PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2024-106
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2024
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction de la Réglementation
63-2024-04-29-00001 - Arrêté n°20240714 portant convocation des
électeurs pour l'élection municipale partielle complémentaire de la
commune d'AUTHEZAT (4 pages) Page 3
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-04-29-00001
Arrêté n°20240714 portant convocation des
électeurs pour l'élection municipale partielle
complémentaire de la commune d'AUTHEZAT
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-29-00001 - Arrêté n°20240714 portant convocation des électeurs pour l'élection
municipale partielle complémentaire de la commune d'AUTHEZAT 3
PREFET Direction de la cutoyennete et de la légalité
DU PUY-DE-DÔME Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximité
Liberté | PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔMEEgalité | ARRETE N°Fraternité _
ARRETEN® 20240714
portant convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle complémentaire de
| la commune d'AUTHEZAT
Le Sous-Préfet de I'arrondissement de CLERMONT-FERRAND
Vu le code électoral et notamment ses articles L.247 et L.258 ;
Vu le code général des collectivités terfitoriales et, notamment ses articles L.2122-8 et L.2122-14 ;
Vu le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean -Paul VICAT; en qualité de secrétaire
général de la prefecture du Puy-de-Dôme, Sous-Préfet de Clermont-Ferrand ;
Vu les vacances constatées au sein du conseil municipal de la commune d'AUTHEZAT, à la suite de la démission de
Monsieur Benoit RATIGNET (24/01/2023), Monsieur David ESPECHE (19/12/2023), Madame Agnès JARRIGE
(31/01/2024), Madame Alexandra ]ARRIGE (29/02/2024) et Mons:eur Pierre METZGER, maire (19/03/2024) ;
Considérant que le conseil municipal est incomplet, et qu'il convient, préalablement à ' l'élection du maire,
d'orgamser une élection municipale partielle complementalre à l'effet d'élire cinq conseillers mummpaux dans un
délai de trons mois suivant la dernlere vacance ;
Sur proposition du Sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand ; -
_ ARRÊTE
Article'1°" —- Le collège électoral de la commune d'AUTHEZAT est convoqué le dlmanche 16 jum 2024 et,
éventuellement le dimanche 23 juin 2024, dans le cas. où un second tout'de scrutin serait nécéssaire, à l'effet de
procéder à l'élection de cinq conseillers municipaux.
Le s_erutin sera ouvert à huit heures et clos le même jour à dîx-hùit heures.
Article 2 - L'élection se fera sur la base de la hste electorale permanente extraite du repertonre électoral unique
(REU), sans prejudlce de l'application eventuelle des dlSpOSltlonS des articles L.30 3 L.32 et R.18 du code électoral.
Article 3 - Les condftlons d' ellglblllte et d'mehglblllte sont celles résultant des articles L. 45, L. 228 à L. 235 du code
électoral.
Article 4 — L'élection aura lieu au scrutin majoritaire à deux tours, conformément aux dispositions du chapitre II du
titre IV du Livre 1 du code électoral.
Article 5 — S'agissant d'une commune dont la population est inférieure à 1000 habitants, les candldatures sont
'obligatoires pour le premier tour de scrutin, selon les modalités prevues par les artlcles L. 255-2 à L. 255-5 du code
électoral. ' -
Si un ou plusieurs sièges de conseiller mumapal n'est pas pourvu 'au premier tour de scrutin, les candidats
reguherement enreglstrés au premler tour seront automatiquement candidats au second tour. - '
Les personnes qU| ne se seront pas portées candidates au-premier tour de scrutin ne pourront le faire au second
tour que si le nombre de candldatures enregistrées, au premier tour, est inférieur au nombre de sièges de
conseiller municipal à pourvoir.
