant de louveterie de la 1°* circonscription delouveterie ou tout autre lieutenant de louveterie désigné par ses soins.
ARTICLE 6 : DÉCLARATION DES OPÉRATIONS DE RÉGULATIONLe lieutenant de louveterie de la 1° circonscription informe de la période pendant laquelle ilsera amené à intervenir :- la brigade de gendarmerie et/ou la police nationale,- les maires des communes de TARBES, BORDERES-SUR-ECHEZ, BAZET, BOURS,AUREILHAN et SEMEAC,Les lieutenants de louveterie informent obligatoirement avant chaque opération la directiondépartementale des territoires.
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ARTICLE 7 : POSSIBILITÉ DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétentterritorialement, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication au recueildes actes administratifs.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 8 : EXÉCUTIONLe directeur départemental des territoires, les lieutenants de louveterie des 1°, 2°", 13°" et25°" circonscriptions de louveterie, ou tout autre lieutenant de louveterie sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs et affiché par les soins des maires des communes de TARBES, BORDERES-SUR-ECHEZ, BAZET, BOURS, AUREILHAN et SEMEAC et dont copie est adressée à :- fédération départementale des chasseurs,- gendarmerie,- police nationale,- service départemental de l'office français de la biodiversité,
Fait à Tarbes, le 77 oral LOZS
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Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac du 1er mai 2025 au 31 mai 2025 8
|| SuaiBues € sasiwas ap sunaqoas= (2e9W9S 20 BuUNWWOD)POV SJOY UOIUSAISAUI,P 1NSIDOS mmEUR POY sNaTUEY>I? 1n2328STY po le caseing
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Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac du 1er mai 2025 au 31 mai 2025 9
EEtater = gate o Basenen Secteurs de remises à sangliersDirectionDéperiementale en périphérie nord de TarbesHautes Pyrenees | 1Secteurs de remees à sangiersClumies corrmunaes
Sources des données DOTES Producteur DOTESSEREFReferentiels ©IGN.BD PARCELLAIREE ~ edton 2017 Osteo : Mars 2020© 1GN.BD ORTHOE: . 2016 Nom ficher CartoSecteurRemise SanghersP eriphoricNorcTartes qos
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Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac du 1er mai 2025 au 31 mai 2025 10
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DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-04-29-00001
Arrêté préfectoral autorisant la régulation du
sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des
parties des communes de Lannemezan, Capvern,
Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er
mai 2025 au 31 mai 2025
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sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er mai 2025 au 31 mai 2025 12
EnPREFETDES HAUTES- Direction Départementale des TerritoiresPYRENEESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2025-autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerfet du daim sur des parties des communes de Lannemezan,Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Nestedu 1° mai 2025 au 31 mai 2025
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1, L.427-2, L.427-6, R.427-1 etR.427-2 ;VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie modifié par l'arrêté du12 juillet 2019 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2010-054-05 du 23 février 2010 autorisant des battues administrativesau sanglier sur le site ARKEMA ;VU l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2020 autorisant les lieutenants de louveterie à procéderà la destruction des animaux d'espèces non domestiques présents sur l'emprise del'autoroute A64 ;VU l'arrêté préfectoral n° 65-2016-06-07-001 du 7 juin 2016, portant autorisation de régulationd'espèces chassables ;VU l'arrêté n° 65-2024-12-23-00004 du 23 décembre 2024, fixant le cadre de l'organisation desmesures administratives sur sanglier pour l'année 2025 ;VU l'arrêté n° 65-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Malik AIT-AISSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;VU l'arrêté n° 65-2025-03-007-002 du 7 mars 2025 portant subdélégation de signature deMonsieur Malik AIT-AISSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées àcertains de ses agents (administration générale) ;VU le plan national de maîtrise du sanglier qui défini un cadre d'actions techniques pour agir auplan départemental ;VU la carte des points noirs établie pour le département des Hautes-Pyrénées ;CONSIDÉRANT le plan national de maîtrise du sanglier qui défini un cadre d'actions techniquespour agir au plan départemental ;CONSIDÉRANT la carte des points noirs établie pour le département des Hautes-Pyrénées ;
04-29-00001
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sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er mai 2025 au 31 mai 2025 13
CONSIDÉRANT que, dans l'intérêt général, au nom duquel ils agissent, les lieutenants delouveterie sont investis à cet effet de facultés particulières, tel que le droit de faire desbattues sur les propriétés privées ;CONSIDÉRANT que l'autorité compétente peut autoriser la régulation, d'animaux de toutes lesespèces, qu'elles soient chassables (y compris des espèces soumises à plan de chasse),protégées ou autres, pourvu qu'elles soient malfaisantes, susceptibles de causer desdommages aux biens ou aux activités humaines ou à l'équilibre faunistique et notammentquand elles menacent la sécurité, la salubrité et l'ordre publics. La destruction d'espècesprotégées s'effectue dans les conditions prévues par les textes qui organisent leur protection(article R. 427-4 du code de l'environnement) ;CONSIDÉRANT la présence permanente ou occasionnelle de sangliers, de chevreuils, de cerfs etde daims en zones urbanisée, industrielle et agricole au sud de la commune deLANNEMEZAN (CM10, quartier du Guerissa, château Barbé, autoroute A 64, Arkéma, Knauf,zone industrielle de Peyrehitte), sur une partie de la commune de CAPVERN (château Barbéet site industriel Arkéma), sur une partie de la commune de LA BARTHE-DE-NESTE et sur unepartie de la commune d'AVEZAC-PRAT-LAHITTE (SMTD 65) ;CONSIDÉRANT la présence permanente ou occasionnelle de cerf au nord de l'autoroute A 64sur la commune de LANNEMEZAN ;CONSIDÉRANT que la présence de sangliers sur le site du syndicat mixte de traitement desdéchets 65 (SMTD 65) est susceptible de détériorer les réseaux d'eau, de gaz, d'électricité,l'étanchéité des bassins de décantation ainsi que les talus ;CONSIDÉRANT que le lieutenant de louveterie compétent territorialement constaterégulièrement la présence de sangliers sur le site PSI, au quartier du Guérissa, sur le site « riotinto », en bordure de l'autoroute A 64 et autres voies de communication et que cetteprésence présente un danger grave et imminent pour la sécurité des personnes et des biens ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'intervenir sur les populations de sangliers, chevreuils, cerfs etdaims par tous les moyens appropriés dans le cadre de la sécurité routière et pour limiter lesdégâts ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : PÉRIODE ET PERSONNES AUTORISÉESMonsieur Cédric FRANCINGUES, lieutenant de louveterie de la 9°" circonscription delouveterie, est autorisé à organiser et à mener sur les communes de LANNEMEZAN (partie),CAPVERN (partie), LA BARTHE-DE-NESTE (partie) et AVEZAC-PRAT-LAHITTE (partie), desopérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim, du 1° mai2025 au 31 mai 2025 conformément aux prescriptions définies dans le présent arrêté.En cas d'indisponibilité ou d'absence de Monsieur Cédric FRANCINGUES, lieutenant delouveterie de la 9°" circonscription de louveterie, Madame Patricia CAMILLO-DELZERS,Messieurs Mathieu ARNAUNE, Michel SALCUNI, Fabien LAPEYRADE, Vincent CLODICrespectivement lieutenants de louveterie des 8°"°, 10°", 11°", 12°" et 21°" circonscriptions delouveterie sont autorisés à organiser et à mener ces opérations de régulation.
