PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°85-2025-128
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2025-07-11-00003 - Arrêté 25-DDTM85-435 autorisant l'occupation
temporaire du domaine public maritime de l'État pour plusieurs triathlons
sur la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie. (10 pages) Page 3
85-2025-07-11-00004 - Arrêté 25-DDTM85-436 autorisant l'occupation
temporaire du domaine public maritime de l'État pour le stockage de
matériel nautique et l'installation d'un barnum au lieu-dit" Petite Plage de
Fromentine" à la Barre-de-Monts. (10 pages) Page 14
85-2025-07-11-00005 - Arrêté n)-DDTM85-438 portant sur
l'organisation du championnat de France de sportive en bateau, sur le
fleuve de la Sèvre-Niortaise, les 06 et 07 septembre 2025. (4 pages) Page 25
85-2025-07-11-00007 - Arrêté préfectoral n° 25-DDTM85-433 portant
désignation des membres de la commission nautique locale instituée,
en vue d'examiner les impacts sur la navigation maritime dans le cadre de
l'implantation de concession ostréicoles sur le secteur dit de La Muette
sur a commune de l'Aiguillon-la-Presqu'île. (4 pages) Page 30
REGION ACADEMIQUE PAYS DE LA LOIRE /
85-2025-07-02-00012 - Arrêté SG n° 2025/28 portant subdélégation
de signature de la rectrice de la région académique Pays de la Loire
dans le cadre des missions relatives aux sports, à la jeunesse, à
l'éducation populaire, à l'engagement et à la vie associative exercée
pour le département de la Vendée. (2 pages) Page 35
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne /
85-2025-07-11-00006 - Arrêté préfectoral n° 2025/SPS/88 accordant
une récompense pour acte de courage et de dévouement. (1 page) Page 38
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-07-11-00003
Arrêté 25-DDTM85-435 autorisant l'occupation
temporaire du domaine public maritime de l'État
pour plusieurs triathlons sur la commune de
Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-07-11-00003 - Arrêté 25-DDTM85-435 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour plusieurs triathlons sur la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie. 3
Ex Direction départementalePRÉFET ; des territoires et de la merDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Arrêté 25-DDTM85- v Y2Sautorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Étatpour plusieurs triathlons sur la commune de Saint Gilles Croix de VieLe préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 21221 etsuivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,VU le code des relations entre le public et I'administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,VU l'arrêté n°2023/146 du 1% août 2023, consolidé, du préfet maritime de l'Atlantique portantdélégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeur départemental des territoires et de la merde la Vendée,VU l'arrêté n°2024/186 du 27 août 2024 portant modification de l'arrêté n°2023/146 du 1er août 2023 dupréfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeurdépartemental des territoires et de |la mer de la Vendée,VU l'arrété préfectoral n°2023-DCL-BCI-1167 du 14 septembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU la décision n°25-DDTM 85-3 du 30 janvier 2025 du directeur départemental des territoires et de lamer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Vendée,VU le dossier de demande en date du 27 mai 2025 par lequel l'association « Pays de Saint Gilles Croixde Vie Vendée Triathlon » représentée par le président Monsieur Wilfried ROLLAND, sollicite uneautorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour l'organisation de plusieurstriathlons nécessitant différentes installations sur le remblai et Grande Plage de saint Gilles Croix deVie,
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr1/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-07-11-00003 - Arrêté 25-DDTM85-435 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour plusieurs triathlons sur la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie. 4
VU l'avis conforme favorable du 6 juin 2025 du directeur départemental des territoires et de la mer pardélégation du Préfet maritime de l'Atlantique au titre de l'action en mer,VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 12 juin 2025fixant les conditions financières,VU l'avis favorable du 8 juillet 2025 de la commune de Saint Gilles Croix de Vie,
Arrête
Article 1- OBJET DE L'AUTORISATIONL'association type loi 1901 « Pays de Saint Gilles Croix de Vie Vendée Triathlon » représentée par leprésident Monsieur Wilfried ROLLAND, ayant pour n° de SIRET : 754 073 260 00012, domiciliée Mairiede Saint Gilles Croix de Vie - quai de la République - 85 800 SAINT GILLES CROIX DE VIE ci-aprèsdénommée « le bénéficiaire » est autorisée :est autorisée à occuper le domaine public maritime de l'État sur le remblai et la Grande Plage de SaintGilles Croix de Vie pour organiser plusieurs triathlons.Le bénéficiaire peut utiliser le DPM sur le remblai et la Grande Plage de Saint Gilles Croix de Vie surplusieurs secteurs totalisant une superficie de 2 500 m" environ, conformément au plan annexé. 1 300participants seront répartis selon les différentes catégories d'épreuves.Les espaces utilisés seront destinés à la natation, à une portion des circuits pédestres (sur le remblai)ainsi qu'aux différentes installations liées à la logistique (inscriptions, ravitaillement, parc véloenfant,stand médical, arrivée...). 'La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit-réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants ducode général de la propriété des personnes publiques.
Article 2- DURÉE DE L'AUTORISATIONL'autorisation d'occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire et révocable pour les30 et 31 août 2025.L'autorisation est accordée uniquement pour cette période' et elle cessera de plein droit le 31 août2025 à l'issue de la manifestation et du repli des installations.La durée d'occupation autorisée sur le DPMn inclut l'aménagement ou le montage des installations,l'exploitation de l'espace mis à disposition et le démontage des installations.La tacite reconduction est interdite.
