PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-618
PUBLIÉ LE 27 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2024-09-26-00013 - Arrêté n°2024-01407 du 26 septembre
2024
portant encadrement du déplacement de supporters et
instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à
l'occasion de la rencontre de football de Ligue 1 du vendredi 27
septembre 2024 entre les équipes du PARIS SAINT-GERMAIN et du
STADE RENNAIS FOOTBALL CLUB au Parc des Princes à Paris

(6
pages) Page 3
75-2024-09-26-00019 - Arrêté n°2024-01408 du 26 septembre
2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à
l'occasion des concerts de Mylène FARMER au Stade de France à
Saint-Denis (93) les 27, 28 septembre et 1er octobre 2024
(5 pages) Page 10
75-2024-09-26-00015 - Arrêté n°2024-01417 du 26 septembre
2024
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité
de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines
gares de la ligne N du réseau Transilien du mardi 1er octobre 2024 au
mardi 31 décembre 2024 inclus
(4 pages) Page 16
75-2024-09-26-00016 - Arrêté n°2024-01418 du 26 septembre
2024
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité
de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines
gares de la ligne R du réseau Transilien du mardi 1er octobre 2024 au
mardi 31 décembre 2024 inclus
(3 pages) Page 21
75-2024-09-26-00017 - Arrêté n°2024-01419 du 26 septembre
2024
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité
de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares
des lignes A, J et L du réseau Transilien du mardi 1er octobre 2024 au
mardi 31 décembre 2024 inclus
(3 pages) Page 25
75-2024-09-26-00018 - Arrêté n°2024-01420 du 26 septembre
2024
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité
de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les
stations de la ligne T11 du réseau Transilien du mardi 1er octobre 2024 au
mardi 31 décembre 2024 inclus
(3 pages) Page 29
2
Préfecture de Police
75-2024-09-26-00013
Arrêté n°2024-01407 du 26 septembre 2024
portant encadrement du déplacement de
supporters et instaurant un périmètre
comportant certaines mesures de police à
l'occasion de la rencontre de football de
Ligue 1 du vendredi 27 septembre 2024 entre les
équipes du PARIS SAINT-GERMAIN et du STADE
RENNAIS FOOTBALL CLUB au Parc des Princes à
Paris
Préfecture de Police - 75-2024-09-26-00013 - Arrêté n°2024-01407 du 26 septembre 2024
portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion
de la rencontre de football de Ligue 1 du vendredi 27 septembre 2024 entre les équipes du PARIS SAINT-GERMAIN et du
STADE RENNAIS FOOTBALL CLUB au Parc des Princes à Paris3
Eu
PREFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité



1
Arrêté n°2024-01407 portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football de Ligue 1 du vendredi 27 septembre 2024 entre les équipes du PARIS SAINT-GERMAIN et du STADE RENNAIS FOOTBALL CLUB au Parc des Princes à Paris Le préfet de police, le préfet des Yvelines, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article 2512-13 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-2 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 72 et 73 ; Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur INTK2127556J du 10 septembre 2021, complétée par la circulaire INTK2133195J du 31 décembre 2021 relatives aux mesures de police administrative pour lutter contre la violence dans les stades ; Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur INTD2205085J du 25 avril 2022 relatives aux rencontres sportives à risques et interdictions de déplacement de supporters ; Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ; Vu le décret du 7 février 2024 par lequel M. Frédéric ROSE, administrateur de l'Etat du grade transitoire, est nommé préfet des Yvelines; Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine ; Préfecture de Police - 75-2024-09-26-00013 - Arrêté n°2024-01407 du 26 septembre 2024
portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion
de la rencontre de football de Ligue 1 du vendredi 27 septembre 2024 entre les équipes du PARIS SAINT-GERMAIN et du
STADE RENNAIS FOOTBALL CLUB au Parc des Princes à Paris4


2

Considérant que, en application de l'article L. 332 -16-2 du code du sport, le représentant
de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfe t de police peut, par arrêté, restreindre
la liberté d'aller et de venir des personnes se pré valant de la qualité de supporter d'une
équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'u ne manifestation sportive et dont la
présence est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ; que le fait
pour les personnes concernées de ne pas se conforme r à l'arrêté pris en application des
deux premiers alinéas est puni de six mois d'empris onnement et d'une amende de 30
000€, en application du même article ; que cet enca drement du déplacement implique
une prise en charge de groupes de supporters de l'é quipe visiteur depuis le péage de
Saint-Arnoult dans les Yvelines jusqu'au Parc des P rinces, selon les prescriptions
mentionnées ci-après ;