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Si nécessaire, les lieutenants de louveterie des 8°", gène, 10°TM* qiîme, 12ème et 27°circonscriptions de louveterie ménent simultanément des opérations de régulation sur plusieurssites désignés a l'article 2 du présent arrété. La coordination de ces opérations est assurée par lelieutenant de louveterie de la 9°" circonscription de louveterie, ou tout autre lieutenant delouveterie des 8°"°, 9°TM*, 10°", 117€, 12%" et 21°" circonscriptions de louveterie, désigné par sessoins.Madame Patricia CAMILLO-DELZERS, Messieurs Cédric FRANCINGUES, Mathieu ARNAUNE,Michel SALCUNI, Fabien LAPEYRADE , Vincent CLODIC respectivement lieutenants delouveterie des 8°"°, 9ème, 10ème, 11ème, 12ème et 21°" circonscriptions de louveterie s'adjoignent deslieutenants de louveterie de leurs choix parmi les lieutenants de louveterie du corpsdépartemental.Les lieutenants de louveterie des 8°"°, 10°", 11ème, 12°" et 21°" circonscriptions de louveteriepeuvent faire appel à des chasseurs des sociétés de chasse concernées territorialement sauf surle domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France.Afin d'organiser ces opérations de régulation notamment, Monsieur Cédric FRANCINGUES,lieutenant de louveterie de la 9% circonscription, réunira, si besoin, avant le début desopérations de régulation, les lieutenants de louveterie des 8°", 10°", 11°", 12° et 21°"circonscriptions de louveterie, les lieutenants de louveterie du corps départementalsusceptibles d'être associés et un représentant de la direction départementale des territoires.ARTICLE 2 : SECTEURS DES RÉGULATIONSLes opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daimautorisées à l'article 1° du présent arrêté, interviennent en particulier sur les secteurs suivantssitués sur les communes de LANNEMEZAN, de LA BARTHE-DE-NESTE, de CAPVERN etd'AVEZAC-PRAT-LAHITTE :- le CM10,- le site industriel ARKEMA,- le site Knauf Insulation,- le quartier du Guérissa,- les terrains agricoles du château Barbé,- l'autoroute A 64,- la zone industrielle de Peyrehitte,- Rio Tinto,- SMDT 65,et en général sur l'ensemble des secteurs figurant en annexe 1 du présent arrêté.Les opérations de régulation des individus de l'espèce cerf interviennent sur l'ensemble de lacommune de LANNEMEZAN.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DES RÉGULATIONSLes lieutenants de louveterie sont porteurs de leurs commissions et insignes justifiant de leurqualité.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-29-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim
sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er mai 2025 au 31 mai 2025 15
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daimautorisées à l'article 1° du présent arrêté prennent la forme de tirs à l'approche, à l'affüt, enbattue avec ou sans chiens, de jour comme de nuit. Le choix des chiens utilisés appartient auxlieutenants de louveterie.Sont autorisés : source lumineuse, piégeage, mirador, agrainage, véhicule, fusil, carabine, arc,chevrotines (plomb et substitution), plomb, balle, silencieux, téléphone portable, talkie-walkie,jumelles à vision nocturne, système de visée infrarouge, de vision thermique, de systèmes GPSde suivi des chiens et de tous autres systèmes de communication ainsi que tous les moyensappropriés.Les lieutenants de louveterie décident des modalités d'intervention de façon à optimiser lesprélèvements en tenant compte notamment du contexte local et de la situation géographique.Aucune consigne restrictive de tir sur les animaux à abattre ne peut être donnée par leslieutenants de louveterie.Les lieutenants de louveterie sont autorisés à localiser, si nécessaire, les animaux à réguler àl'aide de chiens de pied autant de fois qu'ils le jugeront utile du 1° mai 2025 au 31 mai 2025.Les lieutenants de louveterie assurent personnellement l'organisation et la direction desopérations de régulation.Ils ont le choix des participants.La liste des participants doit être dressée avant chaque opération de régulation.Le point de rassemblement des participants avant chaque opération de régulation est fixé parle lieutenant de louveterie.Le port d'une veste ou d'un gilet fluorescent visibles est obligatoire.Les lieutenants de louveterie dressent ou font dresser la liste des participants qui présententleurs permis de chasser valables pour le département des Hautes-Pyrénées et leurs assurances(dont ils sont porteurs), lisent l'essentiel du présent arrêté préfectoral, portent connaissance desautres consignes de sécurité qu'ils arrêtent, donnent connaissance du déroulement desopérations de régulation et de l'organisation de celles-ci aux participants, décident etannoncent ou font annoncer la fin des opérations de régulation, postent et dépostent ou fontposter et déposter les tireurs.Par le biais de leur association départementale, les lieutenants de louveterie ont l'obligation des'assurer en responsabilité civile ainsi que leurs chiens. Ils sont également assurés en tantqu'organisateur d'opérations de régulation.Le carnet de battue délivré par la direction départementale des territoires est obligatoire.ARTICLE 4 : DESTINATION DES ANIMAUX PRÉLEVÉSLes animaux prélevés des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim, sont remis par le lieutenantde louveterie de la 9°" circonscription de louveterie ou tout autre lieutenant de louveteriedésigné par ses soins, aux personnes victimes de dégâts, ou aux sociétés de chasse concernéesterritorialement ou à toutes autres personnes de leur choix.A défaut, les animaux prélevés des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sont déposés par lelieutenant de louveterie sur l'aire de stockage mise à disposition par la ville de Lannemezan.