Chaque candidat doit déposer une déclaration de candidature rendant 'compte des indications suivantes : la
commune dans laquelle il fait acte de candidature, les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et
profession (intitulé et catégorie socioprofessionnelle) du candidat ainsi que; le cas-échéant, sa nationalité s'il est
18 bouievard Désaix , 1I363033 Clermont-Ferrand — Cedex 1 ;
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome:gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
LibertéDirection de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections/ de la réglementation et des missions de proximité
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME5^ ARRÊTÉ N°
ARRÊTÉ № 20240714
portant convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle complémentaire de
la commune d'AUTHEZAT
Le Sous-Préfet de l'arrondissément de CLERMONT-FERRAND
Vu le code électoral et notamment ses articles L.247 et L.258 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment ses articles L.2122-8 et L.2122-14 ;
Vu le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Paul VICAT, en qualité de secrétaire
général de la préfecture du Puy-de-Dôme, Sous-Préfet de Clermônt-Ferrand ;
Vu les vacances constatées au sein du conseil municipal de la commune d'AUTHEZAT, à la suite de la démission de
Monsieur Benoit RATIGNET (24/01/2023), Monsieur David ESPECHE (19/12/2023), Madame Agnès JARRIGE
(31/01/2024), Madame Alexandra JARRIGE (29/02/2024) et Monsieur Pierre METZGER, maire (19/03/2024) ;
Considérant que le conseil municipal est incomplet, et qu'il convient, préalablement à l'élection du maire,
d'organiser une élection municipale partielle complémentaire à l'effet d'élire cinq conseillers municipaux, dans un
délai de trois mois suivant la dernière vacance ;
Sur proposition du Sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand ;
ARRÊTE
Article 1er - Le collège électoral de la commune d'AUTHEZAT est convoqué le dimanche 16 juin 2024 et,
éventuellement le dimanche 23 juin 2024, dans le cas où un second tour de scrutin serait nécessaire, à l'effet de
procéder à l'élection de cinq conseillers municipaux.
Le scrutin sera ouvert à huit heures et clos le même jour à dix-huit heures.
Article 2 - L'élection se fera sur la base de la liste électorale permanente extraite du répertoire électoral unique
(REU), sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions des articles L.30 à L.32 et'R.18 du code électoral;
Article 3 - Les conditions d'éligibilité et d'inéligibilité sont celles résultant des articles L.45, L. 228 à L. 235 du code
électoral.
Article 4 - L'élection aura lieu au scrutin majoritaire à deux tours, conformément aux dispositions du chapitre II du
titre IV du Livre 1er du code électoral.
Article 5 - S'agissant d'une commune dont ta population est inférieure à 1 000 habitants, les candidatures sont
obligatoires pour le premier tour de scrutin, selon les modalités prévues par les articles L. 255-2 à L. 255-5 du code
électoral.
Si un ou plusieurs siège, s de conseiller municipal n'est pas pourvu au premier tour de scrutin, les candidats
régulièrement enregistres au premier tour seront automatiquement candidats au second toyr.
-, \ ^ ^ •'^ /• '
Les persohhes qui ne se seront pas portées candidates au premier tour de scrutin ne pourront le faire au second
tour que si le nombre de candidatures enregistrées, au premier tour, est inférieur au nombre de sièges de
conseiller municipal à pourvoir.
Chaque candidat doit déposer une déclaration de candidature rendant compte des indications suivantes: la
commune dans laquelle il fait acte de candidature, les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et
profession (intitulé et catégorie socioprofessionnelle) du candidat ainsi que, le cas échéant, sa nationalité s'il est
18 bouievard Desalx
63033 Clermont-Fen-and - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
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municipale partielle complémentaire de la commune d'AUTHEZAT 4
- ressortissant d'un Etat membre de l'Union Européenne autre que la France. La signature manuscrite du candidat
'doit être apposée.
| Chaque candidat doit produnre les pièces de nature à prouver qu'il possède la qualité d' électeur et dispose d'une
attache avec laitommüne/telle' qù' elle est définie à l'article L. 228 du code électoral. Le candidat ressortissant d'un
État membre de l'Union Éuropéenne autre que la France fournit à I'appui.de sa candidature, les documents prevus_
.parl' artlcle L.O. 265-1 alinéa 2 du méme code
= 2 & At
e'î ; '},
En cas de candldature deposee par un mandatalre celun-cn devra prodUIre le mandat signé du candidat l'autorisant
a effectuer cette démarche. r .
Artlclg 6 - Les déclarations de candldatures seront reçues à Ia préfecture du Puy-de—Dome bureau des electlons'
de la réglementation et des missions de proximité (4e nlveau), au True d'Assas, à Clermont-Ferrand :
- pour-le premler tour : du jeUdl 23 mai 2024 au'mercredi 29 mai 2024 de 8 heures 30 à 12 heures et de
13 heures 30 à 16 heures (hors samedi et dimanche) et le jeUdI 30 mai 2024 de 8 heures 30 312 heures et de
13 heures 30 à 18 heures.
