VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2025-185
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2025
Sommaire
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
83-2025-06-02-00037 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/13/MCI du 2
juin 2025
portant délégation de signature à M. Jean-Baptiste
MORINAUD,
Secrétaire général adjoint de la préfecture du
Var,
Sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Var, (4
pages) Page 3
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Préfecture du VAR
83-2025-06-02-00037
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/13/MCI du 2 juin
2025
portant délégation de signature à M.
Jean-Baptiste MORINAUD,
Secrétaire général adjoint de la préfecture du
Var,
Sous-préfet chargé de mission auprès du préfet
du Var,
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00037 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/13/MCI du 2 juin 2025
portant délégation de signature à M. Jean-Baptiste MORINAUD,
Secrétaire général adjoint de la préfecture du Var,
Sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Var,
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=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Mission de coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/13/MCI du 2 juin 2025
portant délégation de signature à M. Jean-Baptiste MORINAUD,
Secrétaire général adjoint de la préfecture du Var,
Sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Var,
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 12 avril 2022 portant nomination de
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu le décret du Président de la République du 21 septembre 2024 portant nomination de
M. Jean-Baptiste MORINAUD, secrétaire général adjoint de la préfecture du Var, sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024/43/MCI du 30 décembre 2024 portant organisation de la
préfecture du Var ;
Vu la circulaire n°6344/SG du 20 avril 2022 relative à la mise en œuvre territoriale du plan de
résilience économique et sociale ;
Vu la circulaire n°6375/SG du 6 octobre 2022 relative à la mise en œuvre de la politique
interministérielle pour l'inclusion des personnes handicapées ;
Préfecture du Var - Bd du 112ème Régiment d'Infanterie - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 – Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : www.var.gouv.fr
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portant délégation de signature à M. Jean-Baptiste MORINAUD,
Secrétaire général adjoint de la préfecture du Var,
Sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Var,
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Vu la circulaire n°6389/SG du 12 janvier 2023 relative aux modalités d'un accompagnement
renforcé au plan départemental des projets France 2030 et d'implantation d'activités
industrielles et logistiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE :
ARTICLE 1
M. Jean-Baptiste MORINAUD , secrétaire général adjoint de la préfecture du Var, sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet du Var, assiste le préfet pour toutes les missions relevant
de la politique de la ville, de l'égalité des chances, de la lutte contre les discriminations, le
racisme et l'antisémitisme. Il exerce les missions relatives à l'asile en lien direct avec le
secrétaire général de la préfecture du Var.
Au titre de la politique de la ville, il est notamment chargé d'animer et de coordonner les
dispositifs de l'État dans les domaines de la rénovation urbaine, du logement, de l'emploi et
du développement économique, de la formation professionnelle et des aides aux entreprises.
Dans le cadre des missions de cohésion sociale, il est notamment chargé d'animer et de
coordonner les dispositifs de l'État dans les domaines de l'hébergement, de l'insertion par
l'activité économique, de l'accès à la citoyenneté et de la lutte contre les exclusions.
M. Jean-Baptiste MORINAUD est désigné sous-préfet référent départemental, pour les
missions suivantes :
• le handicap et l'inclusion ;
• l'accueil des réfugiés ;
• les valeurs de la République et laïcité ;
• la lutte contre l'habitat indigne ;
• le plan de résilience économique et sociale ;
• France 2030 et l'accélération des projets industriels.
ARTICLE 2
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Baptiste MORINAUD à l'effet de signer, tous
actes, arrêtés, décisions, correspo ndances et documents administratifs concernant, dans le
département du Var, les domaines suivants :
• la mise en œuvre de la politique de la ville, et notamment les conventions portant
attribution de subvention de fonctionnement de l'État d'un montant supérieur à
50 000 €, ainsi que les décisions de subventions d'investissement quel qu'en soit le
montant ;
• la prévention de l'exclusion et l'insertion des personnes vulnérables, e t notamment les
conventions portant attribution de subvention de fonctionnement de l'État, d'un
montant supérieur à 50 000 €, ainsi que les décisions de subventions d'investissement
quel qu'en soit le montant ;
• la rénovation urbaine ;
• l'égalité des chances ;
• la lutte contre les discriminations, le racisme et l'antisémitisme ;
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portant délégation de signature à M. Jean-Baptiste MORINAUD,
Secrétaire général adjoint de la préfecture du Var,
Sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Var,
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• les valeurs de la République et la laïcité ;
• l'intégration des populations immigrées ;
• la lutte contre l'habitat indigne et notamment toutes décisions mettant en œuvre les
pouvoirs de police spéciale du préfet dans ce domaine ;
• le handicap et l'inclusion.
ARTICLE 3
M. Jean-Baptiste MORINAUD est habilité à signer les actes relatifs au fonctionnement et aux
avis ou décisions des commissions administratives dont il assure la présidence à la demande
du préfet.
ARTICLE 4
Lorsque M. Jean-Baptiste MORINAUD assure le service institué conformément à l'ordre des
permanences fixé par le préfet, délégation spéciale lui est alors accordée à l'effet de signer,
pour l'ensemble du département, toute décision nécessitée par une situation d'urgence,
notamment :
• les décisions de suspension provisoire immédiate des permis de conduire ;
• les mesures d'éloignement relevant de la compétence du représentant de l'État
dans le département et concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le
territoire français et les décisions de placement en rétention administrative ou
d'assignation à résidence des étrangers objet de ces mesures, prises en application
des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
(CESEDA) ;
• tout courrier relatif aux procédures d'éloignement concernant les étrangers
séjournant irrégulièrement sur le territoire français, y compris toute requête
adressée aux juridictions en matière de rétention administrative, notamment au
juge des libertés et de la détention en application des articles L 552-1 à L 552-8 du
CESEDA, en vue d'obtenir la prolongation de la rétention administrative ;
• la délivrance de passeports et de titres d'identité ;
• les arrêtés prononçant l'admission sans consentement en soins psychiatriques des
personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la
sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public ainsi que
les oppositions aux demandes d'autorisation de sortie de courte durée prises en
application de l'article L 3211-11-1 du code de la santé publique ;
• La saisine du juge du tribunal judiciaire aux fins de contrôles des mesures de soins
sans consentement ;
• La signature des mémoires produits dans le cadre des audiences du juge judicaire
en matière de soins sans consentement ;
• les autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain ;
• les gardes statiques et escortes de détenus.
Délégation lui est également donnée pour signer toute réquisition, toute requête ou tout
mémoire auprès des juridictions, notamment en matière de rétention administrative, à
l'exclusion des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit.
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portant délégation de signature à M. Jean-Baptiste MORINAUD,
Secrétaire général adjoint de la préfecture du Var,
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ARTICLE 5
Le secrétaire général de la préfecture du Var et le secrétaire général adjoint de la préfecture
du Var,  sous-préfet chargé de mission auprès du Préfet, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 2 juin 2025
Préfet du Var
Signé
Simon BABRE
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