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Le lieutenant de louveterie informe les services techniques de la ville de Lannemezan de chaquedépôt.La ville de Lannemezan avertit la société d'équarissage pour l'enlèvement des animaux prélevés.ARTICLE 5 : PROTOCOLE ET CONVENTIONLes opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sur le siteARKEMA, répondent aux prescriptions du protocole relatif aux mesures administratives pour larégulation du sanglier sur le site ARKEMA à LANNEMEZAN en date du 23 février 2010 et del'arrêté préfectoral n° 2010-054-05 en date du 23 février 2010 autorisant des battuesadministratives au sanglier sur le site ARKEMA, sus-visés.Les opérations de régulation d'animaux d'espèces non domestiques sur le site Knauf Insulation aLannemezan répondent à la convention du 20 novembre 2017Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sur ledomaine autoroutier des autoroutes du sud de la France, répondent aux prescriptions de laconvention en vigueur entre les autoroutes du sud de la France et l'association des lieutenantsde louveterie portant sur la destruction d'animaux d'espèces non domestiques sur l'empriseautoroutière des Hautes-Pyrénées et de l'arrêté préfectoral autorisant les lieutenants delouveterie à procéder à la destruction des animaux d'espèces non domestiques présents surl'emprise de l'autoroute A64. Les opérations de régulation sur le domaine autoroutier desautoroutes du sud de la France sont organisées par Monsieur Yves PAULVAICHE, lieutenant delouveterie de la 1°* circonscription de louveterie.Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sur le sitedu syndicat mixte de traitement de déchets 65 (SMTD 65) ne sont réalisées qu'en présence del'agent d'astreinte désigné.
ARTICLE 6 : COMPTE-RENDUAprès chaque opération de régulation, un compte rendu est adressé, impérativement dans les24 heures, par messagerie, à la direction départementale des territoires, par le lieutenant delouveterie de la 9°" circonscription de louveterie ou tout autre lieutenant de louveterie désignépar ses soins.
ARTICLE 7 : DÉCLARATION DES OPÉRATIONS DE RÉGULATIONLes lieutenants de louveterie informent de la période pendant laquelle ils seront amenés àintervenir :- la brigade de gendarmerie concernée, quel que soit le secteur d''intervention àl'exception des interventions sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de laFrance,- le maire de la commune de LANNEMEZAN, pour les interventions sur cette commune àl'exception des interventions sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de laFrance,
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- le maire de la commune de CAPVERN, pour les interventions sur cette commune al'exception des interventions sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de laFrance,- le maire de la commune de LA BARTHE-DE-NESTE, pour les interventions sur cettecommune, le maire de la commune d'AVEZAC-PRAT-LAHITTE, pour les interventions surcette commune,- le responsable du site industriel d'ARKEMA conformément au protocole relatif auxmesures administratives pour la régulation du sanglier sur le site ARKEMA àLANNEMEZAN en date du 23 février 2010, pour les interventions sur ce site,- le responsable du site Knauf Insulation conformément à la convention du 20 novembre2017 portant sur la destruction d'animaux d'espèces non domestiques sur le site KnaufInsulation à Lannemezan,- le responsable des autoroutes du sud de la France conformément à la convention envigueur entre les autoroutes du sud de la France et l'association des lieutenants delouveterie portant sur la destruction d'animaux d'espèces non domestiques sur l'empriseautoroutière des Hautes-Pyrénées, pour les interventions sur ce site,- le responsable du syndicat mixte de traitement des déchets 65 (SMDT 65).- les lieutenants de louveterie informent obligatoirement avant chaque opération ladirection départementale des territoires.ARTICLE 8 : POSSIBILITÉ DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétentterritorialement, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication au recueil desactes administratifs.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.ARTICLE 9 : EXÉCUTIONLe directeur départemental des territoires, les lieutenants de louveterie des 1°*, 8°", gîme 10°",11°", 12°" et 21°"° circonscriptions de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché par lessoins des maires des communes de LANNEMEZAN, LA BARTHE-DE-NESTE, CAPVERN etAVEZAC-PRAT-LAHITTE et dont copie est adressée à :- fédération départementale des chasseurs,- gendarmerie,- service départemental de l'office français de la biodiversité,- responsable du site industriel d'ARKEMA,- responsable du site Knauf Insulation,- responsable du syndicat mixte de traitement des déchets 65 (SMDT 65),- responsable des autoroutes du sud de la France.Fait a Tarbes, le
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-REPUBLIQUE FeeNc cs!DvectionDépertermentaledes TertitovesSanit, Focimes
Sources des donnees DOTESReferentiets OIGN-BD PARCELLAIR£E — edmon 2017© IGN-BD ORTHOSE: . 2018 Nom fichier : Secure
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil,du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan,de Capvern, de La Barthe-de-Neste et d'Avezac-Prat-LahittePlan de situation
Limites communalesCaren
Producteur DOTES SEREFDate : Mars 2020ra datisrS anahori san aneCLASSÉS ANONEFL San on
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65-2025-04-29-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant M. ARIAS
Mathieu, président du Groupement Pastoral de
Saint-Pé-de-Bigorre,
à effectuer des tirs de défense simple en vue de
la défense de son troupeau contre la prédation
du loup (Canis lupus)
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de Saint-Pé-de-Bigorre,
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
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ExPREFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEES
ni
ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°autorisant M. ARIAS Mathieu, président du Groupement Pastoral de Saint-Pé-de-Bigorre,à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeaucontre la prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portantapprobation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'unsoutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européenagricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 etR 427-4 ;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L113-1 et suivantsainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur lesespèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus) ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations etdes troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;Vu l'arrêté préfectoral portant nomination des lieutenants de louveterie ;Vu la demande en date du 26 mars 2025 par laquelle M. ARIAS Mathieu, président du GP deSaint-Pé-de-Bigorre, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue dela défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
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à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
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Considérant que M. ARIAS Mathieu, président du GP de Saint-Pé-de-Bigorre a mis en ceuvredes mesures de protection contre la prédation du loup consistant en la présence d'un berger,d'un chien de troupeau et que le Groupement pastoral possède des parcs de regroupementélectrifiés nocturnes ;Considérant qu'il existe un risque important de dommages aux troupeaux dont M. ARIASMathieu, président du GP de Saint-Pé-de-Bigorre a la responsabilité, suite aux attaquesrépétées survenues au mois d'octobre à Arcizans-Dessus, au mois de décembre 2024 à Aucun,au mois de janvier 2025 à Agos-Vidalos, ainsi que les attaques répétées dernièrement sur lescommunes limitrophes du département des Pyrénées-Atlantiques (Haut de Bosdarros, Arros-de-Nay et Arthez d'Asson) ;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants aux troupeaux de M. ARIASMathieu, président du GP de Saint-Pé-de-Bigorre, par la mise en œuvre de tirs de défensesimple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loupdans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesureoù elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;ARRETEARTICLE 1° : M. ARIAS Mathieu, président du GP de Saint-Pé-de-Bigorre, est autorisé à mettreen œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon lesmodalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécuritéédictées par l'Office français de la biodiversité.Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'untireur sont définies sous le contrôle technique de l''OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective desmesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'expositiondu troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasservalable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur leregistre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'année en cours ;* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lotsd'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le
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carnet de pâturage prévu par l'appel a projets publié annuellement en application de l'arrêtédu 30 décembre 2022 susvisé.
