SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2025-190
PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire /
71-2025-08-19-00002 - Arrêté de déclaration d'abandon du bateau
portant la devise « KERNE II » situé au port de plaisance de Digoin
- Canal du Centre (2 pages) Page 3
71-2025-08-19-00003 - de déclaration d'abandon du bateau portant la
devise « ALGIT MARARA » situé au port de Montceau-les-Mines
- Canal du Centre (2 pages) Page 6
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports /
71-2025-08-19-00005 - Arrêté préfectoral portant réouverture d'un
établissement IRON BODYFIT (4 pages) Page 9
2
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-08-19-00002
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-08-19-00002 - Arrêté de déclaration d'abandon du bateau portant la devise « KERNE II » situé
au port de plaisance de Digoin - Canal du Centre 3
ExPRÉFETDE SAÔNE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
Arrêté n°SIDPC/2025/144
de déclaration d'abandon du bateau portant la devise « KERNE II »
situé au port de plaisance de Digoin – Canal du Centre
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, notamment les articles L.4311-1 et R.4313-14 et suivants ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L.1127-3 ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire, M. Yves SEGUY ;
Vu l'arrêté du Préfet de Saône-et-Loire du 17 avril 2025 portant délégation de signature à
Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la Préfecture de Saône-et-Loire ;
Vu le constat d'état d'abandon dressé le 25 octobre 2024 et affiché le même jour par un agent
assermenté concernant le bateau portant la devise « KERNE II », immatriculé LO 410489, stationnant
sans autorisation au port de plaisance de Digoin sur le canal du Centre, dans la commune de Digoin, sur
le domaine public fluvial confié à VNF ;
Considérant qu'aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté pour proposer des
mesures permettant de mettre fin à l'absence d'autorisation d'occuper le domaine public fluvial et à
l'état d'abandon dudit bateau ;
Considérant qu'en raison de son état d'abandon constaté, le bateau porte atteinte à l'intégrité du
domaine confié ;
Sur proposition du directeur Centre-Bourgogne de Voies Navigables de France,
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire,
A R R Ê T E
Article 1
Le bateau portant la devise « KERNE II » immatriculé LO 410489, stationnant sans autorisation au port
de plaisance de Digoin, sur le canal du Centre, est déclaré à l'état d'abandon sur le domaine public
fluvial, confié en gestion à la communauté de communes Le Grand Charolais par Voies navigables de
France, en vertu d'une convention d'occupation temporaire.
196 rue de Strasbourg
71021 Mâcon cedex 9
Tél : 03 85 21 81 65
Mél : pref-defense-protection-civile@saone-et-loire.gouv.fr 1/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-08-19-00002 - Arrêté de déclaration d'abandon du bateau portant la devise « KERNE II » situé
au port de plaisance de Digoin - Canal du Centre 4
; Direction des sécuritésService Interministériel de Défense et de Protection Civiles
Article 2La propriété dudit bateau sera transférée à la communauté de communes Le Grand Charolais,gestionnaire du port de Digoin dans le cadre d'une convention d'occupation temporaire du domainepublic fluvial, qui pourra procéder à sa vente sous réserve des droits des créanciers privilégiés ethypothécaires, ou à sa destruction,si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente, àI'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date du présent arrêté.- Article 3-La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire, le directeur Centre-Bourgogne deVoies Navigables de France, le président de la communauté de communes du Grand Charolais sontchargés, chacun en cé qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture de la Saône-et-Loire et dont une copie sera adressée au sous-préfet de Charolles et au maire de Digoin. '
Faità Mâcon, le 1 9 AOUT 2025Pour le préfet,sLa secrétaire générale=
Le présent arrété peut étre contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le préfet de Sadne-et-Loire,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de M. le ministre de l'Intérieur,- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux moisa compter de sa publication. Le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes moralesde droit privé (entreprises, associations syndicats..) non représentés par un avocat, la faculté d'utiliser untéléservice dénommé Télérecours citoyens pour échanger avec les juridictions administratives de manièredématérialisée et en toute sécurité. Les recours et mémoires des particuliers et des personnes morales de droitprivé pourront étre déposés via Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr '
196 rue de Strasbourg71021 Mâcon cedex 9Tél : 03 85 21 81 65Mél : pref-defense-protection-civile@saone-et-loire.gouv.fr 2/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-08-19-00002 - Arrêté de déclaration d'abandon du bateau portant la devise « KERNE II » situé
au port de plaisance de Digoin - Canal du Centre 5
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-08-19-00003
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-08-19-00003 - de déclaration d'abandon du bateau portant la devise « ALGIT MARARA » situé
au port de Montceau-les-Mines - Canal du Centre 6
ExPRÉFETDE SAÔNE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
Arrêté n°SIDPC/2025/145
de déclaration d'abandon du bateau portant la devise « ALGIT MARARA »
situé au port de Montceau-les-Mines – Canal du Centre
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, notamment les articles L.4311-1 et R.4313-14 et suivants ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L.1127-3 ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire, M. Yves SEGUY ;
Vu l'arrêté du Préfet de Saône-et-Loire du 17 avril 2025 portant délégation de signature à
Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la Préfecture de Saône-et-Loire ;
Vu le constat d'état d'abandon dressé le 10 septembre 2024 et affiché le 19 novembre 2024 par un
agent assermenté concernant le bateau portant la devise « ALGIT MARARA », immatriculé
« CN 636990 », stationnant sans autorisation au port de plaisance de Montceau-les-Mines sur le canal
du Centre, dans la commune de Montceau-les-Mines, sur le domaine public fluvial confié à VNF ;
Considérant qu'aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté pour proposer des
mesures permettant de mettre fin à l'absence d'autorisation d'occuper le domaine public fluvial et à
l'état d'abandon dudit bateau ;
Considérant qu'en raison de son état d'abandon constaté, le bateau porte atteinte à l'intégrité du
domaine confié ;
Sur proposition du directeur Centre-Bourgogne de Voies Navigables de France,
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire,
A R R Ê T E
Article 1
Le bateau portant la devise « ALGIT MARARA » immatriculé « CN 636990 », stationnant sans
autorisation au port de plaisance de Montceau-les-Mines sur le canal du Centre est déclaré à l'état
d'abandon sur le domaine public fluvial.
Article 2
La propriété dudit bateau sera transférée à Voies navigables de France, gestionnaire du domaine public
fluvial, qui pourra procéder à sa vente sous réserve des droits des créanciers privilégiés et
hypothécaires, ou à sa destruction, si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente, à
l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date du présent arrêté.
196 rue de Strasbourg
71021 Mâcon cedex 9
Tél : 03 85 21 81 65
Mél : pref-defense-protection-civile@saone-et-loire.gouv.fr 1/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-08-19-00003 - de déclaration d'abandon du bateau portant la devise « ALGIT MARARA » situé
au port de Montceau-les-Mines - Canal du Centre 7
Direction des sécuritésService Interministériel de Défense et de Protection Civiles
Article3La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire, le directeur Centre-Bourgogne deVoies Navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Saône-et-Loire et dont unecopie sera adressée au sous-préfet d'Autun et au maire de Montceau-les-Mines.
Fait à Mâcon, le 19 AOUT 2025
Pour le préfet,La secrétaire générale| >—
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le préfet de Saône-et-Loire,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de M. le ministre de l'Intérieur,- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux moisà compter de sa publication. Le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales .de droit privé (entreprises, associations syndicats..) non représentés par un avocat, la faculté d'utiliser untéléservice dénommé Télérecours citoyens pour échanger avec les juridictions administratives de manièredématérialisée et en toute sécurité. Les recours et mémoires des particuliers et des personnes morales de droitprivé pourront être déposés via Télérecours citoyens, accessible par'le site www.telerecours.fr
