LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2025-149
PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2025-11-12-00002 - Arrêté portant autorisation de défrichement de
0.1294 ha de bois sur la commune de Sainte-Colome-en-Brulhois (4 pages) Page 3
47-2025-11-06-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'opérations de régulation du Grand Cormoran pour la saison
2025-2026 pour la pisciculture de Montpouillan (4 pages) Page 8
47-2025-11-06-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'opérations de régulation du Grand Cormoran pour la saison
2025-2026 pour la pisciculture fédérale de Bruch (4 pages) Page 13
47-2025-11-13-00001 - Arrêté reconnaissant le Droit Fondé en titre et la
consistance légale du moulin de Haussecame sur la rivière "Gélise" sur
les communes de Sainte-Maure-de-Peyriac et de Sos (3 pages) Page 18
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot / Sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot
47-2025-10-27-00005 - Arrêté portant dérogation aux articles 3-3 et 6-1
de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace
aérien par les aéronefs sans équipage à bord (8 pages) Page 22
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Direction départementale des territoires
47-2025-11-12-00002
Arrêté portant autorisation de défrichement de
0.1294 ha de bois sur la commune de
Sainte-Colome-en-Brulhois
Direction départementale des territoires - 47-2025-11-12-00002 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 0.1294 ha de bois sur
la commune de Sainte-Colome-en-Brulhois 3
PREFET Direction départementaleDE LOT-ET-GARONNE des territoires
Fraternité
ArrétéPortant autorisation de défrichement de 01294 ha de bois sur la commune de Sainte-Colombe-en-BrulhoisLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants, R.341-1 et suivants.Vu l'arrêté préfectoral n°2003-90-4 du 31 mars 2003 définissant le seuil départemental de surfaceminimale du massif boisé au-delà duquel une autorisation de défrichement est nécessaire.Vu l'arrêté préfectoral n°2016/DDT/01-067 du 11 janvier 2016 relatif aux travaux dont doit s'acquittertout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défrichement.Vu l'arrêté préfectoral n° 047-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation de signatureà Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires, en matière d'administrationgénérale.Vu la décision n° 047-2025-01-31-00002 du 31 janvier 2025 donnant subdélégation de signature enmatière d'administration générale.Vu l'arrêté portant approbation du règlement interdépartemental de protection de la forêt contre lesincendies du 07juillet 2023 ;Vu l'arrêté fixant la liste des communes à dominante forestière et des massifs à moindre risque dans ledépartement du lot-et-Garonne du 13juillet 2023 ;Vu la demande d'autorisation de défrichement déclarée complète le 05 novembre 2025 présentée parMme Elsa FORABOSCO et M. Julien DAUBIES domiciliée, 1180 route des vignes, 47220 FALS, en tant quemandataire futur propriétaire des terrains à défricher, et tendant à obtenir l'autorisation de défricher0,01294 ha de bois situés sur le territoire de la commune de Sainte-Colombe-en-Brulhois.Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent,ou le maintien de la destination des sols ne sont nécessaires pour aucun des motifs mentionnés al'article L.341-5 du code forestier.Considérant que, la décision d'autorisation de défrichement doit préciser expressément les conditionstechniques et réglementaires relatives aux compensations forestières subordonnant une décisionfavorable, conformément à l'article L.341-6 du code précité. Ces compensations forestières consistenten l'exécution, sur d'autres terrains, de travaux de boisement ou de reboisement pour une surfaceéquivalente, ou d'autres travaux d'amélioration sylvicoles d'un montant équivalent. Ces équivalencespeuvent être assorties d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5 en fonction du réleéconomique, écologique et social des bois défrichés (article L.341-6 1°).Considérant le rôle de la forêt défrichée, justifiant de fixer le coefficient multiplicateur de la surface à(re) boiser en compensation de la surface défrichée, à une valeur de 1.Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
Direction départementale des territoires - 47-2025-11-12-00002 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 0.1294 ha de bois sur
la commune de Sainte-Colome-en-Brulhois 4
ARRETE- Article 1°: Consistance de l'autorisation de défrichementEst autorisé le défrichement de parcelles de bois dont les références cadastrales figurent ci-dessous,dans les conditions prévues aux articles suivants du présent arrêté pour une surface totale de 0 hectare38 ares 99 centiares.COMMUNE Lieu-dit/ Adresse Section Numéro | Surface Surfacecadastrale autorisée (ha)(ha)
SAINTE COLOMBE | Lecarrerasse ZW 0427 0,0490 0,0490EN BRULHOIS 0432 0,0166 0,01660436 0,0638 0,0638Surface totale autorisée 0,1294Le coefficient appliqué a cette demande est de 1.Le plan des parcelles a défricher est joint en annexe du présent arrété.- Article 2 : Conditions d'octroi de l'autorisationConformément aux dispositions de l'article L.341-6 du code forestier, cette autorisation dedéfrichement est subordonnée au respect des conditions que vous choisirez parmi les suivantes :- exécuter des travaux de boisement sur des terres non forestières ou de reboisement sur despeuplements forestiers peu productifs pour Une surface correspondant à la surface défrichée assortied'un coefficient multiplicateur égal à 1, soit une surface de compensation de : Oha 12a 94ca.