- pour le second tour, le cas échéant : le lundi 17 juin 2024 de 8 heures 30 à 12 heures et de 13 heures 30 à
16 heures et le mardi 18 juin 2024 de 8 heures 30 à 12 heures et de 13 heures 30 à 18 heures.
Article 7 - Les panneaux d' afi'lchage seront attribués, sur demande deposee en.mairie et dans l'ordre de ce dépôt,
à compter de l'affichage du présent arrêté et au plus tard :
_ = le mercredi 12 juin 2024 à 12 heures, pour le premier tour ;
- le mercredi 19 juin 2024 à 12 heures, en cas de second tour.
En cas de second tour, l'ordre retenu pour le premler tour est conservé entre les candidats en presence _
Tout 'candidat qui laissera sans emploi I'emplacement d'affichage qui aura été demandé sera tenu, sauf cas de
force majeure, de rembourser à la commune les frais d' installation.
Article 8 - Le nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir ainsi que la liste des candidats élassés par.
ordre alphabétique seront affichés dans le bureau de vote, en application de l'article L.256 du code électoral.
Article 9 - La campagne electorale sera ouverte le lundi 3 juin 2024 et s'achèvera le samedi 15 juin 2024, à O heure
00 pour le premler tour. En cas de second tour, la campagne sera ouverte le lundi 17 juin-2024 et s'achèvera le
samedi 22 j jum 2024 a O heure 00.
Artlclg 10 Tout electeur et tout éligible ont le droit. d'arguer de la nullité des opérations electorales de la
commune dans le cadre-des dlsposmons de l'article L.248 et R.119 à R 123 du code électoral
Article 11 — Conformement aux dlsposmons de l'article L. 2122-14 du code général des collectivités territoriales, le
conseil municipal se.réunira dans la quinzaine qui suivra l'élection pour procéder à I'installation des conseillers élus
et a l'electlon du nouveau maire et de ses adjoints.
Les conseillers seront convoqués:à cet effet dans les-formes et délais prescnts par les articles L.2121-10, L. 2121-11,
L.2121-17 et L.2122-8 du code précité.
Art iglg 12 - Le présent arrêté sera publié et affiché dès receptlon et au plus tard le vendredi 3 mai 2024 dans la
commune d'AUTHEZAT sur les emplacements réservés à l 'affichage administratif.
Article 13 - Le Sous-Prefet de ! arrondissement de CLERMONT- FERRAND et le 1 adjoint au maire d'AUTHEZAT,
maire par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont une copie
sera adressée, pour information, à la Présidente du Tnbunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, ainsi qu'au Président
du Tribunal Admmlstratlf de Clermont-Ferrand.
Fait à Clermont-Ferrand, le ngVR 2024
Le Sous-Préfet de Clermont-Ferrand
.
Jean-Paul VICAT
2/3
ressortissant d'un État membre de l'Union Européenne autre que la France. La signature manuscrite du candidat
doit être apposée.
Chaque candidat doit produire les pièces de nature à prouver qu'il possède la qualité d'électeur et dispose d'une
attache avec la itômrnùné/teltff qu'elle est définie à l'article L. 228 du code électoral. Le candidat ressortissant d'un
État membre de ['Union Européenne autre que la France fournit à l'appui de sa candidature, les documents prévus
par l'artide L.O. 265-1, alinéa 2 du même code.une
d'un
V,fi
En cas de candidature déposée par un mandataire, celui-ci devra produire le mandat signé du candidat l'autorisant
à effectuer cette démarche. .
Article 6 - Les déclarations de candidatures seront reçues à la préfecture du Puy-de-Dôme, bureau des élections,
de la réglementation et des missions de proximité (4e niveau), au 1rue d'Assas, à Clermont-Ferrand :
- pour le premier tour : du jeudi 23 mai 2024 au mercredi 29 mai 2024 de 8 heures 30 à 12 heures et de
13 heures 30 à 16 heures (hors samedi et dimanche) et le jeudi 30 mai 2024 de 8 heures 30 à 12 heures et de
13 heures 30 à 18 heures.
- pour le second tour, le cas échéant : le lundi 17 juin 2024 de 8 heures 30 à 12 heures et de 13 heures 30 à
16 heures et le mardi 18 juin 2024 de 8 heures 30 à 12 heures et de 13 heures 30 à 18 heures.