Article 3- CONDITIONS DE LAUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne peut céder, transmettreou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr2/7
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l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour plusieurs triathlons sur la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie. 5
Le bénéficiaire doit veiller à ne pas entraver les autres activités des lieux.L'obtention de l'autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositionslégislatives et réglementaires, notamment celles relatives aux activités nautiques, à la sécurité,l'environnement, l'urbanisme, etc.L'installation ne doit pas comporter de publicité et aucune enseigne amovible (totem, chevalet,panneau sur ressort, etc) ne doit être mise en dehors du périmètre autorisé pour l'occupation.Une bande de 3 metres de large minimum doit être laissée libre entre la zone de l'activité et la limitede marée (haute) pour permettre le passage du public.
xLa circulation de véhicules à moteurs est interdite sur le domaine public maritime naturelconformément à l'article L.321-9 du code de I'environnement.L'inexécution d'une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquementcaduque l'autorisation.
Article 4- MODIFICATION DE L'OCCUPATIONSous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,toute installation nouvelle, doit faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée àI'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.Sous peine de révocation, l'occupation ne peut être utilisée pour une destination autre que cellespécifiée à l'article 1.
Article 5 - RESPONSABILITÉ ET REPARATION DES DOMMAGESLe bénéficiaire est considéré être responsable vis-a-vis du public et devant l'état.Il prend le Domaine Public Maritime de l'État concerné dans la configuration où il se trouve le jour de lasignature de la présente autorisation.Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,toute installation nouvelle, doit faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée àl'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.Sous peine de révocation, l'occupation ne peut être utilisée pour une destination autre que cellespécifiée à l'article 1. 'Le bénéficiaire est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection deI'environnement et pour la prévention de toute pollution des eaux marines. Il est tenu d'enlever tousles déchets résultant de son activité. Il s'assure manuellement de la propreté de son emplacement.Il doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation de l'installation par les usagerset de tout risque d'accident pouvant survenir.En cas d'exécution de travaux d'entretien ou autre, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous lesdécombres, terre et dépôts de matériaux, gravats et immondices accumulés sur le site et de réparerimmédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public.1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr3/7
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l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour plusieurs triathlons sur la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie. 6
Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraientrésulter de la présence et de l'exploitation des installations ainsi que de l'exécution de travaux.Le bénéficiaire est tenu de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés audomaine public.L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du DomainePublic Maritime naturel.En cas de cession non autorisée des installations, le bénéficiaire de |'autorisation restera responsabledes conséquences de l'occupation.
Article 6- PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'autorité administrative.Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourrainvoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou delocaux à usage industriel ou commercial.L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental desFinances Publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision dudirecteur départemental des Territoires et de la Mer en cas d'inexécution des autres conditions, sanspréjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.En cas de négligence de la part du bénéficiaire et à la suite d''une mise en demeure adressée par lePréfet et restée sans effet, il sera pourvu d'office aux obligations précitées à la diligence du responsabledu service chargé de la gestion ou/et du contrôle du domaine public maritime et aux frais dubénéficiaire.Le Préfet peut également dans ce cas, procéder au retrait de l'autorisation d'occupation.La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditionsindiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d'échéance fixée, en adressant auPréfet une demande motivée par un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit àaucune indemnité.À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais lesversements effectués seront acquis à la Direction Départementale des Finances Publiques.
Article 7- REMISE EN ÉTAT DES LIEUXEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devraremettre les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d'occupation et installations diversesdevront être enlevées, qu'elles soient du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'ypourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'administration.
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr4/7
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l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour plusieurs triathlons sur la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie. 7
Article 8- RENOUVELLEMENT EVENTUEL DE L'AUTORISATIONAu cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avantla date de cessation de l'occupation fixée à l'article 2 du présent arrété, adresser une demande derenouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait êtreautorisée.Le bénéficiaire devra impérativement-informer par écrit le Service gestionnaire du domaine publicmaritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 9- ACCÈS AUX AGENTS DE UADMINISTRATIONLes agents de l'administration, notamment ceux du Ministère chargé de la gestion du domaine publicmaritime et ceux du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accèsaux sites occupés par le bénéficiaire.