- verser au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB) une indemnité d'un montant équivalent auxcoûts de mise en place d'un (re) boisement, soit dans ce cas 1 000€.Cas des terrains à (re)boiserIls doivent constituer une unité de gestion d'au moins 1 ha pour les peupliers et les noyers à bois et 4 hapour les autres essences. L'unité de gestion est définie comme un ensemble boisé qui peut êtreconstitué ou appartenir à plusieurs flots (d'au moins 1 ha) suffisamment proches (moins d'un kilomètrede distance) pour pouvoir faire l'objet d'une gestion sylvicole coordonnée (réalisation les mêmesannées des opérations d'entretien et d'éclaircie).Les travaux prévus à cet article devront faire l'objet d'un cahier des charges décrivant les détailstechniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation.La liste des parcelles à (re)boiser et le cahier des charges devront être transmis pour approbationpréalable à la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne dans un délai de 6 mois àcompter de la date de notification de la présente décision.Un acte d'engagement des travaux à réaliser doit ensuite être fourni par le demandeur à la directiondépartementale des territoires du Lot-et-Garonne dans un délai maximum d'un an à compter de lanotification de la présente décision.En cas de travaux sur des terrains appartenant à des tiers, une convention entre le bénéficiaire de laprésente autorisation et le(s) propriétaire(s) des terrains à (re)boiser fixant les droits et obligations dechacune des parties signataires devra être fournie au plus tard à la même date qu'à l'alinéa
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la commune de Sainte-Colome-en-Brulhois 5
précédent.Les travaux devront étre achevés sous un délai maximum de 5 ans a compter de la mémedate. A défaut, les lieux défrichés devront étre rétablis en nature de bois et foréts.- Article 3 : Versement au fonds stratégique de la forét et du boisLe bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de (re)boisement oud'amélioration sylvicole mentionnés à l'article 2 par le versement au FSFB d'une indemnité d'unmontant de 1 000€* (mille euros), correspondant au calcul suivant :- indemnité = surface défrichée x coefficient x (coût de mise à disposition du foncier + coût moyend'un boisement (résineux ML, résineux hors ML, feuillus...) avec :- coefficient multiplicateur =- coût de mise à disposition du foncier = 2 500€/ha- coût moyen du boisement = 3 000 €/hasoit : 01294 ha X 1 X 5 500 €.*Le montant obtenu ne peut être en tout état de cause inférieur à 1 000 €, qui correspond au coût demise en place d'un chantier de reboisement.- Article 4 : Mise en oeuvre des compensationsLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la date denotification de la présente décision pour transmettre à la Direction Départementale des Territoires :- en cas de choix de (re)boisement de terrains au titre du (1) de l'article 2, l'acte d'engagement établiselon le modèle joint à la décision préfectorale, accompagné des pièces justifiant du commencementde travaux (devis approuvé, bon de commande, notification de marchés publics...)- en cas de choix de versement de l'indemnité prévue à l'article 3, la déclaration de versement au fondsstratégique de la forêt et du bois annexée à la décision préfectorale.Après ce délai d'un an, si aucune formalité n'a été accomplie, l'indemnité de 1 000€ sera mise enrecouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et audomaine, sauf si le bénéficiaire renonce au défrichement projeté.Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de ses obligations en effectuant des travaux de(re)boisement ou d'amélioration sylvicole et en les complétant par le versement d'une indemnité quiest alors calculée en tenant compte des travaux exécutés.- Article 5 : Mesures de réduction de l'impact du défrichementLes travaux d'abattage et de dessouchage des arbres et arbustes sont réalisés entre le 1° septembre etle 28 février, soit en dehors des périodes de nidification et de reproduction de l'avifaune.Afin de limiter le risque des départs de feu, les travaux de destruction des boisements devront êtreprogrammées prioritairement lorsque le niveau de vigilance tel qu'il est défini au règlementinterdépartemental de protection de la forêt contre les incendies, approuvé le 07juillet 2023, est faible(niveau 1). En aucun cas, ils ne pourront être exécutés si le niveau de vigilance est élevé, très élevé ouexceptionnel (3 à 5).Le brélage des rémanents de coupe et des souches est interdit.Les obligations légales de débroussaillement devront être respectées ( L134-6 du code forestier : 50 maux abords des constructions, chantier et installation de toutes natures).Le défrichement des ripisylves ne sont pas autorisées dans le cadre de cet arrêté.
- Article 6 : Durée de validitéLa durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.Ce délai peut être prorogé dans une limite globale de 5 ans, selon les dispositions prévues à l'articleD.341-7-1 du code forestier.La présente autorisation reste attachée au fond pour laquelle elle est délivrée.
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la commune de Sainte-Colome-en-Brulhois 6
- Article 7 : PublicitéConformément aux dispositions de l'article L.341-4 du code forestier, la présente autorisation dedéfrichement fait l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de manière visiblede l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de Sainte-Colombe-en-Brulhois. L'affichage a lieuquinze jours au moins avant le début des opérations de défrichement; il est maintenu à la mairiependant deux mois et sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement.Il appartient au demandeur d'avertir le maire, en temps voulu, de la date de commencement destravaux afin qu'il puisse assurer cet affichage.Le demandeur dépose à la mairie de Sainte-Colombe-en-Brulhois le plan cadastral des parcelles àdéfricher, qui peut être consulté pendant la durée des opérations de défrichement. Mention en estfaite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.Il est rappelé que c'est la date du plus tardif des deux affichages précédemment décrits (sur le terrainet en mairie) qui constitue le point de départ du délai de deux mois de recours des tiers. En cas decontestation d'un tiers, le défaut de preuve de la régularité de cet affichage fait obstacle à l'expirationdu délai de recours des tiers.- Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. Cet arrêté sera notifié à monsieur le Maire de lacommune de Sainte-Colombe-en-Brulhois, ainsi qu'à Mme Elsa FORABOSCO et M. Julien DAUBIES.
