HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2025-330
PUBLIÉ LE 6 OCTOBRE 2025
Sommaire
DDETSPP Hautes-Pyrénées / Politiques sociales de l'Etat
65-2025-10-06-00006 - Arrêté portant création de places d'un FJT dans
le cadre d'une extension non importante (2 pages) Page 3
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF
65-2025-10-06-00004 - Arrêté approuvant la modification du plan de
prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la
commune de Bernac Dessus. (3 pages) Page 6
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Risques Naturels
65-2025-10-06-00005 - Arrêté d'abrogation de l'arrêté préfectoral
n° 2011019-04 prescrivant la révision du plan de prévention des
risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de
Bordères-sur-Echez en date du 19 janvier 2011. (2 pages) Page 10
65-2025-10-03-00011 - Arrêté prescrivant l'élaboration des plans de
prévention du risque inondation sur le territoire des communes de
Lamarque-Pontacq, Loubajac, Poueyferré, Barlest et Bartrès. (4 pages) Page 13
65-2025-10-03-00009 - Arrêté prescrivant la révision du plan de
prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la
commune d'Adast. (3 pages) Page 18
65-2025-10-03-00010 - Arrêté prescrivant la révision du plan de
prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la
commune de Viella. (3 pages) Page 22
Préfecture des Hautes-Pyrénées /
65-2025-10-02-00002 - Arrêté relatif au BNSSA du 24 septembre 2025
(candidats FFSS UGLAS) (1 page) Page 26
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la citoyenneté et des collectivités locales
65-2025-10-06-00002 - Arrêté préfectoral prononçant la dissolution
de l'Association Foncière Pastorale de Betpouey (2 pages) Page 28
65-2025-10-06-00003 - Arrêté préfectoral prononçant la dissolution
de l'Association Foncière Pastorale des Plateaux de Sers (2 pages) Page 31
65-2025-10-06-00001 - Arrêté préfectoral statuant sur une demande
de dérogation au principe d'urbanisation limitée en application de
l'article L.142-5 du code de l'urbanisme sur la commune de
LARROQUE-MAGNOAC (4 pages) Page 34
2
DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2025-10-06-00006
Arrêté portant création de places d'un FJT dans
le cadre d'une extension non importante
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-10-06-00006 - Arrêté portant création de places d'un FJT dans le cadre d'une extension non
importante 3
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DES HAUTES- des solidarités et de la protection des populationsPYRÉNÉESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant création de places d'un foyer dejeunes travailleurs (FJT)dans le cadre d'une extension non importanteLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles R.313-1 à R.313-10-2 relatifs à la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-SOCIAUX ;Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,notamment l'article 31 rétablissant la compétence des préfets de département en matièred'autorisation des foyers de jeunes travailleurs ;Vu le décret n° 2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées;Vu l'arrêté n° 65-2017-01-02-009 portant renouvellement d'autorisation du foyer des jeunestravailleurs des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté n° 65-2016-03-29-004 portant agrément pour les activités d'ingénierie sociale,financière et technique d'intermédiation locative et de gestion locative sociale ;Vu l'instruction n° DGCS/SD1A/2015/284 du 9 septembre 2015 relative au statut juridique desfoyers de jeunes travailleurs ;Vu la circulaire n° 2020-010 du 14 octobre 2020 relative au soutien de la branche famille auxfoyers dejeunes travailleurs ;Vu la demande d'extension adressée au préfet par l'association Atrium en date du 28 juillet2025;Considérant que la capacité actuelle du FJT est de 129 places ;Considérant que l'extension demandée n'excéde pas 30% de la capacité d'origine de lastructure, la procédure d'appel à projets n'est donc pas requise ;
65-2025-10-06-00006
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-10-06-00006 - Arrêté portant création de places d'un FJT dans le cadre d'une extension non
importante 4
Considérant que l'association ATRIUM poursuit l'activité de gestion d'un foyer de jeunestravailleurs depuis 1969, qu'elle démontre une réelle expérience dans ce domaine et qu'elledispose des moyens nécessaires pour prendre en compte l'évolution du nombre de places ;Considérant que le coût de fonctionnement du service n'apparaît pas disproportionné avecle service rendu ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populationsARRÊTEArticle 1-La capacité mentionnée à l'article 1 de l'arrêté du 2 janvier 2017 portantrenouvellement d'autorisation du foyer des jeunes travailleurs des Hautes-Pyrénées est portéeà 167 places.Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le — 6 OCT. 2025
Le préfet,_Le-préfetJean SALOMON
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-10-06-00006 - Arrêté portant création de places d'un FJT dans le cadre d'une extension non
importante 5
DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-10-06-00004
Arrêté approuvant la modification du plan de
prévention des risques naturels prévisibles sur le
territoire de la commune de Bernac Dessus.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-10-06-00004 - Arrêté approuvant la modification du plan de prévention des risques naturels
prévisibles sur le territoire de la commune de Bernac Dessus. 6
PREFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°approuvant la modification du plan de prévention des risques naturels prévisiblessur le territoire de la commune de Bernac DessusLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 562-1 et R. 562-2 ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles, R 111-1aR 111-8;Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 modifiée relative au renforcement de la protection del'environnement (Titre II);Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative a la prévention des risques naturels ettechnologiques et a la réparation des dommages, notamment son article 38 ;Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 modifiée relative a la modernisation de la sécurité civileabrogeant la loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, a laprotection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs;Vu le décret n° 2005-935 du 2 août 2005 modifié relatif à la partie réglementaire du Code del'Environnement, et notamment les articles R 123-1 et suivants ;Vu le décret 2007-1467 du 12 août 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du Code del'environnement abrogeant le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans deprévention des risques naturels prévisibles (a l'exception de l'article 10-111) et abrogeant ledécret n° 2005-4 du 4 janvier 2005 relatif aux schémas de prévention des risques naturels ;Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et demodification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;Vu le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publiquerelative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2020 portant publication de la liste des journauxhabilités à publier des annonces judiciaires et légales dans le département des Hautes-Pyrénées;
65-2025-10-06-00004
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-10-06-00004 - Arrêté approuvant la modification du plan de prévention des risques naturels
prévisibles sur le territoire de la commune de Bernac Dessus. 7
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2022, approuvant le plan de prévention des risquesnaturels prévisibles de la commune de Bernac DessusVu l'arrêté préfectoral du 25 mars 2025, notifiant et prescrivant la modification du plan deprévention des risques naturels prévisibles de la commune de Bernac Dessus ;Vu la mise a disposition du public du 3 avril 2025 au 8 mai 2025 du dossier de modification duPlan de prévention des risques naturels prévisibles de Bernac Dessus;Vu l'absence d'observation du public lors de la consultation qui s'est déroulée du 3 avril 2025au 8 mai 2025 inclus,Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Bernac Dessus en date du 25juillet2025;Vu la délibération du bureau communautaire de la communauté d'agglomération TarbesLourdes Pyrénées en date du 30juillet 2025;Vu les pièces du dossier transmises par Monsieur le Directeur départemental des territoirespour approbation du Plan de prévention des risques naturels prévisibles ;Considérant que la modification porte sur la rectification d'une erreur matérielle réalisée surla parcelle cadastrale B 665 de la commune de Bernac Dessus;Sur proposition du directeur départemental des territoires.ARRÊTEArticle 1:- | - Est approuvée, telle qu'elle est annexée au présent arrêté, la modification du plan deprévention des risques naturels prévisibles de la commune de Bernac Dessus tel que prévu àl'arrêté de prescription.- Il - Cette modification porte sur le document graphique.- Ill - Elle est tenue à la disposition du public tous les jours ouvrables et aux heures habituellesd'ouverture des bureaux :* ala Mairie de Bernac Dessus,+ au Siège de la Communauté d'Agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées,- ala Préfecture des Hautes-Pyrénées,+ ala Direction Départementale des Territoires,- sur le site internet des risques majeurs : http://www.risquesmaieurs-hautes-ovrenees.pref.gouv.fr
Article 2: Le présent arrêté sera notifié au maire de Bernac Dessus et a la Communautéd'Agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées .
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-10-06-00004 - Arrêté approuvant la modification du plan de prévention des risques naturels
prévisibles sur le territoire de la commune de Bernac Dessus. 8
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées et mention en sera faite en caractéres apparents dans un journal officiel.Copie du présent arrété sera affichée a la mairie de Bernac Dessus et au siége de laCommunauté d'Agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées et portée a la connaissance dupublic par tout autre procédé en usage dans la commune, pendant un mois au minimum. Cesmesures de publicité seront justifiées par un certificat du Maire et du Président et unexemplaire de chaque journal sera annexé au dossier principal du plan de prévention desrisques.
Le plan de prévention des risques approuvé vaut servitude d'utilité publique.
Article 3: Délais et voies de recours :Toute personne ayant Un intérêt à agir peut exercer un recours devant le tribunaladministratif compétent dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou del'affichage de l'arrêté approuvant le plan de prévention des risques. Le tribunal administratifpeut être saisi par courrier ou par la voie de l'application Télérecours, accessible par le lien:https://www.telerecours.frElle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou saisir d'un recourshiérarchique le ministre chargé de l'environnement. Cette démarche prolonge le délai durecours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la réponse (l'absence deréponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Article 4 : ExécutionSont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté :la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, la cheffe du serviceinterministériel de défense et de protection civiles de la préfecture des Hautes-Pyrénées et ledirecteur départemental des territoires.