Considérant que, à l'occasion de la 6ème journée du championnat de football de Ligue 1,
l'équipe du football du Paris Saint-Germain (PSG) r ecevra celle du Stade Rennais Football
Club au Parc des Princes à Paris 16 ème , le vendredi 27 septembre 2024 à 21h00 ; qu'il exi ste
des risques de troubles à l'ordre public entre les soutiens des deux équipes du fait du
comportement violent de certains supporters ou d'in dividus se prévalant de la qualité de
supporter, tant par des rixes ou invectives entre s upporters que par des violences contre
les forces de l'ordre ou par des jets de divers pro jectiles, pétards ou fumigènes ; qu'il en a
été ainsi le 27 avril 2019, en marge de la finale d e la Coupe de France où une cinquantaine
d'ultras parisiens membres du groupe ex-Nautecia av aient attaqué les ultras bretons ; que
dans la nuit du 22 au 23 septembre 2021, à l'issue de la rencontre opposant le Stade
Rennais au Clermont Foot 63, un ultra rennais s'éta it fait dérober la bâche de son groupe
par plusieurs hooligans parisiens appartenant au gr oupe Karsud ; que le 3 octobre 2021, à
l'issue de la rencontre entre les deux clubs à Renn es, les cars des ultras parisiens avaient
fait l'objet de jets de projectiles par une cinquan taine de supporters rennais, provoquant
une réponse d'une quarantaine de membres du CUP par isien, nécessitant l'intervention
rapide des forces de l'ordre afin d'éviter un affro ntement ; qu'enfin, le 7 octobre 2023, à
la veille de la rencontre entre le PSG et le Stade Rennais, une soixantaine de hooligans
membres des groupes Karsud et Indépendants Virage A uteuil s'étaient rendus dans le
centre-ville de Rennes pour tenter d'affronter leur s homologues bretons, avant de
dégrader l'extérieur du local des Roazhon Celtic Ko p 1991 en y apposant de nombreux
tags insultants ;

Considérant que les supporters classés à risque pou rraient faire usage d'engins
pyrotechniques et détonants ; que l'usage d'engins pyrotechniques et détonants est
constitutif d'un délit puni de trois ans d'emprison nement et de 15 000 euros d'amende en
application de l'article L. 332-8 du code du sport ;

Considérant, en outre, que les forces de sécurité i ntérieure seront mobilisées le 27
septembre à Paris et en Ile-de-France notamment sur la sécurisation du concert au Stade
de France de Mylène Farmer à 20h30, lequel devrait attirer une foule conséquente ; qu'au
surplus, une manifestation statique en solidarité a u peuple libanais est prévue sur la place
de la République à Paris à compter de 18h00 dans co ntexte d'escalade au Proche-Orient ;
que cette rencontre s'inscrit également dans un con texte de menace terroriste aigüe qui
sollicite à un niveau particulièrement élevé les fo rces de sécurité intérieure pour garantir
la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du
plan VIGIPIRATE porté à son niveau sommital « urgen ce attentat » sur l'ensemble du
territoire national ;
N°2024-01407 Préfecture de Police - 75-2024-09-26-00013 - Arrêté n°2024-01407 du 26 septembre 2024
portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion
de la rencontre de football de Ligue 1 du vendredi 27 septembre 2024 entre les équipes du PARIS SAINT-GERMAIN et du
STADE RENNAIS FOOTBALL CLUB au Parc des Princes à Paris5


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Considérant que, dans ces conditions, à l'occasion du match de football le vendredi 27
septembre 2024 entre les équipes du PSG et du Stade Rennais FC, un encadrement du
déplacement des supporters rennais en application d e l'article L. 332-16-2 précité du
code du sport, limitant leur nombre et prescrivant des modalités d'acheminement de
ceux-ci depuis le péage de Saint-Arnoult (78) jusqu 'au parcage visiteurs du Parc des
Princes et de reconduite à l'issue du match, sous l 'égide des forces de l'ordre, est de
nature, sans porter une atteinte excessive à la lib erté d'aller et venir, à prévenir les
atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la survenance de troubles graves à
l'ordre public ; que la mise en œuvre de certaines mesures d'inter diction dans un
périmètre et à des horaires définis, notamment l'in troduction, la détention et le transport
de tous objets susceptibles de constituer une arme ou pouvant servir de projectile
présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens poursuit la même
finalité de sauvegarde de l'ordre public ;


ARRETENT

Article 1 er – Le vendredi 27 septembre 2024, à l'occasion de la rencontre de football de
Ligue 1 entre les équipes du Paris Saint-Germain (P SG) et du Stade Rennais Football Club,
la tribune « visiteurs » du Parc des Princes ne peu t accueillir plus de 1000 supporters du
Stade Rennais FC.
L'acheminement des supporters du Stade Rennais FC a ppartenant au groupe des
« Roazhon Celtic Kop » ou se revendiquant comme tels, s'effectuera selon les modalités
suivantes :
- l'acheminement de ces supporters se fera exclusiv ement par un moyen de transport
collectif, en l'occurrence trois autocars ; les immatriculations des véhicules sont
communiquées à la direction de l'ordre public et de la circulation par le Stade Rennais FC;
- les supporters du Stade Rennais FC devront être d étenteurs d'un billet ou d'une
contremarque préalablement acheté auprès du Stade R ennais FC ;
- un point de rendez-vous obligatoire est fixé le v endredi 27 septembre 2024 à 18h00 sur
l'autoroute A10 au niveau du péage de Saint-Arnoult (78), dans le sens province-Paris ;
- les supporters appartenant au groupe des « Roazho n Celtic Kop » ou se revendiquant
comme tels seront escortés par les forces de l'ordr e depuis le péage de Saint-Arnoult
jusqu'au parking visiteurs du Parc des Princes selo n un itinéraire prédéterminé ;
- à la fin de la rencontre, ces supporters devront rejoindre leur moyen de transport
initialement utilisé pour être dirigés par les forc es de l'ordre jusqu'à la sortie de la
capitale.
Ces mesures d'acheminement ne concernent pas les au tres supporters du Stade Rennais
FC, dont ceux qui résident en région parisienne, qu i gagneront le parcage visiteurs du Parc
des Princes par leurs propres moyens.

