LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2025-099
PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture de Lot-et-Garonne / SIDPC
47-2025-08-19-00004 - Arrêté préfectoral portant le niveau de
vigilance du risque feux de forêt au niveau élevé orange (3/5)
correspondant au RiPFCI (2 pages) Page 3
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-08-19-00004
Arrêté préfectoral portant le niveau de vigilance
du risque feux de forêt au niveau élevé orange
(3/5) correspondant au RiPFCI
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-19-00004 - Arrêté préfectoral portant le niveau de vigilance du risque feux de forêt au
niveau élevé orange (3/5) correspondant au RiPFCI 3
PREFET |DE LOT-ET-GARONNE Service Interministériel de Défense etËÜ'ËË de Protection CivilesFrateraêté
Arrêté préfectoral n°portant le niveau de vigilance du risque feux de forêt au niveau élevé orange (3/5)correspondant au règlement interdépartemental de protection de la forêt contre lesincendies (RiPFCI)Le Préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et 2 et L. 2215-1 et 3;Vu le code forestier et notamment son livre ler - Titre Il ;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment son article D. 615-47 ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu l'arrêté interdépartemental du 7 juillet 2023 fixant le règlement interdépartemental de protection de laforêt contre les incendies (RiPFCI) pour les départements de la Gironde, des Landes et du Lot-et-Garonne ;Vu l'arrété du 13 juillet 2023 fixant la liste des communes à dominante forestière et des massifs à moindrerisque dans le département de Lot-et-Garonne ;Vu les arrêtés préfectoraux n°47-2025-04-24-00004 et N° 47-2025-06-30-00001 accordant délégation designature à M. Cédric Bouet, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;Considérant l'avis du comité d'experts de Lot-et-Garonne en date du mardi 19 août 2025 ;Considérant l'état actuel de la végétation, des taux hydrométriques et les conditions météorologiques ;
ARRÊTE
Article 1 : Le département du Lot-et-Garonne est placé en vigilance feux de forét au niveau élevé (Orangesoit 3/5) à compter du mercredi 20 août 2025 à 00h00.Article 2: Les mesures de restriction suivantes s'appliquent dans les espaces boisés des communes àdominante forestière du massif des Landes de Gascogne et du Fumélois :e l'emploi de moteurs thermiques et électriques, de source d'ignition est interdit entre 14 h et 22 hsauf pour les personnes listées à l'article 31 du réglement. Tous les travaux forestiers doivent étredéclarés par les intervenants à la mairie de la commune où se situeront les chantiers.Les chantiers forestiers employant des moteurs thermiques ou électriques devront être arrêtés à13h30 pour effectuer, moteurs arrétés, les tâches d'entretien et de nettoyage afférentes auxactivités d'exploitation forestière. Les entrepreneurs de travaux forestiers pourront quitter lesmassifs forestiers vers 14h30.e les activités sportives, de loisirs et culturelles sont interdites entre 14 h et 22 h.e la présence humaine libre est interdite entre 14 h et 22 h sauf dérogations accordées à l'article 40 durèglement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies (RiPFCI).
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Article 3 : Les interdictions suivantes s'appliquent sur tout le territoire de Lot-et-Garonne :d'utiliser des outils de débroussaillement thermique type chalumeau ;de brûler des déchets verts ;d'utiliser des lanternes volantes ;de tirer des feux d'artifices ;
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De plus, les interdictions complémentaires suivantes s'appliquent à l'intérieur des bois, foréts et landes, etce, jusqu'a une distance de 200 mètres :d'utiliser du feu ;de fumer ;dejeter tout débris incandescent ;de procéder à des incinérations de déchets et brûlages dirigés, chantier de carbonisation ;de pratiquer le camping isolé et bivouac.
VVVVYVYArticle 4 : L'arrété n° 47-2025-08-18-00001 du 18 août 2025 portant maintien du niveau de vigilance durisque feux de forêt au niveau très élevé rouge (4/5) correspondant au règlement interdépartemental deprotection de la forêt contre les incendies (RIPFCI) est abrogé.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, les sous-préfets d'arrondissements, laprésidente du conseil départemental, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, ladirectrice interdépartementale de la police nationale, le directeur départemental du service d'incendie etde secours, le directeur départemental des territoires, le président de l'ASA DFCI 47, le directeur del''Office National des Foréts et les maires, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Lot-et-Garonne.
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux moisà compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objetd'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de I'autorité compétente.
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