Fait à Tarbes, le = 6 OCT. 2025Préfet—_ ea SALOM ON
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-10-06-00004 - Arrêté approuvant la modification du plan de prévention des risques naturels
prévisibles sur le territoire de la commune de Bernac Dessus. 9
DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-10-06-00005
Arrêté d'abrogation de l'arrêté préfectoral n°
2011019-04 prescrivant la révision du plan de
prévention des risques naturels prévisibles sur le
territoire de la commune de Bordères-sur-Echez
en date du 19 janvier 2011.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-10-06-00005 - Arrêté d'abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2011019-04 prescrivant la révision du plan
de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de Bordères-sur-Echez en date du 19 janvier 2011. 10
E =PRÉFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité Arrêté préfectoral n° 65 -d'abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2011019-04 prescrivant la révision du plan deprévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de Bordères-sur-Echez en date du 19 janvier 2011
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 562-1 et R. 562-2 ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le Code des Relations entre le public et l'administration, notamment l'article L 243-2 ;Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative a la prévention des risques naturels ettechnologiques et a la réparation des dommages, notamment son article 38 ;Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 modifiée relative a la modernisation de la sécurité civileabrogeant la loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative a l'organisation de la sécurité civile, à laprotection de la forêt contre l'incendie et a la prévention des risques majeurs ;Vu le décret n° 2005-935 du 2 août 2005 modifié relatif à la partie réglementaire du Code del'Environnement, et notamment les articles R 123-1 et suivants ;Vu le décret 2007-1467 du 12 août 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du Codede l'environnement abrogeant le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans deprévention des risques naturels prévisibles (à l'exception de l'article 10-111) et abrogeant ledécret n° 2005-4 du 4 janvier 2005 relatif aux schémas de prévention des risques naturels ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2011019-04 prescrivant la révision du plan de prévention des risquesnaturels prévisibles sur le territoire de la commune de Bordères-sur-Echez en date du 19janvier 2011 ;Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et demodification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M.Jean Salomon en qualité de préfetdes Hautes-Pyrénées ;Considérant les risques naturels prévisibles sur la commune de Bordères-sur-Echez ;Considérant le Plan de Prévention des Risques naturels approuvé le 09 août 2004 ;Considérant qu'il faut abroger l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2011 susvisé, car le délaimentionné dans l'article R. 562-2 du Code de l'environnement susvisé est dépassé ;Considérant que l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2025, prescrivant la révision du plan deprévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de Bordères-sur-Echez ne porte pas sur l'abrogation de l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2011 ;
2025-10-06-00005
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-10-06-00005 - Arrêté d'abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2011019-04 prescrivant la révision du plan
de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de Bordères-sur-Echez en date du 19 janvier 2011. 11
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des Territoires.ARRETEArticle 1°: L'arrêté préfectoral du 19 juillet 2011 prescrivant la révision du plan de préventiondes risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de Bordères-sur-Echez estabrogé.Article 2: L'arrêté préfectoral du 29 juillet 2025 prescrivant la révision du plan de préventiondes risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de Bordères-sur-Echezs'applique.Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au maire de Bordères-sur-Echez et au président de lacommunauté d'agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées.Article 4 : Le présent arrêté sera affiché pendant un mois à la mairie de Bordères-sur-Echez etau siège de la communauté d'agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées. Mention de cetaffichage sera insérée dans un journal local agréé et diffusé dans le département.Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du départementdes Hautes-Pyrénées.Article 6 : Toute personne ayant un intérêt à agir peut exercer un recours devant le tribunaladministratif compétent dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'arrêtéapprouvant le plan de prévention des risques. Elle peut également saisir d'un recours gracieuxl'auteur de la décision ou saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé del'environnement. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit êtreintroduit dans les 2 mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deuxmois vaut rejet implicite).Article 7 : Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté :la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, la cheffe du serviceinterministériel de défense et de protection civiles de la préfecture des Hautes-Pyrénées et ledirecteur départemental des territoires.Faità Tarbes, le _ 6 QC], 9995—te-prétet
. »—_!
—.Jean- SALOMON
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-10-06-00005 - Arrêté d'abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2011019-04 prescrivant la révision du plan
de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de Bordères-sur-Echez en date du 19 janvier 2011. 12
DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-10-03-00011
Arrêté prescrivant l'élaboration des plans de
prévention du risque inondation sur le territoire
des communes de Lamarque-Pontacq, Loubajac,
Poueyferré, Barlest et Bartrès.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-10-03-00011 - Arrêté prescrivant l'élaboration des plans de prévention du risque inondation sur le
territoire des communes de Lamarque-Pontacq, Loubajac, Poueyferré, Barlest et Bartrès. 13
P|PREFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°prescrivant l'élaboration des plans de prévention du risque inondationsur le territoire des communes deLamarque-Pontacq, Loubajac, Poueyferré, Barlest et BartrèsLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 562-1 et suivants ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Jean SALOMON en qualité de préfetdes Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2020 portant publication de la liste des journauxhabilités à publier des annonces judiciaires et légales dans le département des Hautes-Pyrénées;Considérant le risque naturel inondation présent sur le bassin versant de la rivière Ousse ;Considérant le bassin versant de l'Ousse Amont qui s'étend sur le territoire des communes deLamarque-Pontacq, Loubajac, Poueyferré, Barlest et Bartrès;Considérant qu'en application du titre II de l'article R. 122-7 du Code de l'environnement, lesplans de prévention des risques naturels prévisibles font partie des documents susceptiblesde faire l'objet d'une évaluation environnementale après examen au cas par cas;Considérant la décision de l'Autorité environnementale n° 2025DK091 du 9 septembre 2025ci-annexée, portant décision de dispense d'évaluation environnementale, après examen aucas par cas, sur l'élaboration du plan de prévention du risque inondation de l'Ousse Amont;Sur proposition du directeur départemental des territoires.ARRÊTEArticle 1 :Les plans de prévention du risque inondation (PPRi) sont prescrits sur le territoire descommunes de Lamarque-Pontacq, Loubajac, Poueyferré, Barlest et Bartrès.