ARTICLE 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensembie des conditions delieu suivantes:- sur la commune de Saint-Pé-de-Bigorre;- à proximité des troupeaux dont M. ARIAS Mathieu à la charge en tant que gestionnaired'estive du Groupement pastoral de Saint-Pé-de-Bigorre;- sur les paturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsiqu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés au sein du Groupementpastoral de Saint-Pé-de-Bigorre listés ci-dessous (cf plan en annexe) :« Aoulhet+ Pale- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portantcréation interdit la chasse.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérantavec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie Cmentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs deréduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer lestirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loupsainsi que la sécurité des participants, peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :- les nom(s) et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis dechasser ;- la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
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et le cas échéant :+ les heures de début et de fin de l'opération;+ le nombre de loups observés ;+ le nombre de tirs effectués ;- _ l'estimation de la distance de tir;- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;+ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;- la nature des moyens utilisés susceptibles d'améliorer le tir ;- la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Lesinformations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : M. ARIAS Mathieu, président du GP de Saint-Pé-de-Bigorre, informe le servicedépartemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter desa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue lanécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. ARIAS Mathieu, présidentdu GP de Saint-Pé-de-Bigorre, informe sans délai le service départemental de l'OFB quiinforme le préfet et organise la recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. ARIAS Mathieu, président duGP de Saint-Pé-de-Bigorre, informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe lepréfet et prend en charge le cadavre.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens deloups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autoriséechaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | del'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loupsdont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11: La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025.
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ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifcompétent territorialement, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publicationau recueil des actes administratifs.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible par le site internet https://wwwtelerecours.fr.
ARTICLE 14 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, le directeurdépartemental des territoires des Hautes-Pyrénées et le chef du service départemental del'Office français de la biodiversité des Hautes-Pyrénées, le Commandant du groupement degendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées.
Le Préfet,Le préfet À —ean SALOMON)
Tarbes, le 29/04/2025
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Annexe
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DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-04-28-00004
Arrêté préfectoral d'autorisation exceptionnelle
de capture et de transport du poisson à des fins
d'inventaires scientifiques - Société Hydrosphère
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à des fins d'inventaires scientifiques - Société Hydrosphère 28
E =PRÉFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° 65-2025.d'autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poissonà des fins d'inventaires scientifiques
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le livre IV, titre Ill, chapitre VI et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 du code del'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif a l'utilisation des installations de pêche al'électricité ;Vu l'arrêté n° 65-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Malik AÏT-AÏSSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté n° 65-2025-03-007-00002 du 7 mars 2025 portant subdélégation de signature deMonsieur Malik AÏT-AÏSSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées àcertains de ses agents (administration générale) ;Vu la demande présentée par la SARL HYDROSPHERE en date du 4 avril 2025, demandantune autorisation de capture de poisson visant à l'acquisition de données piscicoles ;Vu l'avis favorable de l'Office français de la biodiversité en date du 10 avril 2025 :Vu l'avis favorable de la fédération départementale des associations agréées de pêche et deprotection du milieu aquatique (FDAAPPMA) en date du 22 avril 2025 ;Considérant l'intérêt scientifique de ce diagnostic des milieux aquatiques sur le ruisseau deLapoutge, en lien avec un projet d'aménagement du parc de l'Adour ;
ARRÊTE
Article 1°: BénéficiaireLa SARL HYDROSPHERE dont le siége social est situé 21, D813 a DEYME (31), est autorisée aréaliser un sondage pisciaire dans les conditions fixées au présent arrété.
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Article 2 : ObjetL'objet de l'opération est la réalisation d'un sondage pisciaire par pêche électrique sur leruisseau Lapoutge, dans le cadre d'un diagnostic des milieux aquatiques, en lien avec unprojet d'aménagement du parc de l'Adour, dans le but de déterminer la liste des espèces depoissons présentes et d'avoir une approche des enjeux liés au peuplement pisciaire axée sur laprésence d'espèces patrimoniales.Article 3 : LocalisationLes captures ont lieu sur une station sur la commune de Soues, sur le ruisseau du Lapoutge,appelé aussi le Layet (cf. carte en annexe).Article 4 : Responsables de l'exécution matérielleM. Pascal FRANCISCO, responsable de l'Agence Occitanie Toulouse, est désigné commeresponsable de l'exécution matérielle des opérations.Morgane FINIELS, ingénieure hydrobiologiste, Lucas LOGERAU, technicien hydrobiologiste,ainsi que du personnel technique de l'agence nécessaire au bon déroulement des opérations,pourront être mobilisés.Article 5 : Moyens de capture autorisésLes captures seront réalisées par pêche électrique, suivant un protocole de type sondage parpoints (EPA et prospection par ambiances), en prospection à pied à l'aide d'un matériel depêche à électricité portable thermique de marque EFKO, type 1500 GHE a simple.Pour ces opérations, une désinfection stricte de l'ensemble du matériel de prospection seraeffectuée afin d'éviter toute contamination.Article 6 : Espéces autoriséesToutes les espéces pisciaires et astacicoles, présentes sur les sites, pour toutes les classesd'âge peuvent être prélevées.Article 7 : Destination des capturesLes poissons pêchés seront remis à l'eau sur le lieu de capture, après identification, comptageet mesures, sauf espèces indésirables qui seront détruites sur place si nécessaire, avec accordpréalable des services instructeurs.Article 8 : Déclaration préalableLe bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'obtenir l'accord du (ou des) détenteur(s)du droit de pêche et d'avertir, une semaine avant les opérations, le service départemental del'office français de la biodiversité (05.62.51.40.40) du jour et de l'heure de la réalisation de lapêche ainsi que l'AAPPMA locale.Article 9 : DuréeLa présente autorisation est valable à compter de sa date de signature jusqu'au 30 septembre2025.