Article 10- REDEVANCEEn contrepartie de |'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute natureprocurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domainepublic dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L2125-3 du CG3P.1- Montant de la redevanceLa présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'uneredevance d'un montant de cinq cent-trente (530 €).2 —- Révision de la redevanceConformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir àl'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.3 - Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisationauprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM), à réception de la facture.Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire;— par chèque à envoyer au centre d'encaissement ;— par virement. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 'Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr5/7
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En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriétédes personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.4 - Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.5 - Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de I'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre deI'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :— les données liées à son identité et ses coordonnées ;
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès dugestionnaire du domaine. 'Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/6795 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, I'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère deI'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy — Télédoc 322 - 75 572PARIS CEDEX 12).Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dûment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 5120 4210Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr6/7
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Article 11- RESERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'état ne garantit aucunement lebénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 12- VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recourshiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compterde larréception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.Au vu des dispositions de l'article R 4211 du code de justice administrative, le présent arrêté peutégalement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, allée deI'lle-Gloriette - CS 24111 - 44 041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifsde la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 13- NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTELe présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques dela Vendée à l'association « Pays de Saint Gilles Croix de Vie Vendée Triathlon » représentée par leprésident Monsieur Wilfried ROLLAND. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de lapréfecture de la Vendée et affiché en mairie.Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à lamer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 14- EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des financespubliques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le mairede Saint Gilles Croix de Vie, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté. Fait aux Sables d'Olonne, le 1 ! JUIL. 2025Pour le Préfet, par délégationPour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégationL'adjoint au chef du service mer et littoralÀ m=A
_
_N =—
——es GA TIE;z/1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr7/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-07-11-00003 - Arrêté 25-DDTM85-435 autorisant
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-07-11-00003 - Arrêté 25-DDTM85-435 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour plusieurs triathlons sur la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie. 11
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-07-11-00003 - Arrêté 25-DDTM85-435 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour plusieurs triathlons sur la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie. 12
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-07-11-00004
Arrêté 25-DDTM85-436 autorisant l'occupation
temporaire du domaine public maritime de l'État
pour le stockage de matériel nautique et
l'installation d'un barnum au lieu-dit" Petite Plage
de Fromentine" à la Barre-de-Monts.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-07-11-00004 - Arrêté 25-DDTM85-436 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour le stockage de matériel nautique et l'installation d'un barnum au
lieu-dit" Petite Plage de Fromentine" à la Barre-de-Monts.
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Ex Direction départementalePRÉFET ; des territoires et de la merDE LA VENDEE
Fraternité
Arrêté 25-DDTM85-r 136autorisant I'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Étatpour du stockage de matériel nautique et l'installation d'un barnumau lieu-dit "Petite Plage de Fromentine" à la Barre de MontsLe préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 etsuivants, R. 2122-1 à R. 2122-8, [VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouv0|rs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,VU l'arrêté n°2023/146 du 1" août 2023, consolidé, du préfet maritime de l'Atlantique portantdélégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeur départemental des territoires et de la merde la Vendée,VU l'arrété n°2024/186 du 27 août 2024 portant modification de l'arrêté n°2023/146 du 1er août 2023 dupréfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeurdépartemental des territoires et de |la mer de la Vendée,VU l'arrêté préfectoral n°2023-DCL-BCI-1167 du 14 septembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU la décision n°25-DDTM 85-3 du 30 janvier 2025 du directeur départemental des territoires et de lamer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Vendée,VU le dossier de demande en date du 6 juin 2025 par lequel l'association « ASSO FRO », représentée parson président M. Nicolas BILLAUD, sollicite une autorisation d'occupation temporaire du DomainePublic Maritime pour l'installation d'un barnum destiné à l'inscription des participants à la course debaignoires et à leur stockage sur |a petite plage de Fromentine à la Barre de Monts,
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr1/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-07-11-00004 - Arrêté 25-DDTM85-436 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour le stockage de matériel nautique et l'installation d'un barnum au
lieu-dit" Petite Plage de Fromentine" à la Barre-de-Monts.
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VU lavis conforme favorable du 6 juin 2025 du directeur départemental des territoires et de la mer pardélégation du Préfet maritime de l'Atlantique au titre de |'action en mer,VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 11 juin 2025fixant les conditions financières,VU l'avis favorable du 8 juillet 2025 de la commune de la Barre de Monts,
Arrête
Article 1°- OBJET DE L'AUTORISATIONL'association type loi 1901 ASSO FRO, représentée par son président M. Nicolas BILLAUD, enregistréeau RNA sous le n° W85300522 et ayant le n° de SIRET : 908 760 168 00017, domiciliée 9, avenue del'Estacade - Fromentine - 85 550 LA BARRE DE MONTS ci-après dénommée « le bénéficiaire » estautorisée :à occuper le domaine public maritime naturel de l'État au lieu-dit « Petite Plage de Fromentine » sur lacommune de la Barre de Monts, sur un espace de 109 m? pour l'installation d'un barnum (9 m°) destinéà l'inscription des participants à la course de baignoires et à leur stockage (100 m?) dans le cadre de lafête de l'huître, conformément au plan annexé.La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants ducode général de la propriété des personnes publiques.
Article 2- DURÉE DE L'AUTORISATIONL'autorisation d'occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire et révocable pour le27 juillet 2025 de 9h à 20hL'autorisation est accordée uniquement pour cette période et elle cessera de plein droit le 27 juillet2025 à l'issue de la manifestation et du repli des installations.La durée d'occupation autorisée sur le DPMn inclut l''aménagement ou le montage des installations,I'exploitation de l'espace mis à disposition et le démontage des installations.La tacite reconduction est interdite.
Article 3- CONDITIONS DE LAUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne peut céder, transmettreou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.Le bénéficiaire doit veiller à ne pas entraver les autres activités des lieux.L'obtention de l'autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositionslégislatives et réglementaires, notamment celles relatives à la sécurité, l'environnement, l'urbanisme,etc.1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr2/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-07-11-00004 - Arrêté 25-DDTM85-436 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour le stockage de matériel nautique et l'installation d'un barnum au
lieu-dit" Petite Plage de Fromentine" à la Barre-de-Monts.