196 rue de Strasbourg71021 Mâcon cedex 9Tél: 03 85 21 81 65 LMél : pref-defense-protection-civile@saone-et-loire.gouv.fr 2/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-08-19-00003 - de déclaration d'abandon du bateau portant la devise « ALGIT MARARA » situé
au port de Montceau-les-Mines - Canal du Centre 8
Service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports
71-2025-08-19-00005
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - 71-2025-08-19-00005 - Arrêté préfectoral portant réouverture d'un
établissement IRON BODYFIT 9
PREFET Direction des services départementauxDE SAONE-ET-LOIRE de I'Education Nationale de Saône-et-LoireLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N°PORTANT REOUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT DANS LEQUEL SONT PRATIQUEESDES ACTIVITES PHYSIQUES OU SPORTIVESLe préfet de Saône-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu le code du sport et notamment ses articles L. 212-1, L. 322-5, R. 212-2, R. 322-9, A. 212-1 et sonannexe |l|-1 ;Vu le code des relations entre le public et I'administration et notamment ses articles L. 121-1,L. 121-2, L. 211-2 et L. 211-5;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leurmise en œuvre;Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire — Monsieur YvesSEGUFY ;Vu le décret du 18 avril 2025 portant nomination de la Directrice académique des services del'Éducation nationale - Madame Catherine PIERRE ;Vu le rapport de contrôle daté du 6 mars 2024 et adressé par lettre recommandée àl'établissement IRON BODYFIT à l'attention de M. Yann FABRE-COMMARMOND (exploitant del'établissement) ;Vu le courrier de mise en demeure du préfet de Saône-et-Loire, daté du 9 avril 2024 et adressépar lettre recommandée à l'établissement IRON BODYFIT à l'attention de M. Yann FABRE-COMMARMOND (exploitant de l'établissement), au titre de l'article R. 322-9 du code du sport;Vu le rapport de contrôle daté du 28 juillet 2025 et adressé par lettre recommandée àl'établissement IRON BODYFIT à l'attention de M. Yann FABRE-COMMARMOND (exploitant del'établissement) ;Vu l'arrété préfectoral N°71-2025-08-13-00001 du 13 août 2025 portant fermeture deI'établissement IRON BODYFIT situé à Mâcon (71) dans lequel sont pratiquées des activitésphysiques ou sportives;Vu les documents donnés en mains propres, le 18 août 2025, par l'exploitant de l'établissementIRON BODYFIT Macon au Service départemental à la jeunesse, à I'engagement et aux sports dela Direction des services départementaux de l'Education national ;
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - 71-2025-08-19-00005 - Arrêté préfectoral portant réouverture d'un
établissement IRON BODYFIT 10
PREFET Direction des services départementauxDE SAONE-ET-LOIRE de I''Education Nationale de Saône-et-LoireLibertéÉgalitéFraternitéVu les engagements par écrit de M. Yann FABRE-COMMARMOND, de M. Sébastien FRELIN et deM. Dorys TRANCHANT de ne plus encadrer, animer, enseigner ou entraîner les activitésphysiques ou sportives au sein de l'établissement IRON BODYFIT Mâcon;Vu l'engagement par écrit de M. Yann FABRE-COMMARMOND de ne plus employer de personnesqui encadrent, animent, enseignent ou entraînent les activités physiques ou sportives au sein deI'établissement IRON BODYFIT Mâcon sans disposer des qualifications requises et d'employerM. Sébastien FRELIN et M. Dorys TRANCHANT pour d'autres tâches que celles d'encadrer,d'animer, d'enseigner ou d'entraîner les activités physiques ou sportives.Considérant qu'à l'occasion des contrôles effectués par le Service départemental à la jeunesse,à l''engagement et aux sports de la Direction des services départementaux de l'Educationnationale de Saône-et-Loire, les 13 février 2024 et 24 juillet 2025, au sein de l'établissement IRONBODYFIT, situé 386 rue Fernand Léger à Mâcon (71), il a été relevé les faits suivants:l'encadrement contre rémunération des pratiquants des activités physiques de la forme parM. Yann FABRE-COMMARMOND (le 13 février 2024) et M. Sébastien FRELIN (le 24 juillet 2025);Considérant qu'à l'occasion du contrôle effectué par le Service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports de la Direction des services départementaux de l'Educationnationale de Saône-et-Loire, le 24 juillet 2025, au sein de l'établissement IRON BODYFIT, situé386 rue Fernand Léger à Mâcon (71), il a été relevé les propos suivants de la part de M. FabienFRELIN ; « Les personnes qui encadrent les activités de l'établissement sont M. Sébastien FRELIN,ponctuellement M. Yann FABRE-COMMARMOND, M. Dorys TRANCHANT et moi-même» ;Considérant les termes de l'article L. 322-5 du code du sport qui disposent notamment quel''autorité