EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-055
PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Habitat Logement Ville
27-2026-02-06-00002 - Arrêté dans le but de retirer 2 logements de la
convention APL (Gasny) afin de permettre leur vente ultérieure (2 pages) Page 3
Préfecture de l'Eure / Direction de la citoyenneté et de la légalité
27-2026-02-18-00002 - EPCC Giverny nomination agent comptable
intérim (2 pages) Page 6
Sous-Préfecture de BERNAY /
27-2026-02-18-00001 - arrêté n° 2/SPB/28/02/2026 portant modification
de l'arrêté n°3-SPB-06-11-2023 portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales pour les communes de l'arrondissement de Bernay. (1 page) Page 9
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-02-06-00002
Arrêté dans le but de retirer 2 logements de la
convention APL (Gasny) afin de permettre leur
vente ultérieure
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-06-00002 - Arrêté dans le but de retirer 2 logements de la
convention APL (Gasny) afin de permettre leur vente ultérieure 3
Direction Départementale des| sf , Territoires et de la Mer de l'EurePRÉFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° DDTM/2026/SHLV/01retirant les logements 15 et 16 situés à la résidence du Grenier à Grains (Gasny)de la convention APL n°27/3/1998/12/851231/12/027006/1396conclue le 8 décembre 1998Le préfet de l'Eure,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.353-12, L.422-2 et L.443-11;VU la convention APL n°27/3/1998/12/851231/12/027006/1396 conclue le 8 décembre 1998 entre l'Étatet la Société Anonyme H.L.M. le logement familial de l'Eure portant sur 16 logements locatifs sociauxactuellement situés aux numéros 1 à 16, résidence du Grenier à Grains à Gasny (27620) ;VU l'avenant n°1 à la convention APL n°27/3/1998/12/851231/12/027006/1396 conclu le 28 février 2019ayant pour objet de régulariser le changement d'usage, à compter du Ter juin 2001, des logements 15 et16 de ladite convention;VU le courrier du 6 juin 2023 de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Eureautorisant la réintégration des deux logements susmentionnés à la convention APLn° 27/3/1998/12/851231/12/027006/1396 ;VU la demande du logement familial de l'Eure du 3 novembre 2025 d'aliéner les logements n° 15 et 16de la résidence du Grenier à Grains à Gasny afin d'y permettre l'implantation d'un cabinet dekinésithérapie ;VU l'avis favorable de la mairie exprimé le 23 janvier 2026 concernant la vente susmentionnée afin defavoriser l'installation de professions médicales dans sa commune;CONSIDÉRANT que ces deux logements ont accueilli la protection maternelle et infantile (PMI) duconseil départemental de l'Eure à compter du 1° juin 2001 jusqu'au 14 avril 2023 ;CONSIDÉRANT que les deux logements ont été réunis structurellement pour ne former qu'un seul etmême ensemble, et que les travaux nécessaires à leur réadaptation à un usage d'habitation sont jugéstechniquement complexes par le logement familial de l'Eure ;CONSIDÉRANT que les deux logements susmentionnés ont bénéficié lors de leur construction d'unprêt locatif aidé (PLA) et qu'ils ne peuvent par conséquent pas être vendus à une personne morale dedroit privé tant qu'ils font partie de la convention APL n°27/3/1998/12/851231/12/027006/1396 ;CONSIDÉRANT que la cession envisagée vise à permettre l'implantation d'un cabinet dekinésithérapie, répondant à un besoin local en matière d'offre de soins, et relève à ce titre d'un motifd'intérêt général ;
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-06-00002 - Arrêté dans le but de retirer 2 logements de la
convention APL (Gasny) afin de permettre leur vente ultérieure 4
ARRETE:Article 1°: les deux logements situés aux 15 et 16 de la résidence du Grenier a Grains (Gasny) sontretirés de la convention APL n°27/3/1998/12/851231/12/027006/1396 conclue le 8 décembre 1998 ;Article 2: dans un délai de deux mois a compter de la date de la notification, les recours suivantspeuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code dejustice administrative :- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de l'Eure ;Pôle juridique interministérielBoulevard Georges Chauvin - CS 40 011 - 27 020 Evreux- Un recours hiérarchique, adressé à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité etdes négociations internationales sur le climat et la nature.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours,- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Rouen :*__ soit par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ;*__ soit par courrier : 53 avenue Gustave Flaubert — 76 000 Rouen ;* soit directement, en l'absence de recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois à compter de la plus tardive des mesures de publicité ou de notification prévue àl'article 3 du présent arrêté ;soit à l'issue d'un recours gracieux ou hiérarchique dans les 2mois à compter de la notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au termed'un silence gardé par celle-ci pendant 2 mois à compter de la réception de la demande.Article 3 : le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental des territoires etde la mer de l'Eure, le directeur général de la Société Anonyme HLM le logement familial de l'Eure sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Fait à Évreux, le (6 FEV, 2026 Le préfet