65-2025-10-03-00011
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-10-03-00011 - Arrêté prescrivant l'élaboration des plans de prévention du risque inondation sur le
territoire des communes de Lamarque-Pontacq, Loubajac, Poueyferré, Barlest et Bartrès. 14
Article2:Les risques naturels pris en compte sont les crues torrentielles et les inondations pardébordement de cours d'eau.Article 3 :Le périmètre mis à l'étude concerne le bassin versant de l'Ousse Amont.Article 4 :La direction départementale des territoires (DDT) assure l'instruction des projets des plans deprévention du risque inondation prescrits par le présent arrêté.Article5 :Les modalités de concertation et d'association retenues sont :- des réunions avec les communes a chaque étape de la réalisation des plans deprévention du risque inondation,- la DDT fournira, à la demande des communes ou de la communauté d'agglomérationTarbes Lourdes Pyrénées des éléments expliquant la démarche de révision afin qu'ilspuissent être notamment insérés dans des publications municipales ou despublications de la communauté d'agglomération,— le public pourra interroger la DDT pendant toute la phase de révision par courrier,- une réunion publique d'information et d'échanges sur les effets du plan deprévention des risques naturels prévisibles pourra être organisée à la demande descommunes, de la communauté d'agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées, ducommissaire enquêteur ou autres.Article6 :Les plans de prévention du risque inondation devront être approuvés dans les 3 ans quisuivent l'intervention du présent arrêté de prescription. Ce délai est prorogeable une fois,dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances l'exigent,notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée desconsultations.Article 7 :Le présent arrêté sera notifié aux maires de Lamarque-Pontacq, Loubajac, Poueyferré, Barlestet Bartrès et au président de la communauté d'agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées ;Article 8 :Le présent arrêté sera affiché pendant un mois à la mairie de Lamarque-Pontacq, Loubajac,Poueyferré, Barlest et Bartrès et au siège de la communauté d'agglomération Tarbes LourdesPyrénées. Mention de cet affichage sera insérée dans un journal local agréé et diffusé dans ledépartement.Article 9 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées et mention en sera faite en caractères apparents dans un journal officiel.Article 10:La présente décision est susceptible de recours contentieux devant le Tribunal administratifde Pau, cours Liautey — BP 543-64010 PAU CEDEX, dans un délai de 2 mois à compter de ladernière formalité de publicité ou d'affichage en mairie de Lamarque-Pontacq, Loubajac,
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-10-03-00011 - Arrêté prescrivant l'élaboration des plans de prévention du risque inondation sur le
territoire des communes de Lamarque-Pontacq, Loubajac, Poueyferré, Barlest et Bartrès. 15
Poueyferré, Barlest et Bartrés ou au siège de la Communauté d'agglomération Tarbes LourdesPyrénées.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux OU hiérarchique dans undélai de 2 mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Article 11 :Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté :la secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de l'arrondissement d'Argeles-Gazost, lacheffe du service interministérielde défense et de protection civiles de la préfecture desHautes-Pyrénées et le directeur départemental des territoires.
Fait à Tarbes, le = 3 OCT. 2025
mn
Le Préfet—Jéar SALOMON
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-10-03-00011 - Arrêté prescrivant l'élaboration des plans de prévention du risque inondation sur le
territoire des communes de Lamarque-Pontacq, Loubajac, Poueyferré, Barlest et Bartrès. 16
PR ETT TIR CPI
Ousse-Amont : Bassins versants topographiques
C2 Limite du secteur Ousse-Amont[_} CommunesPM] L'Echez du confluent de la Gespe (incluse) au confluent du canal du Moulin (inclus)MM] L'Echez du confluent du Baradans (inclus) au confluent de la Gespe[J L'Ousse de sa source au confluent de l'OusséreEs] L'Ousse du confluent de l'Oussére (inclus) au confluent du LamaEM Le Gabas de sa source au confluent de la CanneLe Gave de Pau du confluent du Cau de Céberi (inclus) au confluent de l'OuzomEM Le Gave de Pau du confluent du Nès au confluent du Rieulhès[| Le Lagoin de sa source au confluent du Gabale (inclus)
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territoire des communes de Lamarque-Pontacq, Loubajac, Poueyferré, Barlest et Bartrès. 17
DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-10-03-00009
Arrêté prescrivant la révision du plan de
prévention des risques naturels prévisibles sur le
territoire de la commune d'Adast.