Article 2 : Du vendredi 27 septembre 2024 à 18h00 jusqu'au same di 28 septembre 2024 à
01h00 est institué un périmètre comportant certaine s mesures de police, au sein duquel la
présence sur la voie publique de personnes se préva lant de la qualité de supporter du
Stade Rennais FC ou se comportant comme tel est int erdite, à l'exception des 1000
autorisés dans le parcage visiteurs. Ce périmètre e st délimité par les voies suivantes qui y
sont incluses :
N°2024-01407 Préfecture de Police - 75-2024-09-26-00013 - Arrêté n°2024-01407 du 26 septembre 2024
portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion
de la rencontre de football de Ligue 1 du vendredi 27 septembre 2024 entre les équipes du PARIS SAINT-GERMAIN et du
STADE RENNAIS FOOTBALL CLUB au Parc des Princes à Paris6


4
- Boulevard d'Auteuil, dans sa partie comprise entr e l'avenue Robert Schuman et la place
de la Porte Molitor,
- Place de la Porte Molitor, dans sa partie compris e entre le boulevard d'Auteuil et la rue
Molitor,
- Boulevard Murat, dans sa partie comprise entre la place Molitor et la place de la porte
de Saint-Cloud,
- Place de la porte de Saint-Cloud,
- Avenue Georges Lafont, dans sa partie comprise en tre la place de la porte de Saint-
Cloud et l'avenue Edouard Vaillant,
- Avenue Edouard Vaillant, dans sa partie comprise entre les avenues Georges Lafont et
Ferdinand Buisson,
- Avenue Ferdinand Buisson, dans sa partie comprise entre l'avenue Edouard Vaillant et la
route de la Reine à Boulogne-Billancourt,
- Route de la Reine à Boulogne-Billancourt, de l'av enue Ferdinand Buisson à l'avenue
Victor Hugo,
- Avenue Victor Hugo, dans sa partie comprise entre la route de la Reine et le rond-point
André Malraux à Boulogne-Billancourt,
- Rond-point André Malraux à Boulogne-Billancourt,
- Avenue Robert Schuman à Boulogne-Billancourt.

Article 3 : Dans le périmètre institué et aux horaires mention nés par l'article 2, sont
interdits sur la voie publique l'introduction, la d étention et le transport de tous objets
susceptibles de constituer une arme au sens de l'ar ticle 132-75 du code pénal ou pouvant
servir de projectile présentant un danger pour la s écurité des personnes et des biens, en
particulier les engins pyrotechniques et détonants et les bouteilles en verre, ainsi que
l'introduction, la détention et le transport de boi ssons alcoolique et leur consommation
sur la voie publique.

Les mesures prévues à l'alinéa précédent ne s'appli quent pas aux résidents, qui pourront
justifier de cette qualité par tous moyens, ainsi q ue dans les parties du périmètre
régulièrement occupées par des restaurants et débit s de boissons titulaires des
autorisations nécessaires.

Article 7 – Le préfet des Yvelines, le préfet des Hauts-de-S eine, la préfète, directrice de
cabinet, le directeur de l'ordre public et de la ci rculation et la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne sont chargé s, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueu r dès son affichage aux portes de la
préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de
Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine et des Yvelines, consultable sur le site de la
préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis aux
procureurs de la République près les tribunaux judi ciaires de Paris, Nanterre et Versailles.


