E
Liberté - Egalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 25 Mars 2024

SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BOPPAS
- Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BOPPAS/2024085-0002 du 25 mars 2024 portant autorisation d'acquisition, de
détention et de conservation d'armes destinées à la police municipale, par la commune de Céret
SECRETARIAT GENERAL COMMUN
DEPARTEMENTAL
- Décision n° SGCD 2024080-0002 portant subdélégation de signature.
- Subdélégation de signature n° SGCD 2024081-0001 pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
délégué.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
DIRECTION
- Subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué.
- Décision de subdélégation de signature de la déléguée adjointe de l'agence dans le département des
Pyrénées-Orientales à ses collaborateurs.
SER
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024 081-0001 du 21 mars 2024 portant extension de l'Association
Syndicale Autorisée (ASA) « des canaux d'irrigation d'UR » à Ur
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024 082-0001 du 22 mars 2024 portant autorisation de circulation
d'un petit train touristique sur la commune de Saleilles à loccasion du carnaval
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024 082-0002 du 22 mars 2024 portant autorisation de circulation
d'un petit train routier touristique sur la commune d'Argelès sur Mer
SML
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/2024085-0001 du 25 mars 2024 portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime naturel (DPMn) au profit du Centre de Formation et de Recherche sur les
Environnements Méditerranéens (CEFREM), pour la mise en œuvre de trois dispositifs d'écoute passive en mer,
dans le cadre de l'expédition scientifique européenne « TREC », au droit des communes de Banyuls-sur-Mer et
Port-Vendres
SNAF
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-20240082-0001 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de
nuit avec sources lumineuses incluses sur renards sur la commune de Claira.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024085-0001 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune d'Ille/Têt.
AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
- Arrêté préfectoral DDARS66-APTSP-EDCH - N° 2024-0073-01 en date du 13/03/2024, portant autorisation
temporaire d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine à partir du forage de reconnaissance du F4
Rosaret, sur la commune de Ille-sur-Têt.
- Arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n°2024-064-001 relatif au danger imminent pour la sécurité
des biens et des personnes du logement situé au 1er étage de l'immeuble sis rue des orangers à Pia (66380),
parcelle cadastrée BA n°71.
CENTRE HOSPITALIER DE THUIR
- Décision n°2024/009/DIRECTION portant délégation de signature aux collaborateurs du directeur des affaires
générales et juridiques.
- Décision n°2024/010/DIRECTION portant délégation de signature aux collaborateurs du directeur des affaires
générales et juridiques.
- Décision n°2024/012/DIRECTION portant délégation de signature au titre de la garde de direction.
E N
PRÉFET _ ;
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
FraternitéCabinet du Préfet
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des
polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2024 OZS - 0002
portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la
police municipale, par la commune de Céret
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L511-5, L512-1 à L512-7, L512-5 et
R511-30 à R511-34, le chapitre V du titre 1er de son livre V ;
Vu le décret n°2016-2016 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté
des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale,
des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la
RATP
Vu le décret n°2020-511 du 2 mai 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et
portant diverses dispositions relatives aux agents de police municipale ;
Vu le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry
BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024078-0001 du 18 mars 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales ;
Vu l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024078-0002 du 18 mars 2024 portant délégation de signature à
Madame Christelle BRENOT, directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BPAS/2021049-0001 du 18 février 2021 portant
autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la police
municipale par la commune de Céret ;
Vu la convention de coordination de la police municipale avec les forces de sécurité de
l'Etat conclue le 19 juin 2023 entre le préfet des Pyrénées-Orientales et le maire de Céret ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Vu les pièces justificatives transmises le 9 février 2021 par le maire de Céret attestant que
les conditions de conservation et de gestion des armes prévues aux articles R511-32 et
R511-33 du CSI sont remplies ;
Considérant la demande présentée par M. le maire de Céret le 12 mars 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales :
ARRETE
Article 1*' : La commune de Céret est autorisée à acquérir, détenir et conserver les armes
suivantes :
3 pistolets à impulsions électriques ;
- 6 matraques de type « bâton de défense » télescopiques ;
« 3 générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes de catégorie B ;
- 6 générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes de catégorie D ;
en vue de leur remise aux agents de police municipale préalablement agréés et autorisés
au port d'arme dans l'exercice de leurs fonctions prévues par le code de la sécurité
intérieur susvisé.
Article 2 : La présente autorisation est valable, en tant que besoin, pour l'acquisition et la
détention des munitions correspondantes :
- au titre du service de voie publique, dans la limite d'un stock de cinquante munitions à
projectile expansif par arme ;
- au titre de la formation préalable prévue à l'article R511-19 du CSI, dans la limite d'un
stock de trois cents munitions par arme pour les modules de formation définis par l'arrêté
mentionné à l'article R511-22 du même code ;
- au titre de la formation d'entrainement mentionnée à l'article R511-21 du CSI, dans la
limite d'un stock de cent munitions par arme pour les formations annuelles définies par
I'arrété mentionné à l'article R511-22 du même code.
Article 3 : Sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale ou
transportées pour les séances de formation, les armes et les munitions faisant I'objet de la
présente autorisation doivent étre déposées, munitions à part, dans le coffre fort ou
l'armoire forte, scellés au mur ou au sol de la pièce sécurisée du poste de police
municipale.
Article 4: La commune de Céret autorisée à acquérir, détenir et conserver les armes
mentionnées à l'article 1 tient un registre d'inventaire de ces matériels permettant leur
identification et établit un état journalier des sorties et réintégrations des armes, ainsi que
l'identité de |'agent de police municipale auquel I'arme a été remise lors de la prise de
service. Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes
est valable CINQ ANS .
La présenté autorisation peut être abrogée à tout moment pour des motifs d'ordre public
ou de sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention de coordination
susvisée.
Le vol ou la perte de toute arme ou munitions fait l'objet, sans délai par la commune,
d'une déclaration aux services de la police ou de la gendarmerie nationales
territorialement compétents.

Article 6 : L'arrété préfectoral n°PREF/CAB/BPAS/2021049-0001 du 18 février 2021 portant
autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la police
municipale par la commune de Céret est abrogé.
Article 7 : M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, M. le
commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales et M. le maire de
Céret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Perpignan, le 2 5 MAns 2024
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet adjointe,
directrice des sécurités,
Christe/|lg BRENOT


Ex
PRÉFET | .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
L'z'berte'
Egalité
FraternitéSecrétariat général commun
départemental
Direction
SUBDELEGATION DE SIGNATURE n° SGCD 2024081-0001 POUR L'EXERCICE DE LA
COMPÉTENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE D ÉLÉGUÉ
La directrice du secrétariat général commun départemental
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à la création des directions
départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-353-0001 du 18 décembre 2020 portant nomination des
agents du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Orientales, nommant
Madame Christine RUMAIN, directrice du secrétariat général commun départemental des
Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/ SCPPAT/2023254-0012 portant délégation de signature à
Madame Christine RUMAIN, directrice du secrétariat général commun des Pyrénées-
Orientales en qualité d'ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir
adjudicateur,
VU L'arrêté préfectoral SGCD/DIRECTION/ n° 2023-109-001 du 19 avril 2023 modifiant
l'arrêté préfectoral PREF/SG/DRHM n° 2020-303-0001 du 29 octobre 2020 portant
création et organisation du secrétariat général commun départemental
DECIDE :
ARTICLE 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine RUMAIN, directrice
du secrétariat général commun départemental, subdélégation de signature est donnée à :
Mme Danielle DELCROS, directrice adjointe,
À l'effet de signer dans les conditions fixées dans l'arrêté préfectoral n°
PREF/SCPPAT/2023254-0012 susvisé, toute pièce relative à l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes.
1/5

ARTICLE 2 : subdélégation de signature est donnée à
M. Claude MARCEROU, chef du bureau approvisionnement logistique immobilier »
M. Adil SGHIOUAR, adjoint au chef du bureau approvisionnement logistique immobilier
À l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :
- les propositions d'engagements juridiques et les pièces justificatives qui les accompagnent
dans la limite de 5 000 € TTC pour les dépenses relevant du budget opérationnel de
programme 354 « administration territoriale de l'Etat »;
- les propositions d'engagement juridiques et les pièces relatives aux dépenses immobilières
sur les BOP 354 action 6, 723, 349 et 362 (plan de relance volet immobilier) pour l'ensemble
du périmètre d'action du SGCD dans la limite de 5 000 € ;
ARTICLE 3 : subdélégation de signature est donnée à :
M.Etienne GIROU, chef du SIDSIC
M. Jean-Michel HERMOSILLA, adjoint du chef du SIDSIC
M. Jean-Marc ROMULUS, chef du pôle informatique et télécommunication de proximité au
sein du SIDSIC
À l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :
- les propositions d'engagements juridiques et les pièces justificatives qui les accompagnent
dans la limite de 5 000 € TTC pour les dépenses relevant du budget opérationnel de
programme 354 « administration territoriale de l'Etat ».
ARTICLE 4 : subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer dans le cadre de leurs
attributions et compétences, dans la limite des plafonds mentionnés, les propositions
d'engagements juridiques et les pièces justificatives qui les accompagnent aux agents dont
les noms suivent :
NOM fonction programme Montant maximal par
transaction
Isabelle GAILLOT Cheffe du pôle
approvisionnement354 2 000,00 €
Sébastien
CAZENOVEChef du pôle
immobilier354 et 723 2 000,00 €
Olivier GROSSET Gestionnaire de
bâtiment354 et 723 1 000,00 €
Christian DURIEZ Gestionnaire de
bâtiment354 et 723 1 000,00 €
Hervé BERNIGAUD Agent du service
intérieur354 1 000, 00€
Michel VERNET Agent du service
intérieur354 1 000,00 €
ARTICLE 5: Subdélégation de signature est donnée à
Mme Viviane RICARRERE, chef du bureau des Ressources Humaines par intérim
À l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences :
2/5
- les propositions d'engagement juridiques et les pièces justificatives des dépenses relatives
à l'action sociale des ministères sur les BOP 216 (conduite et pilotage des politiques de
l'intérieur), 176 (police nationale), 217 (conduite et pilotage de l'écologie, de l'énergie du
développement durable et de la mer), 206 (sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation),
215 (conduite et pilotage des politiques de l'agriculture), 124 (conduite et soutien des
politiques sanitaires, sociales du sport de la jeunesse et de la vie associative)
-Les états liquidatifs des BOP 215 ( titre 2) et 217 (titre 2)
ARTICLE 6 : Pour ce qui concerne les éléments variables de la paie :
Subdélégation de signature est donnée à :
Mme Viviane RICARRERE, chef du bureau des Ressources Humaines par intérim
Mme Séverine VITRAC, gestionnaire des ressources humaines
Mme Marie CAZENAVE, gestionnaire des ressources humaines
ARTICLE 7 : Subdélégation est donnée à :
M Grégory REBEYROTTE, chef du bureau des finances
M Laurent MAZAS, adjoint au chef du bureau des finances
Mme Taliha LONG, gestionnaire de dépenses et recettes au sein du bureau des finances
Mme Angèle PARENT chargée de programmation budgétaire au sein du bureau des
finances
M Michel TIGNERES, gestionnaire de dépenses et recettes au sein du bureau des finances
Mme Virginie DELAVAL, gestionnaire de dépenses et recettes au sein du bureau des
finances
Mme Sylvie ROLLAND, gestionnaire de dépenses et recettes au sein du bureau des finances
- Pour la saisie des demandes d'engagements juridiques dans CHORUS Formulaires
- Pour validation des demandes d'engagements juridiques saisies dans CHORUS Formulaires
- Pour la saisie du service fait dans Chorus Formulaires
- Pour validation de la constatation du service fait, saisie dans Chorus Formulaires par les
agents chargés de constater le service fait au sein du SGCD et des entités bénéficiaires
- Pour la certification du service fait, fonctionnalité mise en service dans chorus-Formulaires
en mai 2021
- Pour la création de tiers fournisseurs et de tiers clients
- Pour les transmissions des ordres à payer aux services facturiers (DRFIP 31 pour les blocs 1
et 2, DDFIP 34 pour le bloc 3)
À l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les actes relatifs à
l'exécution des recettes et des dépenses relevant des BOP inclus dans le périmètre de
compétence du SGCD, dont notamment les BOP :
- 354 , 349 (FTAP), 362 et 363 (plan de relance)
- 348 et 723 relatifs aux dépenses immobilières
- liés au plan de relance et relevant du périmètre du SGCD
- 124, 134, 148, 155, 176, 206, 215, 216, 217 relatifs à l'action sociale des ministères
- 149 dans le cadre de la mise en œuvre d'un « Fonds d'urgence » en vue de soutenir les
exploitations agricoles les plus fragiles touchées par les épisodes de gel du mois d'avril 2021
ARTICLE 8 : Pour ce qui concerne Chorus Déplacements Temporaires :
Subdélégation est donnée aux agents listés ci-dessous, préalablement identifiés par le
ministère de l'Intérieur avec des profils d'ordonnateurs (« Service Gestionnaire »,
« Gestionnaire de facture » et « Gestionnaire valideur ») :
M Grégory REBEYROTTE, M Laurent MAZAS, Mme Angèle PARENT, Mme Taliha LONG, Mme
Pascale BROUSTET, Mme Virginie DELAVAL, Mme Sylvie ROLLAND pour les rôles Chorus
3/5
DT, tels qu'ils sont nommés dans la nomenclature des rôles diffusée par la direction de la
modernisation et de l'administration territoriale du ministère de l'intérieur, de :
- « QFP » pour MINT, « ADMICOL » pour MIDDI
- « ASSIST »
- « REPORT »
- « BUDLOCDT »
- « SG »
- « FC consultation »
- « FC saisie »
- « FC validation »
- « GC »
- « GV »
À l'effet de valider les ordres de mission (engagement de la dépense), de vérifier les pièces
et de liquider les états de frais et les factures du voyagiste (ordonnancement).
ARTICLE 9 : Sont habilités à effectuer des paiements par carte achat sur le programme 354
« administration territoriale de l'Etat » dans la limite des plafonds et dans le champ de leurs
missions, les agents dont les noms suivent :
NOM Fonction Montant maximal
par transaction
Claude
MARCEROUChef du bureau approvisionnement logistique
immobilier2 000,00 €
Adil SGHIOUAR Adjoint au chef du bureau approvisionnement
logistique immobilier2 000,00€
Isabelle GAILLOT Cheffe du pôle approvisionnement 2 000,00 €
Sébastien
CAZENOVEChef du pôle immobilier 2 000,00 €
Olivier GROSSET Gestionnaire de bâtiment 1 000,00 €
Christian DURIEZ Gestionnaire de bâtiment 1 000,00 €
Hervé BERNIGAUD Chargé de maintenance bâtiment 1 000,00€
Michel VERNET Chargé de maintenance bâtiment 1 000,00 €
Etienne GIROU Chef du Service Interministériel Départemental
des systèmes d'information et de communication2 000,00 €
Jean-Marc
ROMULUSResponsable du pôle informatique et
télécommunication au sein du SIDSIC2 000,00 €
ARTICLE 10 : Subdélégation de signature est donnée à Grégory REBEYROTTE et Laurent
MAZAS, afin de signer les certificats administratifs portant sur le recensement effectué sur
les charges à payer, les produits à recevoir, les provisions pour risques et charges et les
engagements hors bilan (EHB) à rattacher à l'exercice de l'année N.
ARTICLE 11 : La présente subdélégation sera transmise à la Préfecture des Pyrénées-
Orientales pour publication au recueil des actes administratifs. Elle abroge la décision n°
2023327-0001 du 1er décembre 2023.
4/5
la Directrice du
secrétariat général commun
Christine RUMAINFait à Perpignan le 21 mars 2024
5/5

