HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2024-005
PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2024
Sommaire
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
87-2024-01-08-00001 - Arrêté portant constatation de circonstances graves
ou particulières dans le département de la Haute-Vienne liées à l□existence
de menaces graves pour la sécurité publique (2 pages) Page 3
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Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-01-08-00001
Arrêté portant constatation de circonstances
graves ou particulières dans le département de la
Haute-Vienne liées à l□existence de menaces
graves pour la sécurité publique
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-08-00001 - Arrêté portant constatation de circonstances graves ou particulières dans le
département de la Haute-Vienne liées à l□existence de menaces graves pour la sécurité publique 3
Arrêté portant constatation de circonstances graves ou particulières
dans le département de la Haute-Vienne
liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
Le Préfet de la Haute-Vienne,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-2 ;
VU le code des transports, notamment les articles L.2251-1, L. 2251-3 et L.2251-9 ;
VU le décret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007 relatif à l'exercice des missions des services internes de
sécurité de la SNCF et de la régie autonome des transports parisiens, notamment son article 74 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. François
Pesneau en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Considérant la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste sur le territoire national, qui ont
conduit le gouvernement à élever au niveau urgence attentat la posture Vigipirate, et qui justifient la
mise en place de mesures renforcées pour assurer la sécurité des personnes et des biens et se prémunir
contre les menaces graves pour la sécurité publique ;
Considérant que la période des vacances d'hiver est propice aux déplacements de nombreux voyageurs
en transports ferroviaires ;
Considérant que la posture Vigipirate portée au niveau urgence attentat nécessite des mesures
complémentaires de surveillance des flux de passagers et de visiteurs des gares ;
Considérant qu'il est nécessaire d'assurer un niveau optimal de sécurisation des déplacements des
voyageurs ;
Considérant qu'il importe que, afin de garantir ce niveau de sécurisation, au regard de ces
circonstances particulières, des mesures de palpation puissent être effectuées si nécessaire par des
agents du service interne de sécurité de la SNCF ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Article 1 : La posture Vigipirate portée au niveau urgence attentat et la proximité des vacances d'hiver
2024 impliquant de nombreux déplacements de voyageurs en transports ferroviaires, constituent des
circonstances particulières justifiant le recours aux mesures de palpations de sécurité prévues à l'article
L.613-2 du code de la sécurité intérieure dans la gare des Bénédictins et ses dépendances ainsi que dans
l'ensemble des trains ralliant la gare de Limoges dans les limites du département de la Haute-Vienne.
Article 2 : Ces circonstances particulières sont constatées du mardi 9 janvier 2024 à 8h00 au lundi 20
mai 2024 à 8h00.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Haute-Vienne, d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges.Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-08-00001 - Arrêté portant constatation de circonstances graves ou particulières dans le
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Article 4 : Monsieur le Directeur zonal de la police aux frontières sud-ouest, Monsieur le Directeur
interdépartemental de la Police Nationale de la Haute-Vienne, Monsieur le Général, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Vienne et Monsieur le Directeur du service
général de la SNCF sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne et dont une copie sera adressée au procureur de la
République près le Tribunal judiciaire de Limoges.
A Limoges, le 8 janvier 2024
Le Préfet,
SIGNE
François PESNEAUPréfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-08-00001 - Arrêté portant constatation de circonstances graves ou particulières dans le
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