Fait à Paris, le 26 septembre 2024

signé
Laurent NUÑEZ
N°2024-01407 Préfecture de Police - 75-2024-09-26-00013 - Arrêté n°2024-01407 du 26 septembre 2024
portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion
de la rencontre de football de Ligue 1 du vendredi 27 septembre 2024 entre les équipes du PARIS SAINT-GERMAIN et du
STADE RENNAIS FOOTBALL CLUB au Parc des Princes à Paris7


5
Fait à Versailles, le 26 septembre 2024

Le préfet des Yvelines

signé
Frédéric ROSE
Préfecture de Police - 75-2024-09-26-00013 - Arrêté n°2024-01407 du 26 septembre 2024
portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion
de la rencontre de football de Ligue 1 du vendredi 27 septembre 2024 entre les équipes du PARIS SAINT-GERMAIN et du
STADE RENNAIS FOOTBALL CLUB au Parc des Princes à Paris8


6
Annexe de l'arrêté n° 2024-01407 du 26 septembre 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.


Préfecture de Police - 75-2024-09-26-00013 - Arrêté n°2024-01407 du 26 septembre 2024
portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion
de la rencontre de football de Ligue 1 du vendredi 27 septembre 2024 entre les équipes du PARIS SAINT-GERMAIN et du
STADE RENNAIS FOOTBALL CLUB au Parc des Princes à Paris9
Préfecture de Police
75-2024-09-26-00019
Arrêté n°2024-01408 du 26 septembre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion des
concerts de Mylène FARMER au Stade de France
à Saint-Denis (93) les 27, 28 septembre et 1er
octobre 2024
Préfecture de Police - 75-2024-09-26-00019 - Arrêté n°2024-01408 du 26 septembre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des
concerts de Mylène FARMER au Stade de France à Saint-Denis (93) les 27, 28 septembre et 1er octobre 202410
Ex
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéAtLe
res

CABINET DU PREFET



1



Arrêté n°2024-01408
autorisant la captation, l'enregistrement et la tra nsmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion des concer ts de Mylène FARMER au Stade de
France à Saint-Denis (93) les 27, 28 septembre et 1er octobre 2024

Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque dé partement et collectivité d'outre-
mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéron efs pour des missions de police
administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Vu la demande en date du 20 septembre 2024 formée p ar la direction de l'ordre public et
de la circulation visant à obtenir l'autorisation d e capter, d'enregistrer et de transmettre
des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer
la prévention des atteintes à la sécurité des perso nnes et des biens, la sécurité des
rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux de transport,
dans le cadre des trois concerts de l'artiste Mylèn e FARMER au Stade de France à Saint-
Denis (93) les vendredi 27, samedi 28 septembre et mardi 1 er octobre 2024 ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de pro tection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregist rement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fi ns d'assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens, la sécuri té des rassemblements ainsi que l'appui
des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entr aîner des troubles graves à l'ordre
public, la prévention d'actes de terrorisme et la r égulation des flux de transport ;

Considérant que se tiendront les vendredi 27, samed i 28 septembre et mardi 1 er octobre
2024, trois concerts au Stade de France à Saint-Den is (Seine-Saint-Denis) de l'artiste de Préfecture de Police - 75-2024-09-26-00019 - Arrêté n°2024-01408 du 26 septembre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des
concerts de Mylène FARMER au Stade de France à Saint-Denis (93) les 27, 28 septembre et 1er octobre 202411
2renommée internationale MYLENE FARMER dans le cadre de sa tournée « NEVERMORE
2024 »; qu'à cette occasion, un nombre très important de spectateurs seront présents aux
abords et à l'intérieur du stade ; que les forces de sécurité intérieure se doivent de garantir
la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat dans un contexte de
menace terroriste aigüe ayant conduit au relèvement du plan VIGIPIRATE « urgence
attentat » depuis le 24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire national ;

Considérant, en outre, qu'au-delà de la seule sécur isation des concerts qui ont fait l'objet
de mesures de police sur le fondement de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure
et pour lequel un service d'ordre est mis en place par la direction de l'ordre public et de la
circulation, il est nécessaire de disposer d'un moy en de surveillance permettant de sécuriser
la voie publique en amont et en aval de ces concert s pour prévenir ou mettre fin à
d'éventuels troubles à l'ordre public à l'extérieur du Stade de France ou à des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, se prémunir co ntre d'éventuels actes terroristes et
réguler les flux de transport autour de l'enceinte ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des force s au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fin s ;

Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation porte sur
l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourro nt être en vol simultanément en vue
de capter, d'enregistrer et de transmettre des imag es ; que les aires survolées sont
strictement limitées aux zones où seront mises en œ uvre les finalités susvisées ; que la durée
de l'autorisation demandée n'apparaît pas dispropor tionnée au regard de ces mêmes
finalités ;

Sur proposition de la direction de l'ordre public e t de la circulation,

ARRETE :

Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés en Seine-Saint-Denis à l'occasion des
concerts de Mylène FARMER au Stade de France aux ti tres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des perso nnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- le régulation des flux de transport.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètr e géographique figurant sur le
plan transmis en annexe au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour l'ensemble des finalités précitées :
- du vendredi 27 septembre 2024 à 15h00 jusqu'au sa medi 28 septembre 2024 à 01h00 ;
- du samedi 28 septembre 2024 à 15h00 jusqu'au dima nche 29 septembre 2024 à 01h00 ;
- du mardi 1 er octobre 2024 à 15h00 jusqu'au mercredi 2 octobre 2 024 à 01h00.
N°2024-01408 Préfecture de Police - 75-2024-09-26-00019 - Arrêté n°2024-01408 du 26 septembre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des
concerts de Mylène FARMER au Stade de France à Saint-Denis (93) les 27, 28 septembre et 1er octobre 202412
3
Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation de l'arrêté aux recueils des
actes administratifs des départements de Paris et d e la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
sa mise en ligne sur le site internet de la préfect ure de police ainsi que par une information
sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la pério de d'autorisation.