Ex
PRÉFET | .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
L'z'berte'
Egalité
FraternitéSecrétariat général commun départemental
Direction
DECISION n° SGCD 2023080-0002 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE
La directrice du secrétariat général commun départemental
VULe décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
VU Le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l 'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux
VUL'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/2023254-0011 du 11 septembre 2023 portant
délégation de signature à Madame Christine RUMAIN, directrice du Secrétariat général
commun départemental des Pyrénées-Orientales
VU L'arrêté préfectoral SGCD/DIRECTION/ n° 2023-109-001 du 19 avril 2023 modifiant
l'arrêté préfectoral PREF/SG/DRHM n° 2020-303-0001 du 29 octobre 2020 portant
création et organisation du secrétariat général commun départemental
DECIDE :
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à Madame Danielle DELCROS , directrice adjointe
pour signer les actes relatifs à l'ensemble des affaires visées à l'article 1 de l'arrêté n°
PREF/SCPPAT/2023257-0011 du 11 septembre 2023 visé ci-dessus.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions
respectives, les décisions désignées ci-dessous aux chefs de bureau et au chef de service
suivants ainsi qu'aux fonctionnaires désignés pour assurer leur intérim :
M. Didier SARTRE
chargé de mission performance et modernisation
I-A-1-a et I-A-1-b, I-A-2-a, II-A-1, II-A-2, II-E-1 à II-E-4, VI-A-1 et VI-A-2
Mme Viviane RICARRERE cheffe du bureau ressources humaines par intérim
I-A-1-a, I-A-1-b, I-A-1-g, I-A-1-j, I-A-1-l, I-A-1-o, I-A-2-a, I-C-1, II-C-2, II-C-3, II-D (1 à 7),
IV-A-1, IV-A-2, IV-A-3, IV-A-5, IV-A-7, IV-B-1, IV-C-1 à IV-C-4, IV-E-1, IV-E-3, IV-E-4, IV-
E-5, IV-F-1, IV-F-2, IV-G (1 à 2), IV-H-1-a, V-H-1-b, IV-H-2-a, IV-H-2-b, IV-H-2-c, IV-H-2-
d, IV-H-3-a à IV-H-3-d, IV-H-4-a à IV-H-4-c, IV-H-6-b, IV-H-6-c, IV-H-7-b, IV-H-7-c, IV-
H-8-a à IV-H-8-c, IV-H-8-e, IV-H-9-a à IV-H-9-d ;
1/2

la Directrice du
secrétariat général commun
Christine RUMAINM. Grégory REBEYROTTE
chef du bureau des finances
M. Laurent MAZAS
adjoint du chef du bureau des finances
I-A-1-a et I-A-1-b, I-A-2-a, II-A-1, II-A-2 ;
M. Claude MARCEROU
chef du bureau approvisionnement logistique immobilier
M. Adil SGHIOUAR
adjoint du chef du bureau approvisionnement logistique immobilier
I-A-1-a et I-A-1-b, I-A-2-a, II-B-1, III-A-2, III-B-1 à III-B-4, III-C-1, III-C-4 à III-C-9, III-D-1,
IV-H-5-b ;
M. Cyrille SERRA
chef du bureau de la relation à l'usager
I-A-1-a, I-C-1, III-C-8, III-C-9 ;
M. Etienne GIROU
chef du SIDSIC
M.Jean-Michel HERMOSILLA
adjoint au chef du SIDSIC
M. Jean-Marc ROMULUS
chef du pôle informatique et télécommunication de proximité au sein du SIDSIC
I-A-1-a et I-A-1-b, I-A-2-a, V-A-1, V-A-2, V-A-5 à V-A-8 ;
ARTICLE 3 : Délégation est donnée aux fonctionnaires dont les noms suivent à l'effet de
signer, dans le cadre de leurs attributions respectives, les décisions suivantes :
Mme Séverine VITRAC
gestionnaire des ressources humaines
IV-C-1, IV-C-2, IV-C-3, IV-C-4 ;
Mme. Marie CAZENAVE
gestionnaire des ressources humaines
IV-C-1, IV-C-2, IV-C-3, IV-C-4 ;
M. Michel TIGNERES
Mme Angèle PARENT
Mme Taliha LONG
Mme Pascale BROUSTET
Mme Virginie DELAVAL
Mme Sylvie ROLLAND
II-A-1, II-A-2
ARTICLE 4 : La présente décision sera transmise à la préfecture des Pyrénées-Orientales
pour publication au recueil des actes administratifs. Elle abroge la décision n° 2023327-
0002 du 1er décembre 2023.
Fait à Perpignan, le 21 mars 2024
2/2

EZ
PRÉFET _ _
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
FraternitéDIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Direction
Affaire suivie par : Hélène DANEU Perpignan, le 19 mars 2024
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR L'EXERCICE DE LA COMP ÉTENCE
D'ORDONNATEUR SECONDAIRE D ÉLÉGUÉ
La Directrice Départementale des Territoires et de la Mer
des Pyrénées-Orientales par intérim
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VUles arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 (urbanisme et logement), du 21
décembre 1982 (transports), du 28 février 1985 et 27 février 1992 et 18 mai 2000
(environnement), et du 7 janvier 2003 (jeunesse, éducation nationale et recherche), portant
règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués,
VUl'arrêté préfectoral N° DDTM/Direction/2023031-0001 du 31 janvier 2023 portant
réorganisation de la DDTM,
VUL'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024060-0001 du 1er mars 2024 portant
délégation de signature à Mme Julie COLOMB, directrice départementale des territoires et
de la mer des Pyrénées-Orientales par intérim,
VUl'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/ 2024065-0003 du 05 mars 2024, portant
délégation de signature à Mme Julie COLOMB, directrice départementale des territoires et
de la mer des Pyrénées-Orientales en qualité d'ordonnateur secondaire délégué,
DECIDE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Julie COLOMB, directrice
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales par intérim,
subdélégation de signature est donnée à :
DDTM des Pyrénées-Orientales – 2 rue Jean Richepin – BP 50909– 66020
PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr Tél. 04 68 38 12

M. Nicolas MAIRE, directeur adjoint délégué à la mer et au littoral,
À l'effet de signer dans les conditions fixées dans l'arrêté préfectoral
n° PREF/SCPPAT/ 2024065-0003 du 05 mars 2024 , toute pièce relative à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour l es
recettes.
Article 2 :
M. Frédéric ORTIZ, chef du service nature agriculture forêt,
M. Didier THOMAS, chef du service nature agriculture forêt adjoint,
M. Vincent DARMUZEY, chef du service eau et risques,
M. Philippe ORIGNAC, chef du service eau et risques adjoint,
Mme Isabelle JORY, cheffe du service ville habitat construction,
M. Brice LEON, chef du service ville habitat construction adjoint,
Mme Caroline ABELANET, cheffe de l'unité ville habitat indigne et privé (VHIP, uniquement
domaine Lutte contre l'Habitat Indigne LHI)
M. Cyril MICHEL, chef du service conseils et aménagement des territoires,
Mme Clémentine DEBAT-BURKARTH, cheffe du service conseils et aménagement des
territoires adjointe,
Mme Florence BOULENGER, cheffe du service mer et littoral
Mme Léna MIRAUX, cheffe du service mer et littoral adjointe,
Mme Véronique HOUPERT, déléguée territoriale,
M. Davy HOUPERT, délégué territorial
À l'effet de signer, dans les domaines qui les concernent, les propositions d'engagements
juridiques et les pièces justificatives qui les accompagnent dans la limite de 10 000 € HT
(cette limite ne s'appliquant pas aux propositions d'engagements relatifs à l'ANAH et à
l'ANRU).
À l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, les certificats
administratifs, les états de règlement et les états d'acompte des marchés, relatifs à la
liquidation des dépenses.
En cas d'empêchement d'un chef de service, subdélégation est donnée aux autres chefs de
service sur l'ensemble des domaines d'activités cités ci-dessus.
Article 3 : Subdélégation de signature est donnée à :
M. Jean-Luc GIBERGUES, chef de l'unité éducation routière rattachée à la direction,
Mme Sophie ROSELL, cheffe de l'unité sécurité routière du service eau et risques,
À l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les engagements
juridiques matérialisés par des bons, lettres de commande ou contrats dans la limite de
10 000 € HT pour le BOP 207.
Article 4 : Subdélégation de signature est donnée à :
M. Brice LEON, chef du service ville habitat construction adjoint,
Mme Caroline ABELANET, cheffe de l'unité VHIP du service ville habitat construction,
Mme Sarah MOTIA cheffe de l'unité VHIP adjointe du service ville habitat construction,
M. Geordy BOULDOUYRE-CRUZ, chef de l'unité habitat logement social (HLS) du service
ville habitat construction,
Mme Claire FLORES, cheffe de l'unité HLS adjointe du service ville habitat construction,
À l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les certificats
administratifs, les états de règlement et les états d'acompte des marchés relatifs à la
liquidation des dépenses du BOP 135
À l'effet de valider les demandes d'engagements juridiques sur les plate-formes
informatiques SIAP et Chorus.
Article 5 : Concernant le BOP 380, (fonds d'accélération de la transition écologique dans les
territoires – fonds vert), subdélégation de signature est donnée à :
M. Nicolas MAIRE, directeur adjoint délégué à la mer et au littoral,
M. Frédéric ORTIZ, chef du service nature agriculture forêt,
M. Cyril MICHEL, chef du service conseils et aménagement des territoires,
M. Philippe NEUBAUER, chef de l'unité forêt du service nature agriculture forêt,
Mme Isabelle ROCHET, cheffe de l'unité gestion du littoral du service mer et littoral,
M. Frédéric MACAREZ, chargé de mission PAPI et information préventive des risques du
service eau et risques,
Mme Geneviève SILVESTRE, chargée de mission conseil aux territoires du service conseils et
aménagement des territoires,
M. Bertrand MOUTEL, assistant comptable et administratif de l'unité prévention des risques
du service eau et risques,
Mme Florence CLEMENT, technicienne forêt.
- Pour saisie et validation des demandes d'engagements juridiques, sous CHORUS
Formulaires.
- Pour validation de la constatation du service fait dans Chorus Formulaires, par les agents
chargés de constater le service fait dans les services de la DDTM.
Pour les autres BOP, subdélégation de signature est donnée à :
Mme Florence BOULENGER, cheffe du service mer et littoral ,
Mme Léna MIRAUX, cheffe du service mer et littoral adjointe,
Mme Audrey FLAMENT, assistante au chef du service mer et littoral,
M.Vincent DARMUZEY, chef du service eau et risques ,
M. Philippe ORIGNAC, chef du service eau et risques adjoint,
M. Lionel FEDECKI, chef de l'unité application du droit des sols et juridique du service
conseils et aménagement des territoires,
Mme Claire FLORES, cheffe de l'unité habitat logement social (HLS) adjointe du service ville
habitat construction,
Mme Caroline ABELANET, cheffe de l'unité ville habitat indigne et privé (VHIP) du service
ville habitat construction et à M. Laurent VALDINOCI, chargé de mission lutte contre
l'habitat indigne (LHI),
M. Frédéric ORTIZ, chef du service nature, agriculture, forêt,
M. Didier THOMAS, chef du service nature agriculture forêt adjoint,
M. Jérémy SALEILLAS, assistant au service nature agriculture forêt,
M. Bruno CHEVALIER, chef de l'unité nature du service nature agriculture forêt,
M. Philippe NEUBAUER, chef de l'unité forêt du service nature agriculture forêt,
M. Jean-Luc GIBERGUES, chef de l'unité éducation routière rattachée à la direction,
Mme Katy BORDES, chargée de mission pilotage budgétaire et modernisation.
- Pour validation des demandes d'engagements juridiques, sous CHORUS Formulaires .
- Pour validation de la constatation du service fait dans Chorus Formulaires, par les agents
chargés de constater le service fait dans les services de la DDTM.
Subdélégation de signature est donnée à :
Mme Nathalie CAMPAGNE, cheffe de la mission d'appui au pilotage
Pour le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer,À l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les dépenses sans
ordonnancement préalable (calamités agricoles…)
L'organisation comptable des services est synthétisée dans le tableau figurant en annexe
au présent arrêté.
Article 6 : Concernant Chorus Déplacements Temporaires, subdélégation de signature est
donnée aux agents listés ci-dessous :
Mme Julie COLOMB, directrice départementale des territoires et de la mer adjointe,
Mmes Hélène DANEU et Sylvie ZAMBON assistantes de Direction,
Mme Nathalie CAMPAGNE, cheffe de la mission d'appui au pilotage,
Mme Nathalie MARCEROU, cheffe de la mission d'appui au pilotage adjointe,
M. Frédéric ORTIZ, chef du service nature agriculture forêt,
M. Didier THOMAS, chef du service nature agriculture forêt adjoint,
Mme Isabelle JORY, cheffe du service ville habitat construction,
M. Brice LEON, chef du service ville habitat construction adjoint,
Mme Florence BOULENGER, cheffe du service mer et littoral
Mme Léna MIRAUX, cheffe du service mer et littoral adjointe,
M. Cyril MICHEL, chef du service conseils et aménagement des territoires,
Mme Clémentine DEBAT-BURKARTH, cheffe du service conseils et aménagement des
territoires adjointe,
M. Vincent DARMUZEY, chef du service eau et risques,
M. Philippe ORIGNAC, chef du service eau et risques adjoint,
M. Roland GAUDEL, chef de l'unité littorale des affaires maritimes du service mer et littoral,
M. Jean-Luc GIBERGUES, chef de l'unité éducation routière rattachée à la direction,
Mme Pauline QUEULIN, cheffe de l'unité aménagement durable du service conseils et
aménagement des territoires,
M. Jérôme ALONSO, chargé de planification territoriale du service conseils et aménagement
des territoires,
Mme Aurélie MAZZOLENI, assistante du service eau et risques,
Mme Audrey FLAMENT, assistante du service mer et littoral,
Mme Lydie HUBERT, assistante de l'unité éducation routière, rattachée à la direction.
À l'effet de valider les ordres de mission (engagement de la dépense), de vérifier les pièces
et de liquider les états de frais des agents missionnés et les factures du voyagiste
(ordonnancement).
Article 7 : La présente subdélégation sera transmise à la Préfecture des Pyrénées-Orientales
pour publication au recueil des actes administratifs.