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Article 10 : Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de laprésente autorisation lors des opérations et est tenu de la présenter à toute demande desagents habilités à constater les infractions à la police de la pêche en eau douce.Article 11 : Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité sile bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées et s'exposeà la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.Article 12 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétentterritorialement, dans le délai de deux mois à compter de la date de publication.Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de l'application Télérecours,accessible par le lien : http://www.telerecours.frArticle 13 : Modalités de publicitéLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs.Article 14 : ExécutionLe directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées, le commandant dugroupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées, le directeur départemental de la policenationale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tarbes, le Z 3/4 (Zo cS
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-28-00004 - Arrêté préfectoral d'autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson
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Figure 1 : Carte de localisation de la zone de péche
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DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-04-28-00005
Arrêté préfectoral portant autorisation de
régulation du sanglier par piégeage sur la
commune de Soues
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-28-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de régulation du sanglier par piégeage sur la
commune de Soues 33
=nPREFET oe _DES H AUTES- Direction Départementale des TerritoiresPYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2025-portant autorisation de régulation du sanglier par piégeagesur la commune de Soues
Le préfet des Hautes-Pyrénées,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 427-8 à L. 427-9, R. 427-6 àR427-28;VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives aupiégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code del'environnement et notamment l'article 18 ;VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du codede l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction desanimaux d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet ;VU l'arrêté ministériel du 2 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier ;VU l'arrêté préfectoral n° 65-2025-04-14-00006 classant jusqu'au 30 juin 2025 et du 1°juillet 2025 au 30 juin 2026 le sanglier (sus scrofa) espèce susceptible d'occasionner desdégâts sur une partie du département des Hautes-Pyrénées ;VU la demande en date du 20 avril 2025 de Jean-Marc Delcasso, sur la commune deSoues;VU l'arrêté n° 65-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Malik AÏT-AÏSSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;VU l'arrêté n° 65-2025-03-07-00002 du 7 mars 2025 portant subdélégation de signaturede Monsieur Malik AÏT-AÏSSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées à certains de ses agents (administration générale) ;
ARRÊTE
04-28-00005
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Article 1:Monsieur Jean-Marc DELCASSO, demeurant 18 boulevard du 8 mai 1945 a TARBES(65000), détenteur du droit de destruction par délégation, est autorisé a faire piéger dessangliers par Monsieur Nicolas THION, en tant que piégeur agréé (n° piégeur : 347),ayant suivi la formation spécialisée de piégeage du sanglier et détenteur d'un permis dechasser validé, sur la parcelle cadastrée AC 2 sur la commune de Soues (65433).
Article 2:Le présent arrété est valable du 28 avril 2025 au 30 juin 2025.
Article 3:Seuls sont autorisés les pièges appartenant à la catégorie 1 au sens de l'arrêté du 29janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles enapplication de l'article L 427-8 du Code de l'environnement.Seul le mais pourra être utilisé pour attirer les sangliers dans le piège, ainsi que lesproduits attractifs non polluants.Il est formellement interdit d'utiliser des appâts carnés ainsi que des produits polluants.Tous les sangliers capturés, quel que soit l'âge ou le sexe, seront mis à mort par balled'un calibre adapté, immédiatement après la relève du piège par une personne ayantreçu une formation délivrée par la Fédération Départementale des Chasseurs deHautes-Pyrénées et détentrice de l'attestation de suivi de cette formation.Tout autre animal capturé, non classé susceptible d'occasionner des dégâts, devra êtrerelâché.
Article 4 :Lorsque le piège est armé, il doit faire l'objet d'une surveillance quotidienne par lepiégeur. Le contrôle du piège doit se faire avant midi et si possible dès les premièresheures suivant le lever du soleil. Il sera possible d'utiliser un dispositif de contrôle àdistance lui permettant de constater si un animal a été capturé.En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Nicolas THION, piégeur agréé, lepiège devra obligatoirement être neutralisé.La destination de la venaison et l'élimination des déchets de venaison relèvent de laresponsabilité de Monsieur Jean-Marc DELCASSO, qui devra respecter les règlessanitaires et d'hygiène en vigueur.Article 5:Monsieur Jean-Marc DELCASSO, devra adresser à la Direction Départementale desTerritoires des Hautes-Pyrénées un bilan des opérations de piégeage, suivant le modèleannexé, avant le 30 septembre 2025.L'absence de retour de ce bilan par le bénéficiaire du présent arrêté entraînera le refusd'une autre autorisation de régulation du sanglier par piégeage.Article 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau,dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
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commune de Soues 35
Article 7 :Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, le Colonel commandant legroupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées, les agents de l'Office Français de laBiodiversité, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs, le Lieutenantde louveterie du secteur, le piégeur désigné à l'article 1, le maire de la commune deSoues, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Annexe|PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Bilan des opérations de régulation du sanglier par piégeageà transmettre à la direction départementale des territoires des Hautes-Pyrénées,par mail ou courrier avant le 15 septembre 2025
Bénéficiaire de l'autorisation préfectorale :
Piégeur :
Localisation du piège :
4Types de piéges utilisés :
Nombre de Adultes Marcassins, bétes rousses, jeunessangliers Males Femelles Males Femellesprélevés
Je certifie l'exactitude des renseignements fournis ci-dessus.
