EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-219
PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2024-08-20-00001 - Récépissé de déclaration concernant la
construction de nouveaux espaces pédagogiques sur le centre de
formation d'apprentis interconsulaire de l'Eure par AIDAMCIE - CFAie sur la
commune de Val de Reuil (3 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Prévention des Risques Aménagement du Territoire
27-2024-08-08-00001 - arrêté n°DDTM/SPRAT/2024/13 modifiant
l'arrêté DDTM/SPRAT/2024/7 portant composition de la commission
départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers de l'Eure (4 pages) Page 7
DRCL / Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
27-2024-08-09-00003 - Arrêté modification statuts TANGRAM (16 pages) Page 12
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2024-08-20-00001
Récépissé de déclaration concernant la
construction de nouveaux espaces pédagogiques
sur le centre de formation d'apprentis
interconsulaire de l'Eure par AIDAMCIE - CFAie
sur la commune de Val de Reuil
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-08-20-00001 - Récépissé de déclaration concernant la
construction de nouveaux espaces pédagogiques sur le centre de formation d'apprentis interconsulaire de l'Eure par AIDAMCIE -
CFAie sur la commune de Val de Reuil
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E . Direction DépartementaleZ des Territoires et de la Mer de I'EurePREFETDE L'EUREL'z'bertéEgalitéFraternitéRECEPISSE DE DECLARATIONCONCERNANT LA CONSTRUCTION DE NOUVEAUX ESPACES PEDAGOGIQUESSUR LE CENTRE DE FORMATION D'APPRENTIS INTERCONSULAIRE DE L'EUREPÉTITIONNAIRE : AIDAMCIE - CFAieCOMMUNE DE VAL DE REUILNuméro d'enregistrement : AIOT n°0100052729
VU le code de l'environnement ;VU le décret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure;VU l'arrété N° DCAT-SJIPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure;VU la décision N°DDTM/2024-7 du 2 avril 2024 du directeur départemental des territoires et de la merde I'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de I'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;VU le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement déposé le29 juillet 2024 par le Centre de formation d'apprentis interconsulaire de l'Eure (CFAle), enregistré sousle n°AIOT 0100052729 (24137) et relatif à la construction de nouveaux espaces pédagogiques sur un sitedéjà bâti, sur la commune de Val de Reuil.donne récépissé à :AIDAMCIE-CFAieCS 10205 - 41 rue du Pas des Heures27102 VAL DE REUIL Cedex
de la déclaration concernant la reconstruction de la partie Est du CFAie comprenant une démolitionpartielle du site et une extension du bâti, sur les parcelles cadastrées section BS n°184 n°263 situéesentre la Chaussée de la Voie Blanche et la Voie Garance sur la commune de Val de Revil.
1/3Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille dejours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-08-20-00001 - Récépissé de déclaration concernant la
construction de nouveaux espaces pédagogiques sur le centre de formation d'apprentis interconsulaire de l'Eure par AIDAMCIE -
CFAie sur la commune de Val de Reuil
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Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de I'article L.214-3 du code de l'environnement.La rubrique concernée du tableau « nomenclature» annexé à l'article R.214-1 du code del'environnement est la suivante : Arrêté deRubrique Intitulé Régime PAÉREP QRSgénéralescorrespondantRejet d'eaux pluviales dans les eaux douces etsuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, lasurface totale du projet, augmentée de la surface Déclaration /21.5.0 |correspondant à la partie du bassin naturel dontles écoulements sont interceptés par le projet projet: 1,35 haétant:- supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation- supérieure à 1ha, mais inférieure à 20ha:Déclaration
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cettedéclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sansattendre le délai de 2 mois imparti à l'administration pour faire une telle opposition.Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de Port-Mort oùcette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Eure durantune période d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêtsmentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de 4 mois à compter de la date d'affichage à lamairie de la commune de Val de Reuil ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à I'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice dela déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclaréepar le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, del'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
2/3Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-08-20-00001 - Récépissé de déclaration concernant la
construction de nouveaux espaces pédagogiques sur le centre de formation d'apprentis interconsulaire de l'Eure par AIDAMCIE -
CFAie sur la commune de Val de Reuil
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En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas été mis en serviceou réalisé dans un délai de trois ans, l'accord devient caduc.Une prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article.