Annexe
Organisation comptable des services
SERVICEBOPDFDomaines
DIRECTION207Éducation routièreJ. L Gibergues L. HubertJ. L Gibergues L. Hubert
380Fonds vert
SML113Gestion littoralF. Ortiz
A. Flament 205 A. Flament
380Fonds vert I. RochetI. Rochet
SER113Police eauF. Ortiz A. Mazzoléni
B. Moutel
181
V. DarmuzeyB. Moutel
207 V. Darmuzey L. Hubert
380Fonds vert B. Moutel
SVHC135
I. Jory135
135Travaux d'office LHI
SCAT13507-01
I. Jory L. FédéckiL. Fédécki
L. Fédécki 13507-06Agence Urbanisme
13504-05
380Fonds vert
SNAF149ForêtF. Ortiz F. ClémentP. NeubauerF. OrtizF. Clément
113Natura 2000 B. PasquetB. Chevalier
149Gel, crise porcine F. Ortiz
380Fonds vert
CHORUS BUDGÉTAIRE
ADS 2007 C. Alot et N. Solé
CHORUS DT Valideur
SCAT13507-05 J. Alonso C. Debat-Burkarth
Frais de déplacement des IPCSR (Direction) Chaque IPCSRL. HubertJ.L. Gibergues
Frais de déplacement du délégué au permis de conduire (Direction) J.L. GiberguesS. ZambonJ.Colomb
Frais de déplacement des agents de l'ULAM (SML) Chaque agentR. GaudelL. Miraux
Frais de déplacement du CU de l'ULAM (SML) R. GaudelL. MirauxL. Miraux
Frais de déplacement des agents des capitaineries (SML) Chaque agentCapitainesL. Miraux
Frais de déplacement des agents de la DDTM (BOP 354) Chaque agentVH1SGCDResponsable d'UOSIAP Chorus Formulairesaisisseur (demande d'achat, service fait)Chorus Formulaire valideur(demande d'achat, service fait)Chorus Formulaire valideur suppléant en l'absence du valideur principalLicences Chorus consultation8
PréfectureSPPATN. MaireN. Maire
A. FlamentS. MongiattiA. FlamentF. BoulengerL. MirauxCapitaineriesAffaires MaritimesF. Boulenger
PréfectureSPPAT
V. DarmuzeyP. Orignac
Prévention risques + fonds BarnierV. DarmuzeyP. Orignac
Sécurité routièreODSRL. HubertE.Thomas-Lallier
PréfectureSPPATF. MacarezB. MoutelF. MacarezB. Moutel
Habitat : études, MOUS, GDVG.Noulez(saisisseur instructeur) C. Flores
C. FloresL. ValdinociI. ThieryFinancement du Logement Locatif SocialC. FloresM. I SubiratsG. Rabot-Nigon(Saisisseurs instructeurs)C. FloresI. ThieryC. Flores (valideur chorus formulaire SIAP)
L. ValdinociE. GirauI. ThieryC. AbelanetL. Valdinoci
Villes et territoires durables (études locales urbanismes, ateliers des territoires)
Contentieux urbanisme (Démolition d'office…)
PréfectureSPPATC. MichelG. SilvestreC. MichelG. Silvestre
D. ThomasJ. SaleillasD. ThomasJ. Saleillas
PréfectureSPPATF. OrtizP. NeubauerF. ClémentF. OrtizP. NeubauerF. Clément
J. Saleillas et K. Bordes
Saisisseur Gestionnaire
Frais de déplacement des paysagiste et architecte conseilsC. Debat-BurkarthP. QueulinV. 15/03/2024
ËZ
PRÉFET _ ...
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
FraternitéDirection départementale des territoires et de la mer
Service eau et risques
Unité Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024
portant extension du périmètre de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) « des canaux
d'irrigation d'Ur » à Ur
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret n° 2006 -504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;
VU la circulaire INTB700081 C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de
l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER Préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2023254-0020 du 11 septembre 2023 portant
délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires
et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision du 18 septembre 2023 du directeur départemental des territoires et de la
mer des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation à Monsieur Vincent DARMUZEY, à effet
de signer dans le cadre de ses attributions les actes relatifs à l'exercice de l'autorité
administrative des associations syndicales de propriétaires, à l'exception des actes liés à la
création d'associations dévolus exclusivement au préfet ;
VU l'ensemble des demandes d'adhésion au périmètre syndical, telles que figurant à l'article
1 du présent arrêté, déposées par des propriétaires d'immeubles et représentant une surface
totale d'extension de 2ha 48a 55ca ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.frTél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm @pyrenees-orientales.gouv.fr
/ 081-0001 du 21 mars 2024
VUles délibérations du conseil syndical de l'association en date du 29 octobre 2022 et du
29 janvier 2024, convoqué par le président, pour se prononcer sur l'ensemble de ces
demandes d'adhésion (figurant en annexe 1), prise en application du chapitre II de l'article 37
et du deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance et de l'article 69 du décret, la surface
résultante de la demande d'extension se trouvant inférieure au seuil défini dans ce dernier
article ;
Considérant que l'ensemble de ces demandes d'adhésion, dont la surface est inférieure à 7 %
du périmètre de l'ASA et les délibérations du conseil syndicat sont conformes aux
dispositions de l'ordonnance, notamment son article 37-II et du décret, notamment ses
articles 27 et 69 ;
Considérant que les règles de majorité ont été respectées pour les délibérations du conseil
syndicat du 29 octobre 2022 et du 29 janvier 2024, concernant cette demande de
modification du périmètre syndical ;
Considérant que selon les dispositions de l'ordonnance et du décret sus-visés il appartient à
l'autorité administrative compétente dans le département d'établir cet arrêté ;
SURproposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRÊTE
Article 1er : Extension du périmètre de l'association
Est autorisée l'extension du périmètre de l'Association Syndicale Autorisée « des canaux
d'irrigation d'Ur » à Ur concernant les parcelles désignées en annexe 1 du présent arrêté.
L'extension couvrant une surface de 2ha 48a 55ca , tel qu'émanant des délibérations du
conseil syndical du 29 octobre 2022 et du 29 janvier 2024, porte le périmètre de l'association
ainsi modifié à une surface de 329ha 22a 85ca , à charge pour son président de procéder à
toutes modifications qui en résultent.
Article 2 : Publication et notification
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Orientales, puis :
•affiché dans la commune d'Ur,
•notifié aux propriétaires concernés et en cas d'indivision, à celui ou ceux des co
indivisaires mentionnés sur la déclaration cadastrale,
•ainsi qu'au siège de l'association , dans les quinze jours qui suivent sa publication,
•notifié à Monsieur le Président de l'ASA « des canaux d'irrigation d'Ur ».
Le chef adjoint
du service eau et risques
sc
i
B
l;hîîppe OrignacArticle 3 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
•d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
•d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 4 : le Président de l'ASA « des canaux d'irrigation d'Ur », le maire de la commune d'Ur ,
le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées -Orientales

Le chef adjoint
du service eau et risques
st A
—" g,
o
Ph|||ppe OrignacAnnexe 1 à l'arrêté préfectoral
ASA « des canaux d'irrigation d'Ur »
Communes Lieu-ditSection de
parcellesNuméros de
parcellesSurface (ha)
UrB2132,0670
B2140,3760
B5740,0425
Soit 2,4855
Total 2,4855
Total demandes d'extension du périmètre 2,4855 ha

Annexe 2 à l'arrêté préfectoral
Extension ASA « des canaux d'irrigation d'Ur »
Échelle = 1:10 000

Ex
PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
Unité de gestion de crise sécurité des transports
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° ora / SEK / 2024 . 0826001 du 22/03124
portant autorisation de circulation d'un petit train touristique sur la commune de Saleilles
' à l'occasion du carnaval.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route,
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985, relatif aux transports urbains de personnes et aux
transports routiers non urbains de personnes, modifié,
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972, relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente,
Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation
des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et
de loisirs,
Vu la circulaire du 4 mai 2012, relative à l'accès à la profession de transporteur routier et à
l'accès au marché du transport routier et notamment la fiche 8-1 concernant les petits
trains routiers touristiques,
Vu la demande de la société « Trainbus » en date du 16 Février 2024,
Vu le règlement de sécurité et d'exploitation en date du 01 Février 2024, annexe 4
Vu le certificat d'inscription du demandeur au registre des entreprises de transport public
routier de personnes,
Vu la réception à titre isolé des éléments des petits trains routiers et les procès-verbaux
de visite technique périodique réalisés,
Vu l'avis favorable du groupement de gendarmerie départementale des Pyrënées-
Orientales en date du 13 mars 2024
Vu l"avis favorable de la commune de Saleilles en date du 16 janvier 2024,
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