Fait Besse nnsnsnses, | ee
Signature
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DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-04-28-00006
Arrêté complémentaire relatif au système
d'assainissement de Juillan encadré par l'arrêté
n° 2009-265-09.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-28-00006 - Arrêté complémentaire relatif au système d'assainissement de Juillan encadré par
l'arrêté n° 2009-265-09. 38
E 3PRÉFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaire n°relatif au système d'assainissement de Juillan encadré par l'arrêté n° 2009-265-09Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive (CEE) n°91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement deseaux urbaines résiduaires (directive ERU),Vu le code de l'environnement, et notamment l'article R214-39,Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-12 et R.2224-6 à R.2224-21,Vu le code de la santé publique, et notamment le livre III de la 1*° partie,Vu l'arrêté modifié du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissementnon collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/jde DBOS,Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 et notamment les mesures relatives a la gestion qualitativede la ressource,Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Adour amont approuvé le 19mars 2015,Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-265-09 du 22 septembre 2009 fixant les prescriptions devantêtre respectées par le système d'assainissement de Juillan,Vu l'instruction du Gouvernement du 18 décembre 2020 relative à la collecte et au traitementdes eaux urbaines résiduaires,Vu les notifications de non conformité du système d'assainissement de Juillan en date du 25mat 2016, 31 mai 2017, 14 mai 2018, 29 avril 2019, 15 juillet 2020, 18 mai 2021, et 12 août 2022,du 28 août 2023 et du 22 octobre 2024 au titre de la directive ERU et concernant lesperformances de traitement et la surveillance des performances de la station de traitementdes eaux usées,
65-2025-04-28-00006
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-28-00006 - Arrêté complémentaire relatif au système d'assainissement de Juillan encadré par
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Vu l'arrêté de mise en demeure du 30 décembre 2022 fixant la date d'échéance de réalisationdes travaux de mise en conformité de l'entrée de la station de traitement des eaux usées deJuillan au 28 février 2024,Considérant qu'en application de la directive européenne ERU et des arrêtés nationaux etpréfectoraux susvisés, le système d'assainissement de Juillan doit respecter les obligationsrésultant de cette réglementation,Considérant qu'en application de l'article 17 de la directive ERU, la France a informé laCommission européenne en 2022 de la non-conformité persistante du systèmed'assainissement de Juillan et que dans ce contexte ce système d'assainissement estsusceptible de faire l'objet d'une procédure contentieuse à l'encontre de la France,Considérant qu'au delà des travaux de mise en conformité de l'entrée de la stationd'épuration de Juillan visés par l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 30 novembre 2022,des prescriptions complémentaires doivent être imposées afin de garantir l'atteinte de laconformité réglementaire ;SUR proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées,ARRETEArticle 1°: Objet de l'arrêtéLe présent arrêté a pour objet de formaliser les étapes nécessaires pour atteindre l'objectif deconformité du système d'assainissement de Juillan.Article 2 : Prescriptions spécifiquesLes actions à mener par la communauté d'agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées serontréalisées en plusieurs étapes selon les échéances suivantes :- 10 avril 2025 : contrôle par un organisme agréé de tous les dispositifs d'autosurveillance,- 10 mai 2025: transmission des premiers bilans d'autosurveillance à la Directiondépartementale des Territoires des Hautes-Pyrénées (DDT 65), après analyse critique desvaleurs. Pour rappel, les bilans d'autosurveillance réglementaire doivent être déposés tous lesmois sur la plateforme Vers'Eau conformément à l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015,- 15 juin 2025: remise à la DDT 65 du rapport de contrôle des dispositifs d'autosurveillanceréalisé par un organisme exterieur. Transmission des bilans d'autosurveillance du mois de mai2025 à la DDT 65, après analyse critique des valeurs,- 30 juin 2025: remise du rapport de diagnostic du système d'assainissement réalisé parArtélia ainsi que le rapport de contrôle des branchements réalisés par Artélia et par lesservices de la Communauté d'agglomération de Tarbes-Lourdes-Pyrénées à la DDT 65,- 15 juillet 2025 : démarrage de la campagne de mise en demeure des propriétaires concernéspar les branchements non conformes. Début des travaux de réhabilitation des regards sur leréseau d'assainissement,
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-28-00006 - Arrêté complémentaire relatif au système d'assainissement de Juillan encadré par
l'arrêté n° 2009-265-09. 40
- 15 octobre 2025 : remise du rapport final du schéma directeur du système d'assainissementavec proposition de travaux et phasage réalisé par Artélia a la DDT 65,- 30 novembre 2025: finalisation et validation du programme de travaux par le conseild'exploitation de la Communauté d'agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées,- 31 décembre 2025: engagement et notification a la DDT 65 du programme de travauxassorti d'un échéancier pluriannuel voté par les élus de la Communauté d'agglomérationTarbes-Lourdes-Pyrénées,Article 3 : Voies et délais de recoursLa présente décision est susceptible de recours contentieux devant le Tribunal Administratifde Pau - cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX conformément à l'article R.514-3-1 duCode de l'environnement:- par les tiers intéressés dans un délai de deux mois à compter du premier jour de sapublication ou de son affichage à la mairie. Le délai court à compter de la dernière formalitéaccomplie.- par le titulaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de l'application Télérecours,accessible par le lien : httos://www.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans undélai de deux mois conformément à l'article L.411-2 du code des relations entre le public etl'administration. Ce recours administratif interrompt les délais du recours contentieux.Article 4 : Publication et information des tiersLe présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département desHautes-Pyrénées pendant une durée minimale de deux mois. !| sera également publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Copie sera adressée à :- Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,- M. le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées,- M.le chef du service départemental de l'OFB des Hautes-Pyrénées- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementd'Occitanie,- Mme la directrice de la délégation Adour et Côtiers de l'agence de l'eau Adour-Garonne,- M. le président du conseil départemental des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le:R 2023
a
+ par élégation,ire Générale
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67 * + ss MENTete PO ALLIE |
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l'arrêté n° 2009-265-09. 42
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-04-14-00007
Arrêté inter-préfectoral autorisant le retrait du
SIVOM des cantons de Saint-Gaudens -
Montréjeau - Aspet - Magnoac du syndicat de
syndicats de traitement des ordures ménagères
