HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2024-257
PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2024
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2024-07-23-00017 - PREF/DRCL/BAFU/avis de la CDAC du 23 juillet 2024
sur le projet d'extension du magasin SUPER U à PASSY (6 pages) Page 3
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-07-23-00017
PREF/DRCL/BAFU/avis de la CDAC du 23 juillet
2024 sur le projet d'extension du magasin SUPER
U à PASSY
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PREFET | Secrétariat généralDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de la Haute-Savoie
AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIALDU 23 JUILLET 2024
La commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Haute-Savoie, auxtermes du procès-verbal de ses délibérations en date du 23 juillet 2024, présidée par M. David-Anthony DELAVOET, secrétaire général, représentant M. Le Préfet, empêché :
VU le code de commerce ;VU le code de l'urbanisme ;. VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises ;VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique (ELAN) ; |VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationsd'exploitation commerciale ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, et à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité dePréfet de la Haute-Savoie ;VU le décret du 6 décembre 2022 nommant M. David-Anthony DELAVOËT, administrateur de l'Étathors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en tant que secrétaire général de la pré-fecture de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF / DRCL / BAFU / 2024-0049 du 26 juin 2024 portant renouvellementde la constitution de la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-- Savoie; .VU le dossier de demande de permis de construire n° n°074 208 24 A0025 valant autorisationd'exploitation commerciale enregistré au secrétariat de la commission départementaled'aménagement commercial le 11 juin 2024, présenté par la SAS PASSYDIS, représentée par la SASLBNL, présidente, elle-même représentée par M. Boris DI GENNARO, président, dont le siège socialest situé 91 avenue de Marlioz - 74190 PASSY, en vue du projet d'extension d'un ensemblecommercial par extension de 679 m? de surface de vente du magasin à l'enseigne SUPER U, pour laporter à 3932 m° et l'extension du drive de 4 à 5 pistes sis 91 avenue de Marlioz - 74190 PASSY, dansles conditions suivantes :
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Ensemble commercial Surface de vente actuelle | Extension demandée Surface de vente totaleSUPER U 3253 m? 679m? 3932 m°Galerie marchandePressing 20 m? 0 20m?Salon de coiffure 85 m? 0 85m?Fleuriste 73 m? 0 73m?Optique 98 m? 0 98 m?Snacking/vente à emporter 15 m? 0 15 m?Total galerie marchande 291 m? 0 291 m?Total ensemble commercial 3544m? 679 m? 4223 m?point permanent de retrait par la clientéle d'achats au détail actuel futurcommandés par voie télématique, organisé pour l'accès enautomobile (drive)Nombre de pistes de ravitaillement 4 5Surfaces d'emprise au sol bâties ou non-bâties 334 m? 312 m?affectées au retrait des marchandisesVU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BAFU/2024-0052 du 1° juillet 2024 fixant la composition de lacommission départementale d'aménagement commercial de Haute-Savoie pour l'examen de lademande susvisée ;VU le rapport d'instruction de la direction départementale des territoires ;après délibération des membres votants de la commission :M. Raphaël CASTERA, maire de PASSY, commune d' implantation:Mme Géraldine COFFY, conseillère communautaire de la communauté de communes Faucigny-Gliéres, représentant les intercommunalités au niveau départemental ; |Mme Ségolène GUICHARD, adjointe au maire d'EPAGNY METZ-TESSY, représentant les maires auniveau départemental ;M. Stéphan DEGEORGES, directeur du CAUE de la Haute-Savoie, membre qualifié au titre du collègedu développement durable et de l'aménagement du territoire ;M. Eric BEAUQUIER, architecte, membre qualifié au titre du collège du développement durable etde l'aménagement du territoire ;M. Michel BIBIER COCATRIX, Union Fédérale des Consommateurs UFC-Que Choisir, membrequalifié au titre du collège de la consommation et de la protection des consommateurs ;Assistés de :M. Jean-Claude DECOT, représentant M. le directeur départemental des territoires.Considérant que le projet est compatible avec le plan local d'urbanisme de la commune, étantclassé en zone Uxc, zone à vocation d'activités économiques destinée à recevoir des constructionsou installations commerciales ;Considérant que ce nouveau projet, réfléchi en collaboration avec la commune, est plus vertueuxque le précédent qui a fait l'objet d'un avis favorable de là CNAC le 12/09/2019 mais jamais mis enoeuvre, notamment en termes d'impact environnemental et de traitement paysager du magasin ;Considérant que ce projet d'extension ne génère pas d'artificialisation nouvelle, s'inscrivant sur un.foncier déjà artificialisé avec une fonction commerciale existante et contribue ainsi à'intensification urbaine du site, au sein d'une centralité composée d'équipements publics (écoles,collège, stade, gymnase...) et bordée de logements individuels ou collectifs ;
