PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2025-098
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-02-05-00001 - Arrêté n°31-2025-01 portant modification à
l'arrêté n°31-2015-05 du 19 mai 2015 relatif à une autorisation
d'enlèvement d'individus d'une espèce végétale protégée, le
Rosier de France (Rosa gallica), dans le cadre de la réalisation de la zone
d'aménagement concertée (ZAC) du Parc de l'Escalette à Pibrac (31)
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PREFECTURE 31
31-2025-02-05-00001
Arrêté n°31-2025-01 portant modification à
l'arrêté n°31-2015-05 du 19 mai 2015 relatif à une
autorisation d'enlèvement d'individus d'une
espèce végétale protégée, le Rosier de France
(Rosa gallica), dans le cadre de la réalisation de la
zone d'aménagement concertée (ZAC) du Parc
de l'Escalette à Pibrac (31)
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-05-00001 - Arrêté n°31-2025-01 portant modification à l'arrêté n°31-2015-05 du 19 mai 2015 relatif à une
autorisation d'enlèvement d'individus d'une espèce végétale protégée, le Rosier de France (Rosa gallica), dans le cadre de la réalisation
de la zone d'aménagement concertée (ZAC) du Parc de l'Escalette à Pibrac (31)
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| Direction régionale de l'environnement,PRÉFET de l'aménagement et du logementDE LA HAUTE- d'OccitanieGARONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 31-2025-01 portant modification à l'arrêté n° 31-2015-05 du 19 mai 2015 relatif a uneautorisation d'enlèvement d'individus d'une espèce végétale protégée, le Rosier de France(Rosa gallica), dans le cadre de la réalisation de la zone d'aménagement concertée (ZAC) duParc de l'Escalette à Pibrac (31)Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2 4°, L. 414-11, L. 415-3 etR. 411-1 à R. 411-14 ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour sonapplication ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-André DURAND en qualité depréfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées surl'ensemble du territoire national ;VU l'arrêté préfectoral n° 31-2015-05. du 19 mai 2015, relatif à une autorisation d'enlèvementd'individus d'une espèce végétale protégée, le Rosier de France (Rosa gallica), dans le cadre de laréalisation de la zone d'aménagement concertée (ZAC) du Parc de l'Escalette à Pibrac (31) ;vu la demande d'Oppidea du 2 décembre 2024 relatif au transfert des plants de Rose de France(Rosa gallica) situés sur les parcelles O et O+ au niveau de l'allée Brienne Bolland au Nord-ouestde la ZAC Escalette ;VU le porter-à-connaissance concernant les lots O et O+ de la ZAC Escalette du 16 décembre 2024produit par Oppidea et son bureau d'étude ECOTONE ;Considérant que le diagnostic écologique réalisé sur les emprises des parcelles O et O+ a mis en lumièrela présence d'une vingtaine de pieds / stations attribués par précaution a la Rose de France, espècevégétale protégée ;Considérant que la mise en place du protocole de transplantation des stations validé par leconservatoire botanique national (CBN) permettra de préserver les pieds et ainsi de limiter l'impactsur cette espèce de flore protégée ;Considérant que, malgré la découverte de nouvelles espèces protégées non inventoriées, en 2012, surces deux parcelles, les aménagements attendus ne seront pas de nature à remettre en cause l'état despopulations locales, sous réserve de la mise en œuvre des mesures mentionnées dans le protocole detransplantation des stations validé par le CBN ;Considérant que le demandeur, Oppidea, s'engage à réaliser l'ensemble des mesures éviter, réduire,compenser les impacts sur les espèces protégées telles qu'elles sont décrites dans l'arrêté initialn° 31-2015-05 ainsi que dans le porter-à-connaissance de décembre 2024 ;1/4
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-05-00001 - Arrêté n°31-2025-01 portant modification à l'arrêté n°31-2015-05 du 19 mai 2015 relatif à une
autorisation d'enlèvement d'individus d'une espèce végétale protégée, le Rosier de France (Rosa gallica), dans le cadre de la réalisation
de la zone d'aménagement concertée (ZAC) du Parc de l'Escalette à Pibrac (31)
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Considérant que, dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état deconservation favorable, des populations des espéces protégées concernées dans leur aire derépartition naturelle ;Considérant que les modifications ne constituent pas une modification substantielle à l'arrêté initialn° 31-2015-05 du 19 mai 2015 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,ArréteArticle 1° - Modifications au titre de la dérogation espèces et habitats protégésArticle 11 : L'article 3 de l'arrêté préfectoral du n° 31-2015-05 du 19 mai 2015 portant autorisationd'enlèvement d'individus d'une espèce végétale protégée, le Rosier de France (Rosa gallica), dans lecadre de la réalisation de la ZAC du Parc de l'Escalette à Pibrac (31) est complété par la mesuresuivante :Mesures de défavorabilisation des zones de chantier pour la petite faune.