= Charles GIUSTI
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convention APL (Gasny) afin de permettre leur vente ultérieure 5
Préfecture de l'Eure
27-2026-02-18-00002
EPCC Giverny nomination agent comptable
intérim
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-18-00002 - EPCC Giverny nomination agent comptable intérim 6
| sf ae Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DCL/BCLI/2026-06 portant modification du statut del'agent comptable de l'établissement de coopération culturelle « Musée desImpressionnismes - Giverny »Le préfet de l'Eure,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L1431-1 à L1431-9 et R1431-1à R1431-21;Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2008 portant création de l'établissement public de coopérationculturelle « Musée des Impressionnismes - Giverny » ;Vu la délibération n°305-2020 du 4 décembre 2020 du conseil d'administration de l'établissementpublic de coopération culturelle « Musée des Impressionnismes - Giverny» désignant l'agentcomptable du musée ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI en qualité de préfetde l'Eure et le procès-verbal de son installation au 18 novembre 2024;Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 2025 portant modification de l'agent comptable de l'établissementde coopération culturelle « Musée des Impressionnismes - Giverny » modifié par arrêté préfectoral du15juillet 2025 ;Vu le courriel du 12 février 2026 du directeur départemental adjoint des finances publiques de l'Eure ;Considérant la mise en retraite de Madame Véronique CLAISSE, agent comptable de l'établissementpublic de coopération culturelle « Musée des Impressionnismes - Giverny » au 1% mars 2025 ;Considérant l'intérim effectué par Madame Véronique CLAISSE dans l'attente d'une nomination d'unagent comptable ;Considérant la nomination future d'un agent comptable, qui n'interviendra toutefois pas avant le1° mars 2026, date de fin de l'intérim de Madame Véronique CLAISSE, induisant la nécessité d'uneprolongation de son intérim ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,ARRÊTE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-18-00002 - EPCC Giverny nomination agent comptable intérim 7
Article 1er: Madame Véronique CLAISSE, agent comptable de l'établissement public de coopérationculturelle « Musée des Impressionnismes - Giverny » est reconduite dans ses fonctions pour unenouvelle durée de 2 mois en qualité d'intérimaire, à compter du 1" mars 2026.Article 2: Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le sous-préfet de l'arrondissement desAndelys et le directeur départemental des finances publiques de l'Eure, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Eure. Évreux, le 1 8 FEV. 2026
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
(eyAlaric MALVES
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-18-00002 - EPCC Giverny nomination agent comptable intérim 8
Sous-Préfecture de BERNAY
27-2026-02-18-00001
arrêté n° 2/SPB/28/02/2026 portant modification
de l'arrêté n°3-SPB-06-11-2023 portant
nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes
électorales pour les communes de
l'arrondissement de Bernay.
Sous-Préfecture de BERNAY - 27-2026-02-18-00001 - arrêté n° 2/SPB/28/02/2026 portant modification de l'arrêté n°3-SPB-06-11-2023
portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour les communes de
l'arrondissement de Bernay.
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EPRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2/SPB/28/02/2026portant modification de l'arrêté n° 3-SPB-06-11-2023 portant nomination des membres descommissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour les communes dearrondissement de BernayLe PréfetChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code électoral, notamment ses articlesL.19etR.7aR.11; |Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de |'Eure;Vu le procès verbal d'installation en date du 18 novembre 2024 de M. Charles GIUSTI, préfet del'Eure;Vu l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-97 du 18 novembre 2024 portant délégation designature en matière administrative à M. Philippe FOURNIER-MONTGIEUX, Sous-Préfet de Bernay ;Vu l'arrêté préfectoral n° 3-SPB-06-11-2023 portant nomination des membres des commissions decontrôle chargées de la régularité des listes électorales pour les communes de l'arrondissement deBernay ; |Vu la proposition de la maire de la commune de BERTHOUVILLE ;
ARRETEArticle premier: Pour la commune de BERTHOUVILLE, I'annexe de l'arrêté préfectoral du 6novembre 2023 est modifiée comme suit : || . Délégué de | Délégué du TribunalCommune Conseiller municipal a see || l'administration | Judiciaire_ M. MORIN Olivier M. LAVENU Sébastien M. NORMAL Frédéric |BERTHOUVILLE Suppléant : Suppléant : Suppléant :Néant Néant NéantArticle 2 : Le Sous-Préfet de Bernay et la maire de la commune de Berthouville sont chargés,Chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Eure.Évreux, le 18 février 2026
Sous-Préfecture de BERNAY - 27-2026-02-18-00001 - arrêté n° 2/SPB/28/02/2026 portant modification de l'arrêté n°3-SPB-06-11-2023
portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour les communes de
l'arrondissement de Bernay.
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