ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°232-2026-06
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé PACA / ARS - Délégation
départementale
- AP 2026-1054 Source et forage Pétrinca (18 pages) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Accès aux droits à l'autonomie et à l'intégration
- AP 2026-1070 renouvellement domiciliation SPF06 (3 pages) Page 22
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Secrétariat direction
- AP 2026-1102 lutte contre les nuisances sonores dans le 06 (2 pages) Page 26
Etablissement public ou privé / Centre hospitalier universitaire de Nice
- 372 - GHT 06 Deleg Centre Hospitalier de Grasse 2026 rempl 337 (4
pages) Page 29
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des élections et de la
légalité
- Arrêté portant composition de la commission départementale de
coopération intercommunale (6 pages) Page 34
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Agence Régionale de Santé PACA
AP 2026-1054 Source et forage Pétrinca
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Liberté « Égolité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFECTURE DES ALPES MARITIMESARRÊTE PRÉFECTORAL N°? o ? €. Ac SY du 4 À JUIL, 2026
PORTANT
e DÉCLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES PERIMETRES DE PROTECTION D'UNCAPTAGE D'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINEe DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE DERIVATION+ AUTORISATION D'UTILISER, DE PRODUIRE ET DE DISTRIBUER UNE EAUDESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE —
CONCERNANT
La source et le forage Pétrincaau bénéfice deLA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LA RIVIERA FRANCAISELe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de |'Ordre de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 àR.1321-63, et notamment les dispositions de l'article R.1321-6 ;Vu le code de l'expropriation et notamment les articles L.110-1 et suivants, R110-1 et suivants,L121-1 et suivants, R121-1 et suivants, L131-1 et suivants, R131-1 et suivants, L141-1 et suivantsainsi que R141-1 et suivants ;Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 161 et R. 161-8 relatifs aux servitudesd'utilité publique affectant l'utilisation du sol ;Vu le code de la justice administrative et notamment les articles R.421-1 et R.421-2 ;Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L.112-16 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-4-1 et L5216-5,relatif au transfert de compétences d'une commune a un établissement public de coopérationintercommunale ;
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Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié par l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif aux limites etréférences de qualité des eaux brutes et des eaux destinées a la consommation humaine ;Vu la délibération de la Communauté d'Agglomération de la Riviera Frangaise se pronongantfavorablement sur déclaration d'utilité publique des périmètres de protection de la source et duforage Pétrinca, et demandant l'ouverture de l'enquête publique préalable, en date du 28 février2024;Vu l'arrêté de déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation de la source Pétrinca datantdu 8 avril 1927 ;Vu le rapport de Monsieur Serge SOLAGES, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique,relatif à l'instauration des périmètres de protection, d'avril 2023 ;Vu les résultats de l'enquêtes publique prescrite du 1% au 16 septembre 2025 inclus, et de l'enquêtepublique complémentaire prescrite du 30 mars au 15 avril 2026 inclus ;Vu l'avis défavorable de Monsieur Guy Héron, commissaire enquêteur, relative à la DUP despérimètres de protection des sources de la commune de Castellar, en date du 22 septembre 2025 ;Vu l'avis de Monsieur Giovanni Valastro, commissaire enquêteur, relative à l'enquête parcellairecomplémentaire de la source de la commune de Castellar, en date du 20 avril 2026 ;Vu la délibération prenant acte de l'avis défavorable du commissaire enquêteur, approuvant la levéedes réserves et observation formulées, réitérant la demande de déclaration d'utilité publique duprojet et approuvant la poursuite de la procédure administrative correspondante, réalisée par laCARF en date du 15 décembre 2025 ;Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques du département des Alpes-Maritimes en date du 3 juillet 2026 ;Considérant que dans son rapport et ses conclusions motivées le commissaire enquêteur a émis unavis défavorable au projet, fondé notamment sur l'analyse du fond du dossier (étudehydrogéologique jugée ancienne alors que la dernière réactualisation a été réalisée en 2023, et uneerreur d'identification des propriétaires prise en compte par l'autorité préfectorale et la réalisationd'une enquête parcellaire complémentaire en date du 30 mars au 15 avril 2026 inclus) ;Considérant qu'en application de l'article R.1321-6 du code de fa santé publique, l'autoritécompétente pour rendre sa décision n'est pas tenue de suivre l'avis du commissaire enquêteur maisdoit en tenir compte et motiver sa décision quand elle s'en écarte ;Considérant que les prescriptions de l'hydrogéologue agréé reprises dans le présent arrêté sont denature à garantir une protection suffisante de la ressource contre les risques de pollution ponctuelle,diffuse ou accidentelle ;Considérant que l'agence régionale de santé a pris en compte l'entièreté du dossier en s'appuyantsur les pièces concrètes et notamment l'avis de l'hydrogéologue agréé, notamment la nécessité depréserver la ressource en eau potable, l'absence d'alternative, les garanties apportées sur les pointscontestés ;Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la Communautéd'Agglomération de la Riviera Française pour l'alimentation en eau de la commune deCastellar sont justifiés ;Considérant qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la règlementation les installations deproduction et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine des habitants de lacommune de Castellar ;
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Considérant que la mise en place des périmètres de protection de la source et du forage Pétrinca estindispensable a la préservation de la qualité de l'eau distribuée aux habitants de la commune deCastellar ;Considérant que les avantages attendus à la réalisation du projet susvisé, sur le territoire de lacommune de Castellar, sont supérieurs aux inconvénients qu'elle est susceptible d'engendrer ;Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé,
ARRETE
Chapitre 1 : Déclaration d'utilité publique des périmètres de protectionARTICLE 1 : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE DERIVATION ET DESPERIMETRES DE PROTECTIONSont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la Communauté d'Agglomération de la RivieraFrançaise (CARF) les périmètres de protection immédiate et rapprochée définis autour de la sourceet du forage Pétrinca, ainsi que l'institution des servitudes associées, pour assurér ld protection desouvrages et la qualité de l'eau, selon les modalités du présent arrêté.Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la CARF les travaux de dérivation du foragePétrinca.ARTICLE 2 : INDEMNISATIONS ET DROIT DES TIERSLes indemnités qui peuvent être dues, au titre des préjudices directs matériels et certains, auxpropriétaires des terrains ou aux occupants concernés par les périmètres de protection de la sourceet du forage Pétrinca, sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour caused'utilité publique. Ces indemnités sont à la charge de la CARF.Chapitre 2 : Captages et périmètres de protectionARTICLE 3 : CARACTERISTIQUES DES OUVRAGES DE CAPTAGELe plan de situation de la source et du forage Pétrinca se situe en annexe I du présent arrêté.Caractéristiques des ouvrages de captage :Longitude Latitude Altitude sFour (Lambert 93) (Lambert 93) | (mètre NGF) neSource Pétrinca 1 061 981 6311 550 421 BSS002FGXVForage Pétrinca 1 061 982,23 6311 547,75 421,81 BSS002FHCXDans un délai d'un an, la CARF doit :- Installer un dispositif de fermeture à clé du forage,