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Considérant que ce commerce se situe le long de l'avenue de Marlioz (RD 39) permettant de joindrele centre-ville de PASSY, distant de moins de 3 km, et l'autoroute A 40, avec un afflux important detouristes en saison estivale mais également hivernale vers les stations de ski ce qui contribue àaugmenter notablement la demande ;Considérant que ce projet d'extension du magasin SUPER U, pôle commercial central de lacommune de PASSY, a pour effet de conforter une situation existante, de renforcer et diversifierl'offre commerciale actuelle et ne paraît pas rentrer en contradiction avec les objectifs duProgramme Petites Villes de Demain de Chamonix et celui valant ORT de Sallanches ;Considérant que l'association « Co&ramce », regroupement de commerçants et d'acteurs mobiliséspour le commerce et l'environnement de Passy, a apporté son soutien à ce projet ;Considérant que le taux de vacance commerciale est globalement faible sur le territoire,notamment à Sallanches, Chamonix, Domancy ou Les Houches dans la zone de chalandise ;Considérant que-l'étude de circulation réalisée démontre que l'impact du projet sur la circulation existante apparaîtlimité,-les accès et dessertes routières des véhicules légers et poids-lourds restent inchangés et présententdes conditions de sécurité qui apparaissent comme satisfaisantes ;Considérant qu'un arrêt de bus, desservi par la ligne Y85 du réseau CARS REGIONS-Haute-Savoie(Sallanches-Le Fayet-Passy-Plaine-Joux) est situé à environ 200 mètres de l'ensemblecommercial ;Considérant que le site d'implantation du magasin est accessible en mode doux avec descheminements, déjà existants depuis le centre-ville et des passages piétons matérialisés le long del'avenue de Marlioz, prolongés sur le site ;Considérant que sur le plan de la performance énergétique, le projet se conforme a laréglementation RT2012, en allant au-delà de la réglementation par :-une performance du besoin bioclimatique inférieure de 31 % par rapport à la RT 2012,-une consommation d'énergie primaire inférieure de 56 % par rapport à la RT 2012;Considérant que le projet respecte l'intégration d'un procédé de production d'énergiesrenouvelables, via l'installation d'environ 3 300m? d'ombrières photovoltaïques sur le parking, prévuà l'article L171-4 du code de la construction et de l'habitation, avec une surface légèrementsupérieure à la proportion de 30 % réglementaire ;Considérant qu'il est prévu, conformément aux dispositions de l'article L111-19-1 du code del'urbanisme, des mesures permettant de limiter l'impact de l'imperméabilisation des sols avec lamise en œuvre de :+ 960 m? de stationnement perméable,+ 690 m° de toiture végétalisée sur l'extension et le Drive (type sopranature),+ 2994 m° d'espaces verts supplémentaires,+ 36 nouveaux arbres,+ la collecte et l'infiltration à la parcelle par des puits d'infiltration des eaux pluviales issuesdes toitures créées, les eaux issues des voiries étant collectées et redirigées vers les buses derétention existantes ;Considérant que :-le projet répond aux dispositions en vigueur du code de la construction et de l'habitation enajoutant 20 places de stationnement permettant la recharge des véhicules électriques, dont uneplace PMR,- le parking prévoit la création d'un parc de stationnement dédié aux cycles de 20 places couvertes,dont 6 places pour la recharge des vélos électriques, proches des entrées du Le UE
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Considérant que la contribution du projet a l'amélioration du confort d'achat est principalementjustifiée par la modernisation du magasin, une meilleure expérience d'achat, l'amélioration du cadrede travail des collaborateurs, la réalisation d'un rayon bazar avec la création d'espaces dédiés aux« arts de la table »;Considérant que le projet devrait générer sur site un effectif de 20 postes en équivalent temps pleinsupplémentaire, en plus des 139 salariés actuels ;Considérant que, dans ces conditions, le projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 duCode de commerce ; AVISLa commission émet un AVIS FAVORABLE à l'unanimité des 6 membres présents.