des Pyrénées (SYSTOM des Pyrénées) et
modification des statuts
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-14-00007 - Arrêté inter-préfectoral autorisant le retrait du SIVOM des cantons de
Saint-Gaudens - Montréjeau - Aspet - Magnoac du syndicat de syndicats de traitement des ordures ménagères des Pyrénées (SYSTOM
des Pyrénées) et modification des statuts
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PREFET = ,DE LA HAUTE- Sous-préfecture de Saint-GaudensGARONNELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ INTER PRÉFECTORAL N° 25-06 autorisant le retrait du SIVOM des cantons de Saint-Gaudens - Montréjeau - Aspet - Magnoac du syndicat de syndicats de traitement des orduresménagères des Pyrénées (SYSTOM des Pyrénées) et modification des statuts
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duMériteLe préfet de l'Ariège,
Le préfet des Hautes-Pyrénées,Chevalier de l'ordre national du MéritehonneurVu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L5711-1L5211-19, L5211-26, L5211-61,L5212-30 et L5721-2-1 ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature aMonsieur Jean-Philippe DARGENT, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 02 octobre 2023 donnant délégation de signature àMme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées :Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 janvier 2025 donnant délégation de signature àM. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 1988 portant création du syndicat de syndicats detraitement des ordures ménagères des Pyrénées (SYSTOM des Pyrénées) modifié :Vu l'arrêté préfectoral n° 17-12 du 24 mars 2017 actant au 'er janvier 2017 de la liste desmembres au sein du SYSTOM des Pyrénées à la suite de la substitution de :- la communauté de communes « du Volvestre » aux communautés de communes « duVolvestre » et « de Garonne Louge » ;- la communauté de communes « cœur de Garonne » aux communautés de communes« du canton de Cazéres », « de la Louge et du Touch » et « du Saves » :
Chevalier de la Légion d'honneur
n°65-2025-04-14-00007
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-14-00007 - Arrêté inter-préfectoral autorisant le retrait du SIVOM des cantons de
Saint-Gaudens - Montréjeau - Aspet - Magnoac du syndicat de syndicats de traitement des ordures ménagères des Pyrénées (SYSTOM
des Pyrénées) et modification des statuts
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- la communauté de communes « Pyrénées Haut Garonnaises » aux communautés decommunes « du canton de Saint-Béat », « du Haut-Comminges » et « du Pays de Luchon » ;- la communauté de communes « cœur et coteaux du Comminges » aux communautés decommunes « Nébouzan-Rivière-Verdun », «du Saint-Gaudinois», «des Portes duComminges », « des Terres d'Aurignac » et « du Boulonnais » ;- la communauté de communes « Cagire Garonne Salat » aux communautés de communes« des Trois Vallées », « du canton de Saint-Martory » et « de Salies-du-Salat » ;et à la dissolution du SICTOM du Couserans, à la suite de la création de la communauté decommunes « Couserans-Pyrénées » se substituant aux communautés de communes « del'agglomération de Saint-Girons », « du Bas Couserans », « du canton d'Oust », « du cantonde Massat », « du Castillonnais », « du Val Couserans », « du Volvestre Ariégeois » et.« duSéronais 117 » ;Vu l'arrêté interpréfectoral du 12 août 2024 portant retrait des communautés decommunes du Plateau de Lannemezan et Pays de Trie et de Magnoac du SIVOM descantons de Saint-Gaudens - Montréjeau - Aspet - Magnoac est-auterisé à compter du1"octobre 2024;Considérant que le SIVOM de Saint-Gaudens Montréjeau Aspet Magnoac (SGMAM) étaitmembre du SYSTOM pour le traitement et la collecte des ordures ménagères au titre deses membres, à savoir les communautés de communes du Plateau de Lannemezan et Paysde Trie et de Magnoac ;Considérant que le SIVOM SGMAM n'ayant plus d'adhérent aux compétences collecte ettraitement des déchets, il en résulte une perte de cette compétence et donc son retraitdu SYSTOM ;Considérant que, par courrier en date du 7 février 2025, le président du SIVOM SGMAM ademandé son retrait du SYSTOM,Considérant que, par courrier en date du 13 février 2025, le président du SYSTOM aconfirmé et accepté la demande de retrait selon la procédure de réduction de périmètreVu la délibération du SYSTOM en date du 19 novembre 2024 portant modificationstatutaires sur les points suivants :- formaliser la capacité du syndicat à pouvoir répondre à des marchés publics, par le biaisde l'ajout d'un article 3 ;- modifier l'adresse du siège social du syndicat, effectuer les modifications mineuresd'ordre terminologiques et de mise en conformité juridique avec le régime applicable auxsyndicats mixtes fermés ;Vu les délibérations concordantes de la communauté de communes du Volvestre en datedu 30 janvier 2025, de la communauté de communes de Cagire Garonne Salat en date du6 février 2025, du SIVOM de Saint-Gaudens Montréjeau Aspet Magnoac en date du 7février 2025 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
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Saint-Gaudens - Montréjeau - Aspet - Magnoac du syndicat de syndicats de traitement des ordures ménagères des Pyrénées (SYSTOM
des Pyrénées) et modification des statuts
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ARRETE :
Art. ler: Le retrait du SIVOM Saint-Gaudens Montréjeau Aspet Magnoac du SYSTOM desPyrénées est autorisé. |Art. 2 : La mise à jour des statuts du SYSTOM des Pyrénées telle qu'elle a été approuvéeparle comité syndical du SYSTOM et les conseils communautaires et comités syndicaux deses membres, est autorisée. —Art. 3 : Les statuts du SYSTOM des Pyrénées sont annexés au présent arrêté.Art. 4: Les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne, de l'Ariège et desHautes-Pyrénées, le président du SIVOM des cantons de Saint-Gaudens - Montréjeau -Aspet - Magnoac, le Président du SYSTOM des Pyrénées et le comptable public sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affichédans chacune des collectivités membres et inséré au recueil des actes administratifs despréfectures de la Haute-Garonne, de l'Ariège et des Hautes-Pyrénées.Toulouse, le Ah lol | Uy
Pour le préfet et par Pour le préfet et par Pour le préfet et pardélégation; délégation: délégation;Le secrétaire général de la Le secrétaire général de la La secrétaire gé de lapréfecture de la Haute- préfecture de l'Ariège,Garonne,
a! |Serge JACOB ean-Philipe DARGENTT vathalie GUILLOT-JUIN
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des Pyrénées) et modification des statuts
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SYSTOMdes Pyrénées
SYNDICAT DE SYNDICATS DE TRAITEMENT DESORDURES MENAGERES DES PYRENEESSYSTOM DES PYRENEESSTATUTS
1 — DISPOSITIONS GENERALESArticle 1 : En application des dispositions du Code des Collectivités Territoriales etnotamment de la cinquième partie du livre Il, titre 1°, chapitres | et Il et du livre VII,titre 1°, il est créé entre :Le SIVOM du Haut-Comminges,Communauté de Communes Couserans-Pyrénées,Communauté de Communes du Volvestre,Communauté de Communes Cœur de Garonne,Communauté de Communes Pyrénées Haut-Garonnaises,Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges,Communauté de Communes Cagire Garonne Salat :
Un Syndicat de Syndicats qui portera le titre de « Syndicat de Syndicats de transport et detraitement des ordures ménagéres des Pyrénées »Article 2: Le Syndicat a pour objet le transport et le traitement en commun des orduresménagères et des déchets ainsi que toute opération de tri et de recyclage pour le compte deses adhérents.