Article 7 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète, d irectrice du cabinet du préfet de
police et le directeur de l'ordre public et de la c irculation sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entr era en vigueur à compter de son affichage aux
portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département
de Paris et de la préfecture de Seine-Saint-Denis e t consultable sur le site internet de la préfecture
de police (https://www.prefecturedepolice.interieur .gouv.fr).

Fait à Paris, le 26 septembre 2024
signé
Laurent NUÑEZ








N°2024-01408
Préfecture de Police - 75-2024-09-26-00019 - Arrêté n°2024-01408 du 26 septembre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des
concerts de Mylène FARMER au Stade de France à Saint-Denis (93) les 27, 28 septembre et 1er octobre 202413
4
Annexe de l'arrêté n°2024-01408 du 26 septembre 2 024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décisio n contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2024-09-26-00019 - Arrêté n°2024-01408 du 26 septembre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des
concerts de Mylène FARMER au Stade de France à Saint-Denis (93) les 27, 28 septembre et 1er octobre 202414
Eu DIRECTION DE
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N°2024-01408
Préfecture de Police - 75-2024-09-26-00019 - Arrêté n°2024-01408 du 26 septembre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des
concerts de Mylène FARMER au Stade de France à Saint-Denis (93) les 27, 28 septembre et 1er octobre 202415
Préfecture de Police
75-2024-09-26-00015
Arrêté n°2024-01417 du 26 septembre 2024
autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations
de sécurité dans certaines gares de la ligne N du
réseau Transilien du mardi 1er octobre 2024 au
mardi 31 décembre 2024 inclus
Préfecture de Police - 75-2024-09-26-00015 - Arrêté n°2024-01417 du 26 septembre 2024
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de
la ligne N du réseau Transilien du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus16
PREFECTURE qp
DE POLICE a
"raternité



CABINET DU PREFET


1



Arrêté n°2024-01417
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à
des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne N du réseau Transilien
du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus


Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L . 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-49 à R.
2251-52 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la forma tion des agents des services internes de
sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 12 septembre 2024 de la di rection de la sûreté ferroviaire de la
Société nationale des chemins de fer français (SNCF ) ;
Considérant que, en application de l'article R. 225 1-52 du code des transports, les agents
du service interne de sécurité de la Société nation ale des chemins de fer français, dans les
conditions prévues par l'article R. *2250-2 du même code, ne peuvent réaliser des
palpations de sécurité dans les gares, stations, ar rêts et véhicules de transports que dans les
limites de la durée et des lieux ou catégories de l ieux déterminés par l'arrêté constatant les
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécu rité intérieure ; que cet arrêté est pris
pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France
par le préfet de police ;
Considérant que le plan VIGIPIRATE au niveau « urgence attentat » est en vigueur sur
l'ensemble du territoire national et dans les transports publics depuis le 24 mars 20 24 ;
Considérant par ailleurs que les gares de la ligne N du réseau Transilien situées sur le
territoire de la région Ile-de-France connaissent t oujours d'importantes violences entre les
personnes, notamment des rixes entre bandes ainsi q ue des ports d'armes prohibées à
l'intérieur des installations ferroviaires ; que ces faits représentent un danger important
pour les usagers ; que des mesures doivent être prises pour lutter c ontre ces phénomènes ;
Considérant que cette situation caractérise les cir constances particulières liées à l'existence
de menaces graves pour la sécurité publique mention nées à l'article L.613-2 du code de la
sécurité intérieure ;
Considérant en outre que les forces de sécurité int érieure, fortement mobilisées pour
assurer la sécurisation générale de la région d'Ile -de-France dans un contexte de menace
terroriste particulièrement élevé, ne sauraient ass urer seules les contrôles spécifiques
nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, q ui relève au premier chef de la
responsabilité de l'exploitant ;
Préfecture de Police - 75-2024-09-26-00015 - Arrêté n°2024-01417 du 26 septembre 2024
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de
la ligne N du réseau Transilien du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus17
2024-01417 2Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à ga rantir la sécurité des personnes et des
biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du ser vice interne de sécurité de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité dans certai nes gares de la ligne N du réseau
Transilien situées sur le territoire de la région I le-de-France du mardi 1er octobre 2024 au
mardi 31 décembre 2024 inclus répond à ces objectif s ;


ARRÊTE

Article 1 er – Les agents du service interne de sécurité de la Soc iété nationale des chemins de
fer français, agréés dans les conditions prévues pa r l'article R. *2250-2 du code des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations, du mardi 1er octobre 2024
au mardi 31 décembre 2024 inclus, dans l'enceinte des gares suivantes de la ligne N d u réseau
Transilien situées sur le territoire de la région I le-de-France et dans les véhicules les
desservant, de leur ouverture à leur fermeture :