Article 7 - Les panneaux d'affichage seront attribués, sur demande déposée en mairie et dans l'ordre de ce dépôt,
à compter de l'affichage du présent arrêté et au plus tard : .
- le mercredi 12 juin 2024 à 12 heures, pour le premier tour ;
- le mercredi 19 juin 2024 à 12 heures, en cas de second tour.
En cas de second tour, l'ordre retenu pour le premier tour est conservé entre les candidats en présence.
Tout candidat qui laissera sans emploi remplacement d'affichage qui aura été demandé sera tenu, sauf cas de
force majeure, de rembourser à la commune les frais d'installation.
Article 8 - Le nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir ainsi que la liste des candidats classés par
ordre alphabétique seront affichés dans le bureau de vote, en application de l'article L.256 du code électoral.
Article 9 - La campagne électorale sera ouverte le lundi 3 juin 2024 et s'achèvera le samedi 15 juin 2024, a 0 heure
00 pour le premier tour. En cas de second tour, la campagne sera ouverte le lundi 17 juin 2024 et s'achèvera le
samedi 22 juin 2024, à 0 heure 00.
Article 10 - Tout électeur et tout éligible ont le droit d'àrguer de la nullité des opérations électorales de la
commune dan$ le cadre des dispositions de l'article L.248 et R.119 à R.123 du code électoral.
Article 11 - Conformément aux dispositions de l'article L. 2122-14 du code général des collectivités territoriales, le
conseil municipal se réunira dans la quinzaine qui suivra l'élection pour procéder à l'installation des conseillers éÏus
et à t'élection du nouveau maire et de ses adjoints.
Les conseillers seront convoqués à cet effet dans les formes et délais prescrits par les articles L.2121-10, L.2121-11,
L.2121-17 et L.2122-8 du code précité. , -- - ,- — -.—. - —. -. -, —. -. ..,
Article 12 - Le présent arrêté sera publié et affiché dès réception et au plus tard le vendredi 3 mai 2024 dans la
commune d'AUTHEZAT sur les emplacements réservés à l'affichage administratif.
Article 13 - Le Sàus-Préfet de l'arrondissement de CLERMONT-FERRAND et le 1er adjoint au maire d'AUTHEZAT,
maire par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie
sera adressée, pour information, à la Présidente du Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, ainsi qu'au Président
du Tribunal Administratif de Ctermont-Ferrând.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 9 AVR. 2024
Le Sous-Préfèt de Clermont-Ferrand
Jean-Paul VICAT
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-29-00001 - Arrêté n°20240714 portant convocation des électeurs pour l'élection
municipale partielle complémentaire de la commune d'AUTHEZAT 5
. Voies et délais de recours
le public et I'administration, la présente décision peut faire l'objet, däns un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'unrecours administratif soit d'un-recours contentieux. '8 B _
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. ;
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. ; ,Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. _ .Le silence gardé par I'autorité administrative saisie pendant plus-de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de. En application des artièles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article - L.411-2 du Code des relations entre
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. .
Le recours contentieux doit être porté devant la Juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi étre saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteinternet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
3/3
•Voies et délais de recours
En appljcation des articles L.411-2et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'artide 1.477-2 du Code dés re/atfons entre
"icet^adrr"n!stratlon:la Présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter desadatedenotification, soit~d'un
recours administratif soit d'un recours contentieux.
te recours administratif gracieux est présenté devant fauteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présesnté devant le supérieur hiérarchique de fauteur delà décision.
chacun-cfeces. deux recwl's ladministratift doit être formé dans les 2 mois à compter de ^ la notification de l'a'décision:
^;!ite^l^!^!^S^ëad^'Ïfefrat^esa/sre^en5fant. p'us.de2:mo'sâcompterde/a^
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant là justice ad^^^
Le,recou''scantentieux. dpit être porté devant laJUI'idicti°n administrative compétente : rnbunat administratif. G Cours Sablon, 63033
x. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen ». disponible sur lesit
fnternetsuwant;/itt s; c/to ens.teterecours. r " ' •-•-"--—-——-—/-•-'—
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-29-00001 - Arrêté n°20240714 portant convocation des électeurs pour l'élection
municipale partielle complémentaire de la commune d'AUTHEZAT 6
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-29-00001 - Arrêté n°20240714 portant convocation des électeurs pour l'élection
municipale partielle complémentaire de la commune d'AUTHEZAT 7