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le territoire de la commune d'Adast. 18
PREFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisiblessur le territoire de la commune d'AdastLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 562-1 et suivants ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Jean SALOMON en qualité de préfetdes Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2012 portant approbation du Plan de prévention desrisques naturels prévisibles (PPR) sur le territoire de la commune d'Adast ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2020 portant publication de la liste des journauxhabilités à publier des annonces judiciaires et légales dans le département des Hautes-Pyrénées;Considérant les évènements de glissement de terrain survenus le 26 février 2015 et le10 décembre 2021 sur la commune d'Adast ;Considérant la zone impactée par la crue majeure du Gave de Pau le 18 juin 2013 ;Considérant que les évènements susnommés modifient la connaissance des risques naturelsprésents sur la commune d'Adast ;Considérant qu'il convient de réviser le PPR de la commune d'Adast approuvé par l'arrêtépréfectoral le 19 janvier 2012 susnommeé ;Considérant qu'en application du titre II de l'article R. 122-7 du Code de l'environnement, lesplans de prévention des risques naturels prévisibles font partie des documents susceptiblesde faire l'objet d'une évaluation environnementale après examen au Cas par cas;Considérant la décision de l'Autorité environnementale n° 2025DK089 du 4 septembre 2025ci-annexée, portant décision de dispense d'évaluation environnementale, après examen aucas par cas, sur la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles la communed'Adast;
65-2025-10-03-00009
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-10-03-00009 - Arrêté prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur
le territoire de la commune d'Adast. 19
Sur proposition du directeur départemental des territoires.ARRETEArticle 1:La révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles est prescrite sur le territoirede la commune d'Adast.Article 2:Les risques naturels pris en compte sont les crues torrentielles et les mouvements de terrain.Article 3:Le périmètre mis à l'étude concerne la totalité du territoire communal.Article 4 :La direction départementale des territoires (DDT) assure l'instruction du projet de révision duplan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le présent arrêté.Article 5:Les modalités de concertation et d'association retenues sont :- des réunions avec la commune à chaque étape de la révision du plan de préventiondes risques naturels prévisibles,- la DDT fournira, à la demande de la commune ou de la communauté de communesPyrénées Vallées des Gaves des éléments expliquant la démarche de révision afin qu'ilspuissent être notamment insérés dans des publications municipales ou despublications de la communauté de communes,— le public pourra interroger la DDT pendant toute la phase de révision par courrier,—une réunion publique d'information et d'échanges sur les effets du plan deprévention des risques naturels prévisibles pourra être organisée à la demande de lacommune, de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves, ducommissaire enquêteur ou autres.Article 6 :Le plan de prévention des risques naturels prévisibles devra être approuvé dans les 3 ans quisuivent l'intervention du présent arrêté de prescription. Ce délai est prorogeable une fois,dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances l'exigent,notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée desconsultations.Article 7:Le présent arrété sera notifié au maire d'Adast et au président de la communauté decommunes Pyrénées Vallées des Gaves ;Article8:Le présent arrêté sera affiché pendant un mois a la mairie d'Adast et au siege de lacommunauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves. Mention de cet affichage serainsérée dans un journal local agréé et diffusé dans le département.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-10-03-00009 - Arrêté prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur
le territoire de la commune d'Adast. 20
Article 9:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées et mention en sera faite en caractères apparents dans un journal officiel.Article 10:La présente décision est susceptible de recours contentieux devant le Tribunal administratifde Pau, cours Liautey — BP 543-64010 PAU CEDEX, dans un délai de 2 mois à compter de ladernière formalité de publicité ou d'affichage en mairie d'Adast ou au siège de laCommunauté de communes Pyrénées Vallée des Gaves.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible sur le site internet wwwtelerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans undélai de 2 mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Article 11:Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté :la sous-préféte de l'arrondissement d'Argeles-Gazost, la cheffe du service interministériel dedéfense et de protection civiles de la préfecture des Hautes-Pyrénées et le directeurdépartemental des territoires.