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration àtout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Évreux, le 20 août 2024.Pour le préfet et par subdélégationdu directeur départemental des territoireset de la mer,
3/3Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchai Foch CS 20018 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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construction de nouveaux espaces pédagogiques sur le centre de formation d'apprentis interconsulaire de l'Eure par AIDAMCIE -
CFAie sur la commune de Val de Reuil
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2024-08-08-00001
arrêté n°DDTM/SPRAT/2024/13 modifiant l'arrêté
DDTM/SPRAT/2024/7 portant composition de la
commission départementale de la préservation
des espaces naturels, agricoles et forestiers de
l'Eure
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-08-08-00001 - arrêté n°DDTM/SPRAT/2024/13 modifiant
l'arrêté DDTM/SPRAT/2024/7 portant composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers de l'Eure
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Direction Départementale desE .. Territoires et de la Mer de |'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrété n°DDTM/SPRAT/2024/13 modifiant l'arrêté DDTM/SPRAT/2024/7portant composition de la commission départementale de la préservation desespaces naturels, agricoles et forestiers de l'Eure
Le préfet,
VU le code de l'urbanisme,VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 112-1-11,VU le code de I'environnement,VU les articles R*133-1 à R*133-15 du code des relations entre le public et I'administration,VU la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration du 21 février 2022modifiant la composition de la commission départementale de préservation des espaces naturels,agricoles et forestiers en donnant un siège supplémentaire aux représentants des collectivitésterritoriales ou de leurs groupements,VU le décret n°1990-187 du 28 février 1990 modifié relatif à la représentation des organisationssyndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions,VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives,VU le décret n°2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions départementales etinterdépartementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en métropole,VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de l'Eure — monsieur Simon Babre,VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SPRAT/2015/27 du 15 septembre 2015 portant création de lacommission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de l'Eure,VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SPRAT/2018/74 du 3 septembre 2018 portant renouvellement de lacommission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de I'Eure,VU l'arrété préfectoral n°DDTM/SPRAT/2023/64 du 12 mai 2023 portant modification de la compositionde la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers del'Eure (renouvellement, entre autres, des représentants des maires de l'Eure),VU Le courrier du Syndicat des jeunes agriculteurs de l'Eure du 23 mai 2024,SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de I'Eure :
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin —- CS 40011 — 27020 EVREUX CEDEXTél, (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-08-08-00001 - arrêté n°DDTM/SPRAT/2024/13 modifiant
l'arrêté DDTM/SPRAT/2024/7 portant composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers de l'Eure
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ARRETEArticle 1°: L'arrêté préfectoral nN°DDTM/SPRAT/2024/7 du 22 mars 2024 est modifié comme suit :- M. Paul Henry LANGLOIS, représentant suppléant est désigné représentant titulaire des Jeunesagriculteurs de I'Eure,- M. Christophe CHOPIN, représentant titulaire est désigné représentant suppléant des Jeunesagriculteurs de l'Eure.
Article 2 : Le reste de l'arrêté préfectoral nN°DDTM/SPRAT/2024/7 du 22 mars 2024 est sans changement.
Article 3 : le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Article 4 : voies et délais de recours : dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication,les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 etsuivants du code dejustice administrative :— Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de I'EurePôle Juridique InterministérielBoulevard Georges Chauvin — 27 020 Evreux— Un recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologiqueDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.—- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Rouen par courrier (53 avenueGustave Flaubert —- 76 000 Rouen) ou au moyen de |'application informatique « télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de lamer de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux,le - 8 AOUT 2024Pour le préfetLe secrétaire général
Alaric MALVES
Préfecture de l'Evre - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-08-08-00001 - arrêté n°DDTM/SPRAT/2024/13 modifiant
l'arrêté DDTM/SPRAT/2024/7 portant composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers de l'Eure
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AnnexeLa commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers del'Eure est placée sous la présidence du préfet du département ou de son représentant et estconstituée des membres suivants à compter de mars 2024 :1. En qualité de représentant du conseil départemental de l'Eure :Titulaire : madame Myriam DuteilSuppléant: monsieur Jean-Paul Legendre2. En qualité de représentants des maires de l'EureTitulaire : monsieur Thierry PlouvierTitulaire : monsieur Philippe PicardTitulaire : monsieur André TihyTitulaire : monsieur Philippe DoomSuppléant : monsieur Bruno SixSuppléant : monsieur Rémy Lecavelier Desétangsl'article L.122-4 du code de l'urbanisme (chargé de l'élaboration d'un SCOT), ayant son siègedans le département :Titulaire : madame Nathalie NoëlSuppléant : monsieur Philippe Halot4. En qualité de représentant de la direction départementale des territoires et de la mer :
En qualité de représentant d'un établissement public ou d'un syndicat mixte mentionné à
Le directeur de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure ou sonreprésentantEn qualité de représentant de la Chambre d'agriculture de l'Eure :Titulaire : monsieur Guy JacobSuppléant : monsieur Pierre Yves LenormandEn qualité de représentants des organisations syndicales habilitées à siéger dans lescommissions, comités ou organismes du département de l'Eure :Pour la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Eure :Titulaire : monsieur Amaury LevesqueSuppléant : monsieur Franck GuesdonPour les Jeunes Agriculteurs de l'Eure :Titulaire : monsieur Paul-Henry LangloisSuppléant : monsieur Christophe ChopinPour la Coordination Rurale de I'Eure :Titulaire : monsieur Jacques LamiotSuppléante : madame Maryvonne ChoisseletPour la Confédération Paysanne de l'Eure :Titulaire : monsieur Daniel MuletSuppléant : Jean-Bernard Lozier7. En qualité de représentant de la Coop de France Normandie :Titulaire : monsieur Alexis PortheaultSuppléant : monsieur Jean-Charles Deschamps8. En qualité de représentant du syndicat départemental de la propriété privée rurale de l'Eure :Titulaire : monsieur Michel François
Préfecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 — 27020 EVREUX CEDEXTél, (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-08-08-00001 - arrêté n°DDTM/SPRAT/2024/13 modifiant
l'arrêté DDTM/SPRAT/2024/7 portant composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers de l'Eure
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Suppléant : monsieur Daniel Bussy
En qualité de représentant du syndicat des forestiers privés de l'Eure :Titulaire : monsieur Jean de SinçaySuppléant : monsieur Amaury LathamEn qualité de représentant de la fédération départementale des chasseurs de I'Eure :Titulaire : monsieur Dominique MonfilliatreSuppléant : monsieur Michel DefeverEn qualité de représentant de la chambre départementale des notaires de l'Eure :Titulaire : madame Sandra MorinSuppléante : madame Armelle Alzonne-PaysDeux représentants des associations agréées pour la protection de l'environnement :Pour France Nature Environnement Normandie :Titulaire : monsieur Jacques CaronSuppléant : monsieur Jean-Pierre CobertPour le Conservatoire d'espaces naturels de Normandie :Titulaire : madame Hana GhlouciSuppléante : madame Anne-Sophie DefonteEn qualité de représentant de la Société d'aménagement foncier et d'établissement ruralTitulaire : madame Amélie Tadier-PoirierSuppléant : monsieur Guillaume JouanLe cas échéant, en qualité de représentant de I'Institut national de l'origine et de la qualitéTitulaire : madame Emilie Leveau-VignalSuppléante : madame Laurence Guillard
Le cas échéant, en qualité de représentant de l'Office national des forêtsTitulaire : monsieur Antoine CoukaSuppléante : monsieur Pierre Miller
En qualité d'expert, sans droit de votePour le Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnementTitulaire : madame Sabine GuitelSuppléante : monsieur Jean-Marc CoubéPour le Conseil régional de Normandie lorsque la commission examine des dossiers liés auxénergies renouvelablesTitulaire : monsieur Thibaut Beauté
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-08-08-00001 - arrêté n°DDTM/SPRAT/2024/13 modifiant
l'arrêté DDTM/SPRAT/2024/7 portant composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers de l'Eure
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DRCL
27-2024-08-09-00003
Arrêté modification statuts TANGRAM
DRCL - 27-2024-08-09-00003 - Arrêté modification statuts TANGRAM 12
E . Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DCL/BCLI/2024-25 portant modification des statuts del'établissement public de coopération culturelle « Le Tangram »
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1431-1 à L. 1431-9 etR. 1431-1 à R. 1431-21 ;Vu la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopérationculturelle ;Vu la loi n° 2006-723 du 22 juin 2006 modifiant le code général des collectivités territoriales et la loi n°2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatifsaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2007-788 du 10 mai 2007 relatif aux établissements publics de coopération culturelle etmodifiant le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur SimonBABRE, préfet de l'Eure ;VU le décret, du 14 janvier 2024, portant nomination de Monsieur Alaric MALVES en qualité desecrétaire général de la préfecture de l'Eure, sous-préfet d'Evreux ;Vu l'arrêté préfectoral, du 4 mars 2024, portant délégation de signatureà Monsieur Alaric MALVES,secrétaire général de la préfecture de I'Eure ;Vu l'arrêté préfectoral DRCL/VB/2016-10 du 26 janvier 2016 portant création de l'établissement publicde coopération culturelle dénommé « EPCC Evreux-Louviers-Eure » :Vu l'arrété préfectoral DRCL/BCLI/2016-95 du 16 décembre 2016 portant modification des statuts del'établissement public de coopération culturelle dénommé « Le Tangram » (ex-EPCC Evreux-Louviers-Eure);Vu l'arrêté préfectoral DCL/BCLI/2023-27 du 26 décembre 2023 portant retrait de la commune deLouviers de l'établissement public de coopération culturelle « Le Tangram » ;Vu la délibération du 22 mars 2024 du conseil d'administration de l'établissement public decoopération culturelle « Le Tangram » portant adoption de la nouvelle version des statuts ;VU les délibérations concordantes approuvant la modification des statuts de I'EPCC « Le Tangram » de :- le conseil départemental de l'Eure du 24 mai 2024 ;- le conseil municipal de la commune d'Evreux du 24 juin 2024;- le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Évreux Portes de Normandie du 25juin2024;- le conseil régional de Normandie du 27 mai 2024 ;
l'Eure ' - 27020 Évreux
DRCL - 27-2024-08-09-00003 - Arrêté modification statuts TANGRAM 13
Considérant que les conditions de majorité requises sont réunies ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de I'Eure,
ARRÊTE
Article 127 :Les nouveaux statuts de l'établissement public de coopération culturelle « Le Tangram » sont annexésau présent arrêté.Ces statuts se substituent aux anciens à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article2 :Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrétépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai dedeux mois à compter de sa publication, celvi-ci pouvant être saisi par I'application Télérecours citoyensaccessible sur le site www.telerecours.fr. Un recours gracieux auprès du préfet de l'Eure peut être exercépendant ce même délai.Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure et la directrice départementale des finances publiquesde l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui est publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de I'Eure.
Évreux, le — AOUT 2024 Le préfet de l'Eure,Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
Alaric MALVES
Préfecture Boulevard Évreux
DRCL - 27-2024-08-09-00003 - Arrêté modification statuts TANGRAM 14
ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE« Le Tangram »STATUTS
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1431-1 à L. 1431-9 etR. 1431-1 à R. 1431-21 ;Vu la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissement public de coopérationculturelle ;Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et aupatrimoine;Vu le décret n° 2017-432 du 28 mars 2017 relatif aux labels et au conventionnement dans lesdomaines du spectacle vivant et des arts plastiques ;Vu l'arrété DRCL/VB/N°2016-10 portant création de I'Etablissement public de coopération culturelle :Vu l'arrêté du 5 mai 2017 fixant le cahier des missions et des charges relatif au label « Scènenationale » ;Vu la circulaire 2008/006 du 29 août 2008 relative à la mise en œuvre de la loi n° 2022-6 du 4 janvier2002 ;Vu l'arrêté préfectoral DÉLE/BCLI/2019-28 portant modification des statuts de l'établissement publicde coopération culturelle dénommé « Le Tangram ».
Titre | — Dispositions généralesArticle 1 _ CréationIl est créé un établissement public de coopération culturelle à caractère industriel et commercial,régi notamment par les dispositions des articles L.1431-1 et suivants et R.1431-1 et suivants duCode général des collectivités territoriales.Il est constitué entre :e La Commune d'Evreux ;e La Communauté d'agglomération Evreux Portes de Normandie :e Le Département de I'Eure ;e La Région Normandie ;e L'État.