Fait à Agen, le 12 novembre 2025Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoireset par subdélégationenvironnement
Stéphane BOST
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
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la commune de Sainte-Colome-en-Brulhois 7
Direction départementale des territoires
47-2025-11-06-00010
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'opérations de régulation du Grand Cormoran
pour la saison 2025-2026 pour la pisciculture de
Montpouillan
Direction départementale des territoires - 47-2025-11-06-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'opérations de régulation du
Grand Cormoran pour la saison 2025-2026 pour la pisciculture de Montpouillan 8
PREFETDE LOT-ET-GARONNEpers Direction départementaleFraternité des territoires
Arrété préfectoral n° 47-2025-11-06-00010portant autorisation d'opérations de régulation du Grand Cormoranpour la saison 2025 - 2026 pour la pisciculture de MontpouillanLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la Directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseauxsauvages;.Vu le livre Il du Code de l'environnement relatif à la protection de la nature et notammentses articles L. 411-1, L. 411-2, R. 331-85 et R. 411-1 à R. 411-14;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité dePréfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 1 août 1986 modifié relatif a divers procédés de chasse, de destruction desanimaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, et notammentson article 1;Vu l'arrêté du 24 mars 2006 relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et augibier d'eau;Vu l'arrêté ministériel modifié du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demandeietd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnementportant sur des espèces de faune et de flore protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensembledu territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant les Grands Cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 septembre 2025 fixant les quotas départementaux dans les limitesdesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par lespréfets concernant les Grands Cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période2025-2028;
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Grand Cormoran pour la saison 2025-2026 pour la pisciculture de Montpouillan 9
Considérant que le rapport de M. Loic Marion relatif au recensement national des GrandsCormorans hivernants en France durant l'hiver 2024-2025 évalue, pour le département deLot-et-Garonne, une population comprise entre 2 768 et 3 186 individus ;Considérant que les mesures d'évitement, ou techniques dite « d'effarouchement », pourlutter contre la prédation des Grands Cormorans mises en place par la pisciculture deMontpouillan ne suffisent pas a préserver la ressource. |Considérant que les impacts financiers liés à la perte de production et aux investissements enéquipements de protection engendrés par la prédation des Grands Cormorans sur lapisciculture de Montpouillan rendent nécessaire de poursuivre les actions de régulation del'espèce au sein de ce site.Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRETEArticle 1°: Afin de prévenir les dégâts aux piscicultures extensives en étang, les personnesmentionnées en annexe 1 sont autorisées à procéder à des tirs de Grands Cormorans(Phalacrocorax carbo sinensis), dans les conditions décrites dans le présent arrêté.Sont considérées comme piscicultures les exploitations définies à l'article L. 431-6 du Code del'environnement ainsi que les plans d'eaux non visés à l'article L. 431-3 dudit code, exploitéspour la production de poissons.Le quota annuel dans la limite duquel des dérogations à l'interdiction de destruction peuventêtre accordées est fixé à 5 oiseaux pour la pisciculture de Montpouillan.Article 2 : Les tirs de Grands Cormorans peuvent être effectués dans la période compriseentre la première date d'ouverture de la chasse au gibier d'eau et le dernierjour de juin, surtous les territoires définisà l'article L. 424-6 du Code de l'environnement.Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives des plans d'eau.Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entrel'heure précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.La période de tirs dérogatoires des Grands Cormorans peut être prolongée jusqu'au 31 juillet,lorsque le maintien de la pisciculture extensive contribue fortementà l'entretien et à laqualité des milieux naturels, afin de limiter l'installation de cormorans nicheursà proximité.Les tirs doivent être effectués par des agents assermentés mandatés ou par lespropriétaires/exploitants engagés dans des mesures favorables à la conservation de labiodiversité.Article 3: Les tirs sont suspendus une semaine avant les opérations de dénombrementnational ou départemental du Grand Cormoran et autres oiseaux d'eau, dont les dates sontportées à la connaissance des personnes autoriséesà réaliser les prélèvements de GrandCormoran.Le recensement national ou départemental des Grands Cormorans hivernants est réalisé le 15janvier de chaque année. Si aucun recensement n'est programmé le 15 janvier de l'année encours, aucune suspension de tirs n'est à prévoir.Les tirs sont suspendus dès que le quota pour la pisciculture sera atteint.
Direction départementale des territoires - 47-2025-11-06-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'opérations de régulation du
Grand Cormoran pour la saison 2025-2026 pour la pisciculture de Montpouillan 10
Article 4: Chaque opération de tir ayant conduit a la destruction d'un ou plusieurscormorans fait l'objet d'un compte-rendu, adressé par le bénéficiaire de l'autorisation dedestruction, dans un délai de 72 heures, via le formulaire en ligne disponible sur la plateformenationale "Démarches simplifiées" :httos://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/compte-rendu-d-operation-de-destruction-du-grand-cormoranArticle 5: Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés sont adressées au Centre de recherchessur la biologie des populations d'oiseaux (CRBPO), Museum national d'histoire naturelle, 55rue Buffon, 75005 PARIS, en précisant le lieu et la date de destruction de l'individu.Article 6: Les personnes autorisées à procéder aux tirs sur le site de la pisciculture deMontpouillan, listées a l'annexe 1, se doivent de respecter les règles générales de la police dela chasse, y compris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb dans les zones humidessuivantes : fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs et étangs, en application de l'arrêté du 1eraoût 1986 modifié.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Marmande-Nérac, le mairede la commune de Montpouillan, le directeur départemental des territoires, le chef duservice départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le président de la fédérationdépartementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affichédans la commune concernée et inséré au recueil des actes administratifs de l'État dans ledépartement.