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L'installation ne doit pas comporter de publicité et aucune enseigne amovible (totem, chevalet,panneau sur ressort, etc) ne doit être mise en dehors du périmètre autorisé pour l'occupation.Une bande de 3 mètres de large minimum doit être laissée libre entre la zone de l'activité et la limitede marée (haute) pour permettre le passage du public.La circulation de véhicules à moteurs est interdite sur le domaine public maritime naturelconformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement.L'inexécution d'une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquementcaduque l'autorisation.
Article 4- MODIFICATION DE L'OCCUPATIONSous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,toute installation nouvelle, doit faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée àl'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.Sous peine de révocation, l'occupation ne peut être utilisée pour une destination autre que cellespécifiée à l'article 1.
Article 5 - RESPONSABILITÉ ET REPARATION DES DOMMAGESLe bénéficiaire est considéré être responsable vis-a-vis du public et devant l'état.Il prend le Domaine Public Maritime de l'État concerné dans la configuration où il se trouve le jour de lasignature de la présente autorisation.Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l''état des lieux,toute installation nouvelle, doit faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée àl'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.Sous peine de révocation, l'occupation ne peut être utilisée pour une destination autre que cellespécifiée à l'article 1.Le bénéficiaire est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection del'environnement et pour la prévention de toute pollution des eaux marines. Il est tenu d'enlever tousles déchets résultant de son activité. Il s'assure manuellement de la propreté de son emplacement.Il doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation de l'installation par les usagerset de tout risque d'accident pouvant survenir.En cas d'exécution 'de travaux d'entretien ou autre, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous lesdécombres, terre et dépôts de matériaux, gravats et immondices accumulés sur le site et de réparerimmédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public.Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraientrésulter de la présence et de l'exploitation des installations ainsi que de l'exécution de travaux.Le bénéficiaire est tenu de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés audomaine public. '1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr3/7
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lieu-dit" Petite Plage de Fromentine" à la Barre-de-Monts.
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L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du DomainePublic Maritime naturel.En cas de cession non autorisée des installations, le bénéficiaire de |'autorisation restera responsabledes conséquences de l'occupation.
Article 6- PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition deI'autorité administrative.Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourrainvoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou delocaux à usage industriel ou commercial.L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental desFinances Publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision dudirecteur départemental des Territoires et de la Mer en cas d'inexécution des autres conditions, sanspréjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.En cas de négligence de la part du bénéficiaire et à la suite d'une mise en demeure adressée par lePréfet et restée sans effet, il sera pourvu d'office aux obligations précitées à la diligence du responsabledu service chargé de la gestion ou/et du contrôle du domaine public maritime et aux frais dubénéficiaire.- Le Préfet peut également dans ce cas, procéder au retrait de l'autorisation d'occupation.La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditionsindiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d'échéance fixée, en adressant au. Préfet une demande motivée par un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit àaucune indemnité.À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais lesversements effectués seront acquis à la Direction Départementale des Finances Publiques.
Article 7- REMISE EN ÉTAT DES LIEUXEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devraremettre les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d'occupation et installations diversesdevront être enlevées, qu'elles soient du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'ypourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l''administration.
Article 8- RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L'AUTORISATIONAu cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avantla date de cessation de l'occupation fixée à l'article 2 du présent arrêté, adresser une demande derenouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait êtreautorisée.1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr4/7
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Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le Service gestionnaire du domaine publicmaritime de toute modification d'adresse, raison ou siege social.
Article 9- ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATIONLes agents de l'administration, notamment ceux du Ministère chargé de la gestion du domaine publicmaritime et ceux du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accèsaux sites occupés par le bénéficiaire.
Article 10- REDEVANCEEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute natureprocurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domainepublic dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L2125-3 du CG3P.1- Montant de la redevanceLa présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'uneredevance d'un montant de cent cinquante-neuf (159 €).2 - Révision de la redevanceConformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir àI'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.3 - Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisationauprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM), à réception de la facture.Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire;- par chèque à envoyer au centre d'encaissement ;— par virement. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation. 'En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriétédes personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.
1 quai Dingler — CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr5/7
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lieu-dit" Petite Plage de Fromentine" à la Barre-de-Monts.
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4 - Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.5 - Traitement des données a caractére personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de I'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de. l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :— les données liées à son identité et ses coordonnées ;— les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès dugestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministére del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy —- Télédoc 322 - 75 572PARIS CEDEX 12).Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dûment averti(e).- S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 11- RÉSERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'état ne garantit aucunement lebénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégats qu'il pourrait avoir à subir.
1 quai Dingler —- CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr6/7
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Article 12- VOIES DE RECOURSLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recourshiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par |autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compterde la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.Au vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrété peutégalement faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes — 6, allée deI'lle-Gloriette - CS 24111 - 44 041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifsde la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 13- NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTELe présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques dela Vendée à l'association ASSO FRO, représentée par son président M. Nicolas BILLAUD. Il sera publiéau recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à lamer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 14- EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des financespubliques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le mairede la Barre de Monts, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, le $ 1 JUIL. 2025Pour le Préfet, par délégationPour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégationL'adjoint au chef du service mer et littoralÎÈ;«:Æ{——_— Wès GAUTIER
1 quai Dingler —- CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr7/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-07-11-00004 - Arrêté 25-DDTM85-436 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour le stockage de matériel nautique et l'installation d'un barnum au
lieu-dit" Petite Plage de Fromentine" à la Barre-de-Monts.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-07-11-00004 - Arrêté 25-DDTM85-436 autorisant
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lieu-dit" Petite Plage de Fromentine" à la Barre-de-Monts.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-07-11-00004 - Arrêté 25-DDTM85-436 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour le stockage de matériel nautique et l'installation d'un barnum au
lieu-dit" Petite Plage de Fromentine" à la Barre-de-Monts.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-07-11-00004 - Arrêté 25-DDTM85-436 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour le stockage de matériel nautique et l'installation d'un barnum au
lieu-dit" Petite Plage de Fromentine" à la Barre-de-Monts.