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I jouit de la personnalité morale.Cet établissement créé en 2016 a repris les activités, moyens, droits et obligations de la Sociétéanonyme d'économie mixte d'exploitation de I'espace de culture et de communication de la Villed'Evreux (SEM ESPACE), de l'Association « Scène nationale Evreux Louviers » et de l'Association« L'Abordage » à l'exclusion du festival « Le Rock Dans Tous Ses Etats » et en incluant ledéveloppement de l'activité liée à I'exploitation d'un lieu de musiques actuelles.
Article 2 Dénomination et siège socialLa dénomination sociale, le nom commercial et le nom de l'enseigne de l'établissement public sont« Le Tangram ».Il a son siège à : Le Cadran — 1 bis Boulevard de Normandie — 27000 EVREUX.Il peut transférer son siège en tout autre lieu, par décision de son Conseil d'administration prise à lamajorité des deux tiers de ses membres présents ou représentés.
Article 3 MissionsEn application de l'article 5 de la loi du 7 juillet 2016 relative à la création, à l'architecture et aupatrimoine et de son décret d'application n°2017-432 du 28 mars 2017 relatif aux labeis et auconventionnement dans le domaine du spectacle vivant et des arts plastiques, l'établissementdispose du label « Scène nationale » du Ministère de la culture.L'établissement public mène les missions de service public suivantes :e La gestion et l'exploitation des équipements mis à sa disposition ;e La mise en œuvre du projet artistique et culturel en conformité avec les prescriptionsfigurant dans l'arrêté du 5 mai 2017 fixant le cahier des missions et des charges relatif aulabel « Scène nationale » ainsi que dans le respect des orientations figurant dans l'arrêtédu 5 mai 2017 fixant le cahier des missions et des charges relatif au label « Scène deMusiques Actuelles ». À ce projet artistique et culturel s'ajouteront des activités àcaractère économique (congrès, séminaires...) ;e Ettoute activité de nature culturelle rattachable aux missions précitées.À ce titre, il :e organise la diffusion et la confrontation des formes artistiques dans les domaines de lacréation contemporaine en privilégiant le spectacle vivant et les musiques actuelles et ens'affirmant comme lieu structurant au niveau local, départemental et régional ;e structure dans ce cadre, à l'année, une politique de soutien aux musiques actuelles, à partirnotamment d'un équipement architectural spécialement conçu à cette fin ;e répond à un besoin de rayonnement culturel départemental ;e s'affime comme un lieu de production artistique de référence nationale lui assurant unrayonnement français, européen et international ;e favorise et organise la rencontre artistique entre les créateurs, les interprétes et les publics ;e développe une activité dans et hors les murs ;e participe dans son aire d'implantation à une action d'éducation artistique et dedéveloppement culturel favorisant de nouveaux comportements à I'égard de la créationartistique avec une visée de démocratisation culturelle.2
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Afin de remplir ses missions, I'établissement public devra notamment :e inscrire le projet culturel dans les réalités du territoire, de son histoire, de ses caractéristiquessociologiques et économiques en prenant en compte les politiques deployees par les autresacteurs ou structures culturels. Il s'agit de veiller tout particulièrement à l'ancrage territorialde ses actions dans un souci de lien étroit avec la population dans toutes ses composantes;e mettre en œuvre une politique cohérente de diffusion de spectacles vivants représentativede la dynamique de la création contemporaine et de la diversité des esthétiques;e mettre en ceuvre Un accompagnement professionnel de la création, notamment pour desartistes ou équipes artistiques (résidences, productions ou coproductions,compagnonnages...) ;e favoriser l'accessibilité au plus large public par la mise en place d'un programme d'actionsspécifiques et par une politique tarifaire attractive ;e s'appuyer sur une équipe de professionnels qualifiés pour une parfaite organisation desservices au quotidien, permettant ainsi un accueil performant aussi bien des publics, desartistes que de l'ensemble des intervenants. ;Pour l'exercice de ses missions, l'établissement public peut notamment :acquérir des biens meubles et immeubles;coopérer avec des collectivités, organlsmes fondations et associations français et etrangerspoursuivant des objectifs répondant à sa vocation et à ses missions;e accueillir et susciter toutes initiatives dans le domaine culturel;e réaliser et commercialiser directement ou indirectement tout produit ou service lié à sesmissions ;e acquérir ou exploiter tout droit de propriété intellectuelle ;prendre des participations financières ou créer des filiales, ;percevoir des financements publics ou privés, français ou étrangers.
Article4 — Équipements mis à dispositionLes équipements mis à disposition par la Ville d'Evreux à l'établissement public sont les suivants :e Le Cadran, sis 1 bis Boulevard de Normandie :e Le Kubb, sis 1 Avenue Aristide Briand ;e Le théâtre Legendre, sis 1 square Georges Brassens.Ces équipements avec les matériels et mobiliers nécessaires à leur fonctionnement sont mis à ladisposition de I'établissement public par conventions sans transfert de propriété et selon lesmodalités précisées par celles-ci. Ces conventions précisent, le cas échéant, les modalités de miseà disposition gracieuse des équipements à la Ville d'Evreux.L'établissement public assume les charges de fonctionnement des activités. Les charges dupropriétaire liées aux immeubles et la maîtrise d'ouvrage restent du ressort de la collectivitépropriétaire.
Article 5 DuréeL'établissement public est constitué sans limitation de durée.3
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Il pourra étre dissout et liquidé dans les conditions définies par les dispositions de l'article 6 desprésents statuts.Article 6 Adhésion, retrait et dissolutionLes régles d'adhésion à l'établissement sont fixées à l'article R.1431-3 du Code général descollectivités territoriales.Les règles de retrait et de dissolution sont fixées par les articles R.1431-19 et R.1431-20 du mêmecode.En cas de dissolution de l'établissement public, la liquidation s'opère dans les conditions et suivantles modalités prévues à l'article R.1431-21 du même code.