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| BARNIER
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.+ un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
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Grand Cormoran pour la saison 2025-2026 pour la pisciculture de Montpouillan 11
Annexe 1
Sur le site de la pisciculture fédérale de Bruch, les personnes autorisées a procéder aux tirssont :Noms des tireurs N° Permis Plafond annuel autoriséPIBOYEUX Jean-Pierre 471302TOURON Francis 4743161 10LARRIEU Jean-Jacques 41116329
Sur le site de la pisciculture de Montpouillan, les personnes autorisées à procéder aux tirssont :Noms des tireurs N° Permis Plafond annuel autoriséLABADIE Yannick 47410041CORDAZZO Daniel 47 .2.8349MERCIER Jean-Pierre 47 .2.797 °PERE Rémi 20140479010511A
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Grand Cormoran pour la saison 2025-2026 pour la pisciculture de Montpouillan 12
Direction départementale des territoires
47-2025-11-06-00009
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'opérations de régulation du Grand Cormoran
pour la saison 2025-2026 pour la pisciculture
fédérale de Bruch
Direction départementale des territoires - 47-2025-11-06-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'opérations de régulation du
Grand Cormoran pour la saison 2025-2026 pour la pisciculture fédérale de Bruch 13
PREFETDE LOT-ET-GARONNEon Direction départementaleFraternité des territoires
Arrété préfectoral n° 47-2025-11-06-00009portant autorisation d'opérations de régulation du Grand Cormoranpour la saison 2025 - 2026 pour la pisciculture fédérale de Bruch
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la Directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseauxSauvages;Vu le livre Il du Code de l'environnement relatif à la protection de la nature et notammentses articles L. 411-1, L. 411-2, R. 331-85 et R. 411-1 a R. 411-14;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité dePréfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 1 août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction desanimaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, et notammentson article 1;Vu l'arrêté du 24 mars 2006 relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et augibier d'eau ;Vu l'arrêté ministériel modifié du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnementportant sur des espèces de faune et de flore protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensembledu territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant les Grands Cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 septembre 2025 fixant les quotas départementaux dans les limitesdesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par lespréfets concernant les Grands Cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période2025-2028;
Direction départementale des territoires - 47-2025-11-06-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'opérations de régulation du
Grand Cormoran pour la saison 2025-2026 pour la pisciculture fédérale de Bruch 14
Considérant que le rapport de M. Loic Marion relatif au recensement national des GrandsCormorans hivernants en France durant l'hiver 2024-2025 évalue, pour le département deLot-et-Garonne, une population comprise entre 2 768 et 3 186 individus ;Considérant que les mesures d'évitement, ou techniques dite « d'effarouchement », pourlutter contre la prédation des Grands Cormorans mises en place par la pisciculture fédéralede Bruch ne suffisent pas a préserver la ressource.Considérant que les impacts financiers liés à la perte de production et aux investissements enéquipements de protection engendrés par la prédation des Grands Cormorans sur lapisciculture de Bruch rendent nécessaire de poursuivre les actions de régulation de l'espèceau sein de ce site.Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRETEArticle 1°: Afin de prévenir les dégâts aux piscicultures extensives en étang, les personnesmentionnées en annexe 1 sont autorisées à procéder à des tirs de Grands Cormorans(Phalacrocorax carbo sinensis), dans les conditions décrites dans le présent arrêté.Sont considérées comme piscicultures les exploitations définies à l'article L. 431-6 du Code del'environnement ainsi que les plans d'eaux non visés à l'article L. 431-3 dudit code, exploitéspour la production de poissons.Le quota annuel dans la limite duquel des dérogations à l'interdiction de destruction peuventêtre accordées est fixé à 10 oiseaux pour la pisciculture fédérale de Bruch.En cas d'atteinte du plafond autorisé avant la fin de la campagne, il est possible d'augmenterce plafond, sur justification, sans excéder 10% du nombre d'individus autorisésannuellement.Article 2 : Les tirs de Grands Cormorans peuvent être effectués dans la période compriseentre la première date d'ouverture de la chasse au gibier d'eau et le dernier jour de juin, surtous les territoires définis à l'article L. 424-6 du Code de l'environnement.Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives des plans d'eau.Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entrel'heure précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.La période de tirs dérogatoires des Grands Cormorans peut être prolongée jusqu'au 31 juillet,lorsque le maintien de la pisciculture extensive contribue fortement à l'entretien et à laqualité des milieux naturels, afin de limiter l'installation de cormorans nicheurs à proximité.Les tirs doivent être effectués par des agents assermentés mandatés ou par lespropriétaires/exploitants engagés dans des mesures favorables à la conservation de labiodiversité.Article 3: Les tirs sont suspendus une semaine avant les opérations de dénombrementnational ou départemental du Grand Cormoran et autres oiseaux d'eau, dont les dates sontportées à la connaissance des personnes autorisées à réaliser les prélèvements de GrandCormoran.