Article 1.2 : L'annexe 2 de l'arrêté préfectoral du n° 31-2015-05 est modifiée :- La mesure 2 est complétée par les dispositions suivantes :* les travaux de dévégétalisation (abattage, défrichement, etc) seront réalisés entre le 30septembre et le 28 février (sur l'ensemble de la zone d'étude),* les travaux de terrassement sur la parcelle O se poursuivront en suivant la dévégétalisation,pour éviter l'installation de la faune en reproduction,* la parcelle O+ ne présente que quelques éléments arborés. Les travaux de terrassement serontcontraints par la mesure de démolition des bâtis,* les périodes de démolition sont du 1er septembre au 31 octobre et du ler au 31 mars. Lestravaux de démolition seront réalisés avec un accompagnement écologue afin de contrôlerl'absence d'individus d'espèces protégées dans les bâtis, avant et pendant les opérations. En casde présence d'un individu de chiroptères et/ou d'oiseaux dans le bâti, les travaux serontsuspendus jusqu'à validation de redémarrage par l'écologue.- La mesure nommée « mesures de défavorabilisation des zones de chantier pour la petite faune » estajoutée en mesure 10. Elle a pour objectif d'éviter la recolonisation de la zone par la faune etnotamment les reptiles et les amphibiens en phase de chantier.101 Gestion des matériaux : les déchets de démolition / déconstruction seront exportés sansstockage sur site.Le stockage des matériaux de construction est réalisé sur une zone principale aménagée sur le site. Lazone est délimitée à l'aide d'un balisage approprié et pérenne sur la durée du chantier. La zone destockage sera installée sur des secteurs dégagés et peu attractifs pour la faune, tels que les milieuxdégradés ou urbanisés.10.2 Gestion des ornières :À partir du 31 janvier et jusqu'au 1° juin, le personnel de chantier sera particulièrement attentif à lacréation d'orniéres, favorables aux amphibiens pionniers comme le Crapaud calamite.La présence d'ornières lors des travaux sera contrôlée dès le mois de février sur le site et ce jusqu'au1% juin. En cas de présence d'orniéres, elles seront immédiatement rebouchées à l'aide des matériauxde remblais disponibles issus du site de chantier.
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PREFECTURE 31 - 31-2025-02-05-00001 - Arrêté n°31-2025-01 portant modification à l'arrêté n°31-2015-05 du 19 mai 2015 relatif à une
autorisation d'enlèvement d'individus d'une espèce végétale protégée, le Rosier de France (Rosa gallica), dans le cadre de la réalisation
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Article 1.3 : L'annexe 3 de l'arrêté préfectoral du n° 31-2015-05 est complétée comme il suit :Les pieds de Rose de France de la parcelle O seront transplantés dans la continuité de la stationexistante inventoriée en 2022 et des pieds transplantés début 2024, situés sur la partie nord-ouest de laZAC au niveau de l'allée Adrienne Bolland (entre la piste cyclable et le fossé existant).La station transplantée sera suivie tous les ans pendant trois ans, la 5% année, puis tous les 5 anspendant 25 ans et feront l'objet d'un rapport après chaque campagne de suivi, transmis au CBN, ainsiqu'à la DREAL Occitanie conformément à l'AP n° 31-2015-05.
Localisation de la parcelle © (en rouge) et de la zone d'accueil pour la transplantation (en bleu).
Article 2 - Autres articlesLes autres articles et annexes restent inchangés.
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PREFECTURE 31 - 31-2025-02-05-00001 - Arrêté n°31-2025-01 portant modification à l'arrêté n°31-2015-05 du 19 mai 2015 relatif à une
autorisation d'enlèvement d'individus d'une espèce végétale protégée, le Rosier de France (Rosa gallica), dans le cadre de la réalisation
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Article 3 - Droits de recours et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrété est notifié audemandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture compétente.La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil desactes administratifs, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent de Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête sur le sitewww.telerecours.fr.Dans le même délai de deux mois, un recours gracieux peut être formé auprès du préfet ou un recourshiérarchique devant la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer etde la pêche - direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature - Tour Séquoia —92055 La Défense CEDEX.En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours contentieuxpourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal administratif de Toulouse.
Article 4 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur régional de l'environnement del'aménagement et du logement d'Occitanie, la directrice départementale des territoires de laHaute-Garonne, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et le général dedivision commandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupementdépartemental de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Fait à Toulouse, le {5 FEV, 2025
Serge JACOB
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PREFECTURE 31 - 31-2025-02-05-00001 - Arrêté n°31-2025-01 portant modification à l'arrêté n°31-2015-05 du 19 mai 2015 relatif à une
autorisation d'enlèvement d'individus d'une espèce végétale protégée, le Rosier de France (Rosa gallica), dans le cadre de la réalisation
de la zone d'aménagement concertée (ZAC) du Parc de l'Escalette à Pibrac (31)
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