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- installer un compteur volumétrique sur la téte de forage,- débroussailler le site,installer un détecteur anti-intrusion ou un dispositif de télésurveillance sur la sourcePétrinca,aménager un systéme de détournement des eaux du talweg en rive gauche (type demi-busebéton).ARTICLE 4 : PERIMETRES DE PROTECTION DES CAPTAGESDes périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour du captage de la source etdu forage Pétrinca. Ces périmètres s'étendent conformément aux indications annexées au présentarrêté.La mise à jour des arrêtés préfectoraux et autres documents administratifs, concernant lesinstallations et activités soumises à une autorisation administrative, est effectuée au regard desservitudes afférentes aux périmètres de protection définies dans le présent arrêté. |ARTICLE 4.1 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PERIMETRES DE PROTECTIONIMMEDIATE ET RAPPROCHEEI. Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou gestionnaire d'unterrain, d'une installation, d'une activité, d'un ouvrage ou d'une occupation situé à l'intérieur despérimètres de protection, et qui voudrait y apporter une modification, doit faire connaître sonintention à la CARF, en précisant les caractéristiques de son projet, et notamment celles qui risquentde porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l'eau, ainsi que les dispositionsprévues pour parer aux risques précités, Ce propriétaire ou gestionnaire doit fournir tous lesrenseignements susceptibles de lui être demandés et éventuellement l'avis d'un hydrogéologueagréé à ses frais.II. Toutes les mesures sont prises pour que la CARF, ses éventuels délégataires et l'agencerégionale de santé soient avisés sans retard de tout accident entraînant le déversement de substancesliquides ou solubles à l'intérieur des périmètres de protection, y compris sur les portions de voies decommunication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.ARTICLE 4.2 : PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATELe périmètre de protection immédiate de la source et du forage Pétrinca est constitué d'une particdes parcelle n°245, 521 et 522 de la section D de la commune de Castellar. Les parcellesappartiennent à la commune de Castellar et à un privé: voir plan parcellaire du périmètre deprotection immédiate situé en annexe II du présent arrêté.La CARF doit effectuer un détachement parcellaire pour la parcelle du périmètre de protectionimmédiate du forage et de la source Petrinca dans un délai de 2 ans et acquérir en pleine propriété leterrain dans un délai de 5 ans.Une convention de gestion entre la CARF et la commune doit être signée dansun délai d'un an pourles parcelles concernées.La CARF doit remonter la clôture du PPI à une hauteur de 2 mètres et verrouiller la porte d'accèsdans un délai d'un an.Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection immédiate suivant lesprescriptions générales mentionnées ci-dessous :
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- Toute construction, tous travaux, stockages de produits dangereux et aménagements sont interditssauf ceux qui sont nécessaires à l'entretien, la maintenance, la réparation de l'ouvrage, et al'exploitation de [a ressource.- Les activités liées à l'exploitation, l'entretien et la surveillance des captages ne doivent pasprovoquer de pollution.- Le périmètre de protection immédiate et les installations associées sont soigneusement entretenuset contrôlés périodiquement. La végétation présente sur le site doit être éliminée et extraite del'enceinte du périmètre de protection immédiate,ARTICLE 4.3 : PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEELe périmètre de protection rapprochée de la source et du forage Pétrinca est situé entièrement sur lacommune de Castellar et concerne les parcelles indiquées dans le dossier d'instruction.Le plan de situation, le plan parcellaire et l'état parcellaire du périmètre de protection rapprochée sesituent respectivement en annexes III et IV du présent arrêté (en cas de modification de l'étatparcellaire, seul le plan du périmètre de protection sera pris en compte).Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection rapprochée suivant lesprescriptions générales et particulières suivantes :I. Prescriptions générales :Les nouvelles installations et activités susceptibles d'induire une pollution des eaux souterrainessont interdites. Les travaux liés à l'exploitation, le service età l'entretien des installations d'eaudestinée à la consommation humaine font exception.Les installations et activités existantes à la date de la signature de l'arrêté doivent êtreaccompagnées des mesures nécessaires afin de ne pas polluer les eaux souterraines.La CARF est tenue informée de tous les projets de construction ou d'activités envisagés dans lepérimètre de protection rapprochée.
IL. Prescriptions particulières :Dans ce périmètre, les activités et installations suivantes sont réglementées :La réalisation de nouveaux puits, forages ou captages de sources est interdite (sauf ceuxnécessaires aux besoins de la collectivité et après autorisation préfectorale et ce sous réserve devérification de la disponibilité de la ressource).Les puits filtrants pour l'évacuation d'eaux usées, ou même pluviales, sont interdits.p P P- L'ouverture et l'exploitation de carrières ou gravières est interdite.L'ouverture d'excavations autres que carrières ou gravières est interdite au-détà de 2 m deprofondeur.Le remblaiement d'excavations, même naturelles, ou carrières existantes doit répondre auxnormes en vigueur et n'entrainer aucune pollution.Les dépôts de déchets de toute nature sont interdits. Les stockages de produits et de matièressusceptibles d'altérer la qualité des eaux doivent soit être mis aux normes ou éliminés.Les rejets ou l'épandage d'eaux usées (brutes ou traitées), des effluents ou de boues issues desactivités industrielles, domestiques, agricoles, industrielles, artisanales ou commerciales sontinterdits. Les assainissements individuels existants seront tolérés mais doivent impérativement
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étre mis aux normes. Dans le cadre d'un assainissement collectif, l'installation de canalisationsd'eaux usées domestiques ou industrielles (brutes ou traitées) est autorisée sous réserve deprévoir un dispositif étanche (type double enveloppe) avec un contrôle annuel d'étanchéité.Seules les installations de stockage d'hydrocarbures liquides ou gazeux liées à un usagedomestique (construction individuelles) sont autorisées, sous réserve de mise en œuvre dedispositifs de sécurité tels que bacs de récupération ou doubles enveloppes. Hors de ce cadre,implantation de canalisations d'hydrocarbures liquides ou de tous autres produits liquides ougazeux susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux estinterdite.Les installations classées pour la protection de l'environnement, pouvant porter atteinte à laqualité des eaux souterraines au titre de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 sont interdites.Les constructions superficielles ou souterraines doivent répondre aux normes en vigueur etn'entrainer aucune pollution.Le stockage de fumier, d'engrais organiques ou chimiques et de tous produits ou substancesdestinées a la fertilisation des sols ou a la lutte contre les ennemis des cultures, de matiéresfermentescibles destinées à l'alimentation du bétail, est autorisé sur une aire bétonnée équipéed'un bac de rétention étanche.L'épandage de lisiers, des effluents ou des boues issues des activités agricoles, artisanales,commerciales ou industrielles est interdit. Seul l'épandage de fumier composté d'espècesherbivores est autorisé pour les cultures. L'utilisation de produits fertilisants, biocides ouphytopharmaceutiques (pesticides) pour l'entretien des bois, des talus, des fossés, des coursd'eau et des berges, des accotements des routes, des terrains de sport et le traitement des voiesferrées est interdit. Il est conseillé de limiter l'utilisation de produits fertilisants, biocides ouphytopharmaceutiques (pesticides.) nécessaires aux cultures (activités agricoles). Dans tous lescas, l'utilisation de ces produits n'est pas autorisée au-delà des doses prescrites dans le cadredes bonnes pratiques culturales élaborées en concertation avec la chambre d'agriculture (lespratiques culturales doivent limiter les intrants aux seuls besoins des plantes).L'établissement d'étables, de stabulations libres ou le pacage est interdit à moins de 200 m dupérimètre de protection immédiate du captage, Seul le passage d'animaux accompagnés estautorisé.Le défrichement est autorisé sous réserve des dispositions du POS ou du PLU et au sens ducode forestier. L' exploitation forestière est soumise au code forestier.La création d'étang est interdite.La création, ou l'agrandissement de cimetières est interdit.La création, l'agrandissement de campings ou le stationnement de caravanes sont interdits.La construction ou la modification de voies de communication, de parkings ou d'aires destationnement doit répondre aux normes en vigueur et n'entrainer aucune pollution.Toute activité susceptible d'altérer la qualité de l'eau. Toute activité non explicitement citée ci-dessus mais susceptible d'altérer la qualité de l'eau ou d'en modifier les caractéristiques est soitinterdite, soit mise aux normes.ARTICLE 5 : ACCES AUX OUVRAGES DE CAPTAGELes agents de la CARF ou leurs délégataires, ainsi que les services de l'État et des établissementspublics chargés de l'application du code de la santé publique et du code de l'environnement, onttoujours accès aux installations autorisées par le présent arrêté. Une servitude d'accès au captage etaux principaux ouvrages de production et de distribution de l'eau sont établies par acte notarié pour6