'Vu l'arrété n° PREF/SCPPAT/2024060-0001 du 01 Mars 2024 portant délégation de
signature à Madame Julie Colom, directrice départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Orientales par intérim,
Considérant que le règlement de sécurité d'exploitation du 14 septembre 2021 confirme
que la catégorie des petits trains est conforme aux pentes des circuits empruntés,
Considérant que, conformément à l'article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé, la
circulation d'un petit train routier est soumise à autorisation préfectorale.
ARRÊTÉ :
Article 1er :
La société « Trainbus », sise 21 rue des Verdiers - ZA 66700 Argeles sur Mer, est autorisée à
mettre en circulation sur la commune de Saleilles, à des fins touristiques, un petit train
routier dont les convois sont précisés dans le tableau joint en annexe 1a et 1b.
Article 2 :
Le présent arrêté autorise le petit train touristique à circuler avec voyageurs sur les
itinéraires définis en annexe 2 et à utiliser les voies de circulation définis par l'arrêté
municipal n°12/2024, article 2, en annexe 3
Le petit train touristique est autorisé à circuler à vide pour les besoins d'exploitation
(déplacements du lieu de stationnement au lieu de prise en charge des voyageurs et
retour au garage, déplacements pour l'approvisionnement en carburant, les déplacements
liés à la visite technique annuelle de l'ensemble routier). Ces déplacements s'inscrivent
dans le cadre général du code de la route. |
Article 3:
La longueur et la largeur de l'ensemble routier. sont limités respectivement à dix- hunt
mètres (18 m) et deux mètres cinquante-cing (2,55 m).
Article 4 :
Le nombre de véhicules remorqués ne doit en aucun cas excéder trois (3).
Le nombre de passagers transportés dans chaque remorque est limité à vingt-cing (25).
Le nombre total de passagers ne peut excéder soixante-quinze (75) personnes.
Tous les occupants sont transportés assis, aucun voyageur n'est admis sur le véhicule
tracteur.
Article 5 :
Des gyrophares doivent être placés à l'avant et à l'arrière du convoi et être conformes aux
prescriptions des arrêtés susvisés.
Pour la sécurité des usagers et des tiers et conformément à l'arrêté du 22 janvier 2015
modifié relatif aux transports en commun de personnes, le matériel suivant devra se
trouver à bord du petit train, à savoir :
une boîte de premiers secours,
une lampe autonome permettant d'éclairer toute partie du véhicule accessible au
regard,
Un triangle à positionner en amont en cas d'incident ou de panne.
d''un extincteur à poudre de capacité minimale de 2 Kg à poudre ABC, il sera
installé sur le tracteur à proximité immédiate du conducteur.
_— - V N .... ... — n a. ..

être utilisé à l'arrêt du véhicule lors de la montée ou de la descente des usagers.
Article 6 :
Tout conducteur de petit train routier doit être titulaire du permis de conduire de
catégorie D et en possession de la fiche médicale en cours de validité.
Le conducteur doit respecter strictement le parcours dans le respect du code de la route.
La vitesse ne devra pas excéder 40 km/h conformément à la norme du constructeur.
Article 7 :
Tout rajout d'arrêts sur le parcours, de modification du trajet ou des caractéristiques
routières, ainsi que des véhicules entraîne la perte de validité du présent arrêté en
engageant la responsabilité totale de l'exploitant.
Article 8
Il n'y aura pas d'arrêt entre le point de départ et l'arrivée.
Article 9 :
Le présent arrêté est valable le 24 mars 2024 de 14h00 à 17h00
Article 8 : Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, Monsieur le maire de Saleilles, le directeur de la société train bus, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
p/Le Préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires
et de la mer des Pyrénées-Orientales.
Pour le Directeur Départemantal
des Territoires et de la Mer,
La Directrice Adjointe,
Julie COLOMB


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Arrêté n°12/2024
Nomenclature : 6.1 Police municipale
Objet: Arrêté portant autorisation de manifestation et7:' \"J" . %oy . . . .5a' l e_'u es interdiction momentanée de circulation sur plusieurs voies de
A A A Sla commune lors du carnaval
Le Maire de la commune de SALEILLES,
VU le Code de la Route et notamment les articles R 44, R 225 et R 225.1,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212.2, L 2213.1, L
2213.2,
YU le Code de la Voirie Routiére,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routiére, et l'ensemble des
textes qui l'ont modifié et complété,
Considérant la demande du comité des fétes d'organiser un carnaval dans les rues du village le
dimanche 24 mars 2024,
Considérant qu'il appartient à l'autorité territoriale de prendre toute mesure relative à la sécur ité
publique,
ARRETE
Article 1 : Le carnaval de Saleilles se tiendra le dimanche 24 mars 2024. La cavalcade sera entre
autre composée d'un petit train touristique.
Article 2 : La circulation de tous véhicules sera momentanément interrompue ce jour dès 14h00
jusqu'à 17h00 au plus tard, en amont et au passage du défilé du carnaval dont l'itinéraire est le
suivant : '
- Départ avenue de Perpignan dans la portion entre le rond-point mairie et l'intersection
entre l'avenue de perpignan et la rue Pasteur,
- Avenue de Perpignan jusqu'à l'intersection avec l'avenue du Clair Soleil,
- Avenue du clair soleil,
- Avenue de la Libération,
- Boulevard Antoine Casenobe,
- Avenue du Canigou,
Rue Jules Ferry,
___.__A)Leuue_de_}le[plüuan (Dislocation du cortège à hauteur de la mairie)._
Article 3 : La police municipale règle la circulation en amont du passage de la cavalcade.
Article 4 : Les infractions aux dispositions du présent arrété seront constatées par procès verbaux qui
seront transmis aux tribunaux compétents.
Article5: Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de
Gendarmerie de Cabestany ainsi que Monsieur le responsable de la Police Municipale, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Saleilles, le 01 février 2024
Pour le Maire et par délégation,
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Adljoifit délégué à 1aÿ
de la ville et à la sécu
nexe : 3
el'arrétén°: OOT / SER (102G - OBz - 6004
2 2 MARS 2024


SOCIETE %( WS
21 RUE DE$ VERDIERS - 66700 ARGELES SUR MER
SIRET : 337 938 021 00041 -- APE : 93292
B 04.68.81.47.45 { 06.11.89.20.70
e-mail s contact@trainbusofr =~ web sîte s www.trainbug.fr
Argeles, le 01 février 2024
REGLEMENT DE SECURITE D'EXPLOITATION
Au vu des parcours relatifs au transport de personnes sur la commune
de Saleilles du 24 mars 2024.
Il n'apparait aucun point sensible particulier ni aucune difficulté routière à
signaler à'ce jour.
La catégorie des petits trains routiers est conforme aux pentes et circuits
empruntés pour cette prestation.
Le présent règlement de sécurité d'exploitation ainsi qu'un plan du
réseau est à la disposition du chauffeur.
SOCIETE Mk
nnexe :4
el'arrétén°: DO / SER (2024 _ 082 - GOON
"> 22 MARS 2024


ËJZ
PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau et risque -
Unité de gestion de crise et sécurité des transports
ARRETE PREFECTORAL n° Dot [Se€) 2024 082 - 00 Z du 22/03)
portant autorisation de circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de d'Argelés sur
Mer
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route,
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985, relatif aux transports urbains de personnes et aux
transports routiers non urbains de personnes, modifié,
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972, relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente,
Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation
des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de
loisirs,
Vu la circulaire du 4 mai 2012, relative à l'accès à la profession de transporteur routier et à
l'accès au marché du transport routier et notamment la fiche 8-1 concernant les petits trains
routiers touristiques,
Vu la demande de la société « Pages » en date du 26 février 2024,
Vu le règlement de sécurité et d'exploitation en date du 26 février 2024,
Vu le certificat d' lnscrlptlon du demandeur au registre des entreprlses de transport public
routier de personnes,
Vu la réception à titre isolé des éléments des petits trains routiers et les procès-verbaux de
visite technique périodique réalisés,
Vu l'avis favorable du groupement de gendarmerne departementale des Pyrénées-Orientales
en date du 01 mars 2024
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Vu l'avis favorable de la commune d'Argelès en date du 23 février 2024,
Vu l'avis favorable du département des Pyrénées-Orientales 08 mars 2024
Vu l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2024 060-0001 du 01 Mars 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Julie Colom, directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales par intérim,
Considérant que le règlement de sécurité d'exploitation du 14 septembre 2021 confirme que
la catégorie des petits trains est conforme aux pentes des circuits empruntés,
Considérant que, conformément à l'article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé, la
circulation d'un petit train routier est soumise à autorisation préfectorale. '
Considérant le report de la date de l'activité par la mairie au 27 mars 2024, initialement
prévue le 13 mars 2024
ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté préfectoral DDTM/SER/2024 072-0001 du 12 mars 2024, portant autorisation de
circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de d'Argelés sur Mer est abrogé.
Article 2 :
La société « Pagès», sis 15 boulevard Léon Jean Grégory 66300 Thuir, est autorisée à mettre en
. circulation sur la commune d'Argelès, à des fins touristiques, un petit train touristique qui
circulera'dans la commune avec les ensembles roulants identifiés en annexe 1
Article 3 :
Le présent arrêté autorise le petit train touristique à circuler avec voyageurs sur les itinéraires
définis en annexe 2.
Le petit train touristique est autorisé à circuler à vide pour les besoins d'exploitation
(déplacements du lieu de stationnement au lieu de prise en charge des voyageurs et retour au
garage, déplacements pour l'approvisionnement en carburant, les déplacements liés à la
visite technique annuelle de l'ensemble routier). Ces déplacements s'inscrivent dans le cadre
général du code de la route.
Article 4 :
La longueur et la largeur de I'ensemble routier sont limités respectivement à dix-huit mètres
(18 m) et deux mètres cinquante-cing (2,55 m).
Article 5 :
Le nombre de véhicules remorqués ne doit en aucun cas excéder trois (3).
Le nombre de passagers transportés dans chaque remorque est limité à vingt-cing (25).
Le nombre total de passagers ne peut excéder soixante-quinze (75) personnes.

Tous les occupants sont transportés assis, aucun voyageur n'est admis sur le véhicule tracteur.
Article 6 :
Des gyrophares doivent être placés à l'avant et à l'arrière du convoi et être conformes aux
prescriptions des arrêtés susvisés.
Pour la sécurité des usagers et des tiers et conformément à l'arrêté du 22 janvier 2015 modifié
relatif aux transports en commun de personnes, le matériel suivant devra se trouver à bord
du petit train, à savoir :
une boîte de premiers secours,
une lampe autonome permettant d'éclairer toute partie du véhicule accessible au
regard,
un triangle à posutlonner en amont en cas d'incident ou de panne.
d'un extincteur à poudre de capacité minimale de 2 Kg à poudre ABC, il sera installé
sur le tracteur à proximité immédiate du conducteur.
Conformément à l'article 77 de ce même arrêté, le signal de détresse doit impérativement
être utilisé à l'arrêt du véhicule lors de la montée ou de la descente des usagers.
Article 7 :
Tout conducteur de petit train routier doit être titulaire du permis de conduire de catégorie
D et en possession de la fiche médicale en cours de validité.
Le conducteur doit respecter strictement le parcours dans le respect du code de la route. La
vitesse ne devra pas excéder 40 km/h conformément à la norme du constructeur.
Article 8 :
Tout rajout d'arrêts sur le parcours, de modification du trajet ou des caractéristiques
routières, ainsi que des véhicules entraîne la perte de validité du présent arrêté en engageant
la responsabilité totale de l'exploitant. Cette prestation est prévue sans voyageur.
Article 9 :
Le circuit mis en place pour cette prestation temporaire autorise les véhicules de la Société
« Pagès » à circuler, dans les rues de la commune, conformément aux prescriptions de
l'annexe 2.
Il n'y aura pas d'arrét entre le point de départ rue des verdiers et I'arrivée place de la mairie.
Article 10 :
Le présent arrêté est valable le 27 mars 2024 de 16h00 à 00h00
Article 11:
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application lnformathue « télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 12 :
M. le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
M. le Maire d'Argelès, |
M. le Commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales,
M. Lorgeril représentant la société « Pagès»,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 22 mars 2024
Pour le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer,
La Directrice Adjointe,
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Julie COLOMB

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CEOQLIS
TRANSPORTS PAGES
lTlNÉBAlRE PETIT TRAIN
- CHATEAU DE VALMY
14.03.2024
TRAJET DÉPÔT KEOLIS
<=> CHÂTEAU DE VALMY
Voiries Empruntées :
Dépôt Keolis Argelès <=> Rue des Engoulevents <=> Av. des Flamants Roses <=> Av. de
Hurth <=> Rte Nationale <=> Rte de Collioure <=> Chemin de Valmy <=> Château de Valmy.
45
https://maps.app.goo.ql//bgRYB3yP44KAR5US9
nnexe : 2
el'arrétén°e: DO (SER |7o2u - 082 oo 2
u .
2 2 MARS ZUZ4
/
Transports Pagès - 15 Bd L. J. Grégory - 66300 Thuir - Téléphone : 04 68 53 49 00 - Fax : 04 58 53 03 69 - www.autocars-pages-thuir.fr
Société par actions simplifiée au capital de 38 203,72 € - 345 064 240 RCS Perpignan - SIRET 345 064 240 00020 - APE 4939 A

arrété n°: DO (SER M.CAL; « OBZ - Ü'ÔL_
2 2 MARS 2024
REGLEMENT DE SECURITE D'EXPLOITATION
TRAINS TOURISTIQUES ARGELES-SUR-MER
L'itinéraire emprunté par les petits trains ne présente pas de zone particulièrement difficile. ;
Il ne comporte pas de dénivelé, ni virage dangereux. Le respect du code de la route ainsi que l'utilisation de matériel
adapté à cette catégorie de circuit permettent la circulation des petits trains en toute sécurité.
Points de vigilance
e Zone d'embarquement et de débarquement des passagers
Règles de sécurité à adopter : bien vérifier la fermeture des chaînes, s'assurer que le nombre total de passagers
à bord n'excède pas le nombre réglementaire. Au départ : surveiller les piétons sur les côtés et entre les wagons,
et quitter la zone à basse vitesse. _
e Ronds-points
Règles de sécurité à adopter : être vigilant aux voitures, motos, vélos susceptibles de vouloir doubler ou s'accrocher
au train (pour les deux roues). '
e Lignes droites
Elles restent assez courtes sur l'itinéraire.
Règles de sécurité à adopter : stabiliser son allure : éviter les coups de volant trop brusques, adapter une conduite
linéaire, être vigilant à la tenue de route du 3éme wagon.
e Virages
Le circuit est en centre-ville, les virages sont passés à basse vitesse.
Règles de sécurité à adopter : le chauffeur devra réguler sa vitesse, ne pas mettre de coup de volant brusque, ni
accélérer fortement. '
e Intersections
Les intersections sont franchies dans le respect strict du code la route.
Règles de sécurité à adopter : le chauffeur devra réguler sa vitesse, ne pas donner de coup de freins brusque,
ni accélérer fortement, anticiper le franchissement en fonction de la circulation pour s'insérer sur la chaussée.
Accélérer quand le dernier wagon est dans l'alignement de la locomotive.
e Descentes
Les descentes sont abordées à basse vitesse.
Règles de sécurité à adopter : le chauffeur devra réguler sa vitesse, ne pas donner de coup de freins brusque et
utiliser le frein moteur.
e Spécificité liée à la déviation / Rue Cami Trencat
Franchissement d'une « zone de rencontre » matérialisée en entrée/sortie par une signalisation de prescription
zonale située entre le 3 et le 9 rue Cami Trencat : réduire la vitesse à 10 km/h, ne s'engager que si la voie est
dégagée
e En conclusion
L'itinéraire ne comporte pas de grande difficulté de circulation.
Transports Pagès - 15 Bd L. J. Grégory - 66300 Thuir - Téléphone : 04 68 53 49 00 - Fax : 04 68 53 03 69 - www.autocars-pages-thuir.fr
Société par actions simplifiée au capital de 38 203,72 € - 345 064 240 RCS Perpignan - SIRET 345 064 240 00020 - APE 4939 A

EZ
PRÉFET _ _
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
FraternitéDirection départementale des territoires et de la mer
Service mer et littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
Unité gestion du littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/2024 du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel
(DPMn) au profit du Centre de Formation et de Recherche sur les Environnements
Méditerranéens (CEFREM) , pour la mise en œuvre de trois dispositifs d'écoute passive en
mer, dans le cadre de l'expédition scientifique européenne « TREC », au droit des
communes de Banyuls-sur-Mer et Port-Vendres
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment les
articles R.2122-1 à R.2122-8 ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret N° 90-790 du 06 septembre 1990 portant création de la Réserve naturelle
marine de Cerbère-Banyuls ;
VU le décret N° 2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux
infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des
ports ;
VU le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en
mer ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009 relatif à la création des directions
départementales interministérielles ;
VU le décret N° 2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura
2000 ;
VU l'arrêté ministériel du 08 avril 2016 relatif aux critères et méthodes pour l'élaboration
et la mise en œuvre du programme de mesures du plan d'action pour le milieu marin ;
VU l'arrêté préfectoral du préfet maritime de la Méditerranée N° 005/2022 du 14 janvier
2022 réglementant la navigation, le mouillage et la plongée sous-marine dans le périmètre
de la Réserve naturelle marine de Cerbère-Banyuls ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/2024060-0001 du 1er mars 2024, portant
délégation de signature à Madame Julie COLOMB, directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales par intérim ;
VU la décision de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales par intérim du 04 mars 2024 portant délégation de signature ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.frTél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
085-0001
25 mars 2024
VU la demande du CEFREM reçue le 07 février 2024 ;
VU la décision du directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-
Orientales du 11 mars 2024 fixant les conditions financières de l'autorisation d'occupation
temporaire du DPMn ;
VU l'avis favorable du Conseil départemental des Pyrénées-Orientales / Réserve naturelle
marine de Cerbère-Banyuls du 15 février 2024 ;
VU l'avis favorable de l'Office français de la biodiversité – Parc naturel marin du golfe du
Lion du 16 février 2024 ;
VU l'avis favorable de la commune de Banyuls-sur-Mer du 16 février 2024 ;
VU l'avis favorable de la commune de Port-Vendres du 07 mars 2024 ;
VU l'avis conforme favorable du préfet maritime de la Méditerranée du 22 mars 2024 ;
Considérant la localisation du projet au sein du site Natura 2000 « Posidonie de la côte
des Albères » et de la Réserve naturelle marine de Cerbère-Banyuls en zone de protection
renforcée ;
Considérant l'absence d'impact majeur sur la faune et la flore marines à enjeu, sur la
qualité de l'eau et sur les usagers fréquentant la zone ;
Considérant que le projet ne présente pas d'incompatibilité avec les objectifs du plan de
gestion du Parc naturel marin du golfe du Lion dans la mesure où les dispositifs sont
positionnés sur des zones sableuses ;
Considérant que le projet répond aux objectifs du plan de gestion de la Réserve naturelle
marine de Cerbère-Banyuls ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales par intérim ;
ARRETE
Article 1er : Bénéficiaire
Le CEFREM (N° SIRET : 196 604 375 00010) , représenté par Madame Lucia DI IORIO en sa
qualité de professeur-chercheur, demeurant 52 avenue Paul Alduy, 66860 PERPIGNAN, est
autorisé à occuper le DPMn pour l'installation et l'exploitation de trois dispositifs d'écoute
passive en mer dans le cadre de l'expédition scientifique européenne « TREC », au droit
des communes de Banyuls-sur-Mer et Port-Vendres, conformément au plan présenté en
annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 : Durée de l'occupation
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable, du 25 mars 2024 au
31 mai 2025, comprenant les deux phases du projet.
La première phase consiste à mettre en œuvre les trois dispositifs entre le 25 mars et le
30 avril 2024, simultanément sur les trois sites identifiés, pour une durée de 48 h.
Pour la seconde phase, un seul des trois sites sera retenu pour la réalisation d'un suivi à
long terme, à partir d'avril 2024 et jusqu' à fin mai 2025.
Cette autorisation ne pourra en aucun cas dépasser la durée fixée et l'occupation cessera
de plein droit à l'issue de la période précitée.
Au cours de cette période, l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout ou
partie, en cas d'inobservation de ses clauses et conditions ou pour un motif d'intérêt
général.
Article 3 : Exploitation
L'objectif de recherche du projet TREC est de mettre en évidence les caractéristiques du
paysage sonore indicatives du fonctionnement et de l'état d'un écosystème.
L'opération consiste à réaliser dans un premier temps des sessions d'enregistrement d'une
durée de 48 h sur les dispositifs installés sur les 3 sites présentés en annexe 1 du présent
arrêté. Dans un second temps, un suivi sur une période de 6 à 12 mois sera opéré sur l'un
des 3 sites retenu à cet effet, en accord avec la Réserve naturelle marine de Cerbère-
Banyuls.
Les dispositifs seront déposés par des plongeurs, sur des patchs de sable entourés de
posidonie, tels que :
Latitude Longitude ProfondeurDistance à la côte
Site 142,50155° N 3,13129° E 8 m 70 m
Site 242,47341° N 3,15629° E 8 m 130 m
Site 342,46344° N 3,16188° E 8 m 140 m
Ils sont constitués d'un enregistreur acoustique (SYLENCE LP 440, RTSYS) et d'un
hydrophone (Colmar), placés sur un socle en béton de 60 x 100 cm pesant 20 kg,
conformément au schéma joint en annexe 2.
Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions suivantes :
•veiller à ne pas porter atteinte à la biodiversité, en particulier à l'état de conservation
des herbiers de posidonie ;
•informer la Réserve naturelle marine de Cerbère-Banyuls lors de l'implantation des
dispositifs d'écoute ;
•informer la prud'homie de Port-Vendres ainsi que les structures représentant la pêche
de loisir, la plongée sous-marine et la navigation de plaisance des dates de mise en place et
de retrait, ainsi que de la localisation précise des dispositifs d'écoute.
La superficie occupée ne pourra être affectée par le bénéficiaire à aucun autre usage que
celui indiqué ci-dessus. Cet usage s'exerce sans préjudice des dispositions législatives et
réglementaires régissant l'utilisation du domaine public maritime naturel. Si le bénéficiaire
dépasse le périmètre autorisé, il sera passible des sanctions réprimant les infractions en
matière de grande voirie pour les occupations illicites du DPMn.
Article 4 : Recommandations particulières
Le littoral méditerranéen a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant
la Seconde Guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollution
pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Ce site, qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours
l'être par les unités des armées françaises en mission de protection des personnes et des
biens ou de défense du territoire.
Article 5 : Redevance domaniale
La Direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales a retenu la
gratuité pour cette autorisation.
Article 6 : Caractère de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle, non cessible et non constitutive de droits réels.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il est interdit sous peine de
résiliation immédiate de l'autorisation, de louer ou sous-louer, la totalité ou partie de
l'immeuble objet de l'autorisation.
Article 8 : Contrôle de l'autorisation
Les agents habilités en matière de police du DPMn ont la faculté d'accéder, à tout
moment, à l'installation objet de la présente autorisation.
Article 9 : Modification de l'autorisation
Toutes modifications envisagées des installations devront être, au préalable,
communiquées à l'unité gestion du littoral de la Direction départementale des territoires
et de la mer des Pyrénées-Orientales, qui se réserve la faculté de les faire modifier.
Article 10 : Résiliation de l'autorisation
Cette autorisation étant accordée à titre précaire et toujours révocable, le bénéficiaire
sera tenu de libérer les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune
indemnité, sur la simple notification d'une décision prononçant la résiliation de
l'autorisation et en se conformant aux dispositions de la présente décision.
Tout manquement du bénéficiaire à l'une des obligations contenues dans cet arrêté
entraînera la résiliation immédiate de l'autorisation après mise en demeure non suivie
d'effet.
Article 11 : Cessation de l'autorisation
A la cessation de la présente autorisation d'occupation temporaire, les installations
présentes sur le DPMn devront être démontées et les lieux remis en leur état primitif par le
bénéficiaire. Le bénéficiaire veillera particulièrement à la propreté du site.
Article 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
•d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
•d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyens "
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 13 : Exécution
La sous-préfète de Céret, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-
Orientales, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et pour ce
dernier, de l'insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La notification du présent arrêté au CEFREM sera faite par la Direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales.
Pour le préfet des Pyrénées-Orientales,
et par délégation

Hydrophones CEFREM
Communes de Port-Vendres et Banyuls-sur-Mer
) = S 47
o7'2',; ù
A
ZMEL
| Réserve intégrale
Réserve marine Cerbère BanyulsAnnexe 1 à l'arrêté préfectoral N° DDTM/SML/2024 du
Localisation des dispositifs d'écoute
25 mars 2024
085-0001
Nokalon ~1L accroché a un petit bout
K attached to a small rope (orange)
~30-50cm | |
. Hydrophone attached to small rope (orange)
max 1.5m
Lesté avec 2-4 plombs de plongeurs (~ 8kg de lest)
Recorder with 2-4 diver weights ("8kg weight)Annexe 2 à l'arrêté préfectoral N° DDTM/SML/2024 du
Schéma du dispositif d'écoute passive
085-0001
25 mars 2024
En
PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Direction ;
Affaire suivie par : Hélène DANEU Perpignan, le 21 mars 2024
DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
DE LA DÉLÉGUÉE ADJOINTE DE L'AGENCE DANS LE DÉPARTEMENT DES PYRENEES-
ORIENTALES A SES COLLABORATEURS
Madame Julie COLOMB, déléguée adjointe de I'Anah dans le département des Pyrénées-
Orientales, en vertu de la décision n° PREF/SCPPAT/2024073-0002 du 13 mars 2024
VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur du 06 février 2024 mettant fin aux fonctions de
M. Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales ;
VU L'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024060-0001 du 1" mars 2024 portant
délégation de signature à Mme Julie COLOMB, directrice départementale des territoires et
de la mer des Pyrénées-Orientales par intérim
DECIDE :
Article 1er : Délégation permanente est donnée aux fins de signer les actes et documents
visés aux articles 2 et 3 de la présente subdélégation, et dans les conditions et limites fixées
à ces mêmes articles à :
- M. Nicolas MAIRE, Directeur Départemental adjoint, délégué à la mer et au littoral
- Mme Isabelle JORY, Cheffe du Service Ville Habitat Construction
- M. Brice LEON, chef du service Ville Habitat Construction adjoint
- Mme Caroline ABELANET, Chef de l'Unité Ville Habitat indigne et privé
- Mme Sarah MOTIA, cheffe de l'unité Ville Habitat indigne et privé adjointe
Article 2 : Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Il| de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures
d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la
liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation
DDTM des Pyrénées-Orientales - 2 rue Jean Richepin - BP 50909- 66020 Tél. 04 68 38 12
PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

(RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'a
l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-
1-1 du code de la construction et de l'habitation :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à I'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés
aux | et |l de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la llmlte
- des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
- la notification des décisions ;
- |la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds
d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter
mieux »).
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1
du code de la construction et de l'habitation :
tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au
reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12
du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué
telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une
attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en
application de l'article L. 321-1-1.
ARTICLE 3 : Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321- 4 et
L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-
1-1 du code de la construction et de l'habitation :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires
concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également
l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi que leur prorogation. Le document
récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mémes conditions que
celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui
concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de I'instruction préalable à
leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements
auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre l'article L. 321-4 ou L. 321-8
du code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant
pas l'objet d'une subvention dans le cadre de linstruction préalable à leur
résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de
contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au pleln
exercice du contrôle de l'Agence.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1
du code de la construction et de l'habitation sous réserve des compétences relatives au
conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les
conditions prévues dans la convention de gestion : _
Tous actes relatifs au contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les
documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au
respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

Article 4 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Président de Perpignan Méditerrané Communauté Urbaine ayant signé une
convention de gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L. 321-1-1 du code
de la construction et de l'habitation ;
- Madame la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en
charge des fonctions support ;
- Monsieur l'agent comptable de l'Anah ;
ainsi qu'à l'ensemble des intéressés.
Article 5: La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département des Pyrénées-Orientales.
La déléguée adjointe de l'Agence,
=
Julie COLOMB


PREFET | .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forét
Unité Nature
ARRETE PREFECTORAL N° DDTM/SNAF/2024082-0001
portant autorisation de tirs individuels administratifs de jour comme de nuit avec sources
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vulumineuses incluses sur renards sur la commune de Claira
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier. de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
I'arrété préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024060-0001 du 1% mars 2024 portant
délégation de signature à Madame Julie COLOMB, directrice départementale des
territoires et de la mer par intérim ;
la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service
nature agriculture forêt en date du 04 mars 2024 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
les dégâts importants sur la faune sauvage et les poulaillers dû aux renards sur la
commune de Claira ;
les risques sanitaires liés à la présence de renards sur la commune de Claira ;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur renards présentée par Monsieur Jean-André CABASSOT, lieutenant de
louveterie du secteur 25, reçue le 22 mars 2024 ;
l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant qu'il convient de réduire les dégâts sur la faune sauvage et les poulaillers de
Messieurs Jean GIRO et Pierre VALANCEL, et de réguler les populations de renards sur la
commune de Claira ;
ARRÊTE :
Article 1: Monsieur Jean-André CABASSOT, lieutenant de louveterie du secteur 25, est
autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de renards par tirs
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX ' Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de
Claira là où les dégâts sont répertoriés et notamment à moins de 150 m des habitations et
y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de
chasse agréée de la commune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Jean-André CABASSOT peut s'attacher les
compétences des chasseurs locaux de son choix.
Cependant, à moins de 150 m des habitations seul le lieutenant de louveterie est autorisé
à intervenir. '
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 30 avril 2024
Article 2 : Monsieur Jean-André CABASSOT doit informer au préalable pour chacune de
ses interventions, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la
commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée
(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objét : ' ,
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de
cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service
départemental de l'OFB, au maire de la commune de Claira, au président de la fédération
départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de la commune de Claira.
Fait à Perpignan, le 22 mars 2024
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Ch% u Service Nature Agriculture Forêt
Frédéric ORTIZ

PREFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
_«'»'Unité Nature
ARRETE PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024085-0001
portant autorlsatlon de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vuincluses sur sangliers sur la commune d'llle-sur-Tét
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux dlrectlons départementales
interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024060-0001 du 1" mars 2024 portant
délégation de signature à Madame Julie COLOMB, directrice départementale des
territoires et de la mer par intérim ;
la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service
nature agriculture forêt en date du 04 mars 2024 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers présentée par Monsieur Thierry LOPEZ, lieutenant de
louveterie du secteur 11, reçue le 24 mars 2024, suite aux dégâts constatés sur les
propriétés de Monsieur André CRIBEILLET sur la commune d'Ille-sur-Têt ;
l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune d'Ille-sur-Têt ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune d'IIle-
sur-Têt ;
ARRÊTE :
Article 1: Monsieur Thierry LOPEZ, lieutenant de louveterie du secteur 11, est autorisé à
réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de
jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses, sur la commune d'llle-sur-Tét, aux
alentours des propriétés de Monsieur André CRIBEILLET, notamment à moins de 150 m
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de
l'association communale de chasse agréée de la commune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Thierry LOPEZ peut se faire accompagner s'il
le juge nécessaire des chasseurs locaux de son choix.
Cependant, à moins de 150 m des habitations, seul le lieutenant de louveterie est autorisé
à intervenir.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 25 avril 2024
Article 2: Monsieur Thierry LOPEZ doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur
le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la
commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée
(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de
cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, au maire d'llle-sur-Tét, au président de la
fédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A d'llle-sur-Tét.
Fait à Perpignan, le 25 mars 2024
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Nature Agriculture Forêt
Frédéric ORTIZ

PREFET _ _
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Agence Régionale de Santé
Délégation Départementale des Pyrénées-Orientales
Pôle animation des politiques territoriales de santé @ D Agence Régionale de Santé
publique Occitanie
Unité prévention et promotion santé environnementale
Cellule eau destinée à la consommation humaine
ARRETE PREFECTORAL DDARS66-APTSP-EDCH - N° 2024-0073-01
Portant
AUTORISATION TEMPORAIRE d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine à partir du
forage de reconnaissance du F4 Rosaret, sur la commune de Ille sur Têt
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R. 1321-9;
VU l'arrêté du 29 mai 1997 relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production,
de traitement et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine;
VU la circulaire DGS/SDA7/2005/305 du 7 juillet 2005 relative à la gestion des risques sanitaires liés aux
eaux destinées à la consommation humaine en période de sécheresse susceptibles de conduire à des
limitations des usages de l'eau ;
VU la circulaire du 7 mai 1990 relative aux produits et procédés de traitement des eaux destinées à la
consommation humaine;
VU e rapport hydrogéologique définitif datant du 5 janvier 2024 établi par Monsieur Maxime Brillard,
hydrogéologue agréé, indiquant donnant un avis favorable à l'exploitation de manière temporaire du forage de
reconnaissance F4 Rosaret selon certaines recommandations ;
VU es résultats de l'analyse de 1 adduction réalisée le 10 juillet 2023 et révélée conforme aux limites des
qualités des eaux brutes destinées à la consommation humaine pour 'ensemble des paramètres recherchés ;
VU le courrier pour le Préfet de la direction Départementale des territoires et de la mer des Pyrénées
Orientales de l'ARS Occitanie du 12 février 2024 autorisant de manière exceptionnelle et temporaire la
commune d'Ille sur Tét à exploiter le forage de reconnaissance sur demande au préfet par courrier
VU le courrier du 14 févrièr 2024 du maire de Ille sur Tét adressé au Préfet, - sollicitant l'autorisation
temporaire d'utiliser le forage de de reconnaissance F4 Rosaret ;
CONSIDERANT la situation exceptionnelle de sécheresse que connait le territoire et 'asséchement des nappes
observé,
CONSIDERANT la nécessité d'éviter une pénurie d'eau potable dans la commune de llle sur Têt ;
ARS Occitanie — Délégation Départementale des Pyrénées-Orientales
53 Avenue Jean Giraudoux CS 60928 — 66020 PERPIGNAN CEDEX
Tél. : 04.68.81.78.00 — www.ars.occitanie.sante.fr

CONSIDERANT l'absence de ressource de substitution dûment autorisée, pour alimenter en eau destinée à la
consommation humaine cette commune;
CONSIDERANT la nécessité d'assurer le maintien de la distribution d'eau potable à la population, à partir d'une
ressource ne disposant pas d'autorisation préfectorale, ni de déclaration d'utilité publique de périmètres de
protection;
CONSIDERANT que le forage se trouve dans le périmètre de protection immédiat du forage d'exploitation,
permettant au même titre que celui-ci sa protection ;
CONSIDERANT l'installation du traitement de désinfection au chlore qui reste adapté à la qualité de l'eau
prélevée ;
SUR proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé ;
ARRETE
Article 1 :
La commune de llle sur Têt est autorisée à prélever exceptionnellement 'eau du forage de reconnaissance du
Rosaret, pour compléter l'alimentation du réseau communal d'eau destinée à la consommation humaine et
anticiper une rupture d'alimentation en eau.
Cette autorisation est temporaire et exceptionnelle, valable 6 mois à compter de la notification du présent arrêté
et renouvelable une fois, selon la méme procédure de demande d'autorisation préfectorale. Le réseau de
distribution alimenté par cette ressource correspond à l'unité de distribution « llle sur Têt » et alimente ladite
commune.
Article 2 :
> Le périmètre de protection immédiate sera identique à celui du forage F4. Il correspondra à la partie
septentrionale de la parcelle n°8 section AX, propriété de la commune d'llle-sur-Tét.
Aucune activité autre que celles qui s'avèrent nécessaires à l'exploitation du forage, ne sera admise dans cet
espace.
Lors de l'exploitation de ce nouveau forage, si la mise en place d'un groupe électrogène pour l'alimentation de
la pompe est nécessaire pour manque de puissance sur le site, ce dernier sera placé le plus éloigné possible
des 2 forages dans le périmètre de protection immédiate. Il sera bien évidemment équipé d'un double cuvelage
de sécurité avec alarme pour éviter toute fuite de carburant dans le périmètre de protection immédiate.
> Le périmètre de protection rapprochée du forage de reconnaissance du Rosaret exploité à un débit
maximum de 40 m3/h correspond à une surface délimitée approximativement par un cercle de 200 m de rayon
environ, en s'adaptant si possible au découpage cadastral. Les limites de ce périmètre de protection rapprochée
sont à l'identique de celles définies dans le DUP du 29/10/2014 du forage Rosaret.
Les prescriptions du périmètre de protection rapprochée définies par la DUP du 29/10/2014 et listées ci-après,
s'appliquent et permettront en conséquence de protéger également le forage F4 de reconnaissance.
o L'exécution de tout nouveau puits et forage quelle que soit leur profondeur et exploitant ou ayant
pour objectif l'exploitation d'eau souterraine, à l'exception des ouvrages qui pourraient être
nécessaires à assurer la desserte en eau de la commune d'llle-sur-Tét, mais aussi des ouvrages
de surveillance des eaux;
o Tout système individuel et collectif de traitement d'eaux usées, les puits filtrants, les épandages
d'eaux usées, même sous contrôle agronomique et toute lagune d'évaporation. Cette interdiction
ne vise pas les canalisations d'eaux usées réalisées dans les règles de l'art et avec contrôle par
des tests d'étanchéité lors de leur pose. Pour les canalisations existantes d'eaux usées, il sera
nécessaire que le protocole stipule qu'en cas de fuites, la commune d'Ille-sur-Têt soit
immédiatement avertie;
AP — Autorisation temporaire utilisation forage de reconnaissance du Rosaret — Ille sur Tét PAGE N°2/5