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des Pyrénées) et modification des statuts
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Le Syndicat dispose a cet effet des pouvoirs administratifs et financiers que ses adhérentssont autorisés à lui déléguer en vertu des lois et règlements en vigueur.Le Syndicat, dans la limite des pouvoirs ainsi définis, peut notamment :- assurer la représentation des collectivités associées et les suppléer dans tousles cas où les lois et règlements prévoient que ses adhérents doivent êtreconsultés ou représentés ;- créer tous les services utiles tels que services d'études techniques,administratives ou financières, services d'exécution des travaux, soitdirectement par les agents et moyens techniques propres du Syndicat, soitindirectement par les entreprises ou services de l'Etat, la présenteénumération n'étant pas limitative ;- déterminer, fixer et appliquer pour chaque adhérent, les conditionsd'exécution des travaux ;- assurer le financement de tous travaux, approvisionnement, achat dematériel, etc... au moyen de crédits ouverts à cet effet au budget du Syndicat ;- réaliser tous les emprunts nécessaires, solliciter et encaisser toutes lessubventions, et faire recouvrer par le Receveur du Syndicat les participationsdes collectivités adhérentes ;- fixer les conditions dans lesquelles peuvent être entreprises des actionsn'intéressant qu'un nombre limité d'adhérent ou de communes membresdesdits adhérents .- De plus dans le cadre de ses compétences le syndicat peut réaliser desinvestissements ou des travaux d'aménagement et a la possibilité d'assurerdes prestations de services pour le compte de ses adhérents. Ces prestationsferont l'objet de conventions de mandat par lesquelles le Syndicat se verraconfier la réalisation de travaux d'investissement dont le financement serarépercuté sur la base du prorata d'utilisation de l'investissement concerné parles adhérents.Article 3Le syndicat peut décider, dans la limite des capacités disponibles sur ses équipements etservices, d'assurer des activités économiques, conformément au droit en vigueur, au profit detiers, opérateurs privés ou de collectivités, établissements publics de coopérationintercommunales, syndicats mixtes non-adhérent etc. relevant ou non du ressort territorial del'exercice de ses compétences. Le SYSTOM, peut ainsi, notamment, répondre aux marchéspublics.Le syndicat peut décider, d'établir des partenariats avec des personnes publiques autres queses adhérents pourvu que cela puisse être rattaché au transport et traitement des déchets.
Article 4 : Le Syndicat porte le titre de :Syndicat de Syndicats de Transport et de Traitement des Ordures Ménagères desPyrénées
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des Pyrénées) et modification des statuts
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(SYSTOM DES PYRENEES)ll est institué pour une durée illimitée au transport et au traitement des orduresménageres, des déchets des particuliers ou industriels, de leur transformation ou de leurnégoce dans un centre d'enfouissement agrée ou par tout autre mode de traitement.Le siège du SYSTOM DES PYRENEES est fixé- ZAC QUEST OZE, 759, route du Circuit, 31800 Saint-Gaudens
it - FONCTIONNEMENT
Article 5: Le Syndicat est administré par un Comité composé de délégués élus par lesadhérents associés dans les conditions prévues aux articles L 5212.7 ; 8; 9 et 10 du Codedes Collectivités Territoriales à raison de deux délégués titulaires et de deux déléguéssuppléants par membre adhérent :Le Comité se réunit au moins une fois par semestre. Le Président est obligé deconvoquer le Comité, soit sur l'invitation du Préfet, soit à la demande du tiers au moins desmembres du Comité.Les règles relatives à l'élection et à la durée du mandat du Président et des membresdu bureau sont celles que fixent les articles L 2122.7 à L 2122.17 pour le Maire et les Adjoints.
Article 6 : Le Président ou le bureau peut, par délégation du Comité, être chargé du règlementde certaines affaires et recevoir à cet effet délégation du Comité. Lors de chaque réunionobligatoire, le Président et le Bureau rendent compte au Comité de leurs travaux.Le Président exécute les décisions du Comité et représente le Syndicat en justice.
Article 6 bis : Le Comité élit parmi ses membres son Bureau qui est composé d'un Président,d'au moins deux Vice-Présidents et d'un Secrétaire.
Article 7 : Dans l'hypothèse où ils ne bénéficient pas d'indemnités de fonction, les membresdu Comité Syndical et du Bureau Syndical peuvent percevoir le remboursement des frais quenécessite l'exécution de leur mandat dans les conditions déterminées par le Comité Syndicalet dans le cadre de la réglementation en vigueur.Une indemnité de fonction peut être attribuée au Président et éventuellement auxVice-Présidents, pour frais de représentation ou.de déplacement. Son montant est fixé par leComité Syndical dans la limite de la catégorie prévue pour les Maires et Adjoints saufdérogations accordées par décision motivée du Préfet.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-14-00007 - Arrêté inter-préfectoral autorisant le retrait du SIVOM des cantons de
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Article 8 : Le Comité Syndical décide de l'admission de nouveaux adhérents, ou de retrait etdes modifications aux présents statuts dans les formes et selon les procédures prévues auxarticles L 5212.27 à L 5212.32 du Code des Collectivités Territoriales.
Article 9 : Le Président du Syndicat est chargé d'assurer l'exécution des délibérations duComité Syndical, sur avis du Bureau, et dans la limite des délégations qui lui sont octroyéespar le comité Syndical, le Président intente et soutient les actions judiciaires, nomme lepersonnel et le Directeur du Syndicat et passe les marchés. Le Président du Syndicat présentele budget et les comptes au Comité qui a seul, qualité pour voter et les approuver.
Article 10 : Les séances du Comité Syndical sont publiques. Les séances du bureau duComité ne sont pas ouvertes au public. .MM. le Préfet et le Sous-Préfet ont entrée dans le Comité et, le cas échéant, auBureau. Ils sont toujours entendus quand ils le demandent. Ils peuvent se faire représenterpar un délégué.
lil — DISPOSITION FINANCIERE
Article 11: Les règles de comptabilité des communes s'appliquent à la comptabilité duSyndicat.
Article 12 : Le budget du Syndicat comprend :
A —En recettes :1 — la contribution des adhérents : cette contribution est obligatoire par les ditsadhérents pendant la durée du Syndicat et dans la limite des nécessités du service telle queles décisions du Syndicat l'ont déterminée.Le Comité Syndical peut décider que cette contribution sera remplacée par descentimes. La mise en recouvrement de ces centimes ne peut toutefois être poursuivie que sile Comité des adhérents associés, obligatoirement consulté dans un délai de quarante jours,ne s'y est pas opposé en affectant d'autres ressources au paiement de sa quote-part.
2 -— le revenu des biens, meubles ou immeubles du syndicat3 — les subventions de l'Etat, du Département et des membres associés4 — les produits des dons et des legs
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5 — le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux servicesassurés6 — le produit des emprunts
A — En dépenses :Les frais d'administration du Syndicat (dépenses de matériel et de personnel), lesdépenses résultant des activités propres telles qu'elles peuvent résulter des dispositions del'article 2 ci-dessus, copie des budgets et des comptes du Syndicat adressée chaque annéeaux délégués des adhérents.
Article 13 : Les présents statuts seront soumis au visa des Préfets de la Haute-Garonne, desHautes-Pyrénées et de l'Ariège.
Le Président du SYSTOM des Pyrénées,
-U pour étre annexé VU, pour être anraxé à mon arrêtéPour le préfet + notre errêté de ce jour aiet par délégation : a Tarbes le : en dés de ce jour.Le secrétaire général, ., à Préfet FOIX, fe —L Le Préfet, ,.-.0% ere oe"Pour le Préfet et par délégationar la 7 É
LSUILLOT-JUIN
pe DARGENT
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