Titre Il — Organisation administrativeArticle 7 Organisation généraleL'établissement public est administré par un Conseil d''administration et son Président.Il est dirigé par un Directeur - une Directrice.
Article 8 Composition du Conseil d'administrationLe Conseil d'administration de l'établissement public comporte dix-huit (18) membres et estcomposé comme suit :e ... Quatre (4) représentants de la Commune d'Evreux ;e Un (1) représentant de la Communauté d'agglomération Evreux Portes de Normandie ;e ... Deux (2) représentants du Département de I'Eure ;e = Trois (3) représentants de la Région Normandie ;e ... Quatre (4) représentants de l'État ;e ... Deux (2) représentants du personnel ;e ... Deux (2) personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de l'établissement.Le Conseil d'administration est composé de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommesdésignés, d'une part, et des femmes désignées, d'autre part, ne soit pas supérieur à 1.8.1 Représentants des collectivités territorialesLes représentants des collectivités territoriales, membres de l'établissement public visés à l'article1° des présents statuts, sont désignés en leur sein par leurs conseils ou leurs organes délibérants.A l'expiration du mandat des représentants des collectivités territoriales, ces derniéres s'engagent àprocéder dans les meilleurs délais au renouvellement de leurs représentants.Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé auremplacement des représentants par la collectivité qui les a désignés.4
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8.2 Représentants de l'ÉtatL'Etat est représenté au conseil d'administration de l'établissement public par quatre (4)représentants désignés par le Préfet de Région qui sont :Le Préfet de Région ou son représentant ;Le Préfet du Département ou son représentant ;Le Directeur général de la création artistique ou son représentant ;Le Directeur régional des affaires culturelles ou son représentant.83 _ Représentants du personnelLes représentants du personnel sont élus pour une durée de trois (3) ans renouvelable selon lesconditions et les modalités précisées au titre V des présents statuts.84 _ Personnalités qualifiéesLes personnalités qualifiées sont désignées conjointement par les collectivités territoriales, leursgroupements et l'Etat pour une durée de (3) trois ans renouvelable.En l'absence d'accord sur la nomination conjointe des personnalités qualifiées par les personnespubliques membres de l'établissement public, chacune d'entre elles nomme le nombre depersonnalités qualifiées suivant les modalités ci-après :e Une personne qualifiée sera nommée par l'État ;e ... Une personne qualifiée sera nommée par les autres personnes publiques membres.85 _ Empêchement des membres du Conseil d'administrationEn cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, survenant plus de six mois avant l'expirationdu mandat des membres, un autre représentant est désigné ou élu dans les mêmes conditions pourla durée du mandat restant à courir.Pour chacun des membres élus ou désignés, un suppléant est élu ou désigné dans les mêmesconditions que le titulaire et pour la même durée.En cas d'impossibilité d'assister à une réunion et en cas d'absence de son suppléant, un membredu conseil d'administration peut donner mandat à un autre membre pour le représenterà une séance.Aucun membre ne peut recevoir plus d'un mandat.8.6 Gratuité des fonctionsLes membres du Conseil d'administration de l'établissement public exercent leurs fonctions à titregratuit. Toutefois, ces fonctions ouvrent droit aux indemnités de déplacements prévues par laréglementation en vigueur.Les membres du Conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt ni occuperaucune fonction dans les entreprises en rapport avec I'établissement public (notamment dans lecadre de marchés de travaux, de fournitures ou de services), ni assurer des prestations pour lecompte de celles-ci.
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Article 9 Réunion du Conseil d'administrationLe Conseil d'administration se réunit, au moins deux fois par an, sur convocation de son Présidentqui en fixe l'ordre du jour.Le Président est tenu de convoquer le Conseil d'administration à la demande de la moitié de sesmembres.Le Conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membressont présents. Si le quorum n'est pas atteint, le Conseil d'administration est de nouveau convoquéavec le même ordre du jour dans un délai de huit (8) jours. Il délibére alors valablement quel quesoit le nombre de membres présents.Sous réserve des dispositions particulières des présents statuts, les délibérations sont prises à lamajorité des voix. En cas de partage égal des voix, la voix du Président est prépondérante.Le Directeur, sauf lorsqu'il est personnellement concerné par l'affaire en discussion, participe auConseil d'administration avec voix consultative.Le Président peut inviter au Conseil d'administration, pour avis, toute personne dont il juge laprésence utile en fonction de l'ordre du jour, mais sans qu'elle puisse prendre part au vote.
Article 10 _ Attributions du Conseil d'administrationLe Conseil d'administration détermine la politique de l'établissement. Il délibère sur toutes lesquestions relatives au fonctionnement de I'établissement et notamment sur :Q Les orientations générales de la politique de I'établissement sous la forme d'un projetartistique et culturel et, le cas échéant, un contrat d'objectifs ;e Le budget et ses modifications ;° Les comptes et l'affectation des résultats de I'exercice ;e Les créations, modifications et suppressions de postes permanents ;e Les projets d'achat ou de prise à bail d'immeubles et, pour les biens dont I'établissementpublic de coopération culturelle est propriétaire, les projets de ventes et de bauxd'immeubles ;© Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés etd'acquisition de biens culturels ;e Les projets de délégation de service public ;° Les emprunts, prises, extensions et cessions de participations financières ;° Les orientations tarifaires des prestations de I'établissement ;- Les créations de filiales et les participations à des sociétés d'économie mixte ;° L'acceptation des dons et legs ;° Les actions en justice et les conditions dans lesquelles certaines d'entre elles peuventêtre engagées par le Directeur ;Les transactions ;Le règlement intérieur de l'établissement ;° Les suites à donner aux observations consécutives aux inspections, contrôles ouévaluations dont l'établissement fait l'obiet.Le Conseil d'administration détermine les catégories de contrats, conventions et transactions qui,en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation6
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et celles dont il délègue la responsabilité au Directeur, qui rend compte, lors de la plus prochaineséance, des décisions prises en vertu de cette délégation.