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les propriétés privées traversées,Chapitre 3 : Autorisation de produire et de distribuer de l'eaudestinée à la consommation humaineARTICLE 6 : AUTORISATION DE DISTRIBUTIONLa CARF est autorisée à distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine à partir de lasource et du forage Pétrinca dans les conditions fixées au présent arrêté.ARTICLE 7 : AUTORISATION DE TRAITEMENT DE L'EAUL'eau de la source et du forage Petrinca est traitée par chlore gazeux injecté au réservoir de réunioncommunal des 3 ressources depuis 2018. Le traitement est asservi au débit total d'alimentation.La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme de contrôle annuel défini par l'agencerégionale de santé selon les dispositions réglementaires en vigueur définies par l'article R.1321-15du code de la santé publique.La CARF mettra en place un système de surveillance hebdomadaire des installations.Chapitre 4 : Dispositions diversesARTICLE 8 : RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETELa CARF, bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation, veille aurespect de l'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de protection.Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l'eau destinée à laconsommation humaine des habitants de la commune de Castellar doit être déclaré par la CARF aupréfet, accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.ARTICLE 9 : DELAI ET DUREE DE VALIDITÉLes installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux etaménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximumde 5 ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que la source et le forage Pétrincaparticipent à l'approvisionnement de la collectivité.ARTICLE 10 : NOTIFICATION ET PUBLICITE DE L'ARRETELe présent arrêté est transmis à la CARF et à la commune de Castellar en vue de la mise en œuvrede ses dispositions. Par ailleurs, il fait l'objet des formalités suivantes :I! est notifié par la CARF, par lettre recommandée avec accusé de réception et sans délai, auxpropriétaires ou ayant droits des parcelles concernées par les périmètres de protectionrapprochée. Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification estfaite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise àservitudes, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux.Il est mis à disposition du public par l'affichage en mairie de Castellar pendant une durée dedeux mois des extraits de celui-ci énumérant notamment les principales servitudes auxquellesles installations, les travaux ou les activités sont soumis; une mention de cet affichage est
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insérée en caractères apparents dans les journaux locaux. Le procès-verbal de l'accomplissement. des formalités d'affichage est dressé par la mairie ;[] est inséré dans les documents d'urbanisme par la mairie concernée, dont la mise à jour doitêtre effective dans un délai d'un an. La CARF transmet à l'agence régionale de santé dans undélai d'un an (conformément au délai établi pour l'insertion dans les documents d'urbanisme)après sa date de signature, une note sur l'accomplissement des formalités concernant lanotification aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protectionrapprochée, et sur l'insertion des prescriptions de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.ARTICLE 11 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DESOUVRAGESEn application des dispositions de l'article L.1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne passe conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.En application des dispositions de l'article L.1324-4 du code de la santé publique, le fait dedégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisserintroduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau des sources, des fontaines, despuits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentationpublique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.Le fait d'abandonner, par négligence ou incurie, des cadavres d'animaux, des débris de boucherie,fumier, matières fécales et, en général, des résidus d'animaux putrescibles dans les failles, gouffres,bétoires ou excavations de toute nature, autres que les fosses nécessaires au fonctionnementd'établissements classés est puni des mêmes peines.ARTICLE 12 : DROIT DE RECOURSConformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de la justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication pour les tiers, d'un recours gracieux auprès du préfet.Un recours contentieux peut être introduit auprès du tribunal administratif de Nice, 18 avenue desFleurs, dans le même délai,ARTICLE 13 : MESURES D'EXECUTIONLe directeur général de l'agence régionale de santé,Le président de la Communauté d'Agglomération de la Riviera Française,La maire de Castellar,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueildes actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes, et dont une ampliation est tenue à ladisposition du public dans chaque mairie intéressée. Pour le Préfet,; te en orétaire GénéralNice, le [OL M ages
. R ¢ | 7, Vs
ÉSRRexSS ? Frriek AMOUSSOU-ADEB Î- annexe I : plan de situation de la source et du forage Pétrinca. #- annexe II : plan parcellaire et topographique du périmètre de protection immédiate- annexe III : plan parcellaire et topographique du périmètre de protection rapprochée- annexe IV : état parcellaire des périmètres de protection
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Annexe [ : plan de situation de la source et du forage Pétrinca
À LA SOURCE CONSEIL
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Plan de situation des ressources {en eau de Castellar sur fond |topographique (IGN)Cesu Na siCU ORIVIERATE >LS OS, YEE FITET;PIE TUEx
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NPA I
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Annexe II : plan parcellaire et topographique du périmètre de protection immédiateRp, Périmètre de protection [5; immédiate tracé sur fondA LA SOURCE CURE LIRE"ww Qrthophotographique et cadastral RIVIERA es
Légende© forage Petrinca© source Petrinca[} PPR Source ct Forage Petrinca= PPTseb et Forage PetrincaA eles dacastraes"86 4899wr LOUE ASS © Le ing ju. m6 LÀPatrick AMOUSSO1 ance: &
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Annexe III : plan parcellaire et topographique du périmètre de protection rapprochée
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-Patrick AMOUS OU-ADEBLE /
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14
Annexe IV : état parcellaire des périmètres de protectionPérimètre de protection immédiate :
CADASTRENoms, Prénonrs, adresse despropriélaires d'après la matrice Contanance en Sivtacsree Section N° nf (d'après 19 Le cncemée par Sans Rolevé des formalités (actes)mairice le FA restante en nfen ntcadastrale)Connune de Castellar, mairie placeGeorges Clemenceau 06500 D 245 1710 113 1597CASTELLAR ;Connune de Castellar, marie placeGeorges Clemenceau 06500 D 521 738) 103 7278CASTELLAR2 Date de dépôt : 07/10/2015, référenceCeaFel TES Seer rictel Gapeges d'enliassement : 0604703 2015P3270, DateLouis Joseph, 452 cheminde saint D 52 350 27 323 de l'acte : 25/09/2015. Nature de l'acte:Bernard 06506 CASTELLAR sees à Vv Site :TOTAL 243Buprise dudomaine 69public (m?)