Direction départementale des territoires - 47-2025-11-06-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'opérations de régulation du
Grand Cormoran pour la saison 2025-2026 pour la pisciculture fédérale de Bruch 15
Le recensement national ou départemental des Grands Cormorans hivernants est réalisé le 15janvier de chaque année. Si aucun recensement n'est programmé le 15 janvier de l'année encours, aucune suspension de tirs n'est a prévoir.Les tirs sont suspendus dés que le quota pour la pisciculture sera atteint.Article 4: Chaque opération de tir ayant conduit à la destruction d'un ou plusieurscormorans fait l'objet d'un compte-rendu, adressé par le bénéficiaire de l'autorisation dedestruction, dans un délai de 72 heures, via le formulaire en ligne disponible sur la plateformenationale "Démarches simplifiées" :httos://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/compte-rendu-d-operation-de-destruction-du-grand-cormoranArticle 5 : Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés sont adressées au Centre de recherchessur la biologie des populations d'oiseaux (CRBPO), Museum national d'histoire naturelle, 55rue Buffon, 75005 PARIS, en précisant le lieu et la date de destruction de l'individu.Article 6 : Les personnes autorisées à procéder aux tirs sur le site de la pisciculture fédéralede Bruch, listées à l'annexe 1, se doivent de respecter les règles générales de la police de lachasse, y compris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb dans les zones humidessuivantes : fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs et étangs, en application de l'arrêté du 1eraoût 1986 modifié.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Marmande-Nérac, le mairede la commune de Bruch, le directeur départemental des territoires, le chef du servicedépartemental de l'Office Français de la Biodiversité, le colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Lot-et-Garonne, le président de la fédération départementale desassociations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la communeconcernée et inséré au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
BARNIER
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.+ un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
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Grand Cormoran pour la saison 2025-2026 pour la pisciculture fédérale de Bruch 16
Annexe 1
Sur le site de la pisciculture fédérale de Bruch, les personnes autorisées à procéder aux tirssont :Noms des tireurs N° Permis Plafond annuel autoriséPIBOYEUX Jean-Pierre 471302TOURON Francis 4743161 10LARRIEU Jean-Jacques 41116329
Sur le site de la pisciculture de Montpouillan, les personnes autorisées à procéder aux tirssont : |Noms des tireurs N° Permis Plafond annuel autoriséLABADIE Yannick 47410041CORDAZZO Daniel 47 .2.8349MERCIER Jean-Pierre 47 .2.797 °PERE Rémi 20140479010511A
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Grand Cormoran pour la saison 2025-2026 pour la pisciculture fédérale de Bruch 17
Direction départementale des territoires
47-2025-11-13-00001
Arrêté reconnaissant le Droit Fondé en titre et la
consistance légale du moulin de Haussecame sur
la rivière "Gélise" sur les communes de
Sainte-Maure-de-Peyriac et de Sos
Direction départementale des territoires - 47-2025-11-13-00001 - Arrêté reconnaissant le Droit Fondé en titre et la consistance légale
du moulin de Haussecame sur la rivière "Gélise" sur les communes de Sainte-Maure-de-Peyriac et de Sos 18
PREFET | 7DE LOT-ET-GARONNE - Direction départementaleisis des territoiresFraternité
Arrêté N°Reconnaissant le Droit Fondé en titre et la consistance légale du moulin de Haussecamesur la rivière « Gélise » sur les communes de Sainte-Maure-de-Peyriac et de Sos
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.210-1, L.211-1, L.214-6 :Vu l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en applicationdes articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0.de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12/09/2024 donnant délégation designature à M. Henri BOUYSSES, Directeur Départemental des Territoires de Lot-de-Garonne_en matière d'administration générale;Vu la décision n° 47-2025-01-31-00002 du 31/01/2025 donnant subdélégation de signature enmatière d'administration générale à M. Stéphane BOST, chef du service environnement de laDirection départementale des territoires ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne approuvé par arrêté par le Préfet coordonnateurdu bassin le 10 mars 2022 ;Vu la demande de reconnaissance du droit fondé en titre et de la consistance légale dumoulin de Haussecame formulée le 21 octobre 2025 par Mme Anne Duval, propriétaire dumoulin ;Vu les états statistiques de 1899 ;Vu la présence du moulin sur la carte de Belleyme;Vu le projet d'arrêté transmis au propriétaire le 07 novembre 2025 pour observationséventuelles;Vu le courrier du propriétaire sur le projet d'arrêté en date du 7 novembre 2025 ;Considérant que le moulin existait avant 1789 ;
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du moulin de Haussecame sur la rivière "Gélise" sur les communes de Sainte-Maure-de-Peyriac et de Sos 19
Considérant que la hauteur de chute était de 3,38 m a l'origine du moulin;Considérant que le débit dérivable était de 0,85 m/s à l'origine du moulin ;
ARRETEArticle 1% :Reconnaissance du droit fondé en titre :Le moulin de Haussecame, situé sur la rivière « Gélise », commune de Sainte-Maure-de-Peyriac(47), parcelle cadastrale OE n°0645 et commune de SOS (47), parcelle cadastrale OD n°0477,est reconnu fondé en titre.