DE— L
— : Fait à ee dt 2025He re fet
Jean SALOMON
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le territoire de la commune d'Adast. 21
DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-10-03-00010
Arrêté prescrivant la révision du plan de
prévention des risques naturels prévisibles sur le
territoire de la commune de Viella.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-10-03-00010 - Arrêté prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur
le territoire de la commune de Viella. 22
PREFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisiblessur le territoire de la commune de ViellaLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 562-1 et suivants ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Jean SALOMON en qualité de préfetdes Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2003 portant approbation du Plan de prévention desrisques (PPR) naturels prévisibles sur le territoire de la commune de Viella ;Vu l'arrêté du 31 mai 2018 prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturelsprévisibles de la commune de Viella ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2020 portant publication de la liste des journauxhabilités à publier des annonces judiciaires et légales dans le département des Hautes-Pyrénées;Considérant que le délai de 3 ans de l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 31 mai 2018susnommeé est dépassé ;Considérant que la possibilité de proroger ce délai se révèle insuffisant au regard de lacomplexité du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Viella ;Considérant les risques naturels présents sur la commune de Viella ;Considérant qu'il convient de réviser le PPR de la commune de Viella approuvé par l'arrêtépréfectoral le 29 juillet 2003 susnomme ;Considérant qu'en application du titre II de l'article R. 122-7 du Code de l'environnement, lesplans de prévention des risques naturels prévisibles font partie des documents susceptiblesde faire l'objet d'une évaluation environnementale après examen au Cas par cas;
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-10-03-00010 - Arrêté prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur
le territoire de la commune de Viella. 23
Considérant la décision de l'Autorité environnementale n° 2025DK085 du 18 août 2025 ci-annexée, portant décision de dispense d'évaluation environnementale, après examen au caspar cas, sur la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles la commune deViella ;Sur proposition du directeur départemental des territoires.ARRÊTEArticle1 :La révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles de Viella approuvé le29juillet 2003 est prescrite.Article2 :Les risques naturels pris en compte sont les crues torrentielles, les avalanches et lesmouvements de terrain.Article 3 :Le périmètre mis à l'étude concerne la totalité du territoire communal.Article4 :La direction départementale des territoires (DDT) assure l'instruction du projet de révision duplan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le présent arrêté.Article 5:Les modalités de concertation et d'association retenues sont :— des réunions avec la commune à chaque étape de la révision du plan de préventiondes risques naturels prévisibles,— {a DDT fournira, à la demande de la commune ou de la communauté de communesPyrénées Vallées des Gaves des éléments expliquant la démarche de révision afin qu'ils, puissent être notamment insérés dans des publications municipales ou despublications de la communauté de communes,- le public pourra interroger la DDT pendant toute la phase de révision par courrier,-une réunion publique d'information et d'échanges sur les effets du plan deprévention des risques naturels prévisibles pourra être organisée à la demande de lacommune, de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves, ducommissaire enquêteur ou autres.Article 6:Le plan de prévention des risques naturels prévisibles devra être approuvé dans les 3 ans quisuivent l'intervention du présent arrêté de prescription. Ce délai est prorogeable une fois,dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances l'exigent,notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée desconsultations.Article7 :Le présent arrêté sera notifié au maire de Viella et au président de la communauté decommunes Pyrénées Vallées des Gaves ;
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le territoire de la commune de Viella. 24
Article 8: .Le présent arrété sera affiché pendant un mois a la mairie de Viella et au siége de lacommunauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves. Mention de cet affichage serainsérée dans un journal local agréé et diffusé dans le département.Article 9:Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées et mention en sera faite en caractéres apparents dans unjournal officiel.Article 10:La présente décision est susceptible de recours contentieux devant le Tribunal administratifde Pau, cours Liautey — BP 543-64010 PAU CEDEX, dans un délai de 2 mois à compter de laderniére formalité de publicité ou d'affichage en mairie de Viella ou au siége de laCommunauté de communes Pyrénées Vallée des Gaves.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible sur le site internet www telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans undélai de 2 mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Article 11 :Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté :la sous-préfète de l'arrondissement d'Argeles-Gazost, la cheffe du service interministériel dedéfense et de protection civiles de la préfecture des Hautes-Pyrénées et le directeurdépartemental des territoires.ET |
LA i—C Fat Tarbes le =3 OCT. 2025Le préfét
Jean SALOMON
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le territoire de la commune de Viella. 25
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-10-02-00002
Arrêté relatif au BNSSA du 24 septembre 2025
(candidats FFSS UGLAS)
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-10-02-00002 - Arrêté relatif au BNSSA du 24 septembre 2025 (candidats FFSS UGLAS) 26
|PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéÉgalité ARRETE N° 65-2025-Fraternité
relatif au Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique
Le Préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination monsieur Jean SALOMON, préfet desHautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités dedélivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;Vu le procès-verbal du jury de l'examen de secourisme pour l'obtention du brevet national desécurité et de sauvetage aquatique organisé le mercredi 24 septembre 2025 à la piscine àLannemezan ;
ARRETEARTICLE 1TM - Le diplôme du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est délivréaux candidats suivants :Marco DERO Gabriel LABORDE René PRUNETARTICLE 2 - Mme. la directrice de cabinet, Mme la cheffe du service interministériel dedéfense et de protection civile sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Tarbes, le 02 octobre 2025Pour le Préfet et par délégation,La directriee de cabinet,
Sophie MIEGEVILLE
prefecture@hautes-ovrenees_ qou.f
10-02-00002
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-10-02-00002 - Arrêté relatif au BNSSA du 24 septembre 2025 (candidats FFSS UGLAS) 27
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-10-06-00002
Arrêté préfectoral prononçant la dissolution de
l'Association Foncière Pastorale de Betpouey
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-10-06-00002 - Arrêté préfectoral prononçant la dissolution de l'Association Foncière
Pastorale de Betpouey 28
PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°prononçant la dissolution de l'Association Foncière Pastorale de BetpoueyLe Préfet des Hautes-Pyrénées,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L131-1, L135-1 à L135-12 etR131-1, R135-2 à R135-9 relatifs aux associations foncières pastorales;Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1°" juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires, et notamment ses articles 40, 41 et 42 ;Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;Vu le décret du 20juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean Salomon, en qualité depréfet des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2025 portant délégation de signature à Madame EmelineBarrière, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 1990 autorisant l'association foncière pastorale de Betpoueysur le territoire de la commune de Betpouey;Vu la délibération en date 22 février 2025 de l'assemblée de l'association foncière pastoralede Betpouey décidant la dissolution de l'association et se prononçant sur la dévolution dupassif et de l'actif;Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées;ARRÊTE
Tél : 05 62 566565Courriel : prefecture@hautes-pvrenees.gouv.frPlace Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
65-2025-10-06-00002
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-10-06-00002 - Arrêté préfectoral prononçant la dissolution de l'Association Foncière
Pastorale de Betpouey 29
Article 1 : L'association foncière pastorale de Betpouey est dissoute.Article 2: La commune de Betpouey récupèrera l'intégralité du patrimoine de l'associationfoncière pastorale de Betpouey.Article 3 : Conformément aux articles 15 et 41 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004,le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune de Betpouey.En l'absence d'information sur les propriétaires actuels des parcelles incluses dans lepérimètre de l'association, la notification du présent arrêté sera déposée en mairie deBetpouey.Article 4: Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur leDirecteur Départemental des Finances Publiques, Monsieur le Président de l'associationfoncière pastorale de Betpouey, Monsieur le Maire de la commune de Betpouey, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil desactes administratifs de la Préfecture.