Article 11 Président du Conseil d'administrationLe Président du Conseil d'administration est élu par celui-ci en son sein, à la majorité des deux tiersdes présents ou représentés, pour une durée de (3) trois ans renouvelable, qui ne peut excéder, lecas échéant, celle de son mandat électif.Le Président est assisté d'un vice-président élu dans les mêmes conditions.Le Président convoque le conseil d'administration au moins deux fois par an et fixe l'ordre du jourdes réunions.Il préside les séances du Conseil d'administration.En cas d'absence ou d'indisponibilité conjointe du Président et du Vice-Président à une réunion duConseil d'administration, un conseiller délégué par le Président et, à défaut, le doyen d'âge enfonction au sein du Conseil d'administration assume temporairement les fonctions de Président.Il peut déléguer sa signature à la direction.
Article 12 DirectionLe Directeur-la directrice sera directeur-directrice de la Scène nationale.L'établissement public disposera d'une direction déléguée pour les musiques actuelles.12.1 DésignationLe Directeur est désigné dans le respect des dispositions prévues à l'article 5 du décret du 28 mars2017 précité et celles prévues par les articles L. 1431-5 et R. 1431-10 du Code général descollectivités territoriales.Le Directeur est nommé par le Président du Conseil d'administration, sur proposition de ce Conseilprise à la majorité des deux tiers de ses membres présents ou représentés après délivrance del'agrément du Ministre de la culture.Cette nomination s'appuie sur une liste de candidats établie conjointement par les personnespubliques représentées au sein du Conseil d'administration après appel à candidatures, et au vudes propositions d'orientations artistiques et culturelles qu'il a présentées.Le directeur bénéficie d'un contrat à durée déterminée de droit public d'une durée égale à la duréede son mandat.12.2 MandatLe Directeur est nommé pour une durée de cing (5) ans renouvelable par période de trois (3) ans.12.3 Renouvellement 'Un (1) an avant le terme de son mandat, le Directeur présente au Conseil d'administration un rapportsur la mise en œuvre de son projet et fait officiellement connaître, à cette occasion, sa volonté depoursuivre ou non son mandat en présentant, le cas échéant, un nouveau projet.Après évaluation du rapport et présentation et analyse du nouveau projet d'orientation du directeur,7
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et au plus tard six (6) mois avant I'échéance du mandat en cours, le Conseil d'administration informele Directeur de sa décision relative au renouvellement de son mandat. Cette décision est, commepour la nomination, prise a la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés duConseil d'administration et notifiée au Directeur par lettre recommandée avec accusé de réceptionou tout autre moyen permettant de donner date certaine a sa réception.Lorsque le mandat est renouvelé, le contrat du Directeur fait l'objet d'une reconduction expresse parla voie d''un avenant, pour une durée de trois (3) ans.Lorsque le mandat n'est pas renouvelé, le Conseil d'administration décide du recrutement d'unnouveau directeur selon la procédure définie à l'article 12.1.12.4 AttributionsLe Directeur dirige l'établissement et à ce titre :° Il en est le représentant légal ;Il élabore et met en œuvre le projet artistique et culturel pour lequel il a été nommé etrend compte de l'exécution de ce projet au Conseil d'administration ;Il assure la programmation de l'activité artistique et culturelle de I'établissement ;Il développe ou accompagne des activités d'ordre économique ;Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ;Il prépare le budget primitif et en assure l'exécution ;Il assure la direction de 'ensemble des services ;l a autorité sur l'ensemble du personnel, recrute et nomme aux emplois deI'établissement ;e Il passe tous actes, contrats et marchés, dans les conditions définies par le Conseild'administration ;° Il représente I'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.Pour l'exercice de ses attributions, il peut déléguer sa signature à un ou plusieurs chefs de serviceplacés sous son autorité.Le Directeur peut, sans qu'il soit nécessaire de recueillir l'autorisation préalable du Conseild'administration, diligenter tous les actes conservatoires des droits de l'établissement, notamment,en demande comme en défense, dans le cadre des procédures d'urgence ouvertes devant lesjuridictions civiles, commerciales et administratives.Le Directeur peut prendre toutes mesures de sureté lorsqu'il constate que les usagers ou lespersonnels sont ou risquent d'être exposés à une situation de péril imminent dans l'enceinte deI'établissement.12.5 Régles particulieres relatives au directeurLes fonctions de Directeur sont incompatibles avec un mandat électif dans I'une des collectivitésterritoriales membres de l'établissement et avec toute fonction dans un groupement qui en estmembre ainsi qu'avec celles de membre du Conseil d'administration de I'établissement public.Le Directeur ne peut prendre ou conserver aucun intérêt dans les entreprises en rapport avecI'établissement public (notamment dans le cadre de marchésde travaux, de fournitures ou deservices), occuper aucune fonction dans ces entreprises, ni assurer des prestations pour leurcompte, à l'exception des filiales de l'établissement.Un manquement à ces règles constitue un motif de révocation.8
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126 RévocationIndépendamment des cas visés à l'article 12.5, le Directeur ne peut étre révoqué que pour fautegrave. Dans ce cas, sa révocation est prononcée à la majorité des deux tiers des membres présentsou représentés du Conseil d'administration, après que le Directeur ait été mis à même de présenterses observations.12.7 IntérimEn cas de motifs graves (décès, démission, révocation) ou de vacancedu poste de Directeur, lePrésident du Conseil d'administration nomme, sur proposition de ce conseil, pour une durée qui nepeut excéder six (6) mois, un ordonnateur pour assurer l'intérim avant la nomination d'une nouvelledirection selon la procédure définie à l'article 12.1.Le Conseil d'administration délibère sur les attributions confiées à la personne ainsi chargée de cetintérim.