- Vanves Malakoff ;
- Clamart ;
- Meudon ;
- Bellevue ;
- Sèvres Rive Gauche ;
- Chaville Rive Gauche.
- Viroflay – Rive-Gauche ;
- Versailles-Chantiers ;
- Saint-Cyr ;
- Saint-Quentin-en-Yvelines ;
- Trappes ;
- La Verrière ;
- Coignières ;
- Les Essarts-le-Roi ;
- Le Perray ;
- Rambouillet ;
- Fontenay-le-Fleury ;
- Villepreux - les-Clayes ;
- Plaisir - les-Clayes
- Plaisir – Grignon ;
- Villiers – Neauphle – Ponchartrain ;
- Montfort l'Amaury – Méré ;
- Garancière - la Queue
- Orgerus – Béhoust ;
- Tacoignières – Richebourg ; Préfecture de Police - 75-2024-09-26-00015 - Arrêté n°2024-01417 du 26 septembre 2024
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de
la ligne N du réseau Transilien du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus18
2024-01417 3- Houdan ;
- Beynes ;
- Mareil-sur-Mauldre ;
- Maule ;
- Nézel – Aulnay ;
- Epônes – Mézières ;
- Mantes-la-Jolie .

Article 2 – Le préfet des Yvelines, le préfet des Hauts-de-Sein e, la préfète, directrice de cabinet du
préfet de police, la directrice de la sécurité de p roximité de l'agglomération parisienne et le
président de la Société nationale des chemins de fe r français sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui ser a publié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et des préfectures des Hauts-d e-Seine et des Yvelines et consultable sur le
site internet de la préfecture de police (https://w ww.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).


Fait à Paris, le 26 septembre 2024


SIGNÉ
Laurent NUÑEZ


Préfecture de Police - 75-2024-09-26-00015 - Arrêté n°2024-01417 du 26 septembre 2024
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de
la ligne N du réseau Transilien du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus19
2024-01417 4Annexe de l'arrêté n° 2024-01417 du 26 septembre 20 24



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publi cation au recueil des actes administratifs
du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.






Préfecture de Police - 75-2024-09-26-00015 - Arrêté n°2024-01417 du 26 septembre 2024
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de
la ligne N du réseau Transilien du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus20
Préfecture de Police
75-2024-09-26-00016
Arrêté n°2024-01418 du 26 septembre 2024
autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations
de sécurité dans certaines gares de la ligne R du
réseau Transilien du mardi 1er octobre 2024 au
mardi 31 décembre 2024 inclus
Préfecture de Police - 75-2024-09-26-00016 - Arrêté n°2024-01418 du 26 septembre 2024
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de
la ligne R du réseau Transilien du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus21
PREFECTURE qp
DE POLICE a
"raternité



CABINET DU PREFET


1

Arrêté n°2024-01418
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à
des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne R du réseau Transilien
du mardi 1 er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus

Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L . 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-49 à R.
2251-52 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la forma tion des agents des services internes de
sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 12 septembre 2024 de la di rection de la sûreté ferroviaire de la
Société nationale des chemins de fer français (SNCF ) ;
Considérant que, en application de l'article R. 225 1-52 du code des transports, les agents
du service interne de sécurité de la Société nation ale des chemins de fer français, dans les
conditions prévues par l'article R. *2250-2 du même code, ne peuvent réaliser des
palpations de sécurité dans les gares, stations, ar rêts et véhicules de transports que dans les
limites de la durée et des lieux ou catégories de l ieux déterminés par l'arrêté constatant les
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécu rité intérieure ; que cet arrêté est pris
pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France
par le préfet de police ;
Considérant que le plan VIGIPIRATE au niveau « urgence attentat » est en vigueur sur
l'ensemble du territoire national et dans les transports publics depuis le 24 mars 20 24 ;
Considérant par ailleurs que plusieurs gares de la ligne R du réseau Transilien situées sur le
territoire de la région Ile-de-France connaissent t oujours d'importantes violences entre les
personnes, notamment des rixes entre bandes ainsi q ue des ports d'armes prohibées à
l'intérieur des installations ferroviaires ; que ces faits représentent un danger important
pour les usagers ; que des mesures doivent être prises pour lutter c ontre ces phénomènes ;
Considérant que cette situation caractérise les cir constances particulières liées à l'existence
de menaces graves pour la sécurité publique mention nées à l'article L.613-2 du code de la
sécurité intérieure ;
Considérant en outre que les forces de sécurité int érieure, fortement mobilisées pour
assurer la sécurisation générale de la région d'Ile -de-France dans un contexte de menace
terroriste particulièrement élevé, ne sauraient ass urer seules les contrôles spécifiques
nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, q ui relève au premier chef de la
responsabilité de l'exploitant ;
Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à ga rantir la sécurité des personnes et des
biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du ser vice interne de sécurité de la SNCF Préfecture de Police - 75-2024-09-26-00016 - Arrêté n°2024-01418 du 26 septembre 2024
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de
la ligne R du réseau Transilien du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus22
2024-01418 2à procéder à des palpations de sécurité dans certai nes gares de la ligne R du réseau
Transilien situées sur le territoire de la région I le-de-France du mardi 1 er octobre 2024 au
mardi 31 décembre 2024 inclus répond à ces objectif s ;