Faità Tarbes, le * 6 OCT. 2025
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale,Le |XX,Emeline BARRIERE
Délais et voies et movens de recours (application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000)Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :— soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Hautes-Pyrénées - Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBESCedex 9, |— soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS,— soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, SO cours Lyautey, BP 543 - 64010 PAU CEDEX oupar l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-10-06-00002 - Arrêté préfectoral prononçant la dissolution de l'Association Foncière
Pastorale de Betpouey 30
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-10-06-00003
Arrêté préfectoral prononçant la dissolution de
l'Association Foncière Pastorale des Plateaux de
Sers
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-10-06-00003 - Arrêté préfectoral prononçant la dissolution de l'Association Foncière
Pastorale des Plateaux de Sers 31
PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n°pronongant la dissolution de l'Association Foncière Pastorale des Plateaux de SersLe Préfet des Hautes-Pyrénées,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L131-1, L135-1 à L135-12 etR131-1, R135-2 a R135-9 relatifs aux associations fonciéres pastorales;Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1" juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires, et notamment ses articles 40, 41 et 42;Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean Salomon, en qualité depréfet des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2025 portant délégation de signature à Madame EmelineBarriére, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 mars 1999 autorisant l'association foncière pastorale des Plateauxde Sers sur le territoire de la commune de Sers et de Barèges ;Vu la délibération en date 22 février 2025 de l'assemblée de l'association foncière pastoraledes Plateaux de Sers décidant la dissolution de l'association et se prononçant sur ladévolution du passif et de l'actif;Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées;ARRÊTE
Tél : 05 62 566565Courriel : prefecture@hautes-pvrenees.gouv.frPlace Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-10-06-00003 - Arrêté préfectoral prononçant la dissolution de l'Association Foncière
Pastorale des Plateaux de Sers 32
Article 1 : L'association foncière pastorale des Plateaux de Sers est dissoute.Article 2: La commune de Sers récupèrera l'intégralité du patrimoine de l'association foncièrepastorale des Plateaux de Sers.Article 3 : Conformément aux articles 15 et 41 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1' juillet 2004,le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune de Sers et de Barèges.En l'absence d'information sur les propriétaires actuels des parcelles incluses dans lepérimètre de l'association, la notification du présent arrêté sera déposée en mairie de Sers etde Barèges.Article 4: Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur leDirecteur Départemental des Finances Publiques, Monsieur le Président de l'associationfoncière pastorale des Plateaux de Sers, Messieurs les Maire des communes de Sers et deBarèges, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Faità Tarbes, le = 6 OCT. 2025
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale,
fsNNEmeline BARRIERE
Délais et voies et moyens de recours (application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000)Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :— soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Hautes-Pyrénées - Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBESCedex 9,— soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS,— soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 543 - 64010 PAU CEDEX oupar l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-10-06-00003 - Arrêté préfectoral prononçant la dissolution de l'Association Foncière
Pastorale des Plateaux de Sers 33
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-10-06-00001
Arrêté préfectoral statuant sur une demande de
dérogation au principe d'urbanisation limitée en
application de l'article L.142-5 du code de
l'urbanisme sur la commune de
LARROQUE-MAGNOAC
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-10-06-00001 - Arrêté préfectoral statuant sur une demande de dérogation au principe
d'urbanisation limitée en application de l'article L.142-5 du code de l'urbanisme sur la commune de LARROQUE-MAGNOAC 34
| |PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°statuant sur une demande de dérogation au principe d'urbanisation limitéeen application de l'article L.142-5 du code de l'urbanismesur la commune de LARROQUE-MAGNOAC
