| | —
PREFECTURE /4P à
DE POLICE | a |
NELiberté
Egalité
Fraternité
lle d'une manifestation le mercredi 13 novembre
2024 transmis à la direction de l'ordre
la sécurité intérieure, « si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la
manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdi
arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration »
Considérant qu'en application de l'article 431 9 du code pénal, le fait d'avoir organisé
manifestation ayant été interdite est passible de l'amende prévue pour les

CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2024 -01656
portant interdiction partie
2024 à
Paris


Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512 -13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431 -9-1 et R. 644 -4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122 -1 et L. 211 -1 à L. 211 -4 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de
police (hors classe) ;

Vu le courrier électronique du 8 novembre
public et de la circulation (DOPC) par lequel Mme Danit Aghion Rubin et M. Albert
Herszkowicz déclarent au nom du collectif Défendre la démocratie Israélienne un
rassemblement le mercredi 13 novembre 2024 de 18h30 à 22h00 « devant ou en face
des Salons Hoche » situés 9 avenue Hoche à Paris 8ème
Mme Danit
Aghion Rubin
manifestation ;

Considérant que, en application des articles L. 2512 -13 du code général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a
l
-4 du code de
t par un
;

-
une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées
; que, en
-4 du même code, le fait de participer à une
contravention s de la 4ème classe ;

Considérant que la manifestation déclarée doit se tenir « devant ou en face des Salons
Hoche » situés 9 avenue Hoche à Paris 8ème où est annoncé le mercredi 13 novembre
2024 le gala organisé par
;
équence,
ce lieu , dans le
n'est pas compatible avec les
impératifs de l'ordre public
d'une part, pour la sécurisation des cérémonies de commémoration des attentats du
13 novembre 2015, d'autre part, dans le cadre de l'organisation du match de football
d'Israël, impliquant la tenue de dispositifs de protection périmétrique et de circulation
conséquents ; qu'elles se doivent en outre
des biens contre les risques d'attentat dans un contexte de menace terroriste aigle
mars 2024 sur l'ensemble du territoire national
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques
de désordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires et
; qu'une mesure qui encadre cette m
l'interdire répond à ces objectifs
Vu l'urgence,
directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre
public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent2024 -01656 contexte de tensions internationales et nationales,
;

Considérant, en outre, que les for ces de s écurité intérieure sont particulièrement
mobilisées le mercredi 13 novembre 2024, sans préjudice de leurs sujétions habituelles,

de la Ligue des nations, le jeudi 14 novembre 2024, entre les équipes de France et
de garantir la protection des personnes et
ayant conduit au relèvement du plan VIGIPIRATE « Urgence attentat » depuis le 24
;

Considérant que les services de la DOPC ont proposé le lundi 12 novembre 2024 aux
déclarants de tenir la manifestation sur la place Denfert -Rochereau à Paris 14ème le
mercredi 13 novembre 2024 de 18h30 à 22h00 ; que le déclarant, M. Albert
Herszkowicz , a refusé cette proposition ;

proportionnées
anifestation déclarée sans
;



ARRETE :

Article 1er
La manifestation précitée, déclarée pour le mercredi 13 novembre 2024
de 18h30 à 22h00 , est interdite devant ou en face des Salons Hoche situés 9 avenue
Hoche à Paris 8ème.

Néanmoins, la manifestation pourra se tenir le mercredi 13 novembre 2024 de 18h30
à 22h00 sur la place Denfert -Rochereau, sur la place de la Bastille, ou sur la place de
Catalogne à Paris.

Article 2
La préfète,
arrêté qui sera notifié à M. Albert Herszkowicz ou à toute autre personne représentant
le collectif Défendre la démocratie Israélienne et consultable sur le site intern et de la
préfecture de police (http s://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 13 novembre 2024

SIGNE
Pour le préfet de police
La sous -préfète , directrice adjointe de cabi net
Elise LAVIELLE
Annexe de l'arrêté n°2024 -01656
2024 -01656 du 13 novembre 2 024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, v otre demande devra être considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.