ARRÊTE

Article 1 er – Les agents du service interne de sécurité de la Soc iété nationale des chemins de
fer français, agréés dans les conditions prévues pa r l'article R. *2250-2 du code des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations, du mardi 1 er octobre 2024
au mardi 31 décembre 2024 inclus, dans l'enceinte des gares suivantes de la ligne R d u réseau
Transilien situées sur le territoire de la région I le-de-France et dans les véhicules les
desservant, de leur ouverture à leur fermeture :
- Bois le Roi
- Fontainebleau Avon
- Thomery
- Moret Veneux les Sablons
- Saint Mammès
- Montereau
- Livry sur Seine
- Chartrettes
- Fontaine le Port,
- Héricy
- Vulaines sur Seine
- Champagne sur Seine
- Vernou sur Seine
- La Grande Paroisse
- Montigny sur Loing
- Bourron Marlotte Grez
- Nemours Saint-Pierre
- Bagneux sur Loing
- Souppes Château Landon.

Article 2 – Le préfet de Seine et Marne, la préfète, directrice de cabinet du préfet de police, la
directrice de la sécurité de proximité de l'agglomé ration parisienne et le président de la Société
nationale des chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et
de la préfecture de Seine et Marne et consultable s ur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 26 septembre 2024

SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
Préfecture de Police - 75-2024-09-26-00016 - Arrêté n°2024-01418 du 26 septembre 2024
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de
la ligne R du réseau Transilien du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus23
2024-01418 3Annexe de l'arrêté n°2024-01418 du26 septembre 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publi cation au recueil des actes administratifs
du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.






Préfecture de Police - 75-2024-09-26-00016 - Arrêté n°2024-01418 du 26 septembre 2024
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de
la ligne R du réseau Transilien du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus24
Préfecture de Police
75-2024-09-26-00017
Arrêté n°2024-01419 du 26 septembre 2024
autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations
de sécurité dans les gares des lignes A, J et L du
réseau Transilien du mardi 1er octobre 2024 au
mardi 31 décembre 2024 inclus
Préfecture de Police - 75-2024-09-26-00017 - Arrêté n°2024-01419 du 26 septembre 2024
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares des lignes
A, J et L du réseau Transilien du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus25
PREFECTURE qp
DE POLICE a
"raternité



CABINET DU PREFET


1




Arrêté n°2024-01419
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à
des palpations de sécurité dans les gares des ligne s A, J et L du réseau Transilien
du mardi 1 er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus


Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L . 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-49 à R.
2251-52 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la forma tion des agents des services internes de
sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 12 septembre 2024 de la di rection de la sûreté ferroviaire de la
Société nationale des chemins de fer français (SNCF ) ;
Considérant que, en application de l'article R. 225 1-52 du code des transports, les agents
du service interne de sécurité de la Société nation ale des chemins de fer français, dans les
conditions prévues par l'article R. *2250-2 du même code, ne peuvent réaliser des
palpations de sécurité dans les gares, stations, ar rêts et véhicules de transports que dans les
limites de la durée et des lieux ou catégories de l ieux déterminés par l'arrêté constatant les
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécu rité intérieure ; que cet arrêté est pris
pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France
par le préfet de police ;
Considérant que le plan VIGIPIRATE au niveau « urgence attentat » est en vigueur sur
l'ensemble du territoire national et dans les transports publics depuis le 24 mars 20 24 ;
Considérant par ailleurs que plusieurs gares des li gnes A, J et L du réseau Transilien de la
région Ile-de-France connaissent toujours des actes malveillants ; que des armes sont
régulièrement découvertes sur certains voyageurs ;
Considérant également la persistance d'une délinqua nce acquisitive importante,
caractérisée par de nombreux vols commis sur des us agers, parfois avec violence ; que des
mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;
Considérant que cette situation caractérise les cir constances particulières liées à l'existence
de menaces graves pour la sécurité publique mention nées à l'article L.613-2 du code de la
sécurité intérieure ;
Considérant en outre que les forces de sécurité int érieure, fortement mobilisées pour
assurer la sécurisation générale de la région d'Ile -de-France dans un contexte de menace
terroriste particulièrement élevée, ne sauraient as surer seules les contrôles spécifiques Préfecture de Police - 75-2024-09-26-00017 - Arrêté n°2024-01419 du 26 septembre 2024
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares des lignes
A, J et L du réseau Transilien du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus26
2024-01419 2 nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, q ui relève au premier chef de la
responsabilité de l'exploitant ;

Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à ga rantir la sécurité des personnes et des
biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du ser vice interne de sécurité de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité dans les ga res des lignes A, J et L du réseau Transilien
de la région Ile-de-France, dont la gare de Paris-S aint-Lazare, et dans les véhicules de
transport les desservant, du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus,
répond à ces objectifs ;

ARRÊTE

Article 1 er – Les agents du service interne de sécurité de la Soc iété nationale des chemins de
fer français, agréés dans les conditions prévues pa r l'article R. *2250-2 du code des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations, du mardi 1er octobre 2024
au mardi 31 décembre 2024 inclus, dans l'enceinte des gares des lignes A, J et L du r éseau
Transilien de la région Ile-de-France, dont la gare de Paris Saint-Lazare, et dans les véhicules
de transport les desservant, de leur ouverture à le ur fermeture, à l'exception des gares de
Marne-la-Vallée et Gare de Lyon .

Article 2 – Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet des Yveli nes, le préfet des Hauts-de-
Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfèt e du Val-de-Marne, le préfet du Val d'Oise,
la préfète, directrice de cabinet du préfet de poli ce, la directrice de la sécurité de proximité
de l'agglomération parisienne et le président de la Société nationale des chemins de fer
français sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié aux recueils des actes administratifs d u département de Paris et des préfectures
de la Seine-et-Marne, des Yvelines, des Hauts-de-Se ine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-
Marne et du Val d'Oise, et consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 26 septembre 2024



SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
Préfecture de Police - 75-2024-09-26-00017 - Arrêté n°2024-01419 du 26 septembre 2024
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares des lignes
A, J et L du réseau Transilien du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus27
2024-01419 3 Annexe de l'arrêté n°2024-01419 du 26 septembr e 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publi cation au recueil des actes administratifs
du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.




Préfecture de Police - 75-2024-09-26-00017 - Arrêté n°2024-01419 du 26 septembre 2024
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares des lignes
A, J et L du réseau Transilien du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus28
Préfecture de Police
75-2024-09-26-00018
Arrêté n°2024-01420 du 26 septembre 2024
autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations
de sécurité dans les stations de la ligne T11 du
réseau Transilien du mardi 1er octobre 2024 au
mardi 31 décembre 2024 inclus
Préfecture de Police - 75-2024-09-26-00018 - Arrêté n°2024-01420 du 26 septembre 2024
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les stations de la
ligne T11 du réseau Transilien du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus29



CABINET DU PREFET


1 Arrêté n°2024-01420 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les stations de la ligne T11 du réseau Transilien du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus Le préfet de police, Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-49 à R. 2251-52 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ; Vu la saisine en date du 12 septembre 2024 de la direction de la sûreté ferroviaire de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ; Considérant que, en application de l'article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, dans les conditions prévues par l'article R. *2250-2 du même code, ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France par le préfet de police ; Considérant que le plan VIGIPIRATE au niveau « urgence attentat » est en vigueur sur l'ensemble du territoire national et dans les transports publics depuis le 24 mars 2024 ; Considérant par ailleurs que plusieurs stations de la ligne 11 express du tramway d'Ile-de-France (ligne T11) connaissent toujours d'importantes violences entre les personnes, notamment des rixes entre bandes ; que des armes sont régulièrement découvertes sur certains voyageurs ; Considérant que ces faits représentent un danger important pour les usagers ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ; Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure ; Considérant en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste particulièrement élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de la responsabilité de l'exploitant ; Préfecture de Police - 75-2024-09-26-00018 - Arrêté n°2024-01420 du 26 septembre 2024
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les stations de la
ligne T11 du réseau Transilien du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus30
2024-01420 2Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du ser vice interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les stations de la ligne
T11 express du tramway d'Ile-de-France du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre
2024 inclus répond à ces objectifs ;

ARRÊTE

Article 1 er – Les agents du service interne de sécurité de la Soc iété nationale des chemins
de fer français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. *2250-2 du code des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations, du mardi 1er octobre
2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus, dans l'enceinte de l'ensemble des stations de la
ligne T11 express du tramway d'Ile-de-France, de le ur ouverture à leur fermeture, et dans
les véhicules de transport les desservant.

Article 2 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val d'Oise, la préfète, directrice
de cabinet du préfet de police, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne et le président de la Société nationale des chemins de fer français sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté, qui sera publié aux
recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures de la Seine-
Saint-Denis et du Val d'Oise, et consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le26 septembre 2024

SIGNÉ
Laurent NUÑEZ





Préfecture de Police - 75-2024-09-26-00018 - Arrêté n°2024-01420 du 26 septembre 2024
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les stations de la
ligne T11 du réseau Transilien du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus31
2024-01420 3Annexe de l'arrêté n°2024-01420 du 26 septembre 2 024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publi cation au recueil des actes
administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision implicite
de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.





Préfecture de Police - 75-2024-09-26-00018 - Arrêté n°2024-01420 du 26 septembre 2024
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les stations de la
ligne T11 du réseau Transilien du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus32