INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-02016
PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction départementale des Territoires /
37-2025-02-10-00002 - 20250110 RAA Art 30 battues de secours de janvier
au 31 décembre 2025 (3 pages) Page 3
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Direction départementale des Territoires
37-2025-02-10-00002
20250110 RAA Art 30 battues de secours de
janvier au 31 décembre 2025
Direction départementale des Territoires - 37-2025-02-10-00002 - 20250110 RAA Art 30 battues de secours de janvier au 31 décembre
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Direction départementale des territoires
Service eau et ressources naturelles

ARRÊTÉ
autorisant l'organisation de battues administratives
aux espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD)
pour l'année 2025
Le Préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment l'article L. 427-6 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du Code de
l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux
classés nuisibles et des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire
métropolitain ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 janvier 2025 portant désignation des circonscriptions de louveterie pour la
période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 0 7 janvier 2025 portant nomination des lieutenants de louveterie pour la
période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juin 2024 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des
animaux classés nuisibles ;
Vu l'avis favorable de la Fédération Départementale des Chasseurs d'Indre-et-Loire en date du 19
décembre 2024 ;
Considérant que la présence avérée d'individus d'une espèce classée susceptible d'occasionner des
dégâts a été rapportée dans la zone considérée et qu'il est nécessaire d'intervenir rapidement pour
limiter et éviter les dégâts de toute nature y compris à la faune sauvage ou les troubles à la sécurité
publique ;
Considérant que ces battues ne pourront être organisées que sur demande justifiée par des dégâts
agricoles ou des atteintes à la santé ou à la sécurité publique ;
Considérant le caractère d'urgence des situations justifiant l'organisation de battues ;
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires :
ARRÊTE
Article 1 er : Les lieutenants de louveterie sont autorisés à organiser une battue administrative dans leur
circonscription, chaque fois que nécessaire et ce dans la limite de 30 par an, pour l'un au moins des
motifs prévus à l'article L.427-6 du CE à savoir :
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"1° Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats
naturels ;
2° Pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries,
aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
3° Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
4° Pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique ;
5° Pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement."
Ces opérations concernent la destruction de renards, martres et fouines et oiseaux classés « espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts » par l'arrêté ministériel et l'arrêté préfectoral susvisés à
l'exception du sanglier pour lequel des dispositions particulières sont définies à l'article 4 du présent
arrêté.
Article 2 : Les opérations peuvent être réalisées à l'aide de chiens, et de rabatteurs (sauf pour les
battues aux oiseaux classés ESOD).
Le lieutenant de louveterie peut s'adjoindre l'aide de tireurs. Ils sont choisis en nombre et en quantité
par ceux-ci.
Les tireurs doivent être munis du permis de chasser, les lieutenants de louveterie devant en assurer le
contrôle avant toute opération de destruction.
Les propriétaires, fermiers ou détenteurs du droit de chasse sont prévenus de la battue et peuvent être
invités à y prendre part.
Pour des raisons de sécurité et de visibilité, toutes les personnes participant à la battue administrative
doivent porter des dispositifs voyants (gilets, baudriers brassards ou couvre chefs) sauf pour les battues
aux oiseaux classés ESOD, conformément aux consignes de sécurité transmises en début de battues.
Article 3 : Le lieutenant de louveterie, ainsi que les personnes prenant part à l'opération, peuvent
utiliser tous moyens de tir adaptés à l'espèce visée. Le type de munition utilisé pour les ESOD sera de
la grenaille (plomb ou autre substitut en zone humide et à moins de 100 m de celle-ci).
Article 4 : Cas de l'espèce sanglier
Les battues aux sangliers ne peuvent être organisées dans le cadre du présent arrêté et doivent faire
l'objet d'une autorisation et de dispositions spéciales dans le cadre d'une battue spécifique à cette
espèce.
Toutefois, si à l'occasion d'une battue consacrée à une autre espèce, la présence de sangliers est
constatée par le louvetier dans une culture proche d'une parcelle ayant subi des dégâts de la part de
cette espèce, le louvetier peut modifier son dispositif, et les munitions utilisées pour procéder à la
destruction de ces sangliers. Il devra dans ce cas produire un compte-rendu complet à la DDT dans les
72 heures afin de justifier le bien fondé de son intervention. Au vu de ces éléments la DDT pourra lui
interdire de renouveler ce type d'intervention.
Article 5 : Le lieutenant de louveterie doit s'attacher le concours des municipalités et de la
Gendarmerie Nationale pour assurer la sécurité des personnes si ces opérations nécessitent d'effectuer
les tirs à proximité des routes départementales. Le lieutenant de louveterie informera de la mise en
place de ces dispositifs de signalisation auprès du Service Territorial d'Aménagement du conseil
départemental du secteur concerné.
Les tirs ne peuvent cependant pas se faire en direction des voies ouvertes à la circulation.
Les consignes de tirs et les angles à respecter sont définies en début de battue par le lieutenant de
louveterie en fonction de la configuration de la battue.
Les tirs peuvent se faire sur les chemins communaux, à charge pour le louvetier d'en assurer la sécurité.
Article 6 : Pour l'exécution des destructions visées à l'article 1er ci-dessus, le lieutenant de louveterie fait
parvenir un avis d'organisation via le site national « mission de la louveterie » 48 heures au moins à
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l'avance et le jeudi pour le week-end à la directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire, au
chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, au maire de la commune
concernée, au colonel commandant le groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire, ou le cas échéant
le directeur de la sécurité publique du conseil départemental d'Indre et Loire, au président de la
fédération départementale des chasseurs d'Indre-et-Loire et, lorsque la battue intéresse une forêt
soumise au régime forestier, à la directrice de l'agence Centre – Val de Loire de l'office national des
forêts.
Article 7 : En cas d'empêchement, le lieutenant de louveterie peut se faire remplacer par l'un des
lieutenants de louveterie suppléant de sa circonscription.
Article 8 : Le lieutenant de louveterie adresse le compte-rendu des destructions à la Directrice
départementale des territoires d'Indre-et-Loire, dans les 72 heures suivant l'exécution de chaque
battue, via la plateforme nationale des lieutenants de LOUVETERIE : https://louveterie.trusttelecom.fr
Article 9 : Le lieutenant de louveterie doit prendre toutes les dispositions pour la protection des
récoltes et cultures, lors de ces battues.
Article 10 : En cas d'épizootie, en particulier de fièvre aphteuse, aucune battue ne peut avoir lieu sans
l'autorisation préalable de la directrice départementale de la protection des populations d'Indre-et-
Loire.
Article 11 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire et jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 12 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la
Forêt, de la Mer et de la Pêche ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 13 : La Directrice départementale des territoires, le colonel commandant du groupement de
gendarmerie d'Indre-et-Loire, le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité,
la directrice de l'agence Centre-Val de Loire de l'office national des forêts, le président de la fédération
départementale des chasseurs d'Indre-et-Loire, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté .
Tours, le 10 février 2025
Signé
Thomas CAMPEAUX
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