Article 2 : Consistance du droit fondé en titre :La consistance légale est établie selon la formule P (kW) = Q (m/s) x H (m) x 9,81 rappeléedans l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration enapplication des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'environnement et relevant de larubrique 3.1.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnement,avec :— Q : débit dérivable du moulin : 0,85 m3/s— H : hauteur de chute, à l'origine du moulin : 3,38 m— P = 28,18 kWLe moulin de Haussecame situé sur les communes de Sainte-Maure-de-Peyriac et de Sos, surla rivière « Gélise », est considéré comme autorisé dans la limite de la consistance légale de28,18 KW.
Article 3 :Remise en exploitationLa remise en exploitation dudit moulin devra être précédée d'un dépôt de dossier de porter àconnaissance, conformément à l'article R.214-18-1 du Code de l'environnement.Les eaux devront être utilisées et restituées à l'aval de manière à garantir chacun des.éléments mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement.Le dossier devra présenter la garantie d'une continuité écologique (transport solide etfranchissement par les poissons) et d'un débit réservé, respectivement définis par les articlesL.214-17 et L.214-18 du Code de l'environnement.
Article 4 : Autres réglementationsLa présente décision ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 5 : Publication et information des tiersLe présent arrêté sera :— affiché aux lieux habituels d'affichage des actes administratifs de la mairie de Sainte-Maure-de-Peyriac et de la mairie de Sos, pendant une durée minimum d'un mois,— publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot et Garonne et mis en ligne surle site internet départemental de l'État.
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du moulin de Haussecame sur la rivière "Gélise" sur les communes de Sainte-Maure-de-Peyriac et de Sos 20
Article 6 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Lot et Garonne, le maire de la commune de Sainte-Maure-de-Peyriac, le maire de la commune de Sos, le directeur départemental des territoiresde Lot et Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
A Agen, le 13 novembre 2025Pour le Préfet et par subdélégation,Le Chef du hice Environnement
Stéphane BOST
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration dv 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
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du moulin de Haussecame sur la rivière "Gélise" sur les communes de Sainte-Maure-de-Peyriac et de Sos 21
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2025-10-27-00005
Arrêté portant dérogation aux articles 3-3 et 6-1
de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à
l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs
sans équipage à bord
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-10-27-00005 - Arrêté portant dérogation aux articles 3-3 et 6-1 de l'arrêté du 3
décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord 22
PREFET Sous-préfecture de Villeneuve-sur-LotDE LOT-ET-GARONNE Pôle SécuritéFeaFrateruité
ArrêtéPortant dérogation aux articles 3-3° et 6 - 1° de l'arrêté du 3 décembre 2020relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bordLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Aviation Civile ;Vu le Code des Transports ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité depréfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 28 août 2025 portant nomination de Monsieur Dalila ZANE en qualité desous-préfète de Villeneuve-sur-Lot ;Vu l'arrêté préfectoral n°47-2025-08-29-00004 du 29 août 2025 donnant délégation designature à Madame Dalila ZANE, sous-préfète de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot ;Vu l'arrêté du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisent desaéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir ;Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sanséquipage à bord;Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux etfixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord excluesdu champ d'application du règlement (UE) 2018/1139 ;Vu l'arrêté du 26 juin 2024 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitementdes données recueillies depuis un aéronef ;Vu la demande présentée le 24 septembre 2025 par la direction de la sûreté ferroviaire de laSNCF afin de bénéficier d'une dérogation aux articles 3-3° et 6-1° de l'arrêté du 3 décembre2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord ;Vu l'autorisation d'exploitation n° FRA-OAT-2025SNCF001/001 délivrée par la DSAC le 17septembre 2025 valide jusqu'au 16 septembre 2028 ;Vu l'avis favorable de la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire sud endate du 21 octobre 2025,
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-10-27-00005 - Arrêté portant dérogation aux articles 3-3 et 6-1 de l'arrêté du 3
décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord 23
ARRETE :Article 1%: La direction de la sûreté ferroviaire de la SNCF est autorisée à déroger a ladéclaration de vol de drones prévue à l'alinéa 1 de l'article 6 de l'arrêté du 3 décembre 2020relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord ainsi qu'auxconditions d'évolution de nuit visées à l'alinéa 3 de l'article 3 de l'arrêté susmentionné dansle cadre d'opération d'urgence faisant suite à des actes de malveillance, vols, pénétrationsillicites et autres infractions perturbant le bon fonctionnement du service.La présente autorisation ne s'applique qu'en Lot-et-Garonne, pour les zones contrélées au solsur les emprises de la SNCF, au-dessus des voies ferrées ou de zones interdites au public setrouvant au sein de la réglementation des risques ferroviaires de la SNCF.Article 2: Cette autorisation est accordée sous réserve du strict respect des conditionstechniques particulières décrites dans l'autorisation n° FRA-OAT-2025SNCF001/001 jointe enannexe.L'opérateur devra notamment respecter une hauteur maximale d'évolution inférieure à 49mètres.Article 3 : Certains sites et leurs abords doivent faire l'objet d'un protocole préalable à toutvol (aéroports, aérodromes, sites Seveso, centrales nucléaires, zicad. .). Ce régimedérogatoire ne s'applique pas à ces sites et à leurs abords.L'opérateur devra obtenir notamment une demande d'autorisation de survol et decaptations aériennes de données d'une zone interdite mentionnée aux articles L. 6224-1 ducode des transports et R. 133-6 du code de l'aviation civile.Article 4: Pour les emprises et lignes SNCF se situant dans des zones ou espaces aériensappartenant à la Défense, l'opérateur devra :- obtenir un accord/ protocole préalable du gestionnaire Défense des zones interdites,réglementées et dangereuses, éventuellement pénétrées, conformément à l'article 4 del'arrêté susmentionné ;- obtenir un accord/protocole préalable du gestionnaire des aérodromes de la Défenseéventuellement impactés si les évolutions des drones ne respectent pas les exigencesprécisées dans l'annexe | de l'arrêté susmentionné.- obtenir un accord / protocole préalable du gestionnaire Défense des espaces aérienscontrôlés éventuellement pénétrés listés au 3° de l'annexe Il de l'arrêté du 3 décembre 2020relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord.Article 5: La présente dérogation est valable uniquement pour les drones précisés dansl'autorisation d'exploitation en catégorie spécifique susvisée.Article 6 : L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens durant les vols.Il devra s'assurer de la mise en place d'un service de sécurité adapté afin que la zoned'exclusion des tiers soit respectée pendant toute la durée du vol de l'aéronef.Article 7 : Cette autorisation pourra être suspendue à tout moment en cas de nécessité oude risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.
