INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°37-2024-11064
PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des Territoires /
37-2024-11-12-00007 - 20241022 RAA Art renoncement droit d'eau Moulin
Fougeraie modifiée (7 pages) Page 3
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Direction départementale des Territoires
37-2024-11-12-00007
20241022 RAA Art renoncement droit d'eau
Moulin Fougeraie modifiée
Direction départementale des Territoires - 37-2024-11-12-00007 - 20241022 RAA Art renoncement droit d'eau Moulin Fougeraie
modifiée 3
Direction départementale des territoires
Service eau et ressources naturelles
ARRÊTÉ
actant la renonciation au droit d'eau du moulin Rouge ou de Fougeraie
sur la commune de Langeais
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1 et L. 214-1 à L. 214-6 ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux 2022-2027 (SDAGE) du bassin Loire-
Bretagne adopté par le comité de bassin Loire-Bretagne le 3 mars et publié par arrêté préfectoral du 18
mars 2022 ;
Vu la jurisprudence et notamment la décision du conseil d'État en date du 5 juillet 2004 statuant sur la
requête de la SA Laprade Energie ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 19E3 en date du 29 janvier 2019, de déclaration d'intérêt général des travaux de
restauration et d'entretien des cours d'eaux du bassin de la Roumer, prolongé par arrêté préfectoral en
date 17 avril 2023;
Vu le courrier de M. AUBRY BERNARD propriétaire du moulin de Fougeraie dit le moulin Rouge sur la
commune de Langeais, en date du 23 avril 2024, par lequel il déclare la cessation définitive d'activité du
moulin de Fougeraie et son renoncement au droit d'eau;
Vu le courrier adressé au propriétaire du moulin de Fougeraie dit le moulin Rouge en date du 2
septembre 2024, l'invitant à faire part de ses observations sur le présent arrêté en application de l'article
24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu les remarques du propriétaire M. AUBRY BERNARD sur le projet d'arrêté reçu par courriel en date du
30 août 2024 ;
Vu l 'inscription du site du moulin de Fougeraie dit le moulin Rouge dans le cadre de travaux de la
restauration de la continuité écologique , porté par la déclaration d'intérêt général des travaux de
restauration et d'entretien des cours d'eaux du bassin de la Roumer, N° 19E3 en date du 29 janvier 2019 et
prorogé par arrêté préfectoral en date du 17 avril 2023;
Considérant que le propriétaire, M. AUBRY BERNARD, du moulin Rouge également nommé de Fougeraie,
sur la commune de Langeais, a expressément renoncé à son droit d'eau par courrier en date du 23 avril
2024 ;
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Considérant que le syndicat Mixte des Affluents Nord Val de Loire, en charge de l'exécution du contrat
territorial Choisille, Roumer, Bédoire et Pollutions diffuses 2023-2025 ; a inscrit le site du moulin Rouge
dans le cadre des travaux de restauration de la continuité écologique dans le cadre du contrat de
déclaration d'intérêt général N° 19E3 en date du 29 janvier 2019 et prorogé par arrêté préfectoral en date
du 17 avril 2023 ;
Considérant que la réglementation du Code de l'environnement relative au moulin de Fougeraie, impose
que l'ouvrage ne représente pas un obstacle à la continuité écologique des cours d'eau conformément
aux article L. 211-1 et L. 214-18 de ce même code ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture d'Indre et Loire :
ARRÊTE
Article 1er : Les ouvrages du site du moulin
Le moulin Rouge ou de Fougeraie, sur la rivière la Roumer, sur la commune de Langeais, dont le numéroté
au référentiel des obstacles à la continuité écologique (ROE) N° 47562, est constitué des ouvrages
suivants :
- Un système de vannage – déversoir, composé de 3 vannes et d'un déversoir en béton.
Le rapport du CIAE de 2013 relève pour le système de vannage, une longueur totale de 6,70 m en prenant
en compte les piliers bord à bord. Si l'on calcule la largeur du vannage déversoir en ne prenant en compte
que les cotes des vannes et du déversoir, on aboutit à un métrage linéaire de 5,10 m soit 0,20m en plus
que l'autorisation rapportée du 18 avril 1910 et 0,58 m de plus que le règlement général des usines de la
Roumer du 21 mars 1853.