o La mise en place de cuves à fuel enterrées, quelle que soit leur contenance. Les éventuelles
cuves à fuel à l'air libre existant actuellement devront être munies d'un bac de rétention d'un
volume égal à 1,5 fois le volume de la cuve;
o L'installation de dépôt d'ordures ménagères, de déchets industriels, d'immondices, de détritus, de
matériaux de démolition et de produits radioactifs;
o Tout rejet direct, dans le milieu naturel, lié à l'activité d'établissements industriels et d'installations
soumises à déclaration ou à autorisation au titre des ICPE;
o Les déversements des effluents des serres agricoles. Pour les serres existantes, de tels effluents
devront être véhiculés par conduite étanche à l'extérieur de ce périmètre;
o L'ouverture et l'exploitation de carrières et gravières et la création de plans d'eau, y compris de
bassin d'orage, ainsi que l'ouverture et/fou le remblaiement d'excavations d'une profondeur
supérieure à trois mètres;
o Le rejet de toute substance polluante dans les canaux d'irrigation traversant ce périmètre.
A l'intérieur de ce périmètre de protection rapprochée, l'utilisation de l'eau transitant par ces
canaux ne devra pas être utilisée pour le rinçage du matériel et des récipients utilisés dans le
traitement des cultures.
Par ailleurs, les prescriptions suivantes sont sollicitées:
o S'il existe des puits et forages, (actuellement aucun n'a été déclaré à la Mairie ou à d'autres
services), ils devront être équipés de manière à éviter, d'une part, la percolation en profondeur de
substances polluantes ou d'eaux superficielles et, d'autre part, la mise en communication de
celles-ci avec les eaux souterraines. Ces ouvrages seront mis en conformité avec la
réglementation existante et notamment en ce qui concerne la dalle périphérique, le dispositif de
fermeture, ainsi que de la hauteur des tubages ou des margelles au-dessus du sol;
o Une surveillance attentive devra être mise en place sur les canaux d'irrigation, notamment en
limite du périmètre de protection immédiate, c'est-à-dire sur la portion des canaux qui longent la
parcelle n° 8, canaux situés sur les parcelles n° 7 et n° 119 contiguës avec cette parcelle n° 8. Sur
cette portion, d'une longueur d'environ 70 m, le cuvelage des canaux existant devra être étanche
et donc cimenté afin d'éviter toute infiltration directe dans le sous-sol et ces portions de canaux
devront être couvertes;
o En cas de déversement accidentel de substances polluantes dans les branches des canaux
d'irrigation situées dans ce périmètre de protection rapprochée, la commune d'Ille-sur-Têt devra
être avertie dans les meilleurs délais;
o L'utilisation des pesticides pour le traitement agricole ne sera tolérée que de manière limitée. Les
pratiques culturales, l'épandage d'engrais et le traitement des cultures seront réalisés en tenant
compte de l'existence de ce captage. Lors de la notification des servitudes, des recommandations
devront être adressées à tous les propriétaires des parcelles incluses dans ce périmètre de
protection rapprochée, afin de les sensibiliser à la nécessité de protéger la ressource en eau
souterraine et d'éviter le plus possible l'utilisation d'engrais et de pesticides, y compris ceux
pouvant être utilisés dans le traitement des jardins potagers ou d'agrément familiaux.
Article 3 :
Afin de garantir la potabilité de l'eau distribuée, l'eau issue du forage de reconnaissance Rosaret fera l'objet,
avant distribution, d'un traitement permanent de désinfection. La commune est chargée de vérifier
régulièrement le bon fonctionnement et le réglage des installations de désinfection et d'assurer un taux de
chlore de l'ordre de 0,3 mg/l de chlore libre en sortie de traitement.
Le taux de chlore libre sera mesuré quotidiennement en sortie de réservoir et consigné sur un carnet sanitaire.
Les résultats des vérifications seront transmis à l'ARS. Si des résultats des mesures font apparaître le
dépassement d'une des valeurs limites, l'exploitant portera immédiatement ces résultats à la connaissance de
l'ARS. Il en sera de même pour tout incident pouvant avoir des conséquences pour la santé publique.
Article 4 :
Etant donnée la présence de métabolites de pesticides dans l'analyse de 1* adduction de l'ouvrage de
captage et afin de garantir la sécurité de l'eau distribuée, l'eau fera l'objet d'un suivi analytique renforcé à la
AP — Autorisation temporaire utilisation forage de reconnaissance du Rosaret —Ille sur Tét PAGE N°3/5

charge de la commune de Ille sur têt, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au
programme '
de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris
en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique.
L'ARS organisera un suivi sanitaire de la qualité de l'eau à une fréquence bimensuelle durant les trois (3)
premiers mois d'exploitation de cette ressource qui comprendra entre autre un suivi renforcé du N,N-
Dimethylsulfamide et du bisphnénol A, en production et en distribution. A l'issue de cette période, en fonction
des résultats, le contrôle sanitaire sera ajusté par l'ARS.
En cas d'apparition de non conformités, des restrictions d'usage seront mises en place.
Si les résultats de la qualité de l'eau le nécessitent (ex pollution par des pesticides), il pourra être demandé à
la commune de se munir d'une unité de traitement mobile complémentaire.
Ce forage F4 Rosaret de reconnaissance et le forage F4 Rosaret actuel devront être équipés d'une sonde
piézométrique afin de pouvoir contrôler le niveau de la nappe pliocène lors de l'exploitation.
Par ailleurs compte tenu de la nette baisse observée au niveau du forage P3 bis situé dans la nappe
d'accompagnement du Boulès, il conviendra de surveiller également le niveau de la nappe quaternaire sur un
ouvrage situé entre le forage P3 bis et le site du Rosaret.
Article 5 :
La commune de llle sur Têt prendra en tant que de besoin, les mesures nécessaires à l'économie de la
ressource en eau, concernant notamment les réparations de fuites sur le réseau.
Article 6 :
A la fin de la période d'autorisation visée à l'article 1, la commune devra supprimer l'alimentation du réseau
d'eau potable à partir de cette ressource, transmettre le registre des débits au service chargé de la police de
l'eau de la DDT et informer l'ARS de ces dispositions.
Article 7 :
Les agents de l'Etat chargés du contrôle de la qualité de l'eau destinée à la'consommation humaine doivent
avoir constamment libre accés a ces installations, afin de pouvoir procéder à des contrôles inopinés ou
réglementaires.
Article 8:
M. le secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
M. le sous-préfet de I'arrondissement de Prades,
M. le président de la Communauté des communes Roussillon Conflent
M. le maire de llle sur Têt,
M. le directeur général de 'Agence Régionale de Santé Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait à PERPIGNAN, le 4 3 MARS 2024
Le Préfet
eur le Preiet
et par délégation,
le secrét=fre général
l
YohanMARGON
AP — Autorisation temporaire utilisation forage de reconnaissance du Rosaret — llle sur Tét PAGE N°4/5

Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés du Préfet des Pyrénées-Orientales.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire I'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé
de la santé (Direction Générale de la Santé - EA 4, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).
L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprés du tribunal administratif de Montpellier (6, rue Pitot
34000 Montpellier), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le
délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été
déposé.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
AP — Autorisation temporaire utilisation forage de reconnalssance du Rosaret —Ille sur Têt PAGE N°5/5

=
PREFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Agence Régionale de Santé
Délégation Départementale des Pyrénées Orientales
Pôle animation des politiques territoriales de santé publique
Unité prévention et promotion santé environnementale
Cellule Lutte contre I'habitat indigne
ARRETE PREFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n°2024-064-001
Relatif au danger imminent pour la sécurité des biens et des personnes du
logement situé au 1" étage de l'immeuble sis 4 rue des Orangers à
PIA (66380), parcelle cadastrée BA n°71
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles
L 511-19 à L 511-22, L.521-1 à L.521-4 et les articles R.511-1 à R.511-13 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1331-22 et L1331-24 ;
VU le rapport du directeur de l'Agence Régionale de Santé en date du 1°" mars
2024 ;
CONSIDERANT le diagnostic électrique, établi le 15 février 2024, indiquant
que l'installation présente un danger pour la santé et la sécurité de I'occupant,
et comporte des anomalies dans les domaines suivants :
L'appareil général de commande et de protection et son accessibilité,
Le dispositif de protection différentielle à I'origine de l'installation/prise
de terre et installation de mise à la terre,
Dispositif de protection contre les surintensités, adapté à la section des
conducteurs, sur chaque circuit,
La Liaison équipotentielle et installation électrique adaptées aux condi-
tions particulières des locaux contenant une douche ou une baignoire,
Matériels présentant des risques de contact direct avec des éléments
sous tension — protection mécanique des conducteurs,
Matériels électriques vétustes, inadaptés à I'usage.
CONSIDERANT le risque d'électrisation, d'électrocution et d'incendie que
présente l'installation électrique du logement ;
Santé
VEES-ORTENTALES
NGNAN CEDEX
occitanie.ars.sante.fr " m

CONSIDERANT que cette situation présente un danger grave et imminent
pour la sécurité publique et pour la santé et la sécurité de l'occupant et
nécessite une intervention urgente afin d'écarter tout risque ;
CONSIDERANT dès lors, qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence
propres à supprimer le risque susvisé pour I'occupant dans un délai fixé ;
CONSIDERANT que le logement est actuellement occupé par M. MAES Pascal ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées Orientales ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Afin de remédier à la situation constatée, M. MALET Philippe, domicilié 4 rue
des Orangers 66380 PIA, en sa qualité d'usufruitier, M. MALET GUY, domicilié 2
Allée de Cantou 47510 FOULAYRONNES, en sa qualité de nu-propriétaire et
Mme PENINOU Marie Line, domiciliée 2 Impasse du Sablar, appartement DO1,
40230 ST-VINCENT-DE-TYROSSE, en sa qualité de nue-propriétaire, sont mis
en demeure de réaliser selon les règles de I'art, les mesures suivantes sur le
logement situé au 1" étage de l'immeuble sis 4 rue des Orangers à PIA (66380),
parcelle cadastrée BA n°71, et ce dans un délai de 20 jours, à compter de la
notification du présent arrêté :
- Procéder à la mise en sécurité de l'installation électrique,
- Fournir une attestation d'un organisme agréé pour exercer le contrôle de la
conformité des installations électriques intérieures aux règlements et
normes de sécurité en vigueur confirmant ladite mise en sécurité.
ARTICLE 2 ::
Exécution d'office
Faute pour les personnes mentionnées à I'article 1 d'avoir réalisé les démarches
prescrites au même article, il y sera procédé d'office à leurs frais, ou à ceux de
leurs ayants droit, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de
la construction et de l'habitation.
La créance en résultant sera recouvrée dans les conditions précisées à l'article
L511-17 du code de la construction et de I'habitation.
page 2

ARTICLE 3:
Droits des occupants
Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter les droits des
occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du
code de la construction et de I'habitation, reproduits en annexe 1.
ARTICLE 4 :
Sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en
découlent sont passibles des sanctions pénales prévues aux articles L. 511-22
et à I'article L. 521-4 du code de la construction et de I'habitation.
ARTICLE 5:
Le présent arrété ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure de
traitement de l'insalubrité engagée en application notamment des articles
L 5114 à L 511-18, L.521-1 à L.521-4 et les articles R.511-1 à R.511-10 du code de la
construction et de l'habitation, et des articles L.1331-22 et L. 1331-23 du code
de la santé publique ;
ARTICLE 6 :
Mainlevée
La mainlevée du présent arrété ne pourra être prononcée qu'après
constatation, par les agents compétents, de la conformité de la réalisation de
l'ensemble des travaux prescrits.
Les personnes mentionnées à larticle 1 tiennent à la disposition de
l'administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.
ARTICLE 7 :
Voies de recours
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès
du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2-14, avenue
Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de deux
mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal
administratif de Montpellier dans le délai de deux mois à compter de la
notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration, si un
recours administratif a été préalablement déposé.
page 3

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télé recours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
ARTICLE 8:
Notification
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire et à l'occupant. Il sera affiché à
la mairie de Pia et sur la façade de l'immeuble.
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier (ou livre foncier) dont
dépend l'immeuble.
ARTICLE 9 :
Transmission
Le présent arrêté est transmis au Maire de PIA, au procureur de la République,
au Directeur de la Caisse d'Allocations Familiales, au Directeur de la Mutualité
Sociale Agricole, au Gestionnaire du Fonds de Solidarité pour le Logement, au
Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités, au Délégué
de l'Agence Nationale de l'Habitat, au Président de la chambre
départementale des notaires, ainsi qu'au Directeur du Comité
Interprofessionnel du Logement, par les soins du directeur général de l'Agence
Régionale de Santé Occitanie.
ARTICLE 10 :
Exécution
Le Secrétaire général, le Maire de PIA, le Procureur de la République, le
Commandant du Groupement de Gendarmerie du Département, le Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer, le Directeur de I'Emploi, du Travail
et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Pyrénées-Orientales
Fait à Perpignan, le 4 mars 2024
La@e générale a\d]'üir}n1e,
la sous-préfète, -
Æ Nathalie VITRAT
page 4

ANNEXE |
Article L5211 du CCH
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit
réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne
foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant
son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou
I'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans
les conditions prévues à l'article L. 521-3-1.
Lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement
fait l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en
application de l'article L. 123-3.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le
propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état
d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre
2020, ces dispositions entrent en vigueur le ler janvier 2021 et ne sont
applicables qu'aux arrétés notifiés a compter de cette date.
Article L521-2 du CCH
l.-Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de
l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures
décidées en application de l'article L. 123-3, à compter du premier jour du
mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou
redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit
le constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de
l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19,
sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code de
la santé publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne
qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre
somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû
à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de
l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble,
page 5

jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou I'affichage
de l'arrêté de mainlevée.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation
du logement indôment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la
personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou
déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.
Il - Dans les locaux visés au 1, la durée résiduelle du bail à la date du premier
jour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté
d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures
prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du
mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril,
de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur
affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier
alinéa de l'article 1724 du code civil.
Il - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter
et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement
poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de
paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de
l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus
tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de
péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de
mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner
la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou
d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre
de relogement conforme aux dispositions du Il de l'article L. 521-3-1 sont des
occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre
2020, ces dispositions entrent en vigueur le Ter janvier 2021 et ne sont
applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.
page 6