Article 13 Dispositions relatives aux personnelsLe personnel de l'établissement public, à l'exclusion du directeur et du comptable, est soumis auxdispositions du Code du travail.
Article 14 Régime juridique des actesLes délibérations du Conseil d'administration, ainsi que les actes a caractére réglementaire del'établissement public, font l'objet d'une publicité par voie d'affichage au siège de I'établissement etpar publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de I'Eure.Sous réserve des dispositions qui précédent, les dispositions du titre IIl du livre | de la troisièmepartie du Code général des collectivités territoriales relatives au contrôle de légalité et au caractèreexécutoire des actes des autorités départementales sont applicables à l'établissement.Les actes pris par l'établissement relevant du droit privé demeurent régis par les dispositions quileur sont propres.
Titre III — Régime financier et comptableArticle 15 _ Dispositions généralesLes dispositions des chapitres Il et VII du titre unique du livre VI de la première partie du Codegénéral des collectivités territoriales relatives au contrôle budgétaire et aux comptables publics sontapplicables à l'établissement public, ainsi que les dispositions des articles R.2221-35 à R.2221-52du même code.
Article 16 BudgetLe budget est adopté par le Conseil d'administration dans les six (6) mois qui suivent la création del'établissement public, puis, chaque année, avant le 1" janvier de l'exercice auquel il se rapporte.9
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Article 177 ComptableLe comptable de I'établissement public est soit un comptable de la direction générale des financespubliques, soit un agent comptable.Il est nommé par le Préfet sur proposition du Conseil d'administration, après avis de la directiondépartementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques. [l ne peut être remplacé ourévoqué que dans les mêmes formes.
Article 18 _ Régies d'avances et de recettesLe Directeur peut, par délégation du Conseil d'administration et sur avis conforme du comptabie,créer des régies de recettes, d'avances et de recettes, et d'avances, soumises aux conditions defonctionnement prévues aux articles R.1617-1 à L.1617-18 du Code général des collectivitésterritoriales.
Article 19 RecettesLes recettes de l'établissement public comprennent notamment :Le produit des manifestations artistiques et culturelles organisées par I'établissement ;Le produit des opérations commerciales de I'établissement ;Le produit des locations d'espaces et de matériel ;Le produit de la vente de publications et de documents ;Les contributions des membres ;Les subventions et autres concours financiers de l'Union Européenne, de l'État, descollectivités territoriales et de toutes autres personnes publiques ou privées ;Les libéralités, dons et legs divers et leurs revenus, en espèces et en nature, y compriscelles reçues au titre du mécénat des entreprises et des particuliers ;Les revenus des biens meubles et immeubles ;Le revenu des biens et placements ;Le produit des aliénations ;Le produit des emprunts ;Et, d'une manière générale, toutes recettes autorisées par les lois et règlements.
Article 20 ChargesLes charges de l'établissement public comprennent notamment :Les frais de personnel ;Les frais de fonctionnement, d'exploitation et de production ;Les dépenses d'équipement ;Les impôts et contributions de toute nature et, de manière générale, toutes les dépensesnécessaires à l'accomplissement par l'établissement de ses missions.
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Article 21 Apports et contributions des membresLes personnes publiques membres visées à l'article 1" s'engagent à apporter, pendant toute ladurée de l'établissement, une contribution financière aux dépenses de fonctionnement etd'investissement de l'établissement public de coopération culturelle.Afin d'assurer le fonctionnement de I'établissement dans le cadre de son objectif et de ses missions,les participations versées par les personnes publiques membres de l'établissement public sontfixées chaque année dans le cadre du vote du budget de l'établissement public.Le montant de référence pour les contributions annuelles est celui de l'année 2023, soit :° pour la commune d'Evreux la somme de 1 555 000 €,° pour la communauté d'agglomération Evreux Portes de Normandie la somme de120 000 €,e pour la Région Normandie la somme de 471 500 €,° pour le département de l'Eure la somme de 365 000 €,Q pour l'État la somme de 620 000 € sous réserve de l'application d'un éventuel gelrépublicain.En application des dispositions de l'article R.1431-2 du code général des collectivités territoriales,chaque membre de I'établissement s'engage à verser chaque année une contribution au moinséquivalente, à celle qui aura été versée en 2023. Elles feront l'objet de décisions des personnespubliques en fonction de l'annualité budgétaire.
Titre IV — Modification des statuts et règlement intérieurArticle 22 _ Modification des statutsLa modification des statuts relève de la compétence des membres de I'établissement visés à l'article1 des présents statuts.La modification des statuts de 'EPCC intervient à la demande d'une ou plusieurs personnespubliques membres du Conseil d'administration. Le Conseil d'administration propose unemodification des statuts. La modification des statuts est approuvée à l'unanimité des membres quiconstituent l'établissement.La modification des statuts doit nécessairement être approuvée par chacune des collectivités puisdéfinitivement entérinée par arrété de la Préfecture de I'Eure.
Article 23 Règlement intérieurUn règlement intérieur sera établi par le Conseil d'administration s'il en estime le besoin.Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus ou détaillés par les présents statuts.Il peut être modifié par décision du Conseil d'administration.11
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TITRE V — ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Le présent titre a pour objet de préciser les modalités d'élection des représentants du personnelsiégeant au sein du conseil d'administration.