Le préfet des Hautes-Pyrénées,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L111-4, L111-5, L142-4 et L142-5 ;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.112-1-1 et D112-1-11;Vu le décret du 20juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de préfetdes Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2025 portant délégation de signature à Madame EmelineBarrière, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2025 portant création et composition de la CommissionDépartementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers des Hautes-Pyrénées (CDPENAF);Vu le courrier de M. le maire de LARROQUE-MAGNOAC en date du 12 août 2025, reçu enpréfecture le 12 août 2025, sollicitant, en application de l'article L142-5 du code del'urbanisme, une dérogation à la règle de la constructibilité limitée hors parties urbanisées dela commune, pour la réalisation d'un projet de création de gites, de 6 habitats insolites etd'une ferme permacole sur un terrain de 3 hectares, sur les parcelles cadastrées n° C 470, C429, C 80, C 379, C 378, C 81, C 381, C 405 du territoire communal ;Vu la délibération motivée du conseil municipal de LARROQUE-MAGNOAC en date du 27 juin2025, reçue le 1TM juillet 2025, prise en application des dispositions de l'alinéa 4 de l'articleL111-4 du code de l'urbanisme relatif aux constructions autorisées en dehors des partiesurbanisées de la commune ;Vu l'avis favorable émis par la CDPENAF en date du 16 septembre 2025 ;Tél: 05 62 56 65 65Courriel. prefecture@hautes-pyrenees.aouvfrPlace Charles de Gaulle - CS 61359 - 65013 TARBES Ced
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-10-06-00001 - Arrêté préfectoral statuant sur une demande de dérogation au principe
d'urbanisation limitée en application de l'article L.142-5 du code de l'urbanisme sur la commune de LARROQUE-MAGNOAC 35
Considérant que, conformément à l'article L142-4 alinéa 3 du code de l'urbanisme, dans lescommunes ou un schéma de cohérence territoriale (SCOT) n'est pas applicable :« Les secteurs situés en dehors des parties urbanisées des communes non couvertes par undocument d'urbanisme ne peuvent être ouverts à l'urbanisation pour autoriser les projetsmentionnés aux 3° et 4° de l'article L111-4 » ;Considérant en l'espèce que la commune de LARROQUE-MAGNOAC n'est pas couverte parun SCOT ;Considérant que, conformément à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, il peut être dérogéà l'article L142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'État, après avis dela CDPENAF;Considérant qu'en application du même article, la dérogation ne peut être accordée que sil'urbanisation envisagée :-ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation età la remise en bon état des continuités écologiques-ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace ;-ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et,-ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services ;Considérant en l'espèce, que la demande de dérogation présentée par la commune deLARROQUE-MAGNOAC, pour autoriser un projet de création de gîtes, de 6 habitats insoliteset d'une ferme permacole sur des parcelles situées hors des parties urbanisées du territoirecommunal, entre dans le champ d'application des articles L142-4 et L142-5 du code del'urbanisme ;Considérant, au regard des données démographiques issues des données INSEE, sourceofficielle servant à l'étude de la population, qu'il ressort pour la commune de LARROQUE-MAGNOAC : 92 habitants en 2011, 103 en 2016, 98 en 2022, soit une population enaugmentation sur les dix dernières années ;Considérant que si le projet ne permettra pas directement d'influer sur la populationrevanche, la commune soutient que ce projet aura des retombées économiques ettouristiques ;Considérant que les parcelles n'ont pas de vocation agricole et le projet prévoit une activitéagricole;Considérant que cette parcelle est desservie par les différents réseaux n'entraînant ainsiaucune dépense publique ;Considérant que le projet est compatible avec les objectifs de protection des terres agricoles,pastorales et forestières ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale des Hautes-Pyrénées;ARRÊTE
Tal: 05 62 56 G5 65Courriel orefecture@hautes-pyrenees aouvfrPiace Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-10-06-00001 - Arrêté préfectoral statuant sur une demande de dérogation au principe
d'urbanisation limitée en application de l'article L.142-5 du code de l'urbanisme sur la commune de LARROQUE-MAGNOAC 36
Article 1: La demande de dérogation présentée par la commune de LARROQUE-MAGNOACen application de l'article L142-5 du code de l'urbanisme, pour l'ouverture à l'urbanisation desparcelles cadastrées n° C 470, C 429, C 80, C 379, C 378, C 81, C 381, C 405, est acceptée.Article 2 : Le porteur de projet devra veiller, lors du dépôt de permis de construire ou dupermis d'aménager, à limiter le risque de pollutions sur le lac attenant, en s'assurant dudimensionnement du système d'assainissement prévu auprès du SPANC.Article 3 : Copie du présent arrêté et du dossier annexé sera déposé en mairie de LARROQUE-MAGNOAC. Avis de ce dépôt sera donné par affichage pendant une durée de UN MOIS.Article 4 : Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, M. le maire deLARROQUE-MAGNOAC, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées.
Faità Tarbes, le 6 OCT. 2025Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale,
_<-Émeline CS
| Délais et voies et movens de recours (application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000)Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandéavec accusé de réception :— soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Hautes-Pyrénées - Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013TARBES - Cedex 9,_ soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS,- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 543 - 64010 PAU CEDEXou par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'unde ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
Tél: 05 62 56 65 55Courriel prefecture@hautes-ovreneesgouv.frPlace Charles de Gaulle - CS 61350 —- 85013 TARBES Ced
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