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Article 8 : La présente autorisation est valable jusqu'au 16 septembre 2028.Article 9: Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous.Article 10: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, le directeurde la sécurité de l'aviation civile sud-ouest, le sous-directeur régional de la circulationaérienne militaire sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire sera remis àl'exploitant.
Villeneuve-sur-Lot, le 27 octobre 2025Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabivret
Le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication soit par recours gracieuxauprès de mes services à l'adresse : Mme la Sous-Préfète, sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot, rue des Cieutat -47 300 VILLENEUVE-SUR-LOT, soir par recours hiérarchique auprès de: Ministre de l'intérieur — Direction desLibertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75 800 PARIS.Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans lesdeux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.«d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sapublication ou de sa notification, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
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Autorisation d'exploitationen catégorie Spécifique
1. Autorité qui délivre l'autorisation
MINISTÈRECHARGÉDES TRANSPORTSLibertéfgalitéFraterwité
1.1 Autorité de délivrance1.2 Point de contactCourriel
DSAC (France)
dsac-autorisations-drones-bf@aviation-civile.gouv.fr2. Données concernant l'exploitant UAS2.1 Numéro d'enregistrement de l'exploitant UAS FRAu41olchrdd4ig2.2 Nom de l'exploitant UAS SNCF - DIRECTION DE LA SURETE2.3 Point de contact opérationnelNomTéléphoneCourriel
Mme Magali DI CRESCENZO+33 (0)1 40 23 19 20sf.nanodrones@snef.fr3. Opération autorisée
3.1 Lieu(x) autorisé(s)
3.2 Etendue de la zone adjacente
Zones contrôlées au sol sur les ernprises de la SNCF, au-dessus des voies ferrées ou de zones interdites au publicqui se trouvent par essence au sein de la réglementationdes risques ferroviaires de la SNCF étant en zone dite «dangereuse »,Selon [1]Sans objet : le système est équipé d'un dispositif deconfinement renforcé3,3 Référence et révision de l'évaluation des risques [X] SORA version 2,03.4 Niveau d'assurance et d'intégrité (SAIL) SAIL II3.5 Type d'opération _] vios [X] BVLos3.6 Transport de marchandises dangereuses [] Oui [x] Non EH3,7 Caractérisation des 3.7.1 Zone d'exploitationZone contrôlée au solrisques liés au sol 3.7.2 Zone adjacenteZone peuplée
3.8 Atténuation des risques3.8.1 Atténuations stratégiquesau sol [_]Non[X]oui, faiblesDétails : [1][_] Oui, moyennes [_] Oui,élevées
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- Les zones de vol sont des zones interdites d'accés au public.- Une zone de prévention des risques au sol de 100 m estprévue pour les vols à une hauteur de 49 m et est comprisedans les emprises de la SNCF.3.8.2 Niveau de l'ERP
_—— mn mme ——
3.9 Limite de hauteur du volume opérationnelC]faible Dmoyen [_]élevé[_]ERP absent49 m (160 ft) AGL3.10 Niveau de risqueaérien résiduel
3.11 Atténuation desrisques aériens3.11.1 Atténuations stratégiques
3.10.1 Volume d'exploitation ARC-a DX] ARC-b [_] ARC-c [_] ARC-d3.10.2. Volume adjacent [X] ARC-a DX] ARC-b DX] ARC-c ARC-d[-] Non F9 ouiDétails : [1]L'exploitant n'entreprend l'opération qu'après obtentiondes accords et/ou protocoles avec les gestionnaires dezones concernées, et coordination avec les usagerspertinents de l'espace aérien (notamment services desecours et d'urgence), afin de prévenir la pénétration de lazone d'opération par d'autres aéronefs lorsque cela estnécessaire.3,11.2 Méthodes d'atténuationVoir et éviter pour les phases de décollage et d'atterrissagetactiques3.12 Niveau de confinement obtenu [] Standard [X] Renforcé3.13 Compétences du pilote à distance Déclaré3.14 Compétences du personnel, autre que le pilote à Sirdistance, indispensable à la sécurité de l'exploitation
3.15 Type d'événements à notifier à l'autorité compétente(en plus de ceux requis par le règlement (UE) n°376/2014)
- Sortie intempestive de la zone d'opération (événement detype « fly away »)- Perte de contrôle en vol conduisant à une collision avec lesol- Rapprochement anormal ou dangereux avec un aéronefhabité- Défaillance d'une fonction de sécurité (ou déclenchementintempestif)- Intrusion dans la zone contrôlée au sol- Non récupération d'un drone suite à un crash- Tout autre événement anormal et/ou imprévu qui conduit,ou aurait été susceptible de conduire dans des circonstancesdifférentes, à un accroissement du risque de l'opération.3.16 Assurance [1 Non 7 59 Oui