Article 24 Date et lieu du scrutinLes élections des représentants du personnel sont organisées par le Conseil d'administration tousles trois ans.Le Conseil d'administration détermine le jour du scrutin et les modalités de son organisation selonles différents colièges.Les dates de scrutin sont portées à la connaissance des salariés par courrier personnel et par voied'affichage sur le lieu de travail.
Article 25 Conditions d'électorat et d'éligibilitéLes conditions pour être électeur, appréciées à la date de l'élection, sont :être salarié de I'établissement en cours de contrat (CDI ou CDD) au moment de I'élection,avoir 16 ans révolus,n'avoir encouru aucune condamnation privative de droit de vote,le directeur et l'agent comptable ne sont pas électeurs.Les conditions requises pour étre éligible, appréciées à la date de I'élection, sont :e étre salarié en cours de contrat à durée indéterminée,e avoir 18 ans accomplis,e ne pas étre conjoint, partenaire de Pacs, concubin, ascendant, descendant, frére, sœur ouallié au méme degré du président ou du directeur,n'avoir encouru aucune condamnation privative de droit de vote,le directeur et I'agent comptable ne sont pas éligibles.Les conditions d'électorat et d'éligibilité doivent être remplies au jour du scrutin.
Article 26 IncompatibilitésPar assimilation aux dispositions législatives applicables aux établissements publics industriels etcommerciaux de l'Etat (loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public),I'exercice du mandat d'administrateur salarié est considéré comme incompatible avec tout autremandat de représentation du personnel en raison des risques de conflit d'intérêt.Le mandat de représentant des salariés est incompatible avec toute autre fonction de représentationdes intérêts du personnel à l'intérieur de l'établissement, notamment avec les fonctions de déléguésyndical, de membre du comité d'entreprise, de délégué du personnel ou de membre du comitéd'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
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Le ou les mandats susvisés et la protection y afférente prennent fin à la date d'acquisition dunouveau mandat.Le mandat de représentant des salariés est également incompatible avec l'exercice des fonctionsde permanent syndical. En cas d'élection au conseil d'administration ou de surveillance d'un salariéexerçant des fonctions de permanent syndical, il est mis fin à de telles fonctions et l'intéresséréintègre son emploi.
Article 27 CandidaturesL'appel à candidatures est porté à la connaissance des salariés par courriel personnel et par voied'affichage sur le lieu de travail.Les actes de candidature doivent nécessairement comporter deux noms, celui du candidat au siègede représentant du personnel au conseil d'administration et celui du candidat au siège de suppléantdu représentant du personnel. Les actes de candidature sont déposés auprès du Directeur au moins6 semaines avant la date des élections.Le respect de ces conditions est apprécié par le bureau de vote, qui arrête la liste définitive descandidatures au moins quatre semaines avant la date du scrutin. Cette liste est affichée sur lespanneaux réservés à cet effet au siège de I'établissement.
Article 28 Nombre de représentantsConformément à l'article 8 des statuts, deux représentants du personnel siègent au sein du Conseild'administration.Chaque représentant dispose d'un suppléant.
Article 29 Propagande et compagne électoralesLes candidats pourront remettre, au plus tard dix jours avant la date arrêtée pour le scrutin, leur« profession de foi » au Directeur qui en assure la diffusion.
Article 30 — Organisation du scrutinLe Directeur fait imprimer les bulletins de vote correspondant aux candidats validés par le conseild'administration. Les dimensions des bulletins de vote, leur mode d'impression, seront d'un typeuniforme pour tous les tickets.Il est constitué un bureau de vote qui présidera aux opérations.Le bureau de vote est composé de trois électeurs, parmi lesquels, en principe, le plus âgé et le plusjeune dans l'établissement ; le troisième étant tiré au sort par l'électeur le plus âgé de I'établissement.Le Directeur assistera le bureau, à titre purement consultatif, ainsi que les candidats.Les procès-verbaux dressés par ie bureau de vote, comportant éventuellement désignation des éluset de leurs suppléants, seront affichés sur les panneaux réservés à cet effet.L'élection s'effectue par vote à bulletins secrets. Les élections s'organisent selon un scrutin13
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uninominal majoritaire a deux tours, la majorité absolue des suffrages exprimés étant requise aupremier tour, la majorité relative au second. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidatsest élu.
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Si seulement deux candidats et deux suppiéants se présentent pour l'élection, ils se trouventautomatiquement élus.Les bulletins rayés ou plus généralement comportant une mention manuscrite ou un signe distinctifne seront pas décomptés.Les représentants du personnel siègent dès leur élection.
Article 31 Vote par correspondanceLe vote par correspondance est ouvert aux personnels absents à la date du scrutin, à condition queles personnes concernées en fassent la demande au Directeur, par écrit, au moins dix jours avantla date du scrutin.Au plus tard une semaine avant la date du scrutin, le Directeur adressera, à chacun despersonnels intéressés :1) une notice explicative,2) un exemplaire de chacun des bulletins de vote : « titulaires » et « suppléants » correspon-dant aux tickets présentés,3) une enveloppe dans laquelle doivent être insérés les bulletins de vote,4) une enveloppe adressée à :Le Tangram — Le Cadran — Boulevard de Normandie — 27000 EVREUXCette enveloppe, mentionnant au dos le nom, prénom de l'électeur, recevra les enveloppescontenant les bulletins de vote. Elle sera remise non ouverte au président du bureau de voteavant la clôture du scrutin.
Article 32 Vote par procurationSous réserve d'en informer le bureau au moins dix jours avant la date du scrutin, tout électeur peutdonner mandat a un autre électeur afin que celui-ci vote en son nom et pour son compte. Le jour duscrutin, le mandataire doit présenter son mandat écrit aux membres du bureau de vote, ainsi qu'unephotocopie de la carte d'identité du mandant.
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