Article L521-3-1 du CCH
I.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter
ou d'utiliser ou que les travaux prescrits le rendent temporairement
inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants
un hébergement décent correspondant à leurs besoins.
A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L.
521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité
pris au titre du 4° de l'article L. 511-2 du présent code est manifestement
suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement
des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à
l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au représentant de l'Etat
dans le département dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas
de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de I'hébergement
est mis à sa charge.
Il.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou
lorsqu'est prescrite la cessation de la mise à disposition à des fins
d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé
publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire
ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette
obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un
logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire
ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un
montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses
frais de réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des
occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par
le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724
du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant
interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre
2020, ces dispositions entrent en vigueur le Ter janvier 2021 et ne sont
applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.
page 7

Article L521-3-2 du CCH
I. Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont
accompagnées d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que
le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le
relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, le président de
l'établissement public de coopération intercommunale prend es
dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité
mentionné à l'article L. 511-11 ou à l'article L. 51119 comporte une
interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou que les travaux prescrits
rendent temporairement le logement inhabitable, et que le propriétaire ou
l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants,
l'autorité compétente prend les dispositions nécessaires pour les héberger
ou les reloger.
Il.- (Abrogé)
Il. Lorsque l'arrêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé
dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par
l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article
L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas
assuré l'hébergement ou- le relogement des occupants, la personne
publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions
nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
IV. Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer
modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif
a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une
indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un
an du loyer prévisionnel.
V. Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération
intercommunale assure, de façon occasionnelle ou en application d'une
convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de
relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire,
elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa
créance.
page 8

VI. La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux
propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations
d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article
est recouvrée soit comme en matiére de contributions directes par la
personne publique créanciére, soit par l'émission par le maire ou, le cas
échéant, le président de l'établissement public de coopération
intercommunale ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme
ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
VII. Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au
titre des | ou III, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation
du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre
2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont
applicables qu'aux arrétés notifiés à compter de cette date.
Article L521-3-3 du CCH
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en
application du Il de l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le
département peut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont
prononcées en tenant compte des engagements de l'accord intercommunal
ou départemental prévu respectivement aux articles L. 44111 et L. 441-1-2.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en
application du | oy, le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le maire
peut désigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge
et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les
attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le
territoire de la commune.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en
application du | ou, le cas échéant, des IIl ou V de l'article L. 521-3-2, le
président de l'établissement public de coopération intercommunale
concerné peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le
territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
page 9

Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant,
le président de l'établissement public de coopération intercommunale sont
réputés avoir satisfait à l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux
personnes concernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des
locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive
d'habiter, un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement
ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière
à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un relogement
définitif.
Article L521-3-4 du CCH
Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement
des occupants par les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en
cas de défaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout
bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation
contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, la
convention nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titre
d'occupation précaire.
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin
au plus tard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de
mainlevée de la mesure de police qui a justifié l'hébergement ou du constat
par l'autorité compétente de la réalisation des mesures prescrites.
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-
dessus ne peuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou
à la reconduction de la convention.
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la
convention d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de
l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion,
le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant,
le président de l'établissement public de coopération intercommunale,
selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou de
l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.
page 10

ANNEXE Il
(Sanctions pénales)
Article L521-4 du CCH
|.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000
euros le fait :
-en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en
application des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à
son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les
lieux qu'il occupe ;
-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de
l'occupation du logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance
du | de l'article L. 521-2 ;
-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant,
bien qu'étant en mesure de le faire.
Il-Les personnes physiques encourent également les peines
complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis a bail. Lorsque
les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au
moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une
expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation
en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est
égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette
activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre
l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice
d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien
immobilier à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un
établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou
d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction
porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce
soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la
page 11

société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou
usufruitier, soit sous forme de parts immobilières ; cette interdiction ne
porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à
usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du
présent II est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une
infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une
décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en
considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son
auteur.
Ill.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies
au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues
par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9°
de l'article 131-39 du même code.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de
commerce ou les locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui
appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de
l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique,
le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de
l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour
une durée de dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien
immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un
établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-
39 du même code et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être
usufruitier mentionnée au troisième alinéa du présent IIl est obligatoire à
l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent
article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement
motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des
circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds
de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions
de l'article L. 651-10 du présent code.
page 12

Article L511-22 du CCH
|.-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus
délibéré et sans motif légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits
en application du présent chapitre.
Il.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le
fait de ne pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans
le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de la
santé publique concernant des locaux mis à disposition aux fins
d'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-
occupation.
Il1.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100
000€ :
1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre
impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire
partir les occupants lorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise en
sécurité ou de traitement de l'insalubrité ;
2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou
d'accéder aux lieux prise en application du présent chapitre.
IV-Les personnes physiques encourent également les peines
complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à
I'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
Lorsque les biens immeubles qui appartenaient a la personne condamnée
au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une
expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation
en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est
égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cing ans au plus d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette
activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre
l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice
d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales ;
page 13

3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien
immobilier à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un
établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou
d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction
porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce
soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la
société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou
usufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction ne
porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à
usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du
présent IV est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une
infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une
décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en
considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son
auteur.
V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies
au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues
à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de
l'article 131-39 du même code.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour
une durée de dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien
immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un
établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.
La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds
de commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et
ayant servi à commettre l'infraction.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la
peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au
deuxième alinéa du présent V est obligatoire à l'encontre de toute personne
coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction
peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer
ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la
personnalité de son auteur.
page 14

Lorsque les biens immeubles qui appartenaient a la personne condamnée
au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une
expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation
en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est
égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
VI.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds
de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions
de l'article L. 651-10 du présent code.
page 15

e
DIRECTION GENERALE
Tél: 04 68 84 67 00 DECISION N°2024/009/DIRECTION
ue portant délégation de signature auxdirection.gnerale@ch-thuir.fr 3 _
collaborateurs du Directeur des Affaires
Générales et Juridiques
La Directrice du Centre Hospitalier de THUIR
VU le Code de la Santé publique, et notamment les articles L. 6143-7 et D.6143-33 à 35 ;
VU le Code de I'Action Sociale et des Familles, notamment les articles D.315-67 à 70 ;
VU la Décision 2024/006/Direction portant délégation de signature aux directeurs adjoints ;
CONSIDERANT l'organisation mise en place sur les trois établissements en direction
commune ;
DECIDE
ARTICLE 1¢: En mon absence ou en cas d'empéchement, et en cas d'absence ou
d'empêchement de Monsieur Vincent VERNIER, Directeur des affaires générales et juridiques,
la délégation de signature est donnée à :
Monsieur Clément NAUDY, Responsable des soins sans consentement, a effet de signer,
dans la limite de cette direction fonctionnelle :
- tous les actes se référant aux affaires juridiques, générales et au service des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs,
- les actes d'organisation des différents services rattachés
- _ les actes de gestion courante des personnels affectés
- tous les courriers et correspondances relevant de son portefeuille
- les ordres de mission
- les autorisations d'absence des personnels
- les réquisitions de personnels
- les procès-verbaux des commissions rogatoires en matière de saisie des dossiers
médicaux
- les sauvegardes de justice médicale
- tout document de quelque nature qu'il soit, présentant un caractère d'urgence pour le
fonctionnement de l'établissement ou intérêt des patients, dans le cadre de la garde
administrative
- toutes décisions d'admission des articles L 3212-1 et suivants du Code de la Santé
publique (y compris celles relatives aux soins psychiatriques pour péril imminent)
- toutes décisions de maintien en soins psychiatriques en application des articles L 3212-
4 et suivants du Code de la santé publique
- de saisir le juge des libertés et de la détention en application des articles L 3222-5-1
du Code de la Santé publique
- les actes d'admission et de sortie des patients y compris hospitalisés sans
consentement
- _ les actes d'état civil relatifs aux hospitalisés

s RÎ\DENCE s
présente délégation.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire I'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de sa publication par voie
d'affichage dans le hall du bâtiment administratif du Centre Hospitalier.
Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier dans sa prochaine
séance et transmise sans délai à Madame la Trésorière de la Recette-Perception de Thuir.
Fait à THUIR, le 13 mars 2024
Q)tw\ Q&w\ d }nk...
Signatures précédées de la mention « Bon pour acceptation »

StjacqueS
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ue A
DIRECTION GENERALE
Tél : 04 68 84 67 00 DECISION N°2024/010/DIRECTION
... e Ot portant délégation de signature auxdirection.gnerale@ch-thuir.fr ; Ë
collaborateurs du Directeur des Affaires
Générales et Juridiques
La Directrice du Centre Hospitalier de THUIR
VU le Code de la Santé publique, et notamment les articles L. 6143-7 et D.6143-33 à 35 ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles D.315-67 à 70 ;
VU la Décision 2024/006/Direction portant délégation de signature aux directeurs adjoints ;
CONSIDERANT l'organisation mise en place sur les trois établissements en direction
commune ;
DECIDE
ARTICLE 1¢: En mon absence ou en cas d'empêchement, et en cas d'absence ou
d'empéchement de Monsieur Vincent VERNIER, Directeur des affaires générales et juridiques,
la délégation de signature est donnée à :
Madame Alice MICHEL, Responsable des Affaires Générales et Juridiques, à effet de signer,
dans la limite de cette direction fonctionnelle :
- tous les actes se référant aux affaires juridiques, générales et au service des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs,
- les actes d'organisation des différents services rattachés
- les actes de gestion courante des personnels affectés
- tous les courriers et correspondances relevant de son portefeuille
- les ordres de mission
- les autorisations d'absence des personnels
- les réquisitions de personnels
- les procès-verbaux des commissions rogatoires en matiére de saisie des dossiers
médicaux
- les sauvegardes de justice médicale
- tout document de quelque nature qu'il soit, présentant un caractère d''urgence pour le
fonctionnement de l'établissement ou intérêt des patients, dans le cadre de la garde
administrative
- toutes décisions d'admission des articles L 3212-1 et suivants du Code de la Santé
publique (y compris celles relatives aux soins psychiatriques pour péril imminent)
- toutes décisions de maintien en soins psychiatriques en application des articles L 3212-
4 et suivants du Code de la santé publique
- de saisir le juge des libertés et de la détention en application des articles L 3222-5-1
du Code de la Santé publique
- les actes d'admission et de sortie des patients y compris hospitalisés sans
consentement
- _ les actes d'état civil relatifs aux hospitalisés

ARTICLE 2 : La délégataire est tenue de rendre compte des actes pris dans I'exercice de la
présente délégation.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de sa publication par voie
d'affichage dans le hall du batiment administratif du Centre Hospitalier.
Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier dans sa prochaine
séance et transmise sans délai à Madame la Trésorière de la Recette-Perception de Thuir.
Fait a THUIR, le 14 mars 2024
La Directrice,
Signatures précédées de la mention « Bon pour acceptation »
Bon poun CC çp,i;x',fl,) 3om

DECISION N°2024/012/DIRECTION
Cen;rflu:l;witalier Portant délégation de signature
au titre de la garde de direction
DIRECTION GENERALE
Tél : 04 68 84 67 00
Fax : 04 68 84 66 01
direction.generale@ch-thuir.fr
La Directrice du Centre Hospitalier de THUIR
VU le Code de la Santé publique, et notamment son article L. 6143-7 ;
VU le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé ;
VU la décision n° 2024/006 du 25 janvier 2024 fixant la liste des personnes bénéficiaires d'une décision
de délégation de signature ;
ARTICLE 1er : Dans le cadre de la garde de direction, délégation de signature est donnée à
Madame Valérie GAYTE, Directrice des ressources matérielles et des activité médico-techniques.
La nature des actes délégués concerne :
- toutes les mesures d'organisation nécessaires au bon fonctionnement de I'établissement et au
maintien des installations des trois établissements en direction commune.
Elles comprennent :
- les ordres de mission ;
- les autorisations d'absence des personnels ;
- les réquisitions de personnels ;
- tout document de quelque nature qu'il soit, présentant un caractère d'urgence pour le
fonctionnement de l'établissement ou intérêt des patients, dans le cadre de la garde
administrative ;
- toutes décisions d'admission des articles L.3212-1 et suivants du Code de la Santé publique (y
compris celles relatives aux soins psychiatriques pour péril imminent) ;
- toutes décisions de maintien en soins psychiatriques en application des articles L.3212-4 et
suivants du Code de la Santé publique ;
- de saisir le juge des libertés et de la détention en application des articles L.3222-5-1 du Code
de la santé publique.
Centre Hospitalier Léon-Jean Grégory
Avenue du Roussillon — BP 22 — 66301 THUIR Cedex
Tél : 04 68 84 66 00 — Fax : 04 68 84 65 50

Fait à THUIR, le 22/03/2024
La Directrice,
F. GUICHARD
Valérie GAYTE
Signature précédée de la mention « Bon pour acceptation »
DESTINATAIRES : ]
- Intéressé (e)
- Chrono
- Dossier
- Soins sans consentement
- ARS DT 66 / Préfecture des P.-O.
- AFFICHAGE DANS TOUS LES SERVICES ET SECRETARIATS MEDICAUX
Centre Hospitalier Léon-Jean Grégory
Avenue du Roussillon — BP 22 — 66301 THUIR Cedex
Tél : 04 68 84 66 00 — Fax : 04 68 84 65 50