RAA n°215 du 20 novembre 2025

Préfecture de la Sarthe – 20 novembre 2025

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Nom RAA n°215 du 20 novembre 2025
Administration ID pref72
Administration Préfecture de la Sarthe
Date 20 novembre 2025
URL https://www.sarthe.gouv.fr/contenu/telechargement/26679/165531/file/RAA%20n%C2%B0215%20du%2020%20novembre%202025.pdf
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SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 20 11 2025
PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de la Sarthe / Direction du Cabinet
72-2025-11-20-00001 - AP portant interdiction des manifestations et
rassemblements non déclarés le samedi 22/11/2025 sur un
périmètre strictement limité au sein de la commune de La Flèche (3
pages) Page 3
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Préfecture de la Sarthe
72-2025-11-20-00001
AP portant interdiction des manifestations et
rassemblements non déclarés le samedi
22/11/2025 sur un périmètre strictement limité
au sein de la commune de La Flèche
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-11-20-00001 - AP portant interdiction des manifestations et rassemblements non déclarés le samedi
22/11/2025 sur un périmètre strictement limité au sein de la commune de La Flèche 3
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public, de la prévention
de la délinquance et de la radicalisation
Le Mans, le 20 novembre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction des manifestations et des rassemblements non déclarés
le samedi 22 novembre 2025 sur un périmètre strictement limité au sein de la commune de La Flèche

Le préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 à L.211-4 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1 ;
VU le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 et R. 644-4 ;
VU le code de la route, notamment l'article L. 412-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 12 juin 2025, portant nomination de Monsieur
Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
VU les conclusions de la réunion préparatoire organis ée à la préfecture de la Sarthe le 18 novembre
2025 en présence de Madame le maire de La Flèche ;
CONSIDERANT que M. Jordan BARDELLA, député européen et président du parti politique
Rassemblement National, participera à une séance de dédicaces de son livre à l'Hôtel Relais du Loir,
situé au 40, promenade du Maréchal Foch à La Flèche (72).
CONSIDERANT qu 'en réaction, un appel à mobilisation est largement diffusé sur les réseaux et un
rassemblement à proximité des lieux de la séance de dédicaces est prévu ;
CONSIDERANT qu' en Sarthe, dans la commune du Mans, le 13 décembre 202 4, des contre-
manifestants, dont certains cagoulés, s'étaient mob ilisés lors d'une séance de dédicaces de M.
BARDELLA ; que des provocations à l'encontre des pe rsonnes venues recevoir une dédicace de
l'intéressé avaient eu lieu et qu'un affrontement d irect entre les deux camps n'avait pu être évité qu e
grâce à une importante mobilisation des forces de l'ordre;
CONSIDERANT que plus récemment, dans certaines villes sur le territ oire national, lors de séances de
dédicaces de M. BARDELLA, des incidents ont éclaté : le 31 octobre 2025, à Joigny (89), plusieurs
centaines de personnes ont manifesté contre la venu e de Jordan BARDELLA et plus largement contre
l'extrême droite ; que divers chants tels que « Ren dez l'argent » et autre « Bardella rentre chez toi,
Joigny n'est pas à toi » se sont opposés pendant pl usieurs heures à la Marseillaise et aux réponses de s
militants du Rassemblement national ; que début nov embre, à Nîmes (30), 2 femmes ont été
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interpellées suite à l'accrochage sur les arènes d' une banderole « Bardella casse-toi » et que plusieu rs
personnes se sont ensuite rassemblées en fin de jou rnée devant le commissariat pour exiger la
libération des deux suspectes ;
CONSIDERANT que les débordements et les troubles à l'ordre public qui se sont déjà déroulés dans
d'autres villes et notamment au Mans, entre deux gr oupes idéologiques diamétralement opposés, sont
susceptibles de se reproduire ;
CONSIDERANT en outre que la configuration des lieux en bordure de route pass ante et la rivière du
Loir jouxtant l'esplanade du Port-Luneau faisant face à l'hôtel qui accueillera M. BARDELLA, complexifie
la sécurité du site et crée des risques accrus pour la sécurité des personnes ;
CONSIDERANT qu 'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impérati fs de l'ordre public ; que le respect de la liberté
d'expression, dont découle le droit d'expression co llective des idées et des opinions, ne fait ainsi p as
obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police interdise, restreigne ou aménage une
manifestation si cette mesure est la seule de natur e à prévenir un trouble à l'ordre public ; qu'il
appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des
infractions pénales soient commises ;
CONSIDERANT que dans ces circonstances, l'interdiction de manifest er dans les rues à proximité du
lieu de la séance de dédicaces de M. BARDELLA est s eule de nature à prévenir efficacement et de
manière proportionnée les troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet :
A R R E T E
Article 1 er – Les manifestations et rassemblements non déclaré s sont interdits le samedi 22 novembre
2025 sur la commune de La Flèche entre 12h00 et 20h 00, à l'intérieur de ce périmètre défini : la
promenade du Maréchal Foch (RD n°323) entre la rue des Fossés et la rue Fouquet de la Varenne, la rue
du Maréchal Foch, ses contre-allées, parking et îlo ts, entre la rue des Fossés et la rue Fouquet de la
Varenne, la zone dite "Port-Luneau", la rue du Docteur Lhoste entre la promenade du maréchal Foch et
la rue Marie Pape Carpantier.
Article 2
– Toute infraction au présent arrêté sera réprimée , s'agissant des organisateurs, dans les
conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal , à savoir six mois d'emprisonnement et 7500 euros
d'amende et, s'agissant des participants, par l'art icle R 610-5 du même code, à savoir une amende
prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Article 3 : Cet arrêté fera l'objet d'une publication au recuei l des actes administratifs de la Préfecture
de la Sarthe.
Article 4
– La directrice de cabinet, la sous-préfète de La Flèche, la maire de la commune de La Flèche,
le colonel du groupement de gendarmerie départementale de la Sarthe, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera transmis au procureur de la
République près le tribunal judiciaire du Mans.
Le préfet de la Sarthe
SIGNÉ
Sébastien JALLET
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Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants
sa publication soit :
- par recours gracieux adressé auprès du préfet de La Sarthe – place Aristide Briand –
72041 LE MANS Cedex 9 ;
- par recours hiérarchique adressé auprès du minist re de l'Intérieur et des Outre-mer -
Direction des entreprises et partenariats de sécuri té et des armes – Service central des
armes et explosifs – Place Beauvau – 75800 Paris Ce dex 08 ;
- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Nantes – 6 allée de
l'Ile Gloriette – CS 24111 – 44041 NANTES Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique « Télérecours citoye ns » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
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