En conséquence, la CDAC émet un avis favorable au projet présenté par la SAS PASSYDIS,d'extension d'un ensemble commercial par extension de 679 m° de surface de vente du magasin àl'enseigne SUPER U, pour la porter à 3932 m°, et celle de l'ensemble commercial à 4223 m°, etd'extension du drive de 4 à 5 pistes sis 91 avenue de Marlioz — 74190 PASSY.
Pour le préfetLe secrétaire général
Conformément aux dispositions de l'article L752-17 du code de commerce, cet avis peut faire l'objet d'un recours devant lacommission nationale d'aménagement commercial (CNAC) pendant un délai d'un mois. Ce délai court (R.752-30 du codede commerce) : :. pour le demandeur, à compter de la notification de l'avis de la CDAC;« pour le préfet et les membres de la commission, à compter de la réunion de la CDAC ;* pour toute autre personne mentionnée à l'article L 752-17 du code de commerce, à compter de la plus tardive desmesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R752-19 dudit code (uniquement la publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture en cas d'avis défavorable).Conformément aux dispositions de l'article R 752-32 du code de commerce, à peine d'irrecevabilité de son recours, dans lescinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisationd'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis deréception, soit par tout moyen sécurisé.
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TABLEAU RECAPITULATIF DES CARACTERISTIQUES DU PROJETJOINT À L'AVIS DE LA CDAC DE HAUTE-SAVOIE/ GNAG"PC/AC n° n°074 208 24 À 0025 DU 23/07/2024(artices R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 pu CODE DE COMMERCE)POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)Superficie totale du lieu d'implantation (en m?)26 846m?Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du | de l'article art. R 752-6)2751,2752,2782,2842,2880,3301,3303,3306,3312,3518,3520,3522,3636,3640,3641,3643,3644,3646,3647,3924,3926,3928
Points d'accés (A)et de sortie (S)du site(cf. b, c et d du 2°du | de l'articleR. 752-6)
ee Nombre de ADéc Nombre de SNombre de A/S 1| Nombre de Afps Nombre de SPE Nombre de A/S 1Espaces verts etsurfacesperméables(cf. b du 2° et ddu 4° du I de
Superficie du terrain consacréeaux espaces verts (en m°) 4134Autres surfaces végétalisées(toitures, façades, autre(s), en m°)690 m? de toiture végétalisée sur l'extension et ledriveAutres surfaces nonimperméabilisées : 60 places de stationnement/960 m? en revêtementl'article R. 752-6) | m? et matériaux / procédés perméableutilisésPanneaux photovoltaiques : 3300 m?
Energiesrenouvelables(cf. b du 4° del'article R. 752-6)
m? et localisationombriéres photovoltaiquesEoliennes (nombre et localisation)Autres procédés (m? / nombre etlocalisation)et observations éventuelles :
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes auprojetmentionnésexpressémentpar lacommission dansson avis OU Sadécision
1 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
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POUR TOUS LES MAGASINS ET ENSEMBLE COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente (SV) totale 3544 m?Surface de vente(cf a,b,doue Avant Mon 1du 1° du | de projet 8 Nombrel'article R. 752- de SV :6) ; 2300 m? SV/magasin? 3253Et Secteur (1 ou 2) 1Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale 4223 m?(cf. a, b,detedu 1° du | de , 1l'article R.752-6) Apres | Magasins NombreProjet | desv '43SV/magasin 39322300 m?Secteur (1 ou 2)Total 282Électriques/ 4hybridesAvant Nombre :projet | de places Co-voiturageAuto-partageCapacité destationnement Perméables 0(cf. gdu 1° du!de l'article Total 330is Électriques/ -hybridesAprès Nombre Cc itprojet | de places inlaidAuto-partagePerméables 60POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)Avant 4Nombre de projetpistes de .ravitaillement Apres 5projetEmprise au sol Avantretrait des .marchandises Apres 312(en m?) projet
2 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m2, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuillelibre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente = 300 m? sous la mention « détail des XX magasinsd'une SV > 300 m° ».8 cf, @)
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