47.0 JUL. 2026 Pour le Préfet,Le Secrétaire GénéralSG 4699
Patrick AMOUSSOU-ADEBLE
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Périmètre de protection rapprochée :
CADASTRENoms, Prénoms adresse des propriétaires d'après la matrice Conlan an Ce | . surfacecadastrale Section N° en nr (d'aprés | concernée parla matice | je PPR en mecadastrale)
Parcelle : Proprietaire du bnd 035 D0012, fin de loge 065000CASTELLAR; BND : MUSI Colette, le cesaree 130 avenu de D 42 8660 3777Brancolar 06100 NICE. RAYMOND Felix Joseph, 11 ruegénéral Sarrail 06500 CASTELLAR.
International Estate Provider, bei eberhard MichaélDYRGAARD langelandsgade 125 Aarhus 8000 DANEMARK D 14 7800 4678
International Estate Provider, bei eberhard Michaël ;DYRGAARD langelandsgade 125 Aarhus 8000 DANEMARK D 15 4400 4400DUCAT Andre Joseph Antoine, le maria christina 68 avenue D 16 45 45des acacias 06500 MENTONRAYMOND Felix Joseph, 11 rue général Sarrail 06500 D 47 45 45CASTELLARCOTTA Christian Alex Louis Pierre, le maria christina 68 .avenue des acacias 06500 MENTON D 18 6460 8460DUCAT Andre Joseph Antoine, le maria christina 68 avenuedes acacias 06500 MENTON D 9 6590 6900International Estate Provider, bei eberhard Michaël D 20 1060 1060DYRGAARD langelandsgade 125 Aarhus 8000 DANEMARK
International Estate Provider, bei eberhard Michaël D 21 545 545DYRGAARD langelandsgade 125 Aarhus 8000 DANEMARK
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1010International Estate Provider, bei eberhard Michaël n 22 1010DYRGAARD langelandsgade 125 Aarhus 8009 DANEMARK - =
Internationa! Estate Provider. bei eberhard Micnaél ;DYRGAARD langelandsgade 125 Aarhus 8000 DANEMARK 0 23 2320 : 2320ROUSSELLE Michnelie Louise Charlotte, 32 bd claude Debussy 5 4 20 3069680 CHASSIEU
International Estate Provider. bei eberhard Michaël 0 26 65 65DYRGAARD langelandsgade 125 Aarhus 8000 DANEMARK ~
International Estate Provider, bei eberhard Michaél | ü 27 320 320DYRGAARD langelandsgade 125 Aarhus 8000 DANEMARK >
International Estate Provider. bei eberhard Michaël D 23 720 720DYRGAARD langelandsgade 125 Aarhus 8000 DANEMARKSOLDANO Jacques Louis Benoit, 17 rue des sœurs Munet 9906500 MENTON @ e =e ssROUSSELLE Michelle Louise Charlotte, 32 bd claude Debussy89880 CHASSIEU D 30 2250 2250RAYMOND Felix Joseph, 11 rue général Sarrail 06500CASTELLAR D 31 1800 1800Commune de Castellar, mairie place Georges Clemenceau + 32 80 80| 06500 CASTELLARInternational Estate Provider, bei eberhard Michaël D 33 1150 4150DYRGAARD langelandsgade 125 Aarhus 8000 DANEMARK | ~
International Estate Provider. bei eberhard Michaél 9 34 25 25DYRGAARD langelandsgade 125 Aarhus 8000 DANEMARK *
International Estate Provider, bei eberhard Michaël D 35 20 20DYRGAARD langelandsgade 125 Aarhus 8000 DANEMARK
International Estate Provider, bei eberhard Michaël O 35 20 20DYRGAARD langslandsgade 125 Aarhus 8000 DANEMARK
International Estate Provider, bei eberhard Michaël o 37 0 30DYRGAARD langelandsgade 125 Aarhus 8000 DANEMARK
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Internationa! Estate Provider. bei ebernard Michaël D 38 2170 2170DYRGAARD langelandsgace 125 Aarhus 8000 DANEMARK :
FARAUT Florence Yvonne, par Jean GAZIELLO4705 route de =Castellar 08500 CASTELLAR D 38 1940 1940LESCHIERA Francis Henri, 4467c route de Casteliar 08500
BRUN Marie Chariotte Josephione. 16 rue Jeanne 06100 NICE D 41 15 15BRUN Marie Charlotte Josephione. 16 rue Jeanne 06100 NICE Ü 42 3060 3060VIACAVA Jacqueline Florence Maryse, villa mes delices O 43 12 42chemin des terres chauces 06500 MENTON =VIACAVA Jacqueline Florence Maryse, villa mes deliceschemin des terres chaudes 06500 MENTON 7 - 1080 106
Internationa! Estate Provider, bei eberhard Michaël o 45 4000 904DYRGAARD langélandsgade 126 Aarhus 8000 DANEMARK * .
REMY Gilbert Henri Pierre, 24 avenue du général De Gaulle =67000 STRASBOURG D 45 5860 a78RAYMOND Felix Joseph, 15 rue général Sarrail 06500DELLERBA Second Antoine, 53 rue Beaumont 05300 NICE Oo 61 1800 1800TONDRE Francoise Marie, 10 ruedufosse destailieurs 67000 D 62 20 30STRASBOURSTONDORE Francoise Marie,10 rue dufosse des tailieurs 67000 ps =STRASBOURG 3 # 5623 6620PASTOR Jean Francois, par m PASTOR Alain 4123 route desaint Didier 24200 CARPENTRAS D 64 2460 2480Commune de Castellar, mairie place Georges Clemenceau06600 CASTELLAR v i 3870 ArCommune de Castellar, mairie place Georges Clemenceau é dk06500 CASTELLAR " " 21580 nas:DELLERBA Joseph dit Neri, 06500 CASTELLAR 0 67 4820 1820DEVILLERS Ariette Helene, 7 bd des neiges 13008MARSEILLE a 2200 2200TULOUF Pierre. 3233 route de Castellar 06500 CASTELLAR D 69 5500 5500SOUBIELLE Charles Jean-pierre, 3 rue Sassoubre 64260 D 70 13920 3762ARUDY
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Commune de Castellar, mairie place Georges Clemenceau F06500 CASTELLAR D 82 645620 78492BIANCHER] Adeline. via colombe VINTIMILLE Italie D 214 8270 6096TOSCAN Jacques Marie Pierre, 11 hameau des cigales 85cherrin des cigales 06370 MOUANS-SARTOUX 0 215 3240 3240
Internationa! Estate Provider, bei eberhard MichaëlDYRGAARD langeland sgade 125 Aarhus 8000 DANEMARK D 224 2000 2000
Commune de Castellar, mairie place Georges Clemenceau 295 0% -06500 CASTELLAR 9 = 3890 _—PARCELLE : proprietair du bnd 035 00226: BND : ALBINFrancois, le village 06500 CASTELLAR. BISTAGNIN Josianre, D 208 17620 17620+ bd degaravan 06500 MENTON. SOLDANO Jacques LouisBenait, 17 rue des sœurs Munet 06500 MENTON.Commune de Castellar, maine place Georges Clemenceau "06500 CASTELLAR (si 227 $510 1510
International Estate Provider, bei ebernard Michaël D 2 26 25CYRGAARD lang eland sgade 125 Aarhus 8000 DANEMARK
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Internationa! Estate Provider, bei eberhard Michaël OD 231 170 170DYRGAARD langelandsgade 125 Aarhus 8000 DANEMARK
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Internationa! Estate Provider. bei eberhard Michaël D 234 35 35DYRGAARD langelandsgade 125 Aarhus 8000 DANEMARK .