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-07-11-00005
Arrêté n)-DDTM85-438 portant sur l'organisation
du championnat de France de sportive en
bateau, sur le fleuve de la Sèvre-Niortaise, les 06
et 07 septembre 2025.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-07-11-00005 - Arrêté n)-DDTM85-438 portant sur
l'organisation du championnat de France de sportive en bateau, sur le fleuve de la Sèvre-Niortaise, les 06 et 07 septembre 2025. 25
PREFET | Direction départementale?&E LA VENDEE | des territoires et de la merioerteEgalitéFraternité
| Arrêté n° 25-DDTM85-438portant sur l'organisation du championnat de France de pêche sportive en bateau, sur lefleuve de la Sèvre-Niortaise, les 6 et 7 septembre 2025.
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code des transports, notamment son article R4241-38 ;Vu le règlement particulier de police de navigation interdépartemental du Bassin de la SèvreNiortaise en date du 5 mars 2015 ;; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation_ età l'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination du préfet Gérard GAVORY, en qualité depréfet de la Vendée ;Vu la demande d'autorisation de manifestation fluviale faite à la direction départementale desterritoires et de la mer de la Vendée, par l'association La Gaule Marandaise, représentée par M.Jérôme BRUBACH, le président, en date du 2 juin 2025 ;Vu l'arrêté n° 25/090 de la Charente-Maritime portant sur l'organisation du championnat de- France de pêche sportive en bateau, sur le fleuve de la Sèvre-Niortaise, les 6 et 7 septembre 2025 ;Considérant que le champ d'application entier de la manifestation nautique estinterdépartemental, départements de la Charente-Maritime et de la Vendée ; |ArrêteArticle 1 : Champ d'applicationLe championnat de France de pêche sportive en bateau, organisé par l'association de La GauleMarandaise se déroule, au départ et à l'arrivée, au niveau de la cale de mise à l'eau, en rive gauchedu canal de dérivation et en amont du pont de la route D 137, sur la commune de Marans (17 230).L'aller et le retour de ce parcours s'étendent jusqu'a l'aval de la Croix des Mary, lieu dit « La GrandeJard » - commune de Maillé (85 420). cf. voir le plan du parcours en annexe.L'événement sportif se déroule les 6 et 7 septembre 2025 de 07 h 31 à 19 h 00.
19 rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Mail : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de O9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-07-11-00005 - Arrêté n)-DDTM85-438 portant sur
l'organisation du championnat de France de sportive en bateau, sur le fleuve de la Sèvre-Niortaise, les 06 et 07 septembre 2025. 26
Article 2 : PrescriptionsLe concours de péche en bateau « Bass France » est autorisé aux conditions suivantes :* Lavalidité de l'autorisation est strictement limitée au département de la Vendée.< Cette autorisation n'est valide qu'accompagnée, pour la partie se déroulant dans ledépartement de la Charente Maritime, de l'arrêté préfectoral d'autorisation, de cettemême manifestation nautique, signé par le préfet du département de la CharenteMaritime.Article 3 : Champ d'application : parcours de pêche autoriséL'organisateur doit veiller au respect des prescriptions suivantes :1. La gestion de l'eau, la navigation et la préservation des milieux aquatiques restent prioritaires ;2. La navigation « générale » n'est pas interrompue durant la manifestation. Il ne peut y avoird'entrave à la navigation pour les usagers de la voie d'eau, non concernés par lamanifestation ;.3. Toutes les règles d'usages de la voie d'eau sont fespectées. La vitesse des bateaux demeurelimitée à 6km/h en agglomération et 10 km/h hors agglomération, sauf signalisationcontraire ;4. Il est interdit de modifier et/ou dégrader les berges. Toutes les précautions nécessaires sontprises pour éviter la chute de déchets dans le lit du cours d'eau. Aussitôt après la clôture de lamanifestation, tout dépôt de déchets ou autres éléments issus de la manifestation quiencombrent le Domaine Public Fluvial doivent être retirés ;5. La circulation pour les services d'exploita_tion, d'entretien et de secours ne doit pas étreperturbée ; '6. Les ouvrages et les équipements connexes sont préservés pendant la manifestation, sapréparation et à l'issue de la manifestation ;7. L'IIBSN, gestionnaire de la voie d'eau, diffusera un avis d'information pour les usagers des voiesd'eau concernées. |Article 4 : Assistance et sécuritéL'organisateur doit mettre en place des moyens nautiques d'assistance et d'encadrement enrapport avec la nature et les moyens de l'activité, un dispositif prévisionnel de secours adapté aunombre de participants et à la difficulté de l'activité.Il doit également communiquer aux participants tous les renseignements relatifs à leur sécurité.Article 5 : ResponsabilitéL'organisateur prend toutes mesures pour assurer la sécurité des participants et est responsable detous les incidents et accidents qui pourraient survenir du fait de son activité. En aucun cas, laresponsabilité de I'Etat ne saurait être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre lui.Article 6 : Publication et information des tiersLe présent arrêté :< est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée dans un délai dequinze jours à compter de sa signature ;- est porté à la connaissance du public par voie d'avis à la batellerie.
19 rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Mail : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de O9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2/4
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Article 7 : Voies et délais de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans undélai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.frselon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.Article 8 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des territoires etde la mer de la Vendée, les maires des communes de l'Île d'Elle, Vix et Maillé, la présidente del'Institut Interdépartemental du Bassin de la Sèvre Niortaise, le commandant du Groupement deGendarmerie de Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vendée.
# % £ 3 Wi, És" æFait à La Roche-sur-Yon, le 14 * ** Le préfet
19 rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 — Mail : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 3/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-07-11-00005 - Arrêté n)-DDTM85-438 portant sur
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ANNEXEPlan du parcours du cha_mpiqnhat de France de péche sportive en bateau
19 rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon Cedex .Tél. : 02 5144 32 32 - Mail : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 4/4
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-07-11-00007
Arrêté préfectoral n° 25-DDTM85-433 portant
désignation des membres de la commission
nautique locale instituée, en vue d'examiner les
impacts sur la navigation maritime dans le cadre
de l'implantation de concession ostréicoles sur le
secteur dit de La Muette sur a commune de
l'Aiguillon-la-Presqu'île.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-07-11-00007 - Arrêté préfectoral n° 25-DDTM85-433
portant désignation des membres de la commission nautique locale instituée, en vue d'examiner les impacts sur la navigation
maritime dans le cadre de l'implantation de concession ostréicoles sur le secteur dit de La Muette sur a commune de
l'Aiguillon-la-Presqu'île.
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ExPRÉFET .DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merDélégation à la Mer et au LittoralService Mer et Littoral :Mission appui et contrôles - Action de l'État en mer
Portant désignation des membres de la commission nautique locale instituée, en vued'examiner les impacts sur la navigation maritime dans le cadre de I'implantation deconcessions ostréicoles sur le secteur dit de La Muette sur la commune de l'Aiguillon-la-
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Arrété préfectoral n° 25-DDTM85-433
Presqu'ile.
Le Préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre national du Méritele code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articlesR.2124-1 et suivants ;le décret n° 86-606 du 14 mars 1986 modifié relatif aux commissions nautiques ;le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat enmer ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;l'arrêté interpréfectoral n°2021/025 et n°2021/103 du Préfet Maritime de l'Atlantique endate du 19/02/2021 et du Préfet de Vendée en date du 05/03/2021 portant délégationpour l'exercice de la présidence des commissions nautiques locales de Vendée ;I'arrété 2023-DCL-BCI-1167 du Préfet de Vendée en date du 14 septembre 2023 portantdélégation de signature à M. Didier GERARD, Directeur Départemental des Territoireset de la Mer de la Vendée ;
1 quai Dingler - CS 20 36685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr1/4
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portant désignation des membres de la commission nautique locale instituée, en vue d'examiner les impacts sur la navigation
maritime dans le cadre de l'implantation de concession ostréicoles sur le secteur dit de La Muette sur a commune de
l'Aiguillon-la-Presqu'île.
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VU _ l'arrêté n° 2024/186 du Préfet Maritime de I'Atlantique en date du 27/08/2024 portantsubdélégation de signature à M. François-Régis BERTAUD du CHAZAUD, administrateurprincipal des affaires maritimes, directeur départemental adjoint des territoires et dela mer, délégué à la mer et au littoral de la Vendée.CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de réunir une commission nautique locale pour recueillir l'avisdes usagers de la mer au titre de la sécurité et de la navigation maritime, concernantI'implantation de concessions ostréicoles sur le secteur dit de La Muette sur la commune del'Aiguillon-la-Presqu'île.SUR Proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué àla mer et au littoral.
ARRETE
Article 1Une commission nautique locale est instituée en vue d'examiner les impacts sur la navigation maritime,pour le projet d'implantation de concessions ostréicoles dans le secteur dit de La Muette sur laCommune de I'Aiguillon-la-Presqu'ile, afin d'assurer la pérennité des activités ostréicoles sur ce secteur.Elle est composée comme suit :Membre de droit :Monsieur François-Régis BERTAUD du CHAZAUD, directeur départemental adjoint des territoires et dela mer de la Vendée, délégué à la mer et au littoral, représentant le préfet de département et le préfetmaritime, président.Membres temporaires :
A - Membres titulaires B - Membres suppléantsreprésentants des activités de pêcheMonsieur BRARD Alexandre Monsieur GORICHON RichardMarin pêcheur professionnel Marin pêcheur professionnelreprésentants des activités de cultures marinesMonsieur Jean Yves LE GOFF Monsieur Vincent GAUTIERPrésident du Comité Régional de la ConchyliculteurConchyliculture des Pays de la LoireMonsieur Emmanuel BERTAUD Monsieur Hugue LAMARCHEPrésident de syndicat Conchyliculteur
1 quai Dingler —- CS 20 36685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr2/4
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portant désignation des membres de la commission nautique locale instituée, en vue d'examiner les impacts sur la navigation
maritime dans le cadre de l'implantation de concession ostréicoles sur le secteur dit de La Muette sur a commune de
l'Aiguillon-la-Presqu'île.
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représentants des activités de plaisanceMonsieur LUCAS Daniel ' Monsieur Edouard DATTINAssociation des plaisanciers de l'Aiguillon sur mer | Représentant de la Ligue de Voile des Pays de la(APAM) Loire
représentants de la SNSMMonsieur Fabien FAVREAU - Monsieur Wojciecihowski BrunoStation SNSM de Talmnt-Saint-Hilaire Directeur du CFI de la Vendée
Article 2Peuvent assister à la commission, sans voix délibérative, les personnes suivantes :2-1 - Représentants des services de I'Etat :- Pour le ministère des Armées :M. Henri FOUQUES DUPARC Capitaine de vaisseau, de l'Inspection générale des armées- Marinenationale, Président de la grande commission nautique | 'M. Olivier PARVILLERS, Ingénieur en chef des études et techniques de l'armement, du servicehydrographique et océanographique de la Marine, secrétaire de la grande commission nautique- Pour la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée :Me Caroline LAMARQUE, Cheffe de l'unité des ressources halieutiquesMe Christelle VAUCELLE, Cheffe de la mission appui et contrôle -Action de l'État en Mer2.2 - Représentants des collectivités territoriales :- Pour le Conseil Départemental de la Vendée :M. Grégory MARNETTO, Direction Maritime Départementale2-3 —- Représentants des activités de plaisance :M. Thierry DUTIN, Comité départemental de Vendée de la Fédération Française d'Etude et de Sports-Marins (FFESSM), Comité-inter régional Bretagne/PDL de la FFESSM, Centre de plongée de l'Île d'YeuM. Jackie PLATAUT, Président du comité vendéen des pêcheurs de loisirs en mer, représentant la FNPPM. Serge RAPHAEL, Président de la Ligue de Voile des Pays de la Loire 'Me Armelle CHERVILLE, Union Nationale des Associations de Navigateurs du 44 et du 85Article 3La commission nautique locale sera consultée par voie électronique selon les modalités fixées par sonprésident. Un dossier présentant le projet sera adressé à chaque membre désigné.Article 4 : _ ;Le Directeur adjoint délégué à la Mer et au Littoral de la Vendée est chargé de l'application du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Vendée.
Fait aux Sables d'Olonne, le 14/07/2025
1 quai Dingler —- CS 20 36685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr3/4
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portant désignation des membres de la commission nautique locale instituée, en vue d'examiner les impacts sur la navigation
maritime dans le cadre de l'implantation de concession ostréicoles sur le secteur dit de La Muette sur a commune de
l'Aiguillon-la-Presqu'île.
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Diffusion a :- Membres de la commission- PREMAR ATL AEM BREST- PREFECTURE DE LA VENDÉE- CROSS Etel- DIRM NAMO- DDTM/DML/SML/UDPM- Dossier MACAEM- chrono
1 quai Dingler - CS 20 36685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
Pour le Préfet maritime et par délégationPour le Préfet de département et par délégationL'administrateur principal des Affaires maritimesDirecteur départemental adjoint des territoires et de la merDélégué à la mer et au littoral
L'Adjoint au chef du serviceMer et Littoral,
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-07-11-00007 - Arrêté préfectoral n° 25-DDTM85-433
portant désignation des membres de la commission nautique locale instituée, en vue d'examiner les impacts sur la navigation
maritime dans le cadre de l'implantation de concession ostréicoles sur le secteur dit de La Muette sur a commune de
l'Aiguillon-la-Presqu'île.
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REGION ACADEMIQUE PAYS DE LA LOIRE
85-2025-07-02-00012
Arrêté SG n° 2025/28 portant subdélégation de
signature de la rectrice de la région académique
Pays de la Loire dans le cadre des missions
relatives aux sports, à la jeunesse, à l'éducation
populaire, à l'engagement et à la vie associative
exercée pour le département de la Vendée.
REGION ACADEMIQUE PAYS DE LA LOIRE - 85-2025-07-02-00012 - Arrêté SG n° 2025/28 portant subdélégation de signature de la
rectrice de la région académique Pays de la Loire dans le cadre des missions relatives aux sports, à la jeunesse, à l'éducation populaire,
à l'engagement et à la vie associative exercée pour le département de la Vendée.
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- 00000REGION ACADEMIQUEPAYS DE LA LOIRELiberléÉgalitéFraternité
Arrêté SG n°2025/28portant subdélégation de signature de la rectrice de la région académique Pays de la Loire dans le cadre desmissions relatives aux sports, à la jeunesse, à l'éducation populaire, à I'engagement et à la vie associativeexercées pour le département de la Vendée
La rectrice de la région académique Pays de la Loire,rectrice de l'académie de Nantes,chancelière des universités
Vu le code de l'éducation et notamment les articles R. 222-2, R. 222-16 à R. 222-17-2, et R. 222-24-2 ;Vu le code du sport,Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code du service national ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère del''éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur,de la recherche et de l'innovation ;Vu le décret du président de la République du 13 juillet 2022 portant nomination de Madame KatiaBEGUIN en qualité de rectrice de la région académique Pays de la Loire, rectrice de l'académiede Nantes à compter du 20 juillet 2022 ;Vu le décret du président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de préfet de Vendée ;Vu le décret du président de la république du 11 octobre 2023 portant nomination de MadameElisabeth FARINA-BERLIOZ en qualité de directrice académique des services de l'éducationnationale de la Vendée à compter du 12 octobre 2023 ;Vu l'arrêté ministériel du 06 septembre 2019 portant nomination et classement de MonsieurMichaël TERTRAIS dans l'emploi de secrétaire général de la direction des servicesdépartementaux de l''éducation nationale de la Vendée à compter du 15 septembre 2019 ;Vu le protocole départemental conclu entre le préfet de la Vendée et le recteur de la régionacadémique Pays de la Loire en date du 29 décembre 2020 relatif à l'articulation descompétences entre le préfet et le recteur pour la mise en œuvre, dans le département de laVendée, des missions de l'Etat dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducationpopulaire, de I'engagement civique et de la vie associative ;Vu l'arrêté SG/2021/002 du 1* janvier 2021 portant organisation de la délégation régionaleacadémique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux jeunesse,engagement et sports ;Vu l'arrêté rectoral 2024/16 du 2 septembre 2024 portant organisation de l'administration durectorat de l'académie de Nantes et attribution de fonctions pour l'année scolaire 2024-2025 ;Vu la décision relative à la désignation du chef du service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports de la Vendée ;Vu l'arrété n° 22-DCL/BCI-809 du 20 juillet 2022 portant délégation générale de signature du préfetde Vendée à Madame Katia BEGUIN, rectrice de |la région académique Pays de la Loire, rectricede l'académie de Nantes ;
REGION ACADEMIQUE PAYS DE LA LOIRE - 85-2025-07-02-00012 - Arrêté SG n° 2025/28 portant subdélégation de signature de la
rectrice de la région académique Pays de la Loire dans le cadre des missions relatives aux sports, à la jeunesse, à l'éducation populaire,
à l'engagement et à la vie associative exercée pour le département de la Vendée.
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Vu l'arrêté rectoral n°2023/043 portant subdélégation de signature de la rectrice de la régionacadémique Pays de la Loire dans le cadre des missions relatives aux sports, à la jeunesse, àl''éducation populaire, à l'engagement et à la vie associative exercées pour le département de laVendée.
ARRETE
Article 1°* :Par application de l'arrété n° 22-DCL/BCI-809 portant délégation générale de signature du préfet de laVendée à la rectrice de la région académique Pays de la Loire, rectrice de l''académie de Nantes etnotamment l'article 1" relatif aux actes concernés et l'article 2 autorisant la rectrice à subdéléguer sasignature, subdélégation temporaire est donnée à Madame Marine BACCON, inspectrice de la jeunesse etdes sports, du 1* juillet au 31 août 2025, à l'effet de signer les actes prévus à l'article 1 de l'arrêté rectoraln°2023/043 susvisé.
Article 2 :Le secrétaire général l'académie de Nantes est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 3 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à Nantes le 2 juillet 2025
La rectrice de la région académique Pays de la Loire,rectrice de I'académie de Nantes
lh e ?Katia BÉGäw
REGION ACADEMIQUE PAYS DE LA LOIRE - 85-2025-07-02-00012 - Arrêté SG n° 2025/28 portant subdélégation de signature de la
rectrice de la région académique Pays de la Loire dans le cadre des missions relatives aux sports, à la jeunesse, à l'éducation populaire,
à l'engagement et à la vie associative exercée pour le département de la Vendée.
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Sous-Préfecture des Sables d'Olonne
85-2025-07-11-00006
Arrêté préfectoral n° 2025/SPS/88 accordant une
récompense pour acte de courage et de
dévouement.
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2025-07-11-00006 - Arrêté préfectoral n° 2025/SPS/88 accordant une récompense pour acte
de courage et de dévouement. 38
PREFET _ Sous-préfecture des Sables d'OlonneDE LA VENDÉE |ÊËÏ}ÎÊË Bureau du CabinetFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025/SPS/88accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement
Le préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le décret du 16 novembre 1901 et les textes qui l'ont complété et modifié ;Vu le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attributionde la médaille pour actes de courage et de dévouement ;Vu l'arrêté n° 2024-DCL-BCI-137 du 14 mars 2025 portant délégation générale de signature àMonsieur Jean-Pierre BALCOU, Sous-préfet des Sables d'Olonne ;Vu la demande de récompense pour actes de courage et de dévouement proposée par ledirecteur du service départemental d'incendie et de secours de la Vendée en faveur ducaporal Kévin Nomballier, sapeur-pompier volontaire au centre de secours des Herbiers,lequel a porté secours, le 08 mai 2025, à un enfant de 8 ans coinçé dans une voiture à la'suite d'un accident de la circulation impliquant une voiture tombée dans l'eau, sur lacommune déléguée de Torfou, à Sèvremoine (49660) ;Sur proposition du sous-préfet des Sables d'Olonne ;-ARRETE-Article 1er : Une « Mention honorable » pour actes de courage et de dévouement estdécernée à '- Monsieur Kévin NOMBALLIER, Caporal, sapeur-pompier volontaire au centre desecours des Herbiers,
Article 2 : Le sous-préfet des Sables d'Olonne est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche sur Yon, le 11 JUIL 2075Le Préfet de la Vendée,
Gérard.Gavory
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2025-07-11-00006 - Arrêté préfectoral n° 2025/SPS/88 accordant une récompense pour acte
de courage et de dévouement. 39