3.17 Référence du manuel d'exploitation2025-04-24 MANEX DIRECTION DE LA SURETE SNCF V.2.6et Annexes
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3.18 Référence du dossier conformité
[1] 2025-04-24 Dde AF SORA V.2.5 et Annexes[2] Conformité MoC 2511 Mavic 2ED et 2EA : Zephyr CCMVC2 - MOC Light-UAS 2511 declaration et annexesassociées[3] Conformité MoC 2511 Mavic 3T : PRS-FTS-MOC KronosAD Mavic 3» MOC Light-UAS 2511 declaration et annexesassociées3.19 Remarques/ limitations supplémentaires| S/o4. Données concernant les UAS autorisésMavic 2 Entreprise Dual4.1 Constructeur DJ 4,2 Modèle Mavic 2 Entreprise AdvancedMavic 3T[_] Avion [_] Hélicoptère AA Dimensions4.3 Type d'UAS D Multirotor [_] Hybride/VTOL caractéristiques |0,6 m[_] Plus léger que l'air / autre Tanales4.5 Masse au décollage 1,01 kg on antes 15 m/s (29 kt)maximale
4.7 Exigences techniques supplémentaires- Aéronef équipé d'une fonction de géocaging qui interdit lefranchissement du périmètre de vol- Aéronef équipé d'un système d'interruption de volindépendant (FTS)4.8 Numéro de série ou, le cas échéant, immatriculation del'UA Aéronefs enregistrés sur AlphaTango ayant un numéro designalement électronique valide et inscrits dans le MANEX.4.9 Numéro du certificat de type (TC) ou du rapport devérification de la conception, si nécessaire ae4.10 Numéro du certificat de navigabilité (CofA), si nécessaire | s/o4.11 Numéro du certificat de puissance acoustique, si s/onécessaire [X]Non4.12 Atténuation pour réduire l'effet de l'impact au sol(M2) |[_lOui, faible []Oui, moyenne [_] oui, élevéeBX] NonNécessaire pour réduire le risque au sol [_] Oui4.13 Exigences techniques pour le confinement[] Standard x] Renforcé5. Remarques
—
Missions de surveillance et de levées de doute.
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-10-27-00005 - Arrêté portant dérogation aux articles 3-3 et 6-1 de l'arrêté du 3
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6. Autorisation d'exploitationSNCF - DIRECTION DE LA SURETE est autorisé à mener des opérations UAS avec le ou les UAS définis à la section 4 et selonles conditions et limitations définies à la section 3, tant qu'il respecte la présente autorisation d'exploitation, le règlement(UE) 2019/947 et toute réglementation de l'Union ou nationale applicable en matière de vie privée, de protection desdonnées, de responsabilité, d'assurance, de sécurité et de protection de l'environnement.Toute opération fait l'objet d'une fiche mission conforme à la documentation de l'exploitant et aux conditions et limitationsde cette autorisation. La fiche mission est déposée sur METEOR au plus tard trois jours ouvrés avant le début de l'opération,à l'excpetion des missions d'urgence où la fiche mission peut être déposée a posteriori avec un retour d'expérience sur lesopérations.SNCF - DIRECTION DE LA SURETE informe la DSAC de toute modification des systèmes utilisés et des procédures appliquéesayant une incidence sur l'évaluation des risques et les conditions de la présente autorisation. || accompagne cettenotification de la documentation mise à jour, et des justificatifs attestant du bon fonctionnement du système et dumaintien du niveau de sécurité.Avant chaque date anniversaire de cette autorisation, l'exploitant fait parvenir à la DSAC un bilan de sécurité desopérations réalisées durant l'année échue.La présente autorisation abroge et remplace l'autorisation d'exploitation FRA-OAT-2025SNCF001/000.L'alinéa 3 de l'article 9 de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatifà l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipageà bord dispose « des dérogations aux conditions d'évolution de nuit visées au 3° de l'article 3 ou aux exigences relativesaux hauteurs maximales d'évolution visées au 1° de l'article 8 peuvent être accordées par le préfet territorialementcompétent, après avis du service de l'aviation civile et du service de la défense territorialement compétents [...] ». Aprèsexamen des éléments reçus et en application de l'article 9 susvisé, la DSAC a l'honneur de vous transmettre, au nom duservice de l'aviation civile territorialement compétent, un avis technique favorable pour la demande de dérogation al'interdicton de voler de nuit de SNCF - DIRECTION DE LA SURETE, sous réserve du respect des conditions techniques etopérationnelles figurant dans la présente autorisation d'exploitation.6.1 Numéro d'autorisation d'exploitation | FRA-OAT-2025SNCF001/0016.2 Autorisation valide jusqu'au 16/09/2028
Date Signature et cachet17/09/2025 Le directeur de programme drones—David COMBY
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