Internationa! Estate Provider, bei eberhard Michaél x 235 500 500DYRGAARD langelandsgade 125 Aarhus 8000 DANEMARK
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Commune de Castellar, maine place Georges Clemenceau n ï06500 CASTELLAR D 236 610 610Commune de Castellar, mairie place Georges Clemenceau06800 CASTELLAR (9) 237 270 270Commune de Casteilar, mairie place Georges Clemenceau 5 > 'es08500 CASTELLAR D 238 1030 HDCommune de Castellar, mairie place Georges Clemenceau z a06500 CASTELLAR 0 238 2645 2645Commune de Casteilar, mairie place Georges Clemenceau =08500 CASTELLAR 0 240 4630 4520
Commune de Castellar, mairie place Georges Ciemenceau " "
DESLETTRES Jean-michel GeorgesLouis Joseph, 452 chemin D 246 170 170de saint Bernard 06500 CASTELLARDESLETTRES Jean-michelGeormes Louis Joseph, 482 chenin :de saint Bemard 06500 CASTELLAR 0 247 200 200FREDENUCCI Josephine, chemin de la croix 06130 GRASSE a 256. 820 245DE BOSSCHERE Marc Theopiel, le beausoleil 6 rue paulMoriilot 05500 MENTON D oof We 675KAUFFMANN Martine Anne, 160 route de la condamine 06500CASTELLAR D 258 560 360Commune de Casteilar, maine place Georges Clemenceau0600 CASTELLAR 9 saad os ieTHORBORS Martin, LANDSEBAKKEN 27 HOLTE 02840DANEMARK D 261 5710 5710
THORBORG Martin. LANDSEBAKKEN 27 HOLTE 02840DANEMARK Ü 262 70 70MAURO Therese Marie France, 38 via paschero SottanoChiusa pesio 12013 Italie D 253 2000 2860DOMEREGO Josette Marie, 7 bd Victor Hugo 06000 NICE D 264 3090 3090DOMEREGO Josette Marie, 7 bd Victor Hugo 06000 NICE 0 265 2600 315DOMEREGO Josette Marie, 7 bd Victor Hugo 06000 NICE 0 266 1210 4210DOMEREGO Josette Marie, 7 bd Victor Hugo 06000 NICE D 267 10 10[a 268 10 10DOMEREGO Josette Marie, 7 bd Victor Hugo 06000 NICE
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DOMERES© Josette Marie, 7 bd Victor Hugo 08000 NICE [el 270 1710 O74DOMEREGO Josette Marie, 7 bd Victor Hugo 06000 NICE D 499 10 10DOMERESO Josette Marie, 7 bd Victor Hugo 06000 NICE (a 500 1460 1480Commune de Castellar, mairie place Georges Clemenceau £,06500 CASTELLAR D 21 1981 ateDESLETTRES Jean-michelGeomesLouis Joseph, 452 cheminde saint Bernard 06800 CASTELLAR 0 522 350 350BUCHACA-VENTURA Raymond Joseph, 113 avenue de ;Sospel 06500 MENTON D 33 ul sisOE BOSSCHERE Marc Theopiel, le beausoleil 6 rue paul ,Moritlot 08500 MENTON D 535 1160 592DESLETTRES Jean-michel GeorgesLouis Joseph, 452 chenin D 537 257 257de saint Bemard 06500 CASTELLAR ~ ~ -DESLETTRES Jean-michel GeorgesLouis Joseph, 452 chenin D 538 1195 4195de saint Bernard 06500 CASTELLAR * TMOE BOSSCHERE Marc Theopiel, le beausoleil 6 rue paulMorillot 05500 MENTON D 541 646 546ROUSSELLE Michelle Louise Charlotte, 32 bo Claude Debussy £69680 CHASSIEU 0 647 10580 5758
ROUSSELLE Micheke Louise Charlotte, 32 bd Claude Debussy ;
ROUSSELLE Michelle Louise Charlotte, 32 bd Claude Debussy .69620 CHASSIEU D 649 8340 5242TOTAL 296627Emprise dudomaine 4326public (m°)
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
AP 2026-1070 renouvellement domiciliation
SPF06
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Direction départementalePREFET | nem!DES ALPES- de l'emploi, du travail et des solidaritésMARITIMESLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°2026-1070accordant le renouvellement de l'agrémentrelatif à l'activité de domiciliation des personnes sans domicile stableà la fédération des Alpes-Maritimes du Secours populaire français,située 30, rue Bonaparte - 06 300 Nice Cedex 1SIRET N° 303 588 941 000 29
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.264-1 à L.264-9, D.264-1 a
Vu
VuVu
VuVu
Vu
Vu
Vu
D.264-15 ;la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 relative à l'accès au logement et un urbanisme rénové (A.L.U.R),en particulier son article 46 ;le décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation ;le décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour l'aidemédicale de l'État (AME) ;le décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;la circulaire DGCS/SD1B/2018/56 du 5 mars 2018 relative à l'instruction du 10 juin 2016 relative à ladomiciliation des personnes sans domicile stable ;l'arrêté du 20 décembre 2019 fixant les modèles de formulaire de demande d'élection de domicile etd'attestation d'élection de domicile des personnes sans domicile stable, CERFA 13482*02, délivrés parles organismes agréés aux personnes sans domicile stable ;l'arrêté préfectoral n° 2023-1202 du 28 décembre 2023 accordant le renouvellement de l'agrémentrelatif à l'activité de domiciliation des personnes sans domicile stableà la fédération des Alpes-Maritimes du Secours populaire français ;la demande de renouvellement d'agrément du 8 juin 2026, présentée par la fédération des Alpes-Maritimes du Secours populaire français ;
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Considérant que la demande de renouvellement d'agrément formulée par la fédération des Alpes-Maritimes du Secours populaire francais le 8 juin 2026 comporte les éléments nécessaires permettant dejustifier l'activité de domiciliation des personnes sans domicile stable suivies par la fédération ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ; ARRETE
Article 1°Vagrément aux fins d'exercer l'activité de domiciliation auprès de personnes sans domicile stable estaccordé à la fédération des Alpes-Maritimes du Secours populaire français, dont le siège est situé 30, rueBonaparte — 06300 Nice.Lagrément concerne les personnes sans domicile stable suivies sur l'ensemble des antennes dudépartement des Alpes-Maritimes.Ce dispositif permettra a ces personnes de disposer, a titre gratuit, d'une adresse administrative pour fairevaloir leurs droits civils, civiques et sociaux.Article 2l'agrément est renouvelé pour une période de cinq ans a compter de la signature du présent arrêté.La demande de renouvellement devra être présentée par l'organisme agréé au plus tard trois mois avantl'expiration du présent arrêté. Elle devra comporter un bilan de son activité ainsi que les perspectivesenvisagées pour la poursuite de l'activité.L'organisme agréé devra également communiquer, au début de chaque année, le bilan annuel de l'annéeN-1 exprimé en année civile, selon un modèle de rapport d'activité validé au niveau régional, ceci afind'harmoniser les recueils d'activité des organismes domiciliataires et de disposer d'un état des lieux annuelde l'activité domiciliataire.Tout changement essentiel dans l'activité, l'installation, l'organisation et le fonctionnement du servicedomiciliataire devra être porté à la connaissance de l'autorité administrative compétente.Article 3L'autorité préfectorale peut mettre fin à l'agrément, avant le terme prévu ou lors de la procédure derenouvellement, s'il est constaté un manquement grave dans l'exercice de l'activité domiciliataire. Lesdécisions de retrait d'agrément ou de refus de renouvellement font l'objet en préalable d'une procédurecontradictoire. Elles sont motivées et susceptibles de recours contentieux devant le tribunal administratif.
L'autorité préfectorale peut également mettre fin à l'agrément à la demande de l'organisme agréé, formuléepar lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de trois mois.
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Article 4Cette décision peut faire l'objet d'un recours par simple courrier dans un délai de deux mois a compter de sanotification pour l'organisme agréé ou de sa publication pour les tiers :- soit au titre d'un recours gracieux, auprès de la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités des Alpes-Maritimes - CADAM — Bâtiment « Mont des Merveilles » - 147, boulevard duMercantour - 06286 Nice cedex 3 ;- soit au titre d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nice — 18 avenue des Fleurs -CS61039 -06050 Nice Cedex, dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sa publication.Article 5Le secrétaire général de la Préfecture des Alpes-Maritimes et la directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-Maritimes.
0 1 JUIL. 2026Nice, leLe préfet,
Ahy Pour le Préfet* Le Secrétaire GénéralSG 4931Patrick AMOUSSOU-ADEBLE
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
AP 2026-1102 lutte contre les nuisances sonores
dans le 06
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Direction DépartementaleEE = de l'Emploi, du TravailPREFET et des SolidaritésDES ALPES-MARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
| 026ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2026- 262 du | 5 Juil. àArrêté préfectoral portant modification à titre dérogatoire de l'arrêté préfectoral du 4 février 2002relatif à la lutte contre les nuisances sonores dans le département des Alpes-Maritimes
Le préfet des Alpes-Maritimes,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment les articles L 1311-2, L 312-1, L 1422-1, R 1336-4 àR 1336-11 et R 1337-6 a R 1337-10-2 ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 171-1 à L 171-12, L 571-1, L 571-18, R 571-25 àR 571-28, R 571-31, R 571-92 à R 571-97 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1, L 2212-2, 2214-4,L 2213-4, L 2215-1, L 2215-3 et L 5111-1;VU le code pénal, notamment ses articles 131-13, R 610-1 à R 610-5 et R 623-2 ;VU le code de procédure pénale, notamment ses articles R 15-33-29-3 et R 48-1 ;VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles R 111-1 à R 111-3 ;VU le code du travail, notamment ses articles L 4111-1, L 4111-3, L 4124-1, R 4463-1 à R 4463-8 etL 5424-8 ;VU le décret du Président de la République du 28 avril 2025 portant nomination de MonsieurLaurent HOTTIAUX, en qualité de Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté du 27 mai 2025 relatif à la détermination des seuils de vigilance pour canicule dudispositif spécifique de Météo France ;VU l'arrêté préfectoral du 4 février 2002 relatif à la lutte contre les nuisances sonores dans ledépartement des Alpes-Maritimes et notamment son article 3 ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L 2215-1 du code général des collectivités territoriales,l'autorité préfectorale peut, dans des circonstances exceptionnelles, prendre toute mesure de policenécessaire pour garantir la salubrité et la sécurité publiques dans l'ensemble du département;CONSIDÉRANT que le ministère de la Santé, en lien avec Santé Publique France, met en œuvre chaqueannée une veille canicule saisonnière entre le 1* juin et le 15 septembre, période durant laquelle unesurveillance épidémiologique renforcée, une diffusion quotidienne de bulletins de vigilance
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météorologique et des mesures de prévention coordonnées sont mises en œuvre sur l'ensemble duterritoire national pour limiter l'exposition aux fortes chaleurs des populations vulnérables ;CONSIDERANT que les vagues de chaleur intense sont susceptibles de constituer un risque sanitairepour l'ensemble de la population ;CONSIDÉRANT que les travailleurs du secteur du bâtiment et des travaux publics, du secteur del'entretien des espaces verts et paysages, et du secteur agricole figurent parmi les populationsvulnérables surexposées en cas de vague de chaleur intense en raison de la nature structurellementpénible et exposée de leurs conditions de travail ;
ARRÊTEArticle 1:Pendant la durée d'activation de l'alerte vigilance « canicule » orange et rouge dans le département desAlpes-Maritimes, les entreprises et collectivités sont autorisées, à titre dérogatoire, à effectuer lestravaux du bâtiment et des travaux publics, l'entretien des espaces verts et paysages, les travaux devoirie et les travaux agricoles du lundi au samedi à partir de 6h et jusqu'à 21h, hors jours fériés ;Article 2 :Cette dérogation s'applique pour toutes les durées de l'alerte vigilance « canicule » orange et rouge,officiellement déclarée par Météo France pour le département des Alpes-Maritimes, dans la limite de lapériode de veille saisonnière des canicules, soit du 1% juin au 15 septembre 2026 ;Article 3 :Le présent arrêté est d'application immédiate dès sa publication au recueil des actes administratifs dela préfecture des Alpes-Maritimes ;Article 4:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, dans un délai de deux mois à compter desa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes :- Un recours hiérarchique, auprès du Ministre chargé du Travail (Direction générale du Travail — 14,avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP),- Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nice - 18 avenue des Fleurs 06000 Nice, leTribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.frAucun de ces recours n'a d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.Article 5 :Madame la directrice de cabinet, Monsieur le secrétaire général de la préfecture, le commandant degroupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes, Monsieur le directeur interdépartemental de lapolice nationale, Mesdames et messieurs les maires du département, Monsieur le délégué territorial del'Agence régionale de santé, Monsieur le directeur départemental des territoires, Madame la directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités des Alpes-Maritimes, sont chargés, chacun en cequi les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le PréfetPour le PféfetLe Secrétaire Général/S8G 49ET |Patrick AMOUSSOU-ADEBLE
Lt
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Etablissement public ou privé
372 - GHT 06 Deleg Centre Hospitalier de Grasse
2026 rempl 337
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Direction générale
DECISION DU 15 JUILLET 2026PORTANT DELEGATIONS DE SIGNATURE N° 372DU DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NICEPOUR LA DIRECTION DES ACHATS DU GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIREDES ALPES-MARITIMES (GHT 06)
Monsieur Rodolphe BOURRET Directeur Général du CHU de NICEétablissement support du Groupement Hospitalier de Territoire des Alpes-MaritimesVU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :L. 6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé et dudirecteur d'établissement support d'un Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) ;- L. 6132-3 décrivant les fonctions assurées pour le compte des établissementsparties par l'établissement support ;- R. 6143-38 relatif au régime de publicité des décisions ;- R.6132-16 exposant la répartition des compétences entre établissement support etétablissements parties au GHT pour la fonction achat ;D. 6143-33 à D. 6143-35 relatifs aux délégations de signature ;VU Particle 28 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 relatif à la responsabilité des agentspublics quant à l'exécution des tâches qui leurs sont confiées ;VU le Décret n° 2012-1246 du 7 Novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU l'article 8 de l'Arrêté du 25 Juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation desordonnateurs auprès des comptables publics assignataires ;VU le Code de la commande publique et les dispositions relatives aux seuils de mise enconcurrence ;VU l'article 2 de l'instruction interministérielle du 4 mai 2017 relative à l'organisation desGHT exposant notamment la possibilité d'octroyer aux agents mis à disposition del'établissement support une délégation de signature ;VU le Décret du Président de la République en date du 30 décembre 2022 portantnomination de Monsieur Rodolphe BOURRET en qualité de Directeur Général duCentre Hospitalier Universitaire de NICE ;VU l'Arrêté du Directeur Général de l'ARS PACA du 10 janvier 2023 portant nomination deMonsieur Rodolphe BOURRET en qualité de Directeur Général du Centre HospitalierUniversitaire de NICE à compter du 26 janvier 2023 ;VU la Convention cadre du Groupement Hospitalier de Territoire des Alpes-Maritimesconstitué entre les établissements parties à compter du 30 juin 2016 ;VU les conventions de mise à disposition des agents du Centre Hospitalier de GRASSE,établissement public de santé partie du Groupement Hospitalier de Territoire desAlpes-Maritimes, auprès du Centre Hospitalier Universitaire de Nice, pour ce qui
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Article 1.
Article 2.
Article 3.
concerne la mise en ceuvre de la fonction achat mutualisée, en qualité de référentsachat, DECIDE QUE :
Délégation de signature est donnée aux Référents Achats du Groupement Hospitalierde Territoire des Alpes-Maritimes du Centre Hospitalier de GRASSE, par ordred'apparition :> Madame Marie Christine BERTHIER, Attachée d'administration hospitalier> Madame Sarah NINI, Attachée d'administration hospitalierpour signer dans le respect des règles de la commande publique et de lacomputation des seuils s'appréciant à l'échelle du Groupement Hospitalier deTerritoire des Alpes-Maritimes, au regard des codes nomenclature NCHFS,(nomenclature de catégories homogènes de fournitures et de services) :% Tout acte contractuel (contrat, devis), se rapportant à des achatsponctuels (et non récurrents) de fournitures, d'équipements et de servicesinférieurs à 40 000€ HT (quarante mille euros hors taxes),Cette délégation de signature est accordée sous réserve du respect des conditionsvisées en Annexe 1.
Délégation de signature, est donnée aux Référents Achats du GroupementHospitalier de Territoire des Alpes-Maritimes du Centre Hospitalier de GRASSE,par ordre d'apparition :> Madame Marie Christine BERTHIER, Attachée d'administration hospitalier> Madame Sarah NINI, Attachée d'administration hospitalierpour signer dans le respect des règles de la commande publique et de lacomputation des seuils s'appréciant à l'échelle du Groupement Hospitalier deTerritoire des Alpes-Maritimes , au regard des codes nomenclature NCHFS,(nomenclature de catégories homogènes de fournitures et de services) :* Tout devis et contrat de gré à gré répondant a un besoin d'achatsinnovants inférieurs ou égal à 100.000 € HT (cent mille euros hors taxes).Etant précisé:o Que la procédure de passation d'un marché relève exclusivement de lacompétence de l'établissement support.o Que cette délégation est accordée pour une durée d'un an à compter desa date de signature et sera revue à sa date anniversaire sur la based'une évaluation.
Tous les documents, décisions, signés par délégation du Directeur général du CHUde NICE comportent la signature du délégataire, la mention, en caractères lisibles, duprénom, du nom et de la qualité de celui-ci ainsi que la mention « Pour le Directeurgénéral du CHU de NICE et par délégation ».
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Article 4.
Article 5.
Article 6.
Article 7.
Article 8.
Les délégataires devront rendre compte régulièrement auprès de Monsieur leDirecteur Général du CHU de NICE des décisions qu'ils ont prises dans le cadre dela présente décision portant délégations de signature.Les bénéficiaires de la présente décision assureront la publicité des décisions qu'ilsauront signées en vertu de la présente décision de délégations, conformément àl'article R. 6143-38 du Code de la Santé Publique.La présente décision de délégations prendra effet à la date de sa publication par tousmoyens la rendant consultable et remplace la précédente décision prise en pareillematière et aux mêmes fins.En tant que de besoin, les accréditations, au sens de l'article 10 du Décret susvisé du7 Novembre 2012, dûment remplies par les délégataires, ainsi que la présentedécision seront transmis à la diligence de chaque établissement auprès descomptables publics assignataires relevant de leur compétence.En application de l'article D. 6143-35 du Code de la Santé publique, la présentedécision sera, communiquée au Conseil de surveillance, notifiée aux intéressés etpubliée au Recueil Spécial des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-Maritimes.Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présentedécision non faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
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ANNEXE |
Pour le maintien du seuil de délégation accordé à l'article 2, il est attendu que l'établissementd'origine des agents mis à disposition, devra :» Affecter un code nomenclature officielle NCHFS sur chacune des lignes de dépenses>(commandes) passées a l'exception des travaux d'infrastructure.Dans le cas où les dépenses annuelles de titre 2 et 3 de l'établissement sontsupérieures à 5.000.000 (Cinq Millions) d'Euros Hors Taxe, communiquer de manièresemestrielle au contrôle de gestion achat du Groupement Hospitalier de Territoiredes Alpes-Maritimes l'extraction détaillée des dépenses achat, issue du logiciel deGestion Economique et Financière (GEF) sur la période concernée selon le formatcommuniqué par le contrôle de gestion achat du Groupement Hospitalier de Territoiredes Alpes-Maritimes.Corrélativement, l'établissement sera dispensé de cette communication si sesdépenses annuelles de titre 2 et 3 sont inférieures à 5.000.000 (Cinq Millions) d'EurosHors Taxe.Plus généralement, respecter les règles et les seuils de la commande publique ainsique la stratégie achat de territoire, en vérifiant la non récurrence d'un besoin quientrainerait la passation d'un marché public.
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Préfecture des Alpes Maritimes
Arrêté portant composition de la commission
départementale de coopération
intercommunale
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ERE = Direction des élections et de la légalitéMARITIMES Bureau des affaires juridiques et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Nice le,09 JUIL. 2026ARRÊTÉ PORTANT COMPOSITION DE LACOMMISSION DÉPARTEMENTALE DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-42et suivants et R. 5211-19 et suivants ;VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;VU la loi n°2018-699 du 03 août 2018 visant à garantir la présence des parlementairesdans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leurnomination ;VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie localeet à la proximité de l'action publique ;VU le décret n°2011122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et aufonctionnement de la commission départementale de la coopérationintercommunale ;VU le décret n°20251362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres despopulations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de laGuyane, de la Martinique et de La Réunion, des collectivités de Saint-Barthélemy, deSaint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
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VU la circulaire du 28 mai 2026 du ministère de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation relative aux modalités de composition et de fonctionnement de lacommission départementale de la coopération intercommunale ;VU l'arrêté préfectoral du 05 juin 2026 constatant le nombre total de membres de lacommission départementale de la coopération intercommunale ainsi que larépartition des sièges au sein de celle-ci ;VU l'arrêté préfectoral du 05 juin 2026 fixant la liste des collèges électoraux, les dateet heure limites de dépôt des candidatures et les modalités d'organisation du scrutin ;VU l'arrêté préfectoral du 03 juillet 2026 fixant les listes des membres désignés sansélection, dans les collèges des représentants des communes, des établissements decoopération intercommunale à fiscalité propre et des syndicats de communes etsyndicats mixtes ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;ARRÊTE
Article 1° : La commission départementale de la coopération intercommunale desAlpes-Maritimes est composée comme suitI. Représentants des communesCollège n°1 : communes dont la population est inférieure a la moyenne de l'ensembledes communes du départementCommunes hors zone montagne1 |M. ROUX Roger, maire de Beaulieu-sur-MerCommunes zone montagneM. DAVID Jean-Paul, maire de GuillaumesM. GASIGLIA Bertrand, maire de Tourrette-LevensMme GINESY Marie-Amélie, maire de PéoneM. DELIA Jean-Marc, maire de Saint-Vallier de ThieyMme DUSQUESNE Céline, maire de L'EscaréneM. OLHARAN Sébastien, maire de Breil-sur-RoyaMme BARENGO-FERRIER Martine, maire de La BollèneM. STEPPEL Gérard, maire de Marie
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9 |M.RANCUREL Jean-Marc, maire de Peillon10 |M. MOYA Francis, maire de RigaudCollège n°2 : communes des cing communes les plus peuplées du départementMme SOULIMAN Francoise, adjointe au maire de NiceM. LEONETTI Jean, maire d'AntibesM. LISNARD David, maire de CannesM. MASSON Bryan, maire de Cagnes-sur-MerMme FRONTONI Gaëlle, adjointe au maire de NiceM. CASTILLO Laurent, conseiller municipal de NiceM. CHAIX Bernard, conseiller municipal de NiceM. FIORENTINO Christophe, conseiller municipal de Cannes
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M. ROUSTAN Francois, adjoint au maire de GrasseCollége n°3 : communes dont la population est supérieure a la moyenne communale,autres que les cing communes les plus peupléesCommunes hors zone montagne1 |M. LEROY Sébastien, maire de Mandelieu-la-Napoule2 |M. BETTATI Bruno, maire de La Gaude3 |M. BAREGE Charles, adjoint au maire de Mandelieu-la-NapouleCommunes zone montagne4 |M. TUJAGUES Francis, maire de Contesll. Représentants des établissements publics de coopération intercommunale àfiscalité propreCollège n°4 : établissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropreCommunes hors zone montagne1 |M. BOTELLA Georges, vice-président de la communauté d'agglomération CannesPays de Lérins2 |M. PIGRENET Yves, vice-président de la communauté d'agglomération CannesPays de LérinsCommunes zone montagne1 |M. GINESY Charles-Ange, président de la communauté de communes Alpes
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d'Azur2 |M. CESARI Patrick, vice-président de la communauté d'agglomération de laRiviera Française3 |Mme TOSEL Anais, vice-présidente de la métropole Nice Côte d'Azur4 |Mme GUIT-NICOL Pascale, vice-présidente de la métropole Nice Côte d'Azur5 |Mme PAPY Carine, conseillère métropolitaine Nice Côte d'Azur6 |M. PIAZZA Cyril, président de la communauté de communes du Pays des Paillons7 |M. CORPORANDY Pierre, vice-président de la communauté de communes Alpesd'Azur8 |M. GIOBERGIA Vincent, vice-président de la communauté de communes Alpesd'Azur9 |M. MANFREDI Gérard, conseiller métropolitain Nice Côte d'Azur10 |M. THAON Jean, conseiller métropolitain Nice Côte d'Azur11 |Mme BENASSAYAG Marie, conseillère communautaire de la communautéd'agglomération Sophia-Antipolis12 IM. ROMANO Hervé, conseiller communautaire de la communautéd'agglomération du Pays de GrasseIll. Représentants des svndicats mixtes et des svndicats de communesCollège n°5 : syndicats intercommunaux et syndicats mixtesHors zone montagne1 |[M. ULIVIERI Christophe, conseiller syndical du SICASILZone montagne1 |M.VERAN Antoine, délégué syndical du SIVOM Val de BanquièreIV. Représentants du Conseil départemental des Alpes-MaritimesM. Eric CIOTTI, conseiller départemental des Alpes-MaritimesMme Anne SATTONNET, conseillère départementale des Alpes-MaritimesM. Franck CHIKLI, conseiller départemental des Alpes-Maritimes
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M. Jérôme VIAUD, vice - président du conseil départemental des Alpes-MaritimesM. Jean-Jacques CARLIN, conseiller départemental des Alpes-Maritimes
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V. Représentants du Conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur| _ à1 M. Pierre Paul LEONELLI, conseiller régional Provence-Alpes-Côte d'Azur2 Mme Jennifer SALLES BARBOSA, conseillère régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur
Article 2 : Le siège de la commission départementale de coopération intercommunaleest fixé à la préfecture des Alpes-Maritimes.Le secrétariat de la commission départementale de coopération intercommunale estassurée par les services de la préfecture des Alpes-Maritimes.Article 3 : l'arrêt préfectoral du 03juillet 2026 portant composition de la commissiondépartementale de coopération intercommunale est abrogé.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs etdont copie sera adressée aux membres de la commission départementale decoopération intercommunale.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Nice, sis 18 avenue des Fleurs - CS 61039 - 06050 Nice Cedex1, dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux personnes concernéesou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes ou par le biais de l'application Télérecours (www.telerecours.fr).
Le Préfet des Alpes-MaritimesCAB 4942
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