Le déversoir actuel à son seuil placé à 1,25 m et le seuil des 3 vannes se positionne à 1,40 m ( Annexe 1
Schéma du système de vannage du CIAE 2013).
En reprenant les cotes actuelles du système de vannage, la surface de débouché libre est de 5,425 m².
- La vanne moulinière :
Le rapport du CIAE 2013, relève pour cette vanne qu'elle est constituée d'une vanne en bois qui coulisse
dans des encoches en U dans les berges maçonnées du canal usinier. Le canal usinier est accessible via
une trappe en métal.
Cette vanne se trouve actuellement sur la propriété voisine du propriétaire du moulin de Fougeraie.
Article 2 : Droit d'eau
Le renoncement au droit d'eau attaché au Moulin Rouge dit de Fougeraie, appartenant au propriétaire
suivant :
-M. AUBRY BERNARD demeurant 40 AVENUE DE LA PAIX - 94260 FRESNES,
est acté du fait de la demande expresse du propriétaire (Annexe II- Courrier renoncement Droit eau
Fougeraie-Langeais) .
Article 3 : Travaux et remise en état du site
Les travaux de remise en état du site ont été inscrits dans le cadre des travaux de restauration et
d'entretien des cours d'eaux du bassin de la Roumer, déclarés d'intérêt général par arrêté préfectoral N°
19E3 en date du 29 janvier 2019 et prorogé par arrêté préfectoral en du ate du 17 avril 2023.
(ANNEXE III- Attestation inscription opération Site du moulin de Fougeraie cadre du Contrat territorial )
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Article 4 : Débits et gestion
Le système de vannage en maçonnerie présente des signes d'usure et la passerelle n'est pas suffisamment
sécurisée rendant la manœuvre des vannes délicate.
Le système de vannage du moulin de Fougeraie fait partie d'un des ouvrages qui nécessite une
surveillance et une manœuvre des vannes au regard du risque inondation.
La mairie de Langeais a été désignée comme délégataire en cas d'absence du propriétaire du moulin de
Fougeraie, pour être autorisé à intervenir afin de manœuvrer les vannes en son absence.
Jusqu'au début des travaux de remise en état du site par le syndicat Mixte Nord Val de Loire, le
propriétaire ou son délégataire devra veiller à manœuvrer les vannes normalement.
Article 5 : Règlements administratifs antérieurs
L'ouvrage du moulin Rouge ou de Fougeraie sur la rivière la Roumer sur la commune de Langeais, est
référencé dans l'État des irrigations et usines hydrauliques du département d'Indre-et-Loire de 1879.
Les dispositions relatives au moulin de Fougeraie de l'arrêté préfectoral du règlement général des Usines
de la Roumer du 21 mars 1853, dans ses articles 62 à 65, ainsi que toutes les autres dispositions antérieures
relative au droit d'eau, sont abrogées par le présent arrêté.
Article 6 : Modification des infrastructures
Aucun nouvel élément modifiant la répartition des débits ou la structure des dispositifs d'aménagement
du site du moulin de Fougeraie à Langeais, (largeur, hauteur pente de l'échancrure) ne pourra être mis en
place sans autorisation préalable de la police de l'eau.
Dans le cas où les autorités compétentes en matière de police de l'eau feraient l'observation d'une
modification des prises d'eau et ou des dimensions des ouvrages, sans autorisation préalable, il y sera
procédé d'office et au frais du pétitionnaire à une remise en état avec le conseil des gestionnaires des
milieux aquatiques présents sur le bassin versant de la Roumer et des différents partenaires techniques
locaux (fédération de pêche, Office Français pour la Biodiversité, Direction départementale des
territoires, Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement), et ce, sans
préjudice de l'application des lois pénales dont ils seraient passibles ou de toute action civile qui pourrait
leur être intentée en raison des pertes et dommages résultant de ces travaux ou de toutes autres
négligences.
Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements intervenus ou à intervenir sur la police, le
mode de distribution et le partage des eaux.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif d'Orléans (28 rue de la
Bretonnerie, 45057 ORLEANS) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible
par le site Internet www.telerecours.fr.
II. Les recours administratifs suivants peuvent être présentés dans un délai de deux mois à compter de la
notification de cette décision ou de sa publication :
• un recours gracieux adressé au préfet du département concerné ;
• un recours hiérarchique adressé au ministre concerné par la matière en litige.
Le recours administratif interrompt le délai de recours contentieux jusqu'à la notification d'une décision
de rejet expresse ou tacite née du silence gardé deux mois.
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Article 8: Publicité
Le secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire, le maire de la commune de Langeais, la Directrice
départementale des territoires d'Indre-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-
et-Loire.
Tours le, 15 novembre 2024
Signé
Patrice LATRON
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Passereile
- TM w .
Pelle métalique àanses - se | Devertoir béton
ANNEXES
- Annexe I - Schéma du système de vannage du CIAE 2013
- Annexe II- Courrier renoncement Droit eau Fougeraie-Langeais
- Annexe III - Attestation inscription opération Site du moulin de Fougeraie cadre du Contrat territorial
ANNEXE 1

RG RD
S-I.E.T.A.B.R CIAE
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Mc LM L. ... (2.8 ¢ 46247 A..............................................................................
Adresse ...... .Z:'?.'?)/fl.(zï.—?f:cf ......eh l Lect hn L ÉÉ rrrnd vsCode postal......... 3273¢.....COMMUNE ......4 471NG E15
Monsieur le Chef du Service de 'Fanet des Ressourèèsv'hâtür'élvlës" o61 Avenue de GrammontBP 411137041 TOURS Cedex 1
Objet : Droit d'eau du Moulin ...../.:c'.'.é;p]('. KU iinienanny SUT J livière Kl esurla commune de .....AÏÆA/.;{..ÆÆ/..S......
Manaiauir
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ANNEXE 2
Conformément à l'article 1.214-3-1 du code de l'environnement, je vous déclare la cessation définitive
d'activité hydraulique au moulin ...
situé sur la commune de Langeais 37130
Par ailleurs, afin d'être dégagé des dispositions réglementaires liées à la gestion de l'ouvrage
réglementé par l'arrêté portant règlement d'eau du 21 mars 1853, et celles de la loi sur l'eau n o 2006-
1772 du 30 décembre 2006, je vous signifie que je renonce au droit d'eau attaché à l'ouvrage.
La remise en état du site sera prise en charge et/ou réalisée par le Syndicat mixte ANVAL dans le cadre
de son Contrat Territorial.
Les travaux de restauration de ra rivière auront lieu dans le cadre du dossier de Déclaration d'Intérêt
Général lié aux travaux de restauration de la Roumer et de ses affluents.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Chef du SERN, l'expression de mes sincères salutations.
le ..ž.R//.©.4. /..2.<'.24
Le propriétaire,
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ATTESTATION D'INSCRIPTION D'UNE OPÉRATION DANS LE CADREDU CONTRAT TERRITORIAL de l'ANVALJe soussigné,
(Syndicat Mixte des AffluentsNord Val de Loire) e 20eteSiège social: Place37390 LA MEMBROLLE-SUR-CHOISILLE
SYNDICAT MIXTE DES AFFLUENTS NORD VAL DE LOIRE
Siège social : Mairie de LA MEMBROLLE sur CHOISILLETéléphone : 02.47.41.21,28contact@anval.fr — www.anval.fr
ANNEXE 3
Monsieur Sébastien MARAIS
Président du Syndicat Mixte des Affluents Nord Val de Loire,
Maître d'ouvrage de l'opération
Contrat Territorial Choisil/e-Roumer-Bédoire-po//utions diffuses 2023-2025 —
étude de restauration de
la continuité écologique de la Roumer dans Langeais intra-muros
Atteste que le site du moulin Rouge (moulin de Fougeraie) est inclus dans l'étude citée précédemment
et qu'il est envisagé d'y faire des travaux, selon l'autorisation préfectorale du 29/01/2019 et l'arrêté de
prolongation en date du
17/04/2023.
La nature des travaux de restauration est en cours de réflexion. Le dossier d'avant-projet et/ou de
projet sera soumis à la DDT 37 et à l'OFB pour validation avant mise en œuvre,
A ce stade et sous réserve de modifications, les travaux ne sont pas envisagés avant 2027 . Ces travaux
seraient portés dans le cadre du futur CT ANVAL.
Certifié exact,
A La Membrolle-sur-Choisille, le 27 août 2024
Cachet et signature

ANV AL
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