administrative peut prononcer la fermeture temporaire ou définitive d'unétablissement employant une personne qui enseigne, anime ou encadre une ou plusieursactivités physiques ou sportives mentionnées à l'article L. 212-1 du même code sans posséder lesqualifications requises ;Considérant que la fermeture temporaire de l'établissement d'activités physiques ou sportivesIRON BODYFIT Mâcon a été prononcée par arrêté N° 71-2025-08-13-0001 du 13 août 2025 etnotifiée à l'établissement par courrier recommandé avec accusé réception ;Considérant que les éléments suivants apportent les garanties nécessaires à la réouverture del'établissement IRON BODYFIT situé 386 rue Fernand Léger à Mâcon (71) :- fiches de poste des employés d'IRON BODYFIT Mâcon, planning des cours proposés parl'établissement, contrat de prestation de coaching entre IBF Mâcon et JH Institute, courrierd'engagement du franchiseur, publications sur les réseaux sociaux et le site Internet d'IRONBODYFIT, transmis au Service départemental à la jeunesse, à I'engagement et aux sports de laDirection des services départementaux de l'Education nationale par |'établissement IRONBODYFIT Mâcon,- faits et informations qui ont été relevés lors du contrôle réalisé le 18 août 2025 par le Servicedépartemental à la jeunesse, à I'engagement et aux sports de la Direction des servicesdépartementaux de l'Education nationale,- engagements par écrit de M. Yann FABRE-COMMARMOND, de M. Sébastien FRELIN et deM. Dorys TRANCHANT de ne plus encadrer, animer, enseigner ni entraîner les activitésphysiques ou sportives au sein de l'établissement IRON BODYFIT Mâcon,- l'engagement par écrit de M. Yann FABRE-COMMARMOND de ne plus employer de personnesqui encadrent, animent, enseignent ou entraînent les activités physiques ou sportives au sein del'établissement IRON BODYFIT Mâcon sans disposer des qualifications requises et d'employerM. Sébastien FRELIN et M. Dorys TRANCHANT pour d'autres tâches que celles d'encadrer,d'animer, d'enseigner ou d'entrainer les activités physiques ou sportives jusqu'à ce qu'ilsdisposent des qualifications nécessaires;
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - 71-2025-08-19-00005 - Arrêté préfectoral portant réouverture d'un
établissement IRON BODYFIT 11
PREFET Direction des services départementauxDE SAONE-ET-LOIRE de l'Education Nationale de Saône-et-LoireLibertéÉgalitéFraternitéConsidérant que, depuis le 18 août 2025, M. Yann FABRE-COMMARMOND (exploitant del'établissement IRON BODYFIT Mâcon) atteste avoir mis fin aux faits constatés lors des contrôlesréalisés le 13 février 2024 et le 24 juillet 2025 par le Service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports de la Direction des services départementaux de l'Educationnationale et que l'établissement IRON BODYFIT situé 386 rue Fernand Léger à Mâcon (71)respecte les dispositions des articles L. 212-1, R. 212-2, A. 212-1 et son annexe |I-1 du code dusport et qu'il peut donc être procédé à sa réouverture; '
ARRETE :Article 1: La réouverture de l'établissement IRON BODYFIT exploité par M. Yann FABRE-COMMARMOND situé 386 rue Fernand Léger à Mâcon (71) est autorisée.Article 2 : Cette réouverture prend effet à compter de la date de notification du présent arrêtéà l'exploitant de l'établissement.Article 3 : L'arrêté préfectoral N°71-2025-08-13-00001 du 13 'août 2025 portant fermeture del'établissement IRON BODYFIT situé à Mâcon (71) dans lequel sont pratiquées des activitésphysiques ou sportives est abrogé.Article 4 : La directrice des services départementaux de l'Education Nationale de Saône-et-Loireest chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé par lettrerecommandée avec accusé réception et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 5: Le présent arrété est susceptible,dans un délai de deux mois à compter de sanotification, de faire l'objet :— soit d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision,— soit d'un recours hiérarchique,— soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositionsdes articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, un recours contentieux peutêtre exercé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Mâcon, le 19 AOÛT 2025
Le préfet,
A A - =préfectuge
[KSs =-et-LoireAgnès CHAVANON
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - 71-2025-08-19-00005 - Arrêté préfectoral portant réouverture d'un
établissement IRON BODYFIT 12
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - 71-2025-08-19-00005 - Arrêté préfectoral portant réouverture d'un
établissement IRON BODYFIT 13